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Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue.

Mme Sonia de La Provôté. Si l’on peut reconnaître les efforts accomplis par le Gouvernement, les régions et les filières, il est nécessaire de démultiplier davantage l’apprentissage : il est essentiel de pouvoir accompagner les jeunes, car nous en avons besoin lorsqu’ils deviennent adultes.

M. le président. Je vous rappelle qu’il vous faut impérativement respecter le temps de parole qui vous est imparti.

situation des travailleurs frontaliers de la moselle

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1531, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Christine Herzog. Ma question, qui s’adresse à madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, est relative à la situation des travailleurs frontaliers en Moselle. Ils sont 20 000 à se rendre quotidiennement en Allemagne.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont décidé de réformer le versement des allocations chômage, estimant qu’il revenait non plus au pays de résidence de verser les indemnités, mais au pays employeur.

La part des indemnités de chômage totales versées par la France à ses travailleurs frontaliers n’est que de 600 millions d’euros annuels, alors que les salaires rapportent plus de 7 milliards d’euros – c’est tout à fait marginal.

Un bras de fer est donc engagé parallèlement à la pandémie de covid-19, à la suite de la mise en place du chômage partiel par les gouvernements allemand et français.

Les syndicats des travailleurs frontaliers estiment que la réforme va créer des inégalités : les travailleurs frontaliers n’auront pas les mêmes chances de retrouver un travail. La réforme sera discriminatoire en ce qu’elle constituera une entrave à la libre circulation des travailleurs. C’est un renoncement aux fondements mêmes de l’Union européenne !

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 12 juillet 2001, avait clairement précisé, sans rien remettre en cause, que, « lorsque les garanties du pays de résidence sont supérieures aux garanties du pays d’emploi, le pays de résidence doit prendre en charge le complément ».

Les travailleurs mosellans frontaliers subissent plusieurs aléas : difficile maîtrise de la langue allemande ; accès au point d’accueil du Pôle emploi allemand le plus proche, situé à plus de 300 kilomètres ; durées d’indemnisation et durée d’emploi pour la retraite différentes ; sans oublier, nouvel élément, la double fiscalité sur les indemnités de chômage, désormais imposables en Allemagne, ce qui contraint les travailleurs à être imposés deux fois, malgré les accords franco-allemands de 2016.

Les accords de 2018, qui reconnaissent aux travailleurs frontaliers le principe du libre choix, avaient pourtant fait l’unanimité.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande quel est l’état d’avancement des négociations avec la France, et peut-être avec l’Union européenne, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, visant à garantir plusieurs points des accords de 2016 et de 2018 : durées d’indemnisation, fin des tests antigéniques à renouveler toutes les quarante-huit heures et double imposition du chômage partiel avec l’Allemagne. (Mme Sonia de La Provôté applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Vous m’avez posé une question extrêmement technique, madame la sénatrice Herzog, qui appelle une réponse du même tenant.

L’État de résidence, qui est au cœur de votre question, est aujourd’hui compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Cette règle de compétence est à l’origine d’un important déséquilibre financier entre les États membres de l’Union européenne.

Le nouveau système proposé par la Commission européenne respecte le principe général selon lequel les travailleurs sont affiliés au régime d’assurance chômage de l’État membre dans lequel ils exercent une activité professionnelle.

Ainsi, aux termes du projet de révision de la Commission, qui n’a pas encore abouti, l’État d’activité serait désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d’un demandeur d’emploi frontalier, au-delà d’une certaine durée d’activité. Cette mesure permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres.

J’entends bien les inquiétudes dont vous avez fait part, notamment celles des travailleurs frontaliers s’agissant des déplacements et des communications qu’imposerait un tel projet.

Le Gouvernement, tout particulièrement Élisabeth Borne, porte une attention significative à la qualité des conditions de suivi de ces publics.

La France est en faveur d’une réforme conciliant la recherche de l’équité financière et des mesures d’accompagnement favorables pour les travailleurs frontaliers.

Vous aurez certainement noté que la proposition de la Commission européenne offre aux travailleurs frontaliers la possibilité de s’inscrire en supplément auprès des services de l’État de résidence, ou d’exporter leurs prestations chômage vers leur pays de résidence.

Enfin, nous sommes très attentifs à la question de la double charge fiscale, que vous avez évoquée et qui pèse sur les travailleurs transfrontaliers en raison du mode de calcul de l’indemnité de chômage partiel allemand. À ce sujet, nous sommes engagés dans des discussions avec les autorités allemandes. Je ne peux aujourd’hui vous en donner le résultat, mais soyez assurée, madame la sénatrice, que, lorsque nous serons arrivés au terme de ces échanges, nous en communiquerons le contenu.

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Malheureusement, les problèmes se cumulent entre les travailleurs frontaliers de France et d’Allemagne. J’ai bien compris la volonté de Mme la ministre pour régler ces difficultés.

J’espère réellement de grandes avancées.

alerte sur les dysfonctionnements de pajemploi

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1537, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d’État, les annonces relatives au confinement que nous subissons aujourd’hui ont fait l’objet d’atermoiements concernant la garde des enfants.

Il aura fallu quarante-huit heures pour annoncer finalement que les parents peuvent confier leurs enfants à une assistante maternelle pendant ce confinement. Ces professionnelles de la petite enfance seront ainsi en mesure de travailler. Elles pourront percevoir un salaire, sauf – et tel est l’objet de ma question – si persistent les dysfonctionnements récurrents de Pajemploi, plateforme visant à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui confient la garde de leurs enfants à une assistante maternelle agréée.

Dans la réalité, il est plus question de complications, tant pour l’employeur que pour le salarié. Ainsi les assistantes maternelles dénoncent-elles de nombreuses anomalies techniques et administratives, des piratages du site en ligne, des retards de paiement de salaire ou du versement du complément de libre choix du mode de garde par l’employeur.

Il arrive également que des bulletins de salaire soient intervertis entre des salariés de toute la France, ce qui s’accompagne de la divulgation de données personnelles sur le site Pajemploi.

Du côté des employeurs, des décalages entre les perceptions d’aides et les prélèvements de charges entraînent des conséquences graves pour les finances de nombreux ménages.

Ces situations inacceptables le sont d’autant plus qu’elles ne sont pas récentes. Les nombreuses questions posées à ce sujet par mes collègues sénateurs et députés, depuis plus d’un an, auraient dû vous interpeller.

Tout comme les assistantes maternelles et les parents employeurs, nous attendons aujourd’hui des réponses. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire ce que fait le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement du site Pajemploi ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Je vous remercie, madame la sénatrice Billon, d’avoir souligné en introduction de votre question la réactivité dont a fait montre le Gouvernement pour permettre à nos concitoyens de trouver des solutions de garde pendant cette crise sanitaire, et d’avoir rappelé les mesures de freinage mises en œuvre récemment.

Vous appelez mon attention sur les anomalies techniques affectant Pajemploi. Ce dispositif simplifié permet, au travers d’une simple déclaration, de procéder à toutes les formalités liées à l’embauche d’une personne en charge de la garde d’un enfant.

Les anomalies que vous évoquez résultent de la mise en œuvre, depuis juin 2019, d’une réforme du versement du complément de libre choix du mode de garde, ayant accéléré le circuit de versement des allocations Pajemploi pour 850 000 familles.

Il s’agit là d’une démarche de simplification : le dispositif dispense en effet les familles de toute avance de frais. Ce nouveau service « tout en un », il est vrai, a rencontré des problèmes, notamment lors de sa mise en œuvre. Ainsi, 30 000 familles ont été affectées, soit un peu plus de 3 % de l’ensemble des utilisateurs – je ne dis pas que ce n’est pas significatif, mais je tiens néanmoins à ramener les choses à leur juste proportion.

Dès les premiers signalements, des procédures exceptionnelles de versement des prestations par les caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole ont permis de corriger ces anomalies. Les différents correctifs déployés depuis 2019 permettent un fonctionnement normal.

Madame la sénatrice, vous demandez où nous en sommes aujourd’hui. À peine plus d’une déclaration sur mille génère des anomalies, lesquelles sont évidemment corrigées systématiquement ; d’ailleurs, aucune ne remet en cause les fondements du dispositif.

Par ailleurs, le site a connu un piratage. Comme vous l’avez souligné, des cyberattaques massives ont été détectées au début du mois de novembre 2020. Elles ont fait l’objet d’un blocage informatique pour prémunir les employeurs et les salariés de tout préjudice.

Madame la sénatrice, que fait le Gouvernement, demandiez-vous. Voilà, je crois, des réponses très concrètes à même de vous rassurer. Comme vous pouvez le constater, même si nous déplorons ces dysfonctionnements et que nous avons agi avec les administrations concernées pour les résoudre, la plupart d’entre eux découlent en fait d’un processus continu de modernisation d’un dispositif au service des parents, qui, finalement, simplifie la garde des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir tenté de nous rassurer.

À vous entendre, ce n’est pas un problème majeur. Toutefois, lorsque cela touche des familles qui ont de faibles capacités de financement, c’en est un !

La réforme date de 2019, nous sommes en 2021. Si le Gouvernement a été en mesure de consulter tous les maires de France en quelques heures, il pourrait faire montre de la même réactivité quand il met en place des réformes nouvelles. Je souhaite vivement que plus une seule famille ne se retrouve confrontée à des difficultés de cette nature. Ce système est une avancée, à condition que ce le soit pour tout le monde !

situation d’un universitaire bloqué en turquie

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 1534, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la situation de M. Tuna Altinel, maître de conférences en mathématiques à l’université Claude-Bernard, située sur le campus de Villeurbanne.

Depuis très exactement deux ans, ce professeur reste bloqué en Turquie, son pays natal, où il est parti en vacances au printemps 2019.

Disposant d’un titre de séjour en France, Tuna Altinel œuvre, depuis son arrivée dans notre pays en 1996, à d’importants travaux internationaux en algèbre et au développement de la coopération scientifique entre la France et la Turquie.

Il est particulièrement investi dans le réseau Universitaires pour la Paix, collectif qui promeut une résolution pacifique du conflit entre l’État turc et les Kurdes. C’est bien cet engagement pacifiste qui lui a valu d’être privé de son passeport à son arrivée en Turquie au printemps 2019. Ses vacances se sont alors transformées en un véritable cauchemar.

Accusé d’appartenir à une organisation terroriste, il fut emprisonné pendant quatre-vingt-un jours. Libéré à l’issue de la première audience, il a été définitivement acquitté au mois de septembre 2020.

Pour autant, les autorités administratives du pays ont obstinément refusé de lui rendre son passeport. J’utilise le passé, car, depuis dix jours, une nouvelle étape vient d’être franchie. Le 2 avril dernier, en effet, Tuna Altinel a été informé d’une décision du tribunal administratif en sa faveur. Une décision pourtant prise dès le 25 janvier dernier !

Aussi, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, il est difficile de se réjouir et de considérer que la fin du cauchemar est proche tant l’État turc s’emploie depuis deux ans à empêcher la libération de ce militant pacifiste.

Ma question est donc simple : au vu des derniers éléments, comment la diplomatie française peut-elle favoriser le retour de M. Tuna Altinel ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Devinaz, vous appelez mon attention sur la situation de Tuna Altinel. Je tiens à vous assurer de la mobilisation continue, hier, aujourd’hui et demain – pour un temps que je souhaite le plus court possible –, et du soutien des autorités françaises sur cette affaire dont nous espérons une issue rapide.

Son arrestation a suscité une forte mobilisation de la part de la communauté universitaire. M. Altinel vivait et enseignait en France depuis une vingtaine d’années et, lors d’un séjour en Turquie au mois d’avril 2019, son passeport turc a été confisqué par la police : il est passé par ces moments très difficiles de détention préventive, par quatre-vingt-un jours de prison et un acquittement au mois de janvier 2020 confirmé au mois de septembre de la même année.

Au cours de cette période, nous sommes demeurés mobilisés à ses côtés, nos services s’entretenant à plusieurs reprises avec lui, restant en contact étroit avec son avocate et assistant aux audiences de son procès, ce qui est un geste fort.

C’est avec un grand soulagement que nous avons appris la nouvelle de son acquittement, le 24 janvier 2020, et les derniers développements que vous avez mentionnés.

Nous ne cesserons de suivre l’évolution de cette situation avec la plus grande attention et maintenons le dialogue avec nos homologues turcs. Les décisions de justice doivent en effet sans délai être traduites dans les faits. À cet égard, le maintien de restrictions à sa liberté de circulation n’est pas acceptable. C’est tout simplement incompatible avec l’acquittement dont a bénéficié M. Tuna Altinel. D’ailleurs, la dernière décision rendue voilà une dizaine de jours le confirme.

La conviction de la France est très claire : la liberté d’expression ainsi que la liberté académique et universitaire constituent la pierre angulaire de l’État de droit. La France a rappelé son attachement à la libération de l’ensemble des Universitaires pour la Paix, car ils sont plusieurs à être visés par des poursuites judiciaires en Turquie. La France continue d’appeler la Turquie à respecter ses engagements internationaux en faveur des libertés fondamentales et du droit de chacun à la libre expression. Elle le fera jusqu’à ce que son passeport soit restitué à M. Altinel, afin qu’il puisse retourner en France, y reprendre sa vie et ses activités académiques.

C’est donc un dialogue exigeant que nous maintiendrons avec les autorités turques.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse.

Le 22 février dernier, la ville de Villeurbanne, qui accueille le campus scientifique de La Doua où exerce M. Tuna Altinel, a accordé à ce dernier la citoyenneté d’honneur. Cette même ville vient d’être désignée par votre collègue ministre de la culture première capitale française de la culture.

Aussi le retour de Tuna Altinel serait-il un symbole fort de cette vision émancipatrice des arts, des sciences et de la culture que notre pays cultive et défend.

Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur le Gouvernement !

légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1456, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers.

Le 10 novembre dernier, le Gouvernement a publié un décret aux termes duquel « tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France […] doit être légalisé », à moins qu’un engagement international n’en dispose autrement. Il peut s’agir d’une convention bilatérale ou de la convention dite apostille en langage diplomatique.

Je me réjouis de la réaffirmation, en droit positif, du principe de légalisation ainsi que de la volonté du Gouvernement de pallier les risques d’insécurité juridique résultant de l’abrogation par mégarde de l’ordonnance royale du mois d’août 1681. Cependant, je constate avec inquiétude que la légalisation par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de l’État ayant émis les actes publics ne peut désormais être effectuée qu’à titre exceptionnel.

L’obligation de s’adresser à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en résidence dans l’État ayant émis les actes publics risque, selon moi, de complexifier les démarches des ressortissants étrangers établis en France.

Je crains également que cette obligation n’alourdisse la charge de travail des postes diplomatiques et consulaires français situés dans les pays avec lesquels la France n’est pas liée par un instrument international prévoyant une dispense de légalisation. Il est par ailleurs à craindre que certains États n’appliquent pas le principe de réciprocité.

Au regard de ces craintes, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à restreindre la possibilité d’effectuer les démarches de légalisation auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire en résidence en France.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Richard Yung, la modernisation de l’action publique est un axe structurant de l’attraction consulaire, notamment auprès des Français établis hors de France. C’était d’ailleurs à l’ordre du jour du conseil des ministres voilà quinze jours où il a été question du registre d’état civil électronique, du vote par internet qui sera mis en œuvre dans le cadre des élections consulaires du mois de mai prochain et de la plateforme France consulaire, qui rendra un service public vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Au rang des chantiers de modernisation figure la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers. Vous avez à juste titre fait référence au décret du 10 novembre 2020. L’exigence de légalisation est résiduelle, puisque de très nombreux États ont ratifié la convention de La Haye sur l’apostille ou ont conclu des conventions bilatérales avec la France. En outre, les règlements européens suppriment toutes les formalités d’authentification des actes publics entre États membres.

Quand la légalisation est requise, l’acte public étranger est d’abord légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur, dont la signature et la qualité sont ensuite certifiées par l’autorité française. Ce sont en effet les autorités présentes dans le pays où l’acte a été établi qui sont les plus à même de pouvoir attester son authenticité.

La légalisation par des consulats étrangers en résidence en France ne serait pas plus rapide : ils ne peuvent détenir tous les spécimens de signature de leurs propres autorités et doivent donc interroger les autorités locales à chaque demande de légalisation, ce qui est source de lenteur.

Sur les risques de rétorsion, je comprendrais vos craintes si la pratique de la surlégalisation était isolée et nouvelle, mais ce n’est pas le cas.

C’est pourquoi les modalités exigées par le décret du 10 novembre 2020 correspondent à une pratique consacrée à l’échelon international. Nous veillerons à ce que ces pratiques se déroulent au mieux. Si vos expériences de terrain révélaient que tel n’était pas le cas, notamment en matière d’exécution, n’hésitez pas à nous le faire savoir. En effet, toute réforme doit être évaluée régulièrement afin que nous ayons l’assurance qu’elle se met en œuvre dans les meilleures conditions.

Je sais votre vigilance à cet égard, monsieur le sénateur.

droit d’accès aux archives publiques

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 1544, adressée à M. le Premier ministre.

M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez beaucoup de mérite à répondre au nom du Gouvernement à tant de questions qui ne sont pas toujours proches ni du tourisme, ni des Français de l’étranger, ni de la francophonie. Il faut vous en remercier.

Ma question a trait à la recherche historique. Les chercheurs en histoire contemporaine sont aujourd’hui dans une grande émotion, parce que la loi de 2008 relative aux archives, codifiée au code du patrimoine, dispose qu’après cinquante années l’accès aux archives est de plein droit, y compris quand celles-ci étaient à l’origine couvertes par le secret de la défense.

Pour appliquer le code du patrimoine, l’instruction générale interministérielle n° 1300 du 13 novembre 2020, qui n’est pas une instruction comme les autres, puisqu’elle est approuvée par arrêté – il s’agit donc d’un acte réglementaire –, précise que, pour appliquer ces dispositions, l’apposition d’un timbre de déclassification est nécessaire. C’est donc une procédure qui s’ajoute au droit créé par la loi.

Les historiens redoutent de voir leurs recherches entravées par cette procédure qui s’ajoute à la législation. De leur point de vue d’ailleurs, cette instruction est de ce fait illégale ; elle est d’ailleurs contestée.

Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que cette disposition de l’instruction n° 1300 soit retirée dans les plus brefs délais pour maintenir le droit d’accès aux archives publiques. Celui-ci est garanti par l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont c’est l’une des nombreuses implications.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur Philippe Bas, oui, c’est une complexe équation que doit intégrer l’État entre la nécessaire protection du secret de la défense nationale et l’indispensable devoir de transparence en matière historique.

Toutefois, je tiens à vous rassurer : l’instruction du Premier ministre n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions du code du patrimoine et ne doit pas représenter une rupture dans l’accès aux archives. Reste qu’il convient de bien articuler, afin de les rendre compatibles, les dispositions du code du patrimoine qui rendent caduque la mesure de classification d’un document à l’issue d’un délai de cinquante ans et les articles 413-9 et suivants du code pénal qui interdisent qu’un document classifié soit manipulé en dehors du cercle des personnes habilitées ou ayant qualité pour connaître son contenu. C’est cette disposition qui impose cette déclassification formelle ; à défaut, le délit de compromission pourrait être constitué.

C’est bien parce que le Gouvernement estime réel le risque pénal découlant de cette situation que l’instruction générale ministérielle prescrit tant dans sa version actuelle, publiée en 2011, que dans celle qui doit entrer en vigueur au 1er juillet prochain une opération formelle de déclassification avant toute communication.

Cette position n’est pas nouvelle. Elle n’a pas varié. L’instruction n° 1300 du 13 novembre 2020 ne fait que l’expliciter.

Je comprends le souci que la déclassification préalable n’entraîne pas de délais importants ou de retards significatifs. C’est pourquoi il a été décidé de permettre aux services d’archives, partout où c’est possible, de procéder à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale selon le procédé dit de démarquage au carton jusqu’au dossier de l’année 1970 incluse. La mise en œuvre de cette décision doit conduire à écourter sensiblement les délais d’attente liés à la procédure de déclassification.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je souhaitais porter à votre attention. Par ailleurs, il ne faut pas exclure que la représentation nationale puisse se pencher sur cette bonne articulation et apporter les corrections législatives en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.

M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d’État, toute disposition pratique permettant d’accélérer l’accès aux archives historiques est évidemment la bienvenue. Cela ne vide pas le débat juridique ; il est d’ailleurs en cours.

J’ai bien noté les arguments du Gouvernement et les examinerai plus à fond. Nous aurons certainement l’occasion d’en rediscuter.

dérogations à l’organisation des rythmes scolaires

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1503, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Henri Cabanel. Madame la secrétaire d’État, par décret du 27 juin 2017, le Gouvernement a élargi le champ des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, ou Dasen, peut ainsi autoriser des dérogations permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine, alors que, réglementairement, la semaine scolaire comporte vingt heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées.

Cependant, selon l’article D. 521-12 du code de l’éducation, ces dérogations ne peuvent pas porter sur une durée supérieure à trois ans. À l’issue de cette période, elles peuvent être renouvelées après un nouvel examen en respectant la même procédure, quand bien même la décision a été prise à la suite d’une consultation des parents.

Au cours des dernières années, plusieurs réformes des rythmes scolaires ont touché les collectivités locales. Les équilibres locaux, comprenant parents et enfants, ont besoin de stabilité. De plus, la crise sanitaire complique la réunion des parties prenantes.

Madame la secrétaire d’État, dans la mesure où cette dérogation a été prise à la suite d’une consultation des parents, enseignants et élus, seriez-vous favorable à ce qu’elle perdure sans limitation de temps ? Le maire déclencherait de nouveau une consultation si seulement l’une des parties prenantes la réclamait à la suite des trois ans.