Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Il existe en effet un certain nombre d’éléments, mais il y a indéniablement des trous dans la raquette ; je vous demande d’entendre le cri de désespoir des salons de thé-pâtisseries.

égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1584, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, ma question concerne l’égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap.

Si aucune disposition législative ne permet d’établir une distinction entre les personnes valides et celles qui présentent un handicap ou une invalidité pour l’accès aux prêts et aux crédits bancaires, nous savons que, dans les faits, la situation est tout autre. En tant qu’élue de terrain, je suis de plus en plus régulièrement interpellée à ce sujet, comme nombre de mes collègues.

Les exemples se multiplient, démontrant que, si le handicap ne peut constituer un motif de refus de crédit, en réalité, les personnes en situation de handicap, plus encore celles qui bénéficient de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), ont toutes les peines du monde à obtenir des prêts. Les difficultés sont principalement de deux ordres.

Les banques ou organismes de crédit prêtent sur la base de l’examen des ressources et des revenus et ne considèrent pas l’AAH comme un revenu. Certains justifient même leur refus par l’interdiction qui leur est faite de prêter à quelqu’un d’insolvable. Or l’AAH étant, en principe, insaisissable, la personne qui la perçoit est considérée comme telle.

Lorsque les revenus ne sont pas un obstacle, c’est le questionnaire médical qui discrimine, par le biais de l’impossibilité de trouver une assurance emprunteur. La convention Aeras – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – peut constituer un substitut, mais pas au-delà de certains plafonds, et elle n’est pas entièrement satisfaisante. J’ai ainsi eu connaissance d’une situation dans laquelle les mensualités d’assurance proposées à une jeune femme en situation de handicap pour un prêt immobilier supérieur à 320 000 euros avaient été fixées à 1 500 euros par mois !

Ces difficultés conduisent bien souvent les personnes en situation de handicap à s’orienter vers des solutions spécifiques et à portée limitée – CAF, courtiers ou organismes spécialisés, prêts entre particuliers – ou, tout simplement, à renoncer au crédit.

Il s’agit d’une discrimination masquée qui ne dit pas son nom, mais qui est bien réelle. D’ailleurs, lorsque celle-ci peut être prouvée, les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées, sans que cela leur ouvre droit à un emprunt pour autant.

Le problème reste donc entier et doit nous conduire à examiner de nouvelles pistes et à mettre en œuvre de nouveaux moyens d’action afin de garantir une égalité réelle d’accès au crédit. Tel est l’objet de ma question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Madame la sénatrice Gréaume, je tiens avant tout à vous assurer du plein engagement du Gouvernement pour assurer aux personnes en situation de handicap un accès équitable au crédit bancaire.

Toute discrimination des personnes en situation de handicap qui les priverait, sur le seul fondement de leur handicap, d’un accès au crédit bancaire serait inacceptable. Une telle discrimination est par ailleurs punie pénalement, et j’encourage toute personne qui en serait victime à déposer plainte.

Toutefois, au regard des remontées dont nous disposons et au-delà de quelques cas regrettables qui peuvent survenir et contre lesquels nous devons agir fermement, nous ne constatons pas de blocage généralisé pour l’accès au crédit bancaire des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, des mécanismes existent, tels que la convention Aeras – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé –, qui permet aux publics concernés de bénéficier d’un examen spécifique de la demande d’assurance et d’un plafonnement des cotisations d’assurance emprunteur. Cette convention, qui permet de limiter la charge d’assurance et donc de faciliter l’accès au crédit, fonctionne de manière satisfaisante et a été renouvelée en 2020.

L’ensemble de ces dispositions a pour objectif d’assurer un meilleur accès au crédit pour les personnes avec un risque de santé aggravé.

Le Gouvernement continuera à suivre attentivement ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’accès au crédit sont de plus en plus drastiques pour beaucoup de nos concitoyens. La situation est pire encore pour les personnes en situation de handicap, alors que nombre d’enquêtes montrent que celles-ci sont déjà particulièrement impactées par la situation économique et sociale. Il y a urgence à agir contre ceux qui n’autorisent pas les emprunts.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais pour commencer avoir une pensée pour toutes ces agricultrices et ces agriculteurs qui ont été victimes, en l’espace d’une nuit, d’un événement climatique qui a saccagé leurs espoirs de récolte pour l’année 2021. Je ne doute pas que le même sentiment parcourt l’ensemble des travées de cette assemblée. L’agriculture française n’étant déjà pas dans une situation très favorable, il faudra une solidarité très forte pour supporter cet aléa.

Le Sénat a joué son rôle de vigie en émettant, dès le dépôt du texte gouvernemental, les plus grandes réserves sur le projet de loi Égalim. Conscients de ses failles évidentes, nous craignions que, au mieux, il ne change rien, ce qui était inacceptable, et que, au pire, il aggrave la situation de certaines filières, ce qui l’était encore moins. Plus grave encore, nous savions que cette loi décevrait l’immense espérance que les États généraux avaient fait naître dans le monde agricole. Un rêve de lendemains qui chantent : les prix rémunérateurs garantiraient enfin la couverture du coût de revient de l’agriculteur. En effet, l’agriculteur ne peut pas rester le seul actif à se lever le matin pour perdre de l’argent. Cela relève du bon sens !

À un vrai problème, la loi proposait une fausse solution, celle d’une parenthèse enchantée où, comme par magie, en connaissant les coûts de production de l’agriculteur mis au centre de la négociation par une construction du prix en marche avant, les distributeurs rémunéreraient enfin à leur juste prix les transformateurs qui, par ruissellement en cascade, augmenteraient les recettes des exploitants – le tout sans mécanisme coercitif et sans définir de manière incontestable un indicateur des coûts de production. C’était beau comme un roman de gare : une histoire à laquelle on se plaisait à croire, avec l’illusion que cela pouvait marcher.

Près de trois ans plus tard, le réveil des paysans est douloureux. À la vague d’espérance a succédé une immense désillusion dans nos campagnes. Les paysans sont désespérés de voir, chaque jour, leurs charges de production s’accroître alors que leurs prix, eux, n’augmentent pas.

Ces failles, le Sénat a essayé de les corriger grâce à ses rapporteurs, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier.

D’une part, nos rapporteurs ont essayé de limiter l’accroissement considérable des charges induites par le titre II de la loi. Une chose est sûre : en échange de très hypothétiques revenus supplémentaires, la loi a garanti une hausse certaine des charges, tout en traduisant une méconnaissance profonde de la réalité de nos campagnes. Le temps n’est pas au bilan de la réforme de la séparation de la vente d’intrants et du conseil sur ces derniers, mais il n’est pas à exclure qu’il y ait autant de ventes et moins de conseils. Et que dire de l’interdiction des remises, comme si les agriculteurs utilisaient plus d’intrants lorsqu’ils sont en promotion ? Ce volet laissera des traces.

D’autre part, nos rapporteurs avaient suggéré des mécanismes plus stricts pour assurer le ruissellement de l’aval vers l’amont, en proposant des indicateurs de coûts de production incontestables validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. C’était une solution de bon sens, mais la CMP a échoué sur ce désaccord.

Refusant d’apposer sa signature sur un texte auquel il ne croyait pas, le Sénat avait décidé de rejeter le texte en nouvelle lecture. C’était un acte fort. Pour autant, le Sénat n’a pas refusé de s’y intéresser, bien au contraire ! Un groupe dédié au suivi de l’application de la loi s’est constitué au lendemain de son entrée en vigueur. Il en a évalué, dès 2019, les premiers effets. Je veux sincèrement remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs membres de ce groupe de suivi.

Dès 2019, ses conclusions étaient claires : le compte n’y était pas ! Dans une logique constructive, il a proposé certaines mesures d’urgence pour sauver des filières en péril, notamment pour les produits saisonniers. Cela a abouti au dépôt d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité du Sénat, qui fut d’abord refusée par le Gouvernement, avant que celui-ci ne s’y rallie finalement dans le cadre de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique).

Cet exemple démontre que le groupe transpartisan de suivi du Sénat n’a pas une idée fermée sur la loi Égalim, au contraire. Tout en restant pessimiste sur les effets du texte, il agit, à son niveau, pour essayer de l’améliorer.

C’est ce même groupe de travail, constructif mais exigeant, qui vous adresse aujourd’hui ses plus vives inquiétudes, monsieur le ministre. En effet, cette loi est en train de devenir l’un des plus grands échecs du quinquennat concernant le secteur agricole. Cet échec, prévisible, repose sur quatre vices consubstantiels à la loi.

Premièrement, la loi n’agit que sur une part minoritaire des recettes des paysans. Que fait-on des produits sous MDD (marques de distributeurs) ou destinés à l’export, pourtant des sources essentielles de revenus pour nos agriculteurs ?

Deuxièmement, tout occupée à débattre de cette loi peu utile, la France n’a pas obtenu une hausse du budget de la PAC (politique agricole commune), ce qui la pousse aujourd’hui à faire des choix terribles pour certaines filières en matière d’aides aux revenus, notamment pour la filière bovine.

Troisièmement, la loi ne résout pas le problème de fond, à savoir l’application d’un droit de la concurrence à deux vitesses, protégeant les regroupements de quelques grandes centrales d’achat, mais sanctionnant toute initiative des agriculteurs qui veulent s’organiser pour davantage peser dans les négociations. Que peuvent faire 400 000 exploitants individuels contre quatre géants ?

Enfin, quatrièmement, faute de mécanismes coercitifs en raison d’un droit européen restrictif, la loi fait une confiance aveugle à des acteurs qui ont imaginé des mécanismes de contournement avant même que la loi ne soit adoptée.

Dans ce contexte, la loi a échoué. N’y voyez pas, monsieur le ministre, une critique purement politique. Nous nous faisons l’écho de l’ensemble des acteurs, de l’amont à l’aval de la chaîne, que nous avons auditionnés ces derniers jours.

Le verdict est simple : un seul acteur semble satisfait de la loi, la grande distribution ! N’est-ce pas un problème quand l’objectif du texte était de rééquilibrer les relations commerciales au profit de l’amont ?

En parallèle, la déflation se poursuit pour les produits alimentaires. Les chiffres attendus pour 2021 pourraient être pires que l’année dernière. Comment redonner de la valeur quand on en détruit ?

Où est passée la manne financière donnée à la grande distribution par le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), à savoir 1 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros pour les marques nationales et 500 millions d’euros pour les MDD ?

Au total, le bilan de cette loi, c’est une petite cascade où l’eau n’a pas coulé. Aucun euro supplémentaire ne va dans les cours de ferme.

Des lois qui ne marchent pas, il en existe, hélas, de nombreuses. Le problème est que la loi Égalim pourrait aussi avoir accentué les difficultés. Je pense aux produits non alimentaires, contraints à accepter un report des promotions sur leur secteur. Je pense aussi à nos PME de l’agroalimentaire, dont la croissance des ventes a été brutalement stoppée au profit des produits des marques de distributeurs. Je pense enfin à ces industriels dont la hausse des coûts des matières premières agricoles n’est toujours pas prise en compte par les acheteurs.

On ne peut se résoudre à un tel bilan. Il est urgent d’agir ! C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez confié à M. Serge Papin une mission qui devrait inspirer une évolution législative prochaine. C’est tout le sens du débat de ce jour. Si la loi Égalim ne marche pas, quel est son avenir ? Quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer les choses et corriger les erreurs commises en 2018 ?

Pour éviter la déroute, il faut savoir remettre la loi Égalim sur de bons rails, quitte à la modifier en profondeur. Le Gouvernement y est-il prêt ? Je n’en suis pas sûr… Le monde agricole l’attend pourtant. Au Sénat, nous serons à la pointe de ce combat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Gremillet a raison de vouloir faire de l’agriculture un véritable combat. Je le partage, d’autant qu’elle a un triple défi à relever.

Le défi de la souveraineté, tout d’abord : il n’est pas possible d’avoir un pays fort sans une agriculture forte, comme il n’est pas possible d’avoir une agriculture sans agriculteurs. Or, aujourd’hui, nos agriculteurs vivent beaucoup trop par passion et pas assez de leur rémunération. Le souci de la rémunération de celles et de ceux qui nourrissent le peuple de France ne doit jamais être abandonné.

Le défi de la guerre des prix, ensuite : nous y sommes confrontés depuis des années. Or elle est tout simplement antinomique avec l’ADN de notre agriculture, tournée vers la qualité. Ce qui fait la singularité du modèle agricole français, dans la grande culture comme dans l’élevage, ce sont des standards souvent beaucoup plus élevés qu’ailleurs dans le monde. Il faut toutefois avoir le courage politique de dire que l’alimentation française doit être rémunérée à sa juste valeur, sans quoi ce modèle ne sera plus viable. Très souvent, par facilité, on a oublié de le préciser, laissant croire que le pouvoir d’achat des Français pouvait être financé sur le dos des agriculteurs. C’est une erreur politique qu’il faut avoir le courage de corriger.

Le défi de la création de valeur, enfin : c’était le sens du discours du Président de la République à Rungis et l’objet premier des États généraux de l’alimentation (EGA), puis de la loi Égalim.

Cette loi a introduit certains dispositifs, notamment la marche en avant, c’est-à-dire la nécessité pour l’industriel de négocier d’abord avec l’agriculteur avant de discuter avec la grande distribution. Ce nouvel état d’esprit était nécessaire, mais, très clairement, il n’est pas suffisant.

Cette loi a également renforcé les organisations de producteurs : vous avez souligné qu’il s’agissait d’un point essentiel, monsieur le sénateur Gremillet.

Cette loi a aussi tenté de mieux répartir la création de valeur, avec ce fameux seuil de revente à perte qui a fait tant de bruit, notamment sur les travées du Sénat.

Enfin, cette loi a essayé d’ouvrir des débouchés, notamment en imposant 50 % de produits de qualité dans la restauration hors domicile publique. Le projet de loi Climat prévoit d’étendre ces obligations de qualité à la restauration hors domicile privée, ce qui me semble très important.

Trois ans après le vote de cette loi, où en est-on ? De l’avis unanime, elle a permis d’insuffler un nouvel état d’esprit. Sans elle, la guerre des prix et la déflation auraient sans doute été encore plus fortes cette année – je ne dis pas pour autant qu’elles n’existent plus. Contrairement aux craintes de certains, elle n’a pas non plus conduit à une flambée des prix pour le consommateur. Souvenez-vous des débats de l’époque, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cette loi a également permis des évolutions positives, notamment pendant les deux premières années, dès lors qu’il y avait des organisations structurées et des mécanismes de contractualisation. Cela doit permettre d’orienter nos futures décisions.

Enfin, la loi a permis des avancées pour la restauration hors domicile, même si on est encore loin du fameux 50 % qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. La dernière enquête que nous avons menée début 2020 montrait que nous étions à peu près à 15 %. Le chemin à parcourir est donc encore long, mais, ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tracé une voie.

Cela étant dit, le compte n’y est pas – je ne peux pas être plus clair. Des difficultés importantes subsistent, et nous devons corriger certaines limites de la loi.

S’agissant de la marche en avant pour déterminer le prix, la loi Égalim a fourni la méthode, mais pas suffisamment les outils. C’est pourquoi le jeu de dupes que nous connaissions perdure. Par exemple, lorsque le prix des matières premières agricoles augmente, comme c’est le cas cette année notamment des céréales destinées aux élevages de volailles, l’éleveur se tourne vers la grande distribution pour lui demander d’augmenter le prix d’achat. Le distributeur lui répond qu’il a proposé à l’industriel d’acheter plus cher, mais, comme il n’était pas sûr que l’industriel rétrocéderait sa marge à l’éleveur, il ne l’a pas fait. Ce dernier se tourne alors vers l’industriel, qui lui dit : j’ai demandé à la grande distribution d’augmenter son prix, mais elle n’a pas voulu… Nous devons absolument sortir de ce jeu de dupes qui se fait sur le dos de l’agriculteur. C’est l’objet des recommandations du rapport de Serge Papin.

On constate également qu’il y a encore trop peu de contractualisation. Pour sortir de ce jeu de dupes, il faudrait beaucoup plus de transparence. Or ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, malgré un certain nombre d’initiatives.

On constate aussi encore trop souvent des prix affichés incompréhensibles, notamment dans le cadre de promotions de déstockage. En faisant croire qu’il est possible d’acheter du rôti de bœuf à 9 euros le kilo ou des parties nobles de porc à 2,46 euros, on envoie des signaux extrêmement négatifs au monde de l’élevage et aux consommateurs. Il faut absolument corriger cela ! Comment faire ?

D’abord – vous m’avez toujours entendu le dire –, il faut entrer dans un rapport de force. C’est ce que ma collègue de Bercy et moi-même avons fait lors des dernières négociations commerciales. En six semaines, nous avons diligenté l’équivalent de six mois de contrôles. Une relation commerciale, c’est un rapport de force. L’État doit prendre sa part et être aux côtés du plus faible.

Ensuite, il faut suivre les recommandations de Serge Papin et des différents parlementaires qui ont longuement travaillé sur ce sujet. J’ai lu avec grande attention votre proposition de loi, monsieur le sénateur, ainsi que les travaux de l’Assemblée nationale.

Quatre points me semblent essentiels, sur lesquels je reviendrai lors du débat interactif.

Premièrement, si l’on veut sortir de la guerre des prix, la marche en avant doit passer par beaucoup plus de contractualisation, notamment pluriannuelle.

Deuxièmement, nous devons évoluer vers un système de transparence des marges, en nous inspirant des exemples qui fonctionnent.

Troisièmement, si les dispositions de la loi Égalim sur la médiation ne sont pas totalement satisfaisantes, c’est parce qu’aucune fin n’est prévue pour celle-ci. Or la partie la plus faible dans la relation contractuelle n’ose pas y mettre un terme par peur des représailles. Il faut renforcer les pouvoirs de la médiation.

Enfin, quatrièmement, sur la négociabilité des prix, n’oublions pas que les relations agroalimentaires sont des relations à trois. Une fois que l’agriculteur a négocié avec l’industriel, dans quelle mesure les prix doivent-ils être figés tout au long de la relation contractuelle ?

Les sujets sont donc sur la table, et je vous assure de mon engagement pour trouver des solutions, car il y va de la souveraineté de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Comme j’ai pu l’exprimer à l’occasion d’une question au Gouvernement le 24 mars dernier, la loi Égalim était porteuse d’espoir, mais elle n’a pas tenu ses promesses à ce jour. Sans nier les évolutions nécessaires qu’elle a engendrées, force est de constater que cette loi doit être révisée ou complétée afin de garantir la valorisation des productions agricoles et la juste répartition de la chaîne de valeur. C’est là un vrai enjeu de souveraineté.

Le récent rapport Papin vient apporter des éclairages intéressants sur les pistes à explorer pour améliorer la situation. Je salue notamment la proposition de contractualisation pluriannuelle, qui me semble aller dans le bon sens.

Tout cela m’amène à évoquer deux sujets majeurs.

Le premier est relatif à la hausse du seuil de revente à perte. En effet, ce dispositif majeur de la loi Égalim a occasionné la hausse du prix de certains produits, mais n’a pas bénéficié pour autant aux entreprises de l’agroalimentaire et aux producteurs agricoles. On évoque 600 millions d’euros occasionnés par ce dispositif et non répercutés par la distribution. Partagez-vous ce constat, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous garantir l’équité de cette répartition et faire ruisseler les effets du relèvement du SRP jusqu’à nos agriculteurs ?

Le second sujet porte sur les incohérences, voire les contradictions d’objectifs entre la loi Égalim et la loi de modernisation de l’économie (LME). Le sujet est récurrent : les négociations et la revalorisation tarifaire ne fonctionnent pas.

La LME a sans doute trop déséquilibré et dérégulé les négociations entre les centrales d’achat et leurs fournisseurs. Il me semble aujourd’hui incontournable de réviser une nouvelle fois cette loi pour mieux intégrer les coûts de production et enrayer la guerre des prix ainsi que la spirale déflationniste, autant d’outils de destruction de valeur. Comment souhaitez-vous aborder le sujet pour rendre cohérents et complémentaires ces deux dispositifs législatifs ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Concernant la hausse du SRP, monsieur le sénateur, nous avons reçu une première évaluation à l’automne, qui montre qu’elle n’a pas conduit à une augmentation des prix pour le consommateur – il est important de le souligner – et que les 600 millions à 800 millions d’euros qu’elle a permis de dégager ont surtout été affectés à des promotions liées aux cartes de fidélité, mais aussi peut-être aux MDD. Nous ne pouvons pas encore mesurer précisément son impact sur les agriculteurs, mais il a sans doute été très inférieur à ceux que je viens d’indiquer pour le consommateur.

Nous finalisons une nouvelle enquête, qui sera disponible à l’automne prochain. C’est précisément parce que nous ne disposions pas encore de tous les éléments d’analyse que vous avez décidé de prolonger le dispositif dans la loi ASAP.

Quant à la LME, son objectif louable était d’améliorer le pouvoir d’achat, mais la libre négociabilité qu’elle a sciemment permise dans toute la chaîne de négociations agroalimentaires, revenant sur la loi Galland, a laissé le rapport de force librement s’opérer, avec, d’un côté, les gros acteurs que sont les industriels et les distributeurs et, de l’autre, les agriculteurs.

À rebours de la LME, l’objectif de la loi Égalim était non pas la déflation, mais l’inflation du prix agricole. Le cœur du problème, c’est qu’elle a fait cela sans revenir sur certains principes de la LME. C’est une erreur à corriger, me semble-t-il.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Les intervenants précédents l’ont rappelé : la loi Égalim n’a pas atteint ses objectifs, que ce soit sur le revenu agricole ou sur son volet environnemental. Ce constat est largement partagé.

En novembre dernier, un collectif de vingt et une organisations environnementales et agricoles interpellait le Gouvernement sur le manque d’efficacité de cette loi. Plus récemment, le rapport de Serge Papin a montré à quel point nous devions aller plus loin pour le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales. Le revenu des agriculteurs est toujours en berne, avec des conséquences humaines désastreuses. Il est donc légitime d’aborder ici ce sujet.

On peut se réjouir de l’annonce du dépôt prochain d’un texte correctif de cette loi. Nous serons présents lors de ces débats pour proposer des mesures fortes et coercitives afin de défendre un revenu agricole réellement équitable.

Ce n’est pas spécifiquement la loi Égalim qui a conduit nombre d’agriculteurs dans une situation difficile, mais bien un ensemble de politiques publiques favorisant toujours plus l’industrialisation de notre agriculture et une répartition de la valeur ajoutée extrêmement défavorable aux agriculteurs. À l’heure où les attentes sociétales et les enjeux environnementaux nous montrent clairement que nous devons changer de cap, il faut de véritables politiques orientées.

À ce titre, on ne peut pas oublier qu’en ce moment même une politique bien plus structurante que la loi Égalim est en train de se dessiner. Je veux bien sûr parler de la PAC et de ses 9 milliards d’euros. Les négociations et consultations s’intensifient sur le plan stratégique national que chaque État membre doit élaborer, mais elles restent discrètes et associent peu le Parlement. Aussi, monsieur le ministre, allez-vous associer le Parlement à la conception du PSN et lui soumettre ce plan, essentiel pour l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation ?