Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Le projet de loi mentionne à plusieurs reprises les droits de l’enfant, ce qui constitue une avancée notable dont il convient de maintenir la cohérence tout au long du texte. Le présent amendement vise donc à y intégrer les principes directeurs de la convention internationale des droits de l’enfant, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement ainsi que le droit à la participation et à l’éducation.
Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouvent des millions d’enfants dans le monde, renforcer la visibilité de la convention internationale des droits de l’enfant dans ce projet de loi et en préciser les priorités permettrait d’effectuer un cadrage plus clair des missions des politiques publiques françaises. Il ne s’agit pas d’un ajout superflu, mais bien de la marque de l’engagement de la France en faveur de la protection des droits de l’enfant et d’une garantie de la prise en compte de leurs droits et de leur situation particulière de vulnérabilité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 260.
Mme Claudine Lepage. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. La mention des quatre grands principes directeurs de la convention internationale des droits de l’enfant nous paraît être une précision utile. Nous avons donc émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié, 197 rectifié et 260.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 63, sixième phrase
Remplacer les mots :
y compris les membres des organisations syndicales
par les mots :
en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des populations autochtones
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des droits des populations autochtones, qui s’efforcent de défendre leurs droits sur les terres et les ressources, et parfois même leur culture, ont augmenté de façon spectaculaire. Aujourd’hui, ces défenseurs ne jouissent pratiquement d’aucune reconnaissance juridique et sont bien souvent inexistants aux yeux de nombreuses organisations internationales.
En France, nous avons une sensibilité particulière sur cette question, car nous avons des populations autochtones en Guyane, en Nouvelle-Calédonie et en Mélanésie. Mais, en Europe, la dernière population autochtone est la population samie, en Scandinavie, qui compte à peu près 5 000 personnes. De ce fait, nous ne disposons pas, à l’échelon européen, de cette culture de la protection des droits des populations préexistantes.
Cette nouvelle conception de l’aide au développement que nous portons, nourrie par l’expérience de la France, mais aussi des autres pays qui contribuent aux aides apportées aux pays destinataires, doit participer à la reconnaissance et à la visibilité des droits des populations autochtones. Je parle bien de populations autochtones et non pas de peuples. En effet, aux termes de la Constitution française, le peuple est un et indivisible. Je souscris pleinement à ce principe, en vertu duquel, d’ailleurs, la France ne peut pas ratifier la convention n° 159 de l’Organisation internationale du travail.
Pour autant, nous soutenons clairement ces populations. Leurs défenseurs sont des hommes et des femmes qui luttent pour que ces populations ne soient pas dépossédées de leurs terres ou déplacées. Ils luttent aussi contre les violences sexuelles, documentées à travers le monde, dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones.
Cet amendement vise tout simplement à leur apporter la protection dont ils ont besoin pour mener à bien leur lutte, car leurs vies sont parfois mises en danger.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions tendant à l’exercice d’une vigilance particulière s’agissant des territoires où vivent des peuples autochtones.
Monsieur le ministre, je rappelle que la France est signataire de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007. Par ailleurs, lors de la visite du chef Raoni, le 16 mai 2019, l’Élysée a indiqué que la France défend les droits des autochtones, notamment en tant qu’acteurs essentiels de la préservation des forêts et de la biodiversité et, par conséquent, engagés dans la lutte contre les dérèglements climatiques.
Les auteurs de cet amendement soulignent précisément ce lien entre peuples autochtones et protection de l’environnement. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Une déclaration ne vaut pas texte de loi et n’a pas de valeur juridique, monsieur le rapporteur.
Soyons clairs : nous ne réglerons pas les difficultés relatives au statut des populations autochtones par un débat ici, en France, portant sur des questions de développement.
Il faut être attentif aux mots que l’on emploie. Ainsi, il me semblerait préférable de renvoyer aux défenseurs des droits « des personnes appartenant à des populations autochtones » plutôt que « des populations autochtones ». En l’état actuel de sa rédaction, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. La formulation actuelle me paraît également un peu floue. Je vais donc rectifier mon amendement dans le sens suggéré par le ministre. Cette formulation me semble plus cohérente et plus juste pour soutenir la défense de ces droits fondamentaux en France et par la France.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, et ainsi libellé :
Alinéa 63, sixième phrase
Remplacer les mots :
y compris les membres des organisations syndicales
par les mots :
en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des personnes appartenant à des populations autochtones
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 261, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France promeut le devoir de vigilance des entités publiques et privées ayant une influence et un impact sur les droits humains et l’environnement au-delà des frontières nationales.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous souhaitons que la France prenne en compte l’exigence de responsabilité sociétale des acteurs, publics ou privés, et qu’elle la promeuve auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, il sera demandé à nos entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, d’exercer un devoir de vigilance quant à leur attitude à l’étranger, de respecter les droits humains, environnementaux et sociaux et, bien sûr, de maîtriser leur impact. Tel est le sens de cet amendement.
Au demeurant, cette proposition s’appuie sur le droit français existant, en particulier sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Nous avons eu plusieurs débats sur le devoir de vigilance. Comme cela a été indiqué, nous considérons que ce sujet est traité de façon détaillée à l’alinéa 146 du rapport annexé.
Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Carlotti, l’amendement n° 261 est-il maintenu ?
Mme Marie-Arlette Carlotti. Oui, je le maintiens.
Mme la présidente. L’amendement n° 262, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au cœur de l’agenda 2030. La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personnes, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. J’ai déjà défendu l’exigence de ne laisser personne de côté. Il s’agit de favoriser la participation de tous, particulièrement des personnes les plus vulnérables. Ce principe onusien – chacun aura compris que je suivais de près les travaux de l’ONU (Sourires.) – figure dans notre droit, et il a déjà été largement promu par la France. J’estime donc qu’il a sa place dans le cadre de partenariats.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. La France promeut une approche fondée sur les droits humains ainsi qu’une approche inclusive.
Le terme « inter-sectionnelle » est un néologisme ; or il me semble que la loi doit être compréhensible par tous. Il s’agit à mes yeux d’un élément important, notamment du développement durable. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement a accepté un autre amendement tendant à introduire une référence au principe « ne laisser personne de côté » consacré dans l’agenda 2030 fixant les ODD. Toutefois, ce principe n’incluant pas l’approche intersectionnelle, nous ne pouvons soutenir cet amendement.
Par ailleurs, cette approche est limitée, car un fait ne peut juridiquement être poursuivi en même temps sous deux qualifications différentes. Par conséquent, plusieurs circonstances aggravantes ne pourront être visées que si la loi le prévoit explicitement.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 66, deuxième phrase
Remplacer les mots :
doit être désormais considérée comme
par les mots :
est
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Les auteurs de cet amendement de coordination font le constat que la France n’a pas à rougir de ses actions menées jusqu’à présent en faveur de la promotion de la santé comme bien public mondial.
La promotion de la santé comme bien public mondial « est » bel et bien un élément constitutif et même une priorité de la politique française de développement. J’en citerai quelques exemples : les 10 millions d’euros annuels donnés au Fonds français Muskoka, dont l’objectif est d’améliorer l’accès des femmes à des soins de santé de qualité en Afrique, nos contributions aux fonds multilatéraux, notre contribution de 2 millions d’euros à l’Académie de la santé de l’OMS, située à Lyon, ou l’initiative Santé en commun de l’AFD.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit d’une simplification rédactionnelle à laquelle nous n’avons pas d’objection à opposer.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 263, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France s’attache à répartir son aide entre les programmes internationaux et le soutien au renforcement des systèmes sanitaires nationaux.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. La pandémie que nous traversons a démontré l’importance de bénéficier d’un système de santé solide. Elle nous a fait redouter le scénario du pire pour les pays en développement, notamment les pays de l’Afrique subsaharienne, dont les systèmes de santé sont très fragiles et manquent cruellement d’investissements. Toutefois, cette pandémie n’est pas terminée. De nouvelles crises sanitaires mondiales ne sont malheureusement pas exclues à l’avenir.
Dans ces pays en développement, plus particulièrement africains, les défis sanitaires sont le lot du quotidien. Après soixante ans de politiques d’aide au développement dans de nombreux pays classés comme prioritaires, les infrastructures sanitaires demeurent défaillantes et parfois même absentes. Les personnels de santé sont en nombre insuffisant, l’absence de médicaments engendre le commerce illégal sur les marchés et l’absence d’assurance maladie empêche les plus précaires de se soigner.
Alors que le domaine de la santé est affiché comme étant au cœur de nos priorités, ce souhait ne se traduit pas dans la réalité. En 2016, par exemple, la répartition sectorielle montre que seulement 4 % de l’aide publique au développement bilatérale brute française a été allouée au secteur de la santé, ce qui est très peu.
Il est temps de s’attacher aux effets sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à contribuer au renforcement des systèmes de santé de base des pays en développement qui ne sont pas soutenus par les programmes internationaux, concentrés sur les programmes mondiaux de lutte contre les épidémies et les urgences sanitaires. Il tend d’abord à agir prioritairement au bénéfice des populations les plus vulnérables, en particulier les femmes dans le cadre des droits à la santé sexuelle et reproductive, mais aussi les enfants. Il vise ensuite à assurer la disponibilité de médicaments en qualité et quantité suffisantes sur tout le territoire pour les pathologies à traiter. Enfin, il a pour objet de consolider globalement les systèmes de santé en renforçant la formation des personnels de santé et en accompagnant les États dans la réforme de l’organisation et du financement de leurs systèmes.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. Nous pourrons ainsi encore une fois nous efforcer d’être au plus près des besoins quotidiens des populations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Même si ces deux aspects ont déjà été pris en compte dans le texte, nous n’avons pas d’objection à émettre contre cet amendement. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai pour ma part une objection, non pas sur le fond, mais sur la forme.
Le renforcement des systèmes de santé des pays partenaires figure déjà à l’alinéa 66. S’agissant du vecteur financier, il va de soi qu’il convient d’utiliser les différents instruments de la palette dont nous disposons, au travers de financements multilatéraux et bilatéraux.
J’émets donc un avis défavorable, non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme, afin de préserver la cohérence du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Par cet amendement, nous proposons simplement une meilleure répartition des crédits. Il ne s’agit pas de revenir sur ce qui figure dans le texte, mais de préciser qu’il convient de mettre l’accent sur les programmes sanitaires nationaux plutôt que sur les grands programmes internationaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 264, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 67, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement, qui a pour objet de compléter l’amendement n° 263 défendu précédemment et de lui donner une traduction concrète, vise à préciser qu’une part plus importante de l’aide française doit aller au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup, mais elle doit faire davantage compte tenu de la situation sanitaire actuelle.
Bien que le secteur de la santé figure parmi les cinq priorités définies par le Cicid, le présent projet de loi ne fournit pas d’indications chiffrées sur la part de financement qui lui est consacrée. Cet amendement vise à remédier à cet état de fait dans le contexte particulier de pandémie de covid-19.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Comme je l’ai indiqué hier, si la commission a souhaité être ambitieuse, notamment quant à la trajectoire financière, elle a jugé préférable de fixer des critères permettant de dire oui sur le principe sans fixer de montants afin de ne pas rigidifier l’APD. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous devons être cohérents dans nos réflexions.
La commission a fait une proposition relative aux ciblages. Bien que nous ne soyons pas tout à fait parvenus à un accord sur les pourcentages, nous sommes d’accord sur les logiques. En ajoutant du ciblage au ciblage, on se condamnerait à l’inertie. Si l’on doit allouer 15 % à tel secteur et 20 % à tel autre, dont une partie en dons et une partie en prêts, et tout cela en accordant tel pourcentage aux dix-neuf pays prioritaires, on ne s’en sortira pas !
Je vous appelle donc à la raison. Je comprends votre volonté de souligner la nécessité d’agir sur les enjeux de santé, mais ces derniers sont déjà inscrits en plusieurs endroits du texte, y compris à l’article 1er A.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Nous avons déjà eu ce débat hier. C’est une chose de dire qu’il ne faut pas rigidifier, mais il faut tout de même affirmer des priorités avec des objectifs ciblés.
Nous devons au moins nous mettre d’accord sur un constat : nous avons adopté à l’instant un amendement – que je n’ai pas voté – de M. Yung qui tend à dire que la France n’a pas à rougir et à affirmer que la santé est un bien public mondial. On peut toujours dire qu’elle l’est aux yeux de la France, mais, dans les faits, la santé n’est pas un bien public mondial. L’effort à fournir pour traduire cette idée concrètement est considérable. Il faut donc s’assigner des objectifs ambitieux en la matière. À défaut, on pourra continuer d’affirmer des principes très justes, ils resteront très loin des réalités.
Si cet amendement est maintenu, je le voterai.
Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 67, deuxième phrase
Après le mot :
pandémies,
insérer les mots :
la lutte contre la sédentarité,
II. – Alinéa 72
Après le mot :
inégalités,
insérer les mots :
à la lutte contre la sédentarité,
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Il est regrettable que la lutte contre la sédentarité ne soit pas prise en compte dans les axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Cet amendement vise donc à ajouter cette lutte aux axes des politiques menées par la France.
Selon de très nombreuses études, l’inactivité physique et la sédentarité seraient responsables de 7,2 % des morts par an, soit plus de 4 millions de décès. Il me semble donc important d’inscrire la lutte contre la sédentarité dans ce texte, axe majeur de la politique française.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. La lutte contre la sédentarité, bien que légitime, ne figure pas au même niveau que les priorités de santé déclinées dans les alinéas 67 et 72 : renforcement des systèmes de santé, atteinte d’une couverture santé universelle, lutte contre le VIH et la tuberculose…
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 265, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 67, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et contre la malnutrition
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à ancrer la malnutrition au rang des engagements de la France pour atteindre les objectifs de développement durable 2 et 3 – Faim zéro, bonne santé, bien-être… – et ouvrir ainsi un champ d’action sur cette question.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui concerne une question très importante.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 266, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France renforce les partenariats entre les chercheurs des laboratoires français et ceux des pays en développement et favorise la création de laboratoires nationaux.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. La pandémie de la covid-19 a illustré l’importance de disposer d’un système de santé efficace et la nécessité de renforcer l’unité d’action internationale dans le domaine de la recherche sanitaire – en somme, l’exigence de faire preuve de solidarité. Dans le même temps, la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les inégalités en matière sanitaire. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’Afrique abrite un quart des personnes malades dans le monde, mais ne fabrique qu’une part infime – moins de 2 % – des médicaments consommés sur le continent.
Cet amendement vise donc à permettre aux pays en développement d’acquérir leur autonomie dans le domaine de la recherche, en particulier sanitaire. Cet objectif ne pourra être atteint qu’en renforçant la coopération entre les chercheurs et en favorisant la création de laboratoires implantés localement. Cela permettrait à ces pays de mener des travaux de recherche innovants et de pouvoir faire face aux crises épidémiques qui les touchent plus localement.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement afin de faire vivre la solidarité et de doter les pays en développement de leviers à même de leur octroyer un véritable pouvoir d’action dans le domaine de la recherche. L’adoption de cet amendement aura aussi pour effet d’enrayer la fuite des cerveaux et de permettre aux chercheurs de ne pas avoir à s’expatrier pour des raisons professionnelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement très important vise à mettre en place des coopérations entre laboratoires pour permettre aux chercheurs locaux de rester travailler dans leur pays.
La commission y est favorable.