Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 63, première phrase
Remplacer le mot :
visant
par les mots :
telle que décrite dans la stratégie Droits Humains et Développement et les Objectifs du Développement Durable, qui vise notamment
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à rappeler les cadres que la France s’est engagée à respecter en mentionnant les ODD et la stratégie Droits humains et développement de 2019.
La stratégie Droits humains et développement a pour ambition de formaliser le cadre de l’action française d’appui au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains via la coopération. Conformément au nouveau consensus européen pour le développement, elle vise également à intégrer l’approche fondée sur les droits humains dans l’ensemble des actions de coopération au développement menées par la France.
Le développement crée les conditions de jouissance effective des droits humains pour toutes et tous, et le respect de ces droits participe à un développement véritablement durable.
Ainsi, il s’agit de continuer à faire évoluer l’approche française, en ne concevant plus les programmes de développement seulement comme des actions de solidarité, mais également comme des outils de soutien à la mise en œuvre des obligations internationales des États en matière de droits humains.
Si la réalisation des droits humains est l’idéal commun à atteindre, c’est également le moyen de parvenir à un développement durable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement pour des raisons de forme : nous ne comprenions pas sa signification. Désormais rectifié, l’amendement qui vient de nous parvenir fait référence à la stratégie Droits humains et développement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Sagesse, compte tenu de cette nouvelle rédaction.
Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 63, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Nous souhaitons supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fonds inexistant à ce jour. En effet, le fonds dédié du groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique des Nations unies, auquel il est ici fait référence, n’a pas encore été créé, car le montant minimum requis de 5 millions de dollars américains n’a pas été atteint. En attendant, le groupe RDPI appelle la France à continuer à soutenir les agences onusiennes qui travaillent dans ce groupe.
L’enregistrement des naissances et l’identité juridique des enfants sont des sujets centraux et un défi mondial, notamment en Afrique, surtout parmi nos dix-neuf pays prioritaires. Dans certains pays, tels que la Guinée, le Libéria ou le Congo, plus de la moitié de la population n’est pas enregistrée à la naissance et n’a pas d’identité. En quelque sorte, les gens n’existent pas, ce qui ouvre la voie à tous les abus que l’on peut imaginer. Par exemple, sans identité, ces enfants n’ont pas accès à la justice.
Notre inquiétude est d’autant plus grande que les taux d’enregistrement des enfants en Afrique risquent de reculer pendant la pandémie de covid-19. C’est pourquoi nous soutenons vivement la campagne lancée en juin 2020 par l’Union africaine et l’Unicef, intitulée « Mon nom est personne », ce qui rappelle un titre de film célèbre. Cette initiative vise à rallier les États membres de l’Union africaine autour d’un engagement en faveur de l’enregistrement universel des naissances pour tous les enfants en 2030.
Je tiens à saluer le travail remarquable des fonctionnaires d’état civil de nos collectivités qui, dans le cadre de la coopération décentralisée, participent à l’établissement d’états civils fiables dans tous les pays possibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Il est vrai que l’alinéa 103 détaille déjà l’action de la France en matière d’enregistrement des naissances et que, par ailleurs, le fonds pour l’enregistrement des naissances n’existe pas pour le moment.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le plaidoyer que vient de faire M. Yung pour l’enregistrement des naissances est essentiel : il s’agit du premier des droits. Cela montre l’ampleur du travail qu’il reste encore à faire. J’ajoute que l’enregistrement des naissances est aussi une forme de sécurité.
Il est proposé ici de supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fonds qui, pour le moment, est inexistant.
Je partage l’avis du rapporteur, sans pour autant sous-estimer l’ampleur du sujet non plus que sa gravité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous ne pouvons être favorables à cet amendement, mais je remercie M. Yung de son explication de texte.
Monsieur le ministre, vous avez exprimé à plusieurs reprises, dans le débat, la nécessité, pour des millions d’enfants, de disposer d’un état civil, c’est-à-dire d’une existence juridique, donc d’une existence. Or 166 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont jamais été déclarés à l’état civil, soit un enfant sur quatre dans le monde, un sur deux en Afrique.
Nous avons tous à l’esprit la campagne de l’Unicef Mon nom est personne. À la suite de cette mobilisation, cette question fondamentale est désormais sur la table des discussions internationales.
Sur l’initiative des Nations unies, un groupe de travail coprésidé par l’Unicef, le PNUD et le département des affaires économiques et sociales de l’ONU s’est constitué ; des États comme la Grande-Bretagne, la Suisse ou le Canada ont déjà répondu présents à cette participation, sur la base du volontariat.
Nous n’avons pas bien entendu la position de la France quant à la participation volontaire à ce groupe de travail. Va-t-elle s’engager à y participer ? En conséquence, le moment venu, va-t-on conférer à ce groupe de travail les moyens nécessaires à sa réussite ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame Carlotti, plusieurs années d’expérience m’ont conduit à ces constats dramatiques. Ma vigilance et ma détermination sont donc totales sur ce sujet.
Peut-être êtes-vous mal informée : nous faisons partie de ce groupe de travail.
Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 63, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France reconnaît les enfants et les jeunes, en particulier les filles, adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. La participation de tous à l’élaboration des politiques publiques les concernant est un enjeu majeur de demain. Les femmes sont particulièrement mises à l’écart dans les instances de décision ; cet amendement vise donc à ce que notre aide publique au développement les considère comme des décisionnaires et les encourage à concourir aux politiques publiques qui les concernent.
Je ne développerai pas plus avant cet argumentaire, qui est le même que pour l’amendement n° 207, lequel avait été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié de Mme Doineau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement par principe, mais il s’insérerait dans un alinéa relatif à l’approche par les droits humains en général et non à l’égalité entre les femmes et les hommes ni à la participation des populations à la politique de développement durable, traitées à d’autres endroits du texte. Cela ne nous semble pas approprié : l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 257, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 63, troisième phrase
Après les mots :
égalité entre les femmes et les hommes
insérer les mots :
et les filles et les garçons
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. L’égalité doit se concevoir dès le plus jeune âge ; l’égalité entre les filles et les garçons est une condition incontournable de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Gouvernement a fait une grande cause du quinquennat.
Vulnérables parmi les vulnérables, les filles sont doublement discriminées du fait de leur sexe et de leur âge et se trouvent encore trop souvent négligées sur le plan de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la protection. Une mobilisation forte et marquée est donc indispensable.
Il est important que la conception de l’égalité diffusée par notre aide publique au développement s’applique dès la naissance. La loi de 2014 actait ainsi l’importance de la prise en compte de la situation spécifique des filles par l’intégration de leurs besoins et de leurs droits dans la définition et la mise en œuvre des actions de solidarité internationale.
Cet aspect revêt une importance majeure dans les pays définis comme prioritaires pour la France, où les moins de 18 ans constituent généralement la moitié de la population. L’égalité entre les filles et garçons doit s’inscrire dans un continuum avec l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’il est important de rappeler dans ce texte pour qu’elle soit considérée ainsi dans l’ensemble des programmes de façon intégrée et transversale.
À l’instar de la loi de 2014, cet amendement vise à assurer une visibilisation de ce problème particulier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti. En fait, je souhaiterais poser une question à M. le ministre : quand la France a-t-elle adhéré au groupe de travail sur l’identité juridique ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis désolé, mais je n’ai pas un logiciel permanent qui me permette de vous répondre. Cela se passe au sein des Nations unies à New York. Je me rapprocherai de vous à cette fin, mais mes collaborateurs me confirment l’adhésion de la France.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Elle doit être récente, alors !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je peux vous dire que notre engagement sur le sujet est très ancien. À chaque Assemblée générale des Nations unies – peut-être ne les avez-vous pas toutes suivies –, nous avons rappelé cette nécessité. En tout cas, je vous remercie de votre vigilance et de votre attention sur tout ce qui se passe aux Nations unies.
Mme la présidente. L’amendement n° 258, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 63, troisième phrase
Après les mots :
égalité entre les femmes et les hommes
Insérer les mots :
, de la lutte contre les mutilations sexuelles,
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Dans ce projet de loi, les mutilations sexuelles sont considérées comme étant liées à la santé ou encore à l’égalité entre les filles et les garçons. Or il est nécessaire d’affirmer qu’elles relèvent des droits humains. Cet amendement tend donc à insérer une mention des mutilations sexuelles dans le paragraphe relatif aux droits humains.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Même remarque que précédemment : c’est un sujet très important, mais il a déjà été traité dans les alinéas 52, 54 et 67.
Nous émettons donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’alinéa 63 présente l’approche de la France en matière de droits humains : État de droit, identité juridique, liberté d’expression et de croyance, dépénalisation de l’homosexualité, protection de l’enfance, etc. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous ne souhaitons pas détailler l’ensemble des principes que nous défendons.
La question de la lutte contre les mutilations sexuelles est très importante. C’est pourquoi elle a fait l’objet d’amendements spécifiques dans le paragraphe relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous ne souhaitons pas donner suite à cet amendement à l’alinéa 63, parce que ses termes sont expressément inscrits avec plus de force ailleurs dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je peux comprendre cet amendement. Des collègues ont travaillé sur ce sujet très sensible au sein de la délégation aux droits des femmes, présidée par Mme Billon. Cette démarche est donc tout à fait louable.
Ce problème concerne nombre de pays. Il mérite beaucoup d’engagement de la part de tous les États. Les aspects juridiques ont en effet été rappelés, ainsi que la dimension humaine.
Cela étant, je me rallierai à la position de la commission exprimée par notre rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage. Je me rends aux arguments de M. le ministre. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 258 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Houllegatte et Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot et Mme Van Heghe.
L’amendement n° 157 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 297 est présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 63, troisième phrase
Après le mot :
homosexualité
insérer les mots :
et du respect des principes de Yogyakarta
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Marie-Arlette Carlotti. En octobre 2020, Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, dévoilait un plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Dans le cadre de ce plan, des engagements ont été pris en matière de politique internationale, parmi lesquels une amplification de l’action de la France en faveur de la défense des libertés fondamentales des personnes LGBT+, partout dans le monde.
Le champ d’une telle action comprend évidemment la dépénalisation de l’homosexualité, inscrite dans le présent projet de loi, mais il ne saurait être limité à cette thématique. C’est pourquoi nous proposons que soit mentionné dans ce projet de loi le respect des principes de Yogyakarta, lesquels n’émanent certes pas d’un traité international, mais d’une déclaration faisant autorité à l’échelle internationale et qui vise l’interdiction absolue de toute discrimination à l’endroit des personnes LGBT et intersexes. Elle vise à leur garantir une protection contre les violences et les tortures, à défendre le respect de leur droit à la vie privée, de leur accès à la justice et à l’exercice de leur liberté d’expression et d’association, leur accès à l’emploi, à la santé, à l’éducation, etc.
L’inscription de cette référence dans le corps de la loi n’a pas été acceptée, mais, à mon sens, celle-ci peut figurer dans le cadre de partenariats.
Mme la présidente. L’amendement n° 157 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 297.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, identique à l’amendement n° 17 rectifié, qui a été parfaitement défendu par ma collègue, a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement en inscrivant dans ce projet de loi le respect des principes de Yogyakarta.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Les principes de Yogyakarta sont « des principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ». Ils ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre de la même année lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies coorganisé par l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay.
Ces principes, élaborés au nom d’une coalition d’ONG, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme et ils n’ont pas été endossés formellement par les États. Il serait donc prématuré de les introduire dans ce texte, aux côtés des engagements internationaux validés par les États et, donc, contraignants en droit international.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet pour rappeler que les principes de Yogyakarta, dont je partage complètement la philosophie et les engagements, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Il ne me semble donc pas opportun que le Gouvernement les valide en inscrivant leur respect dans ce projet de loi, fut-ce dans un rapport annexé.
Pour autant – vous le savez, car vous suivez de près l’activité des Nations unies, madame Carlotti… –, en 2008, quelques mois après l’adoption des principes de Yogyakarta, nous avons proposé avec les Pays-Bas d’introduire une déclaration relative à l’orientation sexuelle dans les travaux de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette initiative visait à faire avancer ce dossier, qui suit son cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Mme Lienemann avait déposé un amendement identique, qu’elle n’a pas pu défendre. Je souhaite donc apporter mon soutien, au nom de Mme Lienemann et de tout notre groupe, à ces deux amendements identiques.
Par ailleurs, je souhaite remercier M. le ministre de la réponse précise, en complément de celle du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, qu’il a apportée à ma question concernant la situation extrêmement préoccupante au Proche-Orient.
À mes yeux, les appels à la désescalade n’auront de sens que s’ils sont accompagnés d’actions fortes visant à tarir les causes de la situation actuelle, en particulier l’accélération de la colonisation forcée de Jérusalem-Est par le pouvoir de M. Netanyahou. C’est sur ce point qu’il faut agir pour mettre un terme à cette situation.
Comme je l’avais indiqué dans ma question, j’estime que le débat sur les sanctions internationales est devant nous. En effet, à défaut d’une réaction internationale à la mesure de cette situation, je crains que cette escalade de la colonisation, qui se poursuit malheureusement depuis des mois, ne s’arrête pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 297.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 259, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 63, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France respecte et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme qui permettent de réaffirmer que l’extrême pauvreté est une grave violation des droits humains et proposent les principes pour y remédier.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à intégrer la question de l’extrême pauvreté dans l’approche fondée sur les droits humains et à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits.
Les principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, adoptés en septembre 2012 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies avec le soutien de la diplomatie française, constituent une avancée majeure dans la pensée sur l’extrême pauvreté en tant que grave violation de l’ensemble des droits de l’homme et sur les politiques pour l’éradiquer, consacrant ainsi l’approche par les droits. Ces principes constituent un instrument permettant aux pays comme aux organisations internationales de veiller à ce que les politiques publiques, y compris les efforts d’éradication de la pauvreté, atteignent les membres les plus pauvres de la société, respectant et défendant leurs droits, et tiennent compte des importants obstacles sociaux, culturels, économiques et structurels à l’exercice des droits de l’homme auxquels les personnes vivant dans la pauvreté se heurtent.
Par ailleurs, ainsi que le souligne ATD Quart Monde, ces principes directeurs identifient explicitement les démarches que les gouvernements et les acteurs concernés devraient entreprendre pour garantir que toute personne puisse jouir de ces droits et que la misère soit éradiquée.
Cet amendement tend donc à introduire une continuité des engagements pris par la France sur la scène internationale.
Enfin, dans sa déclaration du 15 octobre 2020 relative au projet de loi, la CNCDH « recommande que les principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme soient également intégrés dans le projet de loi et servent d’éléments structurants ».
L’introduction de cette référence à l’alinéa 63 nous semble donc essentielle.
Permettez-moi d’ajouter quelques mots.
Nous regrettons la décision qui a été prise de ne pas renouveler la présence d’ATD Quart Monde au sein du Conseil économique, social et environnemental en tant que personnalité qualifiée, alors même que 15 % des personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France. Pendant que la pandémie, plus encore aujourd’hui, fait basculer dans l’extrême pauvreté des familles entières qui s’en sortaient, que ce soit en France ou dans le monde, ce choix est un mauvais signal pour les plus démunis. C’est regrettable pour cette organisation, qui joue un rôle central dans la lutte contre l’extrême pauvreté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Il existe malheureusement un lien évident entre l’extrême pauvreté et l’absence de droits humains. La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, pour répondre aux nombreuses questions qui me parviennent concernant l’heure de fin de notre séance, je vous indique que, avec l’accord de la commission et du Gouvernement, nous lèverons la séance à dix-neuf heures.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
L’amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 260 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 63, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau. Le texte de loi mentionne désormais à plusieurs reprises les droits de l’enfant grâce à l’adoption d’amendements que mes collègues et moi-même avons présentés. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous en remercie, car ce sont des avancées notables.
Il apparaît toutefois que la mention de la convention internationale des droits de l’enfant dans le paragraphe sur l’approche par les droits gagnerait à être suivie de la mention des quatre principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation, afin de renforcer la visibilité de la convention internationale des droits de l’enfant dans ce projet de loi, qui en fait désormais une priorité.