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Séance du 24 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, sans vouloir abuser des chiffres, il me semble nécessaire, pour nos compatriotes qui les ignorent largement, de rappeler que, en 2020, l’État a dépensé 461 milliards d’euros alors qu’il a constaté 283 milliards d’euros de recettes, portant le déficit à 178 milliards d’euros.

Certes, il était nécessaire de soutenir « quoi qu’il en coûte » l’économie, les entreprises, les ménages et les collectivités.

Toutefois, en 2019, les comptes publics faisaient déjà apparaître, en dehors de toute circonstance exceptionnelle, un déficit de 93 milliards d’euros, alors que les recettes atteignaient péniblement 301 milliards d’euros ; les dépenses de l’État étaient financées à hauteur de 23 % par la dette.

La dégradation est donc bien antérieure à la crise du covid-19. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, le HCFP, demandait, en septembre dernier, une nouvelle loi de programmation des finances publiques.

Un consensus semble se dessiner aujourd’hui sur la nécessaire stabilisation de l’encours de la dette autour de 120 % du PIB, afin que celle-ci reste soutenable à terme de quelques années, considérant les risques pour l’économie d’un réel effort de désendettement. Cela impliquerait le maintien d’un certain niveau de déficit, sans doute de l’ordre de 3 %, pour les années à venir.

Toutefois, cet objectif même est sujet à caution, compte tenu de la hausse prévisible de 11 milliards d’euros de la dépense publique, dès 2021.

Reste que la question de la qualité de la dépense publique demeure… En effet, les déficits des dernières années ont servi non pas à investir pour l’avenir du pays, mais à arroser les sables d’une bureaucratie galopante qui vient encore de s’illustrer, ces jours derniers, en prétendant faire face à la crise sanitaire avec des attestations et des normes…

Que reste-t-il des 50 000 postes de fonctionnaires à supprimer durant le quinquennat ? Rien ! Et si l’on regarde l’investissement public net de dépréciation, celui-ci était proche de zéro en 2015 et en 2016, et il a été porté à un misérable 0,4 % du PIB en 2019. Cette réalité serait celle d’une commune très mal gérée !

L’exemple du Grand Paris Express, investissement le plus rentable en termes de recettes publiques, est emblématique : il n’y a aucune participation du budget de l’État à son financement.

Cette situation a, et aura, des conséquences multiples. L’incapacité de l’État à soutenir les conseils départementaux, en première ligne pour faire face aux conséquences sociales de la crise économique accompagnant la crise sanitaire, en est l’une des plus préoccupantes, d’autant que les dépenses sociales représentent aujourd’hui près de 60 % des dépenses de fonctionnement des conseils départementaux.

Ces dernières années, les départements avaient pourtant amélioré leur situation financière, grâce à de puissants efforts de gestion et à la dynamique de leurs recettes, principalement via les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Ils ont ainsi pu augmenter leurs dépenses d’investissement, dont on connaît l’effet de levier sur l’emploi local.

Néanmoins, avec la crise sanitaire revient l’effet de ciseaux : dépenses liées à pandémie de l’ordre de 1,6 à 1,8 milliard d’euros ; baisse des DMTO de 4 % sur les onze mois de l’année dernière, avec de fortes différences selon les départements ; augmentation des dépenses de l’aide sociale à l’enfance, compte tenu du problème posé par les mineurs non accompagnés ; augmentation structurelle des dépenses en faveur des personnes âgées d’environ 3 % ; enfin, et surtout, explosion des dépenses de RSA et de lutte contre la pauvreté, au-delà de 10 % pour 2020.

Du fait d’un décalage bien connu entre la dégradation de l’emploi et l’inscription au RSA, ce sera pire en 2021 !

Face à ces difficultés prévisibles, l’État, fidèle à sa ligne de conduite avec les départements, s’est montré largement indifférent : 200 millions d’euros pour un maigre fonds de stabilisation ; non-reconduction des avances remboursables sur les DMTO en 2021, alors qu’une quarantaine de départements y avaient eu recours en 2020 ; refus de financer l’augmentation au-delà de 5 % du RSA en 2021 ; absence de réponse sur la perte probable de 10 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE ; amendement au projet de loi de finances pour 2021 visant à priver les départements de la dynamique naturelle de TVA compensant la perte du foncier bâti.

Faut-il rappeler que les départements ne disposent plus aujourd’hui d’aucun levier fiscal pour équilibrer en dernier ressort leurs comptes ?

Or ce sont les départements qui joueront un rôle crucial en sortie de crise. Leurs investissements sont nécessaires au tissu économique local ; ils devront prendre en charge nos compatriotes toujours plus nombreux à bénéficier du RSA, lutter contre la pauvreté, continuer à prendre en charge toujours davantage de personnes en perte d’autonomie et soutenir les enfants dont les familles sont défaillantes.

Ils devront aussi, entre autres, maintenir la qualité de l’accueil des collégiens et la sécurité des routes départementales.

Dans ce contexte, il est urgent que le Gouvernement s’engage sur une clause de sauvegarde, pour compenser, au moins au-delà d’un seuil à négocier, ce redoutable effet de ciseaux, faute de quoi il ferait courir le risque à notre pays de voir un élément essentiel de sa cohésion sociale en situation de défaillance. Je laisse à chacun le soin de faire l’inventaire des conséquences que cela entraînerait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le rapport public annuel de la Cour des comptes. C’est un moment important, qui traduit la qualité des liens unissant les juridictions financières et le Parlement.

Le Sénat, tout comme votre juridiction, monsieur le Premier président, est très attaché au contrôle de l’action du Gouvernement. Nous savons combien vous êtes mobilisé.

Nos travaux se complètent et s’enrichissent parfaitement ; nous partageons les mêmes attentes : plus de transparence et de pédagogie dans la mise en œuvre et dans les résultats des politiques publiques, plus d’attention portée au coût et à la qualité des services publics, financés par les contributions, et plus de responsabilisation pour les décideurs publics.

Cette année, vous avez décidé de consacrer la première partie de votre rapport à différents thèmes liés à la crise du covid-19 ; cela se comprend parfaitement.

Vous avez notamment dressé un bilan des deux principales mesures mises en place pour soutenir les entreprises : le fonds de solidarité et l’indemnisation de l’activité partielle.

Permettez-moi, à l’occasion de ce débat, de revenir plus particulièrement sur cette mesure d’urgence prise par le Gouvernement pour éviter la faillite d’entreprises, prévenir les licenciements et soutenir le revenu des demandeurs d’emploi.

Le Gouvernement a eu un recours massif à l’activité partielle. Comment pouvait-il en être autrement alors qu’il fallait sauver nos entreprises mises à l’arrêt du jour au lendemain ?

Toutefois, ce recours massif et les aides exceptionnelles aux demandeurs d’emploi auront mis à mal le système financier de l’assurance chômage, qui était déjà en déséquilibre, avec une dette de 36,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2019.

Ainsi, à la fin 2020, la dette devrait se creuser à 54,2 milliards d’euros, avec un déficit de 17,4 milliards d’euros, dont 9,2 milliards d’euros affectés au financement de l’activité partielle. Il convient donc de s’interroger sur le coût réel de cette dernière.

Durant cette crise, de nombreux Français ont eu recours au chômage partiel ; nous avons pu suivre, semaine après semaine, le nombre de demandes et le coût afférent, soit une trentaine de milliards d’euros.

A contrario, nous n’avons pas pu observer son équivalent dans la fonction publique d’État, dans les agences et les opérateurs de l’État, mais aussi dans les collectivités locales.

Nous ne savons pas encore à ce jour combien de personnels ont eu recours à l’autorisation d’absence, qui équivaut au chômage partiel, durant la crise sanitaire. De fait, nous ne connaissons pas son coût.

De toute évidence, nous avons là un problème de transparence, laquelle est pourtant si chère à votre juridiction et au Sénat, ainsi qu’un problème d’information en temps réel des citoyens et du Parlement. Fort heureusement, la Cour des comptes et le Sénat sont là !

Je veux également souligner l’émergence d’un problème d’équité entre les salariés du privé, qui perçoivent une indemnité de leur employeur représentant une partie de leur rémunération, et les salariés du public, qui bénéficient d’autorisations d’absence et perçoivent la totalité de leur salaire.

Nous pouvons nous interroger sur le choix de ne pas avoir fait converger les modalités de rémunération entre le public et le privé. En tout état de cause, ce manque de transparence du Gouvernement pose question, le coût réel des mesures ne pouvant être estimé.

La Cour des comptes devrait poursuivre ses investigations sur ce sujet. En effet, si nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires, comment pourrions-nous, comme vous le demandez, redéfinir véritablement une trajectoire financière et statuer sur le niveau et les modalités de reprise d’une partie de la dette ?

C’est cette transparence et cette pédagogie qu’il faudra bien poursuivre dans la mise en œuvre et dans les résultats des politiques publiques.

Il s’agit d’un principe fondamental, qui contribue à renforcer la confiance entre responsables politiques et citoyens, mais aussi à construire des politiques publiques plus efficientes et plus proches des besoins des usagers. Mais encore faut-il que nous discutions sur la base de véritables chiffres, en temps réel et en toute transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes, pour répondre aux intervenants.

M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Je veux tout d’abord remercier les sénateurs de la place qu’ils accordent à la présentation de notre rapport public annuel, dans un calendrier parlementaire que nous savons très chargé ; j’y suis naturellement très sensible.

Je me félicite que, pour la seconde année consécutive, les groupes aient pu exprimer leurs réactions et poser toutes les questions qu’ils souhaitent.

Nous sommes particulièrement attentifs à ce que nos travaux soient débattus et à ce que les parlementaires se les approprient. Cet échange avec vous est absolument fondamental à nos yeux ; tel est le sens de notre mission constitutionnelle d’information : je ne la conçois que comme un moment d’échange privilégié avec la représentation nationale.

Nos rapports sont d’abord écrits pour être lus, pour être présentés et diffusés, et ainsi pour être utiles au débat public. Je me prête donc très volontiers à cet exercice, et m’y prêterai encore à d’autres occasions.

Je présentais ce même rapport hier, à l’Assemblée nationale. Or le débat a été plus vivant et plus riche au Sénat, je dois le dire. (Marques de satisfaction sur diverses travées.)

Mme Pascale Gruny. Il en est toujours ainsi !

M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Je vous remercie encore une fois, monsieur le président du Sénat, d’en avoir pris l’initiative.

Je souhaite désormais revenir, non pas sur l’objet des questions posées par les différents orateurs, mais sur certains points de méthode et de projection.

Premièrement, le président Requier a évoqué le délai qui sépare la publication du rapport et notre débat. Cette année, il est vrai, il est plus long que d’habitude. Mais si nous avions attendu plus longtemps, on aurait pu nous faire le reproche inverse, à savoir que nous n’aurions aucune considération à l’égard du Parlement. Aussi, il est bon que le débat devant les assemblées suive de très près la remise du rapport public annuel au Président de la République.

Deuxièmement, je veux formuler une remarque de méthode, qui est aussi une remarque de fond. Le rapport présente deux caractéristiques assez nouvelles.

La première, c’est que nous avons voulu nous inscrire dans le temps réel de la vie des Français et des Françaises, dans leurs préoccupations – j’y ai tenu personnellement, dès ma nomination comme Premier président. Il était inévitable que nous commencions à travailler d’emblée sur la crise du covid-19 ; il eût été incompréhensible que je vienne ce soir devant vous présenter ce rapport de façon habituelle.

La seconde caractéristique relève de la tonalité. Certains la jugent trop indulgente, d’autres la considèrent trop sévère ; en réalité, elle est simplement équilibrée.

La Cour des comptes ne prétend pas avoir une boule de cristal ; ce n’est pas là son rôle ! Elle est d’abord, historiquement, une institution qui contrôle, qui évalue et qui, de plus en plus, se projette. Je souhaite que nous allions plus loin dans cette dernière direction.

En définitive, je me réjouis que ce rapport ne soit pas spectaculaire, qu’il ne se contente pas de mettre en lumière des sujets croustillants et qu’il ne vise pas à fustiger.

Le rapport se borne à souligner ce qui a manqué dans cette période, à savoir l’anticipation. Le fait que celle-ci ait fait défaut à tous n’excuse d’ailleurs personne. Nous avons besoin d’anticipation. D’autres crises se produiront : des crises sanitaires, climatiques ou encore géopolitiques. Il nous faut nous outiller pour être plus résilients à l’avenir : ce n’est pas une critique que lance la Cour des comptes, c’est un appel.

Certains sénateurs ont parlé du service public comme d’un « joyau », ou d’un « trésor ». Pour ma part, je ne saurais porter de jugement de valeur de cette nature.

Notre rapport est positif en ce qu’il assume de dire que les acteurs publics, même s’ils ont pu être désarçonnés par la crise, qu’ils n’avaient pas prévue au premier chef, ont été réactifs, inventifs, innovants et mobilisés.

Notre système public a tenu : c’est l’une des forces de notre pays. Cela ne signifie pas que l’on peut tout lui demander, ou qu’il résisterait à tout, mais nous pouvons attester, en grandeur nature, de sa robustesse.

Je veux aussi noter notre très grande convergence de vues. Ce que nous avons entendu, sur toutes les travées, à propos de notre rapport, est extrêmement réconfortant et encourageant. Le fait que vous estimiez nos observations à la fois pertinentes et utiles, tout en mettant l’accent sur certains points, constitue pour nous un aiguillon extraordinairement précieux. Moi qui fus parlementaire, je considère que c’est aussi le gage de la solidité de nos relations.

Que la Cour des comptes se situe à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement et qu’elle soit à la disposition du Parlement est fondamental et le restera tout au long de mon mandat. Ce débat en est la marque.

En outre, vous avez noté que certains sujets mériteraient d’être travaillés plus amplement. Nous les approfondirons donc, à la demande de la commission des finances, notamment la question des réanimations et, bien sûr, celle des finances publiques, sur laquelle nous reviendrons souvent.

Autant il me paraissait impossible que le rapport ne traite pas de la question du covid-19 en 2021, autant ce document ne pouvait être exhaustif. Le rapport pour 2022, avec le recul du temps et l’extension des travaux de notre programmation, sera beaucoup plus complet ; je m’y engage devant vous.

Il traitera de certaines questions urticantes que nous n’avons pu aborder faute de temps, les compteurs ayant été arrêtés à la fin de la première partie de la crise sanitaire.

Je souhaite arrêter ma réflexion quelques instants sur les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, qui ont été évoquées aujourd’hui à plusieurs reprises. J’avais d’ailleurs pressenti que vous aborderiez ce sujet, vous qui êtes proches des territoires.

Les CCI n’exercent pas uniquement des activités qui relèvent du secteur ou du service public. Elles ont également des activités de nature concurrentielle, d’expertise et de consultation. La gestion déléguée d’infrastructures publiques, qui faisait partie des activités les plus importantes de certaines CCI, est en perte de vitesse, c’est un fait, et les chambres sont de plus en plus en compétition avec les opérateurs privés.

Leurs perspectives d’évolution plaident pour un renforcement de leur financement par le produit de leurs activités, plutôt que par une fiscalité affectée, qui pèse aujourd’hui sur les actifs physiques des entreprises. C’est ce que veut dire la Cour.

Pour autant, cela ne signifie pas que les activités de service public doivent être niées, bien sûr. Au contraire, elles doivent faire la preuve de leur efficacité et de leur utilité, pour justifier un financement public à l’avenir.

À la suite de ce débat, nous serons amenés à nous revoir très rapidement et souvent, et j’en suis heureux. J’aurai ainsi l’occasion de venir au Sénat, le mois prochain, pour m’exprimer devant la commission des finances en ma qualité de président du HCFP, à l’occasion de la publication des avis de cet organisme sur le règlement et le programme de stabilité.

J’ai noté que vous aviez reçu M. Jean Arthuis, ce matin. De notre côté, nous présenterons l’audit des finances publiques dont le Premier ministre nous a chargés.

Nous sommes d’accord avec Jean Arthuis sur un point : il faut essayer d’améliorer la gouvernance des finances publiques. Sur d’autres sujets en revanche, notamment en ce qui concerne le rôle du Haut Conseil des finances publiques nous aurons peut-être des vues un peu différentes. Selon moi, l’institution indépendante qu’il appelle de ses vœux existe déjà : il s’agit du Haut Conseil des finances publiques ! Je souhaite simplement, je l’ai déjà dit, que l’on augmente ses moyens et étende ses mandats afin qu’elle puisse se situer à cet égard dans la moyenne européenne.

En tant que Premier président de la Cour des comptes, cette fois, je reviendrai dans vos murs dès la semaine prochaine pour l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, thème qui me tient personnellement très à cœur et sur lequel la Cour des comptes est tout à fait prête à s’investir davantage, notamment dans le cadre de la mission d’évaluation prévue dans ce texte.

Enfin, je le répète, le mois prochain paraîtra le rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget de l’État et la finalisation des conclusions demandées par le Premier ministre sur la stratégie d’évolution des finances publiques. Je mesure – plusieurs d’entre vous l’ont souligné, mesdames, messieurs les sénateurs – les frustrations qu’a pu susciter l’absence de chapitre consacré à ce sujet dans notre rapport public annuel, notamment pour la commission des finances, qui, je le sais, y est très attentive.

Il eût été, me semble-t-il, incohérent de revenir par deux fois en un mois sur ce sujet, avec des données différentes, d’autant que les mesures actuelles auront des effets sur les finances publiques. Il vaut donc mieux disposer de données actualisées.

Je suis convaincu que la mission que nous a confiée le Gouvernement, qui constitue par ailleurs une marque de confiance à l’endroit de la Cour des comptes, est un très beau défi : sommes-nous capables de produire en deux mois une analyse aussi complète de la situation et des perspectives des finances publiques ? J’en suis persuadé.

Nous aurons donc un débat riche et étayé sur ces sujets absolument essentiels pour notre pays, dans la terrible période d’incertitudes que nous traversons.

Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je réitère ma totale disponibilité pour venir présenter, dès qu’elles seront publiées, les conclusions de la Cour des comptes à la représentation nationale, dans la forme que vous choisirez.

Encore une fois, la relation qui nous lie à votre assemblée et les échanges avec le Parlement sont tout à fait cruciaux pour la belle institution que j’ai aujourd’hui l’honneur de présider. (Applaudissements sur toutes les travées, à lexception de celles du groupe CRCE.)

M. le président. Monsieur le Premier président, madame la rapporteure générale, nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, et nous donnons acte du débat qui s’est ensuivi.

Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes.

(M. le Premier président et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes sont reconduits selon le cérémonial dusage.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

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Conférence des présidents

Mme le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mercredi 24 mars 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 mars à 11 heures

À 16 h 45

- Débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 23 mars à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quel rôle pour le préfet à l’heure de la relance ? » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 23 mars à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Quelle perspective de reprise pour une pratique sportive populaire et accessible à tous ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 23 mars à 15 heures

Jeudi 25 mars 2021

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat sur le thème : « Veolia-Suez : quel rôle doit jouer l’État stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? » (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 24 mars à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (texte de la commission n° 468, 2020-2021) (demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 23 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 mars à 14 h 30

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 mars à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (texte de la commission n° 473, 2020-2021) (demande du gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 mars à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 30 mars 2021

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec saisines pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 12 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 mars matin et après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 30 mars matin, mercredi 31 mars matin et 14 heures, mardi 6 avril matin et mercredi 7 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 mars à 15 heures

Mercredi 31 mars 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 31 mars à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021)

Jeudi 1er avril 2021

À 10 h 30

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission n° 481, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 mars à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (texte de la commission n° 442, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 mars à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (texte de la commission n° 424, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 mars à 15 heures

À 14 h 30 et le soir

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (texte n° 461, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 29 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 31 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 mars à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021)

Éventuellement, vendredi 2 avril 2021

Le matin, l’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 6 avril 2021

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021)

Mercredi 7 avril 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 7 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021)

Jeudi 8 avril 2021

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (texte de la commission n° 471 rectifié, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 avril à 15 heures

- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée ; texte n° 377, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 mars à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 6 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 avril à 15 heures

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Éventuellement, suite du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée ; texte n° 377, 2020-2021)

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 13 avril 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 avril à 15 heures

- Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par M. Daniel Gremillet (texte n° 389, 2020-2021) (demande de la commission des affaires économiques)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 13 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 avril à 15 heures

Mercredi 14 avril 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 14 avril à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (texte n° 367, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues (texte n° 263, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 avril à 15 heures

Jeudi 15 avril 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe INDEP)

- Proposition de loi visant à orienter l’épargne des Français vers des fonds souverains régionaux, présentée par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues (texte n° 385, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 avril à 15 heures

- Proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), présentée par M. Claude Malhuret et plusieurs de ses collègues (texte n° 34 rectifié, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 2 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 avril à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité, présentée par Mme Marie-Claude Varaillas, M. Gérard Lahellec et plusieurs de leurs collègues (texte n° 375, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 8 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 avril à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA (texte n° 249 rectifié, 2020-2021)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 avril à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 19 avril au dimanche 2 mai 2021

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 4 mai 2021

À 14 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’avenir du régime de garantie des salaires, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte n° 463, 2020-2021) (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 mai à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Débat sur l’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective du terme du processus défini par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 mai à 15 heures

- Débat sur la souveraineté économique de la France (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 mai à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation » (demande du groupe GEST)

• Temps attribué au groupe GEST : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 mai à 15 heures

Mercredi 5 mai 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 mai à 11 heures

À 16 h 30

- Débat sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19 (demande de la commission des affaires européennes)

• Temps attribué à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 mai à 15 heures

- Débat sur le thème : « Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC » (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 mai à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « L’impact de la Réduction Loyer Solidarité sur l’activité et l’avenir du logement social » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 mai à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 10 mai 2021

À 16 heures et le soir

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (texte n° 449, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 5 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 7 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 10 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 7 mai à 15 heures

Mardi 11 mai 2021

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (texte n° 449, 2020-2021)

- Projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte n° 404, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 5 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 6 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 mai à 15 heures

Mercredi 12 mai 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 mai à 11 heures

À 16 h 30

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte n° 404, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, lundi 17 mai 2021

À 16 heures et le soir

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte n° 404, 2020-2021)

Mardi 18 mai 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et projet de loi organique relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Ces textes seront envoyés à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 5 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 12 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 mai à 15 heures

Mercredi 19 mai 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 19 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, suite du projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et du projet de loi organique relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Ce texte sera envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 7 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mai à 15 heures

Jeudi 20 mai 2021

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte n° 160, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 7 mai matin

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 17 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 14 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mai à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (texte n° 486, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 17 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 14 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mai à 15 heures

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 5 mai 2021 à 14 heures