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Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement tend également à prévoir une diminution de l’exonération possible, tout en laissant une marge de manœuvre aux collectivités – il est hors de question de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales –, mais en limitant simplement le montant de l’exonération possible.

Il s’agit d’introduire un peu plus d’équité entre les collectivités qui peuvent consentir ces exonérations et celles qui, malheureusement, n’en ont pas les moyens.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16

Article additionnel après l’article 15

Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Lefèvre et Somon, Mmes Demas, Berthet, Billon et Belrhiti, M. Saury, Mme Sollogoub, MM. Courtial et Charon, Mme Thomas, MM. Chasseing, Moga, Cuypers, A. Marc, B. Fournier, Savary, E. Blanc et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Gosselin et Di Folco, MM. Levi, Brisson, Belin, Piednoir, Decool, Babary, Genet, Bouloux, Chaize, Hingray, Klinger et Sautarel, Mme F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1464 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Au nom de l’intérêt général, les exploitants d’installations hydroélectriques sont tenus de réaliser différents travaux de préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, par exemple des passes à poisson.

Pour les exploitants, ces aménagements représentent une double peine : non seulement l’investissement initial est important, mais ces travaux entraînent le plus souvent une revalorisation de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières payées sur les ouvrages.

Il est donc proposé de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de cotisation foncière des entreprises ces aménagements écologiques, à l’instar de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties introduite dans la loi de finances initiale de 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, les impôts fonciers, notamment la CFE, vont être considérablement diminués pour ce type d’installations du fait de la réforme, notamment, des modalités de calcul, laquelle entre en vigueur à compter de cette année.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 39 rectifié ter
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Article 17

Article 16

Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d’électricité par pompage. »

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Mon argumentation est ici la même que pour un amendement précédent visant un autre impôt, en l’occurrence l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

Cet amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Il faut laisser la faculté aux collectivités de consentir une exonération d’IFER si elles le souhaitent.

Je précise qu’une étude de l’Union française de l’électricité de 2013 révélait que la charge d’IFER ne représente que 2 % des coûts des STEP. L’IFER n’est donc pas un problème en soi. Le véritable problème, c’est que les STEP ne sont pas rentables, car le différentiel entre le prix aux heures de pointe et le prix aux heures creuses est trop faible pour qu’elles puissent se rémunérer par les mécanismes de marché.

J’émets donc un avis défavorable sur le présent amendement, ainsi que sur les trois autres amendements de repli, que nous allons examiner, visant à réduire la pression sur les collectivités locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je suis favorable à l’amendement de suppression n° 17, car je suis hostile à l’article 16.

Par cohérence, je serai défavorable aux amendements n° 11, 12 et 13.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement n° 11 et les amendements nos 12 et 13 sont des amendements de repli par rapport à celui qu’a présenté mon collègue Franck Montaugé. Ils visent à limiter le montant et la durée de l’exonération.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage.

Cet amendement est déjà défendu.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service.

Cet amendement est déjà défendu.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 19 rectifié bis

Article 17

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les autorisations de prises d’eau concernent une installation hydraulique autorisée en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, l’ensemble des redevances pour prise d’eau et pour occupation du domaine public fluvial de l’État ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel procuré par l’installation l’année précédant l’année d’imposition. »

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Briquet, MM. Montaugé et Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Féraud, J. Bigot et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Le présent article prévoit de plafonner les recettes de l’État tirées de la fiscalité hydroélectrique.

Nous considérons que cette orientation est peu pertinente, car elle est médiane. En effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente, et il est dès lors logique de proposer sa suppression simple, soit l’on considère qu’elle est au contraire pertinente, et il n’est dès lors pas logique de la plafonner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. La suppression que tend à proposer l’amendement n° 14 n’apparaît pas souhaitable, et cela pour trois raisons.

Tout d’abord, un tel plafond existe déjà pour les redevances perçues par les collectivités territoriales, et il est logique qu’un autre soit appliqué sur celles qui sont perçues par l’État.

Ensuite, ce plafond ne déstabiliserait pas les recettes perçues par l’État, ni l’équilibre des installations hydrauliques existantes.

Enfin, et surtout, il est légitime d’alléger les prélèvements sur les installations hydrauliques, étant donné leur niveau élevé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’article 17. Je rappelle que les taux applicables aux redevances sur le domaine public fluvial de l’État sont très inférieurs à ceux qui sont appliqués sur le domaine fluvial des collectivités.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
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Article 18

Article additionnel après l’article 17

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mmes Belrhiti, Deroche et Gruny, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Favreau, Mandelli, Chasseing, P. Martin, Brisson et B. Fournier, Mmes Imbert et Férat, MM. Hugonet et Canevet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Bacci et Decool, Mmes Gosselin, Lassarade, L. Darcos et Bellurot, MM. Bonnus, Bascher et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Jacquemet, M. Panunzi, Mme Billon, MM. Houpert et Saury, Mme Pluchet, M. Vogel, Mme Chain-Larché et MM. Boré, Le Rudulier, Genet, E. Blanc, Meurant et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, après le mot : « marine », il est inséré le mot : « marémotrice ».

La parole est à M. Alain Cadec.

M. Alain Cadec. Avec l’inauguration en 1966 de l’usine de la Rance, près de Saint Malo, la France a été pionnière en énergie marémotrice.

Cette centrale a longtemps été la plus puissante du monde, avec une puissance de 240 mégawatts, devançant toutes les autres installations au Canada, en Chine ou en Russie. Elle a été détrônée en août 2011 par l’usine marémotrice de Sihwa, en Corée du Sud, d’une puissance de 254 mégawatts.

L’électricité issue de l’énergie marémotrice, par essence renouvelable, ne bénéficie actuellement pas d’un prix d’achat garanti et subventionnable.

Pour corriger cette incohérence, l’État français devra solliciter la Commission européenne, afin qu’elle soutienne le principe d’un avenant au contrat de concession de l’usine marémotrice de la Rance. Cet avenant permettra, de fait, que l’électricité générée par l’usine marémotrice puisse bénéficier d’un tarif de rachat écologique.

Cet amendement vise ainsi à ce que l’État engage les démarches nécessaires à une reconnaissance du caractère renouvelable de l’électricité issue de l’énergie marémotrice.

Au demeurant, l’adoption de cet amendement contribuerait également à la lisibilité du droit, dans la mesure où l’énergie marémotrice est d’ores et déjà considérée comme une énergie renouvelable dans plusieurs dispositions.

Ainsi, l’article L. 511-1 du code de l’énergie prévoit que « les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l’exception des barrages utilisant l’énergie marémotrice, sont dispensées des régimes de concession ou d’autorisation. » Cette exception deviendrait un non-sens si l’énergie marémotrice était reconnue comme une énergie renouvelable.

L’article R. 421-8-1 du code de l’urbanisme classe les installations marémotrices parmi les « installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ».

De même, l’article 49 ZC de l’annexe 3 du code général des impôts classe la production marémotrice parmi les activités relevant du secteur des énergies renouvelables.

L’énergie marémotrice pourra donc bénéficier d’un dispositif de soutien propre, au même titre que les autres sources d’énergie renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Si l’objet de l’amendement n° 19 rectifié bis est tout à fait louable, il est satisfait par le droit à venir. En effet, le nouvel article L. 211-2 du code de l’énergie, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, énumère l’énergie marémotrice parmi les sources d’énergies renouvelables.

Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Pour avoir vécu à Plouër-sur-Rance, monsieur Cadec, je partage votre intérêt pour cette usine marémotrice…

L’État est bien conscient de ses difficultés, pleinement mobilisé pour permettre l’aboutissement du plan de financement de la gestion sédimentaire de cet ouvrage unique et tout à fait conscient des enjeux économiques qui se jouent ici. Nous sommes mobilisés à vos côtés sur ce projet.

Pour autant, votre amendement semblant en effet satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cadec, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Cadec. La vie est belle, merci ! (Sourires.)

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 19 rectifié bis
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Article 19

Article 18

I. – L’article 3 est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.

II. – L’article 4 est applicable à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022 devant le Parlement.

III. – L’article 7 est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi.

IV. – L’article 8 est applicable aux demandes formulées par les concessionnaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements à compter de la publication de la présente loi.

V. – L’expérimentation mentionnée à l’article 10 entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au III du même article 10 et au plus tard le 1er janvier 2022.

VI. – Les articles 12 à 16 sont applicables aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2021.

VII. – L’article 17 est applicable aux autorisations de prise d’eau sur le domaine public fluvial et pour occupation du domaine public fluvial attribuées à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la référence :

12

par la référence :

13

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable, par cohérence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 19

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 19
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi. En effet, il lui revient de substituer à la politique favorisant la destruction des retenues de moulins une politique de conservation et de valorisation de ces ouvrages.

À ce titre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que j’ai l’honneur de présider, rappelle la nécessité de mettre en œuvre une politique de gestion apaisée et plus souple dans la continuité écologique.

Je tiens à saluer Guillaume Chevrollier, qui, dans son rapport d’information sur la question, formule dix propositions visant à remettre en cause l’idée d’une continuité écologique destructive, à concilier tous les usages de l’eau et à bannir les destructions systématiques d’ouvrages.

Par ailleurs, je tiens également à remercier Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis du présent texte. Sur sa proposition, notre commission a adopté trois amendements, dont l’un tendant à réécrire l’article 5 de la proposition de loi, afin, notamment, d’étendre le bénéfice de la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins, aux forges et à leurs dépendances, ou encore d’exclure la destruction des moulins à eau comme modalité de mise en conformité au nom de la continuité écologique.

Je tiens à remercier également la présidente et les membres de la commission des affaires économiques de la confiance qu’ils nous ont accordée et du dialogue constructif que nous avons pu nouer. Je souhaite que cette proposition de loi soit un symbole en faveur de la relance de l’hydroélectricité, ainsi qu’un exemple pertinent d’une écologie concrète.

Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi traduit un nécessaire équilibre entre la production d’énergie, essentielle aux activités humaines, la protection de la biodiversité et l’impératif existentiel et de vitalité économique d’un secteur d’avenir, l’électricité.

Il s’agit aussi d’éviter deux écueils : d’une part, l’écologie punitive, qui se révèle contre-productive et clivante, et, d’autre part, une dérégulation en matière d’installations environnementales, susceptible de porter gravement atteinte à nos concitoyens. Je remercie tout particulièrement notre collègue Daniel Gremillet d’avoir déposé cette proposition de loi.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’hydroélectricité représente près de 52 % de la production d’énergie renouvelable, soit l’équivalent de onze centrales nucléaires pour l’année 2020.

Mon département, les Hautes-Alpes, bénéficie d’un cadre naturel exceptionnel dans lequel l’hydroélectricité occupe une place centrale.

Je rappelle que le barrage de Serre-Ponçon est le plus grand barrage naturel d’Europe, avec un potentiel de production hydroélectrique de 7 milliards de kilowattheures, soit 10 % de la production nationale. C’est pourquoi l’énergie hydraulique doit être mieux connue et promue. La reconnaissance d’une continuité écologique apaisée en matière hydroélectrique va dans ce sens.

Dans mon département, on trouve également des projets hydroélectriques à une échelle microéconomique. L’autosuffisance énergétique des refuges de montagne en est l’illustration ; la possibilité d’installer de petites centrales électriques sur certains cours d’eau est une solution pour alimenter des structures qui ne sont pas, ou sont peu, reliées au réseau. En ce sens, les procédures administratives doivent être simplifiées et les incitations fiscales, favorisées.

La proposition de loi facilite aussi le recours aux expérimentations. C’est une bonne chose.

Encore une fois, mon département est particulièrement concerné : une partie de la vallée étroite au nord des Hautes-Alpes n’est tout simplement pas reliée au réseau électrique national ; elle l’est à l’Italie. L’électrification de cette vallée pourrait se traduire par la création d’une vallée expérimentale et autosuffisante en termes d’énergie et l’hydroélectricité pourrait y jouer un rôle structurant.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, comme mon groupe, je vais voter en faveur de cette proposition de loi. Elle permet un débat sur cet enjeu d’avenir qui sera, sans doute, abordé lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « projet de loi Climat et résilience ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est la volonté qui va assurer la réussite de notre transition énergétique.

Le débat d’aujourd’hui a été très riche. Il a permis de mettre en lumière combien l’hydroélectricité constitue un vrai sujet, et je remercie Daniel Gremillet d’avoir permis ces échanges tout à fait enrichissants, sur un sujet quelque peu orphelin.

Il reste beaucoup de travail à réaliser, et il faut approfondir la question ; le Sénat a envoyé un signal très fort et vous invite, madame la secrétaire d’État, à examiner très précisément la petite hydroélectricité, comme l’hydroélectricité dans son ensemble. Nous formons le vœu que vous portiez une attention particulière à ces sujets, au vu de la richesse de notre débat.

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous nous abstiendrons sur ce texte.