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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 492.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 971.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Avis défavorable à ces trois amendements, car ils sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que je viens de citer. En effet, celui-ci a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur.

Le législateur ne saurait interdire que d’autres caractéristiques qui sont déterminantes pour la fixation du loyer et que l’on ne considère pas pour la fixation du loyer de référence soient prises en compte pour la fixation du complément de loyer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié, 492 et 971.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 257 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 491 est présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 969 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du VII de l’article, le montant : « 5 000 € » est remplacée par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacée par le montant : « 30 000 € ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié.

M. Pierre Laurent. Selon un article récent paru dans le journal Capital, un propriétaire sur deux serait hors-la-loi à Paris. Le constat se fonde sur la publication d’une enquête réalisée par le site www.meilleursagents.com.

Ainsi, sur les 17 000 annonces locatives passées au crible durant ces douze derniers mois, une annonce immobilière sur deux, précisément 54 % de celles qui concernent Paris, ne respecte pas le seuil fixé par la loi sur l’encadrement des loyers.

Cette enquête fait suite à celle qui a été réalisée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), en 2019, qui arrivait exactement aux mêmes conclusions. Le constat s’impose malgré un réel travail d’information et de sensibilisation des propriétaires soumis à cette réglementation.

Si l’on veut véritablement contenir la hausse des loyers, éviter des augmentations excessives dans des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu, préserver ainsi l’accès au logement des ménages de la classe moyenne, et contribuer au maintien de la mixité sociale en zone tendue, il est nécessaire de mieux faire respecter la loi. Il faut pour cela que le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect de l’encadrement des loyers soit véritablement dissuasif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

C’est pourquoi nous proposons de doubler chacun des deux plafonds des amendes encourues, soit une évolution de 5 000 à 10 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 à 30 000 euros pour les personnes morales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 491.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 969.

M. Guy Benarroche. Je partage totalement l’argumentaire de Pierre Laurent. J’ajoute, pour abonder dans son sens, que le montant de l’amende doit bien évidemment être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par le propriétaire. Tel est l’objet essentiel de cet amendement, qui vise à doubler le montant de cette amende.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avons déjà examiné ces amendements en commission. L’avis est défavorable. Nous sommes d’accord pour prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, mais pas pour la modifier.

En outre, j’avais cru comprendre que vous disiez que le dispositif fonctionnait bien. Or voilà que certains éléments dans la présentation de votre amendement laissent entendre que ce n’est pas le cas, et qu’il faudrait augmenter le quantum des sanctions. Cela manque de cohérence…

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’effectivité des sanctions ne passe pas selon moi par un relèvement de leur quantum, mais par notre capacité à contrôler et à prononcer effectivement les amendes prévues. C’est là que nous devons, le cas échéant, progresser.

Rien ne servirait de fixer un plafond maximal très élevé qui ne serait que très rarement atteint. En effet, les amendes prononcées restent déjà très inférieures au plafond actuel. La question est plutôt d’améliorer l’effectivité des sanctions à droit constant.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Madame le rapporteur, c’est parce que nous jugeons ce dispositif utile et intéressant que nous voulons le renforcer. Vous êtes d’ordinaire très sensible au fait d’inciter les gens qui ne respectent pas la loi à le faire. Je ne veux pas citer les sujets, nombreux, sur lesquels vous nous proposez d’augmenter les peines…

Nous vous proposons d’instaurer un dispositif dissuasif, de manière à pouvoir appliquer pleinement l’expérimentation. Si nous pouvons le faire dans une ville comme Paris, vous en constaterez les effets extrêmement bénéfiques, notamment pour les couches sociales moyennes, qui sont obligées de quitter la capitale à cause d’une spéculation immobilière effrénée dans certains secteurs tendus.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié, 491 et 969.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 25

Article 24

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1335 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 1620 est présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le II de l’article 206 est ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires existants, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le II de l’article 209 est ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont applicables qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

« Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes. »

L’amendement n° 1335 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1620.

M. Ludovic Haye. L’article 24 du projet de loi prévoit la prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ÉLAN. Avec cet amendement, nous souhaitons clarifier les alinéas 2 et 3 portant modification des articles 206 et 209 de ladite loi.

En effet, ces articles consacrent les notions de lots transitoires et de parties communes spéciales, ainsi que celle de jouissance privative, en imposant leur mention au règlement de copropriété. Ces dispositions, censées être des mesures transitoires, sont sources de difficultés d’interprétation et sont comprises par la doctrine majoritaire comme remettant en cause les droits des copropriétaires concernés, faute de mise en conformité des règlements de copropriété dans les délais impartis.

Pour éviter toute nouvelle difficulté d’interprétation, le présent amendement vise à préciser que cette mention est sans incidence sur l’existence de ces lots et parties communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Votre amendement apporte une simplification par rapport au simple report du délai qui était prévu initialement par le projet de loi.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1620.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(Larticle 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis

Article 25

I. – Le I de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ;

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3641-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3641-5. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

b) Le III est abrogé ;

3° L’article L. 5218-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

b) Le III est abrogé.

III (nouveau). – L’État peut déléguer, par convention, aux départements certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 244 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1348 est présenté par M. Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Ils sont identiques, mais pas pour les mêmes raisons…

Cet article vise à harmoniser les régimes de délégation de compétences de l’État aux intercommunalités et métropoles en matière de logement social et d’hébergement. Cette nouvelle rédaction contenue dans le PJL nous laisse extrêmement dubitatifs sur ses possibilités, notamment en ce qui concerne les compétences régaliennes de l’État en matière d’hébergement et de droit au logement opposable (DALO).

Apparemment, selon l’étude d’impact, en 2020, moins de 4 % des délégataires avaient inclus dans la convention de délégation les compétences en matière de gestion du DALO et de réservation de logements sociaux. Par ailleurs, aucune convention ne portait sur les compétences relatives à la veille sociale, l’accueil et l’hébergement d’urgence. Nous estimons donc qu’en lieu et place d’une réécriture du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l’habitation pour apporter de la souplesse dans ces délégations de compétences, il eût été plus opportun de revoir l’ensemble de ces délégations pour étudier l’opportunité de leur maintien. Telle est la raison de cette demande de suppression.

Mme la présidente. L’amendement n° 1348 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable, parce qu’il nous semble, au contraire, que la métropole est le bon niveau pour mener une politique cohérente sur l’ensemble du territoire en matière d’habitat. Bon nombre de nos collègues peuvent en témoigner.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable également, parce que le projet de loi ne renforce pas les prérogatives des métropoles. Il se contente d’harmoniser les procédures applicables à ces dernières avec celles qui sont applicables aux autres EPCI, par exemple en permettant de prolonger de deux périodes d’un an les conventions existantes. C’est donc une mesure de cohérence et de simplification.

Enfin, je partage le point de vue de Mme la rapporteure pour avis : il est particulièrement pertinent d’appliquer la politique du logement à l’échelle des intercommunalités et, bien évidemment, des métropoles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 245 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le V du même article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les délégations de compétences sont exercées au nom et pour le compte de l’État, comme le précisaient les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre, le respect du droit au logement opposable et la politique d’hébergement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je dirai tout simplement à Mme Cukierman que son amendement est satisfait en droit, car le système de délégation prévoit, par définition, que les compétences sont exercées au nom et pour le compte du délégant, en l’occurrence l’État. À l’inverse, l’introduction d’une telle mention risque de faire peser un doute sur toutes les autres délégations de compétences de l’État par une lecture a contrario.

Je pense même que vous devriez retirer cet amendement…

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Même si je pense qu’il avait peu de chances d’être adopté, je le retire au vu des recommandations de Mme la ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 245 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1219, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit de rétablir les deux délégations, parce qu’il me semble que c’est par erreur que l’article 25 a abrogé la possibilité pour les métropoles de demander la délégation des agréments d’aliénation des logements sociaux à travers les conventions d’utilité sociale, les CUS. Le projet de loi de décentralisation et de différenciation ne peut conduire à recentraliser des compétences au détriment des collectivités. Cela serait, de fait, un véritable contresens.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1712, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 1219

Rédiger ainsi cet amendement :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« V bis. – Lorsqu’une convention de délégation est conclue par les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence ou la métropole de Lyon mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la délégation peut également porter, à leur demande, sur la délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du présent code et situés sur le territoire métropolitain. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement de la rapporteure pour avis vise à corriger un effet de bord dû à l’alignement des conditions de délégation des métropoles sur les EPCI, qui a involontairement supprimé la possibilité de déléguer la délivrance des agréments de vente HLM aux bailleurs sociaux.

Je suis donc favorable à votre proposition.

Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement de coordination, afin de conserver un cadre unifié et donc plus lisible au régime des délégations dans le code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ce sous-amendement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1712.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1219, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée. En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre, aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition présente de plus un risque de confusion pour les collectivités, car elle laisse croire, à tort, à la délégation de l’ensemble des compétences « logement », ce qui n’est pas le cas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1410.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(Larticle 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (début)

Articles additionnels après l’article 25

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.

L’amendement n° 1139 est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1583 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère et Canévet, Mme Micouleau, MM. P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.

M. Max Brisson. Les intercommunalités à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) ont la possibilité de conclure avec l’État une convention pour une durée de six ans leur permettant de gérer pour le compte de l’État l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur du parc privé.

De nombreuses intercommunalités ont saisi cette possibilité et sont devenues délégataires des aides à la pierre.

La lutte contre la précarité énergétique des logements est aujourd’hui un enjeu central des ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique. De nombreux dispositifs d’aide ont vu le jour, notamment, depuis 2020, le dispositif MaPrimeRenov’, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ce dispositif, qui connaît un important succès, dispose d’une enveloppe financière qui a été fortement bonifiée dans le cadre du plan France Relance. Il a été étendu à l’ensemble des propriétaires et copropriétés. Actuellement, MaPrimeRénov’ s’appuie sur un pilotage national, et le lien avec les priorités des politiques menées localement par les collectivités n’est pas assuré. Le présent amendement, porté par Fabien Genet, vise à permettre aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre de pouvoir gérer directement les crédits correspondant aux aides accordées sur leur territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour défendre l’amendement n° 1139.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour défendre l’amendement n° 1583 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Cet amendement a été fort bien défendu par notre collègue Max Brisson.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Avis défavorable, parce qu’il ne me semble pas nécessaire de démembrer l’opérateur national, à savoir l’Agence nationale de l’habitat, qui accorde aujourd’hui MaPrimeRenov’, au profit d’acteurs locaux, quand bien même il s’agirait d’intercommunalités.

Cela introduirait beaucoup de complexité et réduirait, de fait, la visibilité et la capacité de mesurer les effets des politiques menées, alors que nous devons tous faire tendre nos efforts vers une massification des rénovations énergétiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure pour avis.

J’ajoute qu’un autre dispositif, « Habiter Mieux Sérénité », apporte une aide efficace et reconnue aux territoires. Elle contribue fortement à l’atteinte de nos objectifs climatiques à travers des rénovations énergétiques globales, plus facilement « délégables ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié bis, 1139 et 1583 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’amendement n° 1586 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une collectivité ou un groupement de collectivités peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat, par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La collectivité ou le groupement doit disposer d’un programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et d’un plan local d’urbanisme approuvé. La collectivité ou le groupement doit avoir conclu une convention avec l’État en application de l’article L. 301-5-1 du même code, et un contrat intercommunal de mixité sociale au sens de l’article L. 302-8-1 dudit code. La collectivité ou le groupement doit avoir également mis en place un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique.

L’autorité organisatrice de l’habitat est compétente pour :

1° Procéder à l’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

2° Conclure avec l’État une convention pour réviser, le cas échéant, les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif et de prêts à taux zéro, concernant son ressort territorial ;

3° Adapter le délai fixé au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme concernant la durée maximale de location d’un meublé de tourisme ;

4° Conclure avec les organismes d’habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % des logements du parc social situés dans son ressort territorial, et le représentant de l’État dans la région, une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux annexée au programme local de l’habitat.

Conformément au programme local de l’habitat et au volet territorial de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la convention détermine les engagements des signataires afin de :

a) Développer l’offre nouvelle en matière de logement social, via des maîtrises d’ouvrage directe ou des ventes en l’état futur d’achèvement ;

b) Définir la politique de vente du patrimoine locatif du bailleur ;

c) Favoriser les projets de démolition et d’amélioration du parc social et la politique d’accession sociale ;

d) Définir et mettre en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et la qualité de leurs services ;

e) Définir des politiques de peuplement ;

f) Définir les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat du territoire ;

g) Mettre en cohérence les démarches contractuelles existantes.

La parole est à M. Loïc Hervé.