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Séance du 29 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on peut considérer que le projet de loi dont nous débattons cette après-midi comporte quatre volets.

Le premier réexamine les dispositions des lois SILT et Renseignement concernant les algorithmes, celles-ci n’ayant été adoptées qu’à titre expérimental et provisoire.

Un deuxième volet prévoit d’actualiser la loi Renseignement en tenant compte des évolutions technologiques, en particulier la mise en œuvre prochaine des réseaux téléphoniques par satellite et de la 5G, mais aussi du besoin d’algorithmes traitant les URL. Le projet de loi prend également acte de la nécessité d’améliorer la régulation des échanges entre les services de renseignement et les autres administrations.

Le troisième volet tire les conséquences de la décision de la CJUE concernant les obligations de conservation des données de connexion faites aux opérateurs.

Enfin, dans un quatrième volet, auquel nous ne souscrivons pas, ce texte dote d’une base légale les nouvelles contraintes de déclassification d’archives prévues par la loi de 2008.

Si nos rapporteurs ont amélioré le texte sur un certain nombre de points, beaucoup reste à faire.

Avant d’entrer dans le détail, je souhaite, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, saluer la mémoire de ceux qui ont été frappés par le terrorisme au cours des dernières années. Je tiens de nouveau à exprimer notre compassion pour ces personnes, mais aussi pour leurs familles et leurs proches, et à saluer ceux qui, en France et à l’étranger, sont mobilisés au quotidien pour la sécurité des Français.

Nous leur devons, au moment de voter la loi, d’être déterminés et fidèles à nos valeurs. Cela suppose des textes clairs, des budgets qui donnent les moyens d’agir, ainsi qu’un cadre respectant les libertés individuelles et les principes de l’État de droit. Telle sera notre boussole au cours de l’examen de ce texte.

Votée à l’automne 2017, la loi SILT rend possibles les visites domiciliaires, la définition de périmètres de protection et l’exercice de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Si de telles dispositions peuvent être utiles lorsque l’usage en est proportionné, elles n’en sont pas moins exorbitantes du point de vue du droit commun.

C’est pourquoi nous souhaitons que ces mesures restent provisoires et que leur prorogation soit soumise au vote du Parlement autant de fois que nécessaire.

Nous savons que, au cours des cinq prochaines années, quelque 164 personnes condamnées pour terrorisme sortiront de prison. Dans de telles circonstances, nous considérons qu’il est nécessaire, pour l’heure, de maintenir ces mesures.

Quoi qu’il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel, afin de nous assurer de la conformité à notre loi fondamentale du texte qui sera voté par le Parlement.

J’en viens au renseignement. Bien que j’aie voté en 2015 contre le projet de loi prévoyant la création de la CNCTR, j’ai pu constater, depuis lors, que le fonctionnement de cette instance, de même que celui du GIC, le Groupement interministériel de contrôle, avait contribué à faire entrer le contrôle démocratique au sein des services de renseignement. De fait – il faut s’en féliciter –, depuis la loi du 24 juillet 2015, un tel contrôle est réellement effectué au sein de ces services.

Pour assurer l’évolution nécessaire des dispositifs prévus par cette loi, il était indispensable de prendre en compte les progrès technologiques récents et d’adapter un certain nombre de dispositions aux nouvelles technologies, ainsi qu’aux nouvelles possibilités d’action qui en découlent. Grâce à nos rapporteurs, l’usage des algorithmes ne sera toutefois étendu aux URL qu’à titre expérimental.

Nous devons également veiller – c’est l’objet de l’article 7 – à un meilleur contrôle des échanges entre services.

Dans ce texte, nous tirons par ailleurs les conséquences de la jurisprudence de la CJUE concernant la conservation des données de connexion.

À cet égard, madame la ministre, permettez-moi d’en appeler à votre vigilance : je ne suis pas certain que le Gouvernement ait pleinement pris la mesure des effets que ces modifications emporteront quant à la conduite des enquêtes judiciaires ou à la capacité des parquets de lutter contre la délinquance et contre la criminalité organisée.

J’estime de plus que nous n’avons pas suffisamment étudié la manière dont nos partenaires européens ont transposé ces contraintes.

En tout état de cause, il sera sans doute nécessaire d’amender sensiblement le dispositif pour en assurer la stabilité. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 15.

En ce qui concerne l’article 19, nous affirmons et nous affirmerons que la Nation a besoin d’écrire son histoire, donc d’accéder aux archives de l’État. Restons fidèles à cette boussole que constitue la loi de 2008 ! Ne revenons pas en arrière : ce serait mettre en péril notre capacité d’écrire notre histoire et de l’assumer. Nous soutiendrons résolument un certain nombre d’amendements en ce sens.

Soucieux que notre pays dispose d’un arsenal permettant de faire face, dans le respect du droit, aux risques actuels, nous soutiendrons certaines dispositions de ce texte tout en proposant un certain nombre d’améliorations.

Nous serons aussi particulièrement vigilants sur la question des archives.

Enfin, comme je l’ai indiqué, nous soumettrons le texte adopté par le Parlement au Conseil constitutionnel, afin de nous assurer de sa conformité à notre loi fondamentale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

(M. Georges Patient remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

vice-président

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici le cinquième texte en cinq mois sur la sécurité intérieure ! Cette inflation législative bien française prouve deux choses : la première, c’est que la menace dans notre pays est grave et actuelle ; la seconde, c’est que nos gouvernements sont incapables d’anticiper et d’agir.

Nous constatons une fragmentation des mesures sécuritaires dans plusieurs textes, chacun prenant isolément sa part par le petit bout de sa lorgnette, sans vision politique cohérente.

En refusant de comprendre la dynamique de l’histoire qui s’applique à notre temps, vous courez après la réalité avec le boulet de l’idéologie du « vivre ensemble » accroché au pied. Mais la réalité s’emballe dans un cycle destructeur, sans que vous puissiez l’arrêter.

Souvenons-nous de l’islamiste Mickaël Harpon, qui a égorgé ou poignardé à mort quatre de ses collègues policiers en octobre 2019. Rappelons qu’il était informaticien à la direction des renseignements de la préfecture de police de Paris et qu’il était « habilité secret-défense »…

Si le Gouvernement ne comprend pas le problème global de l’immigration-islamisation, les Français continueront à en payer le prix du sang.

Vous nous demandez aujourd’hui d’étendre les prérogatives des services de renseignement, quand eux-mêmes sont gangrénés de l’intérieur par un ennemi infiltré !

Nous pourrons toujours renseigner plus et mieux, mais nous n’arrêterons pas la dynamique d’islamisation tant que celle-ci sera alimentée par une déferlante migratoire, une démographie conquérante et un rejet de notre modèle français.

Pour protéger nos compatriotes, notre arsenal de défense et de renseignement doit utiliser des outils modernes. C’est pourquoi je suis favorable à l’interception satellitaire des communications, à l’adaptation à la 5G de l’interception de télécommunications par IMSI catcher, à l’extension du champ d’application des algorithmes aux adresses des pages internet et au brouillage des ondes pour la lutte anti-drones.

Cependant, moins vous ciblez l’islamisme comme ennemi principal, plus vous retirez de libertés à chaque citoyen.

À l’origine exogène à notre France, l’islamisme devient par l’immigration massive et le rejet de toute assimilation une menace endogène. Plus d’immigration, c’est plus d’islamisme, et plus d’islamisme, même sans attentat, c’est moins de libertés.

En faisant reculer les libertés de tous, vous ne contraignez nullement ceux qui se mettent en dehors des règles et des lois à s’y soumettre. Dans ce texte, il n’y a toujours rien sur le renforcement des obligations de quitter le territoire français, toujours rien sur le suivi de longue durée des terroristes et des radicalisés et toujours rien sur le fichage des mineurs islamistes.

Pourtant, sur ce dernier point, il faut rappeler que les quatre derniers projets d’attentats déjoués par la DGSI depuis la fin octobre 2000 ont tous été fomentés par des individus mineurs de 15 à 17 ans ou ayant tout juste atteint leur dix-huitième anniversaire.

Quand on pense que la jeunesse d’aujourd’hui forme le pays de demain, on se demande si capter des URL suffira à faire en sorte que la France reste la France, que la France reste française. Mes chers collègues, puisse cette réflexion générale vous guider pendant l’examen de ce projet de loi, avec une détermination proportionnelle à l’urgence.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu’un terroriste » disait l’auteur des Mémoires doutre-tombe, notre célèbre Chateaubriand. Face aux terroristes, nous devons être d’une détermination sans faille.

Le terrorisme menace et frappe notre territoire avec intensité depuis plusieurs années. Permettez-moi de rendre hommage à la mémoire de Stéphanie Monfermé, tombée sous les coups d’un islamiste à Rambouillet, ainsi qu’à tous nos compatriotes victimes du terrorisme et à leurs familles.

Nous savons que les forces de l’ordre, notamment les services de renseignement, sont pleinement mobilisées, pour lutter tant contre les organisations terroristes que contre ce que l’on appelle « les loups solitaires ».

Cette lutte de tous les instants nécessite des dispositifs et des technologies en perpétuelle évolution. Nombre de ces outils peuvent être attentatoires aux libertés : nous devons donc être particulièrement vigilants quant à leur emploi.

Le Parlement a ainsi veillé à encadrer strictement plusieurs mesures récemment introduites dans notre droit, comme les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte ou encore les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas.

Sans l’adoption d’une nouvelle loi, ces dispositifs qui se sont révélés utiles pour prévenir la menace terroriste deviendraient caducs. Nous pensons qu’il est pertinent de les pérenniser en procédant à quelques ajustements. Si la sécurité de nos concitoyens est une priorité, elle ne doit pas être obtenue en faisant peser une menace sur leurs libertés.

La commission du Sénat a eu le courage de proposer une solution d’équilibre pour l’extension du champ de la surveillance aux adresses URL : celles-ci pourront être collectées et traitées tant par les algorithmes de détection que par les recueils de données en temps réel. Un tel traitement permettra aux services non seulement de savoir à quels sites se sont connectés les suspects, mais aussi de connaître les contenus auxquels ceux-ci ont accédé.

Ces données donneront un avantage certain aux services de renseignement, mais leur recueil fait peser un risque majeur sur la liberté des Français. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel et, après lui, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la CNIL se sont opposés à leur exploitation.

Nous croyons donc qu’il est sage, comme le prévoit le texte voté par la commission, de s’assurer préalablement des conséquences de l’application de ces dispositions, dans le cadre d’une expérimentation temporaire.

Le texte prévoit en outre d’autres dispositions destinées à améliorer les capacités de nos services de renseignement, telles que les interceptions de communications satellitaires ou encore l’échange de renseignements entre services, selon une procédure qui en permet la traçabilité.

Au-delà de la détection, ce projet de loi introduit également des mesures destinées à prévenir la récidive terroriste et à favoriser la réinsertion. Celles-ci permettront d’assurer sur plusieurs années la prise en charge sanitaire et sociale des personnes condamnées pour terrorisme qui en ont besoin, mais aussi d’améliorer leur suivi.

Ces nouvelles possibilités tant techniques que juridiques ne doivent pas nous faire oublier l’essentiel : les moyens financiers sont incontournables.

La prévention du terrorisme et de la récidive, la sécurité et la justice sont des sujets essentiels pour nos concitoyens. Les services de l’État, particulièrement lorsqu’ils sont aussi régaliens que les services de sécurité, doivent disposer du budget nécessaire au bon accomplissement de leur mission.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra donc l’adoption de ce projet de loi, en demandant au Gouvernement de continuer son effort budgétaire dans ces domaines.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a soumis au Parlement, le mercredi 28 avril dernier, un nouveau projet de loi antiterroriste. Alors que nous entamons son examen, je tiens à indiquer d’emblée que celui-ci, à l’image du quinquennat, est le symbole d’un affaiblissement des libertés individuelles.

Il reprend en effet certaines dispositions de la loi SILT, ainsi que des mesures du régime de l’état d’urgence, telles que la fermeture des lieux de culte, la perquisition administrative ou les saisies informatiques, en prévoyant même un durcissement de certaines d’entre elles.

Parmi ces mesures, je citerai les Micas, ou mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dont il faut tout d’abord rappeler qu’elles sont prononcées non pas par un juge, mais par le ministère de l’intérieur.

Nous ne saurions suffisamment le répéter : cette déjudiciarisation en marche suscite une opposition ferme de notre part. Où allons-nous si le principal garde-fou qu’est le juge est de plus en plus souvent dessaisi de sa mission de protection des droits et libertés fondamentales ?

Ces mesures administratives, qui constituent l’équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence, ne devaient normalement être expérimentées que jusqu’au 31 juillet prochain. Or voilà que le présent projet de loi prévoit leur pérennisation dans notre droit pénal !

Nombre de défenseurs des libertés publiques sonnent l’alarme lorsque de telles mesures temporaires justifiées par une situation de crise sont intégrées dans le droit commun. Cette crainte est légitime : allons-nous instituer une société qui vit dans un état d’urgence permanent ?

Ce projet de loi fait également réapparaître les mesures de sûreté judiciaire. Rappelons tout de même que, à l’été dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré une loi émanant du parti présidentiel qui visait à renforcer les mesures de sûreté prises à l’encontre des détenus condamnés pour des actes terroristes et sortant de prison.

Un tel régime d’application rétroactive porte une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Constitution, alors même que le droit commun prévoit déjà toute une série de mesures permettant d’assurer un suivi post-détention.

Enfin, et surtout, ce texte fait courir le grave risque d’une surveillance de masse de la population. Boîtes noires algorithmiques, dispositif IMSI catcher, captage des données de communications satellitaires, recueil des URL : tout y est. En 2015, c’était le gouvernement Valls qui avait imaginé un cadre juridique ouvrant la voie aux boîtes noires algorithmiques…

Nous connaissons toutefois les failles de ce système de surveillance. De nombreux spécialistes ont d’ailleurs jugé sévèrement cette initiative. Citons simplement Patrick Calvar, ancien numéro un de la DGSI, qui évoquait dès le début de l’année 2018 la « puissance toute relative des renseignements, même avec des moyens ».

Mes chers collègues, nous devons nous poser la question suivante : jusqu’où irons-nous ? Sommes-nous prêts à continuer de réduire, loi sécuritaire après loi sécuritaire, la protection des libertés individuelles des Français ?

Aux yeux du groupe Écologie – Solidarité et Territoires, ce texte, qui tend à endiguer la menace terroriste, pourtant bien réelle et même parfois en ébullition, ne protège, en réalité, ni les Français ni leurs libertés. Ainsi, parce que ce projet de loi aboutit à l’introduction de mesures liberticides dans notre droit commun, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, cela a déjà été dit, intervient à la suite de multiples lois sécuritaires dérogatoires au droit commun, votées sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, de leur nécessité ni d’ailleurs de leur efficacité.

Il s’agit de pérenniser des dispositifs issus de la loi SILT de 2017, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Semblables à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l’administration, ces dispositifs contournent la procédure judiciaire et les droits de la défense et emportent des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, jugées sur des motifs d’ailleurs flous de dangerosité.

En pérennisant ces mesures, le Gouvernement fait donc le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste affirme avec détermination la nécessité de combattre le terrorisme. Notre République doit se doter de moyens à sa hauteur pour assurer un cadre de vie serein sur son territoire, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de la protection des libertés individuelles.

En 2015, j’avais suivi de près l’examen de la première loi Renseignement, au cours duquel j’étais déjà intervenue : on nous garantissait alors que les techniques introduites le seraient uniquement à titre expérimental et sans pérennisation tacite…

Qu’en est-il aujourd’hui ? Des expérimentations dont aucun bilan n’a été effectué sont désormais pérennisées, et à celles-ci s’ajoutent plusieurs nouvelles dispositions. Le texte prévoit par exemple d’étendre la surveillance algorithmique aux URL, alors même que trois algorithmes sont d’ores et déjà utilisés pour la détection de comportements suspects prédéfinis.

Pourtant, malheureusement, 58 des 59 attentats déjoués en France l’ont été par le biais du renseignement humain. La question de l’efficacité du renseignement automatisé demeure donc pertinente. (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Le texte prévoit aussi l’extension des relations avec les opérateurs de communications électroniques, qu’il s’agisse de l’usage des IMSI catcher à la faveur du déploiement de la 5G ou de l’interception des données satellitaires de proximité. Ce dernier dispositif permet un véritable chalutage des données personnelles qui revient, de fait, à placer sous surveillance l’ensemble de la population.

Mis en œuvre sur décision du Premier ministre, il est placé sous un contrôle qui reste à la marge de la CNCTR et sous celui, encore plus résiduel, de la délégation parlementaire au renseignement.

Comme à l’accoutumée pour ce type de texte très attentatoire aux libertés publiques, la commission des lois a toutefois joué son rôle de défenseur des libertés et droits fondamentaux en corrigeant le projet de loi pour anticiper les éventuelles censures constitutionnelles, s’agissant notamment des Micas, ou encore des mesures de rétention de sûreté.

Je continue cependant de m’étonner de la persistance de la logique qui préside à cette inflation législative, celle-ci n’ayant pas fait les preuves de son efficacité.

Mes chers collègues, les attentats terroristes de ces dernières années ont eu lieu sous le régime de ces mesures. Ne conviendrait-il pas à présent de faire le point sur notre stratégie en matière de lutte réelle contre le terrorisme ?

Ces trente dernières années, 16 lois ont été adoptées contre le terrorisme ; s’y ajoutent 32 lois visant à lutter contre la délinquance. Force est de constater que la plupart de ces textes s’attachent davantage à réduire nos libertés sous couvert de sûreté qu’à enrayer véritablement le terrorisme.

Ainsi, le problème perdure, alors que d’autres méthodes existent – ma collègue Éliane Assassi en a esquissé les contours en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable. Elles reposent non pas uniquement sur le recours à des outils algorithmiques insensés, mais sur le renforcement du renseignement humain.

La tension entre liberté et sécurité a toujours existé. L’équilibre entre ces deux impératifs est fragile. La complexité de cette question et la nature même des activités de renseignement appellent un débat de fond, à la hauteur de l’enjeu. Un tel débat est nécessaire pour préserver cet équilibre et ne jamais tomber ni d’un côté ni de l’autre de cette ligne de crête.

Or l’engagement de la procédure accélérée ne le permet pas, pas plus – vous en conviendrez – que la présente période de pré-renouvellement présidentiel, durant laquelle nous légiférons pourtant.

Nous continuerons donc à nous opposer à cette surenchère sécuritaire, car nous sommes convaincus que, en l’état, celle-ci vise davantage à réduire les libertés qu’à s’attaquer véritablement à la menace terroriste qui pèse sur notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord rendre un hommage sincère aux rapporteurs, qui ont travaillé avec une diligence extrême sur un texte difficile, pour lequel le Parlement, singulièrement le Sénat, se trouve, si j’ose dire, « dans la seringue », par l’effet cumulé de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État et d’une disposition votée à titre provisoire dont le délai de validité expire.

Nous voilà donc contraints de décider de mesures multiples et importantes sans avoir eu le temps de les expertiser, et ce d’autant plus que le rapport sur les algorithmes, qui devait être remis au Parlement, le sera postérieurement à nos débats, ce qui, évidemment, ne contribuera pas à les éclairer.

Or ce texte est loin d’être anodin. Si l’on écoute nos collègues, en particulier notre excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout est sous contrôle.

Il est vrai que les articles qui concernent l’utilisation des algorithmes – l’article 12 –, des drones – l’article 18 –, de la captation satellitaire et de la 5G sont indispensables à la lutte contre le terrorisme et à la protection de notre pays et de ses armées en dehors de nos frontières.

En revanche, les dispositions relatives à la captation et à la conservation des données suscitent un débat légitime. Pour avoir assisté à la quasi-totalité des auditions, il m’apparaît clairement que certains aspects de ce texte posent question.

Il en est ainsi de l’article 15 concernant les données de connexion. Celui-ci privera les procureurs de moyens pour les affaires qui ne seraient pas « graves » au sens de l’arrêt du Conseil d’État, mais qui peuvent être liées à la criminalité organisée ou aux trafics en tous genres, y compris d’êtres humains, qui sont les maillons d’une délinquance grave.

Les rapporteurs se souviennent, et je puis en témoigner, que le désarroi mêlé d’incompréhension des procureurs a créé un véritable malaise lors des auditions. S’agissant des dispositions de l’article 15, plus qu’un fossé, c’est un véritable abîme qui sépare la version officielle des services et le ressenti des procureurs.

Sur ce sujet du renseignement, on ne peut rester insensible aux alertes de La Quadrature du Net et d’autres associations qui sont désormais reconnues. Au reste, le Conseil constitutionnel rend quasiment une décision de censure par an depuis 2015 – le 23 juillet 2015, le 21 octobre 2016, le 4 août 2017 –, et à ces décisions se sont ajoutés l’arrêt de la Cour de justice l’Union européenne et la décision du Conseil d’État du 21 avril 2021, sans compter des recours pendants portant précisément sur l’article 15 à venir.

Enfin, la question qui se pose et qui a été très justement relevée lors d’une table ronde organisée le 10 juin dernier par les commissions des lois et des affaires européennes du Sénat, est celle de la souveraineté, madame la ministre.

Face à ce que l’on pourrait assimiler à un gouvernement des juges, puisque nous légiférons sous la contrainte de décisions de justice, la question est non pas « que reste-t-il de nos amours ? », mais plutôt « que reste-t-il de notre souveraineté ? ». La question est politique, et elle est cruciale.

Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Europe de l’Union européenne a répondu à des questions préjudicielles. Ces décisions doivent maintenant être appliquées dans l’ensemble des pays européens.

Tirant les conséquences de la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation des données, la Cour constitutionnelle belge a annulé purement et simplement les dispositions concernées.

Au Royaume-Uni, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ayant été rendue avant le 31 décembre 2020, elle devrait être appliquée en vertu de l’accord de retrait signé en 2018. Mais, à ce jour, cette décision n’est toujours pas appliquée par cet État, et nous ignorons si elle le sera.

En Allemagne, le tribunal administratif fédéral a porté, en 2019, une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la loi allemande de 2015. L’affaire est actuellement pendante.

Cela signifie, madame la ministre, que, au moment où l’on a besoin d’union autour de la politique de renseignement et de la lutte contre le terrorisme, au niveau européen, par un effet cumulé, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne favorisera des positions différentes dans chacun des pays et chez chacun de nos voisins. Ces différences poseront évidemment de très nombreuses difficultés.

De même, il faut rappeler qu’il n’existe pas de réglementation des activités des services secrets dans le droit de l’Union européenne, en dehors des questions relatives aux obligations de stockage et de transfert des données pour les fournisseurs de télécommunications privés.

Il serait donc probablement nécessaire de cultiver un peu plus d’harmonie et de politique. C’était en tout cas l’une des conclusions de la table ronde organisée dans le cadre des travaux menés conjointement par la commission des affaires européennes et par la commission des lois. Je vous y renvoie, car ils présentent un intérêt majeur.

J’ajouterai un mot sur l’article 7, qui concerne le renseignement financier et le service Tracfin, dont on ne dira jamais assez l’importance. L’exemple récent d’un ressortissant libanais, condamné pour blanchiment au profit des cartels colombiens et extradé vers les États-Unis, dont les services savaient, eux, qu’il finançait le Hezbollah, montre qu’il nous reste des efforts à accomplir.

Enfin, en ce qui concerne la souveraineté et les algorithmes, madame la ministre, j’aimerais vous poser plusieurs questions, notamment techniques. Je suppose en effet que, pour des raisons de souveraineté, nous produisons ces algorithmes nous-mêmes et ne les achetons pas « sur étagère ».

Pourriez-vous nous indiquer où en est le contrat avec Palantir, une société qui, en plus de fournir des technologies à la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, travaille aussi avec la National Security Agency, la NSA, ce qui n’a rien de rassurant ?

Ce contrat a été renouvelé récemment, faute d’une solution de rechange française, alors même que le Président de la République, Emmanuel Macron, a plaidé pour une souveraineté numérique européenne face à la domination des États-Unis et de la Chine. Plus l’on donnera des moyens de contrôle à ces pays et moins l’on gardera de souveraineté. Et moins l’on aura de contrôle sur ces nouveaux outils de captation et de sécurité sur les stockages, plus l’on fragilisera notre souveraineté au profit des États-Unis, ce qui ne me semble pas être de très bonne politique.

Où en est le programme d’architecture de traitement et d’exploitation massive de l’information multisources, ou Artemis, qui devait lui aussi être développé avec l’aide du Gouvernement français ? Collecter et stocker les données exige des conditions drastiques de sécurité d’utilisation et de stockage, comme nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons menées.

Ces questions sont récurrentes et ne sauraient trouver une réponse satisfaisante dans un débat de fin de session, tenu par des délais impératifs qui brident le travail parlementaire et nous réduisent au rôle de chambre d’enregistrement. Il est extrêmement dommage que ce type de sujet ne fasse pas l’objet de discussions plus longues, mobilisant les expertises nécessaires, comme beaucoup d’entre nous l’ont déjà souligné.

Notre groupe votera néanmoins ce texte, en conscience, en regrettant, madame la ministre, de ne pas avoir eu accès au rapport qui nous avait été promis.

Je ne crois pas que ce projet de loi soit le grand soir de la lutte contre le terrorisme. C’est un texte d’ajustement, qui pose néanmoins un certain nombre de questions ; madame la ministre, même si vous n’avez pas été très attentive à mes propos, j’espère en tout cas que vous pourrez répondre à celle que je vous ai posée sur la société Palantir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)