Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Je termine, madame la présidente.
Je pense que ces questions ne sont pas spécifiquement liées à la présence de colonies produisant spécifiquement de la gelée royale, mais qu’elles concernent bien l’ensemble des espèces d’abeilles. Juste un chiffre pour terminer : on recense 62 445 apiculteurs pour 1,584 million de colonies, mais ils ne sont que 160 à être concernés par la gelée royale.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je voulais simplement insister sur l’inquiétude légitime d’une bonne partie de la filière apicole. À mes yeux, il conviendrait d’engager une étude environnementale sur les conséquences de la multiplication de ces « ruchers usines ». Enfin, il m’apparaît nécessaire de renforcer l’information des consommateurs.
situation des établissements d’abattage non agréés
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 1348, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, ma question porte sur la révision, par la Commission européenne, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
Actuellement, les établissements d’abattage non agréés (EANA) sont autorisés, selon ce règlement, à abattre, découper et transformer les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l’exploitation dans des conditions strictes, notamment sur le plan sanitaire.
Or la Commission européenne souhaite réviser ce règlement et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus de ces établissements d’abattage.
En France, on recense environ 3 500 ateliers, dont 70 % font de la découpe et 40 % transforment les produits principalement pour les circuits courts. Ces emplois seraient menacés si jamais la Commission européenne décidait d’interdire ces établissements. Alors que ces structures sont déjà très lourdement encadrées par des règles économiques – interdiction de vente à certaines distances ou nombre maximal d’animaux abattables –, ainsi que des normes d’hygiène, cette évolution serait une catastrophe pour les exploitations qui n’ont pas les moyens d’investir dans un abattoir agréé.
Elle porterait atteinte à l’activité de nombreux petits éleveurs et freinerait le développement des circuits de proximité.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à défendre les EANA afin de garantir la pérennité des ateliers concernés et de répondre à la demande croissante de nos concitoyens en produits locaux vendus en circuits courts. Pouvez-vous me dire si cette dérogation est maintenue, et, dans l’affirmative, jusqu’à quelle date ?
Mme la présidente. Monsieur le ministre, je sais que vous avez beaucoup de choses à partager quand il s’agit de questions relevant de votre domaine de compétences. Néanmoins, je vous invite à être synthétique. (Sourires.)
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la présidente, n’ayez crainte, la réponse sera très courte.
Monsieur le sénateur, je vous informe que l’activité de ces EANA va pouvoir se poursuivre. Pour moi, c’était absolument nécessaire. Ces abattoirs, vous l’avez dit, sont indispensables pour nos territoires. Personne n’aurait compris qu’ils ne puissent continuer leur activité.
Je ne vais pas entrer dans le détail, mais je vous indique que nous allons passer par un autre système que celui de la dérogation au règlement européen, telle qu’elle existe aujourd’hui, et dont vous avez parlé. Nous avons trouvé une autre solution technique pour permettre la poursuite de ces activités. Je vous le confirme, monsieur le sénateur, ainsi qu’à plusieurs de vos collègues qui m’ont interrogé sur ce problème. D’ailleurs, on est déjà en février, et vous n’avez pas entendu parler d’arrêt de ces abattoirs.
J’en profite pour dire également que, dans le cadre du plan de relance, nous allons investir massivement, à hauteur de 130 millions d’euros, dans les abattoirs, y compris dans les abattoirs mobiles, ce qui peut intéresser beaucoup de territoires. Aussi, je lance un appel à toutes celles et tous ceux qui souhaitent promouvoir cette solution. Alors que des lignes de financement ont été ouvertes depuis le 1er janvier, nous n’avons reçu qu’un dossier d’abattoir mobile. Pourtant, dans tous mes déplacements, et j’en fais beaucoup, on m’en parle très souvent. Si vous entendez parler de projets de ce type, faites-les remonter, car on peut les financer. Je crois beaucoup aussi à ce type d’abattoirs, qui viennent en complément des EANA et des abattoirs traditionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Michau. Merci, monsieur le ministre, de cette bonne nouvelle. J’espère que la durée de ces dérogations sera suffisamment importante pour amortir les investissements qu’ont réalisés ces producteurs.
avenir de l’arboretum national des barres
Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1446, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Hugues Saury. Monsieur le ministre, à une centaine de kilomètres de Paris, dans mon département du Loiret, un trésor environnemental et patrimonial est menacé !
Répertorié au titre des jardins remarquables, l’arboretum national des Barres est un site exceptionnel. Sur près de 35 hectares et depuis plus de deux cents ans s’épanouit une collection sans équivalent d’arbres venus des cinq continents. Mais le domaine des Barres n’est pas seulement un joyau botanique : c’est également, depuis le XIXe siècle, un site d’intérêt scientifique, qui abrite aujourd’hui l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), un lieu d’enseignement supérieur spécialisé dans les formations forestières et environnementales, ainsi qu’un riche patrimoine architectural aujourd’hui délaissé.
Monsieur le ministre, le contrat d’objectif et de performance signé entre l’État et son gestionnaire, l’Office national des forêts (ONF), arrive aujourd’hui à son terme. Avec l’ensemble des élus de mon territoire, je suis particulièrement soucieux de l’avenir de l’arboretum des Barres.
Je me soucie, d’abord, des moyens financiers alloués à l’ONF, qui est chargé, dans le cadre d’une mission d’intérêt général, d’assurer la gestion des collections. L’entretien de ce trésor naturel a un coût, qui pèse sur la conservation du site.
Je me préoccupe, ensuite, du devenir du domaine des Barres. En 2018, l’ONF a mis un terme à sa mission d’accueil du public. Depuis lors, la communauté de communes Canaux et forêts en Gâtinais a pris le relais de l’ONF, avec le soutien financier des autres collectivités territoriales, afin de maintenir un service pédagogique et touristique minimal en ce lieu qui compte parmi les plus emblématiques du Loiret.
Enfin, mes inquiétudes portent sur l’aspect foncier du problème. Propriété du ministère de l’agriculture depuis 1964, le patrimoine bâti du domaine est pour sa plus grande partie laissé à l’abandon. L’absence d’entretien et les dégradations grandissantes sur l’ensemble immobilier en font un patrimoine en danger qu’il faut sauvegarder d’urgence.
Face au désengagement progressif sur ce site phare, unique en Europe, monsieur le ministre, je pose la question du positionnement de l’État sur l’avenir de l’arboretum national des Barres, plus particulièrement sous son aspect foncier.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Saury, je me suis rendu le 2 septembre dernier au lycée d’enseignement général et technique agricole Le Chesnoy, situé sur le domaine des Barres. Je voudrais à mon tour saluer la richesse et l’incroyable patrimoine naturel de ce site, dont j’ai alors eu l’occasion de mesurer toute l’importance.
J’ai donc demandé à mes services de réunir tous les acteurs présents sur ce site et de me proposer un plan d’action dont je veux ici vous présenter les grandes lignes. Je me tiens évidemment à votre disposition pour plus de précisions.
À l’issue de ce travail, nous avons décidé de reconduire l’ONF dans la mission d’intérêt général qu’il assure en faveur de l’arboretum, grâce à un financement issu du budget de mon ministère. Dans ce contexte, l’ONF continuera à entretenir l’arboretum en 2021 comme les années précédentes, étant entendu que la gestion de l’accueil du public de l’arboretum restera confiée à la communauté de communes Canaux et forêts en Gâtinais, conformément aux termes de la convention conclue en 2019.
Nous avons également décidé de remettre en gestion à l’ONF les parcelles boisées du site et de pérenniser les activités expérimentales de l’Inrae sur une partie d’entre elles.
Il nous a aussi paru nécessaire de clarifier et de valoriser l’occupation du domaine des Barres. Ainsi, j’ai demandé que la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) Centre-Val de Loire se rapproche sans délai du conseil régional pour entamer le transfert de propriété du lycée agricole et du terrain de football. Des questions de valorisation foncière se posent. À ce titre, une étude sera menée par les services de mon ministère sur la possibilité de vendre les diverses maisons laissées à l’abandon. Les produits de cession pourront être réinvestis sur le site.
Enfin, en liaison avec le responsable régional de la politique immobilière de l’État, une densification de l’occupation du château des Barres pourra être étudiée.
Je suis convaincu que ce plan d’ensemble vous démontrera clairement notre volonté affichée de prendre soin de ce beau domaine ; ce ne sont là que de premières pistes, que j’aurai plaisir, monsieur le sénateur, à partager avec vous plus en détail.
Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.
M. Hugues Saury. Merci pour ces informations et cette ébauche de plan d’ensemble, monsieur le ministre. L’État, en tant que propriétaire foncier du domaine, a aujourd’hui les clés du devenir de ce site. Je formule le vœu que des réunions se tiennent rapidement avec toutes les parties prenantes, afin d’éviter que ce domaine ne tombe à l’abandon et de sauver ses éléments patrimoniaux et architecturaux très importants.
prévention de nouvelles vagues d’influenza aviaire
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1465, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, comme vous le savez, les éleveurs du Sud-Ouest affrontent une vague d’influenza aviaire hautement pathogène. Ils se trouvent une nouvelle fois confrontés à des mesures d’abattage massives et préventives.
Ils avaient pourtant entrepris depuis 2017 de lourds investissements de biosécurité, au prix d’un sévère endettement de leurs entreprises.
Au 1er février, 409 foyers d’influenza aviaire étaient recensés dans le Sud-Ouest ; 2 millions de canards ont été abattus de manière préventive. Nos éleveurs vivent un drame ! Monsieur le ministre, que leur proposez-vous ?
Certes, vous avez montré une réelle réactivité en matière d’indemnisations. Mais au-delà, pourquoi ne pas avoir travaillé à une modulation des abattages pour tenir compte de la diversité des formes d’élevages ?
Ces éleveurs craignent de devoir à nouveau consentir des investissements importants au titre de la biosécurité, ce qui rime avec plus d’endettement : que leur répondez-vous ? Ils craignent de ne plus pouvoir pratiquer demain l’élevage en plein air et de devoir appliquer la claustration : que leur garantissez-vous ?
Quand la crise sera derrière nous, il faudra aborder les sujets de la densité et de la circulation des élevages. Ne devrons-nous pas aussi, comme l’affirmait le professeur Jean-Luc Guérin au journal Sud Ouest, lever le tabou autour de la vaccination aviaire ?
Évidemment, nous ne faisons pas fi de la question de l’exportation. Monsieur le ministre, soyons clairs : je ne vous demande pas d’autoriser des campagnes de vaccination systématiques, mais de les permettre préventivement, dès que les signes de l’influenza aviaire seront détectés sur les couloirs de migrations.
Je renouvelle donc ma demande : envisagez-vous, pour l’avenir, dans le cadre de protocoles stricts, de recourir à des campagnes de vaccination préventive afin de protéger notre filière avicole de futures vagues d’influenza aviaire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Brisson, je voudrais d’abord, une nouvelle fois, rappeler que nous sommes – vous et nous – aux côtés de nos éleveurs qui subissent de nouveau une terrible épreuve. Vous l’avez dit : plus de 2 millions de palmipèdes ont dû être abattus pour limiter la propagation du virus de l’influenza aviaire. Rappelons que, si la forme d’influenza aujourd’hui présente sur notre territoire n’est pas transmissible à l’homme, elle est très fortement contagieuse entre les différentes espèces de palmipèdes et certaines volailles du genre Gallus.
Face à cela, trois réponses sont nécessaires. Premièrement, il faut continuer d’éteindre l’incendie ; c’est le but des abattages préventifs et de toutes les autres mesures sanitaires que nous prenons. Je voudrais à cet égard rendre hommage aux actions collectives des services de l’État, de la profession – le Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog) mène un travail énorme avec nous –, des vétérinaires et de toutes celles et tous ceux qui accompagnent les éleveurs.
Deuxièmement, il faut accompagner financièrement les éleveurs, en indemnisant les mesures d’abattage ou, comme on dit, « de dépeuplement », mais aussi, dans un deuxième temps, les pertes d’exploitations très importantes qu’ils subissent en conséquence.
Troisièmement, il faut envisager la suite ; c’est le sens de votre question. On s’y prendra avec méthode, en réunissant toutes les parties prenantes. On sait bien qu’il y a des points importants à régler.
D’abord, ce n’est pas, selon moi, une question de modèle. Je crois beaucoup à l’élevage en plein air ; je pense, comme vous, que ce qui importe est plutôt la rapidité de la réponse quand le virus arrive. À ce titre, les dérogations offertes pour laisser les canards en plein air posent plus question que le modèle même.
Ensuite, j’estime qu’il ne doit pas y avoir de sujet tabou. Le vaccin, notamment, ne doit pas être tabou. En revanche, cette approche comporte des difficultés. Rappelons avant tout qu’il n’y a pas de vaccin homologué à ce jour ! L’homologation se fait d’ailleurs à l’échelle européenne. Par ailleurs, les services sanitaires et vétérinaires européens ne sont pas très favorables aux vaccins, car ils craignent les migrations de palmipèdes porteurs sains du virus ; on peut entendre cet argument, d’un point de vue vétérinaire. Enfin, certains pays n’acceptent pas l’importation de volailles vaccinées.
Il faut prendre tout cela en compte, mais cela ne doit pas nous empêcher d’ouvrir la réflexion. Je m’engage évidemment devant vous à traiter tous les sujets qui seront sur la table.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Merci de cette réponse circonstanciée, monsieur le ministre. Nous avons de nombreux points d’accord. Je crois en effet qu’il faut travailler sur la génétique et les souches résistantes, poser la question des densités et des circulations. Tous ces chantiers sont devant nous. En 2017, un protocole avait été signé ; il convient certainement de le repenser et de le retravailler au vu de cette troisième vague d’influenza aviaire, encore plus pathogène que les précédentes.
Quant à la vaccination, monsieur le ministre, vous dites qu’il n’y a pas de sujet tabou. Alors, ouvrez ce chantier ! Je crois d’ailleurs que M. le Premier ministre l’a annoncé à Mont-de-Marsan. Je ne vous demande pas une vaccination systématique, mais une vaccination d’alerte sur les couloirs de migration lorsque des foyers d’influenza aviaire sont révélés. Je crois que nous pouvons arriver à un accord ; la profession, sous toutes ses formes, y est prête aujourd’hui.
M. Julien Denormandie, ministre. Elle commence à bouger !
application des mesures du plan de filière de la presse d’information
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1455, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Olivier Henno. Madame la secrétaire d’État, la situation économique de la presse est aujourd’hui préoccupante. Or, au risque d’enfoncer des portes ouvertes, je ne peux que souligner combien la presse est essentielle à la démocratie ; je dirais même que sa bonne santé est un indice de la vitalité démocratique d’un pays. Les sites gratuits et autres blogs ne se substitueront jamais à l’indispensable pluralisme de la presse. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de prendre des mesures pour éviter l’affaiblissement ou, plus grave, la disparition de certains titres emblématiques de la presse nationale ou régionale.
Voilà pourquoi je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la mise en place du crédit d’impôt pour les premiers abonnements à un journal d’information politique et générale, adopté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Je me réjouis de l’adoption de cette mesure phare du plan de filière de la presse d’information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse tout en répondant à la baisse du pouvoir d’achat des Français.
Sa mise en œuvre nécessite cependant d’en connaître les modalités précises. Quelle sera la définition retenue pour un premier abonnement ? Quelles modalités de justification devront être fournies aux abonnés par l’éditeur ? Les offres promotionnelles, dons, ou cadeaux seront-ils pris en compte ?
Les entreprises et éditeurs concernés attendent le décret censé préciser cette mesure, qui ne sera valable que jusqu’à la fin de 2022. Il semble donc particulièrement urgent de leur répondre et de définir au plus vite les modalités d’application de cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Henno, vous avez à juste titre appelé notre attention sur la mise en œuvre du crédit d’impôt au titre du premier abonnement à une publication d’information politique et générale adopté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ce crédit d’impôt répond à une préoccupation que nous partageons tous et que vous avez rappelée : soutenir la presse dans sa diversité et sa pluralité, qu’elle soit nationale ou régionale, cette dernière jouant un rôle absolument vital pour nos territoires. Nous savons tous combien notre presse joue un rôle essentiel d’information ; la crise sanitaire nous en fait prendre particulièrement conscience. La presse souffre depuis longtemps ; la crise n’a fait qu’aggraver ses difficultés financières.
La loi ainsi adoptée prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou à un service de presse en ligne, lorsque ce journal, cette publication, ou ce service de presse en ligne présente le caractère de presse d’information politique et générale.
Ce crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret. Ce décret sera pris après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la légalité du dispositif en matière d’aides d’État. Le crédit d’impôt sera alors applicable pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
Une fois ce crédit d’impôt entré en vigueur, l’administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif.
Je tenais également à vous préciser que, afin de permettre aux professionnels du secteur d’anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d’impôt en cas de réponse favorable – comme nous l’espérons tous – de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d’ores et déjà été apportées par l’administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre que la publication de l’instruction soit autorisée.
Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite se tenir aux côtés de la presse. C’était sa volonté lors de l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet 2020 ; cette volonté reste inchangée.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.
M. Olivier Henno. C’est donc une préoccupation commune, madame la secrétaire d’État, qui nous anime en faveur de la presse. Je vous remercie donc de votre réponse. Nous sommes tous conscients de l’urgence de la situation économique de la presse. Je crois d’ailleurs que cette question se posera encore, malheureusement, après 2022. Il est donc essentiel de mettre en œuvre cette mesure et, me semble-t-il, de la pérenniser au-delà de cette année.
nouvelle définition des animaux immobilisés
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1253, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences pour la filière équine de dispositions comptables liées à l’activité agricole contenues dans le règlement de l’Autorité des normes comptables du 8 février 2019. Certains cabinets de gestion s’interrogent aujourd’hui sur cette nouvelle réforme comptable et, plus particulièrement, sur la nouvelle définition des biens vivants immobilisés.
Ces dispositions liées à l’activité agricole sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Elles précisent : « Les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lorsqu’il devient certain ou quasi certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyens de production. Lorsque la destination dans l’entité d’un bien vivant est incertaine, il est classé en stock. »
Dès lors, ne sont pas considérés comme des immobilisations les biens vivants dont la destination est exclusivement d’être vendus, ainsi que ceux dont la durée d’exploitation est inférieure à douze mois.
Si le fiscal devait suivre le comptable, cette nouvelle définition affecterait beaucoup de petits éleveurs vendeurs de chevaux et risquerait à terme de déstabiliser toute la filière équine et sa chaîne de production, de l’éleveur à l’utilisateur final.
Pourriez-vous donc nous préciser, madame la secrétaire d’État, ce qu’il en sera fiscalement pour les entreprises soumises au régime d’imposition des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ainsi que pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés ayant une activité dans la filière équine ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Loisier, vous interrogez le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la nouvelle définition comptable des biens vivants immobilisés, en l’occurrence des chevaux.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, pour la détermination des bénéfices agricoles, peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés suivants : les animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction, les chevaux de course mis à l’entraînement et les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de 2 ans au moins au sens de la réglementation des courses. Tous les autres animaux, y compris ceux qui sont nés dans l’exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks.
Toutefois, pour répondre aux inquiétudes dont vous témoignez, et afin de prendre en compte la situation de la filière des chevaux de course et des chevaux de selle, la doctrine administrative a aménagé les conditions d’immobilisation de ces chevaux, ainsi que leur durée d’amortissement.
Ainsi, la doctrine fiscale précise que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, sont autorisés à inscrire les chevaux en immobilisation dès la date de leur naissance, à la condition qu’ils soient destinés à la course ou à la selle et qu’ils soient non frappés d’inaptitude.
Cette règle d’inscription en immobilisation dès la date de naissance est étendue, lorsqu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’ils sont propriétaires de chevaux destinés à la course ou à la selle, sous réserve toutefois, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et d’impôt sur les sociétés (IS), qu’un traitement identique soit appliqué sur le plan comptable.
Il résulte de ce qui précède que les exploitants titulaires de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux peuvent inscrire en immobilisation les chevaux destinés à la course ou à la selle qui ne rempliraient pas les critères comptables fixés par le plan comptable général.
Il en va autrement pour les propriétaires relevant du régime des BIC ou passibles de l’IS, qui ne peuvent bénéficier de la règle d’inscription des chevaux dès leur date de naissance qu’à raison des chevaux qui sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise, ce qui suppose qu’ils remplissent également les conditions résultant de la définition comptable des biens vivants immobilisés.
Ces clarifications sont certes techniques, mais je ne doute pas qu’elles contribuent à répondre à la question que vous avez soulevée ; j’espère sincèrement qu’elles seront de nature à rassurer l’ensemble de la filière équine, des vendeurs aux éleveurs, en passant par les investisseurs, dans cette période de crise.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et j’en profite pour saluer l’attention que vous portez à cette filière, qui s’appuie sur une structuration de l’élevage sur tous nos territoires et réalise un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards d’euros, dont près de 800 millions d’euros viennent chaque année abonder les caisses de l’État. C’est dire combien cette activité est importante tant pour les territoires que pour l’État ! J’analyserai précisément les aspects de votre réponse qui concernent les BIC et l’IS, mais je vous remercie d’ores et déjà pour votre attention et votre ouverture.
renouvellement de l’agrément des associations de protection de l’environnement