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Séance du 13 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent, est consulté au cours de l’élaboration du projet de convention. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. L’objet du présent amendement est de compléter l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation afin que les organismes d’HLM soient associés de droit à l’élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Rappelons que ces opérations visent, notamment, à adapter et à moderniser le parc de logements afin de favoriser la mixité sociale.

Les organismes d’HLM mènent très fréquemment des opérations immobilières ou d’aménagement qui concourent à la revitalisation des centres-villes. À titre d’illustration, ils sont particulièrement présents et contribuent fortement au déploiement sur le terrain du programme national Action cœur de ville, avec près de 90 % des 9 600 logements financés par Action Logement.

Le succès des ORT passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux susceptibles de concourir à leur réalisation. Il est par conséquent indispensable que le représentant de ces organismes, lorsqu’il n’est pas signataire de la convention d’ORT, soit a minima consulté sur son projet au cours de sa phase d’élaboration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été examiné en commission et j’avais alors émis un avis défavorable. Il ne me semble en effet pas pertinent de prévoir dans le code de la construction et de l’habitation un traitement spécifique pour les organismes d’HLM, qui seraient d’ailleurs les seuls acteurs privés nommément désignés par la loi.

Il me paraît normal que le préfet puisse garder la main sur les personnes invitées à signer une convention d’ORT ou consultées en amont, car il s’agit avant tout d’un dispositif qui peut entraîner des financements de l’État ou des dérogations au droit commun.

En outre, si le fait de moderniser le parc de logements figure dans toutes les conventions d’ORT, il se peut que, dans certains cas, cela ne concerne pratiquement pas le logement social, voire pas du tout. Dès lors, prévoir la consultation obligatoire des organismes d’HLM n’aurait que peu de sens.

Enfin, lorsqu’une ORT concerne des logements sociaux, il est très rare que les organismes d’HLM ne soient pas consultés puisqu’ils sont des acteurs, parmi d’autres, de la réussite de l’opération.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure.

Je rappelle que l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux organismes d’HLM d’être signataires d’une convention d’ORT et associés à son élaboration.

Comme l’a rappelé Mme Estrosi Sassone, l’ORT a vocation à traduire un projet local qui est élaboré en fonction des spécificités et des besoins de chacun. Or il se peut que, dans un tel projet, il n’y ait pas d’HLM. Il n’est donc pas opportun d’ajouter dans la loi une telle exigence, dans un souci de simplification et pour éviter d’ouvrir une liste trop longue.

On nous dit qu’il existe trop de contraintes et de normes, et qu’il convient d’alléger les procédures. N’en rajoutons pas ici, d’autant que les bailleurs sociaux se trouvent bien entendu associés aux ORT lorsqu’il s’agit de logement social !

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 71 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Lienemann et Varaillas, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour favoriser l’accès au logement pour les étudiants en médecine.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens et les outils dont pourrait disposer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour travailler sur la question du logement des étudiants en médecine dans le cadre des ORT.

On le sait, un certain nombre de territoires rencontrent un problème de désertification médicale. Parmi les nombreuses pistes à étudier, les étudiants en médecine pourraient effectuer leur stage ailleurs que dans les seuls CHU (centres hospitaliers universitaires), par exemple dans des villes moyennes ou des zones rurales, au sein d’hôpitaux de proximité ou de cabinets de ville.

Tous les acteurs locaux qui ont à connaître de ce sujet – intercommunalités, communes, départements, régions – sont confrontés à la même question : comment loger ces étudiants le temps de leur stage dans les hôpitaux de proximité ou les cabinets médicaux ?

Je vois d’un très bon œil la levée du numerus clausus pour les études de médecine, mais cela ne suffit pas. Il faut par ailleurs augmenter la capacité de nos universités à accueillir des étudiants en médecine.

Certes, ce n’est pas directement le problème qui nous occupe aujourd’hui, mais il importe que les étudiants puissent faire des stages dans nos territoires : c’est ainsi qu’on leur donnera le goût de s’installer à l’avenir dans des zones qui subissent actuellement la désertification médicale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Conformément à la jurisprudence habituelle du Sénat, nous ne souhaitons pas multiplier les demandes de rapport.

Je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement. Néanmoins, pourquoi cibler spécifiquement les étudiants en médecine ? D’autres catégories de population peuvent avoir des besoins similaires, y compris à l’intérieur d’une ORT.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Aux termes de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit les missions de l’ANCT, cette agence remet chaque année un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement. Évidemment, ce rapport traite de l’ensemble de l’activité de l’ANCT, y compris les ORT.

Dès lors, cet amendement me paraît déjà satisfait ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 26 - Amendement n° 246 rectifié
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Demande de réserve

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam, Dumas et Dumont et MM. Le Gleut, Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot.

L’amendement n° 569 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Bonhomme, Mandelli et Savin.

L’amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1025 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.

L’amendement n° 1481 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

L’amendement n° 1513 est présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.

M. Bernard Fournier. Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), les ORT permettent de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir.

Un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes mis à la disposition des agences de l’État telles que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ou encore l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), via l’ANCT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir permettra d’évaluer leur impact sur le patrimoine concerné dans les territoires de montagne.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 569 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 811 rectifié.

M. Éric Gold. Depuis la loi ÉLAN, les ORT permettent de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir.

Aussi, nous jugeons nécessaire de dresser un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes mis à la disposition de l’ANCT dans le cadre des ORT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne. Cela permettra ensuite d’engager un travail en vue d’une meilleure prise en compte des enjeux liés à ces territoires singuliers.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 1025 rectifié.

M. Pascal Martin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1481 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement, identique aux précédents, a pour objet la réhabilitation de l’immobilier de loisir, levier important de l’attractivité de nos territoires de montagne. Le rapport dont nous demandons la remise au Parlement permettrait de dresser une liste exhaustive des moyens, outils et méthodes mis à la disposition de l’ANCT dans le cadre des ORT.

J’y insiste, il s’agit d’un levier important de développement du tourisme dans nos territoires de montagne.

M. le président. L’amendement n° 1513 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Il me semble que, six mois après l’entrée en vigueur du présent texte, nous ne disposerons pas du recul suffisant pour qu’un rapport permette réellement de tirer des conclusions utiles quant à la mise en œuvre des ORT en matière d’immobilier de loisir. En effet, ces opérations n’auront que deux ans d’existence, dont la moitié dans une période extrêmement inédite de confinement et de crise sanitaire.

C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En réponse aux auteurs de ces amendements relatifs à la montagne, je reprendrai l’argument que j’ai exposé au sujet de l’amendement n° 246 rectifié, lequel était satisfait du fait de l’existence du rapport annuel de l’ANCT.

Plus précisément encore, je rappellerai que cette agence est organisée par programmes. Dès lors, on peut voir très précisément dans son rapport d’activité les moyens consacrés à chacun de ces programmes, du plan national Action cœur de ville aux maisons France Service, en passant par les actions en faveur de la montagne. Ces amendements me paraissent donc largement satisfaits.

Bien évidemment, je sais que des problèmes particuliers se posent dans les zones de montagne. C’est d’ailleurs pourquoi le Premier ministre a annoncé le plan Avenir montagnes. Je vous présenterai en outre, après l’article 30, un amendement très important sur ce que l’on désigne d’une expression pas très jolie : les « lits froids ».

L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 rectifié ter, 569 rectifié quater, 811 rectifié, 1025 rectifié et 1481 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Demande de réserve

Article additionnel après l’article 26 - Amendements n° 185 rectifié ter, n° 569 rectifié quater, n° 811 rectifié, n° 1025 rectifié et n° 1481 rectifié bis
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Article 27 (réservé)

M. le président. La parole est à Mme le vice-président de la commission des lois.

Mme Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, je demande la réserve, après l’article 30 quater, des articles 27 à 27 quater et de l’article 29, ainsi que des amendements portant articles additionnels associés.

M. le président. Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande formulée par la commission ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Il est favorable.

M. le président. La réserve est donc ordonnée.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Articles additionnels après l’article 27 (réservés)

Article 27 (réservé)

Article 27 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 27 bis (nouveau) (réservé)

Articles additionnels après l’article 27 (réservés)

Articles additionnels après l’article 27 (réservés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 27 bis (réservé)

Article 27 bis (nouveau) (réservé)

Article 27 bis (nouveau) (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Articles 27 ter et 27 quater (nouveaux) (réservés)

Article additionnel après l’article 27 bis (réservé)

Article additionnel après l’article 27 bis (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 28

Articles 27 ter et 27 quater (nouveaux) (réservés)

Articles 27 ter et 27 quater (nouveaux) (réservés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° 622 rectifié et n° 766 rectifié bis

Article 28

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 421-4, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;

2° Au quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;

3° Au 14° de l’article L. 422-3, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ;

4° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont agréés au titre de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255-1 et suivants, à l’exception des articles L. 255-3 et L. 255-4, auquel cas le IV du L. 443-11 et l’article L. 443-12-1 ne s’appliquent pas à ces contrats. » ;

5° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 255-2 est complété par les mots : « dans les limites fixées par le service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code, » ;

6° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 255-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La cession des droits réels immobiliers par l’opérateur à chaque preneur crée un lien direct et individuel entre l’organisme de foncier solidaire et chacun des preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de l’opérateur.

« Ainsi à l’issue de cette cession, le preneur sera réputé être titulaire d’un bail réel solidaire portant sur son logement avec une date de prise d’effet au jour de la cession qui lui est propre. »

II. – L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers, le cas échéant en procédant préalablement à leur acquisition, » ;

2° Au même premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, de réhabiliter ou de rénover » et le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnels, accessoires aux immeubles à usage d’habitation » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : «, rénover ou gérer » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme de foncier solidaire bénéficie, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, d’exonérations fiscales et d’aides spécifiques de l’État au titre du service d’intérêt général pour ses activités visées à l’alinéa précédent et réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

M. le président. L’amendement n° 762 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : « , y compris les logements cédés par un organisme d’habitation à loyer modéré agréé organisme de foncier solidaire en application de l’article L. 443-7 » ;

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. D’un côté, l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation permet aux bailleurs sociaux de vendre des logements de leur patrimoine en bail réel solidaire (BRS) ; de l’autre, l’article L. 302-5 de ce même code impose à chaque commune de disposer d’un taux minimum de logements sociaux au sein de son parc de résidences principales.

Aussi, cet amendement vise à ce que ces logements cédés en application de l’article L. 443-7 soient assimilés à des logements sociaux au sens de l’article L. 302-5, afin qu’ils entrent dans le décompte du taux de logements sociaux au sein du parc de résidences principales des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avons introduit à l’alinéa 5 de l’article 28 du présent projet de loi l’impossibilité de différencier, dans le traitement et le décompte des logements sociaux effectués au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), entre de nouveaux logements en BRS et des logements HLM vendus sous cette forme particulière de bail réel à long terme.

Je demande donc le retrait de l’amendement, qui est satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Même avis.

M. Stéphane Artano. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 762 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1454 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla, Stanzione et Devinaz, Mme Lubin et M. Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3 de l’article L. 1242-2 du code du travail

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre est insuffisante et les conditions d’accès aux parcs locatifs sont bien souvent trop contraignantes.

L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne autorise déjà les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des travailleurs saisonniers.

Cependant, afin de lever toutes les difficultés subsistantes, il faut actionner tous les leviers pour diversifier l’offre de logement à destination des travailleurs saisonniers. À ce titre, les organismes de foncier solidaire (OFS) peuvent jouer un rôle dans le développement de l’offre de logements pour les travailleurs saisonniers.

C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’étendre à cette fin l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement est aujourd’hui sans objet, car il vise à étendre une habilitation à légiférer par ordonnance que la commission a supprimée.

Je demande donc son retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. L’examen de cet amendement me donne l’occasion de préciser la finalité de l’habilitation à légiférer par ordonnance que le Gouvernement avait fait figurer à cet article.

Nous serons tous d’accord, me semble-t-il, pour reconnaître que les organismes de foncier solidaire et le mécanisme du bail réel solidaire représentent un progrès. Nous avons déjà 64 OFS agréés et 30 projets en cours. Nous espérons que près de 20 000 logements seront offerts en BRS en 2024.

Néanmoins, nous avions souhaité, dans le cadre de cette habilitation à légiférer par ordonnance, pouvoir ouvrir à titre subsidiaire – j’insiste sur cette précision importante – la possibilité d’utiliser les mécanismes des OFS et des BRS pour développer l’offre de logements intermédiaires et, dans un certain nombre de cas, de locaux d’activités.

Votre commission a débattu de ce sujet, en complément des travaux qui avaient eu lieu précédemment, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Luc Lagleize visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Finalement, votre commission n’a pas souhaité retenir cette habilitation, mais le Gouvernement reviendra sur ce point au cours de la navette parlementaire.

Je le répète, l’élargissement que nous souhaitons ne s’appliquerait qu’à titre subsidiaire, pour permettre dans certains cas la production de quelques logements intermédiaires et locaux d’activités supplémentaires, ce qui me paraît un complément nécessaire à la programmation prévue.

Quant au présent amendement, je conviens avec Mme la rapporteure pour avis qu’il est sans objet, au vu de la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Par ailleurs, je ne crois pas que les BRS soient tout à fait le bon outil pour les travailleurs saisonniers. En effet, par définition, ceux-ci ne sont pas fixés durablement dans la commune concernée, mais se déplacent d’une commune à l’autre en fonction des saisons, alors que le BRS a pour objet l’accession sociale à la propriété.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Je tiens à répondre à Mme la ministre sur la suppression par la commission de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Nous nous sommes, nous aussi, appuyés sur les travaux que nous avions accomplis, avec Valérie Létard, pour notre rapport sur la proposition de loi de M. Lagleize. Nous avons considéré, madame la ministre, que votre demande d’habilitation était beaucoup trop floue et générale pour que nous puissions vous l’accorder. Les OFS sont encore extrêmement récents. Vous avez affirmé qu’ils allaient progresser ; tout le monde en sera heureux, mais pour l’heure nous préférons en rester à l’outil tel qu’il a été initialement prévu.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 1454 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1454 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1224, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

défini aux articles L. 255-1 et suivants

par les mots

tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-6 du présent code

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.