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Séance du 13 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour la réplique.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je vous remercie et de votre réponse et de votre écoute.

Toutefois, la modification du code général des collectivités territoriales que vous avez évoquée me semble encore insuffisante. Il faudra poursuivre la recherche de solutions innovantes.

fin de l’obligation du port du masque à l’école primaire

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1735, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Kristina Pluchet. Madame la ministre, voilà presque un an que le masque est obligatoire à l’école primaire en France métropolitaine. Cette décision reposait sur une hypothèse sanitaire, qui n’a pas donné lieu à réévaluation.

Depuis, de nombreuses études sont parues sur le sujet. Les enfants d’âge primaire participent très faiblement à la circulation du virus. Les clusters sont surtout familiaux et non scolaires, comme l’ont confirmé les campagnes de tests. Sans compter les difficultés de port du masque à cet âge.

A-t-on pris en compte ces éléments ? Les professionnels de l’enfance alertent et s’interrogent. Une étude allemande du 30 juin dernier a mis en évidence des taux de CO2 expiré après port du masque de cinq à six fois supérieurs à la normale. Quel impact sur le cerveau en construction de nos enfants ?

Pédiatres, psychologues, pédopsychiatres, ORL, ophtalmologistes relatent divers troubles de la croissance et pathologies dus au port quotidien du masque par un enfant en développement.

Enfin, le masque met en difficulté les élèves les plus fragiles, inhibe les interactions entre enfants et est pourvoyeur de retards d’apprentissage pour la lecture et l’écriture. Voix forcée, baisse de l’écoute et de l’intelligibilité, altération de la conscience phonologique, somnolence sont le quotidien de nos enfants. Tout cela a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact pluridisciplinaire ?

Compte tenu des enjeux de développement de toute une génération, les sociétés savantes de pédiatrie ont appelé, le 17 juin dernier, à une fin d’année à visage découvert sans être entendues, alors même que nos voisins belges et anglais, à circulation virale plus intense, ont statué – avec réactivité – sur la suppression du masque pour les enfants à l’école primaire dès le printemps.

Ne pourrait-on imaginer une politique de bon sens, qui ajuste le port du masque en fonction de la saisonnalité du virus ? En outre, en cas de pic épidémique, des campagnes de dépistage salivaire territorialisées permettraient de limiter le masque aux seules classes touchées.

La covid et tous ses variants ne sont pas des maladies pédiatriques. Les adultes doivent protéger les enfants et non faire peser sur ces derniers le soin de leur protection, et ce d’autant moins que nous disposons maintenant de différents moyens de lutter contre le virus.

Madame la ministre, quelle sera la politique du Gouvernement en matière de port du masque à l’école primaire pour la rentrée prochaine ? J’espère votre réponse courageuse ; elle est attendue par des millions de Français.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Kristina Pluchet, depuis septembre 2020, les élèves ont été accueillis au sein des écoles maternelles et élémentaires dans le respect du protocole sanitaire élaboré sur la base des avis du Haut Conseil de la santé publique.

Depuis le début de la crise sanitaire, notre ligne de conduite vise non seulement à protéger, mais aussi à permettre le plus possible la scolarisation des élèves, en particulier des plus jeunes.

Pour tâcher de concilier ces impératifs, une foire aux questions a été établie pour adapter la mise en œuvre du protocole sanitaire dans chaque territoire, en fonction de la configuration des établissements et de la situation sanitaire locale.

Ce choix de garder les classes ouvertes, dans la mesure du possible, selon l’intensité de circulation du virus, et la mobilisation de tous les acteurs ont permis à l’ensemble des élèves du primaire de bénéficier des enseignements en présentiel. La continuité a permis d’atténuer l’impact des confinements et restrictions depuis le début de la crise. Le ministre de l’éducation nationale nous confirme que les résultats des évaluations nationales mi-CP et CE1 témoignent de l’effet positif de cette décision.

Face à la circulation du virus et à l’apparition de différents variants plus contagieux, tous les moyens ont été mobilisés : réalisation de tests salivaires, respect des distanciations sociales, port du masque en classe. Le risque avéré de transmission du virus entre les enfants demeure, particulièrement dans les écoles, qui sont des lieux clos et des zones de brassage de la population.

Tant la Société française de pédiatrie, en accord avec les recommandations de l’OMS, que le Haut Conseil de la santé publique se sont prononcés en faveur du port du masque pour les enfants de plus de 6 ans.

Dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut Conseil a souligné qu’il n’existe pas de contre-indications dermatologiques, pneumologiques, ORL, phoniatriques ou psychiatriques au port du masque.

Pour autant, l’obligation du port du masque dans les établissements scolaires n’est pas absolue. Les élèves de l’école maternelle, en plein apprentissage du langage, n’en portent pas, et des masques inclusifs ont été mis à disposition de leurs enseignants. Un décret prévoit également des exceptions sur avis médical, notamment pour les enfants en situation de handicap.

Par ailleurs, lors de la prise des repas, de la pratique d’une activité sportive, le port du masque n’est pas obligatoire. Dans ces situations, une attention particulière est portée à la limitation du brassage.

À ce jour, le développement rapide du variant delta ne nous permet pas d’apprécier précisément la situation de la rentrée scolaire prochaine. Le protocole sanitaire au sein des écoles sera adapté en fonction de la situation que nous connaîtrons.

Plusieurs scénarios pédagogiques sont d’ores et déjà élaborés afin d’organiser la rentrée des élèves de la façon la plus sereine possible.

De nouveau, notre priorité est double, et je pense que vous en partagerez les objectifs : allier sécurité sanitaire et ouverture des écoles. Jusqu’ici, le pari est tenu, notre pays ayant maintenu ses classes plus ouvertes que nombre de nos voisins.

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.

Mme Kristina Pluchet. Les variants, madame la ministre, il y en aura encore beaucoup d’autres.

La vaccination avance pour les populations à risque, dont les enfants ne font pas partie. Pouvons-nous laisser encore des années ces enfants muselés et sous-oxygénés huit heures par jour, alors que les professionnels nous alertent sur des répercussions inquiétantes ?

vaccination des français de l’étranger dans leur pays de résidence

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, auteur de la question n° 1742, transmise à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la ministre, un plan de vaccination pour les Français de l’étranger avait été annoncé en janvier 2021. Il comportait une classification des pays en trois catégories, selon qu’ils recevaient ou non le vaccin. Qu’en est-il de cette liste ?

Le ministère des affaires étrangères ne nous l’a toujours pas transmise. Or nous en avons besoin pour comprendre l’action du Gouvernement. Des doses ont été envoyées dans certains pays, mais sans cohérence apparente.

Ainsi, certains pays ont reçu des doses de Johnson & Johnson – vaccin réservé aux plus de 55 ans –, alors même qu’ils avaient commencé leur campagne vaccinale avec un vaccin homologué. Que faire des doses qui restent ? Envisagez-vous d’en envoyer de nouvelles ?

À l’inverse, la France n’a envoyé aucune dose dans des pays où aucun vaccin homologué n’est disponible, comme en Argentine, par exemple, qui utilise Spoutnik V et Sinopharm. Quels sont les critères retenus pour l’envoi des vaccins ?

Interrogée à ce sujet, vous avez expliqué devoir attendre les autorisations d’importation des pays concernés. Aujourd’hui, de nombreux pays, comme la Tunisie, acceptent l’importation. Il ne doit plus y avoir de retard.

La France, dans le cadre du programme Covax, a envoyé des vaccins en Afrique et en Asie – je pense notamment à la Côte d’Ivoire, au Togo, à l’île Maurice – avec recommandation aux Français de se faire vacciner. Or il s’agissait de vaccins AstraZeneca manufacturés en Inde, non homologués par l’Union européenne. Les Français de l’étranger, qui n’ont pas été prévenus, se sentent bien évidemment trompés.

Et quid des difficultés rencontrées par les Français de l’étranger, qui rentrent en France pour se faire vacciner sans carte vitale active, avec des tests qu’on leur fait toujours payer ? Ou de ceux, effectivement vaccinés avec un vaccin homologué en France et en Europe, qui ne peuvent obtenir de QR code, alors que le passe sanitaire va devenir vital et indispensable à la suite des annonces du Président de la République, hier soir ?

Madame la ministre, compte tenu de l’introduction des motifs impérieux, pouvez-vous nous indiquer si les Français de l’étranger vont être abandonnés ? Comment faire pour les rassurer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, nous partageons une volonté commune d’une vaccination collective, massive. Dès lors, nous pouvons faire l’économie de procès d’intention. Les ministres Le Drian et Lemoyne, qui m’ont demandé de vous répondre, sont particulièrement investis sur le déploiement de notre stratégie vaccinale.

Je voudrais rappeler tous les efforts que la France déploie depuis le début de la crise pour que la vaccination soit accessible à tous et dans tous les pays – en somme, pour faire de ce vaccin un bien public mondial.

La solidarité vaccinale, dont la facilité Covax est la meilleure incarnation, est un impératif moral, mais aussi la seule façon de mettre fin, ensemble, à la pandémie.

Par ailleurs, et c’est un principe intangible, la France est aux côtés de ses citoyens, où qu’ils soient dans le monde. Elle est le seul pays à avoir lancé la vaccination de ses communautés à l’étranger, là où n’existe pas de solution locale de vaccination avec des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments. En comparaison, certains de nos partenaires européens et internationaux ont des plans de vaccination, certes, mais uniquement pour leurs agents publics expatriés.

Dès le mois de décembre dernier, nous avons lancé des travaux en ce sens, avant même que la vaccination ne démarre sur le territoire national. Les premières doses ont été envoyées début mai, en Inde et à Madagascar. Deux mois plus tard, des doses ont été envoyées dans plus de cinquante pays et des envois supplémentaires sont étudiés pour de nombreux autres pays.

Jusqu’ici, cette vaccination a été organisée en s’appuyant sur les ressources propres des ambassades et des consulats généraux, avec l’appui de structures sanitaires locales partenaires. Comme vous le savez, il s’agit d’opérations logistiquement lourdes et complexes, qui supposent l’accord des pays dans lesquels elles sont réalisées. Les autorisations ne sont parfois pas encore données et nous travaillons activement avec ces pays pour résoudre les freins dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, conjointement avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, nous allons amplifier nos efforts dans les semaines à venir, en lien avec l’élargissement de la politique vaccinale nationale. L’avis de la Haute Autorité de santé du 9 juillet dernier sur la vaccination des Français de l’étranger avec le vaccin Janssen nous invite à nous inscrire à la fois dans une géographie plus vaste et dans une autre temporalité.

En outre, lors de leur passage en France, par exemple pour leurs congés, cet été, nos compatriotes de l’étranger peuvent tous se faire vacciner gratuitement. Je rappelle que les délais d’injection entre deux doses ont été réduits au plus court, à savoir 21 jours, ce qui permet un recours le plus vaste possible à cette opportunité pour nos concitoyens résidant le reste de l’année à l’étranger.

Ceux de nos compatriotes qui reviennent d’un pays en liste rouge et qui seraient soumis à une quarantaine administrative, et non à un isolement, peuvent sortir quelques heures par jour pour des raisons essentielles, dont la vaccination – je vous invite, madame la sénatrice, à le rappeler à nos concitoyens concernés.

Enfin, seuls les vaccins homologués…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … par l’Agence européenne des médicaments sont reconnus. Notre unique préoccupation est l’efficacité vaccinale et la protection de nos concitoyens.

arrêt de travail et élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 1682, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais vous alerter sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l’interprétation et l’application de leur avis d’arrêt de travail pour congé maladie.

De nombreux élus, de bonne foi, convaincus de pouvoir continuer à exercer leur mandat, se voient réclamer a posteriori le remboursement intégral des indemnités perçues au titre de leur travail salarié pour seulement quelques heures passées à exercer un mandat local – et, comme vous le savez, pour une indemnité de quelques euros seulement…

En effet, très peu d’élus savent qu’ils doivent préalablement solliciter auprès de leur médecin une autorisation spécifique d’exercer une fonction élective pendant le congé maladie. Il est d’ailleurs important de noter que les praticiens eux-mêmes ne sont bien souvent pas au courant de cette subtilité, contrairement à ce que prétend la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Il n’est pas acceptable que ces élus, qui ne comptent pas leurs heures au service de leurs concitoyens, soient sanctionnés de la sorte, d’autant que les voies de recours sont limitées.

Une autorisation du médecin a posteriori n’est pas recevable et le droit à l’erreur n’est pas non plus applicable, dans la mesure où ce serait le médecin, et non l’élu, qui aurait commis l’erreur en remplissant incorrectement le formulaire… À moins que ce ne soit l’élu qui commette une erreur en oubliant d’indiquer sa qualité, ce que ne reconnaît pas la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Cette situation n’est pas nouvelle: le ministère de la santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie ont été maintes fois alertés par le passé, notamment par mes soins.

L’année dernière, le Gouvernement avait reconnu un défaut d’information des élus et des médecins. La CNAM avait annoncé une campagne de communication à destination des praticiens, ainsi qu’une évolution de la rédaction du formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail, avec l’apparition distincte d’une mention autorisant l’activité de l’élu local, à l’instar des dispositions existantes en matière d’horaires de sortie.

Malheureusement, force est de constater que la situation n’a pas changé. Les exemples récents d’élus qui se heurtent à l’inflexibilité de l’administration sont encore trop nombreux. Il paraît donc urgent de concrétiser les engagements pris.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Dominique Vérien, je connais les difficultés que rencontrent parfois les élus locaux en arrêt maladie, notamment dans les petites communes.

Lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, les élus locaux placés en congé maladie perçoivent des indemnités journalières, dont le bénéfice est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Ainsi, un salarié par ailleurs élu local placé en congé maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une rémunération d’activité.

Cette difficulté, que des élus de toute bonne foi ont pu rencontrer, a été soulignée par les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle était le fruit d’un défaut d’information des élus sur la nécessité de préciser à leur médecin de mentionner, le cas échéant, qu’ils sont autorisés à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail.

Cette réglementation a déjà fait l’objet d’un très large débat à l’occasion du vote de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’article 103 a modifié le code de la sécurité sociale, qui dispose que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ».

Il ressort des débats qu’un renversement de ce principe aurait soulevé de nouvelles difficultés. En effet, si un patient ne prévient pas son médecin qu’il est également élu local, le médecin n’indiquera pas, de toute bonne foi lui aussi, l’incompatibilité de l’état de son patient avec son mandat, ou les réserves partielles qu’il pourrait y opposer. C’est alors la responsabilité du médecin qui serait engagée.

Pour répondre de façon efficace à ce problème, nous avons cherché à mieux informer les élus sur leurs droits en cas de maladie. Dans ce cadre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction de la sécurité sociale ont conjointement rédigé une fiche pratique sur cette thématique, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, que je remercie, a intégrée en page 23 de son guide sur le statut de l’élu local.

Enfin, cette information est également présente sur Ameli, le site internet de l’assurance maladie, que vous connaissez bien.

Madame la sénatrice, sachez que nous sommes prêts à regarder avec vous comment poursuivre l’amélioration de cette information.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Je répondrai à votre invitation avec grand plaisir, monsieur le secrétaire d’État.

Quand un élu et son médecin se rendent compte de leur erreur et qu’ils sont prêts à la corriger, l’assurance maladie reste inflexible. Ce n’est pas normal !

retard de traitement des dossiers de retraite des français établis hors de france

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 1684, transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Ronan Le Gleut. Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double et porte sur les difficultés multiples endurées par les retraités ou futurs retraités français établis hors de France.

Les retraités français qui résident à l’étranger subissent de trop lourds retards dans le traitement de leurs dossiers, ce qui laisse certains d’entre eux sans ressources, parfois pendant plusieurs mois.

Si chacun peut comprendre qu’il faut éviter la fraude et produire des certificats de vie ou attestations d’existence, les tracasseries administratives et refus de certificats de vie pourtant valables entraînent des suspensions indues de versement de retraite. Pourtant, nos compatriotes établis à l’étranger soulignent souvent qu’ils envoient leurs certificats de vie ou attestations d’existence par la poste et par voie électronique, parfois à plusieurs reprises. Malgré cela, des difficultés demeurent et ils ne touchent pas un centime de leur retraite.

La mise en place récente d’un centre unique pour toutes les réclamations devrait apporter quelques améliorations, mais de grands problèmes demeurent.

En ce qui concerne les futurs retraités, on constate également de nombreux cas de blocages ou de retards importants dans le traitement des rachats de trimestres des périodes à l’étranger.

Ce type de rachat permet aux assurés, qui ont exercé une activité dans un pays sans convention avec la France ou dans plusieurs pays étrangers, et qui sont alors sous le coup de la règle de non-cumul des conventions, d’atteindre le taux plein pour le calcul des retraites françaises.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) se doit de leur proposer un devis correspondant aux trimestres rachetables. Or les demandes restent sans réponse – dans certains cas, depuis des mois.

Monsieur le secrétaire d’État, pour traiter ces multiples retards, ne peut-on envisager un renforcement de personnels au groupement d’intérêt public Union Retraite et à la CNAV, afin d’apurer ces nombreux dossiers en souffrance et de mettre fin à cette situation aussi inacceptable qu’injuste ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Ronan Le Gleut, vous interrogez le Gouvernement sur le délai de traitement par la CNAV des dossiers de Français établis hors de France pour la liquidation des retraites, mais aussi pour des dispositifs tels que le rachat de trimestres de périodes réalisées à l’étranger.

Les délais de traitement de liquidation de retraite se sont en effet récemment allongés, bien que plus des trois quarts des dossiers restent traités en moins de 120 jours. Cet allongement résulte essentiellement de spécificités liées à la conjoncture : la crise sanitaire a eu des effets sur le processus de liquidation, en particulier pour les assurés ne maîtrisant pas les outils numériques et n’utilisant pas la demande de liquidation en ligne, qui est facultative.

Ainsi, les échanges pour consulter les dossiers ont été plus complexes, et les délais de traitement allongés.

J’évoquerai également la hausse conjoncturelle des demandes de liquidation. On a en effet observé une hausse des demandes de plus de 50 % au premier semestre 2021 par rapport à l’année précédente.

Des plans d’action sont actuellement déployés pour le traitement de ces demandes. L’ensemble des leviers à disposition de la CNAV sont mobilisés : formation d’agents redéployés, recours à des CDD, augmentation du nombre d’heures supplémentaires, voire modification des méthodes de traitement.

Plus globalement, le Gouvernement, bien conscient du problème, a saisi la CNAV depuis plusieurs mois pour améliorer sa qualité de service. Nous souhaitons en effet réduire les délais de traitement, mais aussi assurer la justesse du calcul de la pension, qui est parfois particulièrement complexe, en particulier pour les assurés ayant une partie significative de leur carrière réalisée à l’étranger.

Sur ce plan, les premiers mois de l’année 2021 sont plutôt encourageants.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Il convient effectivement, monsieur le secrétaire d’État, de reconnaître ces retards.

Derrière les numéros de dossiers se cachent parfois des drames humains. Nous avons des témoignages de femmes et d’hommes qui ne touchent plus un centime de retraite. Puisque vous reconnaissez ces retards, il faut agir vite et fort !

interdiction de l’écriture dite inclusive

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, auteure de la question n° 1672, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Toine Bourrat. Il est aujourd’hui un bien triste constat : notre langue française est étrillée par l’écriture dite inclusive.

En effet, un nombre croissant d’établissements universitaires contreviennent à la circulaire du 21 novembre 2017, en usant du point médian ou de la syntaxe dite épicène. Parmi eux – la liste n’est pas exhaustive -, la faculté de droit de Nanterre, où les panneaux d’affichage, les mails de la présidence ou des supports de travaux dirigés sont affectés, l’université Paris Dauphine, où ce sont les sujets de partiels ou les polycopiés de cours qui sont touchés.

Ce phénomène concerne à la fois des communications internes adressées aux étudiants et des publications destinées au public.

Mais il y a plus grave encore : des rapports publiés par un certain nombre d’institutions relaient eux aussi cette orthographe néfaste.

Pourtant, en février 2019, le Conseil d’État avait rejeté un recours soumis à son appréciation et confirmé l’esprit de la circulaire Philippe, en enjoignant aux administrations de respecter les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur dans la rédaction de leurs actes administratifs.

Cette jurisprudence ne doit pas être minimisée, car elle vient consacrer les conclusions d’un rapport de l’Académie française mettant en garde depuis près de trois ans contre « un péril mortel pour la langue nationale ».

Le 2 mai dernier, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, a étendu l’interdiction de l’écriture inclusive aux usages pédagogiques. C’est une avancée louable, mais encore insuffisante, alors qu’un nombre substantiel d’administrations, de rectorats ou de directions d’établissements publics d’enseignement s’en exonère.

Vous inaugurerez en mars prochain la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts, où fut prise l’ordonnance généralisant l’utilisation du français dans les actes administratifs. Or c’est précisément par ces actes administratifs que l’écriture inclusive bafoue aujourd’hui notre héritage culturel.

Au regard de la violation flagrante de la circulaire Philippe, n’est-il pas temps d’initier une réponse législative pour consacrer définitivement les principes posés par notre académie ? C’est un patrimoine sensible que nous avons à préserver. Comme l’écrivait la philosophe Simone Weil, « nous sentons vivement que les choses vraiment belles devraient être assurées d’une existence éternelle et ne le sont pas. » Il en va de même pour notre langue, aujourd’hui en péril.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de la culture, qui m’a chargé expressément de vous répondre.

Avec la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 que vous avez citée, le Gouvernement a clairement rappelé les principes de rédaction des textes officiels. Cette circulaire invite au maintien des règles en usage, qu’elles soient typographiques, par l’exclusion du recours aux formes abrégées par un point médian ou par tout autre séparateur graphique faisant ressortir l’existence d’une forme féminine en complément de la forme masculine, ou grammaticales, avec le masculin comme forme neutre.

Les administrations de l’État doivent se conformer à ces règles, pour des raisons d’intelligibilité et de clarté, non seulement parce que la complexité de la typographie dite inclusive pénalise les personnes affectées d’un handicap, mais aussi parce que la majorité de nos concitoyens en ignore les mécanismes et ne reconnaît plus d’ailleurs sa propre langue.

L’apprentissage et la maîtrise de la langue française relevant des missions fondamentales de l’école, il était important que le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports rappelle les principes de rédaction dans la circulaire du 5 mai 2021, adressée aux rectrices et aux recteurs d’académie, aux directrices et directeurs de l’administration centrale et à leur personnel.

La langue française apprise et pratiquée par les élèves et les lycéens reste soumise à la règle commune. L’exclusion de la typographie inclusive ne saurait cependant accréditer l’idée que la langue française conforte les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous devons renforcer notre engagement pour l’égalité, et privilégier les recommandations de la circulaire du 21 novembre 2017 en faveur de la féminisation de notre langue.

Cela passe notamment par la promotion du recours à la féminisation systématique des noms de métier ou de fonction exercés par une femme ou à des mots épicènes.

L’application systématique de ces préconisations, qui accorde aux femmes, à l’écrit comme à l’oral, autant de visibilité et d’égards qu’aux hommes, contribue à la consolidation et à l’évolution de la langue française, sans pour autant la dénaturer.

expérimentation pour la réouverture des lieux culturels et des salles de spectacles