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Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Georges Patient

Secrétaires :

Mme Françoise Férat, M. Jean-Claude Tissot.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

réforme de la formation des élus

Question n° 1483 de M. Cyril Pellevat. – Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; M. Cyril Pellevat.

frais d’état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

Question n° 1525 de M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin. – Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; M. Olivier Rietmann.

plan de relance agricole et agroéquipement

Question n° 1545 de M. Daniel Laurent. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Olivier Rietmann.

création d’une journée nationale de l’agriculture

Question n° 1318 de Mme Françoise Férat. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Françoise Férat.

situation de la filière du riz d’appellation en camargue

Question n° 1461 de Mme Vivette Lopez. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Vivette Lopez.

évolution du protocole vaccinal des broutards et conséquences sur leur mise en vente et leur exportation

Question n° 1517 de M. Christian Redon-Sarrazy. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Christian Redon-Sarrazy.

application de la loi égalim du 30 octobre 2018

Question n° 1519 de M. Stéphane Demilly. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

défense de l’élevage en plein air face aux maladies

Question n° 1529 de M. Guillaume Gontard. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Guillaume Gontard.

soutien à la filière de la laine

Question n° 1535 de Mme Patricia Demas. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Patricia Demas.

prise en compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national

Question n° 1542 de M. Jean-Michel Arnaud. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Jean-Michel Arnaud.

nouvelles réglementations sur les boues d’épuration urbaines

Question n° 1512 de M. Bernard Fournier. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Bernard Fournier.

nouveau modèle de financement du « zéro artificialisation nette »

Question n° 1626 de M. Christian Klinger. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Christian Klinger.

manque de dessertes à la gare nîmes-pont-du-gard

Question n° 1488 de M. Laurent Burgoa. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Laurent Burgoa.

risques pesant sur une réouverture rapide de la ligne de la rive droite du rhône

Question n° 1514 de M. Denis Bouad. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Denis Bouad.

évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

Question n° 1627 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

risque d’intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés

Question n° 1549 de M. Daniel Chasseing. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Daniel Chasseing.

avenir du centre hospitalier de montval-sur-loir

Question n° 1532 de M. Thierry Cozic. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

fermeture annoncée de points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie en seine-saint-denis

Question n° 1575 de M. Gilbert Roger. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Gilbert Roger.

réouverture des lits de réanimation de beaumont-sur-oise

Question n° 1630 de M. Olivier Paccaud. – Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; M. Olivier Paccaud.

conséquences du plan de relance de l’apprentissage sur l’offre de formation

Question n° 1347 de Mme Sonia de La Provôté, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly. – M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ; Mme Sonia de La Provôté.

situation des travailleurs frontaliers de la moselle

Question n° 1531 de Mme Christine Herzog. – M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ; Mme Christine Herzog.

alerte sur les dysfonctionnements de pajemploi

Question n° 1537 de Mme Annick Billon. – M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ; Mme Annick Billon.

situation d’un universitaire bloqué en turquie

Question n° 1534 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Gilbert-Luc Devinaz.

légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers

Question n° 1456 de M. Richard Yung. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Richard Yung.

droit d’accès aux archives publiques

Question n° 1544 de M. Philippe Bas. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Philippe Bas.

dérogations à l’organisation des rythmes scolaires

Question n° 1503 de M. Henri Cabanel. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; M. Henri Cabanel.

avenir de l’école esperanza

Question n° 1507 de Mme Valérie Boyer. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; Mme Valérie Boyer.

situation de la médecine scolaire dans la nièvre et l’ensemble du territoire

Question n° 1513 de M. Patrice Joly. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; M. Patrice Joly.

établissements publics locaux d’enseignement du socle commun

Question n° 1551 de M. Olivier Rietmann. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; M. Olivier Rietmann.

implication des territoires dans les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024

Question n° 1497 de Mme Else Joseph. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire ; Mme Else Joseph.

inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

Question n° 1506 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire.

nécessité de créer une juridiction interrégionale spécialisée en Guyane

Question n° 1511 de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Marie-Laure Phinera-Horth.

conséquences de la pandémie du covid-19 sur les finances des communes du golfe de saint-tropez, dans le var

Question n° 1444 de Mme Françoise Dumont. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Françoise Dumont.

classement de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger parmi les organismes divers d’administration centrale

Question n° 1516 de M. Jean-Yves Leconte. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; M. Jean-Yves Leconte.

Aide financière pour les pâtisseries-salons de thé

Question n° 1577 de Mme Elsa Schalck. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Elsa Schalck.

Égalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap

Question n° 1584 de Mme Michelle Gréaume. – Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie ; Mme Michelle Gréaume.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

3. La loi Égalim ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture. – Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Débat interactif

M. Franck Menonville ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Salmon ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Daniel Salmon.

M. Frédéric Marchand ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Henri Cabanel ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Gérard Lahellec ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Pierre Louault ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Pierre Louault.

M. Franck Montaugé ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Franck Montaugé.

M. Laurent Duplomb ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-François Longeot ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Claude Tissot ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Marie-Christine Chauvin ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Marie-Christine Chauvin.

M. Serge Mérillou ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Serge Mérillou.

M. Olivier Rietmann ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Olivier Rietmann.

Mme Nadine Bellurot ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Laurent Somon ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Fabien Genet ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Conclusion du débat

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains

Suspension et reprise de la séance

4. Hydroélectricité, transition énergétique et relance économique. – Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale :

M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi

M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis de la commission des finances

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité

M. Daniel Salmon

M. Bernard Buis

M. Henri Cabanel

M. Fabien Gay

M. Jean-Claude Tissot

M. Alain Marc

M. Jean-Pierre Moga

Mme Marta de Cidrac

Mme Denise Saint-Pé

Mme Angèle Préville

M. Jean Bacci

M. Jean-Claude Anglars

Clôture de la discussion générale.

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 28 de M. Fabien Gay et sous-amendement n° 56 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 1er

Amendement n° 27 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 24 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 29 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 60 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

Amendement n° 30 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 31 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendement n° 15 de M. Franck Montaugé et sous-amendement n° 61 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 32 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° 43 de M. François Bonhomme et sous-amendement n° 59 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 44 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Article 5

M. Philippe Folliot

Amendement n° 21 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 26 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 2 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 1 rectifié de Mme Laure Darcos. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendements identiques nos 5 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et 45 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 36 rectifié quater de M. Franck Menonville et 41 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 4 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, 37 rectifié quinquies de M. Franck Menonville et 42 de M. François Bonhomme. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 5 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 8 de M. Joël Bigot, 22 de M. Ronan Dantec et 33 de M. Fabien Gay. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6 – Adoption.

Article 6 bis (nouveau)

Amendement n° 34 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 58 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 7

Amendements identiques nos 6 rectifié ter de M. Laurent Duplomb et 46 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 62 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 8 – Adoption.

Article 9

Amendement n° 7 de M. Jean-Claude Tissot et sous-amendement n° 64 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 10

Amendement n° 51 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 11

Amendement n° 16 de M. Franck Montaugé. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 63 de la commission. – Après une demande de priorité de la commission, adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 3 rectifié bis de M. Laurent Duplomb, 35 rectifié quinquies de M. Franck Menonville et 40 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° 3 rectifié bis, les amendements nos 35 rectifié quinquies et 40 rectifié étant devenus sans objet.

Amendement n° 52 de M. Franck Montaugé. – Devenu sans objet.

Article additionnel avant l’article 12

Amendement n° 20 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 12 (supprimé)

Article 13

Mme Isabelle Briquet

Adoption de l’article.

Article 14

Amendement n° 9 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 15

Amendement n° 18 de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 47 de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 48 de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 10 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 15

Amendement n° 39 rectifié ter de M. Michel Savin. – Rejet.

Article 16

Amendement n° 17 de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 11 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Amendement n° 12 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Amendement n° 13 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17

Amendement n° 14 de Mme Isabelle Briquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 17

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Alain Cadec. – Retrait.

Article 18

Amendement n° 57 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Jean-Michel Arnaud

Mme Angèle Préville

M. Daniel Gremillet

M. Fabien Gay

M. Daniel Salmon

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État

5. Ordre du jour