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Séance du 2 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Rien ne s’oppose ? C’est même obligatoire !

catastrophes naturelles et indemnisations

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Pierre Vogel. Ma question concerne le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, examiné aujourd’hui même en commission. Elle s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, dont je regrette l’absence car il connaît bien les problématiques sur lesquelles elle porte pour les avoir rencontrées dans son département.

Ce projet de loi dit « Climat et résilience » représenterait, pour reprendre les termes de la ministre de la transition écologique, « un changement de société ».

En attendant, il faut bien constater l’omission d’un problème majeur, concret, grave, et pourtant lié au climat. En effet, ce texte ne contient pas un mot sur un phénomène qui touche de nombreux départements, dont la Sarthe : les sols argileux qui se rétractent après des épisodes récurrents de fortes précipitations suivis de sécheresse.

Les maires des communes concernées sont extrêmement isolés dans leurs démarches auprès des services de l’État pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Tenus par des délais contraints, ils ne savent pas pourquoi leur commune n’a pas été reconnue alors que la commune voisine l’a été, et ils sont impuissants à aider leurs administrés.

Rien non plus, dans ce texte prétendument de rupture, n’est indiqué au sujet du régime d’indemnisation des propriétaires dont les maisons fissurées les contraignent à déménager ou à supporter de coûteux travaux, quand ils en ont les moyens.

Je partage avec de nombreux collègues de toutes les travées de cet hémicycle mon grand étonnement de ne rien trouver sur ce sujet dans le projet de loi Climat.

Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement a enfin pris la mesure de la situation, en acceptant la réforme proposée par le Sénat ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Vogel, vous posez une question absolument fondamentale.

L’indemnisation des dégâts provoqués par les épisodes de sécheresse est aujourd’hui assurée par la garantie catastrophes naturelles. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 6 974 communes, soit une commune française sur cinq, en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechnique des années 2018 et 2019.

Cependant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard des critères hydrométéorologiques et géotechniques améliorés en 2019.

Un dispositif d’aide exceptionnel destiné aux particuliers qui habitent dans les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2018 a été adopté en loi de finances initiale pour 2020.

Au terme d’un travail gouvernemental approfondi, notamment sur la loi que vous avez évoquée, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, définies par décret, seront modifiées dans les tout prochains jours afin, notamment, d’assouplir les conditions de ressources des sinistrés pour permettre à ces derniers de bénéficier plus largement du dispositif, et d’élargir les dépenses éligibles au dispositif pour couvrir, par exemple, les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou les mesures conservatoires réalisées dans l’urgence, souvent par les propriétaires.

Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier, visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte prévoit des dispositions importantes qui permettront d’améliorer la prise en compte de ce phénomène.

Afin d’enrichir la réflexion des parlementaires sur ce sujet, le Gouvernement a missionné l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour proposer des mesures concrètes d’amélioration de la prévention et de la prise en charge des dommages provoqués sur le bâti existant par la sécheresse géotechnique.

Les propositions de la mission nous permettront de nourrir le projet de réforme du régime de la garantie catastrophes naturelles de manière à couvrir l’ensemble des limites du dispositif actuel.

Comme vous, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet d’importance, qui dépasse les clivages ; il s’appuie sur le travail constant des préfets, en lien avec les maires confrontés aux effets concrets de ces phénomènes sur les territoires, notamment en Sarthe, comme vous l’avez mentionné. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.

M. Jean Pierre Vogel. Madame la ministre déléguée, il n’est plus temps d’attendre les conclusions d’un rapport commandé par le Gouvernement à des inspecteurs d’administration, alors que tout a déjà été énoncé en 2019 dans le rapport de Nicole Bonnefoy et de Michel Vaspart.

La proposition de loi que vous évoquez, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier dernier, prévoit des dispositions très nettement insuffisantes au regard des enjeux ; le Gouvernement le sait bien.

Il est plus que temps de réformer un régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est devenu largement obsolète.

Les nombreux propriétaires sinistrés et les maires concernés attendent de l’aide, des réponses concrètes et tangibles, et non des incantations ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

déconfinement et perspectives sanitaires pour l’été

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer. J’associe à ma question Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.

La période estivale qui arrive est propice aux échanges, aux rassemblements familiaux et amicaux, aux événements culturels et aux loisirs.

Quels moyens comptez-vous mettre en place, en termes de dépistage, pour assurer que l’été déconfiné se passera dans des conditions de vigilance optimale et éviter une quatrième vague à la rentrée ?

Allez-vous remobiliser les officines de pharmacie pour encourager, notamment, les autotests recommandés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour des dépistages itératifs ?

Qu’en est-il de la capacité des entreprises et des collectivités à proposer des autotests ou des tests rapides à leurs collaborateurs ?

Par ailleurs, la rentrée scolaire doit être préparée. Peut-on espérer l’anticiper ?

Enfin, on annonce une baisse du nombre de doses de vaccins disponibles dans les territoires, par exemple des doses de Pfizer dans les Pays de la Loire, alors que les communes du littoral verront leur population croître fortement durant l’été. Cette baisse est-elle confirmée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice Marie-Pierre Richer, je crois percevoir dans votre question le vœu – que nous partageons tous – de laisser prochainement derrière nous cette crise sanitaire qui met notre pays à rude épreuve depuis plus d’un an.

Avec l’ensemble des acteurs du secteur sanitaire, le Gouvernement travaille évidemment pour que cette perspective se réalise.

Je me permets de partager avec la représentation nationale les chiffres récents, qui sont encourageants : moins de 10 000 nouveaux cas sont recensés en moyenne chaque jour, soit un niveau comparable à celui de la fin du deuxième confinement, et la pression hospitalière diminue nettement, puisque moins de 3 000 personnes sont actuellement admises dans les services de réanimation.

Nous ne sommes pas encore revenus à une situation normale, mais ces chiffres valident la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre l’épidémie.

Nous pouvons également nous satisfaire du succès de notre campagne de vaccination. Depuis qu’elle a commencé, plus de 26 millions de nos concitoyens ont reçu une première dose, soit, à ce jour, 50 % de la population majeure de notre pays. Le rythme quotidien oscille entre 500 000 et 700 000 injections, alors que la vaccination est désormais ouverte à tous les adultes, quel que soit leur état de santé.

Des annonces seront très prochainement faites par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, sur les prochaines étapes de cette stratégie, notamment pour les semaines à venir et les mois estivaux.

Nous devons toutefois rester vigilants ; le porte-parole du Gouvernement le rappelait à la sortie du conseil des ministres. Dans certaines régions, le fameux « R » et le taux d’incidence ont augmenté ces derniers jours. Il faut continuer de respecter les gestes barrières et poursuivre la campagne de vaccination large et massive, notamment en direction des plus fragiles, comme la stratégie du Gouvernement le préconise depuis le début.

Nous y travaillons, en développant sur le territoire, une stratégie d’« aller vers » les populations les plus isolées et les plus fragiles.

Un conseil de défense sanitaire a eu lieu ce matin pour aborder la question de la vaccination des adolescents de plus de douze ans. Vous le savez probablement, l’Agence européenne des médicaments a donné son accord la semaine dernière à l’un des vaccins dans cette perspective. La Haute Autorité de santé rendra prochainement un rapport sur ce sujet, et le ministre de la santé et des solidarités aura bientôt l’occasion de s’exprimer sur cette question.

Enfin, les officines de pharmacie ont été des acteurs centraux jusqu’à présent et le demeureront dans les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos réponses, mais elles ignorent les trois quarts de mes questions, ce qui montre bien que les interrogations sont encore nombreuses.

Nos concitoyens et les professionnels pâtissent de ce manque de lisibilité, sinon de visibilité. Ces interrogations induisent des doutes, et donc de la méfiance, là où il faut, au contraire, de la confiance.

S’il est indéniable que l’accélération notable de la vaccination a permis une nette amélioration de la situation sanitaire – je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement de nos élus, sans lesquels les centres de vaccination n’auraient pas été efficients –, il ne faudrait pas que le déconfinement de cet été, que nous avons tous appelé de nos vœux, se termine mal.

Monsieur le secrétaire d’État, plus que jamais, les décisions doivent être soumises à une exigence de clarté pour être efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 9 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la Conférence des Présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mercredi 2 juin 2021

À 16 h 30

- Débat sur le bilan de l’application des lois

• Présentation du rapport sur l’application des lois : 10 minutes

• Réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions des auteurs de questions : mardi 1er juin à 15 heures

- Débat sur le Pacte vert européen (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er juin à 15 heures

Le soir

- Débat sur la reprise et la relance des activités culturelles (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er juin à 15 heures

Jeudi 3 juin 2021

À 9 h 30

- trente-cinq questions orales

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

• n° 1657 de M. Alain Cazabonne à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Lutte contre les constructions illégales en zone naturelle)

• n° 1629 de M. Bruno Rojouan à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Revitalisation des centres-villes)

• n° 1691 de M. Philippe Tabarot transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

(Reconstruction des vallées des Alpes-Maritimes après la tempête Alex)

• n° 1635 de Mme Pascale Gruny à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Lisibilité de la réforme de la fiscalité locale sur l’avis d’imposition des contribuables)

• n° 1603 de M. Jean-Jacques Panunzi à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse)

• n° 1640 de M. Serge Mérillou à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Situation de la société Argicur)

• n° 1553 de Mme Cathy Apourceau-Poly transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Présence postale dans les territoires)

• n° 1681 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

(Antenne 5G à Berre-les-Alpes)

• n° 1541 de Mme Élisabeth Doineau à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques

(Participation des employeurs territoriaux à la prévoyance)

• n° 1587 de M. Jean-Jacques Michau à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

(Reconduction du dispositif « vacances apprenantes »)

• n° 1609 de Mme Béatrice Gosselin à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

(Fermeture des classes et diminution des heures de cours)

• n° 1664 de Mme Jacky Deromedi à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

(Suite de la conférence nationale du handicap)

• n° 1628 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie

(Hyper-fréquentation et sur-tourisme dans les petites communes)

• n° 1703 de M. Patrick Chaize à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Prise en charge des conséquences pour les agriculteurs des foyers d’encéphalite à tiques)

• n° 1600 de Mme Hélène Conway-Mouret à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

(Apaisement des conflits familiaux et rôle de l’avocat-médiateur)

• n° 1562 de M. Philippe Mouiller à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Sort des derniers oubliés du Ségur de la santé)

• n° 1623 de M. Hugues Saury à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles

(Sécurité des enfants en famille d’accueil)

• n° 1593 de Mme Nicole Duranton à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Vers une télémédecine interdépartementale pérenne)

• n° 1643 de M. Michel Canévet à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Application du Ségur de la santé et suites de la mission sur les métiers de l’autonomie)

• n° 1659 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique)

• n° 1695 de M. Fabien Gay à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Accès aux soins en Seine-Saint-Denis et situation de l’hôpital de Montreuil)

• n° 1523 de M. Jean-Yves Roux à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Conséquence des nouvelles sectorisations du service d’aide médicale urgente des Alpes de Haute-Provence)

• n° 1580 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre de l’intérieur

(Projet de reconstruction du commissariat de police de Cognac)

• n° 1705 de M. Didier Marie à M. le ministre de l’intérieur

(Effectifs supplémentaires de police)

• n° 1706 de M. Didier Rambaud à M. le ministre de l’intérieur

(Attribution d’une prime pour les secouristes des compagnies républicaines de sécurité en montagne)

• n° 1598 de M. Pascal Martin à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

(Application de la loi relative à l’installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation)

• n° 1663 de M. Jean-Baptiste Blanc à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

(Loyers impayés)

• n° 1700 de M. Didier Mandelli transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

(Stationnement de caravanes sur des terrains classés)

• n° 1602 de Mme Sabine Drexler à Mme la ministre de la transition écologique

(Stocamine)

• n° 1606 de M. Jean-Marie Mizzon à Mme la ministre de la transition écologique

(Précisions quant à la réforme du code minier)

• n° 1624 de M. Vincent Segouin à Mme la ministre de la transition écologique

(Sauvegarde du patrimoine riparien)

• n° 1528 de Mme Monique de Marco à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Déviation du Taillan-Médoc et risque de pollution de l’eau)

• n° 1613 de Mme Laurence Garnier à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Aménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique)

• n° 1674 de M. Jean-Pierre Decool à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Rétrocession des ponts-routes aux communes par la SNCF)

• n° 1333 de M. Laurent Lafon à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Traversée de Villecresnes)

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, présentée par M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 627, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 21 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 31 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 28 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 juin à 15 heures

- Débat sur la régulation des Gafam (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 juin à 15 heures

- Débat sur le thème : « Rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives » (demande du groupe GEST)

• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 juin à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 8 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Réponse du Gouvernement

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 7 juin à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs, présentée par Mme Laure Darcos (procédure accélérée ; texte de la commission n° 663, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 28 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 juin après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 juin à 15 heures

Mercredi 9 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 juin à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, présentée par Mme Sylvie Robert (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 653, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 28 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 juin à 15 heures

- Proposition de loi relative à la protection sociale globale, présentée par M. Rachid Temal et plusieurs de ses collègues (texte n° 430, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 juin à 15 heures

Jeudi 10 juin 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, présentée par M. Pierre-Antoine LEVI et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 657, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 28 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 juin à 15 heures

- Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Mme Anne-Catherine LOISIER (texte de la commission n° 655, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 juin à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé au groupe UC

- Débat sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 juin à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 juin à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 14 juin 2021

À 16 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de la commission des finances et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 27 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin, après-midi et soir et jeudi 3 juin, matin, après-midi et éventuellement soir

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 10 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 juin en début d’après-midi et le soir, mardi 15 juin matin et mercredi 16 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 juin à 15 heures

Mardi 15 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Mercredi 16 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 juin à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Jeudi 17 juin 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Vendredi 18 juin 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, lundi 21 juin 2021

À 16 heures, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Mardi 22 juin 2021

À 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Mercredi 23 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 juin à 11 heures

À 16 h 30, le soir et la nuit

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à la programmation militaire

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et Écologiste - Solidarité et Territoires et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• 10 minutes attribuées à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et 5 minutes attribuées à la commission des finances

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 juin à 15 heures

En application de larticle 39, alinéa 6, du Règlement, le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire et aucune explication de vote ne sera admise.

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Jeudi 24 juin 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (texte de la commission n° 617, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (texte n° 538, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (texte n° 539, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (texte de la commission n° 619, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 22 juin à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique (texte A.N. n° 3833)

Ce texte sera envoyé à la commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 juin après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 juin à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Vendredi 25 juin 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 28 juin 2021

À 16 heures, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Mardi 29 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 28 juin à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4104)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 juin à 15 heures

Mercredi 30 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 30 juin à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4104)

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 16 juin 2021 à quatorze heures.