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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte relatif au séparatisme islamiste, tant attendu, rate totalement son objet en refusant de le nommer.

Rien, en réalité, sur l’expansionnisme de l’islam politique ; plutôt un tour de force sécuritaire qui se retourne contre les citoyens honnêtes, particulièrement au regard de l’atteinte aux libertés de culte et d’enseignement par les familles.

L’islamisme utilise quatre voies d’intrusion : celle de l’immigration et de la démographie ; celle de la dissimulation, ou taqiya silencieuse ; celle de la provocation et victimisation ; celle du terrorisme sanglant.

Aucune de ces voies n’est prise à bras le corps dans ce texte. Et pour cause !

Le Gouvernement s’est trompé sur la nature de l’ennemi : nous sommes, non pas face à un communautarisme séparatiste, mais face à un communautarisme de conquête soutenu par des idiots utiles de tous bords.

Pourtant, l’actualité a tout d’une alerte islamiste supplémentaire qu’on se refuse d’entendre : le 6 juillet dernier, 169 enfants de djihadistes ont été rapatriés en France. Personne pour en parler ! Quand on connaît la violence des « lionceaux du Califat », enfants soldats de l’État islamique, il est vital que ces enfants soient fichés et surveillés de très près.

Au lieu de cela, M. Dupond-Moretti a opposé à cette proposition de votre serviteur, « l’inhumanité » de son auteur. Le garde des sceaux a moins de scrupules, quand il s’agit de ficher les enfants de 12 ans qui ne sont pas vaccinés ou les mineurs en lien avec une personnalité ayant un engagement politique, syndical ou religieux, tel que permis par un décret de M. Darmanin.

Par ailleurs, le danger vient de l’extérieur.

La résurgence de l’État islamique, le renforcement des groupes armés dans la bande sahélo-saharienne et la montée en puissance des talibans en Afghanistan font peser de lourdes menaces sur notre pays.

L’islamisme a le vent en poupe à l’extérieur de nos frontières, comme à l’intérieur.

Ce matin même, l’Institut musulman des Bleuets a transformé le parc Chanot, à Marseille, en mosquée géante pour l’Aïd el-Kebir, alors que cette organisation est à l’origine de prêches et de publications islamistes connus du préfet et reconnus par le ministère de l’intérieur. Il semble que la liberté de certains soit devenue sacrée…

En entame de cette nouvelle lecture, je vous pose la question, mes chers collègues, madame la ministre, combien de Bataclan, de Charlie Hebdo, de promenade des Anglais, de Laura et Mauranne, de père Hamel, d’écoles Ozar Hatorah ? Combien d’Arnaud Beltrame ? Combien de policiers, de professeurs, de militaires français égorgés, décapités ? Combien d’abominations faudra-t-il pour que vous preniez toutes les mesures nécessaires à l’éradication de la lèpre islamiste ?

Pendant que vous vous interrogez sur ce que pourraient penser la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme et du djihadiste, l’ennemi avance dans le sang des innocents. L’histoire a toujours condamné avec une juste sévérité la couardise et la soumission de ceux qui avaient la charge de protéger les Français.

Mme Éliane Assassi. Il faudrait se calmer un peu…

M. Stéphane Ravier. L’islamisme conquiert, il tue, il est un danger mortel pour notre pays, et vous en êtes parfaitement informés, mes chers collègues. Puissiez-vous enfin descendre de l’échafaud de l’histoire, en montant sur les marches du courage et de l’honneur !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans la lignée de la loi de 1905, texte majeur qui structure depuis plus d’un siècle les relations entre l’État et les religions dans notre pays.

La place respective de ces institutions est délimitée par deux repères principaux : la liberté de conscience et la laïcité.

Le Gouvernement a souhaité mettre à jour ces dispositions et en ajouter de nouvelles. Les évolutions de notre société ont effectivement rendu nécessaire la précision du cadre civique. Il n’est pas envisageable que des organisations religieuses exercent une quelconque activité politique sur le territoire national, au détriment de notre système démocratique et de nos valeurs républicaines.

À cet égard, il nous paraît particulièrement important d’assurer le contrôle nécessaire des financements étrangers dont ces organisations religieuses pourraient bénéficier. Les États étrangers ne doivent pas pouvoir les utiliser comme intermédiaires pour étendre leur influence dans notre pays.

Le projet de loi contient d’autres mesures allant dans le bon sens, comme celles qui visent à renforcer la neutralité des agents du service public.

Après un examen sérieux et approfondi en première lecture, nous ne pouvons que déplorer l’échec de la commission mixte paritaire dans la recherche d’un texte commun et équilibré. Nous nous félicitons que nos collègues députés aient conservé plusieurs améliorations apportées au texte par le Sénat.

M. Franck Menonville. Néanmoins, dans sa globalité, la version adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ne laisse pas apparaître un esprit de compromis.

C’est d’autant plus regrettable que les deux chambres visent les mêmes objectifs.

Le Sénat avait supprimé le régime d’autorisation pour l’instruction en famille. Tout en soulignant la fragilité d’un tel dispositif sur le plan de la légalité, notre chambre avait rappelé que ce nouveau régime risquait surtout d’être contreproductif et qu’il portait atteinte à la liberté d’enseignement. L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de le rétablir, ce que nous regrettons.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne, notre groupe avait déposé un amendement visant à responsabiliser les plateformes. Défendue par le président de notre groupe, Claude Malhuret, et soutenue par notre assemblée, cette disposition de bon sens a été purement et simplement supprimée par la rapporteure Laetitia Avia sur la base d’un argumentaire qui tient plus du tweet que de la démonstration…

Vu l’urgence à agir contre la haine en ligne, il est regrettable que Mme Avia, dont la proposition sur ce sujet a été censurée par le Conseil constitutionnel, s’oppose ainsi aux initiatives tendant pourtant à atteindre le même objectif.

Constatant les écarts entre les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat, la commission des lois nous propose de voter une motion tendant à opposer la question préalable. Ces oppositions sont bien sûr regrettables et nous aurions souhaité qu’un compromis soit trouvé au sein de la commission mixte paritaire.

Si nous comprenons bien évidemment le sens de la motion proposée, nous considérons en règle générale que l’adoption de telles motions prive partiellement notre assemblée de sa capacité à débattre. Par conséquent, la majorité de notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes invités à étudier une nouvelle fois ce texte, qui avait, en première lecture, motivé un vote contre du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Les rapporteures de la commission des lois ont fait le choix de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi, estimant que la majorité La République En Marche à l’Assemblée nationale n’entendait pas « trouver avec le Sénat le moyen de progresser sur les sujets graves que sont la neutralité de l’État, la laïcité et le vivre ensemble, sur lesquels le Sénat avait fait des propositions concrètes en première lecture ».

Je le rappelle, notre groupe avait estimé que ni le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ni le texte issu des débats au Sénat n’étaient satisfaisants. L’un comme l’autre ne constituent en rien une protection des droits et libertés des Français face aux montées de l’islam radical ; au contraire, ils font courir de nombreux risques d’atteintes à diverses libertés individuelles et fondamentales, telles que la liberté de culte, la liberté de conscience ou la liberté d’association.

Nous voterons également contre la motion déposée par la commission, mais nous tenons à réaffirmer notre opposition au présent texte, qui n’est que la conséquence de l’échec des politiques d’intégration, d’égalité et de cohésion sociale menées par les gouvernements successifs depuis des années.

L’inégalité sociale dans notre pays est l’un des véritables séparatismes majeurs. Selon l’Observatoire des inégalités, tous les indicateurs montrent une progression des inégalités en France. Pour exemple, 30 % des élèves de l’École polytechnique sont issus de seulement deux lycées parisiens. Pendant ce temps, les élèves des banlieues ou des territoires ruraux sont les principaux décrocheurs du système scolaire.

Une vraie réforme de fond sur les facteurs de clivages sociaux aurait ainsi mieux permis de redonner l’envie de faire société.

Face aux faux débats qui appauvrissent la pensée, nous nous devons de rappeler notre profond attachement à la laïcité et à la liberté de conscience, telles qu’elles sont inscrites à l’article 1er de la loi de 1905. Celle-ci donne le droit de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ; elle donne finalement le droit à l’indifférence bienveillante de notre République. La laïcité ne peut en aucun cas être utilisée pour stigmatiser et exclure une partie de nos concitoyens de la communauté nationale.

Ce projet de loi, assorti de contrôles, de répressions et d’interdictions visant les associations cultuelles, constitue un empiétement du politique sur le religieux. Quand le religieux devient politique, il y a danger pour la démocratie, mais inversement le politique ne doit pas se mêler de religieux. Le renforcement du pouvoir de contrôle de l’autorité administrative, aux dépens de l’autorité judiciaire, déstabilisera à court terme l’équilibre de la séparation entre églises et État.

En outre, l’État dispose d’ores et déjà de moyens juridiques pour lutter contre les dérives sectaires et l’apologie de la violence, même s’il peine à faire appliquer la loi. Plutôt qu’une production pavlovienne de mesures réactionnaires, il aurait été opportun d’octroyer les moyens nécessaires à cette lutte, là où sévissent ces dérives.

À l’aune des crises qui s’enchaînent et s’entremêlent, monopoliser notre temps législatif avec une succession de textes toujours plus sécuritaires, toujours plus liberticides et ne se penchant jamais sur les réelles causes des vrais séparatismes qu’ils entendent traiter est regrettable.

Ce projet de loi en est l’illustration et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne saurait le cautionner.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aurait pu être un texte de notre commission, dans la continuité des travaux et débats approfondis ayant animé notre Haute Assemblée lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture.

Il aurait pu être un texte de notre commission, aussi, en cohérence avec le diagnostic majoritairement partagé sur nos travées de la nécessité de se doter des outils juridiques pour répondre à la dynamique de fragmentation exercée par les lois particulières sur la norme commune.

La commission des lois a toutefois fait un choix différent, en adoptant une motion de ses rapporteures, ce qui nous conduit, aujourd’hui, à examiner le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Certes, nous ne le déplorons pas sur le fond, car cette version nous semble intégrer des dispositions utiles et équilibrées pour concourir à l’objectif de conforter les principes de notre République.

Je pense aux articles relatifs au service public, avec notamment le nouveau délit de séparatisme, au contrat d’engagement républicain qui donnera une assise légale aux décisions des élus locaux, au renforcement de la lutte contre la haine en ligne en cohérence avec la dynamique européenne. Je pense aussi à certaines mesures techniques particulièrement bienvenues visant la transparence des financements étrangers et l’incitation des associations à rejoindre le régime de la loi de 1905 pour leurs activités cultuelles, afin de permettre un meilleur contrôle de l’utilisation des subventions publiques.

Sur tous ces points, on a d’ailleurs pu constater, dès la première lecture, une convergence entre les deux assemblées. Les modifications apportées par le Sénat sur ces sujets, si elles n’ont pas toutes été conservées lors de l’examen à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n’étaient pas de nature à fonder, à elles seules, un désaccord entre les deux chambres.

Ce constat ne peut que nous faire regretter le dépôt par les rapporteures d’une motion tendant à opposer la question préalable, qui sera mise aux voix dans quelques instants.

Il nous ramène en fait à l’un des principaux points de désaccord ayant conduit à l’échec de la commission mixte paritaire : l’extension, par la majorité du Sénat, du champ d’application de l’obligation de neutralité et de l’interdiction du port des signes religieux dans l’espace public.

Le choix de poursuivre le travail en nouvelle lecture aurait certes exposé la majorité sénatoriale au risque d’un nouveau rejet en commission, comme en première lecture, de ces dispositions relatives à l’interdiction des signes ostensibles. Mais, dans le même temps, ce parti pris audacieux aurait permis d’approfondir un débat sur des mesures dont la majorité reconnaît l’utilité.

Nous regrettons donc vivement le rejet du texte qui donne, au détriment d’un examen approfondi de dispositions sur lesquelles nous sommes en mesure de nous accorder, la priorité à des mesures faisant à notre sens dévier le projet de loi de son objet et le fragilisant juridiquement.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDPI soutient le texte, tel qui nous arrive de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Ses mesures sur la neutralité du service public, l’école républicaine, la lutte contre la haine en ligne, la protection de la dignité de la personne humaine ou encore le contrôle des financements s’inscrivent dans la continuité de l’esprit libéral de la loi de séparation, dans le respect de sa conception du principe de laïcité – une acception qui implique la neutralité de l’État et la liberté de conscience, non le silence des opinions religieuses de chacun ou l’éviction du religieux de l’espace public.

Par cohérence, le groupe RDPI votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dispose de six minutes pour vous dire tout mon agacement face à ce texte qui nous revient de l’Assemblée nationale. En effet, des mesures très importantes sur le financement des associations ont été supprimées, comme beaucoup d’autres dispositions adoptées par le Sénat, avec lesquelles je n’étais d’ailleurs pas forcément d’accord.

J’ai deux incompréhensions, madame la ministre.

Comment l’Assemblée nationale a-t-elle pu supprimer les dispositions relatives au contrôle de sociétés civiles immobilières (SCI) ? Comment a-t-elle pu considérer que les SCI étaient sans lien avec le financement des associations ?

Je vous renvoie à la page 65 du rapport d’activité et d’analyse de 2020 de Tracfin qui présente un cas de financement d’un lieu de culte en France à partir d’investissements étrangers.

Le circuit de financement est identifié comme suit. Une association et un fonds de dotation français sont associés au sein d’une SCI – formidable, c’est exactement ce qu’on essayait de prévenir ! Dans ce cadre, les deux organismes perçoivent des fonds en provenance de puissances étrangères – cela tombe bien, c’est ce que l’on voulait éviter ! Le montant total des financements étrangers est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros. L’importance des financements étrangers, ainsi que le manque de transparence de la part de l’association et du fonds de dotation, associés au sein d’une SCI, je le rappelle, conduisent les établissements bancaires à procéder à la clôture des comptes, laquelle mène à l’ouverture de nouveaux comptes dans d’autres pays de l’Union européenne. Enfin, le fonds de dotation et la SCI font l’objet d’une dissolution prononcée par le tribunal judiciaire de Paris.

Bref, il ne sert vraiment à rien de contrôler les SCI… (Sourires.)

L’Assemblée nationale a supprimé non seulement toutes les dispositions relatives aux SCI, mais aussi les dispositifs expressément demandés par Tracfin pour contrôler les cagnottes en ligne – ces demandes étaient pourtant récurrentes.

M. Michel Canévet. Très juste ! (Mmes les rapporteures acquiescent.)

Mme Nathalie Goulet. Vous avez raison, madame la ministre, là encore, nul besoin de les contrôler…

Toujours dans le même rapport, en page 67, un autre cas est présenté, qui concerne un abus de confiance au préjudice d’une association humanitaire faisant appel à la générosité publique.

Cette fois, le circuit est le suivant. Un président d’association humanitaire fiché S – est-ce vraiment important, me direz-vous ! – est suivi par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour radicalisation… Cet individu est établi au Moyen-Orient, où il gère à distance l’association – certainement une forme de télétravail ! (Sourires.) Annuellement, l’association lance des appels aux dons via une plateforme de cagnotte en ligne. Ces collectes de fonds permettent à l’association de récolter près d’un million d’euros – vous me direz de nouveau : quelle importance ?…

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je ne suis pas l’Assemblée nationale !

Mme Nathalie Goulet. J’en ai bien conscience, madame la ministre, mais vous soutenez la rédaction de l’Assemblée nationale qui a supprimé le contrôle des cagnottes en ligne !

Je reprends l’exemple cité par Tracfin, l’association en cause est considérée comme un organisme faisant appel à la générosité publique. Or elle ne remplit pas ses conditions en la matière et la majeure partie des fonds reçus par l’association est versée sur le compte personnel de son président domicilié au Moyen-Orient.

Décidément, l’Assemblée nationale a vraiment bien fait de supprimer le contrôle des SCI et celui des cagnottes en ligne ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

En outre, en revenant sur notre rédaction de l’article 46, l’Assemblée nationale a réduit les pouvoirs du Tracfin. Madame la ministre, ce service de renseignement financier est absolument exceptionnel. Alors, pourquoi ne pas lui donner les moyens législatifs d’assurer sa mission ?

L’Assemblée nationale a également supprimé des dispositions de l’article 30 qui prévoyaient que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle devait être soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifiée par un commissaire aux comptes. Voilà des années que nous demandons cette mesure !

Les maires se heurtent à des dossiers de construction de lieux de cultes que je qualifierais de complexes et de délicats. Dès lors, y associer un plan de financement garantissant la transparence des fonds étrangers aurait été le minimum !

M. André Reichardt. On en aurait eu bien besoin à Strasbourg !

Mme Nathalie Goulet. Il faut avoir été ou être élu local pour connaître cette réalité. Je ne l’ai jamais été, mais je suis tout de même au courant de ces situations. En cette maison, bon nombre de mes collègues ont été maires et ils savent combien les choses sont compliquées. Vous avez vous-même été élue locale, madame la ministre, je n’ai donc pas de grief particulier à vous adresser à ce sujet.

Madame la ministre, parmi les grands moments de débat que nous avons eus ici, je tenais à saluer votre intervention très marquante sur l’interdiction de monnayer quoi que ce soit concernant les certificats de virginité. Votre discours a été extrêmement clair et percutant. Vous avez raison : on ne doit jamais négocier sur ce genre de sujet, même si on le fait pour essayer de protéger les femmes.

Je considère par ailleurs que ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’engager la responsabilité juridique des plateformes en ligne. Là encore, c’est une occasion manquée, puisque l’Assemblée nationale a supprimé l’article 19 bis, adopté par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Claude Malhuret. Faisons preuve de cohérence ! Nous sommes obligés de considérer que les plateformes en ligne sont des éditeurs et qu’elles doivent, à ce titre, engager leur responsabilité, même s’il faut reconnaître que les dispositifs de suppression et de signalement ont été beaucoup améliorés.

En tout cas, j’estime que, dans ce texte et sur de nombreux sujets, le compte n’y est pas, en particulier en ce qui concerne le contrôle des financements. Je ne sais pas si nous aurons une nouvelle occasion de débattre de ces sujets et de faire adopter des dispositifs forts avant la fin du quinquennat. J’en doute, parce que la prochaine session sera courte et que de tels dispositifs ne relèvent pas d’une loi de finances.

Il reste la proposition du Gouvernement d’adresser un guide de bonne conduite à l’adresse des ambassades étrangères situées en France, visant à mieux contrôler ces financements étrangers. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d’une commission mixte paritaire infructueuse, nous voilà réunis pour examiner de nouveau ce texte destiné à conforter le respect des principes de la République.

Ce projet de loi est issu d’un constat : dans notre société, un certain nombre d’individus entend vivre en dehors des lois de la République, pour leur préférer la loi religieuse. C’est ce que l’on a coutume d’appeler « l’islamisme radical » – autant nommer les choses clairement.

Cet islamisme radical, nous en connaissons la manifestation la plus violente qui, malheureusement, a fait de nombreux morts sur notre territoire et à l’étranger : le terrorisme.

Mais il existe une autre manifestation, plus insidieuse, mise en exergue par les travaux du Sénat, notamment par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio dans le rapport qu’elle a publié au nom de la commission d’enquête sur le développement de la radicalisation islamiste. Il s’agit de la pression communautaire, laquelle entend faire prévaloir la loi de la religion sur la loi de la République. C’est ce qui a été désigné comme le « séparatisme islamiste ».

Il est des parties de la République qui, au fond, ne se retrouvent plus dans ses lois, dans ses codes, dans ses règles, et qui veulent s’en séparer au titre d’une religion. Tels sont les propos que le Président de la République a tenus lors de son discours à Mulhouse, le 18 février 2020. Cette façon extrêmement claire de désigner le séparatisme nous faisait espérer une grande loi permettant de lutter contre ces individus qui, au cœur de notre société, entendent la disloquer.

Malheureusement, le projet de loi sur le séparatisme est devenu « projet de loi confortant le respect des principes de la République » et, au fur et à mesure que le titre s’affadissait, le texte voyait son contenu s’affadir également jusqu’à devenir, selon les mots de Philippe Bas, un tigre de papier qui ne fait pas peur à grand monde…

Le Sénat s’est efforcé de donner du muscle à ce tigre de papier.

Certes, le texte du Gouvernement, tel que modifié par l’Assemblée nationale, n’était pas complètement dépourvu d’intérêt, notamment en ce qui concerne le contrôle des associations, mais nous aurions pu, comme l’indiquait notre rapporteure, Dominique Vérien, trouver une voie plus juste, plus équilibrée, plus modérée, et, comme l’a promu Nathalie Goulet, développer une action plus forte sur certains sujets, en particulier le financement.

Ce texte a ses vertus, mais il va parfois trop loin. C’est le cas, en ce qui concerne le droit applicable en Alsace-Moselle. Cette partie de notre territoire, qui obéit à des règles particulières, n’est pas bien traitée, alors même que cette exception juridique, qui existe depuis des années, ne constitue pas un danger pour notre République – loin de là !

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Muriel Jourda. Le texte va aussi trop loin sur l’instruction en famille. Chacun se rappellera le long débat qui s’est tenu ici sur cette liberté ancienne, aujourd’hui mise à mal.

En parallèle, l’Assemblée nationale n’ayant pas repris les ajouts du Sénat, le texte ne va pas assez loin sur un certain nombre de sujets : l’interdiction des listes électorales communautaires et le contrôle y afférent ; l’interdiction des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les listes électorales ; la possibilité d’interdire les drapeaux étrangers dans les mairies lors des cérémonies ; la prohibition des signes religieux pour les accompagnateurs de sorties scolaires ; l’interdiction d’exercer un culte dans les lieux d’enseignement, notamment dans l’enseignement supérieur, ou dans l’accomplissement d’activités sportives.

Voilà tous les éléments que nous avions introduits ; ils permettaient de lutter contre cette emprise islamiste quotidienne qui fait tant de mal à la société.

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Vous aurez reconnu l’article 1er de la Constitution. S’il ressort de ces dispositions que la France protège la liberté de conscience, la citoyenneté prime toute appartenance, entre autres religieuse.

La France croit en la République émancipatrice. C’est en ce sens que ce texte est une occasion manquée – cela a été maintes fois rappelé à cette tribune –, parce qu’il devrait affirmer la nécessité, pour garantir l’existence de cette République émancipatrice, de la neutralité. Nous le devons à notre jeunesse, à nos enfants, qui sont les plus exposés au séparatisme islamiste.

Cette occasion manquée, nous ne pouvons que la déplorer. Et il ne suffira pas d’un énième discours de Mulhouse, des Mureaux ou des Invalides pour que les paroles se traduisent enfin en actes. Ce sont des actes que nous attendons, mais nous sommes aujourd’hui très loin de les voir se manifester.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’associera à la motion tendant à poser la question préalable, déposée par Mmes les rapporteures au nom de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)