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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à amplifier le mouvement de territorialisation des politiques de l’habitat engagé depuis de nombreuses années avec l’essor des programmes locaux de l’habitat, les délégations des aides à la pierre, les plans de gestion de la demande et le partenariat quotidien avec les opérateurs. Il s’agit également de repenser les modalités de mise en œuvre des orientations nationales à travers une nouvelle contractualisation beaucoup plus ambitieuse entre l’État et les autorités organisatrices, permettant des expérimentations nouvelles et des capacités d’ajustement des seuils ou zonages nationaux aux réalités locales.

Nous souhaitons enfin assurer la participation active des collectivités au processus de recomposition du tissu des organismes de logements sociaux dans un souci de préservation de son ancrage dans les bassins de vie et les réalités locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je suis personnellement favorable au principe, car j’estime que l’intercommunalité est véritablement le bon niveau pour déployer les politiques locales de l’habitat. C’est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs. À mon avis, c’est l’évolution que nous devrons suivre dans les prochaines années.

Pour autant, j’ai conscience que cet amendement très important arrive en fin de discussion de la partie « logement » du texte, qui a focalisé l’attention sur beaucoup d’autres sujets, et ce sans avoir fait l’objet de toutes les consultations juridiques et concertations nécessaires avec les associations d’élus. Aucune étude d’impact n’a par ailleurs été réalisée.

Néanmoins, comme j’y suis personnellement favorable, je donne un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien évidemment, nous savons tous que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont déjà reconnus comme les pierres angulaires de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques locales de l’habitat sur le territoire.

Cependant, la notion d’autorité organisatrice crée un nouveau concept, qui vient s’ajouter à ceux, déjà bien établis dans notre droit, de compétence exclusive ou de compétence partagée. Votre rédaction parle même d’autorité organisatrice de l’habitat, ce qui est un peu flou, si je puis dire.

Le Gouvernement a connaissance de ce projet, qui a été défendu notamment par l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Je crois qu’il nécessite encore des discussions. À mon sens, l’État doit conserver certaines compétences pour garantir l’équité entre les territoires, en tenant compte des spécificités de chacun. Des transferts supplémentaires portant sur la révision des zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif et de prêt à taux zéro ou sur l’attribution des aides MaPrimeRénov’ ne sont pas souhaitables, car ils nuiraient à la nécessaire cohérence de ces politiques au niveau national.

Tout cela n’est pas mûr, et j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1586 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 155 amendements, dont 101 ce soir. Il en reste 531 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Discussion générale

6

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est parvenue à l’adoption d’un texte commun. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 13 juillet 2021 :

À neuf heures trente :

Trente-six questions orales.

De quatorze heures trente à dix-huit heures :

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (procédure accélérée ; texte de la commission n° 752, 2020-2021) ;

- Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (texte de la commission n° 750, 2020-2021) ;

Suite du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (procédure accélérée ; texte de la commission n° 724, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 13 juillet 2021, à zéro heure trente.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER