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Séance du 22 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis très souvent en accord avec les amendements de notre collègue Angèle Préville, mais, en visant les seuls collèges et les lycées, ce qui est tout à fait louable, cette disposition aurait pour effet de supprimer l’option végétarienne pour les services de l’État et le repas végétarien hebdomadaire.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas voter pour cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 723 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-6. – I. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les cantines dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge sont tenues de proposer, au moins une journée par semaine, au moins un menu végétarien à chaque repas ne comportant ni viande ni poisson, et composé le plus souvent de protéines végétales.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Cet amendement a été déposé par mon collègue Arnaud Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.

Malgré un certain nombre de réserves de départ et la crise sanitaire, l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire mise en place par la loi Égalim a apparemment conduit à un certain nombre de choses positives.

Or cette expérimentation portait sur la restauration scolaire exclusivement. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que tous les restaurants collectifs servent au moins un menu végétarien par semaine, comme cela se fait dans le secteur scolaire depuis deux ans.

M. le président. L’amendement n° 1895, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

En effet, la généralisation de l’expérimentation, issue de la loi Égalim, du repas végétarien hebdomadaire dans la restauration collective scolaire est l’une des avancées trop peu nombreuses votées par l’Assemblée nationale que nous souhaitons maintenir.

L’étude du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) évaluant cette expérimentation montre que celle-ci peut être considérée comme un succès, malgré une faible anticipation de la part de certaines collectivités et en dépit d’un contexte sanitaire complexe. C’est le succès démontré par cette étude qui a conduit les députés à adopter cette mesure.

Des difficultés semblent toutefois s’être fait jour dans les petites communes ; un sondage de l’Association des maires de France (AMF), dont les répondants sont en très grande majorité de petites villes – 69,2 % des répondants sont des villes de moins de mille habitants –, a ainsi établi que 75 % des élus s’opposaient au caractère obligatoire de la mesure. Néanmoins, un accompagnement adéquat peut permettre à ces collectivités d’avancer sur le sujet.

Or cet accompagnement a précisément été inscrit dans le présent projet de loi, qui prévoit la définition, par l’État, d’outils d’aide à la décision, à la structuration des filières, à la formulation des marchés publics et à la formation. Cet accompagnement a également été inscrit dans le plan de relance, lequel consacre 50 millions d’euros aux cantines des villes qui perçoivent la dotation de solidarité rurale, afin de soutenir celles-ci dans la mise en place des objectifs de la loi Égalim.

Si la mise en place de cette mesure nécessite une phase de transition déjà amorcée, elle est bénéfique pour les collectivités, les usagers et les territoires ; le repas végétarien hebdomadaire permet de s’appuyer sur des menus à base de protéines végétales moins coûteuses pour avoir des repas de meilleure qualité, car les économies ainsi réalisées sont réinvesties dans l’achat de produits locaux et de qualité, notamment de viande. En effet, dans la mesure où 53 % de la viande actuellement servie dans les cantines est importée, augmenter la demande en protéines végétales permet d’offrir des débouchés locaux à la fois à la filière des légumineuses, qui est en structuration grâce à la stratégie nationale Protéines végétales, et aux éleveurs, via le développement d’achat de viande locale de qualité.

M. le président. L’amendement n° 2175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. »

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous propose, par cet amendement, de rétablir la rédaction de l’article 59 issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de pérenniser le repas végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires, sur le fondement du rapport du CGAAER mentionné à l’instant par M. le sénateur Labbé, dont nous avons avancé la publication pour permettre à la représentation nationale de disposer des éléments justifiant la généralisation de cette expérimentation.

M. le président. L’amendement n° 1896, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Au plus tard le 1er janvier 2025, l’obligation prévue au présent article concerne l’ensemble des gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à généraliser l’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire tout en excluant, jusqu’en 2025, les restaurants servant moins de 200 couverts par jour.

En effet, les données et les retours des acteurs de terrain montrent que ce sont principalement les collectivités concernées par de petits services de restauration collective qui ont eu des difficultés à mettre en œuvre cette mesure. Ainsi le sondage de l’AMF, sur lequel s’est fondée la commission des affaires économiques pour revenir sur la généralisation de l’expérimentation, portait, en très large majorité, sur de petites villes. Je l’ai déjà indiqué, les maires de villes de moins de 2 000 habitants représentaient 69,2 % des répondants du sondage. Il est important que ces petites collectivités puissent s’approprier ces questions.

Les textes budgétaires ont amorcé un soutien à la transition – nous l’avions sollicité depuis des années – qu’il est important de renforcer. Il s’agit également de prendre en compte les réalités différenciées des collectivités, tout en maintenant le cap clair de la transition vers une diversification des sources de protéines.

Cet amendement vise donc, afin de trouver un compromis, à accorder un délai supplémentaire de deux ans aux petites villes en généralisant l’expérimentation pour les restaurants collectifs de plus de 200 couverts, et en reportant l’entrée en vigueur de cette mesure à 2025 pour les petits restaurants.

Je le répète, le repas végétarien hebdomadaire, après une période de transition qui peut induire temporairement de la complexité est, in fine, bénéfique sur tous les plans. Il permet de répondre à la demande. Cela ne signifie pas se détourner de la viande, mais en manger moins pour se tourner vers de la viande de qualité et locale.

Moins coûteuses, les protéines végétales permettent de faire, sur les plats végétariens, des économies pouvant être réinjectées dans l’achat de viande locale et de qualité. Le repas végétarien permet également de créer des débouchés pour nos légumineuses.

On le sait, pour réussir la transition agroécologique, il faut allonger et diversifier les rotations et cultiver des légumineuses qui fixent l’azote dans le sol. Nous parlerons d’ailleurs des engrais azotés tout à l’heure.

M. le président. L’amendement n° 1244 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1800, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

sont tenus de proposer

par les mots :

proposent

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 1243 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1139, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

animales

par les mots :

d’origine animale

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans la deuxième phrase de l’alinéa 2.

Est ainsi évoqué un « menu végétarien », tandis que sont autorisées des protéines « animales ». Il me semble utile de remplacer ce dernier terme par « d’origine animale », qui fait référence aux produits laitiers et aux œufs.

M. le président. L’amendement n° 926 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Somon et Brisson, Mmes Gruny et Berthet, M. Burgoa, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Chatillon, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer, Charon, Klinger, Bascher, Rojouan, Houpert, H. Leroy, Lefèvre et Segouin, Mme Dumont et MM. Duplomb, Pointereau, Genet et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles doivent toutefois également proposer, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Cet amendement vise à imposer, dans les cantines scolaires, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales. Face à une montée en puissance des modes de vie végane, végétarien et végétalien, il est impératif que les établissements scolaires continuent de proposer des plats à base de protéine animale aux nombreux écoliers, collégiens et lycéens que compte notre pays.

M. le président. L’amendement n° 1436, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

fréquentation

insérer les mots :

, sur le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. L’alinéa 3 de cet article 59 vise à prévoir une évaluation de l’expérimentation sur la mise en place d’un menu végétarien hebdomadaire.

Cette évaluation doit tenir compte de l’impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas. Toutefois, nous estimons qu’un aspect très important est actuellement occulté, celui de la capacité des gestionnaires de s’approvisionner localement.

La demande sociétale en matière de circuits courts est de plus en plus forte, nous pouvons nous en féliciter. Nous appelons de nos vœux une relocalisation de nos productions agricoles et estimons que la restauration collective peut constituer, à cet égard, un levier essentiel.

L’augmentation de la consommation de protéines végétales, induite par cette expérimentation, doit bénéficier aux filières françaises et, plus particulièrement, locales. Nous voulons attirer l’attention sur le fait qu’il ne faudrait pas que cette nouvelle consommation débouche sur une augmentation de nos importations de produits agricoles ou de denrées alimentaires de l’étranger. L’objet de cet amendement est donc de prévoir que l’expérimentation de l’évaluation visée à l’article 59 se penche spécifiquement sur la proportion ou le taux d’approvisionnement en produits locaux ou français.

M. le président. L’amendement n° 1106, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

repas

insérer les mots :

, sur l’origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d’additifs, colorants ou stabilisants alimentaires

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. La qualité des repas servis dans les cantines scolaires est largement aussi importante que le type de repas proposés.

L’accès à l’alimentation végétarienne pour nos enfants, synonyme d’une diversification des repas et d’une réduction de l’impact environnemental de l’alimentation collective scolaire, doit être mis en place avec une haute exigence de qualité globale.

Cet amendement vise à la fois à offrir un choix et à garantir une qualité. C’est pourquoi nous proposons que l’évaluation de l’expérimentation sur les menus végétariens, prévue à l’article 59, outre le gaspillage alimentaire, la fréquentation et le coût des repas, aborde également la qualité globale des menus, en incluant leur origine, le caractère transformé des produits servis et la consommation d’additifs, colorants ou stabilisants alimentaires.

Encore une fois, cet amendement concerne en premier lieu l’expérimentation du menu végétarien, mais vise l’objectif d’étendre, au fond, le principe à une qualité d’ensemble pour la totalité des repas servis.

M. le président. L’amendement n° 1897, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Au plus tard le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Pour l’élaboration de ce menu, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à généraliser l’expérimentation introduite par la loi Égalim, à savoir l’introduction d’un repas végétarien hebdomadaire en restaurant scolaire, à toute la restauration collective publique et privée en 2024.

Il convient, dès maintenant, d’acter le principe de sa généralisation au-delà de la seule restauration scolaire, afin de créer durablement des débouchés locaux pour une viande de qualité et pour la structuration des filières de protéines végétales à destination de l’alimentation humaine.

On ne le répétera jamais assez, aujourd’hui, la majeure partie de la viande en restauration collective est encore issue d’importations. Il est donc nécessaire de développer la demande de la restauration collective pour une viande locale de qualité et produite dans le respect de l’environnement.

L’introduction de protéines végétales en restauration collective est un levier pour atteindre cet objectif d’approvisionnement en viande locale et de qualité. Les faits démontrent que les restaurants collectifs qui pratiquent le plus les repas végétariens sont ceux qui servent de la viande issue de circuits de proximité et de pratiques de production durables.

Il s’agit également de rendre cette viande de qualité accessible au plus grand nombre, via ces restaurants collectifs.

De même, afin de réduire la fertilisation azotée et de développer une alimentation moins émettrice en gaz à effet de serre, il est nécessaire de développer les cultures de légumineuses, y compris pour l’alimentation humaine. Le Gouvernement, via la stratégie nationale sur les protéines végétales, cherche à engager la France dans le développement de productions légumineuses – c’est extrêmement louable –, notamment en légumes secs. Pour ce faire, des filières sont encore à structurer et des débouchés à construire.

La restauration collective peut jouer un rôle essentiel dans ce cadre. Aussi, cet amendement vise à généraliser, à partir de 2024, le repas végétarien hebdomadaire à toute la restauration collective publique et privée.

M. le président. L’amendement n° 1370 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mmes Dumas, Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chevrollier et Charon, Mme Pluchet, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury et Brisson, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 10 de cet article 59, pour plusieurs raisons.

D’une part, comme l’a évoqué précédemment mon collège Dominique de Legge, nous devons respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales : ces dernières doivent avoir la possibilité d’instaurer ou non des menus végétariens, au rythme qui leur plaît : de manière hebdomadaire, quotidienne, etc.

D’autre part, permettez-moi de rappeler la formulation de l’alinéa 4 : « À titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » Je ne saisis pas l’utilité de cet ajout, si ce n’est d’établir et de voter des lois totalement bavardes et inutiles, dont les collectivités ne sauront que faire.

Encore une fois, ces dernières ont la possibilité de le faire de manière totalement libre ; je ne vois pas ce qu’apportent ces alinéas, aussi, je vous propose de les supprimer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 1898, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

à titre expérimental, les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective dont elles ont la charge

par les mots :

au plus tard le 1er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, sont tenus de proposer à chaque repas le choix d’un menu végétarien, sans viande ni poisson

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

faisant partie des collectivités territoriales volontaires participant à l’expérimentation prévue au II de l’article L. 230-5-6 du présent code,

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Afin de garantir une liberté de choix alimentaire et d’inciter à une alimentation avec des sources de protéines plus diversifiées, nous proposons que la mise en place d’une option végétarienne, prévue par le présent projet de loi pour les restaurants collectifs gérés par l’État, soit étendue à toute la restauration collective en 2025.

Comme le note l’interprofession bovine, « mieux vaut manger de faibles quantités de viande à la cantine… mais uniquement de la viande d’origine française, si possible locale, issue de nos systèmes d’élevage durables et familiaux, caractérisés notamment par une alimentation à l’herbe des animaux – 80 % en ce qui concerne le cheptel allaitant – et une autonomie alimentaire du troupeau ».

La relocalisation de la qualité de l’offre de viande proposée en restauration collective est essentielle pour l’environnement et le revenu des éleveurs. Les pratiques de terrain confirment cette analyse : les restaurants qui proposent des menus végétariens sont aussi ceux qui travaillent à un approvisionnement en viande locale et de qualité.

Alors que, aujourd’hui, 38 % des Français se disent flexitariens, la grande majorité d’entre eux, soit 96 %, achète toujours de la viande, mais de meilleure qualité. N’opposons surtout pas protéines végétales et viande, bien au contraire ! Une option végétarienne quotidienne s’inscrit donc dans cette évolution de la demande sociétale du « manger moins et mieux » de viande, pour ceux qui mangent de la viande, afin de préserver l’environnement et de privilégier l’économie locale et de qualité.

La mesure visée par cet amendement concerne les restaurants servant déjà quotidiennement au moins deux options, afin de ne pas pénaliser les petites structures qui n’ont pas les moyens de proposer deux menus. De plus, elle entrerait en vigueur en 2025, pour laisser le temps de la transition aux acteurs.

M. le président. L’amendement n° 2055, présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’article 59 vise à prévoir la création d’une expérimentation pour les collectivités volontaires leur ouvrant la possibilité de proposer, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien quotidien.

Il indique également, dans son alinéa 5, que les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation, afin d’en faciliter l’évaluation. Toutefois, il apparaît que l’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce rôle de recensement. En effet, ce sont les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts (Daaf) qui examinent la déclinaison territoriale de la politique d’alimentation.

À ce titre, pour des raisons de coordination territoriale, cet amendement vise à confier ce recensement à l’échelon régional et non départemental.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 279 rectifié est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars.

L’amendement n° 1245 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Saint-Pé et M. Haye.

L’amendement n° 1900 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

nationales

insérer les mots :

, qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service,

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La formulation actuelle de l’article 59 peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective.

En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la responsabilité de l’État, mais faisant appel à un prestataire de services pour préparer tout ou partie des repas, sont concernées par l’article. Pourtant, c’est le cas d’une grande partie de ces structures. Il est donc important d’être plus explicite dans la rédaction de cet alinéa afin d’en améliorer, ensuite, son appropriation.

M. le président. L’amendement n° 1245 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1900.

M. Joël Labbé. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Anglars, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les collèges et lycées dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.