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Séance du 18 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il paraît en effet intéressant de nous fixer comme objectif d’atteindre une part de 30 % de combustibles de chauffage renouvelables d’ici à 2023.

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le biofioul est un produit qui n’existe pas encore. Nous menons aujourd’hui un travail visant notamment à vérifier si un fioul contenant une part importante de produits biosourcés est compatible avec les chaudières.

Tant que nous n’en sommes pas certains, nous parlons pour rien ! Or, à ce stade, nous n’avons aucune certitude quant à la possibilité de développer un tel produit.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat est ratifiée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.

L’ordonnance prévoit également d’améliorer l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que celle des ménages abonnés à un réseau de chaleur.

Enfin, elle étend aux systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur et les chaudières biomasse, les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières au gaz et au fioul.

L’ensemble de ces dispositions est pris en application directe du droit européen. Par ailleurs, le Parlement avait voté l’habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances dans le cadre de la loi Énergie-climat. La ratification proposée n’est donc que le terme d’une procédure qui nous permettra d’être en règle avec le droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2148.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.

(Larticle 22 bis est adopté.)

Article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis  - Amendement  n° 498 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 22 bis

M. le président. L’amendement n° 1737 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées, dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine et oriente les travaux des acteurs publics.

La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans qui permettent de piloter le système énergétique de ces territoires, en tenant compte de l’évolution des techniques, du contexte économique et des enjeux sociaux et environnementaux locaux. Elle contient par ailleurs des outils de pilotage financier.

Cet amendement vise à instituer une évaluation de l’application des objectifs et des coûts financiers de la PPE à mi-parcours, soit tous les trente mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il paraît intéressant d’effectuer une évaluation spécifique de la PPE pour la Corse et les outre-mer tous les trente mois.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, car de nombreuses évaluations existent d’ores et déjà.

En effet, le code de l’énergie prévoit que, chaque année, le gestionnaire du réseau public élabore un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Ce document présente notamment les évolutions des capacités de production par filière, ainsi que de la consommation. Prenant en compte les évolutions de l’année écoulée, il couvre une période minimale de cinq ans à compter de sa date de publication.

Le même document est élaboré pour le gaz.

Par ailleurs, la PPE définit un ensemble d’indicateurs qui répondent au même objectif et qui sont suivis régulièrement.

Enfin, l’impact financier des dispositifs de péréquation et de soutien aux énergies renouvelables fait l’objet d’une présentation au Parlement dans les projets de loi de finances, au titre du programme 345.

Par cet amendement, vous demandez la production, tous les trente mois, d’informations qui sont mises à disposition annuellement. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1737 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 1737 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis  - Amendement n° 2150 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques, dans un délai de cinq ans. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. L’extrême vigilance dont Mme la ministre fait preuve m’a permis tout à l’heure de constater que, par erreur, j’avais déjà présenté cet amendement. Il est donc défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement est moins simplificateur qu’il n’y paraît et pourrait donner lieu à des incompréhensions, voire à des contentieux.

J’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 22 bis  - Amendement  n° 498 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 499 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 987 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2150 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°, pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 100 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de prise en charge par le tarif de réseau pour des projets citoyens. Ce taux sera porté à 60 % et à 100 % dans le cas de certaines opérations nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques.

Il s’agit d’une demande formulée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui, pour favoriser la participation des acteurs locaux dans les projets d’énergies renouvelables, proposaient de dispenser ceux-ci du paiement du tarif d’utilisation des réseaux.

Cet amendement vise à porter la part maximale de prise en charge par le tarif de réseau à 60 % dans le cas des installations de production d’électricité renouvelable de petite taille. Le Gouvernement s’assurera, lors de l’adoption de l’arrêté fixant les nouveaux taux de réfaction, que l’économie générale des dispositifs de soutien tarifaire n’est pas significativement modifiée.

Par ailleurs, l’évolution des besoins liés à la consommation d’électricité, tels que l’installation d’une pompe à chaleur, peut conduire à des travaux substantiels, notamment de remplacement ou d’adaptation de certains ouvrages sur le réseau public d’électricité. Le demandeur du raccordement doit alors payer une contribution au coût de ces travaux, qui peut s’avérer dissuasive pour l’installation des dispositifs.

Cet amendement a donc pour objet de lever ces obstacles, pour que les citoyens puissent s’approprier le développement des énergies renouvelables. Cette mesure favorisera, me semble-t-il, l’acceptation de ce type d’énergies, ainsi que leur insertion dans la vie des citoyens.

M. le président. Le sous-amendement n° 2248, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 2150 rectifié, alinéa 5

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

80 %

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2150 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 2150 rectifié du Gouvernement vise à porter le taux de prise en charge à 100 %.

Or nous considérons qu’un niveau de 80 %, plus équilibré, préserverait les ressources financières de ces réseaux. Il éviterait surtout que certains projets d’énergies renouvelables ne bénéficient d’un effet d’aubaine.

Les projets d’énergies renouvelables doivent résolument être promus. Il faut cependant veiller à ce que les réductions du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ne soient pas excessives.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrais un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui viserait donc à fixer un seuil de 80 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 2248 ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends l’intention de M. le rapporteur pour avis.

Cependant, comme je l’ai indiqué, les besoins liés à la consommation d’électricité, tels que l’installation d’une pompe à chaleur, peuvent parfois conduire à effectuer des travaux substantiels, notamment lorsqu’il s’agit de remplacer ou d’adapter certains ouvrages sur les réseaux publics d’électricité. Le demandeur du raccordement doit payer une contribution très chère, qui peut se révéler dissuasive et le conduire à abandonner son projet.

Le 2° de cet amendement vise donc à établir que les coûts d’adaptation du réseau public d’électricité, induits par l’évolution des besoins d’un consommateur, peuvent être pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou Turpe.

Le niveau de prise en charge sera précisé par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Il pourra, le cas échéant, être inférieur à 100 %.

De plus, la liste des opérations pouvant faire l’objet d’une telle prise en charge sera définie par décret, également pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

À mon sens, les garde-fous nécessaires sont en place pour éviter tout effet d’aubaine, ce qui répond à l’objection que vous avez soulevée en présentant votre sous-amendement. De plus, le recours à l’avis de la CRE préserve une marge de manœuvre.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement. Je ne m’y oppose pas par principe, mais il me semble préférable de prendre l’avis de la CRE pour mettre en œuvre cette mesure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’avis de la CRE est déjà sollicité !

Je maintiens donc le sous-amendement qui tend à abaisser le taux de 100 % à 80 %.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je soutiendrai le sous-amendement. À un moment donné, il faut que quelqu’un paie. Quoi qu’il arrive, les coûts devront être pris en charge. Il est donc tout à fait normal que l’utilisateur ou le bénéficiaire puissent y contribuer.

En outre, les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes risquent – je dis bien « risquent », car elles doivent être encouragées – de provoquer une rupture d’égalité des citoyens face au « service public de l’électricité », si je puis m’exprimer en ces termes.

En effet, certains auront l’agilité suffisante pour s’organiser, être en autoconsommation et s’affranchir de la contribution au service public de l’énergie, qui n’est tout de même pas neutre, puisqu’elle représente plus de deux centimes le kilowatt et qu’elle est soumise à la TVA.

D’autres, au contraire, parce qu’ils habitent dans des immeubles collectifs, n’auront pas la possibilité de s’organiser et bénéficier, si je puis dire, de ces avantages, autrement dit de s’exonérer des taxes que certains ne paient pas.

Soyons prudents et veillons à ne pas créer deux sortes de citoyens, ceux qui sont en capacité de s’organiser et ceux qui ne le sont pas.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je crois qu’il ne faut pas se tromper de débat. Je soutiens l’amendement de Mme la ministre. Toutefois, l’important reste que le dispositif soit adopté. Je crois comprendre que le compromis serait de voter le sous-amendement. Je le voterai donc de manière pragmatique, pour que l’histoire continue d’avancer.

Chacun sait, en effet, que nous sommes des gens extrêmement pragmatiques et incapables d’avoir des échanges idéologiques… (Sourires.)

Malgré tout, je veux rappeler que l’un des grands enjeux pour financer la transition énergétique – cela représente, comme on l’a compris depuis quelques jours, un effort colossal pour la société française – reste de drainer l’investissement citoyen.

Si les Allemands sont en avance, et ils le sont réellement, contrairement à ce que l’on dit, car ils tiennent leurs objectifs pour sortir tant du nucléaire que du charbon, c’est parce qu’ils ont été capables de drainer l’épargne citoyenne et celle des collectivités territoriales vers de nouveaux systèmes énergétiques.

Tel est bien là l’enjeu que recouvre l’autoconsommation. Il est bien plus important que la part résiduelle des 20 % ! Il ne faut donc pas se tromper dans la hiérarchie des priorités.

Pour le reste, nous sommes tous sensibles au fait qu’il faut éviter de créer une rupture d’égalité. Il ne s’agit pas de placer de très grosses unités en autoconsommation ; la question ne se pose même pas.

Dans mon département, où se développent des projets extrêmement intéressants, l’initiative vient le plus souvent des communes, et ce sont elles qui accompagnent les communautés citoyennes.

Gardons à l’esprit qu’il faut mobiliser l’épargne citoyenne vers la production d’énergies renouvelables. C’est de l’argent dont nous avons besoin. S’il faut voter le sous-amendement pour faire évoluer la situation, nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2248.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2150 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 22 bis  - Amendement n° 2150 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 438 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° 499 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La concrétisation des projets de production d’énergies renouvelables est souvent très difficile, parce qu’elle doit passer par différentes étapes administratives, notamment des enquêtes publiques, d’une part, et des autorisations d’urbanisme, d’autre part. On constate que de nombreux projets peinent à se concrétiser, tout simplement parce que des procédures contentieuses sont engagées par des tiers.

La mise en œuvre des projets est d’autant plus pénalisée s’il faut, à l’issue de ces contentieux, reprendre une partie des procédures administratives, parce qu’il n’y a pas concordance entre les deux régimes de l’enquête publique et de l’autorisation d’urbanisme.

Cet amendement vise, par cohérence, à prolonger les deux dispositifs de l’enquête publique et de l’autorisation d’urbanisme, de façon à permettre la réalisation effective de ces projets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cette mesure n’est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c’est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l’enquête publique, relèvent du domaine réglementaire.

En revanche, le sujet a déjà été discuté dans le cadre de l’examen en séance de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou ASAP, il y a un an. La ministre Pannier-Runacher avait indiqué au sujet d’un amendement similaire qu’un texte était en cours de rédaction pour articuler ces procédures. Il serait intéressant que Mme la ministre puisse nous dire où en est ce texte.

Puisque la mesure relève plutôt du réglementaire, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous informe que ce texte est en cours d’examen au Conseil d’État. Il va bientôt être publié et il sera procédé à la coordination, de sorte que votre amendement sera pleinement satisfait. Je vous propose donc de le retirer.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 499 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 443 rectifié

M. le président. L’amendement n° 499 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 438 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette méthode précise également que le mix électrique des offres de fourniture d’électricité des collectivités territoriales et leurs groupements est pris en compte dans leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, à l’échelle de leur patrimoine et de leurs compétences. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à ajouter un alinéa à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

Nous souhaitons, en effet, insister sur la nécessité de développer une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la collectivité, à l’échelle de son patrimoine et de ses compétences, qui intègre la forme de la fourniture d’électricité, au travers des appels d’offres. De cette manière, nous valorisons naturellement le passage à une électricité 100 % verte et coopérative.

Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour rappeler, sans alourdir les débats – nous pourrons aussi en discuter dans d’autres lieux –, que nous avions insisté, au sujet de l’article 180 de la loi Royal, sur la nécessité pour l’État de fournir aux collectivités des méthodologies simplifiées sur leur bilan de gaz à effet de serre – non pas celui qui est lié au patrimoine et aux compétences, mais plutôt le bilan Scope 2 qui porte sur l’ensemble des émissions du territoire. À ma connaissance, on attend encore…

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’indication du mix énergétique dans les plans de transition n’est pas souhaitable. En effet, ceux-ci prévoient déjà que les collectivités territoriales ou leurs groupements précisent les objectifs, moyens et actions.

Si elle était adoptée, cette disposition contreviendrait à l’esprit des plans de transition et instituerait une différence de traitement entre ces collectivités et les entreprises.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. La précision que vise à introduire cet amendement est inutile au niveau législatif. La méthode qui est prévue au neuvième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement et qui est en cours d’élaboration précisera les composantes à prendre en compte dans le bilan.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 438 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, puisque la méthode est en cours d’élaboration, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 438 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° 938 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 438 rectifié est retiré.

L’amendement n° 443 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-18-… – Toute construction nouvelle présente les caractéristiques techniques et structurelles suffisantes pour permettre la mise en place immédiate ou ultérieure d’une installation solaire ou thermique.

« Le calcul structurel de la charpente intègre obligatoirement la charge supplémentaire à l’installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques en superposition de la couverture initiale.

« Ces caractéristiques techniques sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Aujourd’hui, la majorité des bâtiments existants ne sont pas solarisables, parce que les contraintes techniques qui auraient permis leur solarisation n’ont pas été envisagées au moment de la construction.

Pour permettre l’indispensable déploiement de l’énergie solaire, il est essentiel d’éviter ce problème pour les futurs bâtiments qui vont être construits. Il faut donc faire en sorte que toutes les futures constructions neuves soient solarisables, même si l’installation ne se fait pas immédiatement.

Pour ce faire, il faut, lors de la construction, tenir compte des charges supplémentaires apportées à la structure par une éventuelle installation solaire. On pourra également envisager l’intégration de l’installation en harmonie avec les autres équipements présents sur la toiture.

S’il existe un léger surcoût à la construction d’un bâtiment solarisable par rapport à un bâtiment qui ne l’est pas, on estime que celui-ci représente entre 1 % et 3 % du budget alloué à la construction du bâtiment. Cela n’a donc rien de comparable avec le coût d’une reprise de structure de couverture pour rendre un bâtiment solarisable.

Chacun d’entre vous a sans doute déjà dû être confronté à ce sujet, mes chers collègues. Bien souvent, on envisage d’aménager un toit avec des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public et l’on s’aperçoit tout à coup que la charpente n’a pas été prévue pour cela. Il n’est donc pas possible de réaliser le projet, à moins de supporter un surcoût qui altère le modèle économique de cette solarisation.

Il faut lever ce frein et faire en sorte que tous les bâtiments puissent, le cas échéant, accueillir du photovoltaïque. Cette mesure est essentielle, me semble-t-il.