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Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Tout est dit…

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Nous savons tous combien il est difficile de se saisir des enjeux de transition écologique, qui imposent un changement de nos pratiques et une implication de chacun. Ces communautés énergétiques doivent permettre cette implication et cet engagement, et donc l’acceptation des changements de pratiques au travers de projets participatifs.

Une autre disposition du projet de loi Climat et résilience prévoit un travail d’identification des sites propices au développement de l’hydroélectricité, dans le respect de l’environnement. Cette action pourrait démarrer avec des expériences coconstruites avec les acteurs.

Par ailleurs, et c’est un moment d’échanges, une consultation publique des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est en cours, dont les annexes contiennent la liste des ouvrages reconnus comme prioritaires en termes de continuité écologique.

Les concertations avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et les comités de bassin s’inscrivent également dans ce plan d’action en faveur d’une politique apaisée de restauration de la continuité écologique.

Je m’y engage, en accompagnant et en poursuivant cette réflexion au-delà de la consultation à l’œuvre. Dès septembre prochain, nous proposerons des réunions de travail avec les parlementaires, les présidents de comités de bassin, les Dreal, les directions départementales des territoires (DDT) et l’Office français de la biodiversité (OFB).

Le but sera d’identifier ensemble les améliorations à apporter pour mettre en place des projets d’équipements et de gestion d’ouvrages, de mieux répondre aux tensions qui peuvent se faire jour localement et de trouver un nouvel espace de dialogue.

La concertation est sans doute le meilleur moyen de formuler des réponses apaisées, adaptées aux ouvrages et aux territoires, pour la restauration des continuités écologiques, la protection d’un patrimoine auquel nous sommes tous très attachés et le développement de l’hydroélectricité, qui a évidemment toute sa place.

Dans cette perspective – la construction d’une politique apaisée et concertée –, je ne peux malheureusement qu’être défavorable à nombre de dispositions de cette proposition de loi.

Tout d’abord, la fixation d’objectifs de développement de l’hydroélectricité très précis et détaillés, sans analyse approfondie, ne relève pas de la loi. J’ajoute que de telles cibles sont hors de portée : nous parlons de 2 gigawatts supplémentaires d’ici à 2028, alors que la PPE a fixé un potentiel de l’ordre de 1 gigawatt. L’objectif retenu par le présent texte me semble donc peu réaliste.

Ensuite, un certain nombre de mesures de simplification préconisées au sein du code de l’énergie pour la gestion des ouvrages et de dispositions relatives à l’environnement ne me paraissent pas adaptées.

Ainsi, l’article 5 tend à exempter tout moulin, même non équipé, d’obligations au titre de la continuité écologique. L’article 5 bis énonce qu’un seuil aménagé ne doit plus être considéré comme un obstacle à la continuité écologique et ne doit plus faire l’objet de nouvelle prescription pendant dix ans. Quant à l’article 6 bis, il soustrait un certain nombre de travaux à la réglementation environnementale. Évidemment, ces diverses dispositions ne me semblent pas opportunes ; nous en débattrons dans quelques instants.

De telles mesures aggraveraient les tensions entre les acteurs. À mon sens, elles ne seraient conformes ni au droit européen ni aux principes de notre droit de l’environnement. Peut-être même seraient-elles dangereuses pour la filière. Pour ma part, je choisis le chemin de la concertation et des projets partagés !

De même, si je pense utile de travailler à la facilitation des procédures d’autorisation des ouvrages, l’expérimentation proposée à l’article 10 suit une procédure très lourde imposant un décret en Conseil d’État. En outre, elle renvoie à des documents que les entreprises peuvent déjà établir, comme le certificat de projet. Pour ma part, je choisis le chemin du concret et du terrain !

Enfin, l’intérêt des diverses mesures fiscales proposées pour un éventuel effet de levier doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie – ce travail est évident et il s’impose. De surcroît, ces dispositions relèvent très clairement de la loi de finances ; nous y reviendrons donc dans quelques mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, j’insiste sur un aspect capital : il importe de ne pas opposer les enjeux, de travailler concrètement à la fluidification des projets, de leur examen, et d’améliorer l’accompagnement, qu’il s’agisse du développement de l’hydroélectricité ou de la restauration de continuités écologiques. Sur ce point, je vous rejoins et je m’engage à continuer le travail !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons qu’approuver l’objectif de cette proposition de loi : renforcer la place de l’hydroélectricité dans le mix énergétique français.

L’hydroélectricité constitue un levier important de notre transition énergétique ; nous sommes toutes et tous d’accord sur ce point. Si nous voulons atteindre l’objectif de réduction d’au moins 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, tout en réduisant la part du nucléaire, nous devons nous en donner les moyens.

À ce titre, l’hydroélectricité fait partie des énergies renouvelables (EnR) qui présentent un certain nombre d’atouts : elle figure déjà parmi les sources d’énergie les plus décarbonées.

L’hydroélectricité est la source d’énergie la moins consommatrice de matières premières. Elle constitue ainsi une source d’énergie modulable et stockable, contribuant à sécuriser notre approvisionnement électrique.

Pour ce qui concerne la petite hydroélectricité, sur laquelle cette proposition de loi se concentre essentiellement, l’installation de nouvelles petites unités peut effectivement se révéler judicieuse. Toutefois, il faut analyser ces projets au cas par cas afin d’identifier la solution adaptée à chaque situation, en lien avec les élus locaux, l’autorité administrative et les acteurs concernés. C’est ainsi que l’on trouvera un équilibre entre les différents enjeux : développement de l’hydroélectricité, protection de ce patrimoine que constituent les moulins, préservation des ressources halieutiques et, bien sûr, respect de la biodiversité et de la qualité des eaux.

Cet équilibre est parfois exigeant et nous estimons que la ligne adoptée par la commission du développement durable au sujet de l’article 5 ne le garantit aucunement.

Cet article renforce la dérogation aux règles de continuité écologique pour les moulins. En outre, en vertu d’un amendement de Mme la rapporteure, il exclut la possibilité de supprimer des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2.

L’article 5 laisse finalement la possibilité d’installer des turbines un peu partout sans aucune étude d’impact : il va donc totalement à l’encontre du droit de l’environnement et constitue une régression grave pour la protection de la biodiversité. C’est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à le supprimer. Il s’agit, pour nous, du principal point d’achoppement de ce texte, les conséquences de cet article étant potentiellement dangereuses.

D’autres dispositions lèvent un certain nombre de contraintes fiscales et administratives. Nous serons ouverts à certains assouplissements, mais soucieux de ne pas tomber dans une déréglementation excessive.

Nous défendrons des amendements visant à conditionner les objectifs de développement de l’hydroélectricité à des impératifs territoriaux et de maintien de la biodiversité. Nous proposerons également d’évaluer l’efficacité de toutes les dispositions fiscales de ce texte au regard de l’objectif, louable, de développement de l’hydroélectricité et de la protection de l’environnement.

Rappelons-le : la petite hydroélectricité représente 2,2 gigawatts de capacité installée en production sur le total de 25 gigawatts que représente, dans son ensemble, le parc hydroélectrique français. C’est pourquoi, pour tous les sujets urgents de l’énergie, notamment la réussite de la transition écologique, la petite hydroélectricité n’est pas négligeable ; mais le cœur du débat n’est pas là.

En la matière, la problématique majeure est plutôt la mise en concurrence de la gestion de 150 barrages hydroélectriques dont la concession d’EDF arrive à terme.

Cette obligation de mise en concurrence, qui découle de la loi Sapin de 1993, est lourde de conséquences. Sans surprise, elle sera tout à fait délétère pour la maintenance des installations et la gestion de l’eau. En effet, les barrages stockent 75 % des réserves de surface d’eau douce du pays.

À rebours de cette politique nocive de privatisation, nous défendons la création d’un établissement public de l’hydroélectricité, le renforcement des liens avec les services de l’État pour un meilleur accompagnement des porteurs de projet et une politique de planification, notamment pour l’entretien des barrages et la maintenance des installations.

Il est indispensable d’investir massivement dans de nouvelles stations de transfert d’énergie par pompage, ainsi que dans leur puissance ajoutée lors des rénovations. Ces STEP restent le moyen le moins cher et le moins polluant de stocker de l’énergie. Elles permettent de reconstituer rapidement des réserves à grande échelle pour faire face à un pic de demande.

Enfin, avant de construire des unités supplémentaires, il est nécessaire de privilégier la rénovation des sites existants, avec un pilotage 100 % public. Seule une gestion publique de ces infrastructures peut satisfaire l’intérêt général dans un contexte de raréfaction de l’eau, ce précieux bien commun.

Mes chers collègues, la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. Mais nous considérons que tout seuil, aménagé ou non, doit démontrer qu’il ne menace pas la continuité écologique : c’est un impératif environnemental auquel nous ne pouvons déroger en 2021.

C’est pourquoi les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires opteront, au sujet de ce texte, pour une abstention vigilante, avec les fortes réserves que ce choix induit ! (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi que j’ai cosignée avec de nombreux collègues et qui nous permet de discuter aujourd’hui de cette source d’énergie propre qu’est l’hydroélectricité.

Depuis le 13 mars dernier, le long des grilles du jardin du Luxembourg, nous pouvons contempler de magnifiques clichés d’un fleuve qui contribue à la richesse de la Drôme : vous aurez reconnu le Rhône.

Cette exposition intitulée « Visages du Rhône » illustre bien les potentiels de ce cours d’eau : un potentiel touristique, environnemental, mais aussi – et c’est surtout ce que vise cette proposition de loi – énergétique et donc économique. Il en est de même pour beaucoup d’affluents du Rhône et, plus largement, pour de nombreux cours d’eau de notre pays.

Nos territoires, en particulier nos territoires ruraux, doivent tirer parti de leurs richesses et de leur savoir-faire. Nos réserves d’eau et nos rivières font partie de ces atouts : il serait absurde de s’en priver.

En d’autres termes, l’économie de nos territoires ne doit pas se cantonner dans le tourisme vert. Elle doit aussi puiser dans ses ressources, et en cela cette proposition de loi va dans le bon sens.

L’hydroélectricité constitue notre première source d’énergie renouvelable : elle représente plus de 50 % de notre production d’électricité renouvelable et nous pourrions encore faire mieux. Au-delà de l’utilisation ponctuelle de l’eau de nos rivières, nous pouvons turbiner l’eau potable sur nos nombreuses adductions et conduites d’amenée où, souvent, de fortes pentes conduisent à l’installation de systèmes de brise-jet.

Désormais, certaines communes installent de petites unités pour créer des pico-centrales. Je pense, dans mon territoire du Diois, à la commune de Die, qui a créé cette installation avec la commune de Romeyer pour l’amenée de la conduite d’eau potable des sources de Rays.

Le présent texte entend mettre un coup d’accélérateur à notre énergie hydroélectrique en facilitant les démarches des professionnels. Je réponds : chiche !

Il est notamment question d’augmentations de puissance pour les installations hydrauliques autorisées, de souplesses administratives expérimentales pour les porteurs de projet ou pour les gestionnaires d’installations, et d’incitations fiscales afférentes aux projets d’énergie hydraulique.

Ces propositions sont séduisantes, notamment pour un territoire comme la Drôme. Elles pourraient ainsi faciliter les démarches de nos professionnels et de nos élus qui souhaitent encourager ce secteur.

À cet égard, je pense au syndicat des usiniers du canal des Fondeaux, à Die, qui se bat avec notre administration pour l’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement.

En vertu de cet article, les moulins et le canal des usiniers – fondé en titre –, concernés uniquement par une production hydroélectrique en autoconsommation, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au deuxième paragraphe du 1° de l’article L. 214-17 du même code. Mais l’arrêté préfectoral imposant des prescriptions sur la réalisation d’un aménagement piscicole ne reprend pas, hélas ! cette spécificité.

Réglementation excessive, mauvaise interprétation ou surinterprétation conduisent souvent à des litiges et entraînent des délais trop importants pour faciliter la mise en place d’une production hydroélectrique. Alors, simplifions !

Cette proposition de loi inspire malgré tout quelques interrogations.

Le fait de développer le potentiel hydroélectrique d’un cours d’eau peut-il avoir des conséquences négatives sur son potentiel environnemental, sur sa biodiversité, sa faune et sa flore ? À la lecture du contenu des articles et de certains amendements votés en commission, la réponse n’est pas si claire.

Il y a maintenant plus de vingt ans – depuis l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau d’octobre 2000 – que l’on suit nos cours d’eau pour sauvegarder leur potentiel écologique. Doit-on remettre en cause cette directive ?

Plus précisément, la loi LEMA de 2006 impose la connectivité écologique des ouvrages sur certains cours d’eau, pouvant conduire à l’interdiction d’implanter de nouvelles infrastructures.

Une circulaire du ministère de l’écologie a précisé, sept ans plus tard, ces obligations et interdictions. À ce titre, elle évoque bien la possibilité d’une « suppression d’obstacles avec renaturation de tronçons de cours d’eau ».

Cette politique de restauration écologique porte d’ailleurs ses fruits : un peu partout en France, la population de saumons s’est multipliée en une dizaine d’années. Mieux, l’apron est maintenant présent dans la rivière Drôme.

La concertation est certes fragile, mais elle doit se poursuivre : si séduisant soit-il, ce texte ne risque-t-il pas de mettre en péril un équilibre précaire – d’autant que, afin de développer notre hydroélectricité, les assouplissements législatifs se sont multipliés au cours des dernières années ?

La loi ASAP offre le dernier exemple en date : grâce à un amendement de notre majorité présidentielle, certains projets soumis à autorisation environnementale peuvent désormais bénéficier, au titre de la même procédure, d’une dérogation jusqu’à présent instruite en parallèle.

Les débats relatifs au projet de loi Climat et résilience devraient également permettre de nouvelles avancées en faveur de la petite hydroélectricité.

En résumé, nous sommes sur une ligne de crête. Nous devons veiller à la biodiversité de nos rivières et de nos fleuves et, en même temps, saisir tout leur potentiel énergétique.

Pour ces raisons, à titre personnel, je voterai cette proposition de loi. Mais dans la mesure où de nombreuses interrogations subsistent sur les questions de biodiversité, la majorité de notre groupe s’abstiendra ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc de la commission.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crispations que provoque le développement de l’hydroélectricité constituent l’exemple parfait des conflits d’usage autour d’un patrimoine naturel que nous devons protéger, et dont nous devons assurer l’accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes.

Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l’eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 nous y invite.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l’espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions.

La proposition de loi initiale de notre collègue Daniel Gremillet, que j’ai voulu soutenir par ma cosignature, prévoit un équilibre entre, d’une part, la préservation du patrimoine culturel et du potentiel énergétique hydraulique et, de l’autre, la continuité écologique des cours d’eau.

Comme il l’a rappelé, ce texte a été rédigé à droit environnemental constant, et c’est tout le mérite d’une telle démarche, que je tiens à saluer. En effet, un recul des normes environnementales serait contre-productif. Outre des effets négatifs sur la biodiversité, il aurait pour conséquence une baisse de l’acceptabilité des installations et une multiplication du contentieux.

Les acteurs de la petite hydroélectricité ne s’opposent pas aux prescriptions environnementales en tant que telles. En revanche, le coût des aménagements est souvent prohibitif, si bien que les installations peinent à être rentables.

C’est pourquoi l’hydroélectricité doit être soutenue, à la fois, par le développement d’un cadre stratégique volontaire de la part des pouvoirs publics, par la simplification des relations avec l’administration et par un accompagnement financier visant le respect des normes environnementales, dans la ligne des interventions législatives récentes.

Le rôle du Parlement est ici renforcé, avec l’inscription dans la loi des cibles de puissance installée. L’intégration, au sein de la PPE, d’une évaluation des capacités installées aux niveaux national et régional des installations autorisées et concédées, ainsi que des STEP, est bienvenue.

Le groupe RDSE approuve vigoureusement la mise en place d’un portail national de l’hydroélectricité et la simplification administrative prévue au profit des petites installations hydrauliques. L’expérimentation d’un référent unique, d’un certificat de projet, d’un rescrit administratif et d’un médiateur répond à cette problématique.

J’en viens au cadre législatif applicable aux moulins à eau. L’article 5 accroît la lisibilité de la dérogation aux règles de continuité dont ces moulins peuvent bénéficier lorsqu’ils sont situés sur les cours d’eau de catégorie 2.

Néanmoins, je demeure réservé pour une partie des amendements déposés, car leur adoption remettrait en cause la continuité écologique. La suppression de toute procédure d’autorisation, à la fois au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie, pour les activités hydrauliques accessoires, adoptée en commission, nous expose à un tel risque.

Pour cette énergie renouvelable ancrée dans les territoires, l’implication des élus et l’information des riverains sont essentielles. Aussi, nous soutenons pleinement les dispositions visant à favoriser la concertation au travers du recours accru à des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, et par l’obligation d’information des élus et des acteurs locaux sur toute évolution des concessions.

Enfin, s’agissant des allégements de la fiscalité locale, nous nous rallions à la position de la commission des finances. L’exonération de la TFPB pour les aménagements destinés à la préservation de la continuité écologique doit être laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le dispositif de suramortissement, non cumulable avec un autre soutien public applicable à ces équipements, quel qu’il soit, est quant à lui pertinent.

La « houille blanche », qui constitue la moitié de notre production d’électricité renouvelable, est l’une des plus anciennes formes de production d’électricité. Elle mérite toute notre attention et, surtout, elle exige des investissements.

Embourbé dans une procédure engagée il y a plus de dix ans par la Commission européenne concernant les concessions arrivées à échéance, l’avenir de notre hydroélectricité est en suspens. D’ici à 2023, on comptera 150 concessions échues.

Face à une telle incertitude, comment se projeter résolument dans la transition énergétique ? Ce patrimoine doit être entretenu et modernisé dans la perspective d’une forte pénétration d’énergies renouvelables dans le réseau électrique. Le projet Hercule illustre une nouvelle fois le manque de transparence sur l’état des négociations au niveau européen pour un sujet d’une si haute importance.

Pour l’heure, les membres du groupe RDSE soutiendront cette proposition de loi qui, jusqu’à présent, traduit un bon compromis ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie hydraulique tient une place particulière dans le paysage énergétique français. Première et plus ancienne énergie renouvelable, deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, deuxième parc en Europe, elle a joué un rôle déterminant dans l’industrialisation et l’aménagement du territoire, et représente un atout stratégique dans la transition écologique et énergétique.

C’est ce qui explique et légitime la nationalisation de la force hydraulique, de tous les cours d’eau, et le principe de la concession, de l’autorisation ou de la régie directe pour l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Je rappelle que la loi de 1919 n’avait pas prévu de mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

L’hydroélectricité constitue aussi un enjeu environnemental et de service public.

Ces enjeux multiples, parfois contradictoires, font la spécificité et la complexité de la gestion des barrages et des seuils hydroélectriques, dont la finalité va bien au-delà des objectifs de production d’énergie.

L’eau est un bien commun, une ressource limitée devant être protégée et utilisée de manière durable, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa quantité. Le changement climatique aura un impact sur la disponibilité et les besoins en eau ; dès lors, l’activité de production énergétique ne peut plus être exercée au détriment de ses autres usages.

Si je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi qui a pour objet la micro-hydraulique et les petits aménagements hydroélectriques, j’ai quelques interrogations, que je vais vous livrer à présent.

Tout d’abord, quel est l’apport réel de la petite hydroélectricité à l’équilibre entre production et consommation ? En effet, si la force de l’hydroélectricité réside dans sa souplesse et son caractère pilotable, cette caractéristique n’est l’apanage que d’une partie du parc actuel et la petite hydroélectricité n’y figure pas. Or le présent texte l’appréhende comme un moyen essentiel pour la transition énergétique, en mettant en avant la nécessité de maintenir notre souveraineté énergétique, de garantir la sûreté des installations et de favoriser le stockage de l’électricité.

Ces objectifs sont aussi les nôtres. Mais la plupart des installations visées, de petite taille et au fil de l’eau, n’y concourent que très peu, sauf dans le cadre de l’autoproduction, que nous ne concevons pour notre part qu’à usage privé, sans revente sur le marché. On évalue à environ 1 % l’apport de la petite hydroélectricité à l’équilibre électrique et son développement est limité, car 90 % du potentiel est déjà exploité.

Ensuite, se posent autour de la petite hydroélectricité des questions environnementales et de politique de l’eau.

Aujourd’hui, seuls 44 % des cours d’eau français sont en bon état, au regard de la biodiversité et du respect de la continuité écologique. À nos yeux, un signal favorable à la multiplication des ouvrages et installations constitue donc une menace pour la biodiversité aquatique, qui, comme certains moulins – je le concède –, fait partie intégrante de notre patrimoine.

Enfin, nous nous interrogeons au sujet du levier fiscal.

Cette proposition de loi minimise le fait que la petite hydroélectricité, comme les autres énergies renouvelables, bénéficie déjà d’un large financement public via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), l’obligation d’achat et le complément de rémunération, et qu’elle bénéficiera des dispositifs de réduction des impôts de production votés au titre de la loi de finances pour 2021.

Pour les moulins, en particulier, les financements destinés à la continuité écologique sont essentiellement assurés par les agences de l’eau : les propriétaires de ces ouvrages sont très peu mis à contribution et ce sont les autres usagers qui financent presque intégralement le programme d’aide à la mise en conformité des ouvrages qui perturbent la continuité écologique.

Dès lors, plusieurs débats s’ouvrent : la réponse aux enjeux environnementaux et à la nécessité de déployer les énergies renouvelables consiste-t-elle à développer l’hydroélectricité grâce à des dizaines de nouvelles microcentrales programmées partout sur le territoire ? Peut-on concevoir de nouvelles installations sans prendre conscience de la fragilité des hydrosystèmes et de la rareté croissante de la ressource en eau ?

En conclusion, pour nous, l’urgence est ailleurs. Dans le contexte actuel, c’est l’ensemble du système électrique qui est menacé.

L’urgence, madame la secrétaire d’État, c’est de renoncer au projet Hercule et de sortir du blocage sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Sur ce sujet, j’aurai le plaisir de présenter un amendement dans quelques instants et de répondre à certaines des interrogations que vous avez formulées.

L’urgence, c’est de sortir l’énergie, et en particulier la production électrique, des logiques de marché et de mettre fin à une libéralisation qui n’apporte aucun bénéfice.

Face aux risques engendrés par la mise en concurrence en termes de désoptimisation, de préservation de l’emploi et de protection de l’environnement, et dans la perspective d’une réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, nous avons besoin de l’outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel de maintenir une maîtrise publique de cet outil ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)