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Séance du 17 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La difficulté de ce texte – on le voit bien sur chaque sujet –, c’est la redondance des formulations et des rappels, entre le CPG et les articles proprement dits notamment.

J’entends bien qu’il faille mettre en avant et valoriser le rôle des OSC. C’est ce que je fais, en pratique, dans tous mes propos publics.

Sur les modalités concrètes de cette valorisation, je m’en remets à la sagesse du Sénat – cet avis vaut pour les amendements nos 79 et 80 ; pour ce qui est de l’amendement n° 81, en revanche, j’y suis vraiment très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 223, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce droit s’applique aux financements mentionnés au VII de l’article 1er de la présente loi et aux actualisations qu’elle prévoit. À échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les actions financées participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Dans le droit fil de ce qu’évoquait ma collègue Marie-Arlette Carlotti, nous souhaitons insister sur le rôle des OSC. Tel est le sens de cet amendement, qui a pour objet de renforcer leur place et d’assurer la lisibilité de la dimension partenariale dans l’aide au développement.

Nous préférons cette solution aux amendements de notre collègue Richard Yung, dont je résumerai l’esprit de la manière suivante : à l’instar de ce qui s’est passé avec la Convention citoyenne pour le climat, on organise une convention, mais on ne veut surtout pas appliquer les propositions qui en sont issues.

Nous sommes d’accord avec M. le ministre : appliquons ! Et votons cet amendement.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce que vous proposez existe déjà !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La question du droit d’initiative des OSC a été traitée à l’article 1er, qui prévoit un dispositif dédié pour les projets présentés par les OSC.

Cet article prévoit par ailleurs une augmentation substantielle du montant de l’APD transitant par les OSC.

Il convient donc de ne pas revenir ici sur les dispositions de l’article 1er, déjà ambitieux. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La redondance, toujours ! Je voudrais le redire ici : reconnaître dans la loi un droit d’initiative des ONG, c’est exactement ce à quoi je me suis engagé à plusieurs reprises au cours des années qui viennent de s’écouler. Cette reconnaissance est déjà présente dans le texte, mais à l’article 1er ; pas la peine de l’y mettre deux fois…

Aucune raison particulière ne motive donc l’adoption de cet amendement, d’autant que l’article 1er a été complété lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, par un alinéa reconnaissant « le rôle, l’expertise et la plus-value des OSC, tant du Nord que du Sud ». Le sujet a été traité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 224, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Sauf concertation frauduleuse avec la personne au profit de laquelle les fonds ou les ressources économiques ont été mis à disposition ou utilisés, les organisations de solidarité internationale reconnues par le droit français y compris les organisations humanitaires impartiales dont l’objet est de porter assistance aux personnes vulnérables, ainsi que leur personnel, sont exclues du champ d’application de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier. Elles sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles L. 562-5 et L. 574-3 du même code, des articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal et de l’article 459 du code des douanes.

Les transactions et opérations interdites en application de l’article L. 562-5 du code monétaire et financier qui sont destinées à la conduite des activités des organisations de solidarité et des organisations humanitaires, de leurs employés et contractants, sont autorisées en l’absence de concertation frauduleuse telle que mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à compléter l’article 2 bis en modifiant les articles du code monétaire et financier, du code pénal et du code des douanes issus de la transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 qui a procédé à cette transposition et qui renforce l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition a en effet occulté son application aux organisations de solidarité internationale, et fait potentiellement obstacle à la mise en œuvre de l’action humanitaire par ces organisations.

Dans les faits, seraient ainsi sanctionnées désormais la simple mise à disposition ou l’utilisation de fonds et ressources économiques au profit de certaines personnes, ce qui concernera les soins et les vivres, y compris à l’étranger, sans que soit prévu le caractère intentionnel ou non de l’infraction supposée.

En tant qu’elle ne prévoit aucune exemption humanitaire, cette ordonnance aurait pour effet de remettre en cause les conditions et principes d’intervention des organisations humanitaires et de solidarité internationale, de criminaliser les activités relevant de l’action humanitaire et de faire peser sur les organisations de solidarité présentes sur le terrain le risque de poursuites et de condamnations pénales. Cette ordonnance aurait déjà des répercussions sur la poursuite même des activités sur le terrain.

Dans l’attente d’une mise en conformité avec les obligations découlant de cette ordonnance et d’une clarification du droit applicable, certains bailleurs de fonds chargés de procéder au criblage des bénéficiaires finaux, comme l’AFD, ont suspendu des contrats de financement, provoquant le blocage des opérations concernées par ces contrats.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Eh oui ! Et nous allons continuer.

M. Thierry Cozic. Pourtant, tant dans les recommandations de la Commission européenne sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que dans la recommandation n° 8 de février 2021 du Groupe d’action financière (GAFI), est évoquée de façon insistante la nécessaire prise en compte des organismes à but non lucratif dans l’édiction de mesures de lutte contre le financement du terrorisme, selon une approche fondée sur les risques et sur des mesures ciblées et proportionnées.

Par ailleurs, la directive du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme, pierre angulaire du cadre juridique de l’Union européenne en la matière, exclut bien de son champ d’application les activités humanitaires.

Nous plaçant aux côtés des organisations internationales de solidarité, nous défendons donc, par cet amendement, l’exemption au motif de l’action humanitaire des dispositions qui viennent d’être intégrées dans le droit français par l’ordonnance relative au gel des avoirs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement, qui soulève des questions de fond, introduit des dispositions normatives à l’article 2 bis, dont ce n’est pas véritablement l’objet.

Les modifications proposées – cela a été souligné – portent sur des dispositions du code pénal, du code monétaire et financier et du code des douanes introduites par ordonnance, aux fins de transposer la directive de 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

D’après les auteurs de l’amendement, les modalités de cette transposition feraient obstacle à l’action des organisations humanitaires. Nous demandons l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est une affaire sérieuse, cet amendement !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’y suis totalement et vigoureusement opposé.

La disposition visée prévoit une clause d’exonération de responsabilité très large pour les OSC en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Pour ce qui est de l’humanitaire, les choses sont claires : il n’y a pas de criblage et l’affectation ne saurait être soumise à quelque vérification que ce soit. Concernant le développement, en revanche, tel n’est pas le cas : il y a une obligation de criblage visant à vérifier si les fonds mis à disposition d’actions de développement sont bien affectés à de telles actions et ne sont pas détournés à d’autres fins.

J’imagine que nous sommes tous d’accord là-dessus, mais je n’en suis pas certain : l’amendement tel qu’il est rédigé ne porte pas uniquement sur l’humanitaire, mais intègre aussi le développement et la partie intermédiaire, la « zone grise », qu’on appelle « stabilisation », immédiatement postérieure à la crise. Est-ce encore de l’humanitaire ? Est-ce déjà du développement ? Il y a parfois matière à hésitation…

J’ai déjà donné des exemples ici même ; je veux bien le faire de nouveau, mais ils sont légion… Prenons le cas de travaux à haute utilisation de main-d’œuvre menés par des ONG tout à fait respectables dans tel ou tel pays : est-on bien sûr de la vérification des destinataires finaux des paiements ? Je connais bien un pays où la question se pose : la République centrafricaine. En RCA, il faut vérifier ; à défaut, on alimente les milices ! Et je pourrais multiplier les exemples…

Il y a donc un problème – et je n’ai pas dit que je l’avais résolu – avec la zone grise. Et c’est précisément parce qu’il y a un problème qu’il faut identifier les critères en fonction desquels on décide, pour telle ou telle action menée, s’il y a criblage ou pas.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement en attendant que nous ayons fait un rapport sur ce sujet. Ce n’est pas un rapport de plus ; c’est un rapport nécessaire sur lequel, d’ailleurs, je me suis engagé à l’Assemblée nationale. Il est indispensable que nous puissions déposer sur les bureaux des commissions des affaires étrangères des deux assemblées, trois mois après la promulgation du texte, des propositions permettant de sortir de cette difficulté.

On ne peut pas être laxiste là-dessus ; il y va du financement du terrorisme : ce n’est pas un sujet secondaire !

Je suggère donc que vous retiriez cet amendement en attendant le rapport qui vous sera communiqué, parce que cette affaire nécessite vraiment une précision et une intelligence des situations très particulières. On ne peut pas se contenter du tarif habituel en matière de lutte contre le blanchiment : c’est beaucoup plus complexe que cela.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, nous comprenons totalement ce que vous dites. Nous sommes nous aussi pleins d’allant à nous battre contre le terrorisme et contre certaines actions complices du terrorisme.

Dans l’amendement que nous avons déposé, de mon point de vue, nous ne visions que les actions humanitaires et les associations humanitaires. Peut-être est-il mal rédigé ; en conséquence, et à ce stade, tout en vous disant que nous ne faisons pas preuve de laxisme, nous allons retirer cet amendement.

M. Rachid Temal, rapporteur. Sage décision.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Il est vrai que cette affaire est très complexe ; les associations humanitaires peuvent donner des vivres à des gens qui n’ont aucune intention malhonnête, et telles étaient bien les situations que nous visions.

M. le président. L’amendement n° 224 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il n’y a vraiment de ma part aucune suspicion de maladresse ou de perversité. Mais je parle – un peu – d’expérience : j’ai vu des situations où les risques étaient non seulement patents mais visibles. Je comprends très bien que les organisations humanitaires, que je rencontre moi aussi, y compris dans les zones à risques, disent qu’elles ne peuvent plus aller ici ou là, qu’elles ne peuvent plus faire ceci ou cela,…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … parce que la dure réalité de situations conflictuelles et dramatiques le leur interdit. Eh oui : elles ne peuvent pas ! Et dans d’autres endroits, elles peuvent.

Il faut essayer d’établir des règles concernant la partie grise, la partie « stabilisation », entre l’humanitaire et le développement. Comment fait-on ? Il existe des points de vue différents, des situations différentes ; nous allons essayer de trouver un dispositif qui puisse servir de référence pour tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(Larticle 2 bis est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

I. – La première phrase de l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Les mots : « le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin de chaque année » ;

2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 et des articles L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;

2° Le I de l’article L. 2573-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° … du … relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ;

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 291

Article 4

(Non modifié)

Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1115-1, après le mot : « France, », sont insérés les mots : « et notamment du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, » ;

2° Il est rétabli un article L. 1115-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l’établissement public “Île-de-France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »

M. le président. L’amendement n° 83, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1115-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 décembre 2015. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ne pas singulariser l’Agenda 2030 au détriment, par exemple, de l’accord de Paris.

Nous proposons de maintenir telle quelle la première phrase de l’article L. 115-1 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le principe et le cadre général de l’action extérieure des collectivités territoriales et la répartition des compétences avec l’État, et de déplacer cette mention de l’Agenda 2030 à la fin de cette phrase fondatrice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’Assemblée nationale a souhaité mentionner spécifiquement l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux auxquels l’action extérieure des collectivités locales doit se conformer.

Cet amendement vise à assouplir la formulation proposée tout en maintenant la référence à l’Agenda 2030.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets

par les mots :

affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
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Article 4 bis

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 291, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs prévus aux articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’une demande de rapport, dont on peut présager le destin, celui peut-être d’un amendement d’appel.

Alors que le projet de loi prévoit la création d’un dispositif « 1 % mobilité », nous proposons que soit effectué, via un rapport remis au Parlement, un bilan des dispositifs « 1 % » destinés aux services essentiels dont peuvent déjà se saisir les collectivités territoriales.

Rappelons-le : ces dispositifs nés en 2005 avec la loi Oudin-Santini permettent d’attribuer aux collectivités des ressources propres pour le financement du développement solidaire dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et du traitement des déchets. Dans ce contexte, il nous semble particulièrement utile de faire une évaluation de ces dispositifs, alors que la place des collectivités territoriales est mise en valeur dans ce texte.

Pour rappel, ce sont environ 5 000 collectivités territoriales qui mènent aujourd’hui des actions de coopération avec des collectivités étrangères. L’aide publique provenant des collectivités locales représente 2,6 % de l’APD totale, une proportion relativement élevée en comparaison avec les autres pays du Comité d’aide au développement.

Toutefois, selon le rapport du député Hervé Berville, seul le dispositif « 1 % eau et assainissement » est aujourd’hui réellement utilisé, sachant que presque 10 % de l’APD des collectivités proviennent des syndicats franciliens des eaux et de l’assainissement. Quinze ans après la création du premier dispositif « 1 % », il paraît donc essentiel de faire le bilan de ces mécanismes en analysant les modalités de leur mise en œuvre par les collectivités ainsi que leurs résultats, et en nous demandant comment il serait possible de faciliter leur appropriation par les collectivités compétentes.

La remise d’un tel rapport permettrait d’envisager de nouvelles améliorations des canaux de notre APD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Un point très complet est déjà effectué chaque année dans le cadre du rapport sur l’aide publique au développement des collectivités territoriales réalisé sous l’égide de la CNCD. Ce rapport annuel est fondé, précisons-le, sur une déclaration obligatoire par les collectivités de leur contribution à l’APD. Les informations souhaitées par les auteurs de cet amendement y sont données.

J’ajoute que le rapport prévu à l’article 2 du projet de loi comportera un point sur la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux à la politique de développement solidaire.

Un rapport supplémentaire ne nous paraît donc pas nécessaire ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Mon administration est en mesure de préparer un rapport spécifique sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs « 1 % ».

J’émets néanmoins un avis de sagesse : nous n’avons pas d’objection, mais la redondance, encore et toujours, est peut-être inutile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 291
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Article 5

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 4 bis
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Article 6

Article 5

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. – (Adopté.)

Article 5
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Article 6 bis

Article 6

I. – La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public agréé » ;

b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ;

c) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « , visant à participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;

1° bis Au deuxième alinéa de l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 ainsi qu’au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;

2° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’États non membres de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, en France. » ;

2° bis L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d’un groupement d’intérêt public » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d’intérêt public » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;

2° ter L’article 9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public ».

II. – (Non modifié) L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.