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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Il n’empêche, une association représentant les droits des femmes uniquement dans le domaine des violences, sans défendre la dimension systémique, n’est ni satisfaisante ni suffisante, même si j’ai confiance dans le fait que des personnalités féministes sont présentes dans l’ensemble du monde syndical, professionnel et associatif.

Je me réjouis de l’intégration de la FNSF, mais celle-ci n’est pas une association de défense des droits des femmes et de l’égalité !

difficultés rencontrées par la filière du sang

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1738, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Cyril Pellevat. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par la filière du sang et l’Établissement français du sang, l’EFS.

En effet, durant la crise sanitaire, une chute de la collecte rémunérée de plasma a été constatée. Cela a entraîné une pénurie de médicaments dérivés du plasma, plus particulièrement d’immunoglobulines. Cette situation est symptomatique du manque de souveraineté sanitaire de la France.

Pour remédier à ce problème, il semble nécessaire de renforcer la position du Laboratoire biopharmaceutique français, LFB, sur le marché, notamment lors de la mise en service de l’usine d’Arras. En outre, il est urgent de trouver des solutions pour augmenter substantiellement la collecte de plasma et tendre vers une autosuffisance européenne.

La mise en œuvre de ces mesures prend toutefois du temps. Aussi, afin de trouver une solution pour les malades dépendants de ces médicaments, il pourrait être envisagé de créer un comité de pilotage de la filière du sang.

La Fédération française pour le don de sang bénévole a d’ailleurs formulé cette demande auprès de la Direction générale de la santé, la DGS. Mais elle n’a toujours pas obtenu de réponse à ce jour…

En outre, l’EFS fait face à de nombreuses difficultés financières : les tarifs de cession du plasma matière première au LFB, parmi les plus bas d’Europe, le ruinent. Pourtant, une augmentation substantielle des médicaments dérivés du plasma a été accordée aux entreprises privées de fractionnement.

L’EFS est également confronté à des difficultés de recrutement en raison du manque de personnel soignant disponible. Cette spirale négative devrait se poursuivre, puisque le personnel de l’EFS n’a pas été inclus dans le Ségur de la santé. Cet établissement est pourtant essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé et à l’autosuffisance en produits sanguins.

De ce fait, le Gouvernement entend-il restaurer la place centrale de l’État dans la question des médicaments dérivés du plasma, en organisant un comité de pilotage pour la filière du sang ?

En outre, est-il prévu de revoir le tarif de cession au LFB du plasma matière première, afin de permettre une réelle souveraineté sanitaire ?

Enfin, la mission Laforcade envisage-t-elle d’inclure le personnel de l’EFS dans le processus de revalorisation du métier de soignant ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Je tiens à indiquer que le ministre des solidarités et de la santé est aujourd’hui retenu au Ségur de la santé, avec notre collègue Brigitte Bourguignon. Quant à Adrien Taquet, sa présence est requise au Conseil de défense. Leurs réponses m’ont donc été transmises ; je m’en fais le relais.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les difficultés rencontrées par la filière du sang en France, pour laquelle je connais votre engagement de longue date. En effet, des difficultés d’approvisionnement en immunoglobulines existent. Le ministère des solidarités et de la santé, toute l’administration sur le territoire et l’ensemble des acteurs de la filière du sang travaillent sur ce problème.

L’usine d’Arras sera opérationnelle à l’horizon de 2025. Nous espérons qu’elle contribuera à lutter contre cette pénurie sur le long terme – vous avez raison, il y a urgence. D’ici là, le Gouvernement examine avec attention les pistes qui permettent de diminuer la tension sur les médicaments dérivés du plasma.

Le renforcement de la filière suppose non seulement d’étudier les pistes d’augmentation des tarifs de cession du plasma au LFB et de tenir compte de la soutenabilité financière d’une telle mesure, mais aussi d’augmenter les capacités de collecte du plasma par l’EFS.

L’évolution de ces axes fera l’objet du renouvellement de la convention pluriannuelle qui lie ces deux structures, permettant ainsi de fixer la trajectoire pluriannuelle en termes de volume et de prix.

Vous évoquez la demande, formulée par la Fédération française pour le don de sang bénévole, de créer un comité de pilotage dédié à la filière du sang.

Le 29 septembre prochain, la DGS réunira pour la première fois un groupe de travail sur les médicaments dérivés du plasma, rassemblant les parties prenantes du secteur : associations de patients, donneurs et industriels. L’objectif est bien d’envisager ensemble les perspectives à court, moyen et long termes de toute la filière sang.

Vous avez aussi parlé des difficultés que rencontre l’EFS dans le recrutement de son personnel et face à la demande de ses agents d’être intégrés dans le Ségur de la santé. Je rappelle toutefois que l’EFS est un établissement public autonome, dans lequel le dialogue social se fait entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Je ne puis donc me prononcer sur l’issue de cette négociation.

Toutefois, sachez que, pour accompagner l’EFS dans ces négociations et permettre une revalorisation des salaires, le Gouvernement a décidé de lui octroyer des financements spécifiques. Cela ne remplace évidemment pas les négociations qui doivent se tenir sur la revalorisation des salaires, à laquelle le Gouvernement sera extrêmement attentif.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vous être fait le relais du ministre des solidarités et de la santé.

Cette réponse est adaptée aux enjeux que l’on constate aujourd’hui sur la filière du sang. Nous suivrons avec attention toutes les mesures prises par le Gouvernement.

prise en charge de ses soins de santé en france d’un pensionné d’une retraite française

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1641, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Yves Leconte. Ma question porte sur l’exigence d’une durée minimum de quinze ans de cotisations en France, posée par l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et adoptée à la demande du Gouvernement en 2018. C’est la condition pour que les pensionnés d’un régime français établis à l’étranger puissent bénéficier d’une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d’un séjour temporaire en France.

Or l’article 6 du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement des droits aux prestations, l’admission au bénéfice d’une législation, l’accès à l’assurance obligatoire ou facultative, à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence, tient compte des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir confirmer que la durée de cotisation requise à l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale s’entend bien comme quinze ans de cotisations à l’assurance retraite dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, et non pas uniquement en France.

En outre, des accords bilatéraux de sécurité sociale plus favorables permettent aux retraités, selon les pays de résidence, de bénéficier de dispositions dérogatoires.

Tel est le cas des conventions franco-marocaine et franco-tunisienne, qui prévoient que trois mois de cotisations suffisent à ouvrir des droits à la prise en charge des soins en France pour des retraités monopensionnés français résidant dans l’un de ces pays.

Pourtant, plusieurs retraités qui y résident ont reçu, depuis la fin du mois de mars 2021, des courriers émis par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, les invitant à régulariser leur situation en justifiant de quinze ans de cotisations, faute de quoi ils ne pourraient plus continuer à bénéficier de la couverture de leurs soins en France par le régime général.

Je vous demande donc que les intéressés reçoivent enfin un message rectificatif leur confirmant qu’il s’agissait en réalité d’une erreur et leur indiquant, parce qu’ils relèvent de ces conventions, qu’ils pourront bien continuer à bénéficier d’une prise en charge de leurs soins effectués en France.

C’est d’autant plus nécessaire que les recours auprès de la Commission de recours amiable ne peuvent être adressés que par voie postale à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, aucune adresse électronique n’y étant dédiée à ce jour.

Une action urgente du Gouvernement est donc requise, afin que tous nos compatriotes retraités établis à l’étranger ne se voient pas violemment privés de leurs droits en méconnaissance de nos accords internationaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Vous interrogez le ministre des solidarités et de la santé sur l’exigence légale d’une durée de cotisations minimum de quinze ans, conditionnant la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger lors de séjours temporaires en France.

Un dispositif transitoire a été prévu par une instruction en date du 1er juillet 2019, permettant un aménagement de cette mesure pour les personnes ayant cotisé entre cinq et dix ans à un régime français. Mais ce ne sont que des éléments posant le contexte.

Dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’État a annulé les dispositions transitoires prévues par cette instruction, au motif qu’elles constituaient une règle nouvelle non prévue. Cet arrêt a eu pour effet d’entraîner la clôture des droits des pensionnés résidant à l’étranger et n’ayant pas cumulé quinze années de cotisations en France.

Le Conseil d’État a également considéré que, en subordonnant la prise en charge de ces soins à la condition que la pension résulte d’une durée minimale de cotisation à un régime français, le législateur a entendu concilier l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de la santé.

Dans son ensemble, cette disposition permet ainsi aujourd’hui d’assurer la prise en charge des soins de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France.

Un courrier d’information a été envoyé à ces personnes préalablement à la clôture de leurs droits, afin qu’elles puissent envisager une prise en charge alternative. Il convient toutefois de noter que cette condition de durée d’assurance de quinze ans ne s’applique pas aux personnes relevant d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Un rappel sera fait auprès de l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie, de telle sorte que les dispositions figurant dans les conventions bilatérales soient bien respectées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Je prends note de cette dernière information, madame la secrétaire d’État.

Néanmoins, vous ne répondez absolument pas à mes interrogations sur le règlement européen ! De plus, vous faites comme si toutes les difficultés venaient de l’arrêt du Conseil d’État. Or les courriers de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne sont antérieurs à cet arrêt et n’y sont liés en aucune manière.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Le problème de base, c’est le choix qu’a fait votre gouvernement de priver des dizaines de milliers de pensionnés résidant à l’étranger de leur possibilité de continuer à bénéficier de soins en France, et cela dure depuis un moment. Vous devez trouver une solution pour ces personnes !

prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1668, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Daniel Chasseing. Ma question porte sur la très faible diffusion de la pratique de la dialyse à domicile pour le traitement des maladies rénales chroniques, les MRC, et de l’insuffisance rénale chronique terminale, l’IRCT.

En France, 11 500 nouvelles personnes sont prises en charge tous les ans pour une IRCT. Cette maladie nécessite, à défaut d’une transplantation rénale, un traitement de suppléance via une dialyse, afin d’assurer artificiellement les fonctions d’épuration du sang à la place des reins.

D’après la Cour des comptes, les dépenses de prise en charge de l’IRCT s’élevaient en 2017 à plus de 4 milliards d’euros, dont plus de 3 milliards d’euros étaient consacrés aux séances en centre de soins et aux transports.

L’enjeu financier est de taille : l’IRCT est la pathologie la plus onéreuse en termes de coût par patient, devant la mucoviscidose, le cancer du poumon et l’accident cardio-vasculaire.

Face à cela, la dialyse à domicile, lorsqu’elle est possible, est une option thérapeutique qui contribue à la réduction des dépenses d’assurance maladie. Mais elle n’est adoptée que par 7 % du nombre total de patients dialysés ; c’est deux fois moins que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Pour étendre le recours à cette technique, il est nécessaire de revoir les modalités économiques et de concevoir de nouvelles tarifications valorisant la dialyse à domicile, comme cela est prévu dans le plan ministériel Ma santé 2022.

C’est ainsi que, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a précisé que la création d’un forfait de pré-suppléance constituerait une première étape dans la mise en place d’une rémunération forfaitaire de la dialyse.

Enfin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dans son rapport du 27 mai 2021, a mentionné l’augmentation des prises en charge à domicile comme l’une des pistes de mise en œuvre d’une réforme du système de santé.

Au regard de ces différents éléments, quelles sont, madame la secrétaire d’État, vos intentions pour faire aboutir la réforme de la forfaitisation de la prise en charge de la dialyse à domicile, permettant de tenir les engagements du plan Ma santé 2022 ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur, la stratégie de transformation du système de santé vise à mettre en place une logique de parcours qui, d’une part, incite au changement d’orientation du patient et favorise son autonomie, et, d’autre part, permet de développer la prévention, l’accompagnement et la prise en charge du patient, en prenant en compte la qualité des pratiques et le résultat obtenu.

En France, vous l’avez rappelé, près de 90 000 personnes sont atteintes d’IRCT, pathologie qui nécessite souvent une transplantation rénale ou la mise en place d’un traitement de suppléance. Entre 3 et 5 millions de personnes souffrent à ce jour de MRC, et les chiffres sont en croissance constante. Seuls 7 % des patients dialysés bénéficient d’une prise en charge à domicile.

Dès le mois d’octobre 2019, ont été institués des forfaits pour la prise en charge des patients atteints de maladies rénales chroniques de stades 4 et 5, à l’exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs. L’objectif de ces forfaits est de renforcer le parcours patient dans un cadre pluriprofessionnel et, ainsi, de prévenir le développement de la maladie.

La crise sanitaire a retardé les travaux portant sur la modulation à la qualité de ce forfait. Néanmoins, les indicateurs ont pu être redéfinis au début de l’année 2021, et le recueil obligatoire des données a d’ores et déjà commencé. Le modèle de modulation à la qualité sera donc construit en 2022, sur la base de ces données, pour une application effective en 2023.

La prochaine étape consistera en la mise en place du forfait pour la dialyse. Cette réforme aura pour ambition d’inciter aux prises en charge « hors centres », plus particulièrement à domicile. Elle sera donc menée en articulation avec la réforme des autorisations, à l’horizon de 2023.

Au demeurant, il est indispensable d’améliorer l’information des patients, pour favoriser les modes de dialyse les mieux adaptés à leur situation.

Enfin, il convient d’être vigilant sur la fixation d’un objectif de dialyse à domicile. Il ne saurait y avoir de concurrence avec l’objectif de greffe, qui reste le traitement de choix pour les IRCT.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. La généralisation de la dialyse à domicile, chaque fois que cette modalité thérapeutique est envisageable, permettra à l’assurance maladie de faire des économies. Les patients concernés n’auront pas de déplacements à faire trois fois par semaine – vous le savez, c’est particulièrement épuisant quand on est éloigné d’un centre de soins.

extension du « dispositif ségur » aux professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 1692, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Sylvie Vermeillet. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, porte sur l’extension de la prime Ségur aux professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale.

Sur l’ensemble du territoire, plus de 1 760 centres de santé, dont 30 % sont des centres infirmiers, constituent un relais essentiel dans l’organisation des soins à domicile. Les professionnels de ces centres rattachés aux territoires ne sont pas éligibles à la revalorisation de 183 euros net par mois, issue du Ségur de la santé.

Cette disparité de traitement est en contradiction avec les politiques publiques censées promouvoir le maintien de la domiciliation des soins.

Dans le Haut-Jura, le centre de santé communal des Rousses a vu son activité se développer et se diversifier ; infirmières et infirmiers sont opérationnels sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; le centre est un maillon essentiel de la formation. Mais les jeunes diplômés sont inéluctablement poussés à s’expatrier en Suisse pour y travailler, où un infirmier débutant gagne en moyenne deux à trois fois plus qu’en France.

L’annonce d’une revalorisation des grilles de rémunération des personnels a renforcé ce sentiment d’iniquité : l’entrée en vigueur du dispositif pour la fonction publique hospitalière est fixée au 1er octobre 2021, mais, pour la fonction publique territoriale, elle n’interviendra qu’au début de l’année 2022.

Le désarroi se fait désormais ressentir au sein même de l’hôpital : à Lons-le-Saunier, des agents hospitaliers faisaient part à la mi-juin de leur lassitude devant la revalorisation de certaines professions, et pas d’autres. En cette période de pandémie, les infirmiers à domicile se font pourtant plus que jamais les relais de leurs collègues qui travaillent dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, m’indiquer les avancées envisagées pour que les femmes et les hommes qui œuvrent en première ligne, au quotidien, soient équitablement reconnus à leur juste valeur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Vermeillet, le ministre des solidarités et de la santé travaille actuellement à l’application des accords du Ségur de la santé. C’est l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a créé le complément de traitement indiciaire, le CTI.

Les agents titulaires et contractuels qui relèvent des trois catégories de la fonction publique sont, au 1er septembre 2020, éligibles au versement du CTI. Ce périmètre d’application a résulté des négociations avec les organisations syndicales représentatives et a été limité aux services et aux structures pour lesquels l’attractivité devait être une priorité en termes de restauration et de revivification.

Les accords précités prévoyaient qu’un travail spécifique serait conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et des services médico-sociaux. La mission Laforcade a mené à ce travail, en lien avec les organisations syndicales représentatives des secteurs concernés ; elle a conduit à la signature de plusieurs protocoles d’accord.

Un premier protocole, signé le 11 février 2021, prévoit, au 1er juin 2021, l’extension du CTI aux personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière qui exercent au sein des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la fonction publique hospitalière, des groupements de coopérative médico-sociale ou des groupements d’intérêt public à vocation sanitaire.

Un second protocole d’accord, signé le 28 mai 2021, prévoit l’extension du CTI aux agents soignants des structures publiques non rattachés à un établissement public de santé.

En application de cet accord, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein de ces structures bénéficieront du CTI au 1er octobre 2021. Aux termes de ces différents accords, dont le périmètre a été discuté avec les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs, les centres de santé ne sont pas encore éligibles au versement du CTI.

Cependant, la nouvelle grille d’application à certains corps de la fonction publique hospitalière, discutée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, sera applicable au cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2022. Les agents de la fonction publique territoriale exerçant au sein des centres de santé bénéficieront donc de cette nouvelle grille.

Comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, ce qui est le plus précieux, c’est l’accompagnement de l’ensemble des corps de soignants, qui ont permis à notre pays de résister à la pandémie, et le traitement spécifique des zones transfrontalières.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Revalorisation pour certaines professions, oui, mais alors pourquoi pas « en même temps » – l’expression est adaptée, pour une fois – pour tous ?

En effet, les oubliés du Ségur, on ne les oublie ni pour les efforts au quotidien ni pour la vaccination obligatoire ; il n’y a pas de différence de ce point de vue, on les obligera tous, de la même manière, à se faire vacciner, comme tout le monde !

J’aimerais donc que la revalorisation touche tout le monde. Ce serait légitime ; puisqu’on leur demande à tous de faire des efforts et de se faire vacciner, il faut une revalorisation pour tous, en même temps et de la même manière.

statut des accueillants thérapeutiques familiaux

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 1698, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Marie-Pierre Richer. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accueil familial thérapeutique intègre l’hébergement de patients psychiatriques – deux au maximum – dans un espace social, non médicalisé, qui rompt avec l’enfermement hospitalier.

Deux établissements psychiatriques, disposant de 785 places sur un total de 3 800, sont situés l’un à Dun-sur-Auron, dans le Cher, et l’autre à Ainay-le-Château, dans l’Ailier.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, en associant l’ancien sénateur Gérard Dériot, sur la précarité des accueillants familiaux thérapeutiques. Selon l’arrêté du 1er octobre 1990, ces derniers appartiennent au service public hospitalier et doivent, avec l’aide de l’équipe de soin, répondre aux besoins spécifiques des patients, contribuer à leur insertion dans l’environnement extérieur et participer au projet thérapeutique élaboré par l’équipe de soin.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que ces personnes sont des agents non titulaires, en contrat à durée indéterminée.

De ce fait, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agents contractuels de droit public. Bien qu’ils soient disponibles presque sept jours sur sept, avec seulement 23 jours de congé annuels, leur rémunération est diminuée par deux, à l’exception du loyer, s’ils n’ont qu’un patient, et ce quelle qu’en soit la raison.

Les accueillants familiaux thérapeutiques jouent un rôle humain, médical et social essentiel auprès des patients psychiatriques et participent activement à leur guérison, tout en soutenant le tissu socioéconomique des territoires ruraux où sont souvent implantées leurs unités d’accueil.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, j’aimerais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que le cadre d’emploi de ces personnes soit clairement défini, avec notamment un contrat type de recrutement, pour que leurs conditions de rémunération, avec un minimum garanti, soient assurées et harmonisées entre les différents établissements ou services qui les emploient et, enfin, pour qu’un parcours de formation leur soit proposé.

Vous l’aurez compris, ma question porte sur la nécessité de donner un véritable statut aux accueillants familiaux thérapeutiques.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Richer, vous l’avez dit, la situation des personnes vivant avec un trouble psychique dans notre pays est préoccupante.

La demande de soins est en augmentation constante, notamment pour des troubles anxiodépressifs, des psychotraumatismes, des troubles du comportement ou encore des addictions. Ces troubles figurent parmi les causes principales de la morbidité et de la mortalité et, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, une personne sur quatre est touchée par ces troubles psychiques à un moment de sa vie.

Face à ces constats, pour aller droit au but dans ma réponse, madame la sénatrice, la feuille de route sur la santé mentale et psychiatrique, présentée le 28 juin 2018, s’inscrit en pleine cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé. Elle fixe le cap d’une transformation structurelle et systémique du champ de la santé mentale et de la psychiatrie.

Il s’agit d’offrir des réponses de qualité, coordonnées et diversifiées, afin de répondre et de s’adapter aux besoins.

La feuille de route met en œuvre un plan global, qui se décline en trois axes : tout d’abord, promouvoir le bien-être mental, prévenir et repérer très précocement les souffrances psychiques et prévenir le suicide ; ensuite, garantir les parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre de psychiatrie accessible ; enfin, améliorer les conditions de vie, l’inclusion sociale et l’accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique.

L’accueil familial thérapeutique s’inscrit pleinement dans cette perspective, et je sais que vous y tenez, madame la sénatrice.

Dans le cas précis des accueils thérapeutiques, l’accueillant familial est employé par l’établissement de soins et relève donc du contrat de travail que vous avez évoqué ; les frais d’accueil relèvent de l’assurance maladie.

L’accueil s’adresse à des patients adultes ou enfants susceptibles de retirer un bénéfice d’une prise en charge dans un milieu familial. En ce sens, l’accueil familial thérapeutique peut représenter une option de substitution à l’hospitalisation à temps complet, selon les projets de soins ; il est d’ailleurs envisageable tant avant que pendant ou après l’hospitalisation.

L’activité des accueillants familiaux thérapeutiques est encadrée par divers articles, sur lesquels je ne reviendrai pas – ce serait bien trop long –, mais des règles précises ont permis de sécuriser et de développer cette approche.

Dans ce champ, des travaux importants ont été et sont encore menés par le Gouvernement, non seulement pour améliorer les conditions de travail et la formation des accueillants, mais encore pour donner à ces derniers une plus grande visibilité, ce que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice.

Ce travail a abouti très récemment en ce qui concerne les assistants familiaux qui accueillent des enfants ; il doit se poursuivre pour ce qui concerne l’accueil thérapeutique familial.

Il m’est difficile de vous en dire plus pour l’instant, mais les services du ministre de la solidarité et de la santé suivront ce dossier de très près et vous apporteront des réponses au fur et à mesure de ses avancées.