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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

J’espère ardemment que nous continuerons de travailler sur ce dossier, parce que cela fait très longtemps que celui-ci est sur la table des différents ministres.

La qualité d’accueil et de travail des accueillants familiaux thérapeutiques est reconnue et a été particulièrement mise en valeur à l’occasion du confinement. Ces personnes sont devenues indispensables dans le cadre de l’accompagnement psychiatrique.

Ce qui est moins rassurant, c’est le financement de l’accueil familial thérapeutique, dans le cadre des orientations de la réforme du financement de la psychiatrie, qui menacent la pérennité des établissements de santé.

J’ai posé une question écrite à ce propos, à laquelle je n’ai pas de réponse. Il ne faudrait pas déshabiller Paul pour habiller Jacques – ce n’est vraiment pas le but.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre Richer. Vous l’avez rappelé, et j’en suis tout à fait convaincue, plusieurs modes de substitution de thérapie psychiatrique doivent être pris en compte.

transport des greffons

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1712, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Bouchet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question est relative à l’efficacité des politiques publiques pour fournir, au meilleur coût, le meilleur service à nos concitoyens dans le domaine du transport de greffons.

Comme vous le savez certainement, ce transport est organisé, sous le contrôle des équipes de prélèvement, par des transporteurs, notamment privés. En effet, le code de la santé publique ne confie pas à l’Agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse.

Or c’est sur cette absence de compétence que, depuis 2015, j’interroge successivement tous les ministres de la santé, par différents biais, sans obtenir de réponse, si ce n’est la création de missions ou la demande de rapports de l’Inspection générale des affaires sociales. D’ailleurs, je le précise, celle-ci a préconisé, dans deux de ses rapports, la mise en place d’une autorité unique d’organisation des transports.

En effet, avant la période de pandémie, on pouvait déjà constater l’absence de coordination entre les systèmes de transport aérien de la province et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, la complexité de la manœuvre logistique en raison des fermetures nocturnes de nombreux aéroports, la démobilisation des militaires, habitués à une chaîne opérationnelle unique et cohérente, et l’augmentation des coûts inutiles pour les hôpitaux, du fait que la sécurité sociale ne bénéficie pas pleinement d’un moindre coût de la greffe, alors que des dizaines de millions d’euros d’économies sont possibles.

Le résultat de l’organisation actuelle est que la solidarité nationale dont font preuve les donneurs est gaspillée. J’insiste sur cette question, d’autant plus cruciale que de nombreuses publications scientifiques démontrent que le raccourcissement du délai d’ischémie avant la greffe rénale influe considérablement sur les résultats de cette dernière.

Aussi, afin de réduire de manière draconienne les pertes de chances et le gaspillage de greffons, il faut maintenant agir.

Ma question est donc la suivante : pouvons-nous simplifier cette procédure, en envisageant le plus rapidement possible de confier à l’Agence de la biomédecine la compétence légale pour organiser le transport des greffons ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Vous l’avez relevé à juste titre, monsieur le sénateur Bouchet, le transport d’organes constitue l’un des maillons essentiels de notre politique nationale de greffe.

Néanmoins, vous l’avez rappelé, la question du transport ne peut être isolée du modèle d’organisation chirurgicale des prélèvements dans son ensemble. Vous l’avez également souligné, des travaux de réflexion sont engagés par l’ensemble des acteurs sur l’optimisation de ces actes chirurgicaux de prélèvement.

Ainsi, la mutualisation de la permanence des soins pour le prélèvement chirurgical a été encouragée, dans le respect de la réglementation et des règles existantes de financement, afin que les équipes chirurgicales soient amenées à se déplacer le moins possible.

À titre d’exemple, le recours à la télémédecine a permis, en matière de greffon pulmonaire, le prélèvement par des équipes de transplantation sur place, sans que l’équipe destinataire de la greffe ait à se déplacer.

La délégation est également privilégiée. De cette manière, un prélèvement chirurgical peut être effectué par une équipe d’un autre établissement que celui qui greffera. Cette mutualisation des astreintes et des prélèvements chirurgicaux a été encouragée ; c’est le fondement de cette évolution.

L’ensemble de ces mesures a été prise dans le cadre d’une démarche de simplification, que vous appelez de vos vœux – c’est en tout cas une première étape de simplification –, et d’optimisation des procédures de transport des greffons.

En parallèle, l’utilisation des machines de perfusion pour la préservation des greffons rénaux a fait la preuve de son efficacité dans l’amélioration du suivi des greffons ; ces machines diminuent de manière remarquable les dommages causés pendant le transport et améliorent l’état de ces organes.

Le recours à ces machines est obligatoire pour les greffons de donneurs décédés après un arrêt cardiaque et très fortement conseillé pour des greffons de donneurs dits « à critères très élargis ».

Monsieur le sénateur, le plan pour les greffes d’organes et de tissus 2017-2021 fixait comme objectif la finalisation d’un modèle efficient d’organisation du prélèvement chirurgical tenant compte des objectifs fixés pour le transport des greffons et des équipes de prélèvements.

Cet objectif est maintenu dans le plan 2022-2026 en préparation. Tous les jours, toutes les nuits, les coordinations hospitalières et les équipes sont mobilisées pour répondre aux enjeux de prélèvement des greffes, au service des patients.

Je tiens à saluer – je pense que vous me rejoindrez sur ce point – le travail de ces équipes de coordination hospitalière et des professionnels de santé. À cette dernière option thérapeutique pour des personnes atteintes d’une défaillance grave d’organes vitaux, le Gouvernement accorde à une attention toute particulière.

Ma réponse à votre question précise sera complétée par les services du ministre de la santé ; je m’assurerai que l’on vous transmette ces éléments.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d’État, voilà cinq ans que j’essaie d’argumenter, chaque année, en faveur de cette décision. Les rapports et les discussions, c’est bien, mais j’aimerais que, un jour, il y ait enfin des actes concrets !

Je vous saurai donc gré, en effet, de me tenir au courant sur ce sujet.

maladie thrombo-embolique veineuse chez le patient atteint d’un cancer

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1719, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question est relative à la maladie thrombo-embolique veineuse chez les patients atteints d’un cancer.

Cette maladie est responsable d’un nombre significatif de séquelles et de décès. Les patients atteints d’un cancer ont un risque majoré de développer cette maladie, qui représenterait la première cause de décès hors cancer chez les patients cancéreux.

L’Institut national du cancer, l’INCa, et l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, l’Afssaps, ont rédigé des recommandations en la matière, mais celles-ci sont, semble-t-il, peu connues et peu utilisées.

Pour en témoigner, je citerai une étude réalisée dans la région dont je suis élue, les Pays de la Loire, par l’union régionale des professionnels de santé, l’URPS, des infirmiers et des pharmaciens. Ces professionnels ont mené une enquête auprès d’infirmiers, de pharmaciens et de médecins hospitaliers de la région.

Or, à la question « Avez-vous connaissance des recommandations nationales sur la prise en charge de la double pathologie thrombose et cancer ? », la réponse est négative pour 80 % des pharmaciens, 72 % des infirmiers et 51 % des hospitaliers interrogés ; à la question « À quelle fréquence les professionnels du premier recours sollicitent-ils les hospitaliers sur cette maladie ? », on a pu constater, là encore, que la coordination entre l’hôpital et la ville était très restreinte. Il en allait de même avec la mise sous traitement de cette maladie.

Il y a donc un véritable besoin de plus d’information et d’une meilleure coordination pour améliorer la prise en charge des patients. Je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire, après les recommandations de l’INCa et de l’ancienne Afssaps, pour que ce sujet soit traité. Il y va de l’intérêt des patients.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Deroche, je connais votre engagement spécifique sur la question du cancer, tant au Sénat qu’au-delà, notamment dans les Pays de la Loire et en Maine-et-Loire, puisque je viens moi-même de Loire-Atlantique.

Le Gouvernement et l’INCa sont conscients du travail à mener pour améliorer la prise en charge des séquelles liées au cancer, qui sont réelles, qui touchent des pans de vie entiers et qui impliquent les familles.

Si, dans un premier temps, l’objectif était d’insister sur la prise en charge des cancers, notre préoccupation s’étend naturellement aujourd’hui à l’anticipation de la prise en charge des séquelles, dès la mise en œuvre des traitements, afin de les limiter au maximum. En effet, il faut le savoir, en 2020, plus de deux tiers des patients souffrent de séquelles cinq ans après leur diagnostic de cancer.

La nouvelle stratégie de lutte contre le cancer, annoncée par le Président de la République le 4 février dernier, a fait de la réduction de ces séquelles l’un des enjeux prioritaires de la lutte contre le cancer. Cette question est suivie de très près.

Cette stratégie sera déclinée en deux feuilles de route : la première porte sur la période 2021-2025 et se compose de quatre axes ; la seconde sera consacrée à limiter les séquelles et à améliorer la qualité de vie des patients. Quelque 14 actions sont prévues pour cette thématique, qui seront déclinées ensuite en 77 mesures, que l’on pourra vous communiquer dans le détail, madame la sénatrice.

De nombreux travaux sont déjà engagés dans ce champ, qui comprendra notamment, dès le mois de septembre prochain, soit dans à peine quelques semaines, un état des lieux visant à mieux connaître les principales séquelles de la maladie thrombo-embolique veineuse, les besoins des patients et l’offre précise de prise en charge dans le territoire. Des actions seront également engagées avant la fin de l’année, afin de bénéficier à tous les professionnels de santé qui participent au parcours de soins.

En parallèle de ce plan national, il y aura une enquête sur la thrombose et le cancer, que vous connaissez ; en juin 2021, les résultats de cette enquête seront à disposition pour analyse par les professionnels.

Dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France et en Bretagne, les professionnels se réunissent déjà dans le cadre de concertations pluridisciplinaires. Je ne doute pas que cela arrivera très prochainement dans votre région, à savoir les Pays de la Loire, madame la sénatrice.

Toutes ces actions vont dans le sens d’un meilleur accompagnement des patients ; tous les acteurs doivent être mobilisés, dont, au premier chef, le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. En effet, la stratégie décennale mentionne bien les séquelles et les recommandations de l’INCa, dont je suis membre du conseil d’administration, seront prises en compte.

Néanmoins, ma question consistait, ce matin, en un point très particulier sur la maladie thrombo-embolique veineuse, parce que les associations que j’ai rencontrées estiment que, dans la stratégie décennale, elle n’était pas mise en exergue, même si elle sera, je le sais, prise en compte. Ce point me semblait important.

reprogrammation des opérations

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1702, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Bruno Belin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des conséquences graves des différentes vagues de la pandémie est la déferlante de déprogrammations d’opération.

La Fédération hospitalière de France cite le chiffre de 2 millions de déprogrammations pour la seule année 2020, et des hôpitaux d’Île-de-France affirment que 80 % des malades atteints de cancer ont été victimes d’une déprogrammation d’opération prévue, ce qui représente autant de pertes de chance pour ces patients.

Voilà le résultat des suppressions de lits et des fermetures de service entreprises depuis des années – votre gouvernement n’en porte pas seul la responsabilité –, alors que l’on sait combien les hôpitaux de proximité sont efficaces. Dans le département dont je suis élu, on sait à quel point les hôpitaux de Châtellerault, de Montmorillon ou de Loudun, par exemple, sont précieux.

Alors que nous voyons arriver la quatrième vague de la pandémie, l’inquiétude face à ces déprogrammations d’opération demeure.

Mes questions sont donc simples : depuis dix ans – prenons ce point de repère –, combien de lits a-t-on fermés en France ? Combien d’opérations ont-elles été réellement déprogrammées depuis dix-huit mois ? Surtout, quel est le calendrier pour rattraper cette déprogrammation d’opérations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Vous avez raison, monsieur le sénateur Belin, ces déprogrammations, face à la crise sanitaire, ont saisi tout notre pays.

Je tiens en premier lieu à vous rassurer, la reprogrammation des activités est au cœur du quotidien du ministre des solidarités et de la santé, des agences régionales de santé, les ARS, des établissements de santé et des patients eux-mêmes, qui subissent les pertes de chances dont vous parliez.

Je rappelle également que la mobilisation exceptionnelle des soignants a permis de garantir, avec force, la continuité du soin ; tout au long de la crise, ils sont restés mobilisés.

La crise sanitaire a effectivement eu un impact, on ne va pas le nier, sur les activités « non covid ». Ainsi, en excluant les patients « covid », le nombre d’hospitalisations en médecine chirurgicale et obstétrique a correspondu, en 2020, à 88 % du niveau de 2019, soit une baisse de 12 % équivalant à 2 millions de séjours.

Il s’agit toutefois non pas d’annulations sèches, mais de reprogrammations. Les établissements et les soignants ont adapté les plannings, les opérations et les programmations d’activité pour répondre à une charge urgente et aux patients quasiment les plus en danger – les cancers, les diabètes, les greffes, la santé mentale –, en fonction des consignes du ministre et des ARS transmises aux acteurs de terrain.

Tous ces efforts ont permis de limiter les impacts sur la santé des patients lors des phases épidémiques aiguës et de reprendre et reprogrammer, dès que possible, lors des phases d’amélioration, avec la même énergie et la même volonté, l’ensemble des activités.

Vous demandiez des chiffres, monsieur le sénateur, en voici : la baisse d’activité a été plus modérée lors des vagues de l’automne 2020 et au début de 2021 qu’au printemps de 2020. Entre les deux premières vagues, la reprise de toutes les activités a été franche et a atteint son niveau usuel.

Pour ce qui concerne les lits, tous les chiffres dont nous disposons à ce sujet sont publiés sur le site du ministère de la santé ; force est de constater que les plus fortes baisses sont intervenues au cours des années 2000, avec une diminution de 2 % par an en moyenne.

Vous évoquiez également le manque de lits dans les hôpitaux de proximité, pour accompagner la reprise d’activité ; le Gouvernement agit pour valoriser tous les professionnels de l’hôpital, pour ouvrir des lits là où c’est nécessaire et pour soutenir les hôpitaux de proximité.

Une revalorisation historique, à hauteur de 9 milliards d’euros par an, a été décidée pour permettre la reprise de toutes les activités des métiers du soin. De même, près de 3 000 lits à la demande ont été ouverts et financés dès la première année, à la suite du Ségur de la santé.

Quant aux hôpitaux de proximité, nous leur donnons toute leur place dans l’offre de soins. Ils peuvent d’ores et déjà être labellisés et bénéficier d’un modèle de financement plus protecteur, avec une gouvernance plus souple.

La réponse du Gouvernement est évidemment globale et prendra en compte tous les enjeux auxquels notre système de soins est confronté dans cette période particulière.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d’État.

Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais il y a une véritable urgence pour ces patients, qui ont subi une déprogrammation, et il est également urgent de redonner des moyens aux hôpitaux de proximité en France. Il faut ouvrir des lits, créer ou rouvrir des services et, surtout, il faut avoir une vraie politique de santé, qui doit constituer une priorité.

Prenons un sujet d’actualité, la vaccination, puisque nous sommes touchés par la quatrième vague de la pandémie. Lundi dernier, le Président de la République a appelé à la mobilisation en faveur de la vaccination, mais nous ne sommes pas en mesure de répondre aux besoins. Croyez-en le pharmacien officinal que je suis, nous voyons arriver des personnes de moins de 50 ans, les plus jeunes d’entre nous, et nous ne pouvons pas leur apporter de réponse, notamment par manque de stocks du vaccin Moderna.

Aussi, faisons en sorte que notre pays ait une politique de santé véritablement efficace. Il y a urgence !

situation du centre hospitalier du nord-mayenne

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1763, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’attractivité des hôpitaux publics et l’accès aux soins sont des problématiques qui touchent de nombreux nos territoires ruraux.

Le département dont je suis élu, la Mayenne, n’y échappe pas, malgré le travail du personnel des centres hospitaliers du département, situés à Mayenne, à Laval et à Château-Gontier.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer avec vous la situation du centre hospitalier du Nord-Mayenne, auquel on a proposé, pour concevoir son évolution, un contrat d’engagement sans que les élus locaux soient associés à la réflexion ni de l’autorité régionale de santé, l’ARS, ni de l’établissement.

Il était ainsi envisagé la fermeture de la chirurgie orthopédique et traumatologique, à partir de décembre 2021, et la fermeture de la chirurgie viscérale et de la surveillance continue, à partir de 2022. Ces activités devaient basculer vers l’hôpital de Laval.

Face à la mobilisation d’élus, de soignants, de syndicats et d’habitants du Nord-Mayenne, le ministre a gelé le projet de coopération et de mutualisation entre les deux hôpitaux. Une nouvelle fois, l’absence de concertation dans la construction de ce projet est dénoncée, sans que soit contestée la nécessité de faire évoluer l’organisation de l’hôpital. L’ARS a annoncé une nouvelle phase de concertation en vue d’un nouveau projet de coopération ; une mutualisation entre établissements de santé doit être mieux préparée.

Le prochain contrat devrait être finalisé d’ici au 30 septembre prochain. Je demande donc de la transparence sur l’état d’avancement de ce dossier mayennais.

Madame la secrétaire d’État, quelles pistes le ministère des solidarités et de la santé suit-il ? Où en sommes-nous exactement aujourd’hui ? Comment prévoyez-vous d’associer davantage les parties prenantes ? Quelles garanties pouvez-vous nous apporter ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Depuis plusieurs mois – je sais que vous y tenez, monsieur le sénateur Chevrollier, car vous êtes un élu extrêmement engagé sur son territoire –, le centre hospitalier du Nord-Mayenne est engagé dans cette réflexion, avec l’appui de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et du groupement hospitalier de territoire, le GHT, de Mayenne, ou GHT 53.

Cette réflexion visait tout d’abord à redéfinir des éléments structurants du projet d’établissement présenté aux instances pour l’année 2021. Ce projet d’établissement devait répondre à un enjeu fort, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, en matière d’organisation de la réponse des soins pour la population nord-mayennaise.

Depuis plusieurs années, le centre hospitalier connaît des difficultés pour recruter et fidéliser ses médecins sur le territoire, dans un contexte national de tensions démographiques des ressources médicales ; le département voisin, dont je suis élue, vit exactement la même chose, monsieur le sénateur.

C’est pourquoi, dans son rôle d’organisation du système de santé en Mayenne, l’ARS attend des établissements de santé du GHT 53 et, à court terme, des centres hospitaliers de Mayenne et de Laval, la construction d’une nouvelle organisation territoriale, qui contribuera à renforcer l’offre dans le département.

D’importantes concertations et un travail en commun ont été engagés dans ce sens entre les deux établissements, en particulier entre les équipes médicales, pour redéfinir les conditions de l’offre graduée.

Lors du conseil de surveillance du 8 juillet dernier, l’ARS a fait savoir, après la rencontre, le 28 juin précédent, entre les présidents des deux conseils de surveillance, que cette concertation devait se poursuivre avec l’ensemble des acteurs et, d’abord, avec les élus du territoire et la population, dans les prochaines semaines, sous l’impulsion de la direction de ces deux établissements.

Les élus du territoire, et vous en premier lieu, monsieur le sénateur, y serez également très attentifs, puisque vous êtes très engagé sur le sujet. Le contexte et les objectifs devront être partagés. Une première production, après concertation, est attendue de la part des établissements.

Le Gouvernement restera pleinement vigilant, car ce qui se joue derrière cette question, c’est l’accès complet à des soins de qualité pour l’ensemble du territoire et, plus largement, pour les Pays de la Loire.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. La population et les élus locaux de Mayenne attendent un investissement fort de l’État dans le domaine de la santé de proximité. Je serai particulièrement vigilant sur ce dossier, compte tenu de la démographie médicale dans ce département, en particulier dans le nord de la Mayenne.

Quant à l’avenir du centre hospitalier du Nord-Mayenne, il y a des inquiétudes à propos d’autres services : la cardiologie, la maternité, le service de soins infirmiers à domicile, ou Ssiad. Par ailleurs, la santé mentale dans les territoires ruraux est un élément important.

La santé est un enjeu majeur. Le Gouvernement doit être davantage à l’écoute des élus locaux.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État à l’engagement, de votre réponse. Je déplore néanmoins l’absence du ministre de la santé, qui avait connaissance de cette question ; j’aurais souhaité que ce soit lui qui me réponde, mais, puisque c’est la secrétaire d’État à l’engagement qui l’a fait, je compte sur l’engagement du Gouvernement pour défendre le centre hospitalier du Nord-Mayenne…

offre médicale et zones de revitalisation rurale

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1760, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Antoine Lefèvre. Vous ne méconnaissez pas, madame la secrétaire d’État, les difficultés majeures que rencontrent les territoires ruraux en matière d’accès aux soins.

Alors que les zones rurales connaissent une population vieillissante, qui nécessite une offre permanente de soins, cette dernière ne cesse de s’étioler, un phénomène qui n’incite pas de nouveaux ménages à s’installer, ce qui prive ces territoires d’une redynamisation précieuse.

Une concurrence s’installe alors entre les territoires. Par exemple, dans le sud du département de l’Aisne, certaines intercommunalités sont classées en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, et offrent ainsi, pendant plusieurs années, des avantages fiscaux à tout médecin s’y installant. Cela pénalise les communes limitrophes, alors que le besoin en médecins y est également criant.

Des zones de patientèle de 5 000 personnes n’ont déjà plus de couverture médicale ou bien sont en passe de ne plus en avoir. Il n’est pas rare de voir des cabinets médicaux se vider, soit par un départ en retraite non remplacé faute de candidats, soit par le déménagement d’un médecin vers une ZRR, malgré la mise à disposition d’un logement gratuit, par exemple.

En janvier 2020, dans leur rapport d’information sur les déserts médicaux, nos collègues Hervé Maurey et Jean-François Longeot signalaient que les dispositifs actuels visant à inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-denses étaient nombreux, mais dispersés entre une pluralité d’acteurs et parfois peu lisibles.

En outre, ces dispositifs n’ont, à ce jour, jamais fait l’objet d’un recensement ni d’une évaluation générale, comme l’avait relevé, en 2017, la Cour des comptes.

Dans le département dont je suis élu, jusqu’à 50 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans, et la couverture oscille entre 94 et 129 médecins généralistes pour 10 000 habitants, soit le taux le plus bas de l’Hexagone. Ajoutez à cela un taux d’accueil très moyen pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, et vous obtenez une photographie alarmante de l’état de notre couverture médicale.

Madame la secrétaire d’État, ne serait-il pas judicieux, soit de songer à réviser les critères des ZRR, malgré l’annonce de leur disparition au 31 décembre 2022, soit de refondre en intégralité les conditions des aides entre État, collectivités et assurance maladie ?