Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Rapin et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Grand, Laménie, Mouiller et C. Vial.
L’amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus, Wattebled, Henno et Guérini, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Hingray et Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise :
II. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
, et la manière d’y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises qualifiées « reconnu garant de l’environnement »
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les compétences exigées pour ces opérateurs et leur mode de preuve ;
IV. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés
V. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Marc Laménie. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable que le nouvel intervenant créé par cet article, l’accompagnateur Renov’, prenne appui, en cas de rénovation importante, soit sur une entreprise « reconnue garant de l’environnement » (RGE), soit sur un maître d’œuvre, afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs fixés au bâti.
Les travaux doivent pouvoir être réalisés soit en une seule fois par un ensemble d’entreprises, soit par étapes dans le cadre d’un parcours de travaux.
L’amendement tend par ailleurs à prévoir que soient fixées les compétences exigées des opérateurs, notamment pour être à jour de l’évolution des réglementations en matière de rénovation énergétique des logements.
Afin de renforcer encore la crédibilité du dispositif, l’amendement tend à proposer que le nombre de contrôles réalisés par l’entreprise tienne compte du nombre de chantiers réalisés par cette même entreprise, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente. L’amendement n° 620 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 180, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l’accompagnement est gratuit pour les ménages
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Conformément à notre démarche visant à allier performances sociales et performances environnementales, nous souhaitons que l’accompagnement prévu au présent article pour les ménages ne représente pas un coût supplémentaire et qu’il puisse être mis à leur disposition gratuitement.
Cet amendement tend ainsi à respecter l’esprit des travaux de la commission des affaires économiques, qui a eu à cœur de prévoir un reste à charge moindre pour les ménages.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’amendement n° 259 rectifié bis tend à proposer des modifications rédactionnelles qui ne sont pas articulées avec le reste de la législation. Il y est ainsi fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, cet amendement tend à reprendre un principe existant pour les certificats d’économies d’énergie à l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie ou qui est prévu pour toutes les autres opérations à l’article 46 quater du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement.
L’amendement n° 2172 du Gouvernement a le mérite de consacrer le seuil de 5 000 euros, introduit par la commission des affaires économiques, au-delà duquel la conditionnalité des aides ne pourra être appliquée, mais il me semble présenter trop de difficultés.
Tout d’abord, il tend à supprimer la procédure d’agrément des accompagnateurs et, partant, tout le cadrage intégré à cet article par notre commission : l’exigence d’une indépendance et d’une impartialité, la possibilité pour les collectivités territoriales, sur leur initiative, de demander cet accompagnement et l’articulation du dispositif avec la directive Services du 12 décembre 2006.
Ensuite, cet amendement vise à prévoir des évolutions surprenantes, comme la suppression de la mission d’accompagnement des guichets et de la fonction de rédacteur des notaires ou encore l’ajout d’une mission d’information sur le bruit, laquelle, aussi utile soit-elle, ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec la rénovation énergétique.
L’amendement n° 1590, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre considérablement les travaux de rénovation énergétique sur lesquels le service public de la performance énergétique de l’habitat apporterait une information aux ménages, en les limitant aux rénovations énergétiques performantes.
Le dispositif de l’amendement n° 180 contient plusieurs évolutions qui me semblent être déjà satisfaites dans l’article. C’est le cas de la gratuité de la mission d’accompagnement pour les ménages modestes, puisque la commission des affaires économiques a prévu leur financement via les certificats d’économies d’énergie. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sont mentionnés parmi les acteurs vers lesquels les guichets peuvent orienter les consommateurs. Les copropriétaires ne sont pas exclus du service public de la performance énergétique et de l’habitat, puisque l’article fait bien référence aux consommateurs d’énergie, sans exclusive. Enfin, la mission d’accompagnement prévoit des garanties et des compétences pour la sélection des accompagnateurs Sichel.
Ma chère collègue Denise Saint-Pé, vous vous êtes trompé, vous avez présenté l’amendement n° 1050 au lieu de l’amendement n° 40 rectifié bis, sur lequel je vais pourtant vous répondre.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 40 rectifié bis, 1046 rectifié et 1597 rectifié : l’article prévoit déjà des exigences en matière de qualification et de compétences, notamment sur les plans technique, architectural et patrimonial.
Par ailleurs, le relèvement du seuil de la conditionnalité des aides de 5 000 à 15 000 euros emporterait un écart considérable par rapport à la mission Sichel, à laquelle notre commission a entendu se référer.
Ensuite, l’attribution au service public de la performance énergétique de l’habitat d’une mission de suivi de la précarité énergétique me semble être satisfaite, puisqu’une telle mission est actuellement menée par l’Observatoire national de la précarité énergétique et par sa trentaine d’organismes partenaires.
Enfin, l’amendement n° 60 rectifié tend à prévoir une concertation préalable des professionnels pour l’élaboration du décret. En l’état actuel du droit, leur consultation est déjà prévue dans le cadre du Conseil supérieur de l’énergie et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
Je demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 259 rectifié bis parce qu’il vise les aspects climatiques qui ne sont définis à aucun autre endroit.
L’amendement n° 1597 rectifié tend à créer une nouvelle mission d’identification des ménages en situation de précarité énergétique, mais, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, cette mission est déjà couverte par de nombreuses instances, dont l’Observatoire national de la précarité énergétique. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 1590 tend à limiter l’information et le conseil au projet de rénovation performante. Cela me semble trop restrictif. Si nous souhaitons globalement favoriser des projets de rénovation performante, nous ne sommes pas opposés à la rénovation par gestes, qui est également utile. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 1046 rectifié et 40 rectifié bis, qui sont très proches, tendent à limiter l’accompagnement offert pour la sélection des professionnels et à rehausser le seuil minimal à 15 000 euros. L’avis est également défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 60 rectifié tend à prévoir que les modalités de réalisation des travaux doivent être définies au niveau réglementaire. Cet encadrement me paraissant trop fort, l’avis est défavorable.
Enfin, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 180, qui vise à rendre l’accompagnement gratuit pour les ménages les plus modestes. Tout l’objet de l’action du Gouvernement est de bien différencier et de limiter le reste à charge pour les ménages les plus modestes. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement, s’il était adopté, ferait de la gratuité un principe de droit, en dehors de toute appréciation sur le coût de l’accompagnement, et risquerait de créer des effets d’aubaine.
Mme la présidente. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 1046 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1046 rectifié est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1294 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno et Levi, Mme Billon, MM. Delcros et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Herzog et MM. Hingray et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie sur les organismes qui exercent des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, agréés en application de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, a pour objet d’orienter les ménages vers un interlocuteur en capacité d’apporter des solutions techniques personnalisées.
Il est ainsi proposé d’associer des opérateurs privés et spécialistes du logement et de l’accompagnement des propriétaires et locataires au service public de la performance énergétique de l’habitat, afin de mettre à la disposition des administrés, au sein des maisons France Service, des informations relatives aux dispositifs existants pour améliorer la performance énergétique de l’habitat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Par cet amendement, il est proposé que le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées et bénéficiant de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique ».
Si l’intention en est louable, madame Annick Billon, une telle disposition me semble pour autant dispensable.
En effet, le service public de la performance énergétique de l’habitat anime, de fait, un réseau de professionnels et d’acteurs locaux auquel les organismes visés dans l’objet de l’amendement pourront tout à fait s’intégrer.
De plus, les organismes qui agissent en faveur des personnes défavorisées peuvent être agréés sur d’autres fondements – « maîtrise d’ouvrage d’insertion », « intermédiation locative et gestion locative et sociale » – qui, de fait, pourraient être exclus.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Annick Billon. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1294 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1591, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement a pour objet de prévoir que la mission d’accompagnement peut procéder à une évaluation de la qualité des travaux réalisés par les professionnels.
Il s’agit ainsi de consolider le rôle de la mission d’accompagnement telle qu’il résulte des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’évaluation de la qualité des travaux réalisés est cruciale, dans un double souci de protection des consommateurs d’énergie et d’efficience des deniers publics.
C’est pourquoi la précision apportée doit être accueillie positivement. Je me réjouis que nous ayons abouti, depuis l’examen du texte par notre commission, à une rédaction satisfaisante.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 994 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1050 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« …) À des opérations d’autoconsommation collective. »
…. – À la dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’intention est louable, mais l’amendement est satisfait.
En effet, l’article prévoit déjà que les accompagnateurs Sichel mettent en œuvre une assistance à la prospection et réalisent une sélection des professionnels. L’analyse des types de travaux proposés et de leurs tarifs peut donc être effectuée dans ce cadre.
De plus, si elle était adoptée, la rédaction proposée aboutirait à instaurer un dispositif rigide, car cette mission serait confiée à chaque guichet à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale, alors qu’elle devrait plutôt revenir, me semble-t-il, aux accompagnateurs, à un échelon adapté au cas par cas.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Denise Saint-Pé. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1050 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1129, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’article 43 comporte de nombreuses dispositions bienvenues qui consolident les missions et l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il prévoit notamment, conformément à une préconisation, que nous soutenons, du rapport d’Olivier Sichel, la désignation d’un accompagnateur.
Afin d’assurer l’effectivité des dispositions de cet article, notamment l’entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d’accompagnement – comme vous l’avez constaté, nous préférons fixer des objectifs chiffrés et des échéances –, il est proposé d’inscrire une date butoir au 1er janvier 2023. Il s’agit d’éviter la procrastination !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Il ne nous paraît pas souhaitable, comme cela est proposé, de fixer une date butoir au 1er janvier 2023.
Tout d’abord, une telle date ne serait pas cohérente avec les conditions d’entrée en vigueur prévues pour la prise en compte du recours à un accompagnateur Sichel pour l’attribution de certaines aides à la rénovation énergétique. En effet, ce dispositif doit entrer en vigueur progressivement, une première échéance étant fixée au 1er janvier 2023.
De plus, cela décalerait l’entrée en vigueur des autres dispositions du texte qui, en l’absence d’un tel délai, seraient d’application immédiate, à compter de la promulgation de la loi – il en va notamment ainsi des nouvelles missions du service public de la performance énergétique de l’habitat –, ce qui serait contre-productif.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° 1129 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1129 est retiré.
Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 43
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.
L’amendement n° 317 est présenté par M. Laménie.
L’amendement n° 431 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 954 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.
L’amendement n° 1268 est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 1372 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Husson.
L’amendement n° 1642 est présenté par MM. Gillé, Tissot et Fichet, Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. Les agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) sont des organismes de mission indépendants, autonomes, à but non lucratif, créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. En complémentarité avec d’autres organismes, elles exercent de nombreuses missions en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À ce titre, elles accompagnent l’élaboration des schémas et des plans territoriaux et apportent un soutien en ingénierie territoriale aux particuliers et aux collectivités territoriales. Elles gèrent notamment le service public de la performance énergétique de l’habitat par la mise en place d’un espace de conseil, « Faire » (Faciliter, accompagner, et informer pour la rénovation énergétique), pour un tiers de la population française.
Après une reconnaissance législative tardive, en 2015, leur statut juridique et fiscal demeure fragile, comme en témoignent les nombreuses questions parlementaires déposées à cet égard.
Sans une prise de position claire de l’administration fiscale, il est à craindre qu’une partie de leurs prestations ne soit considérée comme relevant du domaine concurrentiel. Dans ce cas, elles seraient soumises aux impôts commerciaux, ce qui les exposerait à un risque de rattrapage fiscal sur plusieurs années. Pourtant, les ALEC n’entendent pas se substituer au secteur concurrentiel.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie leur statut, afin de lever cette incertitude, qui risque de peser sur leur fonctionnement, alors que leur travail est essentiel en matière de climat et de transition énergétique.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’étendue des missions actuelles des ALEC.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 317.
M. Marc Laménie. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments.
Par cet amendement, soutenu par de nombreux collègues, nous souhaitons insister sur le rôle des agences locales de l’énergie et du climat. De par leur statut, elles accompagnent quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat. Dans ce domaine, où beaucoup reste à faire, leur rôle est bel et bien connu et reconnu.
Les ALEC mènent également des actions d’information, de conseil et d’assistance technique afin de réduire les consommations et les dépenses d’énergie, de favoriser la production d’énergie renouvelable locale, de gagner en autonomie énergétique et de lutter contre la précarisation des habitants et des acteurs économiques.
Leur action vise enfin à limiter les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques ayant des effets sur l’environnement, le dérèglement climatique et la santé humaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 431.
M. Ronan Dantec. Les dispositions que cet amendement tend à introduire sont très attendues du fait de l’insécurité juridique, mais aussi fiscale, qui pèse sur le statut des ALEC.
Ces dernières gèrent souvent le dispositif Faire, qui permet de mobiliser les acteurs, sur le terrain, pour favoriser la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Sans la mobilisation des territoires, des collectivités territoriales et d’agences telles que les ALEC, nous n’atteindrons aucun de nos objectifs.