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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Mon argumentaire vaudra pour les deux amendements. Il reviendra à la commission indépendante d’évaluation, que nous évoquerons lors de l’examen de l’article 9, de contribuer à la redevabilité et à la transparence de la politique de développement solidaire.

Le rapport au Parlement prévu à l’article 2 n’a pas vocation à permettre de telles évaluations a posteriori, puisqu’il concerne la stratégie et les résultats ; il ne s’agit pas d’un audit de tous les engagements financiers que nous émettons.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’irai dans le sens de M. le rapporteur, d’autant qu’une bonne partie, sinon la totalité, des éléments que l’on peut rendre disponibles le sont d’ores et déjà. En effet, l’AFD dispose d’une politique de transparence et de redevabilité très stricte, qui prévoit la publication en ligne sur une base mensuelle de l’intégralité des activités opérationnelles du groupe, selon les standards internationaux, à la fois les directives de l’OCDE et les normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA).

La politique de transparence de l’AFD prévoit également la publication d’un grand nombre de documents : politiques internes, stratégies d’intervention, rapports financiers semestriels, rapports d’activité et de responsabilité environnementale et sociale, et comptes rendus des décisions des conseils d’administration, conformément aux principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement de 2008.

Nous respectons ces principes d’appropriation, ce qui implique que les États et les partenaires bénéficiaires sont responsables des passations de marché, des contractualisations et des mises en œuvre de projets.

L’AFD ne peut pas publier des données sur les activités dont elle n’a pas la responsabilité. Encore une fois, une bonne partie des informations demandées, au moins s’agissant du rôle de l’AFD, sont d’ores et déjà publiques. Pour le reste, la commission d’évaluation pourra se saisir d’un certain nombre d’éléments. Par ailleurs, le rapport fournira d’autres informations. Pour autant, la préoccupation des auteurs des amendements est tout à fait partagée sur le fond.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

droits de l’Homme

par les mots :

droits humains dont les droits de l’enfant

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Outre le remplacement des mots « droits de l’Homme » par « droits humains », cet amendement de reformulation vise à ce que soit clairement prise en compte, dans le texte, la protection des droits de l’enfant.

L’ajout que nous proposons semble indispensable, car la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant implique une action extérieure de la France conforme aux droits de l’enfant et visant leur effectivité.

L’ONU rappelait en mars dernier qu’en 2020, à la suite de la pandémie, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté avait augmenté de 142 millions. Ce chiffre s’ajoute à celui des 663 millions d’enfants qui vivaient déjà dans la pauvreté, selon l’Unicef. Des dizaines de millions d’enfants ont été déscolarisés, des dizaines de millions d’autres ont perdu un parent, voire les deux, et se retrouvent en situation d’extrême vulnérabilité. Ainsi, 172 millions d’enfants sont encore victimes de travail forcé, 5 millions d’enfants de moins de cinq ans meurent encore chaque année de maladies, de faim et de maltraitances dues à la pauvreté.

Les droits de l’enfant doivent être visibilisés. Il s’agit non pas d’un ajout esthétique ou d’une précision superflue, mais de la protection des enfants et des engagements de la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant, de sa responsabilité en tant que pays donateur d’orienter ses politiques publiques dans un cadre législatif clair prenant en compte les plus vulnérables, dont les enfants.

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert, Conway-Mouret, Van Heghe, Meunier, Préville et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

droits de l’Homme

par les mots :

droits humains

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains. Dans la mesure où je me suis déjà exprimée plusieurs fois sur ce sujet, je le considère comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. À plusieurs endroits du texte, nous avons déjà inséré les mots « droits humains » et « droits de l’enfant ».

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 195 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 180 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 75, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer la première occurrence du mot :

acteurs

par le mot :

les actions

2° Remplacer les mots :

acteurs de l’aide au

par les mots :

les actions de

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à préciser que les informations fournies par le Gouvernement concerneront la coordination entre les actions militaires et celles de développement, et non pas uniquement la coordination des acteurs visés, formulation qui paraît plus restrictive.

Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est donnée pour apporter tout le soutien de notre groupe aux acteurs de terrain, et pour saluer l’engagement des militaires de l’opération Barkhane et celui des acteurs du développement au Sahel.

La pression militaire permanente a permis d’éviter la constitution d’un sanctuaire djihadiste. Comme chacun le sait, la solution devra aussi être politique, économique et sociale. Elle impliquera un volet « reconstruction », dans lequel l’action des acteurs du développement sera déterminante. Je salue le rôle joué par la coopération décentralisée et les jumelages entre nos communes françaises et celles du Sahel. On peut citer à cet égard la ville d’Orsay et la commune nigérienne de Dogondoutchi, ou la Bretagne et le nord de Madagascar.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. On pourrait effectivement considérer que cette modification est rédactionnelle. Toutefois, le mot « actions » va plus loin que celui d’« acteurs ».

L’amendement permettant d’améliorer les dispositions prévues, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 220 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Afin de garantir une meilleure lisibilité de nos actions et, surtout, de maintenir une cohérence dans les objectifs que nous nous sommes fixés pour l’APD de la France, nous avons besoin d’une plus grande transparence.

La doctrine consistant à combiner la défense, la diplomatie et le développement, appelés les « 3D », n’est pas forcément très équilibrée. Il suffit de parcourir le rapport de la Cour des comptes sur les actions civiles et militaires de la France dans les pays du G5 Sahel, publié le 22 avril 2021, pour comprendre très vite que la majorité des sommes concernent les dépenses militaires et que l’APD n’a pas suivi la même progression.

Le cas du Sahel est éloquent. En effet, l’idée selon laquelle la solution à la crise traversée par la région serait politique et non pas militaire fait désormais consensus. La présence de la France dans les pays de la bande sahélo-saharienne est parfois remise en cause et fait l’objet d’un certain ressentiment de la part de populations qui peinent à voir, dans leur vie quotidienne, les résultats du développement promis.

Il est donc important et urgent que notre action s’inscrive à l’aune du contexte politique, et surtout social, de ces pays. La politique étrangère de la France est déterminante, tant pour la sécurité et le développement socio-économique du Sahel que pour notre sécurité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les complémentarités entre actions militaire et civile d’aide à la stabilisation et au développement placent, de fait, à parité les moyens que nous devons consacrer au développement.

Cet amendement vise donc à offrir une meilleure grille de lecture de nos efforts en faveur du développement, en veillant, dans la présentation de la distribution des ressources, à ce que la dimension « développement » soit une composante à part entière de la politique étrangère de la France à l’égard des pays partenaires.

Il s’agit également de contribuer au renforcement du droit de regard du Parlement sur la répartition des ressources affectées aux 3 D.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. En commission, nous étions très majoritairement favorables au fait de lier l’action militaire et l’aide au développement, notamment au Sahel.

Par cet amendement, il s’agit de fournir les informations quantitatives détaillant la stratégie en termes financiers, en plus des informations qualitatives déjà demandées.

La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, en raison de son imprécision.

En effet, je ne crois pas qu’il soit prévu de faire figurer dans le rapport le financement d’opérations particulières de défense. Certes, il peut s’agir de financements parallèles à une opération de défense. Tout cela me semble un peu confus.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le nombre d’experts techniques internationaux français, avec leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement prévoit que le Gouvernement recense dans son rapport annuel transmis au Parlement le nombre d’experts techniques internationaux français, avec leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité.

De ce point de vue, nous avons un désaccord avec notre collègue Jean-Claude Requier, qui préférerait un rapport séparé. Pour notre part, nous souhaitons que ces informations figurent dans le rapport général annuel.

Compte tenu du contexte actuel, marqué par une concurrence accrue et une forte demande d’expertise, il nous paraît utile de disposer de ces informations chaque année. Par ailleurs, le Sénat, vous le savez, n’est pas favorable à la multiplication des rapports.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’objet de cet amendement est traité à l’alinéa 23 de l’article 8. La commission vous proposera d’adopter un amendement de M. Requier dont l’objet est identique, mais qui maintient les dispositions relatives à ce rapport au sein de l’article 8.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 77, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, pour favoriser le développement d’opportunités d’engagement à l’international et pour prévenir les dérives du « volontourisme ».

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le volontariat est un levier transversal d’action de notre politique de développement solidaire.

Ce rôle essentiel est reconnu par le Gouvernement qui, dans ce texte, se donne les moyens de promouvoir l’accès de toutes et de tous au dispositif de volontariat à l’international et de développer des volontariats dits « réciproques » : des Français vont dans les pays que nous avons évoqués et de jeunes ressortissants de ces pays exercent leur activité de volontaires dans des communes françaises.

L’adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de rendre compte annuellement des actions menées en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement constitue le prolongement logique de l’article 6 du projet de loi. En effet, il paraît intéressant de pouvoir disposer chaque année d’un bilan de sa mise en œuvre.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

en séance publique

et les mots :

à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle un débat en séance publique se tient à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement.

L’article 48 de la Constitution prévoit que l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Il ne revient pas à une disposition d’une loi de programmation de contraindre l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Une telle disposition ne nous paraît donc pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Techniquement, M. Requier a certainement raison. Cet amendement vise à supprimer la mention d’un débat par le Parlement sur le rapport annuel.

Nous avions rejeté cet amendement en commission, bien que l’argumentaire de notre collègue soit exact : cette disposition n’est absolument pas nécessaire pour qu’un débat parlementaire annuel ait lieu. Pour autant, nous considérons qu’elle a une valeur politique et symbolique et qu’elle conforte le rôle du Parlement dans le contrôle de la politique d’APD.

Il nous paraît difficile de mentionner un débat au CESE, au CNDSI, et à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) sans évoquer aussi la tenue d’un débat devant les deux chambres du Parlement.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je suis très surpris par cet amendement. En effet, c’est la première fois depuis longtemps que le Parlement évoque ces questions. Cela n’arrive pas tous les jours ! On nous propose d’instaurer un débat en séance publique au Parlement de manière régulière ; et nous, en tant que parlementaires, nous refuserions une telle proposition ?

Cela fait trois ans que nous attendons ce débat et ce projet de loi sur un sujet qualifié, depuis le début, de « majeur ». Nous avons subi dix jours de discussion sur la proposition de loi pour une sécurité globale et quinze jours sur le projet de loi « séparatisme », mais nous aurons consacré seulement trois jours à ce projet de loi relatif à l’APD, laquelle est peut-être plus utile pour lutter contre le séparatisme que bien des discours…

Je trouve cette demande étrange !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, on ne refuse pas le débat, on ne veut pas qu’on nous l’impose. Ce n’est pas la même chose !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 3

Article 2 bis (nouveau)

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».

II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet article 2 bis a un sens réel. Il vise à reconnaître formellement le rôle joué par les organisations de la société civile (OSC) dans la politique d’aide au développement.

Certes, le texte initial comportait certaines avancées : on y parlait de « relations permanentes » entre l’État et les OSC et un article était consacré au volontariat international. Tout cela va dans le bon sens. Toutefois, la reconnaissance du rôle des OSC demeurait trop déclarative et assez peu contraignante, y compris sur la question du droit d’initiative.

C’est pourquoi les membres de la commission ont voulu, à la quasi-unanimité, consacrer un article à la société civile, en affirmant la dimension partenariale.

Pour le Sénat, les associations sont non pas de simples prestataires, mais de réels partenaires, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre de la politique de développement.

Les associations qui ont suivi nos travaux se sont réjouies de la position des sénateurs et de cet article spécifique, dans lequel elles se reconnaissent et qu’elles réclament depuis longtemps. Le CESE, dans un avis de février 2020, préconisait un tel article dédié, qui avait reçu l’accord de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Devant le CNDSI, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’était inscrit dans la même direction, le 18 février 2020, affirmant qu’« un amendement, lors du débat parlementaire, pouvait transformer l’alinéa 8 de l’article 1er en un article complet dédié à la société civile ». C’est ce que nous avons fait !

Je pense donc que le Gouvernement soutiendra cette proposition, et je souhaite que M. Yung retire les amendements qu’il s’apprête à présenter.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 79, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

actions de développement solidaire

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux.

2° Deuxième phrase

Après le mot :

développement

insérer le mot :

solidaire

3° Dernière phrase

a) Au début

Ajouter les mots :

Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires,

b) Supprimer les mots :

avec les acteurs de la société civile

c) Remplacer les mots :

associées à

par le mot :

de

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Nous partageons l’objectif de cet article dédié à l’action des OSC.

Néanmoins, notre devoir étant de nous assurer que ce que nous votons est clair et lisible, nous proposons de remédier à une redondance rédactionnelle entre les alinéas 1 et 2, sans rien enlever – j’insiste sur ce point – à la portée de cet article.

En effet, le premier alinéa revient à souligner le rôle essentiel joué par ces acteurs, tandis que le deuxième appelle l’État à les associer au déploiement de la politique de développement solidaire. Nous souhaitons donc, à des fins de clarification de cet article, que ce sujet, celui de l’association par l’État de l’ensemble des acteurs mentionnés via un dialogue annuel avec ceux-ci, soit développé en un seul alinéa.

Par ailleurs, il s’agit de supprimer la référence au volontariat : ce sujet est déjà traité à l’article 6, qui a justement pour objet les volontariats réciproques. C’est parce que l’État reconnaît leur effet de levier transversal qu’une disposition entière est consacrée au développement et au régime juridique de ces volontariats.

J’ajoute que nous venons de voter un amendement du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) visant à intégrer dans le champ du rapport annuel transmis au Parlement le bilan des actions menées par le Gouvernement en matière de volontariats réciproques. En outre, l’alinéa 23 du rapport annexé mentionne aussi ce sujet.

Cette précision n’apparaît donc pas utile à l’article 2 bis.

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

(organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables

par les mots :

et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables,

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement de repli vise à supprimer la référence au volontariat ; ce sujet est déjà traité à l’article 6, qui a justement pour objet les volontariats réciproques. C’est parce que l’État reconnaît leur effet de levier transversal qu’une disposition entière est consacrée au développement et au régime juridique de ces volontariats.

Je rappelle également que nous venons de voter un amendement du groupe RDPI, qui intègre dans le champ du rapport annuel transmis au Parlement le bilan des actions menées par le Gouvernement en matière de volontariats réciproques.

Quant au rapport annexé, il dispose également, à l’alinéa 23, que « La France encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques ». Il n’apparaît donc pas utile de le préciser à nouveau dans cet article 2 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ces trois amendements, qui ne sont pas identiques, ont recueilli des avis différents.

L’amendement n° 79 tend à supprimer partiellement l’article 2 bis introduit par la commission, qui consacre le rôle des OSC dans la politique de développement solidaire.

Il s’agit, plus précisément, de supprimer le premier alinéa de l’article, qui reconnaît le rôle des différents partenaires et promeut le volontariat. Or cet alinéa est indissociable du suivant, qui fixe le principe d’association des OSC dans le cadre d’un dialogue annuel.

Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

L’amendement n° 80 nous paraît au contraire améliorer la rédaction de l’article 2 bis en supprimant une mention inutile qui figure entre parenthèses. Avis favorable.

Quant à l’amendement n° 81, il vise à supprimer la référence au volontariat dans cet article qui consacre le rôle des OSC, mais aussi des citoyens, dans la politique de développement solidaire. La référence au volontariat a pourtant toute sa place dans un alinéa qui consacre le rôle de la société civile. Avis défavorable.