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Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Merci pour vos réponses, madame la secrétaire d’État, mais je ne suis pas sûr que les riverains considèrent que vous et vos collègues êtes pleinement mobilisés !

Il y a trois choses importantes pour nous.

Premièrement, nous voulons que les parlementaires soient quand même reçus par M. Djebbari ou ses services, afin de lui expliquer notre position.

Deuxièmement, nous demandons au Gouvernement l’accélération de l’élaboration de ces arrêtés et des rapports demandés à l’Anses et au Conseil national du bruit.

Troisièmement, il faut que des murs de protection phonique, environnementaux ou photovoltaïques, soient mis en place par Eiffage, par la SNCF, ou par l’État, afin de déterminer si ces impacts acoustiques ne peuvent pas être réduits de la sorte.

risque d’intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1549, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, l’Association des familles victimes du saturnisme nous a alertés sur le risque d’intoxication par le plomb des enfants vivant dans des logements anciens et dégradés.

Les lacunes de la réglementation actuelle relative au constat de risque d’exposition au plomb (CREP) sont nombreuses.

Tout d’abord, cette réglementation ne s’applique qu’aux logements construits avant 1949 ; or les peintures au plomb ont été commercialisées jusqu’en 1993. Une étude menée entre 2008 et 2014 a mis en évidence la présence de plomb dans la moitié des logements construits avant 1949 et dans 22 % des logements construits entre 1949 et 1974. Aussi, le CREP devrait être étendu au moins aux logements construits jusqu’en 1974.

Par ailleurs, l’intoxication au plomb par l’eau du robinet est l’une des premières sources d’exposition au plomb dans certaines villes de France. Aussi, le CREP devrait comprendre la recherche de plomb dans les canalisations. Il conviendrait aussi de veiller à la transmission des résultats de ces recherches à l’ensemble des locataires, et non uniquement à ceux qui ont signé un bail après août 2008 pour un logement construit avant 1949. Les renouvellements de baux devraient également être intégrés.

Il faudrait également contrôler le taux de plomb dans certains sols autrefois affectés à l’épandage d’eaux polluées, mais aujourd’hui potentiellement cultivés, ou affectés à des aires de jeux.

Enfin, les crèches et les écoles ne sont pas soumises à l’obligation de délivrance d’un CREP, étant donné que ce dernier ne concerne que les bâtiments destinés à un usage d’habitation.

Aussi, nous devons veiller à étendre le dispositif de prévention. Le saturnisme est une maladie qui touche surtout les enfants des quartiers défavorisés et ceux qui vivent dans des logements en mauvais état. Il comporte des risques graves pour les jeunes enfants et peut causer une atteinte irréversible des facultés cognitives. Les cas de saturnisme sont encore trop nombreux en France et les dépistages restent insuffisants.

Madame la secrétaire d’État, au regard de ces différents éléments, une mise à jour de la réglementation relative à la prévention du risque d’intoxication au plomb semble nécessaire. Quelle suite entendez-vous donner à cette demande ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Chasseing, la lutte contre le saturnisme infantile est une préoccupation constante du ministère de la transition écologique.

Nous cherchons à identifier les situations les plus à risque pour certains enfants et, plus largement, à diminuer l’exposition au plomb de la population générale.

De fait, selon les résultats de l’étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban), menée entre 2015 et 2018 par Santé publique France, relatifs à l’imprégnation de la population française par le plomb, la diminution des niveaux de plombémie déjà observée lors d’enquêtes précédentes se poursuit. C’est heureux !

Conformément aux recommandations de 2014 du Haut Conseil de la santé publique, les situations individuelles les plus susceptibles d’entraîner une imprégnation des enfants doivent entraîner la réalisation d’une plombémie de dépistage.

Ces recommandations prennent particulièrement en compte les risques liés à la fréquentation par un enfant d’un logement ou d’un bâtiment – notamment une crèche ou une école – construit avant 1975, et non avant 1949, et dont les peintures seraient écaillées. Cela concerne également les logements qui comportent des canalisations en plomb.

S’agissant de la réglementation actuelle concernant les constats de risque d’exposition au plomb, l’arrêté du 19 août 2011 s’inscrit dans une logique de prévention primaire du risque saturnin : il s’agit bien d’identifier les logements à risque pour que la réalisation de travaux supprime toute accessibilité du plomb.

Cette obligation concerne les logements construits avant 1949, année de l’interdiction des peintures contenant de la céruse à très forte concentration en plomb. Les bâtiments non destinés à un usage d’habitation, tels que les crèches ou les écoles, ne sont pas soumis à cette obligation. Pour ce qui concerne ces établissements, l’instruction du 21 septembre 2016 contient une incitation à la réalisation de CREP pour la recherche de sources d’intoxications dans le cadre des enquêtes environnementales autour de cas de saturnisme infantile.

Par ailleurs, le risque saturnin est pris en compte dans les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Ce dispositif est détaillé dans l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Au regard des mesures de santé publique mises en œuvre et de tous ces éléments, nous prenons bien évidemment en considération vos propositions visant à faire évoluer cette réglementation. Elles seront étudiées en lien avec le ministère chargé du logement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Merci, madame la secrétaire d’État ; j’espère que vos réponses permettront la mise en place d’une réglementation plus efficace pour la prévention et la lutte contre le saturnisme.

avenir du centre hospitalier de montval-sur-loir

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 1532, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Thierry Cozic. Madame la ministre, en ces temps de crise sanitaire, il est une autre crise qui me préoccupe. Bien plus prévisible et antérieure à la covid-19, elle met en tension les services de soin du territoire sarthois.

En effet, la désertification médicale dans nos territoires tend à exacerber l’explosion des maladies professionnelles et générales dans les classes populaires. Ces inégalités sociales et de santé sont directement liées à la désertification rurale, entraînant de fait une exposition plus sévère au virus des populations les plus fragiles.

En 2019, un homme de milieu rural vit en moyenne 2,2 années de moins qu’un hyperurbain. L’écart est de 6 ans entre un ouvrier et un cadre. C’est pourquoi la revitalisation de services publics hospitaliers performants dans nos territoires est un enjeu tant de santé publique que de justice sociale.

À ce titre, j’attire votre attention sur le centre hospitalier de Montval-sur-Loir, dans la Sarthe. Ce centre hospitalier compte parmi les sept établissements hospitaliers du département sarthois, lequel est déjà durement touché par la pénurie de personnel médical et paramédical depuis des années.

Ainsi, en 2015, un arrêté ministériel a classé comme « isolé » ce service des urgences. Depuis la mi-2019, le service des urgences a connu des fermetures temporaires régulières, faute de personnel. La situation du service des urgences a inévitablement des conséquences sur le service d’hospitalisation complète de médecine, car la quasi-totalité des séjours de médecine se fait par les urgences.

Alors que les pathologies psychiques explosent en ces temps de confinement, cet hôpital accueille un centre médico-psychologique ainsi que les consultations de pédopsychiatrie.

L’hôpital se situe dans un département où la démographie médicale constitue un enjeu majeur. Plus de 40 000 Sarthois sont sans médecin traitant et l’érosion du nombre de praticiens devrait encore s’accentuer dans les prochaines années.

Madame la ministre, je tiens à porter à votre attention le fait que cet établissement périclitera tant que les autorités publiques de santé ne mettront pas d’importants moyens pour en assurer la pérennité. La crise sanitaire que notre pays traverse nous rappelle l’impérieux besoin d’investissements matériaux et humains dont l’hôpital public a tant besoin. Ce qui n’était pas envisageable avant la covid-19 devient impératif aujourd’hui.

Face au défi majeur que pose cette pandémie sur notre système de santé, quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de maintenir l’activité de cet établissement hospitalier dont tout un département a besoin ? (M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Cozic, je vous remercie de votre question, qui me permet d’évoquer la lutte incessante que nous menons tous ensemble, au fil des différentes mandatures, contre la désertification médicale.

La situation du centre hospitalier de Montval-sur-Loir et de son service des urgences est suivie avec la plus grande attention. Ce service d’urgence accueille un peu plus de 8 000 patients à l’année et connaît depuis plusieurs mois, comme vous le soulignez, de très fortes tensions de professionnels de santé, notamment de médecins urgentistes.

Les départs de médecins de ce service et les difficultés récurrentes de recrutement expliquent les fermetures temporaires mais régulières du service des urgences et le tableau de gardes incomplet par moment. Une équipe paramédicale d’urgence, réponse innovante et sûre, placée sous la responsabilité du centre 15, soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) et les services centraux du ministère de la santé, devrait voir le jour avant la fin du mois d’avril et permettre une prise en charge optimale des urgences vitales, dans l’attente de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) du Mans.

Depuis plusieurs mois, un comité de pilotage territorial de soutien aux urgences, réunissant les élus locaux, les professionnels de santé libéraux, la gouvernance de l’hôpital et l’ARS, a été mis en place et est placé sous l’égide du comité territorial des élus du groupement hospitalier de territoire (GHT).

Est également mené avec l’université d’Angers un travail visant à orienter des médecins juniors vers le service d’urgence du Mans pour soutenir Montval-sur-Loir. La recherche de médecins est très active, y compris au sein des établissements publics du département et de la région.

Par ailleurs, cet établissement bénéficiera, en 2021, du label « hôpital de proximité », donc d’un soutien et d’un accompagnement financier constants via l’ARS Pays de la Loire. Près de 350 000 euros ont été accordés pour rénover le plateau des consultations et acquérir un échographe. L’ARS accompagnera aussi, en investissement d’amorce, la rénovation du service de soins de suite et de réadaptation, à hauteur de 350 000 euros supplémentaires pour améliorer la qualité et l’attractivité professionnelle territoriale.

Monsieur le sénateur, le 25 février dernier, avec le soutien du ministère, le directeur de l’ARS et la présidente du conseil régional se sont rendus sur site pour réaffirmer l’importance de cet établissement de proximité que nous suivons avec grande attention.

fermeture annoncée de points d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1575, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Roger. Madame la ministre, la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis de fermer trois points d’accueil dans le département, à Pantin, Bondy et aux Lilas, sans aucune explication ni concertation avec les partenaires du territoire est inacceptable.

Le portail du site de Pantin étant fermé depuis le premier confinement, les assurés sociaux doivent, pour assurer leur démarche, se rendre aux centres CPAM de Noisy-le-Sec, du Raincy ou de Drancy-Bobigny, qui sont déjà surchargés.

Tout le monde sait et dit que le maintien de points d’accueil physique est indispensable dans un département durement touché par la crise et par la pandémie de covid-19.

Dans ce contexte difficile, des personnes âgées, des malades modestes, des précaires ou des handicapés ne peuvent plus faire leurs démarches, sans compter une éventuelle absence d’accès internet à leur domicile.

Vous pouvez hocher de la tête, madame la ministre, c’est une situation bien compliquée pour faire ces démarches.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cela n’a rien à voir !

M. Gilbert Roger. Sans doute me direz-vous que tout est normal dans ce merveilleux monde…

Par conséquent, nous vous demandons d’obtenir une réouverture immédiate de ces trois centres, leur fermeture devant certainement entraîner celles d’autres centres dans les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, sachez que, quand on hoche la tête, ce n’est pas forcément en réaction à ce que vous êtes en train de dire : il peut se passer des choses ailleurs.

Je partage votre souci de maintenir le lien, surtout dans le contexte que nous connaissons, entre les assurés et l’assurance maladie. C’est l’expression de la solidarité nationale, que je partage avec vous.

À cette fin, la caisse nationale d’assurance maladie doit évidemment mobiliser tous les moyens disponibles pour être en phase avec les besoins de l’ensemble de ses publics et s’adapter. À cet égard, l’accueil physique demeure un canal de contact privilégié, notamment pour les assurés en situation de précarité financière.

C’est pourquoi l’assurance maladie déploie, dans le département de la Seine-Saint-Denis, un réseau particulièrement dense de quatorze agences. Elle procède à des recrutements supplémentaires d’une trentaine d’agents pour assurer l’accueil des usagers et fait évoluer son tissu d’accueil pour l’adapter.

Néanmoins, certains sites anciens, devenus inadaptés aux besoins, sont relocalisés dans des surfaces plus grandes et plus accessibles au regard de l’offre de transports. À titre d’exemple, la CPAM a annoncé l’ouverture prochaine de nouvelles agences à Aubervilliers et Clichy-Sous-Bois, tout en capitalisant sur le déploiement du réseau France Services pour assurer un service supplémentaire de proximité pour les usagers d’autres communes.

Pour s’assurer que la reconfiguration des sites d’accueil sur le département s’effectue sans rupture de l’accueil des usagers, le processus a fait et continuera de faire l’objet de concertations avec les collectivités concernées. Des permanences continuent d’ailleurs d’être effectuées, notamment dans les locaux de la maison de services publics de Bondy.

Venant d’un département où la situation sociale – que je connais – est également très fragile, je suis particulièrement sensible à l’enjeu que vous soulevez de continuité des soins, d’accueil physique, d’orientation des assurés et, plus généralement, d’accès aux droits et de l’« aller vers ». Ce sont autant de défis que nous devons relever ensemble en nous appuyant sur le partenariat local.

Le Gouvernement sera évidemment vigilant pour que la continuité territoriale soit assurée et l’accessibilité garantie dans cette restructuration. Je vous remercie de m’avoir posé cette question qui me permet de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

M. Gilbert Roger. Madame la ministre, être vigilant serait essayer de mettre en œuvre des faits concrets. Or je crains fort que, l’année prochaine, je n’aie à reposer la même question pour de nouvelles fermetures de centres.

Pour essayer de résoudre les problèmes, on a l’impression que l’éloignement du citoyen du contact humain et d’humanité est inexorable. Bien évidemment, ce sont toutes les collectivités locales – vous avez cité l’exemple de Bondy – qui tentent de pallier les insuffisances de la CPAM. C’est inadmissible !

réouverture des lits de réanimation de beaumont-sur-oise

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1630, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, le 31 mars dernier, le Président de la République a annoncé la création de nouveaux lits de réanimation, afin de mieux faire face à la pandémie de covid-19.

Permettez-moi donc d’évoquer le cas de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise. En effet, dans le cadre d’un schéma régional de restructuration de l’offre de soins piloté par l’ARS d’Île-de-France, cet établissement a vu, au 1er septembre 2019, le démantèlement de tout ou partie des services de néonatalogie, de réanimation, de chirurgie conventionnelle et de pédiatrie. Cela représente plus de 200 lits et 200 postes de travail, dont 8 lits de réanimation et 4 lits de soins continus.

Inutile de dire que ces lits se seraient avérés plus que précieux au cœur de la crise sanitaire dramatique que notre pays traverse.

Inutile de dire aussi qu’ils auraient pu éviter des opérations fatigantes et coûteuses de transferts de malades.

Inutile de dire, enfin, que la densité du maillage médical est l’une des clés indispensables à une prise en charge optimale de la santé d’une population. Le triste feuilleton sans fin du covid-19 l’a démontré, s’il en était besoin.

Heureusement, une erreur peut toujours être corrigée. Ainsi, la réimplantation d’un service de réanimation à Beaumont-sur-Oise est à la fois possible, souhaitable et souhaitée. Ce réaménagement ne pose, par ailleurs, aucun problème technique, le plateau ainsi que le réseau de fluides étant toujours présents. Le périmètre couvert par cet établissement représentant plus de 180 000 habitants du nord du Val-d’Oise et du sud de l’Oise, il s’agit là d’un enjeu de santé majeur.

Aussi, j’espère très sincèrement que la situation du centre hospitalier de Beaumont sera réexaminée avec pragmatisme, objectivité et avec pour seule priorité la protection médicale de la population.

De très nombreux élus – je pense notamment à ceux de Méru et Chambly – et habitants de ce territoire, n’ayant pas compris et refusant cette décision unilatérale de l’ARS Île-de-France, sont toujours mobilisés et en attente de ce « réarmement médical ».

Madame la ministre, personne ne comprendrait, après les annonces du Président Macron, et alors qu’une solution rapidement opérationnelle s’offre aux pouvoirs publics, que les lits de réanimation de Beaumont-sur-Oise ne soient pas rouverts.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, l’ouverture des lits en réanimation est un enjeu évidemment essentiel en cette période où le système hospitalier est soumis à une pression extrêmement forte. C’est un enjeu de court terme, auquel nous répondons, comme de long terme, pour lequel nous développons des solutions historiques, au moyen du plan d’investissement prévu par le Ségur de la santé.

Néanmoins, vous le soulignez, à situation exceptionnelle, nous apportons une réponse exceptionnelle. Les résultats sont là. L’an dernier, face à la crise, les établissements de santé publics et privés ont montré leur formidable capacité à s’adapter très rapidement, avec l’appui des agences régionales de santé, pour faire face à l’épidémie et accueillir en réanimation tous les patients qui devaient l’être.

En Île-de-France, se déploient progressivement 2 200 lits de réanimation covid pour faire face à l’évolution de l’épidémie, soit le double des capacités habituelles. Le pilotage de ce déploiement s’effectue au niveau régional, de manière à assurer une équité entre tous les établissements.

S’agissant du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, il a été décidé, en 2019, de rassembler sur le site de Pontoise les 18 lits de réanimation du centre hospitalier de Pontoise et les 8 lits du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, soit 26 au total. Ce regroupement a permis de mieux utiliser les capacités de réanimation de cette partie du Val-d’Oise. Aujourd’hui, le centre hospitalier a déjà ouvert 4 lits de réanimation supplémentaires et soigne donc 30 patients covid en réanimation. Grâce à ses équipes, l’établissement peut aller encore au-delà si nécessaire.

Les soins de réanimation restent des soins très lourds pour des cas graves de covid, dont malheureusement certaines personnes ne réchappent pas. Tout doit être fait pour enrayer la propagation du virus et prévenir les cas de forme grave. Dans le même temps, nous faisons tout pour que l’ensemble de ceux dont l’état de santé le nécessite bénéficient des soins de réanimation dans les conditions de prise en charge habituelles.

L’ARS et sa délégation départementale évaluent toutes les options disponibles, en connaissance du territoire, pour capitaliser sur les choix de réorganisation de 2019 avec Pontoise, tout en évaluant les perspectives offertes depuis Beaumont-sur-Oise.

Cette situation continue donc d’être étudiée et je vous remercie, monsieur le sénateur, pour cette question.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai bien noté que des réflexions étaient encore en cours. Cela étant, la vraie problématique, évoquée également par d’autres collègues, réside dans le maillage territorial hospitalier : vouloir créer des centres de grande taille, c’est bien, mais il ne faut pas oublier les hôpitaux de proximité.

conséquences du plan de relance de l’apprentissage sur l’offre de formation

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1347, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le secrétaire d’État, alertée par ma collègue Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime et conseillère régionale de Normandie, que je remplace aujourd’hui, je souhaite appeler votre attention et celle de la ministre du travail sur les conséquences du plan de relance de l’apprentissage sur l’offre de formation.

L’apprentissage connaît un succès grandissant dans notre pays. En témoigne la hausse de 16 % en 2019, par rapport à 2018 : la France compte désormais 491 000 apprentis. Cette dynamique positive permet aux jeunes de développer des compétences et une expertise fortement valorisées sur le marché de l’emploi.

Depuis les annonces gouvernementales de l’été 2020 sur le soutien à l’apprentissage – pour rappel, une aide au recrutement en faveur des entreprises est de 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, et de 8 000 euros pour un apprenti majeur – certains centres de formation d’apprentis (CFA) sont saturés, comme dans le Calvados ou en Seine-Maritime.

Le plan de relance gouvernemental, bien qu’il ait eu un effet attractif positif, a créé un engorgement des CFA. En outre, le rallongement de trois à six mois du délai pour trouver un contrat d’apprentissage, qui permet aux jeunes de rester plus longtemps en CFA, a eu pour conséquence que les formateurs ne trouvent plus de place pour leurs apprentis.

Nombreux sont les témoignages, comme celui de cet artisan boulanger-pâtissier de Seine-Maritime, lauréat du prix européen du meilleur maître d’apprentissage, qui, en raison du déficit d’offre dans les CFA, rencontre aujourd’hui des difficultés à recruter des apprentis.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement pour trouver un substitut aux CFA, qui permettrait aux recruteurs de continuer à former les jeunes aux métiers de l’artisanat, première entreprise de France, qui manifeste toute son importance par les temps que nous traversons ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, l’apprentissage est une voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la Nation.

Je commencerai en rappelant le cadre législatif en vigueur.

La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que j’avais personnellement contribué à porter en tant que député, ainsi que le plan de relance ont eu des effets positifs. Malgré la crise que connaît notre pays, plus de 500 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2020, soit un nombre encore supérieur à celui que vous avez cité : la situation évolue dans le bon sens, et nous pouvons nous en féliciter.

Le dispositif offrant aux jeunes la possibilité de commencer une formation en CFA pendant au maximum six mois, dans l’attente de signer un contrat d’apprentissage, a permis à plus de 19 000 d’entre eux de signer un contrat avec un employeur. Ces jeunes sont devenus ainsi des apprentis à part entière. Vous avez raison, madame la sénatrice : cette mesure a bien contribué à augmenter le nombre d’apprentis dans notre pays.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis a été prolongée, après concertation des partenaires sociaux. C’est un indicateur très fort qu’envoie le Gouvernement, vis-à-vis tant des artisans, dont vous avez souligné l’importance vitale pour notre tissu économique, que des jeunes qui souhaitent s’intégrer dans notre société.

La libéralisation de l’offre de formation en apprentissage a permis aussi l’augmentation des CFA. S’il existait 950 CFA avant la loi de 2018, 2 400 sont désormais déployés sur tout le territoire. Cette loi a créé une large ouverture au niveau des CFA, donc plus de réponses, renforçant par là même le nombre d’apprentis.

Madame la sénatrice, soyez assurées, vous et votre collègue auteure de cette question, de la volonté du Gouvernement de poursuivre son engagement très fort en faveur de notre jeunesse, de la formation et de l’apprentissage, au travers de l’ensemble des outils que je viens de décrire.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de La Provôté. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous l’avez souligné, l’apprentissage constitue véritablement une voie de formation majeure. Voilà plusieurs années qu’un certain nombre d’entre nous en sont convaincus et considèrent que l’apprentissage a autant d’importance que d’autres voies, telles que la filière générale, dans la formation de la jeunesse de notre pays.

La période que nous traversons a montré, s’il en était besoin, à quel point les métiers issus de l’apprentissage sont essentiels pour faire fonctionner notre société. Les personnes exerçant ces métiers sont tellement indispensables que, s’ils n’existaient pas, personne ne saurait les remplacer.

Les filières d’apprentissage sont des filières d’excellence.