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Séance du 21 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 9 septembre 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Ouverture de la troisième session extraordinaire de 2020-2021

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 1er septembre 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 20 septembre 2021.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

En conséquence, je constate que la troisième session extraordinaire de 2020-2021 est ouverte.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Hommage à Lucette Michaux-Chevry, ancien sénateur

M. le président. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est avec émotion que nous avons appris le décès, jeudi 9 septembre dernier, de notre ancienne collègue Lucette Michaux-Chevry, vaincue par la maladie contre laquelle elle luttait avec le courage et la détermination qui la caractérisaient.

Figure majeure de la vie politique guadeloupéenne depuis 1959, date de sa première élection comme conseiller municipal de Saint-Claude, elle assumera ensuite tous les mandats qui ponctuent le cursus honorum d’un élu de terrain.

Élue conseillère générale en 1976, elle devient présidente de l’assemblée départementale en 1982.

En 1987, elle se présente aux élections municipales dans la commune de Gourbeyre, dont elle devient maire. Elle le restera jusqu’en 1995. À cette date, elle part à la conquête de la ville de Basse-Terre, chef-lieu de la Guadeloupe. Elle l’emporte et en devient le premier magistrat. Elle le restera jusqu’en 2001, puis le redeviendra de 2008 à 2014.

En 1992, elle remporte l’élection régionale et prend en main les destinées du conseil régional. Elle conservera ce poste jusqu’en 2004.

C’est dire la place importante qu’occupait notre ancienne collègue auprès de ses concitoyens. Cela étant, son rayonnement dépassait largement les limites de l’archipel guadeloupéen.

Elle poursuit son engagement politique à l’Assemblée nationale, où elle est élue députée en 1986, puis de 1988 à 1993.

En 1995, elle entre au Sénat. Elle siégera dans cet hémicycle jusqu’en 2011. Ceux qui l’ont côtoyée se souviennent de sa maîtrise de l’art oratoire, de sa force de persuasion et de ses convictions fortes.

Ils se souviennent notamment de son intervention lors de l’hommage solennel à Victor Schœlcher. À cette occasion, elle rappela que la France ne pouvait se contenter d’un devoir de mémoire, mais se devait de donner à son espace géographique historique sa vraie dimension, sans persister dans une vision restrictive, limitée à l’Hexagone. Pour elle, la France, c’était beaucoup plus !

Parallèlement, Lucette Michaux-Chevry défend, bien avant que celle-ci ne devienne un sujet d’actualité, la différenciation territoriale comme levier de développement des outre-mer. La déclaration de Basse-Terre, qu’elle cosigna avec les présidents d’exécutifs de Martinique et de Guyane, a jeté les bases de cette politique.

Ce parcours exceptionnel d’une femme engagée n’aurait pas été complet si elle n’avait exercé par deux fois des fonctions ministérielles : de 1986 à 1988 comme secrétaire d’État à la francophonie, puis de 1993 à 1995 comme ministre déléguée chargée de l’action humanitaire et des droits de l’homme.

Au nom du président du Sénat et du Sénat tout entier, je souhaite exprimer notre sympathie et notre profonde compassion à sa famille et à ses proches.

5

 
Dossier législatif : proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Discussion générale (suite)

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (proposition n° 674, texte de la commission n° 824, rapport n° 823).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Article 1er

M. François Bonhomme, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous le savons tous et nous avons souvent eu l’occasion de le déplorer au cours de nos travaux : nous légiférons trop souvent dans la précipitation.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui offre une nouvelle illustration des conditions un peu trop rapides dans lesquelles a été examinée la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, composée, je le rappelle, de 221 articles.

Cette proposition de loi vient corriger une malfaçon qui, sur un aspect particulier, s’est révélée dirimante.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, la loi Pacte a notamment modifié le corps électoral des juges des tribunaux de commerce. Désormais, les intéressés ne seront plus élus par des délégués consulaires, mais par les membres des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA. Cette réforme doit entrer en vigueur à compter des élections de 2022.

Or, dans le même temps, le législateur a modifié par mégarde les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge consulaire. Je le rappelle, ces dernières étaient, jusqu’à présent, calquées sur les conditions imposées pour participer à l’élection des délégués consulaires.

L’une des conséquences de cette modification est que les juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes ne sont plus rééligibles en cette seule qualité. Il en va de même des anciens membres de ces tribunaux. Autrement dit, si elle était mise en œuvre en l’état, cette modification des conditions d’éligibilité aurait des conséquences fort dommageables pour les tribunaux de commerce.

Songez en effet qu’elle priverait les tribunaux d’un vivier de candidats assez considérable. Pour la seule année 2021, de 450 à 500 des 793 juges consulaires dont le mandat arrive à expiration deviendraient inéligibles si la loi n’était pas modifiée.

Cette situation serait d’autant plus préjudiciable qu’il s’agit, en général, des magistrats les plus confirmés et les plus expérimentés, parmi lesquels – naturellement – le président du tribunal est très souvent choisi. Il s’agit donc d’une évidence : les tribunaux de commerce ne peuvent tout simplement pas se passer de leurs services.

C’est ce qui a conduit notre collègue Nathalie Goulet à déposer cette proposition de loi, laquelle vise à rétablir l’éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes.

Notre commission des lois a adopté ce texte à l’unanimité, en y apportant toutefois quelques modifications et quelques compléments.

Tout d’abord, il nous a paru opportun de rétablir l’éligibilité des anciens juges. Précédemment, une cinquantaine de membres des tribunaux de commerce, aujourd’hui en fonctions, s’étaient portés candidats en tant qu’anciens juges, en tout cas selon les informations dont nous disposons. Il serait également dommageable de se priver de telles compétences.

De plus, notre commission a rétabli les inéligibilités liées à certaines condamnations pénales et civiles, qui, elles aussi, se sont malencontreusement perdues en chemin lors de l’examen de la loi Pacte.

Par ailleurs, notre commission a limité à cinq le nombre de mandats, successifs ou non, qu’une même personne peut exercer en tant que juge consulaire dans un même tribunal, conformément à l’intention exprimée par le législateur lors de l’adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et de la loi Pacte – ledit plafonnement a été privé d’effet par une interprétation, du reste contestable, du Conseil d’État.

En outre, la commission a précisé les dispositions relatives au corps électoral des juges consulaires. Il s’agissait principalement d’élever au rang législatif des dispositions introduites par décret et, pour cette raison, juridiquement fragiles, même si elles paraissaient opportunes sur le fond.

De même que les conditions d’éligibilité, les conditions de participation à l’élection des juges des tribunaux de commerce relèvent, en effet, du domaine de la loi, en tant que règles constitutives d’un ordre de juridiction, en application de l’article 34 de notre Constitution.

S’agissant du calendrier électoral, la commission a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016, afin de tenir compte du report de plusieurs semaines des élections des juges consulaires cette année.

Enfin, je vous présenterai, au nom de notre commission, trois amendements de coordination ou de précision.

Pour terminer, je tiens à saluer très chaleureusement notre collègue Nathalie Goulet et à la remercier d’avoir pris une initiative si opportune. Sa proposition de loi – je n’en doute pas – permettra au service public de la justice commerciale de fonctionner avec l’efficacité que nous attendons d’elle ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être de retour parmi vous au Sénat, après la trêve estivale, pour débattre d’un sujet crucial pour notre économie : je veux bien sûr parler de la justice commerciale.

Ce que l’on appelle aussi « justice consulaire » est une institution du système judiciaire français vieille de plus de cinq siècles. Une telle longévité prouve à elle seule son efficacité et son adaptabilité, tant cette justice a su se renouveler, pour relever sans cesse de nouveaux défis jusqu’à nos jours.

Plus que jamais au cours de ces derniers mois de crise sanitaire, les tribunaux de commerce ont répondu présent dans l’accompagnement des entreprises en difficulté.

Le « quoi qu’il en coûte » décidé par le Président de la République a permis de préserver de manière exceptionnelle notre économie au pire de la crise sanitaire. Désormais, il nous faut préparer l’après, sérieusement et efficacement.

Or, vous le savez, un certain nombre d’entreprises vont avoir besoin d’un accompagnement adapté, à mesure que les subventions accordées pendant la crise sanitaire laisseront place au fonctionnement normal et ordinaire de l’économie.

Je pense par exemple à la toute nouvelle procédure de traitement de sortie de crise, qui va entrer en vigueur au début du mois d’octobre prochain. Cette procédure novatrice permettra, j’en suis sûr, d’éviter un grand nombre de faillites, en intervenant le plus tôt possible auprès de l’entreprise en difficulté.

Le succès de ces nouvelles dispositions reposera largement sur les juridictions commerciales. C’est pourquoi le Gouvernement est particulièrement soucieux de donner aux tribunaux de commerce les moyens de remplir leurs missions avec efficacité et diligence.

L’une des spécificités de la justice commerciale est qu’elle repose sur le bénévolat de ses juges. C’est une justice de proximité, peut-être même la justice de proximité par excellence et par définition. En effet, elle est à la fois proche géographiquement et sociologiquement de ses justiciables, car ses juges viennent directement du tissu économique local.

C’est pour ces raisons, couplées au besoin vital de disposer d’une justice consulaire pleinement opérationnelle, que, sans faire durer un suspense insoutenable (M. le président de la commission sourit.), le Gouvernement apporte son soutien plein et entier à la proposition de loi présentée par Mme la sénatrice Nathalie Goulet, que je tiens à saluer chaleureusement.

Grâce à ce texte, les juges sortants et les anciens juges pourront de nouveau se présenter aux élections des tribunaux de commerce.

Si, d’apparence, elle peut sembler technique, cette proposition de loi est primordiale pour le fonctionnement des tribunaux de commerce partout sur notre territoire. En effet, elle permet de conserver les juges les plus expérimentés, les plus capés, au sein de nos juridictions, alors que la justice commerciale sera probablement très sollicitée dans les mois à venir. (M. le rapporteur le confirme.)

Ainsi, nous pourrons continuer à bénéficier des compétences reconnues de ces juges et de leurs connaissances, acquises au cours de leurs précédents mandats.

Soyons précis. Nos tribunaux de commerce comptent actuellement 3 357 juges consulaires. Or 793 d’entre eux voient leur mandat se renouveler cette année, soit 23 % des effectifs, répartis en 134 tribunaux de commerce et 31 cours d’appel.

Tous les tribunaux de commerce et tribunaux mixtes de commerce sont concernés, des tribunaux de commerce d’Alençon et d’Arras à ceux de Villefranche et Saint-Pierre de La Réunion. Parmi les plus importants en nombre de juges consulaires, on peut citer Paris, Nanterre, Aix-en-Provence, Évry ou encore Créteil.

Parce que la fonction de juge de commerce demande une implication forte et un engagement particulièrement chronophage, nombre de ces juges sont retraités ou décident de se consacrer pleinement à leurs fonctions.

Or, en l’état actuel du droit, près de 472 juges consulaires, soit environ 14 % des effectifs, ne pourraient être candidats aux prochaines élections du fait des nouvelles conditions d’éligibilité.

Une telle perte de compétence, d’expérience et de savoir-faire serait d’autant plus regrettable que ces juges expérimentés occupent la plupart du temps des fonctions importantes, comme celles de président ou de président de chambre. Elle serait aussi dommageable, parce que la qualité reconnue des juges consulaires est un véritable atout et un facteur d’efficacité de nos juridictions commerciales.

Ces juges doivent donc pouvoir se présenter aux prochaines élections consulaires : c’est pourquoi il est nécessaire que le Parlement adopte le présent texte suffisamment en amont des élections qui auront lieu prochainement.

Pour nous permettre à tous d’avancer avec vitesse, mais sans précipitation, j’ai repoussé par décret la date des élections consulaires, qui se dérouleront entre les 22 novembre et 5 décembre prochains.

Toutefois, vous l’aurez compris, le temps presse. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à souligner l’important travail accompli par votre rapporteur et votre commission des lois, qui ont enrichi encore la proposition de loi par des mesures nécessaires et consensuelles, défendues par le Conseil national des tribunaux de commerce comme par la conférence générale des juges consulaires de France, et soutenues par la Chancellerie, en vue de renforcer la déontologie et le statut des juges consulaires.

Aussi, j’appelle de mes vœux le consensus le plus large possible entre députés et sénateurs.

Au-delà de tout clivage partisan, nous devons avoir un objectif commun : s’assurer que les juges consulaires sortants, ainsi que, sous certaines conditions, les anciens juges des tribunaux de commerce puissent se présenter aux prochaines élections.

Je tiens donc à remercier M. le rapporteur François Bonhomme, Mme la sénatrice Nathalie Goulet et M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, de la qualité de leur travail et de leur engagement au service de la juridiction commerciale.

Les juges consulaires sont des acteurs de terrain absolument indispensables, qui accompagnent et soutiennent nos entreprises bénévolement dans les périodes difficiles. Ils méritent l’entier soutien du Gouvernement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la situation des tribunaux de commerce est un réel sujet en soi : plus de 130 tribunaux ont la responsabilité d’étudier près de 140 000 affaires par an.

Outre les difficultés que connaît notre système judiciaire dans son ensemble – manque de moyens financiers, problèmes de recrutement, notamment dans les greffes –, les tribunaux de commerce ont subi, sous ce mandat, une succession de réformes d’ampleur.

Dans un esprit de simplification, une loi de modernisation de la justice soutenue par la Haute Assemblée a étendu la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans, reconnaissant ainsi le rôle de cette institution spécialisée.

Cette reconnaissance s’accompagnait bien sûr d’une possibilité nouvelle pour les mêmes artisans d’être électeurs et élus au sein de ces juridictions.

M. le rapporteur l’a rappelé : peu de temps après, la loi Pacte, se voulant simplificatrice, a réformé les modalités de désignation des juges consulaires, désormais élus par les membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, en plus des juges et anciens juges du tribunal.

Toutefois, en recomposant le corps éligible pour exercer les fonctions de juge, on a omis les juges et anciens juges du tribunal et des tribunaux limitrophes.

Or, comme l’ont rappelé nos rapporteurs au terme du travail exhaustif qu’ils ont consacré à cette question, 60 % des juges dont le mandat arrive à échéance ne seraient plus éligibles sans l’adoption de la proposition de loi présentée par Mme Goulet.

Certes, le renouvellement a été l’un des marqueurs de ce mandat présidentiel ; mais, en se privant de l’expérience, on n’obtient pas que des résultats heureux. En témoignent, en particulier, les nombreuses tribulations qu’a connues l’Assemblée nationale…

Il n’est pas réellement judicieux d’empêcher les élus sortants de se soumettre au vote : les auteurs de cette proposition de loi souhaitent corriger cette erreur dans la perspective des élections qui, après le report décidé et rappelé à l’instant par M. le garde des sceaux, doivent se tenir à la fin de cette année.

Ce constat s’inscrit dans la lignée du récent rapport dédié aux outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19, préconisant de renforcer le rôle et la spécialisation de ces magistrats. Un tel effort ne peut être mené si l’on réduit le vivier des juges expérimentés.

En outre, le choix de valoriser l’expérience des anciens juges ou des juges déjà en exercice est contrebalancé par l’article 2 du présent texte, lequel permet d’éviter une trop grande professionnalisation en limitant à cinq mandats la possibilité, pour un juge, d’exercer dans un même tribunal. Ainsi, on a bien fait le choix de privilégier des juges toujours impliqués dans le monde de l’entreprise.

Notre commission a également souhaité introduire de nouvelles garanties essentielles pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des incompatibilités et des conditions d’inéligibilité liées à certaines condamnations à la fois pénales et civiles ont été ajoutées : il serait pour le moins incongru qu’une personne frappée d’une peine d’interdiction de diriger ou d’administrer une entreprise puisse exercer des fonctions de juge en matière commerciale.

Nous resterons attentifs à l’équilibre obtenu en commission.

Oui, il était capital d’assurer le corps électoral et éligible le plus représentatif du monde de l’entreprise. Il était tout aussi important de limiter dans la durée l’exercice de la fonction de juge au tribunal de commerce, afin de permettre un véritable renouvellement : ce dernier est essentiel, en regard des enjeux liés aux difficultés connues par les entreprises. Enfin, il était logique de garantir la probité des personnes briguant de telles fonctions.

Cet équilibre étant atteint, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront le présent texte.

Monsieur le garde des sceaux, en ouvrant votre propos, vous avez rappelé la longévité de la justice consulaire : à cet égard, il convient à présent d’engager une refonte drastique des fonctions d’administrateur et de mandataire judiciaire. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Ce travail nous paraît absolument indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me réjouis de discuter avec vous la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

L’élection des juges consulaires est un sujet relativement technique, mais son réexamen est le bienvenu, en raison de plusieurs malfaçons de la loi Pacte et de contraintes de temps précédemment rappelées.

Vous le savez : depuis le décret d’août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie, ces juridictions de premier degré sont composées de juges consulaires élus par un collège électoral lui-même composé des délégués consulaires élus, des juges du tribunal déjà en poste et des anciens membres du tribunal inscrits sur la liste électorale.

Les juges consulaires représentent aujourd’hui plus de 3 300 femmes et hommes issus du monde de l’entreprise – chefs d’entreprise, dirigeants ou cadres supérieurs – élus par leurs pairs, qui se mettent bénévolement au service de la justice commerciale.

Répartis dans 134 tribunaux de commerce, auxquels s’ajoutent les tribunaux mixtes d’Alsace-Moselle et d’outre-mer, ces juges consulaires sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce entre toutes personnes, aux billets à ordre, et sur les procédures de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et de rétablissement personnel.

Garants de la justice commerciale, ces juges doivent décider du sort de milliers d’entreprises en difficulté ainsi que du destin de centaines de milliers d’emplois. Pour exercer ces fonctions, ils tirent toute légitimité de leur élection par leurs pairs et par les représentants du monde économique.

Récemment encore, l’élection des juges consulaires, encadrée par le code de commerce, reposait sur un scrutin à deux tours.

Les juges étaient désignés par un collège électoral composé pour l’essentiel des délégués consulaires, élus eux-mêmes pour une durée de cinq ans par les entrepreneurs individuels ayant le statut de commerçant ou d’artisan, les représentants des sociétés commerciales ayant leur siège ou un établissement dans le ressort du tribunal, ainsi que les cadres dirigeants employés par ces entrepreneurs ou ces sociétés, principalement.

Le collège électoral comprenait également les juges du tribunal de commerce de la circonscription, ainsi que d’anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, l’article 40 de la loi Pacte a remplacé ce scrutin indirect par une élection directe par les membres élus des CCI et des CMA dans le ressort de la juridiction, ainsi que par les juges et anciens juges du tribunal de commerce. Cette disposition entrera en vigueur à la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016.

Toutefois, ces nouvelles modalités écartent de l’éligibilité les membres en exercice et les anciens membres du tribunal de commerce concerné ou des tribunaux limitrophes. Sans modification législative, plus de 500 juges consulaires ne seraient pas rééligibles sur les 793 dont le mandat expire en 2021.

Au travers du présent texte, il paraît donc opportun de corriger cette erreur, qui ne résulte évidemment pas d’une volonté préméditée du législateur, ainsi que d’autres malfaçons issues de la loi Pacte.

Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi rétablit l’éligibilité des juges en exercice dans le tribunal et dans les tribunaux limitrophes. Sur proposition du rapporteur, la commission a également rétabli l’éligibilité des anciens juges.

Une autre erreur de la loi Pacte a été corrigée par le rétablissement de l’inéligibilité des personnes condamnées pénalement.

Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a introduit d’autres dispositions précisant l’électorat et l’éligibilité des juges consulaires.

À titre d’exemple, l’article 2 limite à cinq le nombre de mandats, successifs ou non, qu’une même personne peut assumer en tant que juge consulaire dans un même tribunal. En ce sens, il répond à une recommandation du rapport relatif aux outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, que j’ai eu l’honneur de rendre récemment avec notre rapporteur, François Bonhomme.

L’article 3 apporte plusieurs précisions aux conditions imposées par la loi pour faire partie du collège électoral des juges consulaires.

Enfin, l’article 4 tire les conséquences, d’une part, du report de plusieurs semaines des élections de 2021 décidé par le Gouvernement, et, d’autre part, d’une difficile articulation avec les élections au sein des CCI et des CMA, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016.

Les amendements que le rapporteur vient de déposer nous semblent également aller dans le bon sens. L’un d’eux tend à permettre aux préfectures de solliciter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections des juges consulaires, afin de vérifier s’ils sont effectivement éligibles. Un autre vise à préciser le périmètre des sanctions prévues par les législations étrangères comme critère d’inéligibilité : j’y insiste, ces dispositions nous semblent opportunes.

C’est pourquoi les élus du groupe RDPI voteront ce texte, tel que M. le rapporteur, dont je salue les grands apports, propose de le modifier.

Mes chers collègues, l’immense travail de modernisation de la juridiction commerciale passera aussi par le renforcement des garanties entourant le statut des juges consulaires, ainsi que par le parachèvement de la spécialisation de certains tribunaux de commerce.

À l’avenir, nous serons sûrement appelés à débattre de nouveau de cette juridiction au sein de notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait ici, ce serait une erreur de voir dans ce texte à l’apparence technique une loi sans intérêt véritable.

En écho aux écrits du philosophe Gilbert Simondon, les objets techniques ne doivent nullement être dévalués comme des choses de second rang : ils sont la condition du bon fonctionnement d’un système entier, en ce qu’ils permettent son accomplissement cohérent.

De ce point de vue, il ne fait aucun doute que la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet contribue à assurer la cohérence de notre législation sur un point dont les enjeux ne sauraient être minorés.

En effet, comme les orateurs précédents l’ont indiqué, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », est venue, sans en avoir l’intention, priver d’éligibilité les membres en exercice et anciens membres de tribunaux de commerce dont le collège devrait être prochainement renouvelé, ainsi que les membres des tribunaux limitrophes.

Suivant les estimations indiquées, cela représenterait entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges ne pouvant être réélus. Une telle conséquence n’avait naturellement pas été souhaitée par le législateur, d’autant que, par tradition, les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales.

Les tribunaux de commerce sont parmi les juridictions françaises les plus ancrées dans leur particularisme historique. Il est impératif de ne pas nuire au bon fonctionnement de cette institution, donc de ne pas perdre autant d’hommes et de femmes ayant déjà montré leur compétence et leur intérêt pour leur juridiction.

Cette proposition de loi vise donc, en son article 1er, à modifier l’article L. 723-4 du code de commerce désignant les personnes éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, en y intégrant les membres en exercice et anciens membres.

Nous ne pouvons que suivre l’évolution souhaitée, puisque, actuellement, à la lecture du code, ne sont éligibles que les juges d’un tribunal de commerce qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus. Cela provoquerait les conséquences que nous disions précédemment. Une réforme est donc nécessaire.

Nous saluons également le travail effectué par notre commission des lois, qui est allée au-delà du texte initial en rendant également éligibles les anciens juges, de sorte que soient éligibles les membres en exercice et anciens membres des tribunaux de commerce, dans quelque juridiction qu’ils aient exercé.

Cette proposition de loi donne aussi l’occasion de compléter et d’ajuster certaines dispositions, notamment concernant le délai de viduité.

Le Conseil d’État est venu offrir une interprétation des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « loi J21 », et de la loi Pacte s’agissant de la limitation à cinq mandats pouvant être exercés par un juge dans un même tribunal. Suivant sa lecture des textes, l’inéligibilité ne s’appliquerait que si les mandats ont été continus.

Or, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, un tel dispositif demeurera inefficace au regard de l’objectif fixé d’éviter toute forme de professionnalisation de la fonction de juge consulaire. Nous rejoignons donc la position de la commission des lois limitant strictement à cinq le nombre de mandats pouvant être exercés par un juge dans un même tribunal.

Nous considérons également comme opportuns les ajustements effectués sur les conditions imposées par la loi pour faire partie du collège électoral des juges consulaires.

Vous comprendrez, au regard de ces éléments, que notre groupe se prononcera unanimement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Guy Benarroche, ainsi que Mme Viviane Artigalas, applaudissent également.)