Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. Aujourd’hui, l’administration de tutelle de l’hydroélectricité est la direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. À ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur les enjeux relatifs à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il y ait de conciliation suffisante ni d’équilibre entre les intérêts.

Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permette d’accélérer la production d’énergie renouvelable et, à terme, d’atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de garantir une cohérence accrue de la politique nationale en matière de production d’énergie, nous proposons que les décisions administratives portant atteinte aux conditions d’exploitation des ouvrages hydrauliques soient approuvées par arrêté du ministère chargé de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques.

Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au plus près des territoires, mais le ministre lui-même.

Au regard de ces éléments, nous vous invitons, mon cher collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : non seulement faire valider par arrêté ministériel toutes ces décisions représenterait une lourdeur administrative, source de délais accrus. Ce serait surtout éloigner du terrain une décision qui appartient aujourd’hui au préfet. Cette logique de déconcentration au plus près des territoires et des enjeux locaux me semble devoir être préservée.

Par ailleurs, je tiens à apaiser les inquiétudes exprimées quant aux différentes énergies qui s’exercent sur la décision administrative et quant à la conciliation des enjeux qui est nécessaire lors de l’examen de ces demandes d’autorisation. La direction de l’eau et de la biodiversité, le CGEDD et la direction générale de l’eau et du climat travaillent main dans la main pour formuler ces équilibres ; je tenais à ce que vous soyez absolument rassuré sur ce point, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.

Chapitre II

Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie hydraulique

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 44
Dossier législatif : proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 45

Article 5

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du I de l’article L. 214-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au présent 2° ne peut servir de motif pour justifier la destruction des moulins à eau. » ;

2° L’article L. 214-18-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances » ;

– le mot : « régulièrement » est supprimé ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dérogation s’applique à tous les moulins à eau, forges et leurs dépendances existant à la date de publication de la loi n° … du … tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, dès lors que leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales les dotent d’un équipement pour produire de l’électricité, y compris postérieurement à cette date. »

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est particulièrement important. Je salue cette initiative de notre collègue Daniel Gremillet, car sa proposition de loi constituera un élément essentiel à bien des égards.

Deux objectifs doivent être conciliés : la continuité écologique des rivières et la valorisation de leurs ressources et, notamment, des ressources hydroélectriques de notre pays.

Madame la secrétaire d’État, à certains égards, nous marchons sur la tête. En effet, le plus souvent, les chaussées de moulin remontent au Moyen Âge. On peut se demander comment la biodiversité faisait pour s’adapter aux changements du milieu naturel à cette époque !

On a mis en place des contraintes qui touchent parfois à l’absurde. Je voudrais en prendre pour exemple le bassin hydrologique de l’Agout, où l’on trouve, en amont, le barrage de la Raviège, dont le réservoir a un volume de 45 millions de mètres cubes ; il est suivi, en aval, d’une série de barrages et de moulins. Le propriétaire de l’un d’entre eux, le moulin de Record, veut procéder à un aménagement de sa petite unité de production hydroélectrique, mais on lui répond, au nom de la continuité écologique, qu’il doit construire une passe à poisson, alors même qu’il y a des barrages importants en amont et en aval ! On se demande comment une continuité écologique pourrait être partielle, d’autant que cela entraîne bien des conséquences pour ce producteur.

Je pourrais encore citer l’exemple de la vallée du Viaur, où se font face les communes de Laguépie, dans le Tarn-et-Garonne, et de Saint-Martin-Laguépie, dans le Tarn. On demande à la seconde d’effacer une chaussée, alors qu’il se trouve dans la commune d’en face une base de loisirs. On oblige les communes à faire des investissements particulièrement importants, alors qu’il existe déjà, en l’occurrence, une passe à poisson dont on prétend qu’elle ne serait plus aux normes, alors qu’elle a été aménagée il y a une vingtaine d’années seulement !

Il faudrait avoir un petit peu plus de « biaïs », comme on dit dans notre Sud-Ouest, c’est-à-dire de bon sens paysan, pour agir de manière à adapter les exigences aux réalités locales, et ce sans aucun dogmatisme, notamment par rapport à cette notion de « continuité écologique ». (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous demandons par cet amendement la suppression de dispositions visant à exclure la possibilité de supprimer des moulins hydroélectriques, en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau de deuxième catégorie.

Nous considérons en effet que ces dispositions affaiblissent un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet objectif est clairement posé par le droit européen, que la France a la responsabilité de faire respecter. Modifier ainsi les règles de la continuité écologique et empêcher la prise de mesures adaptées aux situations locales serait fortement contre-productif, voire dangereux.

Rappelons que l’obligation de restaurer la continuité écologique ne concerne que 11 % des cours d’eau en France, à savoir ceux qui sont classés dans la deuxième catégorie. C’est pour eux qu’il existe une obligation de réduction de l’impact des ouvrages existants.

Ajoutons que la loi prévoit exclusivement, dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages, et non leur destruction, comme il apparaît clairement à la lecture de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. La loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation a même exempté de ces obligations les moulins alors utilisés pour produire de l’électricité, même si cette production n’en était qu’au stade du projet. Tout n’est donc pas interdit, comme on veut nous le faire croire !

Mes chers collègues, la politique de restauration des cours d’eau ne vise pas à détruire des moulins. Ne tombons pas dans la généralisation ! Comme cela a été rappelé, il faut vraiment traiter les situations au cas par cas et ajuster à chaque fois la solution retenue. Les règles en vigueur permettent de préserver la continuité écologique des rivières, en concertation avec les élus, les associations et les propriétaires de moulins. Si des opérations sont financées pour enlever des seuils, c’est vraiment parce qu’aucune autre solution n’a pu être trouvée.

Nous tenons donc à rappeler ici que la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité.

Enfin, prenons garde : on a tendance à interpréter le terme de « moulin » suivant une vision bucolique du vieux moulin avec sa roue à aubes, mais quand il est question de 10 mégawatts, ce n’est plus tout à fait la même chose !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 5.

La réécriture que nous en avons proposée et qui a été adoptée par la commission des affaires économiques clarifie la dérogation aux règles de continuité écologique applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l’hydroélectricité, et interdit le recours à la destruction des moulins à eau comme modalité de restauration de la continuité écologique. Nous avions en effet constaté que cette destruction était souvent proposée. La destruction des moulins ne doit pas être une façon de maintenir la continuité écologique !

Notre commission estime donc que la conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement du potentiel hydroélectrique des ouvrages est assurée de manière équilibrée dans la rédaction présente de l’article 5.

Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’article 5 de cette proposition de loi vise effectivement à interdire l’effacement des seuils de moulin.

Comme je l’ai mentionné dans la discussion générale, notre action en la matière repose sur une analyse au cas par cas du potentiel de production hydroélectrique d’un ouvrage, jusqu’à ses impacts environnementaux. Parfois, dans certaines situations où le potentiel électrique est faible, l’effacement du seuil peut s’avérer la meilleure des préconisations, de manière à faciliter un aménagement bénéfique du point de vue environnemental en l’absence de perspective énergétique.

Élargir à tous les ouvrages l’interdiction d’une telle préconisation, comme il est proposé dans cet article, pourrait à l’avenir nous poser quelques problèmes. On a adopté en 2017 une exonération de l’obligation de restauration de la continuité écologique adoptée en 2017 au bénéfice des ouvrages déjà équipés. Il me semble que les ouvrages non réguliers pourraient malheureusement bénéficier, eux aussi, de cette exonération si vous l’étendiez. Ils sont peu nombreux, heureusement, mais cela créerait une situation inéquitable vis-à-vis de nos concitoyens qui respectent les règles.

Il n’est donc ni nécessaire ni utile d’élargir les exonérations adoptées en 2017 à tous ces ouvrages. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l’article 5. (Bravos ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je voulais croire, madame la secrétaire d’État, que votre avis sur cet amendement serait défavorable, mais là, les bras m’en tombent !

J’entends notre honorable collègue du groupe Vert affirmer qu’il est favorable à la suppression des seuils, alors qu’il me semble tout de même que, quand on est écologiste, on doit avant tout défendre l’écologie !

Je veux prendre l’exemple d’une commune du Gard ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement n° 1 rectifié de Mme Darcos, qui va dans le bon sens et que je soutiendrai.

Si vous supprimez les seuils, mon cher collègue, vous allez supprimer la biodiversité qui est là depuis plusieurs siècles ! Alors, permettez-moi de vous le dire franchement : si vous ne retirez pas votre amendement, je m’en servirai dans tout le Gard aux prochaines élections départementales pour expliquer ce que veulent les Verts : au fond, vous n’êtes pas écolos, vous êtes anti-écolos ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je me servirai volontiers de cet amendement aux élections départementales, parce qu’il expose que vous n’êtes pas de vrais défenseurs de l’écologie : vous êtes surtout sectaires ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Non, mon cher collègue, je ne pense pas du tout être sectaire ! Nous avons bien dit qu’il s’agissait de travailler au cas par cas.

Je dirais même que c’est vous et vos collègues qui êtes un peu sectaires, puisque vous entendez, par cet article, interdire toute suppression de seuil. Pour ma part, j’estime que parfois, peut-être exceptionnellement, il convient de supprimer un seuil. Cela peut arriver ! Nous ne demandons pas la suppression de tous les seuils ; c’est vous qui faites ce raccourci.

J’entends bien les arguments selon lesquels, autrefois, il y avait à la fois des seuils et des poissons. C’est là qu’il faut soulever la problématique des produits phytosanitaires, que nous évoquons très souvent. Les études montrent qu’il existe une sorte d’équilibre dévastateur entre la suppression de la continuité des cours d’eau et les produits phytosanitaires : cet ensemble fait que nos rivières sont en train de mourir.

Si l’on demande de tels aménagements, ce n’est pas pour s’amuser, c’est simplement parce que l’état de nos eaux de surface est très mauvais. Les pêcheurs le savent très bien : aujourd’hui, pour aller trouver une ablette ou un goujon, je peux vous dire qu’il faut se lever de bonne heure ! (Cest faux ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Une problématique se pose donc. Nous ne sommes pas sectaires, nous voulons simplement travailler au cas par cas.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je veux rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d’État, selon qui ces situations seront examinées « au cas par cas ». Dans la même phrase, elle affirmait pourtant que les dérogations seraient très limitées, afin de ne pas créer de rupture d’égalité…. Je puis vous dire que, dans mon département de l’Orne, il serait faux de parler d’un examen au cas par cas !

Vos préfets, madame la secrétaire d’État, ne sont absolument pas au courant de ce « au cas par cas » ! C’est faux !

Nous avons prouvé par « a + b » que la biodiversité existait depuis des siècles en dépit des seuils, mais la préfecture va systématiquement dans le sens de la continuité écologique et on continue d’araser des moulins, sans égard pour leur valeur patrimoniale, pour leur potentiel hydroélectrique, ou quoi que ce soit d’autre ! Surtout, il n’y a là aucun bon sens : on rase, point final. Alors, c’est insupportable d’entendre de tels arguments. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26, présenté par M. Canevet et Mme Havet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie. Pour les moulins à eau, l’entretien, la gestion, et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, en particulier la destruction de ces ouvrages.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances

par les mots :

fondés en titre ou sur titre,

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Suffisamment d’exemples de l’interprétation que l’on donne de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ont été donnés dans cet hémicycle. Elle aboutit à une continuité écologique qui est plus destructive que protectrice. En effet, des ouvrages qui se trouvent sur les rivières depuis très longtemps sont parfois détruits, et leur potentiel hydroélectrique avec eux.

Cette proposition de loi vise à conserver ce patrimoine, mais surtout à le valoriser, afin d’atteindre des objectifs de transition énergétique qui constituent une priorité de nos politiques publiques. Il est important que cela puisse se faire.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à éviter que l’administration n’interprète la législation de manière négative et n’empêche ainsi la concrétisation de projets.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Capus, A. Marc, Malhuret, Menonville, Guerriau, Decool, Lagourgue, Wattebled, Verzelen, Chasseing, Requier et Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Burgoa, Vogel, Courtial, Bonnecarrère et Lefèvre, Mmes Saint-Pé et Doineau, MM. Favreau, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Guérini et Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Savin et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ;

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’adoption par la commission des affaires économiques de l’amendement présenté par Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins attachés à la défense de ce patrimoine.

Cependant, si la rédaction actuelle de l’article 5 précise bien que le 2° du I de l’article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins, elle n’indique pas s’il peut justifier la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d’énergie.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sécuriser le dispositif au bénéfice des propriétaires de moulin et en faveur de la transition énergétique.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Savary, Courtial, Cardoux et Daubresse, Mme Joseph, MM. del Picchia, Bonnecarrère, Panunzi et Milon, Mme Gruny, M. H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme Pluchet, MM. Decool, Levi, Paccaud, Saury et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Doineau, Imbert et F. Gerbaud, MM. Cambon, D. Laurent, B. Fournier et Rapin, Mmes Garnier, Bellurot et Micouleau, M. Brisson, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Deromedi, M. Rojouan, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Savin et Le Gleut, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. Klinger, Favreau, Laménie, Menonville, Bouchet, P. Martin, C. Vial, Sautarel, Cuypers, Bacci et Bonnus, Mme Deroche, M. E. Blanc, Mme Berthet, M. Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne et Le Rudulier, Mme M. Mercier et MM. Le Nay, Duplomb, Paul et Belin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ni des éléments essentiels de l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Mes chers collègues, vous avez été très nombreux à ajouter votre signature à cet amendement ; je vous en remercie, c’était important pour moi !

Les moulins à eau sont un élément structurant du patrimoine bâti de nos campagnes et de nos rivières. Leur construction est parfois bien antérieure à la Révolution française. Grâce à l’engouement de nos concitoyens pour le patrimoine, mais aussi pour les productions alimentaires de qualité, des moulins sont rachetés et restaurés, d’autres sont même remis en fonction et produisent de manière artisanale huile et farine pour les professionnels et les particuliers. En complément, certains développent des activités pédagogiques pour les scolaires et les touristes.

Or, si ces moulins ne sont pas protégés, notamment par un classement comme monument historique, ils sont menacés, avec les ouvrages qui les alimentent, par une administration qui applique comme un dogme le principe de la continuité écologique des cours d’eau.

Au nom de la circulation des poissons migrateurs, que personne ne voit d’ailleurs revenir, et de l’écoulement des sédiments, souvent pollués par les activités humaines, cette même administration en vient à pratiquer un chantage particulièrement odieux : soit vous procédez à la destruction des ouvrages alimentant votre moulin, auquel cas vous serez largement subventionné, soit vous devez créer, sans aide publique significative, une passe à poisson au tarif prohibitif.

L’administration peut prendre prétexte de la ruine prétendue des ouvrages destinés à utiliser la pente et le volume du cours d’eau pour constater la perte du droit d’eau fondé en titre de certains moulins, première étape vers la démolition de l’installation.

Toutefois, le Conseil d’État veille : il a annulé plusieurs décisions préfectorales récentes, défavorables aux propriétaires de moulins.

Vous noterez en revanche que les moulins équipés pour produire de l’électricité ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative. Il s’agit là d’un traitement sérieusement inéquitable.

L’amendement que je vous soumets, mes chers collègues, tend à conforter l’existence de nos moulins à eau et des éléments essentiels à leur fonctionnement, auxquels l’administration devra désormais être attentive. Nous entendons par ailleurs placer les moulins destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farine et de produits issus de la meunerie sous le même régime que les moulins destinés à produire de l’électricité, de manière à les exonérer de l’obligation de se conformer aux règles définies par l’administration pour l’entretien de ces ouvrages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis. L’amendement n° 26 vise à apporter des modifications rédactionnelles. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l’article 5, dont il restreindrait le champ d’application.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié bis, également rédactionnel, vise à interdire la destruction des ouvrages dans le cadre de la mise en conformité avec les règles de continuité écologique et à ne pas remettre en cause la capacité de production d’électricité des moulins.

Cet amendement étant également satisfait par la rédaction actuelle de l’article, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1 rectifié vise, lui aussi, à apporter des modifications rédactionnelles.

Madame Darcos, la précision demandée paraît redondante avec la formulation retenue par la commission puisque la destruction de tout ou partie de l’ouvrage est interdite. La rédaction de l’article inclut en effet les dépendances, les forges, etc. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de détailler les différents éléments des moulins à eau.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, d’appliquer la dérogation aux règles de continuité écologique aux moulins fabriquant du papier, des produits oléicoles, des farines et des produits issus de la meunerie. Toutefois, la dérogation actuellement en vigueur s’inscrit dans le cadre du développement du potentiel hydroélectrique et de la transition énergétique. Ce ne serait pas le cas s’agissant des autres moulins qui ont une activité commerciale classique.

Cette proposition de rédaction n’étant pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 26 vise à augmenter le nombre d’ouvrages susceptibles de bénéficier de ces exonérations d’obligations de franchissement des espèces. Je le redis, nous privilégions une politique au cas par cas pour les situations dans lesquelles il n’y a pas de décision apaisée et clarifiée.

Là où la consultation des Sdage fait apparaître des cas problématiques et conflictuels, je souhaite que se réunissent les différents services de l’État et les parlementaires qui le souhaitent afin que l’on puisse avancer et verbaliser ce qui a bloqué.

S’agissant des ouvrages sur lesquels nous sommes intervenus, la proportion est la suivante : deux tiers des aides à projet sont consacrés à la construction de passes à poissons, et un tiers seulement de ces aides à l’effacement. Des chiffres bien différents de ce que l’on a pu entendre…

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise à interdire aux propriétaires d’un moulin à eau de procéder à la destruction de son seuil. Je m’interroge sur la constitutionnalité de ce dispositif, mais nous serons rapidement éclairés à cet égard.

De la même manière, la notion d’« usage potentiel, en particulier de production d’énergie » doit être précisée puisqu’elle nous expose à une source permanente de contentieux.

L’avis est également défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 1 rectifié. Étant défavorable à l’article 5, je le suis également aux amendements visant à élargir sa portée.

Je le répète par souci de précision pour ceux qui écoutent nos débats, nous ne supprimons pas de moulins ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En revanche, nous supprimons parfois des seuils là où cela s’avère pertinent et souhaité par les propriétaires.

Ne laissons pas croire que nous détruisons un patrimoine auquel nous sommes tous attachés ! Les moulins et les paysages demeurent. (Protestations sur les mêmes travées.)