M. Fabien Genet. Cet amendement, que je présente au nom de Valérie Boyer, tend à instaurer une présomption de majorité lorsqu’un individu souhaitant être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance refuse de se soumettre à des examens radiologiques osseux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux tests osseux. Nous ne saurions remettre en cause un tel avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Fabien Genet. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
Article 40
I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la même loi.
Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur des établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « nommée par le président du conseil départemental et d’un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommés par le président du conseil départemental » ;
2° Au second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 711 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1511 rectifié est présenté par Mmes Meunier et Rossignol, MM. Antiste et Bourgi, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon et Tissot, Mmes Préville, Féret et Monier et M. Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 711.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 40 prévoit le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique hospitalière, comme c’est le cas aujourd’hui.
Si nous pouvons partager la volonté de revenir sur l’éclatement des compétences entre les ministères et les collectivités, afin de renforcer les services de la protection de l’enfance, ce transfert inquiète légitimement les directrices et directeurs de l’enfance et de la famille.
Ce basculement du ministère des solidarités et de la santé à la fonction publique territoriale inquiète les agents pour leur acquis en matière de rémunération et de droits, mais surtout pour leur rattachement à la politique familiale du ministère, qui doit primer sur les aspects départementaux.
Le rattachement des directeurs des établissements de la protection de l’enfance à un corps national commun au directeur des secteurs social, sanitaire et médico-social constitue un élément fort d’expertise, de partage et d’harmonisation des pratiques professionnelles sur l’ensemble du territoire national.
Je rappelle, à ce titre, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ont rendu un avis défavorable sur un tel projet.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 40 et l’ouverture de véritables négociations avec les directrices et directeurs de l’enfance et de la famille pour améliorer la coordination des structures en faveur de l’action sociale, qui est indispensable.
Mme la présidente. L’amendement n° 1511 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la présidente, je souhaitais prendre la parole sur cet article, mais j’ai oublié de me manifester. Je le fais donc avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement.
Nous nous fixons tous ici, le Gouvernement comme chacun d’entre nous sur ces travées, un objectif d’efficacité : rendre le meilleur service, jusqu’au dernier kilomètre, sur l’ensemble des compétences.
Il existe des compétences partagées entre l’État et les collectivités ; c’est le cas de la santé. Je rappelle que les lois de décentralisation ont confié aux départements la protection de l’enfance et que les départements exercent cette compétence d’une manière extrêmement satisfaisante. Aussi, chacun d’entre nous ne peut que leur rendre hommage, comme nous devons rendre hommage aux personnels qui travaillent dans ces établissements autour de l’aide sociale à l’enfance.
Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi d’être factuelle et de présenter la situation. Aujourd’hui, le président du conseil départemental et son département ont la responsabilité de la protection de l’enfant. C’est donc le département qui est comptable du service rendu, de son efficacité et du fait qu’il trouve des solutions pour l’ensemble des enfants. C’est également lui qui rémunère les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements.
Or il ne les recrute pas, pas plus qu’il ne les évalue. Un département qui a une responsabilité de solution et de prise en charge des enfants n’a pas d’autorité sur les directeurs de ces établissements, ces derniers appartenant à la fonction publique hospitalière.
Mes chers collègues, si nous voulons que les solutions soient efficaces, comment ne pas accepter le rattachement de ces personnels aux départements ? Nous avons eu l’exemple de transferts de personnel d’État vers les collectivités, qui se sont plutôt bien passés. Je rappelle, en rendant hommage à ces personnels, que, si le fait de glisser dans la fonction publique territoriale constitue, pour eux, une véritable difficulté, ils conservent tous leurs avantages, y compris des avantages supérieurs à ceux qu’ils pourraient avoir dans la fonction publique territoriale.
En outre, chacun sait que les avancements dans la fonction territoriale sont plus aisés et que la difficulté que rencontre un département qui doit payer les personnels, mais qui ne les maîtrise nullement, a été renforcée par la récente mise en place des primes d’efficacité et de résultat.
Aujourd’hui, c’est au préfet de créer des critères d’évaluation et d’efficacité pour que le président du conseil départemental les acte et affecte la prime. En tant que membres de la chambre des territoires, nous ne pouvons que nous interroger sur notre confiance à l’égard du département pour la mise en place de ces solutions. Chacun sait que les départements sont extrêmement performants et attentifs à remplir leurs obligations.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre logique qui consiste à donner à celui qui a les obligations et les responsabilités les moyens de les exercer en lui confiant notamment les ressources humaines. Je sais bien que vous n’êtes que le messager, mais vous pourrez transmettre ce message : une incohérence subsiste. En effet, les directeurs seraient rattachés au président du conseil départemental, mais les directeurs adjoints ne le seraient pas.
On aurait donc un directeur qui dépendrait du président du conseil départemental, mais qui n’aurait pas de véritable autorité sur son personnel qui relèverait d’une autre catégorie. Or les directeurs et directeurs adjoints de ces établissements représentent quelque 120 personnes qu’il faudra accompagner. Encore une fois, leur travail n’est nullement mis en cause, mais c’est une question de cohérence et d’efficacité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mme le rapporteur a expliqué dans le détail la situation réelle dans les départements et je souscris à tout ce qu’elle a dit. J’ai même entendu sa dernière requête. (Sourires.)
Le Gouvernement a pris cette décision en réponse à la demande des départements d’avoir autorité sur le personnel qui dépend d’eux. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 40.
(L’article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 40
Mme la présidente. L’amendement n° 417, présenté par Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l’organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à éviter la multiplication des affaires dites Ford, du nom de l’entreprise qui a fermé à Blanquefort.
Il s’agit de renforcer les dispositions en vigueur et de prévoir que les entreprises ayant reçu des subventions seront tenues de les rembourser si elles ne respectent pas les engagements qu’elles auront initialement pris en contrepartie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement, dont la rédaction pose un problème d’interprétation, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales.
La commission en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 417 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 417 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.
L’amendement n° 1323 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Tabarot, Paccaud, Charon, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et MM. Grosperrin et B. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L’article L. 3214-1-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 3214-1-… – Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l’ensemble des acteurs (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), afin :
« - de simplifier le parcours de chaque usager en lui attribuant un référent unique ;
« - de coordonner les financements croisés, sur le modèle de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ;
« - de favoriser l’émergence d’un pilotage et d’une vision d’ensemble unifiés des politiques sociales ;
« - de favoriser la création d’un dossier social unique permettant l’interopérabilité des bases de données dont disposent les différents acteurs.
« Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à la conduite des politiques sociales nécessitant une coordination sur le territoire départemental. »
L’amendement n° 465 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue. Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées, dont Arnaud Bazin était le président et Cécile Cukierman la rapporteure, plusieurs départements interrogés ont souligné le caractère parfois désordonné de l’intervention des différents acteurs locaux en matière d’action sociale, en dépit du rôle de chef de file que la loi confère au département et au détriment de l’efficacité des politiques menées et de leur lisibilité pour les usagers.
Pour être opérationnels et jouer pleinement leur rôle de chef de file dans le secteur social, les départements ont besoin d’outils opérationnels, lesquels font aujourd’hui défaut.
Dans son rapport du mois de février 2019 intitulé New deal départemental, l’Assemblée des départements de France formule plusieurs propositions en ce sens. La principale, qui fait l’objet d’un large consensus parmi les départements, est la création d’une agence départementale des solidarités, placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 1323 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je salue le travail réalisé par Cécile Cukierman et Arnaud Bazin dans le cadre de la mission d’information qui leur a été confiée. Ils ont évoqué le caractère parfois désordonné de l’intervention des différents acteurs.
Il est vrai que, lorsque plusieurs acteurs interviennent, une articulation est nécessaire. Il convient même parfois de formaliser davantage les choses, comme on vient de le faire.
Nous avons discuté de ce sujet avec la commission des affaires sociales et nous considérons qu’il est d’ores et déjà possible d’organiser l’intervention des différents acteurs sans instituer une nouvelle structure. Par conséquent, en accord avec elle, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 855 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 855 rectifié bis est retiré.
Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 1323 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1323 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1512 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ;
2° Après l’article L. 226-13, il est inséré un article L. 226-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 226-13-… – Le président du conseil départemental contribue au repérage des signaux de violences conjugales, en lien avec les associations spécialisées. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement d’appel fait suite au rapport d’inspection relatif au féminicide survenu à Hayange, lequel a été rendu public le 2 juillet.
La mission d’inspection y préconise de donner au conseil départemental une compétence supplémentaire en matière de repérage des violences conjugales, y compris en l’absence de maltraitance infantile.
Considérant qu’il n’y a pas de temps à perdre, nous souhaitons tirer les conséquences de ce rapport et ajouter cette compétence supplémentaire dans le code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme l’a indiqué Monique Lubin, il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet extrêmement important : les violences conjugales. Prenons-le comme tel.
L’adoption de cet amendement tel qu’il est rédigé reviendrait à confier aux départements la responsabilité de rendre compte. Or je ne suis pas sûre que les départements soient en mesure de repérer les signaux de violences conjugales. Ce travail nécessaire doit être réalisé par les services de police, de gendarmerie, voire par les pompiers, et les départements.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si elle entend, comme le Gouvernement je pense, la préoccupation exprimée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien sûr, le sujet est important. Le référentiel pour l’évaluation des informations préoccupantes recueillies par les conseils départementaux prend aussi en compte les violences au sein du couple.
De même, plusieurs mesures prises lors du Grenelle contre les violences conjugales mobilisent les conseils départementaux au regard de leurs compétences en matière de protection de l’enfance.
Toutefois, si les conseils départementaux ont un rôle à jouer dans le repérage des violences au sein des couples, leur mission première doit demeurer la protection de l’enfant. Leur action doit être centrée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et sur la capacité de ses parents à y répondre.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Lubin, l’amendement n° 1512 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin. Si je partage en grande partie les propos de Mme le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec ceux de Mme la ministre.
Certes, la première des compétences des départements, c’est la protection de l’enfance, mais de plus en plus de départements jouent un rôle très important dans la prévention des violences faites aux femmes.
Pour le principe, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1512 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et F. Gerbaud et MM. Bonne, H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.
L’amendement n° 856 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 1324 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mme Goy-Chavent et M. B. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ;
- à la seconde phrase, les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour ces schémas, à l’exception de celui relatif aux établissements et services mentionnés au 1° du même article L. 312-1 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « élaborés » ;
2° L’article L. 312-5-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé établit » sont remplacés par les mots : « les présidents des conseils départementaux composant la région établissent » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par le mot : « des départements » ;
3° Le III de l’article L. 314-1 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « Conjointement par le représentant de l’État dans le département et » sont remplacés par le mot : « Par » et les mots : « en tout ou partie » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en partie par le département et en partie par le budget de l’État. » ;
4° Au 2° du I de l’article L. 314-2, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
5° L’article L. 315-9 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 466 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 856 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 684 pour le plein exercice des libertés locales, présentée par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, qui traduit les cinquante propositions du Sénat présentées le 2 juillet 2020 à la suite des travaux de la commission des lois et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’avenir de la décentralisation.
Cet amendement vise à conforter le pouvoir des départements en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les directeurs seraient désormais nommés par le président du conseil départemental.
Après près de quarante ans de décentralisation, l’adoption de cet amendement permettrait de donner à la libre administration des collectivités territoriales sa pleine mesure, pour une plus grande efficacité de l’action publique.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 1324 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La tarification unique par les départements des établissements sociaux et médico-sociaux est un sujet récurrent.
Je pense qu’il faut au préalable aborder un certain nombre de sujets – nous en avons parlé avec la commission des affaires sociales. Ces établissements sont en effet placés sous la double tutelle de l’État et des collectivités. Il nous semble extrêmement important de procéder à des évaluations.
Les auditions auxquelles nous avons procédé ont eu lieu durant la période des élections. Les départements ne nous ont pas fait part de positions extrêmement fortes sur ce sujet, mais ils demandent que l’on y réfléchisse.
Je rappelle qu’un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie nous sera très prochainement soumis. Je pense qu’il faut laisser à la commission des affaires sociales le temps de travailler ce sujet au fond. C’est en tout cas le souhait que nous formulons.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, dans l’attente de revenir sur cette question lors de l’examen de ce texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 856 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 856 rectifié bis est retiré.
Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 1324 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, madame la présidente.