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Séance du 24 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Pemezec. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur.

Le 15 février dernier, à Poissy, des policiers étaient victimes de tirs de mortier de la part d’une bande de jeunes mineurs. Le ministre a déclaré vouloir aider les élus en fournissant des équipements de caméras de vidéoprotection et des effectifs.

Le 26 février, à Marseille, il a annoncé l’arrivée de « 300 policiers supplémentaires, dont 100 dès 2021 ».

Voilà deux exemples annonçant, à grand renfort de communiqués, l’arrivée d’effectifs dans les quartiers.

Une chose m’intrigue : soit M. Darmanin a des policiers en réserve qui ne sont pas sur le terrain ou, pis encore, à qui leur hiérarchie interdit d’aller dans certains quartiers devenus des zones de non-droit ; soit il prend des policiers de certaines circonscriptions pour les déplacer dans d’autres, déshabillant Pierre pour habiller Paul.

Le résultat, c’est l’atteinte à notre liberté au travers d’une insécurité qui explose – en hausse de 20 % dans les villes moyennes, en particulier chez les jeunes. La délinquance violente a augmenté de 407 % en cinq ans à Paris.

Par ailleurs, 100 000 peines de prison sont en attente d’exécution ; plus de 400 jours sont nécessaires en moyenne pour faire exécuter une peine ; et les décisions d’expulsions ne sont plus exécutées.

Aujourd’hui, l’insécurité explose littéralement ! Quelle est la stratégie d’action du ministre pour rétablir l’ordre et la liberté dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Philippe Pemezec, j’ai l’honneur de vous répondre ici au nom du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Vous le savez, le gouvernement de Jean Castex est très fortement engagé sur les questions de sécurité.

Je voudrais évoquer plusieurs sujets.

Vous avez tout d’abord posé la question des moyens et de la manière par laquelle nous allons concrétiser les annonces faites par le ministre de l’intérieur ou le Premier ministre.

Ma réponse sera très simple : vous avez voté, ici au Sénat, le budget présenté par le Gouvernement, qui traduisait une hausse historique des crédits consacrés à la sécurité. Grâce à cette décision du gouvernement de Jean Castex, le budget de la sécurité, tout comme celui de la justice qui est confié à Éric Dupond-Moretti, a connu une augmentation, je le répète, historique. Grâce à votre vote, nous avons les moyens de nos ambitions pour la sécurité.

En ce qui concerne les décisions que vous avez évoquées, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, sillonne la France (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et SER.) et répond aux demandes des élus locaux pour garantir la sécurité des Français. C’est aussi le sens de notre stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Vous évoquez les violences qui concernent les jeunes : vous le savez, nous nous focalisons sur les questions de la délinquance juvénile et des violences entre bandes. Plusieurs ministres sont mobilisés autour du Premier ministre pour apporter des réponses à ces problèmes.

J’ai moi-même lancé hier un comité des parents contre le harcèlement, qui intègre la police, la gendarmerie et des associations (Marques dironie sur les travées des groupes Les Républicains et SER.), pour, très concrètement, soutenir par exemple les interventions faites dans les écoles avec l’éducation nationale. Nous voulons faire de la prévention et de la répression, car l’une ne s’oppose pas à l’autre.

Je serai par ailleurs samedi prochain en déplacement avec le Premier ministre et Nadia Hai, la ministre chargée de la politique de la ville. Dans le cadre du comité interministériel de la ville, nous avons arbitré en faveur de nouveaux moyens, notamment pour la vidéoprotection, afin de garantir la sécurité de tous et de toutes.

Je terminerai mon propos en saluant les résultats de la police et de la gendarmerie en ce qui concerne le harcèlement de rue.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Vous avez voté en 2018 une loi pour verbaliser le harcèlement de rue et garantir la sécurité des femmes, notamment les plus jeunes, particulièrement dans les quartiers difficiles.

Mme Laurence Rossignol. Avec un numéro vert ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’ai le plaisir de vous annoncer que plusieurs milliers de verbalisations ont été dressées grâce à l’engagement des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour la réplique.

M. Philippe Pemezec. Madame la ministre, vous êtes encore dans les effets d’annonce.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je n’ai rien annoncé !

M. Philippe Pemezec. Cela fait tout de même quatre ans que M. Macron et vous-même êtes au pouvoir.

La crise sanitaire ne suffira pas à masquer une réalité qui saute aux yeux des Français. L’État obèse veut tout faire et fait tout mal sous le poids de sa technostructure.

L’État n’assure même plus ses missions régaliennes. Dans le domaine de la santé, nous avons des retards de vaccination ; en matière d’alimentation, il faudra importer à partir de 2023 pour nourrir les Français ; en matière d’éducation, nous assistons à un déclassement à tous les niveaux ; dans le domaine industriel, nous avons bradé nos entreprises pour des intérêts financiers ; quant à l’immigration, elle n’est pas gérée et nous laissons entrer chez nous la terre entière. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Le virus de la délinquance a atteint le taux d’incidence le plus élevé que l’on ait jamais connu, faute de courage. Mais cela dure depuis des années !

Quand allons-nous passer de la communication à l’action ?

M. François Patriat. Pas avec Les Républicains !

M. Philippe Pemezec. Quand allons-nous songer à reconstruire une France pacifiée, dans laquelle les citoyens se sentiraient en sécurité et seraient de nouveau fiers de leur pays ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

politique agricole commune et aide aux éleveurs

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous affichez régulièrement votre attachement aux éleveurs.

Vous rendez, à juste titre, hommage à ceux qui travaillent 70 heures par semaine pour nourrir les Français, tout en vivant avec quelques centaines d’euros par mois.

Vous dites votre fierté du modèle d’élevage bovin « à la française », extensif, familial, herbager, reconnu comme le plus durable au monde, bien loin des feedlots canadiens ou brésiliens, qui concentrent des milliers d’animaux élevés aux antibiotiques, mais qui pénètrent toujours plus les marchés européen et français par le cheval de Troie que constituent les traités commerciaux.

Monsieur le ministre, votre soutien est précieux, mais vos actes sont déterminants.

Aujourd’hui, la situation des éleveurs, notamment des 80 000 éleveurs bovins, continue de se dégrader. Ils s’enfoncent dans la pauvreté et le désespoir, jusqu’à l’acte ultime, comme l’analyse le rapport de nos collègues Françoise Férat et Henri Cabanel, qui vous a été remis, me semble-t-il, ce matin.

Trois ans après son vote, la loi Égalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) se révèle impuissante à garantir à ces éleveurs des prix couvrant leurs coûts de production. « La faute de la filière qui n’arrive pas à s’organiser », selon vous, ou « à l’Europe qui empêche la France d’imposer les coûts de production comme socle des négociations commerciales ».

Pourtant, dans les débats qui s’engagent sur la politique agricole commune, la PAC, il semblerait que vous vous apprêtiez à priver ces éleveurs de près de 250 millions d’euros d’aides selon la filière, oubliant ainsi vos promesses de redistribution vers les agriculteurs les plus démunis, vers les zones à faibles rendements, qui n’ont pas ou peu d’autres options et qui sont déjà les mal-lotis des PAC antérieures. C’est la triple peine !

Ce choix n’est ni celui de la filière ni celui de l’Europe. Est-il donc le vôtre, monsieur le ministre ? En avez-vous mesuré les conséquences humaines, économiques et sociales ? Au-delà, quelle est finalement votre vision de l’avenir de l’élevage en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Loisier, vous m’interrogez sur ma vision de l’élevage en France. Vous la savez, ma vision de l’agriculture française est une vision de souveraineté : il n’y a pas de pays fort sans une agriculture forte. Et parmi les pans de notre agriculture, il y a l’élevage.

Aujourd’hui, nous sommes face à de nombreux défis, dont le premier est celui de la création de valeur au sein de la filière de l’élevage. Vous avez évoqué les filières et les débouchés, un sujet dont nous avons souvent discuté : de nombreux éleveurs sont dépendants de marchés à l’international, comme le marché italien.

Face à ces défis, le plan de relance prévoit non seulement des financements importants – on pourrait citer les 50 millions d’euros pour la création de valeur par les filières –, mais également des aides conjoncturelles. Avec le Premier ministre, je me suis rendu dans la Creuse, il y a quelques semaines, pour annoncer une aide de 60 millions d’euros destinée à nos éleveurs.

Au-delà de ces aides conjoncturelles, la question est de réussir à mieux structurer sur le long terme. Je ne reviens pas sur ce point que j’ai évoqué précédemment, mais la mère des batailles, c’est la loi Égalim, que vous avez citée.

Or ce sujet dépend non pas de l’Europe, mais des moyens que la France peut déployer au niveau national pour aller plus loin et arrêter le jeu de dupes, mortifère, pratiqué par certains pour empêcher une montée en qualité, tout en menant une guerre des prix. La responsabilité est entre nos mains : à nous de faire bouger les lignes. C’est ce que je veux faire sur la base des propositions que me remettra Serge Papin demain.

Toujours d’un point de vue structurel, se pose ensuite la question de la politique agricole commune : quelle sera notre agriculture en 2027 ? La PAC doit accompagner la volonté de souveraineté et la création de valeur par les filières que j’évoquais, en prenant en compte la réalité de notre territoire.

Vous venez, madame la sénatrice, d’un territoire situé dans une de ces zones intermédiaires que nous avons souvent évoquées, pour lesquelles je connais votre engagement et qu’il faut absolument préserver. La réalité de nos territoires, ce sont aussi les zones difficiles ou les zones de montagne.

M. le président. Il faut conclure.

M. Julien Denormandie, ministre. Les négociations, les discussions et les consultations sur cette politique agricole commune sont aujourd’hui toujours en cours. Nous allons les mener à terme, pour aboutir à une PAC souveraine, plus juste et qui tienne compte des réalités de nos territoires. (M. François Patriat applaudit.)

stratégie vaccinale

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

L’épidémie flambe, et les chiffres de la vaccination restent en deçà des prévisions. Dès le mois de décembre dernier, M. le ministre de la santé a déclaré qu’il était impératif d’optimiser l’organisation de la vaccination, pour utiliser toutes les doses contenues dans les flacons, quel que soit le vaccin, afin de ne jamais être contraint de jeter les doses surnuméraires.

Alors même que nous sommes tributaires des approvisionnements en vaccins, de nombreux médecins semblent ne pas pouvoir récupérer les doses surnuméraires. Plusieurs départements sont confrontés à cette situation ; j’ai été alertée, notamment, par les départements du Maine-et-Loire, de la Savoie et de la Haute-Saône.

Le recueil de la dernière dose, pourtant si précieuse, ne serait pas possible faute de seringues disponibles en nombre suffisant. Ainsi, 15 % des vaccins AstraZeneca et 10 % des vaccins Moderna seraient jetés.

Si l’on ajoute à cela les doses de vaccin AstraZeneca jetées à la suite de la suspension de la vaccination décidée par le Président de la République, on a le sentiment d’assister à un véritable gâchis, au moment où l’épidémie est sur le point de devenir hors de contrôle…

S’agit-il d’un problème de pénurie de seringues, comme cela m’a été rapporté, ou d’un défaut d’information des agences régionales de santé, les ARS ?

Par ailleurs, pour vacciner les populations éloignées des centres de vaccination, ne serait-il pas possible de favoriser des équipements mobiles, au plus près de la population, avec l’appui des élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice, permettez-moi de ne pas vous rejoindre dans vos propos ; je ne puis vous laisser parler de gâchis.

En cette période d’intensification de notre politique vaccinale, nous devons envoyer des signaux de confiance à nos concitoyens ; nous sommes à un moment clé, puisque la vaccination constitue, vous le savez, le cœur de la bataille contre le covid-19, comme le Président de la République l’indiquait encore, voilà quelques jours.

À ce stade, quelque 8,6 millions de doses ont été injectées à nos concitoyens, soit une couverture de plus de 10 % de la population âgée de plus de 18 ans.

C’est vrai, l’enjeu, et même la priorité, c’est de ne laisser aucune dose dormir dans les réfrigérateurs. Mais, sachez-le, madame la sénatrice, en moyenne, le taux d’utilisation des vaccins atteint 80 %, et même 90 % pour le vaccin Pfizer, le plus important quantitativement ; nous sommes donc quasiment en flux tendus.

Vous le savez, notre campagne vaccinale dépend beaucoup de la livraison de doses de vaccin à notre pays, et celle-ci va s’accentuer à la fin du mois de mars, avec la fourniture de 10 millions de doses de vaccin Pfizer et de 1,5 million de doses de vaccin Moderna, ainsi que de près de 500 000 doses du vaccin Janssen, qui nous seront livrées à compter du mois d’avril.

Pour optimiser cette stratégie vaccinale, nous allons, d’une part, permettre la montée en charge des centres de vaccination déjà existants, afin qu’ils puissent atteindre 1 000 à 2 000 vaccinations par jour, et, d’autre part, créer les trente-cinq « vaccinodromes » que j’évoquais précédemment, avec la mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé et de l’armée.

En outre, il existe déjà dans les territoires, en lien avec les élus locaux – même à Prades, si j’ai bien compris –,… (Sourires.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Absolument !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … des équipes mobiles qui font des actions d’« aller vers », destinées aux populations les plus isolées,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … afin que notre stratégie soit optimale.

M. Bruno Sido. Vous ne répondez pas à la question !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Vous m’avez partiellement répondu, monsieur le secrétaire d’État.

Je vous ai rapporté des informations qui me sont remontées du terrain. Je suis d’accord avec vous : pour sortir de cette crise et de cette pandémie, il faut une vaccination massive ; donc, allons-y, vaccinons, vaccinons ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

système de combat aérien du futur

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, madame la ministre des armées, mes chers collègues, en 2017, la France et l’Allemagne lançaient deux projets ambitieux : le futur système de combat aérien – le SCAF, ou système de combat aérien du futur –, dont nous aurions le pilotage, et le futur char de combat – le Main Ground Combat System, ou MGCS –, sous pilotage allemand.

Ces projets permettaient, d’une part, de consolider la coopération franco-allemande, dans la lignée du traité d’Aix-la-Chapelle, et, d’autre part, de concrétiser notre vision d’une défense européenne forte et autonome, sur laquelle il existe, en tout cas en France, un consensus.

Néanmoins – je le dis sous le contrôle de mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées –, nous observons depuis longtemps, lors de nos nombreuses rencontres avec les parlementaires allemands, que notre vision de l’autonomie stratégique européenne ne semble pas partagée outre-Rhin, ni par le Bundestag ni, d’ailleurs, par la ministre allemande de la défense.

Entendons-nous s’exprimer ces réserves de l’Allemagne, dont les objectifs géopolitiques et les besoins militaires, donc opérationnels, sont très différents des nôtres ?

Pas vraiment, puisqu’il aura fallu attendre la médiatisation de l’entretien de l’un de nos grands industriels, suivie de l’audition, au Sénat, des présidents de Dassault Aviation et d’Airbus Defence and Space, pour révéler au grand jour la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons.

Nous avons donc, d’un côté, une France pour qui l’avenir est européen, donc franco-allemand, qualificatif que nous étendons au secteur de la défense, et, de l’autre, une Allemagne qui demeure profondément attachée aux liens transatlantiques et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN.

Ces projets industriels seraient-ils au service de l’affichage de l’entente parfaite avec l’Allemagne, à laquelle nous aspirons tant ?

Finalement ma question est simple : qui, en France, décide de la politique industrielle de défense ? Brienne ? Le Quai d’Orsay ? Les deux, peut-être ? Plus généralement, jusqu’où sommes-nous prêts à fragiliser notre base industrielle au service d’un projet politique qui semble, malheureusement, de moins en moins partagé par notre partenaire, ce dont nous nous désolons ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Guiol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, vous me donnez l’occasion de faire un point d’étape sur le projet du SCAF, le système de combat aérien du futur, qui est très simple : il faut continuer de préparer les démonstrations technologiques avec nos partenaires, travaux très ambitieux, mais indispensables.

Ce programme est emblématique de l’ambition qui nous anime : assurer le développement d’une industrie européenne aéronautique et de défense qui soit à la pointe de la technologie et capable de répondre à nos besoins d’armement dans la durée.

Deux contrats sont en cours : le premier, relatif à l’étude d’architecture, a été signé en février 2019 pour un montant de 65 millions d’euros sur deux ans ; le second, relatif à la première phase de recherche et technologie, autrement dit au lancement du démonstrateur qui volera en 2026, a été signé en février 2021, pour un montant de 150 millions d’euros sur dix-huit mois.

En ce qui concerne la prochaine phase, le ministère des armées échange avec ses partenaires allemand et espagnol, ainsi qu’avec les industriels, afin de définir les travaux qui se dérouleront au cours de la période 2021-2027 et qui visent bien évidemment à mettre en vol, à cet horizon, ce démonstrateur. Chaque pays prévoit de contribuer à parts égales à cette phase, la France restant meneuse du projet.

L’objectif reste bien de notifier, dans le courant de 2021, ces travaux ; l’ensemble des acteurs partagent cette ambition, ainsi que celle d’assurer une entrée en service opérationnel à l’horizon de 2040.

Les discussions industrielles dont vous parliez se poursuivent intensivement ; nous devons nous assurer d’une répartition équilibrée des travaux entre pays, en respectant la logique du meilleur dans son domaine, seule garantie pour nous de réussir à mener ce programme ambitieux dans l’écoute, la qualité et les délais.

La ministre des armées, Florence Parly, le rappelle systématiquement,…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. … il ne faut pas perdre de vue les grands principes affirmés, dès le départ, par le Président de la République et la Chancelière allemande.

actualisation de la loi de programmation militaire

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique de Legge. Lors de son audition devant la commission de la défense de l’Assemblée nationale, la ministre des armées a déclaré : « Il n’est pour l’instant pas prévu de procéder à une actualisation législative de la LPM », la loi de programmation militaire.

J’ai par ailleurs consulté ses déclarations de la semaine dernière devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : la ministre indiquait souhaiter associer le Parlement à cette révision, mais, en même temps, elle estimait qu’il n’y avait pas lieu de saisir ce dernier ; je ne suis pas sûr d’avoir bien tout compris… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par conséquent, auriez-vous la gentillesse de bien vouloir nous indiquer si le Gouvernement entend respecter la lettre et l’esprit de l’article 7 de la LPM, qui prévoit que le Parlement doit être saisi de cette révision avant la fin de cette année ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Dominique de Legge, je tiens à vous le rappeler, le Président de la République a confirmé, lors de ses vœux aux armées, son ambition de maintenir un modèle d’armée complet et cohérent.

Il a également confirmé avec force la trajectoire financière, telle que celle-ci est précisée dans la loi, jusqu’en 2023, ce qui permettra de poursuivre la modernisation des armées et la préparation de l’avenir. La loi de programmation militaire est mise en œuvre, les engagements sont tenus et nous continuerons d’appliquer, à l’euro près, cette loi de programmation.

Une analyse de l’actualisation stratégique, lancée au cours des derniers mois en association avec le Parlement, nous amène à tirer toutes les conclusions nécessaires pour agir en conséquence, pour ajuster notre effort et pour mieux orienter nos moyens.

Au regard de ces conclusions, nous avons constaté que, d’une manière générale, la loi de programmation militaire, ses ambitions et ses priorités conservent plus que jamais toute leur pertinence.

Dans ce contexte, il n’est pas prévu de procéder à une actualisation législative de la loi de programmation militaire.

M. Bruno Sido. Et voilà…

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne ferons rien.

Mme la ministre des armées, Florence Parly, dont je vous prie d’excuser l’absence, liée au bicentenaire de la République hellénique, procédera, au cours des prochains mois, à des ajustements, en accélérant nos efforts sur certaines ambitions défendues au travers de la loi de programmation militaire. Comme cela a été demandé par le Président de la République, le Parlement y sera pleinement associé.

Au reste, ces débats ont commencé. La ministre a été entendue en audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, mercredi dernier, sur l’actualisation de la revue stratégique.

L’examen de la loi de programmation militaire nécessite, vous le savez, un temps long, à l’image des programmes d’armement. Il convient donc de se donner du temps, pour ne pas prendre le risque de déséquilibrer, à la lumière du contexte d’aujourd’hui, les enjeux de demain.

Cette loi de programmation est respectée ; les engagements le sont également et ils continueront de l’être. C’est ce qu’a affirmé le Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

M. Dominique de Legge. Si je comprends bien, madame la ministre déléguée, « circulez, il n’y a rien à voir ! ».

Néanmoins, il y a un tout petit problème : nous sommes en République et, dans ce type de régime, le Gouvernement propose et le Parlement dispose (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), c’est-à-dire que l’exécutif exécute les lois et le Parlement contrôle cette exécution.

Je ne vois pas au nom de quoi le gardien de la loi et du respect de celle-ci – je sais bien que c’est le chef de l’État, que vous avez cité, qui a pris cette décision, et non la ministre – pourrait s’affranchir du respect de la loi. L’article 7 de la LPM est clair : il doit y avoir une révision.

Aussi, madame la ministre, je vous le dis comme je le pense, vous appelez souvent le Gouvernement au rassemblement, mais, en ne respectant pas la loi, vous ne respectez pas le Parlement et vous accentuez la crise de confiance qui existe entre les Français et nos institutions.

En ne respectant pas loi, vous vous rendez coupables de cet état d’esprit. L’autosatisfaction n’autorise pas à s’affranchir du respect de la loi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

numéro d’appel d’urgence unique européen le 112

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre déléguée, vous le savez, hors période covid-19, chaque jour, les sapeurs-pompiers de France reçoivent en moyenne, 11 700 appels, et le service d’aide médicale urgente, le SAMU, en reçoit près de 2 500. Sur ce nombre, on estime que, dans plus de 30 % des cas, la réponse apportée consiste seulement en une information ou en un conseil médical. Ainsi, en période normale, presque un appel sur trois sature les plateformes, déjà sous forte tension.

Cette situation n’a fait que s’accroître l’année dernière, avec des temps d’attente pouvant atteindre, pour un appel d’urgence au SAMU, jusqu’à quarante-cinq minutes, comme l’avaient dénoncé les syndicats de pompiers et ceux de médecins généralistes, en juin 2020, alors que cette durée devrait être inférieure à trente secondes, selon les recommandations scientifiques actuelles, pour assurer le bon traitement des situations de détresse immédiate, notamment de l’arrêt cardiaque.

Cette question n’est pas nouvelle, et l’enjeu est bien connu au sommet de l’État, puisque, le 6 octobre 2017, M. le Président de la République, Emmanuel Macron, accueillait des professionnels de la protection civile, auxquels il indiquait : « Ce quinquennat doit être aussi l’occasion […] de mettre en place des plateformes uniques de réception des appels d’urgence », à savoir le 112.

Toutefois, la politique du « en même temps » a ses limites, car, trois ans plus tard, n’a succédé à ces engagements forts qu’une proposition d’action des plus timorées. En effet, en octobre 2020, le Président de la République se disait favorable à une expérimentation régionale du numéro unique, expérimentation non encore programmée à ce jour…

Madame la ministre déléguée, comment accepter ce manque d’ambition, ce manque d’action, en particulier dans la situation sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, alors que la population serait prête ?

Pour preuve, dans le département dont je suis l’élue, le Var, 50 % des appels au service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, proviennent déjà du numéro 112. C’est le cas aussi dans d’autres départements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)