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Séance du 13 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, auteure de la question n° 1689, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les salles de spectacles et les lieux culturels ont rouvert depuis le 19 mai pour la plus grande joie des acteurs du secteur.

Cependant, le virus menace toujours, notamment depuis l’apparition du variant Delta, plus contagieux, en particulier dans les lieux clos.

Le constat est simple : malgré l’accélération de la vaccination, il nous faudra désormais apprendre à vivre avec la covid et ses variants pour les années à venir.

Pour faciliter l’organisation du secteur culturel et de l’événementiel, des solutions innovantes émergent. Parmi elles, je veux citer l’expérimentation menée par le centre de congrès et d’exposition de Labège, Diagora, en Haute-Garonne, dans mon département, en partenariat avec Dassault Systèmes, sur l’analyse des flux d’air et la simulation numérique pour la réouverture des salles de spectacles et d’événementiel.

Ce dispositif, développé par un jeune ingénieur toulousain, s’appuie sur le logiciel de Dassault Systèmes, déjà utilisé par plusieurs hôpitaux à travers le monde pour lutter contre les contaminations.

Cette expérimentation permettrait que les lieux culturels puissent accueillir du public dans les meilleures conditions, avec des mesures sanitaires adaptées et des conditions de placement scientifiquement démontrées. Cette solution innovante permettrait non seulement d’améliorer la sécurité des spectateurs avec une ventilation optimisée, mais également de répondre à la souffrance du secteur culturel sur l’ensemble de notre territoire.

Elle consiste à construire un « jumeau numérique » de la salle pour y étudier les flux d’air. Ces derniers sont ensuite modifiés en fonction des résultats, afin d’empêcher qu’ils atteignent les personnes dans la salle. Il ne serait ainsi plus nécessaire d’instaurer une jauge limitant le nombre de spectateurs présents.

Ce dispositif serait une mesure complémentaire au passe sanitaire actuellement en vigueur et garantirait une assurance supplémentaire pour les spectateurs.

Pour que cette expérimentation puisse aboutir, il est nécessaire de l’élargir au plus grand nombre d’acteurs culturels et événementiels, afin de leur permettre de reprendre au plus vite leurs activités de manière pérenne.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il soutenir cette expérimentation, qui faciliterait le bon déroulement des spectacles et événements culturels, et comment ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, le Gouvernement a été particulièrement mobilisé sur cet enjeu des expérimentations dans les salles de spectacles et de concerts dès le début de l’année 2021. Mme la ministre de la culture a eu l’occasion d’annoncer un soutien à plusieurs d’entre elles au mois de février.

Ces expérimentations consistent en une démarche scientifique encadrée par des protocoles stricts. Vous l’avez rappelé, elles visent à évaluer les risques de contagion ou de surexposition à la covid-19 au sein des salles de spectacles et ainsi à contribuer à la définition de protocoles sanitaires transposables à grande échelle.

De nombreuses collectivités se sont manifestées pour organiser ces expérimentations. Vous avez cité l’exemple de la communauté d’agglomération du sud-est toulousain, Sicoval, dans votre département de la Haute-Garonne. Je le souligne, elles demandent des mois de préparation, un soutien financier conséquent et, surtout, des protocoles scientifiques particulièrement complexes.

À ce jour, une seule a pu avoir lieu à l’occasion du concert d’Étienne de Crécy et du groupe Indochine, le 29 mai dernier à l’Accor Arena de Paris.

Sur l’initiative du syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (Prodiss) et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le dispositif sanitaire a permis à 5 000 personnes d’y assister. Les résultats de l’étude rendus publics la semaine dernière par l’AP-HP sont très encourageants, puisque les scientifiques considèrent qu’il n’y a pas eu de surrisque de transmission du covid-19 pendant le concert. Ces résultats doivent pouvoir être également analysés par le ministère de la santé et l’ensemble des autorités sanitaires.

Ces expérimentations étaient, je crois, utiles dans cette période d’attente de la reprise. Vous le savez, les salles de spectacles et de concerts ont pu rouvrir leurs portes le 19 mai dernier et les restrictions de jauges ont été levées depuis le 1er juillet.

Nous avons mis en place des règles sanitaires strictes, pour que cela se passe dans les meilleures conditions possible, notamment avec la mise en place du passe sanitaire, dont la mise en œuvre sera renforcée, à la suite de l’allocution du Président de la République hier soir. En tout état de cause, il s’agit d’une des conditions de la reprise.

Le ministère de la culture reste évidemment en dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. L’enjeu est de mieux comprendre et de mieux maitriser tout ce qui peut avoir une influence sur la transmission du virus, notamment les flux d’air dans les lieux culturels.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

Mme Émilienne Poumirol. Dès le 30 avril dernier, nous avons envoyé un courrier à ce sujet à Mme Bachelot.

Il s’agit de construire un démonstrateur permettant d’aboutir à une norme qui pourrait être utilisée ensuite. Son intérêt concerne non pas uniquement les spectacles, mais aussi le monde institutionnel : tous les hémicycles pourraient être étudiés et bénéficier d’une jauge normale.

En outre, ces modèles sont facilement duplicables et peu chers, si on les compare à l’expérimentation que vous avez évoquée dans le cadre du concert d’Indochine. Les tarifs ne sont absolument pas du même ordre !

implantation des commissariats dans les départements ruraux

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 1538, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, en novembre dernier, après une longue gestation, le Livre blanc de la sécurité intérieure était enfin dévoilé.

Une proposition figurant dans le titre intitulé « Renouveler le pacte de protection et de sécurité » a retenu toute mon attention, et suscite surtout beaucoup d’inquiétude. Il est proposé de définir une nouvelle méthode pour partager sur le territoire national les compétences de la police et de la gendarmerie.

Pour mémoire, selon la règle en vigueur, la responsabilité de la police nationale dans une commune est soumise au cumul de deux critères : une population supérieure à 20 000 habitants et une délinquance ayant les caractéristiques de celle des zones urbaines.

Le Livre blanc préconise une évolution de ce seuil de population. Au-dessous de 30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie. Entre 30 000 et 40 000 habitants, l’attribution reviendrait à la force la mieux adaptée aux caractéristiques du territoire et au-dessus de 40 000 habitants, le principe serait de confier la compétence à la police nationale.

Mécaniquement, les départements les plus ruraux se verraient donc totalement exclus des zones de la police nationale, y compris pour leur chef-lieu.

La Haute-Saône serait placée dans un tel cas, ce qui ne manque pas de raviver l’inquiétude des personnels du commissariat de Vesoul, qui sont exposés depuis plusieurs années à des incertitudes récurrentes.

Je ne doute pas de l’opportunité de faire évoluer les critères de répartition des forces de sécurité et je partage l’ambition de passer d’un « modèle quantitatif » à un « modèle qualitatif reposant sur une analyse locale, pragmatique et objective », comme on peut le lire dans le Livre blanc.

Pourtant, la première évolution proposée est l’augmentation du seuil ! Je vous remercie d’avance, madame la ministre, de m’expliquer cette contradiction et, surtout, les critères objectifs sur lesquels se fonderait cette réorganisation, qui ne doit avoir qu’un seul but : assurer à tout citoyen un service de sécurité publique le mieux adapté aux réalités du territoire sur lequel il se trouve.

Assurez-nous enfin que la dimension budgétaire n’est pas le critère principal de cette préconisation, ce qui serait de mon point de vue insupportable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Olivier Rietmann, apporter des réponses concrètes aux problèmes de délinquance et d’insécurité de nos concitoyens exige des moyens. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires sur le quinquennat et la mobilisation de moyens financiers, notamment du plan de relance, pour moderniser et améliorer les équipements et moyens d’intervention des forces de l’ordre.

Les questions de gouvernance, d’organisation et de doctrines opérationnelles sont essentielles pour une adaptation constante aux évolutions de la délinquance, pour répondre à l’objectif majeur du renforcement de la présence sur la voie publique et pour donner aux policiers et gendarmes les moyens d’assumer leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité possible.

La police nationale a d’ores et déjà accompli ou engagé d’importantes réformes en la matière. Je pense ainsi à la création d’échelons zonaux en sécurité publique et en police judiciaire et à l’expérimentation, dans trois départements, de directions départementales de la police nationale.

Les coopérations et complémentarités entre la police et la gendarmerie, notamment la répartition de leurs forces sur le territoire, constituent également un enjeu important de notre dispositif de sécurité et un sujet auquel sont particulièrement attentifs les élus locaux.

Une organisation optimale des forces de sécurité de l’État est en effet essentielle pour développer les synergies et les mutualisations et pour assurer leur plein ancrage dans les territoires.

Trois vagues de redéploiements territoriaux ont été opérées entre la police et la gendarmerie entre 2002 et 2014 pour adapter leur organisation aux évolutions de l’urbanisation et de la délinquance, accroître l’homogénéité des zones de compétence et permettre aux deux forces de renforcer leur complémentarité et d’optimiser leur potentiel opérationnel.

À l’occasion de son déplacement en Haute-Garonne le 9 octobre 2020, le Premier ministre a indiqué vouloir ouvrir la voie à une réflexion prudente et concertée sur le redécoupage des zones de police et de gendarmerie. Cette ouverture fait écho au Livre blanc de la sécurité intérieure, qui préconise de mieux faire coïncider la répartition des forces avec les caractéristiques spécifiques de chaque territoire.

M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a demandé à la direction générale de la police nationale et à la direction générale de la gendarmerie nationale de poursuivre les travaux sur le sujet. Il s’agit notamment d’objectiver les améliorations espérées. En tout état de cause, dans la Haute-Saône comme ailleurs, toute éventuelle évolution se fera d’abord en concertation avec les élus locaux et les parlementaires.

déploiement de voitures radars banalisées

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1708, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Édouard Courtial. Madame la ministre, la sécurité routière, comme toute politique publique, requiert, à mon sens, pour être pleinement efficace, de la transparence et de la pédagogie.

Or, bien que nous puissions pleinement partager l’objectif de limiter les risques pour les usagers de la route, les mesures que vous avez prises concernant la généralisation à l’ensemble du territoire national des voitures radars banalisées par des opérateurs privés ne présentent aucune de ces deux exigences.

J’évoquerai tout d’abord le manque de transparence. Où est la transparence, face à l’absence de toute communication sur les résultats obtenus en termes d’amélioration de la sécurité routière ? Où est la transparence, face à l’absence d’un calendrier clair et d’une méthode explicitée ? Où est la transparence, face à l’absence de garanties sur les contrôles de ces opérateurs ?

Je pense aux témoignages inquiétants d’automobilistes sur des dérives constatées par certaines compagnies visant à les piéger pour les inciter à franchir les limitations de vitesse, privilégiant ainsi la rentabilité à la sécurité…

J’évoquerai ensuite le manque de pédagogie. Où est la pédagogie face à l’absence d’une campagne de prévention de grande ampleur parallèlement au déploiement de ce dispositif ? Où est la pédagogie, puisque vous refusez un système d’identification des véhicules radars privés ? Où est la pédagogie, face à une sanction automatique et aveugle conduisant les automobilistes à être focalisés uniquement sur leur vitesse ?

Sans transparence et sans pédagogie, les Français voient cette nouvelle mesure comme un nouvel impôt déguisé, un moyen pour l’État de remplir les caisses sur leur dos, d’autant que, si l’on en croit différentes projections, on passerait de 1,5 million de PV à 12 millions. Ils y voient le symbole d’une politique de sécurité routière ayant définitivement basculé dans le tout répressif. Ils y voient enfin, et surtout, une nouvelle rupture d’égalité entre les urbains et ceux qui habitent dans les territoires ruraux, ces derniers n’ayant d’autres choix, pour se déplacer, que d’utiliser leur voiture chaque jour.

Abaissement de la vitesse sur les routes secondaires à 80 kilomètres par heure, puis rétropédalage, augmentation des radars tourelles, qui ne sont pas toujours signalés dans mon département, et, enfin, voitures radars banalisées par des opérateurs privés. Cela commence à faire beaucoup, y compris pour les plus conciliants ! Prenez garde, madame la ministre, à ne pas souffler sur les braises.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Courtial, le déploiement des voitures radars banalisées suscite, vous l’avez dit, un certain nombre d’interrogations légitimes. Toutefois, certaines informations sont inexactes, et je souhaiterais dans un premier temps y revenir.

Tout d’abord, le nombre de voitures radars n’a pas explosé depuis 2020. Les premières voitures radars banalisées ont progressivement été déployées à compter de 2013. Avant le lancement, en 2018, de la mesure d’externalisation, on en comptabilisait 383, exclusivement conduites par des policiers ou des gendarmes.

Depuis 2018, le déploiement progressif de voitures radars à conduite externalisée, au nombre de 145 à ce jour, a entraîné la suppression de 116 voitures radars, qui seront, à terme, toutes remplacées. Cette mesure permet aux forces de sécurité intérieure d’accomplir d’autres missions de sécurité routière qui ne peuvent être automatisées.

Ensuite, le contrôle des vitesses par voitures radars est un dispositif non pas répressif, mais dissuasif. La projection ayant permis d’établir le chiffre de 12 millions de PV n’est fondée sur aucun constat. Aujourd’hui, la mesure d’externalisation de la conduite des voitures radars permet d’accroître l’utilisation des voitures, sans pour autant engendrer une multiplication des PV.

S’agissant de la pertinence de mettre en place un système d’identification des voitures radars à conduite externalisée, j’observe que cette demande reprend l’idée de la proposition de loi du député Pierre Cordier visant à modifier l’article L. 413-5 du code de la route. Cette idée, séduisante a priori, car renforçant le caractère dissuasif du dispositif, pose un problème de sécurité pour les conducteurs employés par les entreprises de conduite externalisée : des actes malveillants à leur égard sont régulièrement constatés dans les régions concernées, prenant parfois la forme d’actes dangereux, dont certains ont donné lieu à dépôt de plainte ou de main courante.

M. le ministre de l’intérieur a demandé à ses services d’étudier la pertinence d’une publication par les préfectures, sur leur site internet, de la cartographie des axes contrôlés par ces véhicules, comme l’ont déjà fait les préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.

Enfin, monsieur le sénateur, vous affirmez que l’État utilise ces dispositifs pour alimenter son budget, sans gain pour la sécurité routière. C’est une inexactitude démentie par les documents budgétaires transmis chaque année au Parlement : on y découvre, d’une part, que l’argent des radars est utilisé à plus de 85 % en faveur de la sécurité routière dans le cadre d’un compte d’affectation spéciale et, d’autre part, que l’insécurité routière coûte 50,2 milliards d’euros par an, ce qui est très largement supérieur à ce que le « contrôle automatique » rapporte au budget de l’État.

Pour finir, je rappellerai avec gravité que la vitesse est toujours responsable dans notre pays d’un tiers des accidents mortels et que le contrôle automatisé permet, dans certains cas, d’y parer, en la limitant.

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

M. Édouard Courtial. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

J’insiste sur la distinction entre les urbains et les ruraux, entre ceux qui peuvent prendre les transports en commun et ceux qui sont obligés de prendre leur voiture. Ces derniers, même s’ils reconnaissent que chacun doit être associé à la politique de sécurité routière, ne veulent pas se faire racketter. Ils veulent plus de pédagogie et de transparence.

effectifs et conditions de travail des fonctionnaires de police au commissariat de gap

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1723, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 4 juillet dernier, aux environs de deux heures du matin, des coups de feu ont été tirés dans le centre-ville de Gap dans les Hautes-Alpes. Lors de l’intervention, trois personnes ont été blessées, dont un policier, qui a été blessé au genou.

Un tel événement n’est pas anodin : il révèle non seulement les relations difficiles qu’entretiennent certains de nos concitoyens avec les forces de sécurité, mais aussi une réalité du quotidien pour les forces de l’ordre, confrontées à un manque de moyens. En effet, cette fusillade a entraîné l’intervention du seul et unique équipage de nuit du commissariat de Gap. Oui, madame la ministre, la sécurité nocturne de Gap, préfecture des Hautes-Alpes, et de ses 42 000 habitants, repose sur un équipage.

Il ne s’agit malheureusement que de la partie émergée de l’iceberg de la sécurité. En effet, la réduction structurelle des effectifs a pour conséquence une dégradation des conditions de travail des personnels de police et un service rendu à la population d’une qualité moindre.

Alors que le commissariat de Gap comptait 64 personnes en décembre 2018, ils ne sont plus que 51 en 2021. Ce sous-effectif de fonctionnaires de police rend impossible la mission de sécurité que l’on doit aux Gapençaises et Gapençais. D’ailleurs, dans le même temps, la délinquance ne cesse de croître à Gap, et les manifestations sur la voie publique y ont été multipliées par cinq en moins de trois ans.

La conséquence directe de cette situation tendue est une baisse de l’attractivité des postes, la moyenne d’âge des policiers de Gap étant de 48 ans, contre 24 ans, soit deux fois moins, en région parisienne.

Outre les problèmes d’effectifs, les locaux du commissariat de Gap manquent d’entretien et sont vétustes. À titre d’exemple, sachez, madame la ministre, que les vestiaires des agents féminins ont été installés dans des locaux précédemment occupés par les véhicules de service ! Comment peut-on traiter nos forces de l’ordre de cette manière, pour ensuite leur demander de risquer leur vie au quotidien pour protéger nos populations ?

Certes, les Hautes-Alpes ne représentent que 0,20 % de la délinquance nationale. Pour autant, nos concitoyens méritent d’être traités de la même manière que dans les grandes agglomérations. Tel est le sens de l’engagement républicain de tous, notamment de nos forces de police.

Alors que le maire de Gap a écrit à M. le ministre Gérald Darmanin, les 7, 12 et 28 mai dernier sur ces sujets, la réponse faite en substance a été d’inciter au recrutement de policiers municipaux. Que comptez-vous faire, madame la ministre, face au manque de fonctionnaires de police à Gap ? Allez-vous enfin renforcer les effectifs comme il est demandé ? Quels seront précisément les moyens alloués à ce commissariat en termes d’investissements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes et légitimes. Le Gouvernement met tout en œuvre pour y répondre.

Avec des crédits en hausse de 1,7 milliard d’euros depuis 2017 et avec les 621 millions d’euros du plan France Relance, nous renforçons et modernisons les moyens des forces de sécurité.

L’arsenal législatif se renforce et s’adapte, avec la récente proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais aussi avec les lois portées par mon collègue garde des sceaux. Le Beauvau de la sécurité décidé par le Président de la République et piloté par le ministre de l’intérieur permettra, dans la concertation, de nouvelles avancées.

Notre objectif principal est d’accroître la présence des forces sur le terrain et de faire reculer la délinquance.

J’en viens maintenant au cœur de votre question, monsieur le sénateur, qui concerne la ville de Gap. La sécurité publique, notre police de la sécurité du quotidien, y dispose d’un effectif opérationnel qui a augmenté de 10 % depuis le début du quinquennat, pour atteindre à ce jour 53 gardiens de la paix. Je tiens à préciser, monsieur le sénateur, que Gap se trouve ainsi en situation favorable par rapport à d’autres circonscriptions de sécurité publique comparables.

Aux policiers qui s’engagent au quotidien pour la sécurité de tous, dans des conditions souvent dangereuses, nous devons des conditions de travail dignes. Je suis notamment sensible à l’exemple que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, concernant les locaux destinés aux personnels féminins. Avec le ministre de l’intérieur, nous avons fait une priorité de la situation des locaux. Il s’agit d’un enjeu de première importance, pour les victimes, mais aussi et surtout pour les conditions de travail quotidiennes des policiers.

S’agissant de Gap, le commissariat est installé, je le rappelle, dans la cité administrative Desmichels et le bâtiment, quoique de capacité insuffisante – vous avez raison –, est dans un état global considéré comme satisfaisant. Des travaux y sont régulièrement menés. L’accueil a par exemple été rénové en 2017. Par ailleurs, en 2020 et au cours des cinq premiers mois de 2021, ce sont plus de 50 000 euros qui ont été engagés pour divers travaux du quotidien relatifs à la maintenance, à l’entretien et à la sécurisation. En outre, le réaménagement du chef de poste a été programmé.

J’ajoute que la création du secrétariat général commun départemental au sein de la préfecture devrait conduire, à terme, à des modifications dans l’occupation de la cité administrative. La sécurité publique devrait à cette occasion gagner de l’espace supplémentaire, par exemple pour accueillir le service départemental du renseignement territorial.

Monsieur le sénateur, qu’il s’agisse des conditions de travail des policiers ou des moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions, vous pouvez compter sur notre engagement et notre parfaite vigilance. Je vous remercie des points sur lesquels vous avez aujourd’hui attiré notre attention.

multiplication des inondations sur la route nationale 19

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1755, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Mme Catherine Procaccia. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne les inondations à répétition de la RN 19, notamment dans le tunnel de Boissy-Saint-Léger.

Les fortes précipitations et les orages intervenus voilà quelques semaines dans le Val-de-Marne ont provoqué des inondations sur la RN 19, entre Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne, dans le tunnel. L’axe a été rapidement infranchissable, piégeant plusieurs automobilistes et saturant la circulation sur cette zone.

Hélas, ce n’est pas une première, puisque deux inondations quasiment similaires étaient survenues en 2020, avant que ne soit ouverte, en avril 2021, la déviation de Boissy-Saint-Léger.

La RN 19 est une artère très empruntée par les Franciliens. Or il semble que, aujourd’hui, pluie rime inéluctablement avec inondation. Certes, la forme de cuvette de cette section n’aide naturellement pas l’eau à s’évacuer, mais les défaillances répétées du système de pompage sont aussi en cause.

Sur place, les élus évoquent une erreur de conception et l’absence d’une retenue d’eau capable de faire face aux forts orages.

Si la direction des routes de l’Île-de-France semble résignée face à ces situations, tel n’est pas le cas des élus. Ces inondations paralysantes et éminemment dangereuses ne sont acceptables ni pour les automobilistes ni pour les riverains, qui ne peuvent accepter leur multiplication.

Que comptent faire les services de l’État, dont dépend cette route, pour permettre aux automobilistes de l’emprunter dans des conditions optimales de sécurité ?

Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à regarder cette photo (Mme Catherine Procaccia montre à lensemble de lhémicycle une photo, sur tablette, de linondation.) Est-il normal qu’une route récente, réaménagée après sept ans de construction, en soit à ce point-là ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Procaccia, vous interpellez le ministère des transports sur ce tronçon de la RN 19 qui comprend le tunnel de Boissy-Saint-Léger. Vous le savez, les agents et les services compétents du ministère sont pleinement engagés dans cette maintenance et cette modernisation du réseau routier national, qui sont absolument nécessaires – nous avons longuement évoqué ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Ces agents sont mobilisés jour et nuit et par tous les temps pour satisfaire les besoins des usagers en matière de sécurité et de libre circulation, notamment pour garantir le bon écoulement des eaux sur le réseau routier national et à côté du réseau, mission absolument essentielle.

Concernant en particulier la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne, elle présente en effet un point bas qui est soumis à une accumulation d’eau en cas d’orage.

Le dispositif d’assainissement est dimensionné pour évacuer des événements pluvieux d’ampleur décennale – c’est logique –, comme c’est la norme pour toute conception routière. On a pu observer que les pluies des étés 2020 et 2021, qui ont conduit à des fermetures de la RN 19 – vous l’avez dit –, avaient été particulièrement exceptionnelles, correspondant à des périodes de retour de trente à quarante ans. C’est ce contexte tout à fait particulier qui explique que le dispositif d’assainissement, dont les capacités sont pourtant importantes, ait été malgré tout saturé.

Dans le cadre de ces épisodes pluvieux exceptionnels, des difficultés sont observées, notamment des dysfonctionnements du système de pompage. Des opérations de maintenance, dotées d’un budget important, sont en cours dès cette année pour améliorer le fonctionnement de la station. Concrètement, il s’agit de mettre définitivement hors d’atteinte des équipements électriques qui se montreraient vulnérables par forte pluie. Afin d’assurer la pérennité des dispositifs mis en place, la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France va accroître ses efforts de maintenance et de surveillance de la station de pompage.

L’État est pleinement conscient de ces difficultés et de ces problèmes ; les équipes et agents sont totalement mobilisés et nous vous apporterons sans attendre des réponses adaptées.