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Séance du 19 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Buis. Dans la droite ligne de l’article 63 du projet de loi, cet amendement tend à compléter les missions qui incombent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel en leur confiant la réalisation du comptage de la production de biogaz dans les zones non desservies par un réseau de gaz naturel.

L’ajout de cette nouvelle mission est essentiel pour permettre la mise en œuvre du dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, qui est destiné à favoriser le développement de la méthanisation sur l’ensemble des territoires.

Outre cette précision essentielle relative à la mission de comptage de la production de biogaz, nous proposons d’introduire dans le texte plusieurs compléments techniques – conditions de contractualisation, sanctions éventuelles – qui permettraient de faciliter le déploiement du dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, ainsi que du dispositif de contrat d’expérimentation pour le biogaz.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Les évolutions que vous soumettez au débat, mon cher collègue, sont pour le moins substantielles pour la filière du biogaz.

Il est proposé, d’une part, de prévoir l’exercice par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz d’une mission de comptage de la production de biogaz des installations non raccordées aux réseaux, mais également, d’autre part, de modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de complément de rémunération de biométhane, ainsi que de préciser les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la réglementation.

Si ces dispositions sont accueillies positivement par les gestionnaires de réseaux, elles suscitent l’inquiétude des professionnels du biogaz. Or la période actuelle est faite d’incertitude pour cette filière.

En outre, ces dispositions ne s’assortissant d’aucun délai ni d’aucune condition, leur application aurait un effet déstabilisateur sur les contrats en cours.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a d’ores et déjà rejeté cet amendement lorsqu’il a eu à l’examiner dans le cadre de la discussion du projet de loi Climat et résilience.

À défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser les dispositifs de complément de rémunération et de contrat d’expérimentation. Il est proposé de pourvoir à un certain nombre de besoins qui sont ceux des producteurs de biométhane dans leur réalité quotidienne et concrète puisqu’il deviendrait possible, notamment, de certifier leur volume de production.

L’adoption de cet amendement de clarification rendrait opérationnels un certain nombre de principes qui, jusqu’à présent, manquaient d’un cadre suffisamment clair pour être réellement appliqués.

L’avis est donc favorable.

Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je rappelle que notre commission, dont la position avait notamment été défendue par notre collègue Daniel Gremillet, avait émis un avis défavorable sur cet amendement – à l’époque, il s’agissait d’un amendement du Gouvernement.

Comme ce n’est pas passé dans la loi Climat et résilience, on essaie de nouveau dans la loi 3DS ! Je suggère au Gouvernement de persévérer via un troisième texte… Et, puisqu’il est question de continuité dans l’effort, je propose au Sénat d’adopter la même position que lors de l’examen de la loi Climat et résilience.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1663 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 1663 rectifié
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Article additionnel après l’article 63 - Amendements n° 344 rectifié ter, n° 820 rectifié ter et n° 1560 rectifié ter

Mme le président. L’amendement n° 1045, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de gestion d’énergie et maîtres d’ouvrage délégués ».

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Les syndicats de gestion des énergies peuvent intervenir comme maîtres d’ouvrage de projets d’énergie renouvelable relatifs à l’éclairage public en lieu et place des communes et pour le compte de ces dernières.

Or ces syndicats ne peuvent percevoir d’aide au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; les communes qu’ils représentent ne le peuvent pas non plus, puisqu’elles leur ont transféré la compétence.

Pour cette raison, les syndicats de gestion des énergies devraient être éligibles à la DSIL afin de mener à bien les projets de modernisation du parc d’éclairage public des collectivités. Ces investissements permettront de réaliser des économies d’énergie et de s’inscrire dans la trajectoire des objectifs de transition énergétique.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’évolution proposée ne me paraît pas souhaitable.

Tout d’abord, elle conduirait à réduire les recettes perçues par les communes et par leurs groupements au profit de ces syndicats, dans la mesure où cette enveloppe est normée.

Ensuite, elle reviendrait à allouer des moyens importants aux syndicats d’énergie alors que les compétences, elles, seraient toujours largement détenues par les communes ou par leurs groupements, ce qui serait incohérent et, pire, dangereux pour l’investissement local.

Il vaut mieux laisser aux communes et aux intercommunalités la faculté de définir, elles-mêmes et librement, les moyens qu’elles entendent conférer aux syndicats d’énergie pour l’exercice de leurs missions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage l’avis de la commission. Les EPCI peuvent évidemment recevoir la DSIL pour des questions d’énergie quand elles sont maîtres d’ouvrage.

Il me semble néanmoins utile de maintenir une seule voie de délégation de crédit ou de financement et d’échanges. Il importe donc que ce soit les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre qui soient toujours en première ligne sur les demandes de subventions. Restons simples et efficaces !

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Les syndicats d’énergie réalisent un travail absolument extraordinaire dans les départements en matière d’accompagnement des collectivités et de maîtrise d’ouvrage. Ils font des choses compliquées pour les petites communes ; je pense notamment à l’enfouissement des réseaux ou à la mise en place des politiques liées à la maîtrise des énergies.

Ces syndicats ne sont pas suffisamment reconnus. Il s’agit non pas d’enlever une aide aux communes, mais, en apportant un soutien aux syndicats d’énergie ou d’électricité, de réduire le coût restant pour la collectivité.

Je soutiens donc fortement cet amendement de bon sens en matière environnementale, y compris sur le plan visuel grâce à l’enfouissement des réseaux, ce qui permet également d’éviter les pannes électriques en cas de fortes chutes de neige ou de vent. Il convient de bien analyser cet amendement…

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1045.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 1045
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Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 1438 rectifié bis

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 344 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Moga, Détraigne et Levi, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Folliot.

L’amendement n° 820 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Deromedi et Belrhiti, M. Savin, Mme Deroche, MM. Le Gleut, Brisson, Laménie et Courtial, Mmes Lassarade, Demas et Raimond-Pavero, MM. Tabarot et Bascher, Mme Dumas et MM. Sautarel, Chevrollier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Paccaud, Longuet, Klinger, Rapin, Houpert et Grosperrin.

L’amendement n° 1560 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2°, après les mots : « avec les », sont insérés les mots : « objectifs et les ».

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié ter.

M. Claude Kern. Le présent amendement tend à simplifier les relations en ne retenant que le lien de compatibilité entre les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), ce qui permettra de renforcer la déclinaison des objectifs énergétiques français et d’apporter une cohérence.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 820 rectifié ter.

M. Max Brisson. Il a parfaitement été défendu par M. Kern.

Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1560 rectifié ter.

M. Ronan Dantec. La loi ÉLAN a habilité le Gouvernement à simplifier la hiérarchie des normes et a instauré un lien d’opposabilité unique en privilégiant la compatibilité. Le Gouvernement n’a finalement, par le jeu des ordonnances, pas satisfait à la demande des parlementaires.

On est tout de même les seuls à inventer des systèmes aussi complexes ! Dans le lien entre les Sraddet et les PCAET, quand il s’agit des objectifs, on privilégie la prise en compte, et quand il s’agit des règles, la relation de compatibilité… On construit des usines à gaz extrêmement compliquées. Il existait bien, dès 2018, une réflexion consensuelle pour introduire de la compatibilité à tous les niveaux, mais on n’y est toujours pas !

De surcroît, la compatibilité relève du droit souple. Nous aurions tout intérêt à opter pour un peu de simplification, dont on parle tant, mais que l’on retrouve peu….

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Une telle évolution n’est pas opportune.

Tout d’abord, le dispositif irait bien au-delà de l’objet de l’amendement puisque seraient visés, non seulement les PCAET mais aussi les PLU, ou encore les SCoT.

Aussi, le dispositif conduirait à limiter l’autonomie des collectivités infrarégionales, à commencer par les communes et leurs groupements dans l’exercice de leur compétence d’urbanisme, sans avoir fait l’objet d’aucune consultation préalable des élus locaux.

Enfin, cette évolution serait inédite dans notre droit puisque c’est bien la notion de « prise en compte » et non de « compatibilité » qui prévaut en matière de planification, à l’égard des objectifs environnementaux.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La prise en compte des objectifs permet déjà d’introduire de la cohérence, et de préserver utilement les compétences et les marges de manœuvre des maires et des EPCI sur ces questions d’aménagement.

L’avis est donc défavorable.

Mme le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 344 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 344 rectifié ter est retiré.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 820 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 820 rectifié ter est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 1560 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, je le maintiens.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1560 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 63 - Amendements n° 344 rectifié ter, n° 820 rectifié ter et n° 1560 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 68 (priorité)

Mme le président. L’amendement n° 1490 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1438 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, Mandelli et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Charon, Klinger, Savary, Segouin, Sautarel, C. Vial, Sido et J.M. Arnaud, Mme Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa  du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à l’article L. 2224-37-1 dudit code, ».

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. On constate que 40 % du parc d’éclairage public en France a plus de vingt-cinq ans d’âge et que 10 % de ce parc est encore équipé de lampes à vapeur de mercure, pourtant interdites depuis 2015.

En outre, avec 10 millions de points lumineux en France et une consommation énergétique d’environ 5 térawattheure par an, soit 1 % de la consommation électrique nationale, la part de l’éclairage public dans l’empreinte écologique de notre pays est loin d’être négligeable.

Le remplacement des matériels faisant appel à des technologies anciennes aujourd’hui obsolètes permet aux collectivités de réaliser d’importantes et rapides économies sur leurs factures d’énergie, et de réduire substantiellement les coûts de maintenance et d’entretien si des automatismes intelligents d’allumage et d’extinction sont associés au remplacement des luminaires.

Pour accélérer le renouvellement des réseaux d’éclairage public par des équipements plus performants, il convient de ne pas limiter aux seuls EPCI compétents en matière d’éclairage public l’obligation de prévoir, dans le programme d’actions défini dans le PCAET qu’ils sont tenus d’adopter, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre cette obligation aux syndicats mentionnés à l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales, lesquels peuvent assurer, à la suite de la création de la commission consultative prévue à cet article, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre membres, l’élaboration du PCAET ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique, notamment celle des réseaux d’éclairage public lorsque cette compétence leur a été transférée.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cette évolution ne me paraît pas opportune.

Tout d’abord, elle reviendrait à ce que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) définissent un programme d’actions dans ce domaine sans disposer de la compétence en matière d’éclairage public, ce qui pourrait poser localement des difficultés.

Ensuite, elle aurait des répercussions sur les modalités d’exercice par les EPCI de leurs compétences en matière d’éclairage public, sans avoir fait l’objet d’une consultation et encore moins d’un accord avec ces groupements.

Enfin, le Sénat a d’ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre de la loi Climat et résilience, à raison notamment des difficultés précitées.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement est satisfait, notamment par l’article 7 bis de la loi Climat et résilience, qui a revu la rédaction de l’alinéa que cet amendement vise à modifier.

Cet article 7 bis a bien acté que l’on ne subordonnait plus le programme de maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public à la détention de la compétence éclairage public par un EPCI. L’objectif est donc ici le même : tous les acteurs s’en soucient, même s’ils n’en ont pas la compétence dédiée dans l’EPCI concerné.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

Mme le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 1438 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, madame le président, mais je vérifierai cet alinéa…

Mme le président. L’amendement n° 1438 rectifié bis est retiré.

Nous en venons à l’examen de l’article 68 et aux amendements portant articles additionnels qui lui sont rattachés, ainsi qu’à l’article 84, appelés en priorité.

Article additionnel après l’article 63 - Amendement n° 1438 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendements n° 886 rectifié et n° 1019 rectifié

Article 68 (priorité)

I. – L’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ratifiée.

II (nouveau). – L’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 précitée est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L’article 7 est ainsi modifié :

a) Au II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». – (Adopté.)

Article 68 (priorité)
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Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendement n° 222

Articles additionnels après l’article 68 (priorité)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 886 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

L’amendement n° 1019 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet et Mme de La Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots : « , le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfrontaliers, ».

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 886 rectifié.

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. Il est également défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avons déjà examiné ces amendements en commission, où ils ont reçu un avis défavorable.

Le droit existant ne s’oppose pas à ce que les acteurs transfrontaliers soient associés à ces projets, puisqu’il mentionne « l’ensemble des acteurs d’un territoire ». Nous venons en outre de légiférer sur le sujet des projets alimentaires territoriaux (PAT), dans le cadre de la loi Climat et résilience, qui a prévu le suivi du déploiement de ces projets par un réseau national pour mettre en avant les bonnes pratiques : il pourrait être saisi pour lever les obstacles avec les acteurs transfrontaliers souhaitant s’engager dans un PAT.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le droit existant permet les échanges au-delà de nos frontières de biens alimentaires et de biens transformés. Les acteurs appelés à travailler sur ces PAT peuvent être des acteurs frontaliers ou des groupements transfrontaliers. Cet ajout n’est donc pas nécessaire.

J’émets donc un avis défavorable en cas de maintien de l’amendement.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 886 rectifié et 1019 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendements n° 886 rectifié et n° 1019 rectifié
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Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendement n° 1383 rectifié quater

Mme le président. L’amendement n° 222, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’autorité administrative », sont insérés les mots : « et au maire de la commune où se situe l’exploitation agricole ».

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Instaurée par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) vise à favoriser la transmission-reprise des fermes. Ce document doit être adressé par l’exploitant agricole à la chambre d’agriculture départementale au moins trois années avant le départ à la retraite. Cette disposition vise à améliorer les conditions de cession des activités agricoles et à sauvegarder le foncier agricole.

Le maire n’est pas forcément informé de cette procédure, alors même qu’il est le garant de l’urbanisation de sa commune et le premier concerné par une évolution à venir sur les exploitations de sa commune.

Afin de renforcer l’efficacité de la mise en relation entre cédants et repreneurs, le présent amendement vise à informer systématiquement le maire de la commune lorsqu’un exploitant prévoit d’arrêter son activité dans les trois ans à venir.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.

Je pense, contrairement à vous, que les maires sont souvent les premiers informés de ces déclarations de cessation d’activité. En outre, comme le prévoit le droit en vigueur, l’autorité administrative peut mettre à la disposition du public cette information, et la chambre départementale tient à jour un répertoire départ-installation recensant les exploitations disponibles ou susceptibles de l’être sous trois ans.

Dès lors, il ne me semble pas utile d’alourdir la procédure à la charge de l’exploitant dans la loi. Une transmission par la chambre départementale au maire, au même titre qu’à la préfecture, pourrait être prévue par voie réglementaire tout au plus pour répondre à la demande, mais cela n’a pas sa place dans la loi.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les maires sont souvent très informés des projets des habitants de leur territoire, en particulier des agriculteurs.

Il est question de simplification et de facilitation de la coordination. Pourquoi ajouter des obligations qui pèseraient sur les épaules des agriculteurs ? Aujourd’hui, la chambre départementale d’agriculture est destinataire de l’information, ainsi que la direction des territoires des préfectures. Tout cela est également transmis au public. Sur ce sujet, typiquement, l’article initialement numéroté 50 de ce projet de loi pourrait prévoir la circulation automatique d’un certain nombre de données.

Cet amendement, dont l’objectif est très sain, n’est pas un bon moyen d’atteindre l’objectif recherché. Essayons de coordonner la circulation de l’information plutôt que de faire peser sur nos agriculteurs une nouvelle obligation !

Mme le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je représente un département, celui du Rhône, où un grand nombre de maires ne sont pas systématiquement au courant… Ils sont mal informés, alors que le département s’attend à de nombreux départs d’agriculteurs dans les cinq années qui viennent.

Je maintiens donc cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 68 (priorité) - Amendement n° 222
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 84 (priorité)

Mme le président. L’amendement n° 1383 rectifié quater, présenté par MM. S. Demilly, Moga, Laménie, Klinger, Le Nay, P. Martin, Belin, Chauvet, Lafon, L. Hervé et Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault et Houpert, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et Demas, MM. Milon, Bonneau, Anglars, Henno et Longeot, Mme Billon et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 4° de l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots « et des régions ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, déposé par notre collègue Stéphane Demilly, vise à s’assurer que la mission de service public assurée par les chambres d’agriculture se réalise au profit de l’État mais également des régions.

Le code rural a confié aux chambres d’agriculture une mission de service public en matière d’installation de jeunes agriculteurs. Or les arbitrages rendus dans le cadre de la prochaine programmation 2023-2027 du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont pour effet de déléguer aux régions la gestion de la politique de l’installation.

Pour s’adapter à ce nouveau contexte et afin que cette mission de service public réalisée par les chambres d’agriculture soit réalisée au profit non seulement de l’État mais également des régions, il convient de modifier l’article du code rural concerné.

Mme le président. Le sous-amendement n° 1732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 1383, alinéa 3

Remplacer les mots :

régions

par les mots :

autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent

La parole est à Mme la ministre.