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Séance du 21 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Article 1er

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 142

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335-7-1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331-19 » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Vous me permettrez, monsieur le président, de défendre en même temps mes deux amendements.

M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Ces deux amendements rédactionnels et de coordination visent à tenir compte dans le texte de la promulgation de plusieurs lois qui ont été votées entre-temps et qui sont relatives au dérèglement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés par le Gouvernement ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je m’exprimerai à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer sur ces amendements.

Cependant, comme vient de le dire Mme la ministre, ils sont rédactionnels et de coordination. Par conséquent, l’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Étant très peu partisan de la Hadopi, je m’inscris contre ce texte.

Indépendamment de cela, déposer un grand nombre d’amendements de coordination après la commission mixte paritaire est assez regrettable.

Ce n’est pas spécifique à ce texte, mais je crois qu’il serait pertinent que les gouvernements, s’ils doivent déposer des articles de coordination, profitent des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour le faire. Il est très désagréable de découvrir après la CMP un paquet de dispositions ajoutées.

La meilleure preuve que c’est désagréable, c’est que la commission n’a même pas eu le temps d’examiner ces dispositions.

Je suis membre de la commission des affaires culturelles, bien que je n’y siège pas (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.), ce qui est tout à fait mon droit, car je n’ai pas demandé à en faire partie. Je suis en effet non-inscrit et, par la force des choses et du règlement, on m’a placé dans cette commission où je ne tiens pas à siéger.

Malgré tout, j’ai mon opinion, et il ne me semble pas bon d’attendre la fin de la navette parlementaire pour insérer un paquet de mesures. L’amendement en question est tout de même long et tend à ajouter un certain nombre de dispositions. Et il serait bon que Mme la ministre fasse remonter ma remarque au niveau du Gouvernement dans son ensemble, car elle n’est pas seule en cause ; il s’agit d’ailleurs d’une pratique commune aux gouvernements successifs.

Ayant un passé parlementaire assez long, je puis vous assurer que tous les gouvernements ont toujours fait cela. Mais il me semble que, par respect pour le Parlement, ils ne devraient pas agir de la sorte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Nos propositions de rédaction ont été qualifiées de « paquet d’amendements ». Le paquet en question a à peine le format d’une lettre, et encore à tarif réduit… (Sourires.)

En outre, il s’agit d’amendements relatifs à des textes qui ont été promulgués entre les travaux du Sénat et cette dernière lecture, résultat de la commission paritaire. Je ne pense donc vraiment pas mépriser le Sénat. Au contraire, je le respecte.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. S’il y a bien une personne pour qui le dépôt de ces amendements n’a pu être désagréable, c’est M. Masson : comme il n’assiste pas aux réunions de la commission, il n’a pas pu voir la différence entre les textes !

Sur le fond, il est normal que des dispositifs viennent s’intercaler, et il est difficile de les inscrire à l’avance. Toutefois, il me semble possible de le faire dans de meilleurs délais, ne serait-ce que pour que la commission trouve quelques minutes afin d’émettre un avis. Ainsi, nous ne serions pas obligés de nous contenter dans cet hémicycle de l’avis personnel du rapporteur.

À cet égard, le seul enjeu est que notre assemblée soit consultée de façon très formelle. Mais ce formalisme a un sens symbolique très fort, en particulier au cours d’un quinquennat où le Parlement est peu respecté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.

articles 2 A à 17 quater

M. le président. Sur les articles 2 A à 17 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Article 18

Article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Article 2 (début)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

61

insérer les mots :

, de la première phrase des premier et deuxième alinéas du I, du premier alinéa du II, du premier alinéa et de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 62

II. – Alinéa 3

Après la référence :

60,

insérer les mots :

à la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 62,

III. – Alinéa 7

Après la référence :

34

insérer les mots :

, de la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 62

IV. – Alinéa 12

Après la référence :

59

insérer les mots :

, de la seconde phrase du premier alinéa et des deux derniers alinéas du I ainsi que des deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 62

V. – Alinéa 13

Après la référence :

61

insérer les mots :

, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I ainsi qu’au premier alinéa, deux fois, et aux première et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 62

VI. – Après l’alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° À la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I bis ainsi qu’au dernier alinéa du II du même article L. 43, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

VII. – Après l’alinéa 90

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

bis. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’autorité » ;

2° L’article 6-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, au 4° et au second alinéa du 6° du I et au 3° du II, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au III, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

VIII. – Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L. – À la première phrase de l’article 15 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cet amendement est défendu.

Il a reçu un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 18, modifié, est réservé.

articles 18 bis à 21

M. le président. Sur les articles 18 bis à 21, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Nous passons à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. En outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution

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Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Article 2 (fin)

Article 2

I. – Les articles L.O. 6353-7, L.O. 6253-7 et L.O. 6463-7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :

1° Au 2°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

III. – La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° L’article 37 est ainsi modifié :

a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Le IV de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

IV. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° L’article 25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° L’article 36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Le X de l’article 159 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 332
Pour l’adoption 331
Contre 1

Le Sénat a adopté le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
 

M. le président. La séance est reprise.

7

 
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Discussion générale (suite)

Transports, environnement, économie et finances

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (texte de la commission n° 822, rapport n° 821).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Article 1er

M. Cyril Pellevat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons est le produit d’une navette constructive et d’un succès en commission mixte paritaire.

Je me félicite du travail effectué par nos deux assemblées. Nous démontrons, une fois de plus, que le climat de coconstruction législative est une garantie d’efficacité de la norme et de sobriété légistique.

Notre mission a été de transposer en droit français pas moins de douze directives et quinze règlements européens dans des domaines divers.

Afin de traiter la variété des sujets abordés, trois commissions permanentes ont été saisies de ce texte. Aussi, je tiens à remercier mes collègues Hervé Maurey et François Bonneau du travail qu’ils ont effectué, respectivement au nom de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Bien entendu, il fallait garantir l’exemplarité de la France sur la scène européenne en vue de la présidence du Conseil de l’Union européenne. J’observe qu’il est désormais bien loin le temps où les rapports du Sénat montraient que notre faible taux de transposition, jusqu’en 2000, s’expliquait par une méthode trop technocratique. Aujourd’hui, la concertation en amont et les auditions permettent de mieux prendre en compte l’impact de la norme européenne sur le terrain.

J’ajoute que, sous une apparente complexité technique qui a pu rebuter les médias, les implications de ce texte sont considérables, en particulier pour les acteurs des transports et de l’environnement, ainsi que pour nos concitoyens. J’en prendrai un seul exemple : quand on plafonne la teneur maximum en soufre des combustibles marins à 0,5 %, on décide, en réalité, qu’un cargo ne pourra plus polluer autant que les 38 millions de voitures du parc français.

L’examen de ce texte au Sénat a porté deux ambitions. Tout d’abord, aider les acteurs du secteur des transports à faire face au contexte de crise sanitaire et économique, aggravé par le Brexit. Ensuite, mieux prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement.

En première lecture, le Sénat a enrichi le texte de nombreux apports, qui ont été conservés par l’Assemblée nationale.

Je pense, par exemple, à la garantie de la confidentialité des tests d’alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l’objet le personnel naviguant à bord d’aéronefs, au renforcement de la lutte contre les « scrubbers », qui génèrent une importante pollution marine au soufre, ou encore aux ajouts opérés à l’article 20, afin de protéger les jeunes marins effectuant des stages à bord des navires, tout en prenant mieux en compte les contraintes du secteur maritime.

Plusieurs amendements dits « rédactionnels » ont également amélioré l’intelligibilité de la loi, en supprimant, à la source, des redondances, des articles et des renvois souvent dictés par une volonté de perfectionnisme des administrations d’État. On peut gagner en clarté tout en réduisant l’inflation législative.

L’Assemblée nationale a également complété certaines dispositions de manière utile. Je me félicite, par exemple, des modifications apportées à l’article 21 par un amendement du Gouvernement visant à faire remonter la prise en compte des périodes d’activité partielle des marins au titre des cotisations vieillesse au mois de janvier 2021, au lieu du mois de mai, tel que le prévoyait le projet de loi initialement déposé. J’avais moi-même souhaité déposer un amendement en ce sens, mais l’article 40 de la Constitution ne me l’a pas permis.

Toutefois, je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin en neutralisant totalement les effets de la crise sanitaire pour les quelques marins qui seront contraints de reporter leur départ à la retraite afin de ne pas être pénalisés financièrement.

Les principales divergences se sont exprimées sur la question des pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports (ART). Toutefois, il me semble que la CMP nous a permis de parvenir à une solution de compromis satisfaisante.

Le principal point de discussion en CMP a porté sur l’article 6, relatif au secteur aéroportuaire. Au Sénat, notre but a été de renforcer la transparence économique et financière. Nous avons donc proposé d’accroître les prérogatives du régulateur, c’est-à-dire de l’Autorité de régulation des transports, surtout en matière de calcul des redevances aéroportuaires.

La sensibilité du sujet a conduit le Gouvernement à présenter des amendements de dernière minute à l’Assemblée nationale. L’explication de fond est simple : comme vous le savez, les opérateurs préfèrent garder leur liberté de manœuvre et l’État a tendance à vouloir conserver son pouvoir de contrôle.

Bref, après avoir tracé un jalon sur la régulation aéroportuaire et obtenu quelques avancées, la sagesse nous a conduits à préserver le succès global de la CMP et à tenir compte du bouleversement du secteur aéroportuaire, en pleine phase de décarbonation, donc d’investissement massif.

En 2009, la régulation a été conçue pour que le consommateur puisse bénéficier de hausses modérées de tarifs aéroportuaires. Aujourd’hui, le monde aérien a changé, et la priorité est moins la baisse des prix que la décarbonation.

À l’article 13, qui concerne les autoroutes, nous nous sommes conformés aux exigences européennes, tout en sécurisant le champ d’intervention du régulateur.

Enfin, les pouvoirs d’enquête de l’ART en matière de transmission d’informations sur les déplacements multimodaux se sont vus consolider aux articles 15 et 15 bis. Introduits à l’Assemblée nationale, ils permettront d’étendre les pouvoirs de collecte d’informations de l’ART aux sous-concessions autoroutières.

L’Assemblée nationale a poursuivi le travail engagé par le Sénat, en validant, dès la première lecture, la majorité de ses initiatives ; sur les 42 articles que comptait le projet de loi initialement soumis au Parlement, 40 % – soit 17 articles – ont été approuvés sans modification et 42 % – soit 18 articles – n’ont fait l’objet que de précisions techniques.

Au total, il me semble que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre, qui permettra à la France de se conformer aux exigences européennes avant la présidence du Conseil de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Pierre Corbisez, Jean-François Longeot et Hervé Maurey applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Europe peut être pour la France un amplificateur de puissance. Elle a vocation à nous protéger et à nous rendre plus forts. Ces mots sont non pas des chimères ou des ambitions lointaines, mais des faits et des réalités tangibles.

Régulièrement, des dispositions décidées avec nos partenaires européens viennent enrichir notre droit. Elles créent un cadre unifié en Europe et, ce faisant, permettent de protéger et de renforcer nos industries, nos opérateurs et nos citoyens.

C’est le sens du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

Après que vous l’avez examiné, ce texte a été complété par l’Assemblée nationale, par exemple sur l’encadrement des prix dans le transport fluvial de marchandises, ou encore sur les mesures relatives aux conducteurs de poids lourds dans le contexte du Brexit. Ces mesures vont dans le sens de celles que vous aviez adoptées, et le fait que la conclusion mixte paritaire ait été conclusive illustre bien cette convergence.

Ce texte, je le disais, nous protège. Il protège tout d’abord nos professionnels des transports, tels que nos routiers et nos marins.

S’agissant de nos routiers, l’an dernier, l’adoption au niveau européen du paquet mobilité pour le secteur routier a été une avancée considérable, sous l’impulsion de la France. Avec ce projet de loi, nous en transposons une partie. Ces dispositions sont très attendues tant par les transporteurs que par les élus.

Par ce projet de loi, nous protégeons nos routiers des accidents, en interdisant qu’ils soient rémunérés en fonction de la rapidité de leur livraison ; nous les protégeons de la fatigue, en sanctionnant les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au retour des conducteurs, dans leur pays d’établissement ou à leur domicile, et nous durcissons les sanctions en cas de non-respect des conditions de repos.

Par ailleurs, nous protégeons nos routiers de la concurrence déloyale, en limitant le cabotage systématique par les transporteurs étrangers. Ces derniers devront désormais respecter une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage.

Ce projet de loi protège en outre nos marins. Il fait évoluer nos exigences de formation et de temps de travail à leur égard et permet de prendre en compte les périodes d’activité partielle pour leurs droits de pension.

C’est essentiel à la signature d’accords d’activité partielle longue durée dans le secteur maritime. Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un amendement à l’Assemblée nationale pour adapter ce dispositif post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur.

Enfin, ce projet de loi protège davantage les personnels navigants des passagers indisciplinés.

Ce texte vise également à renforcer la protection de la planète. Nous allons mieux réguler la teneur en soufre dans les combustibles marins ; nous allons repenser le service européen de télépéage pour fluidifier le trafic, donc moins polluer ; nous allons renforcer le contrôle des produits mis sur le marché, afin qu’ils respectent les normes environnementales fixées au niveau européen.

Enfin, ce projet de loi accompagne nos collectivités et le développement de l’activité sur nos territoires. Il permet d’acter plusieurs avancées importantes. Je pense, notamment, à celle qui est relative au financement participatif, pour lequel vous avez exprimé une demande d’assouplissement.

Les règles actuelles permettent déjà le financement participatif de tout projet soutenu par une collectivité territoriale. Mais des dérogations existent et ont pu être précisées. Le Gouvernement considère que l’accord trouvé en commission mixte paritaire est équilibré, et je crois, monsieur le rapporteur, que vous partagez ce point de vue.

Permettez-moi de revenir sur deux débats à forte composante territoriale que nous avons eus, en particulier au Sénat.

En ce qui concerne tout d’abord les aménagements liés au Brexit et aux abords du tunnel sous la Manche, ce texte nous permet de régulariser une situation exceptionnelle. Néanmoins, il ne s’agit pas, bien sûr, d’étendre de manière pérenne la dérogation existante à la loi du littoral et au code de l’urbanisme. Cela ne grèvera pas la capacité de développement de Calais et de ses infrastructures.

Concernant l’encadrement des aéroports et le rôle de l’ART, plusieurs avancées du Sénat ont été conservées, et le rôle de l’ART a été précisé. Celle-ci se voit notamment confier une compétence de suivi économique des aéroports, ce qui participera, j’en suis convaincu, au bon fonctionnement et à la reprise du secteur aérien après la crise que celui-ci a connu ces derniers mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, d’aucuns reprochent à l’Europe d’être trop abstraite et de ne pas réellement changer notre vie de tous les jours. Les professionnels des transports, les élus de collectivités locales et bon nombre d’acteurs, je puis vous le garantir, verront l’impact concret de l’Europe grâce à ce projet de loi. Et ils le verront très rapidement.

Il nous faudra prolonger cet élan. Nous en aurons l’occasion avec la présidence française de l’Union européenne, à partir de janvier prochain. Nous ferons alors des propositions fortes pour mettre fin aux zones grises du droit social européen, notamment dans le transport aérien et maritime.

Sur le fret ferroviaire, sur les biocarburants, sur la transition de nos parcs automobiles, nous devons penser et agir encore plus intensément en Européens, pour être efficaces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une Europe qui protège et qui renforce : voilà l’Europe que nous voulons. Voilà l’Europe en laquelle nous croyons et que nous nous efforçons de bâtir inlassablement. De cet édifice européen que nous construisons, ce texte est une pierre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)