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Séance du 21 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avions dit ici même lors du débat sur la première version du projet de loi Égalim, les dispositions envisagées alors ne régleraient en rien la question de la destruction de la valeur qui doit revenir au producteur agricole.

Un an après, la commission des affaires économiques de notre chambre démontrait, chiffres à l’appui, que, pis encore, certaines filières, dont celle du gras, étaient placées dans une situation encore plus dégradée depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Certains de ses effets ont été corrigés depuis lors, mais, fondamentalement, il n’y a eu aucun ruissellement ou retour de valeur de l’aval vers l’amont. C’est un échec total, et un échec qui était annoncé.

Aujourd’hui, avec ce nouveau texte retravaillé par le Sénat, le problème reste entier ou presque. Mais ne nous voilons pas la face : le respect que nous devons aux agriculteurs français nous oblige à leur dire la vérité.

La vérité, c’est que l’article 1er de ce texte, outre qu’il ne concerne qu’une part trop faible de la production française, même si le Sénat – je salue à cet égard le travail de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission – a inclus les produits sous marque de distributeur, ou MDD, ne permettra pas de répondre à la seule question qui importe : comment faire en sorte que la vente du produit agricole au premier acheteur soit source d’un revenu couvrant significativement les charges de production ?

Malgré l’a priori favorable de nombre de parties prenantes, on s’achemine vers une nouvelle désillusion. Pour un peu, on penserait que l’objectif premier de ce texte est d’enjamber la période électorale qui s’ouvre…

La France se dote tous les dix à quinze ans d’une loi sur l’économie. La loi LME de 2008 a érigé en principe intangible la libre négociation des prix. Dans ce cadre, et du fait de sa complexité structurelle, la production agricole n’a pu s’adapter autant que les acteurs de l’aval. En bout de chaîne de valeur, la grande distribution est sortie gagnante de ce rapport de force.

Monsieur le ministre, comment, sans aller vers un système de prix totalement administrés, peut-on reconnaître systématiquement aux producteurs agricoles la valeur de leur travail et du capital engagé ?

Un texte parlementaire sur les objectifs et les principes qui rendraient nos producteurs et notre économie agricole plus forte, plus résiliente et plus souveraine dans le contexte européen et mondial de la transition environnementale est indispensable et urgent.

Monsieur le ministre, la valeur échappe à beaucoup trop d’agriculteurs, et l’on constate, année après année, que les importations s’accroissent sensiblement dans de nombreuses filières, que les exportations, hors vins et spiritueux, sont orientées à la baisse, et, finalement, que le résultat du commerce extérieur agricole s’affaisse.

Où va-t-on ? Quelle est votre ambition pour la Nation en matière de souveraineté alimentaire et de reconnaissance du producteur agricole français ?

Peut-on en rester là, en laissant jouer les mécanismes darwiniens d’une sélection naturelle des agriculteurs, les petits n’ayant comme perspective que de passer la main, à leur corps défendant, aux mieux portants, et ainsi de suite ?

Malgré les apports réels du Sénat, les effets d’Égalim 2 ne seront pas à la hauteur des enjeux pour beaucoup trop d’agriculteurs. Aussi, qu’envisagez-vous donc de faire pour soutenir, malgré tout, le revenu agricole ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement et le Président de la République projettent-ils une LME agricole, adaptée à notre époque et aux nécessités des transitions, protectrice des agriculteurs français et garante de notre souveraineté alimentaire nationale ?

On ne peut pas déconnecter le débat que nous avons aujourd’hui sur la rémunération des agriculteurs de celui sur la PAC, dont l’impact sur notre agriculture restera majeur.

Le 4 mai dernier, dans cet hémicycle, les sénateurs socialistes lançaient un débat pour connaître vos intentions concernant le plan stratégique national, le PSN, qui est encore en cours de rédaction.

Les règles de ce PSN auront un impact fort sur le revenu de nos agriculteurs. À l’époque, nous vous avions fait part de nos inquiétudes concernant l’élevage, les zones intermédiaires, ou encore la juste prise en compte des territoires à handicap naturel. Nous disions la nécessité d’une PAC plus juste, plus verte et plus résiliente, malgré la baisse sensible de son budget à euro constant.

Plus que jamais, nous pensons que tous les leviers possibles doivent être actionnés pour apporter une réponse aux agriculteurs dans la durée : LME agricole, PAC, valorisation des externalités positives de l’agriculture, gestion des risques, souveraineté alimentaire.

C’est à l’aune de l’efficacité de ces dispositifs, qui contribuent tous au revenu du producteur, que nous pourrons porter une appréciation censée sur le devenir de l’agriculture française.

Égalim 2 est un levier parmi d’autres, dont nous anticipons hélas un effet très modeste sur la rémunération du travail et du capital agricole.

En tant que groupe, nous avons malgré tout joué le jeu d’une amélioration du texte issu de la commission. J’espère que nos propositions constructives seront entendues. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un tiers des paysans gagne 350 euros par mois. C’est la moitié de l’allocation du droit d’asile et un tiers du RSA…

Plus grave, la profession est endeuillée par un suicide par jour. Au rythme des dernières décennies, avec 15 000 disparitions d’actifs agricoles par an, dans vingt ans seulement, les champs français seront totalement silencieux.

La loi Égalim de 2018 n’a pas enrayé la baisse de leur rémunération, malgré une augmentation constante des prix en supermarché. Dans un tel contexte, comment redonner l’envie à notre jeunesse de reprendre une ferme ou de s’installer ?

Depuis plusieurs décennies, l’agriculture familiale, enracinée, protectrice de la terre et du pays, a été sacrifiée au profit des grands groupes industriels.

La responsabilité nous incombe donc de protéger ceux qui nous nourrissent. La transparence totale du coût d’achat de la matière agricole par l’industriel sur chaque produit alimentaire doit être rétablie, tout comme ce texte souhaite imposer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires. Je soutiens cette nécessité et je voterai ce texte, quel que soit son format, même si j’espère qu’il sera le plus ambitieux possible.

Nous devons notamment aller plus loin en interdisant l’usage abusif du drapeau français sur des produits alimentaires et agricoles non nationaux. (M. le ministre acquiesce.) Je vous entends déjà dire, monsieur le ministre, que ce serait « contraire au droit européen en matière d’étiquetage des produits alimentaires ». (M. le ministre fait un signe de dénégation.) C’est là que le bât blesse !

Vous n’avez pas changé de priorité : en préférant la construction de l’utopie européiste, vous détruisez la réalité de la paysannerie française.

Nous avons beau légiférer aujourd’hui au Sénat, il n’y a qu’une seule politique agricole aujourd’hui, c’est la PAAC, la politique anti-agricole commune, qui perfuse nos paysans, devenus dépendants de leurs bourreaux !

En vérité, les paysans veulent vivre non pas d’aides publiques, mais d’une juste rémunération pour leur immense et si précieux travail.

Nos agriculteurs, nos paysans, soucieux de la qualité de leur production, donc de la qualité de ce que nous mangeons, ne peuvent être mis en concurrence avec des produits issus des méga-élevages néerlandais, allemands ou polonais.

Notre agriculture fait le maximum pour être à la pointe des normes environnementales et sanitaires. La concurrence qui lui est imposée est déloyale.

Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs tout mon soutien contre ce que vous appelez « l’écologie de l’injonction », qui nous enferme dans l’équation erronée et masochiste « agriculteur-pollueur ». Les paysans vivent de la nature : ils ne sauraient la saccager !

Je tiens à dire combien les perspectives en matière européenne sont contraires à la protection des paysans de France. La dernière étude du centre commun de recherche de la Commission européenne prévoit des conséquences catastrophiques à la mise en œuvre du Pacte vert européen : diminution de la production, augmentation des prix, baisse des revenus, perte de la souveraineté alimentaire.

Ce pacte, issu de l’idéologie des talibans verdoyants (Protestations sur les travées des groupes GEST et CRCE.), met à mal tous les efforts contenus dans le texte de loi dont nous sommes saisis.

Tant que nous n’aurons pas retrouvé, en tant que représentants des territoires français, notre pleine capacité à faire appliquer ce que nous votons, spécialement sur ce point capital de l’agriculture, nos textes resteront lettre morte.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier. N’oubliez jamais, mes chers collègues, qu’il ne saurait y avoir de pays sans paysans et que de l’avenir de la paysannerie française dépend l’avenir de la France.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de le rappeler, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années. Voilà vingt ans, nous étions déjà dans la même situation, sauf que, aujourd’hui, ils ont plus besoin de voisins que d’hectares supplémentaires.

Le sujet que nous évoquons aurait dû nous permettre de travailler sur le b.a.-ba de l’économie, que j’ai appris dans un lycée agricole public. En effet, on m’a toujours expliqué que le revenu était constitué de deux colonnes : la colonne des recettes et la colonne des dépenses.

Or ce texte ne s’attache qu’aux recettes, ce qui m’attriste. Si nous voulons être efficaces en matière de revenu des agriculteurs, il faut travailler aussi sur l’autre colonne. Mais il existe un autre problème : les indicateurs, qui sont une très bonne idée, parlent d’un temps passé, car ils reflètent ce qui s’est passé voilà trois mois, six mois ou un an.

Je prendrai un exemple très concret, celui du lait, au sujet duquel les indicateurs sont en complète déconnexion avec la réalité : d’un côté, la colonne recettes montre que le prix du lait a augmenté de 4,2 % depuis le début de l’année ; de l’autre, les coûts de production se sont accrus de 8,1 % sur la même période.

La seule manière d’avoir un revenu qui augmente, c’est d’entrer dans un système déflationniste. Dans un schéma inflationniste, le système qui nous est proposé soulève un problème simple d’économie, puisqu’il s’appuie sur des faits passés.

Nous ne sommes plus dans la création de valeur, puisque cela nous a été enlevé. Auparavant, je vous le rappelle, dans les régions, au niveau des interprofessions, on pouvait négocier avec les entreprises. Des syndicalistes ont même été condamnés à verser des millions parce qu’ils avaient osé dire qu’une vache ne devait pas être vendue au-dessous de tel prix. Et ce n’est pas si ancien !

Je suis triste que nous n’ayons pas eu la capacité de légiférer sur la deuxième colonne. Et ce n’est pas faute d’avoir fait des propositions. Il est effet facile de critiquer ; c’est la raison pour laquelle nous avons proposé des solutions.

Nous avions voté en 2016 un texte qui évoquait déjà les indicateurs et les MDD ; j’en étais le rapporteur. À cet égard, je tiens à remercier l’ensemble des collaborateurs qui m’avaient aidé et, surtout, le groupe de suivi du Sénat sur Égalim.

Madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues de tous les groupes, nous avons eu la chance de travailler en toute transparence et en toute clarté.

Les textes que nous avions proposés portaient des propositions en matière de financement et d’allégement des charges.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet. Le temps est trop court ! Je reprendrai la parole tout à l’heure, dans le cadre de la discussion des articles.

Monsieur le ministre, je souhaite vivement me tromper, car les agriculteurs ont besoin de bonnes nouvelles, mais ce texte sera insuffisant.

Je veux surtout que nous conservions nos parts de marché. En effet, aujourd’hui, 30 % des produits alimentaires achetés par les Français, qui sont souvent à l’euro près, ne sont plus produits en France. Nous voulons pouvoir nourrir l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter des correctifs à la loi Égalim.

En effet, trois ans après sa promulgation, les effets tant espérés se font toujours attendre. L’équilibre souhaité dans les relations commerciales n’est toujours pas rétabli. La déflation s’est poursuivie, avec - 0,4 % en 2019 et - 0,2 % en 2020. La rémunération des agriculteurs stagne pour certaines filières.

Le revenu avant impôt par unité de travail a baissé de 2,5 % par rapport à 2019. On est bien loin d’une revalorisation du revenu agricole ! L’enjeu de la rémunération soulève aussi celui de l’attractivité du métier. Force est de le constater, le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser chaque année, de 1,5 % à 2 %. Aujourd’hui, le renouvellement des générations doit nous mobiliser.

La crise nous a rappelé le caractère fondamental de notre souveraineté alimentaire et le rôle crucial joué par l’ensemble des maillons de la chaîne. Dois-je rappeler que la France n’a connu aucune rupture d’approvisionnement, grâce à nos agriculteurs et à notre industrie agroalimentaire, qui se sont engagés sans relâche ?

Rémunérer notre agriculture, c’est préserver notre souveraineté alimentaire et garantir notre indépendance. Notre système ne fonctionne pas suffisamment bien aujourd’hui pour que nos agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier. Nous dressons donc un constat d’échec.

Toutefois, la loi Égalim n’est pas le seul problème dans l’équation. D’autres intervenants l’ont dit, la loi de modernisation de l’économie, dite « LME », a contribué à déséquilibrer de façon structurelle les rapports économiques au profit de la grande distribution et au détriment des producteurs et des transformateurs. Des modifications rapides doivent y être apportées.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte des avancées significatives. Je pense notamment au format écrit du contrat de vente. La pluriannualité du contrat et les clauses de révision sont également satisfaisantes et devraient introduire une plus grande visibilité et plus de transparence.

Autre point de satisfaction, l’encadrement de la vente sous marque de distributeur. Ce point est crucial pour atteindre l’objectif d’une rémunération juste de nos agriculteurs. L’automaticité de la clause de révision des prix en fonction de celui des matières premières constitue un véritable outil. Cet instrument devrait participer à réaffirmer un équilibre entre les acteurs de la chaîne.

En ce qui concerne la non-négociabilité des matières premières agricoles, nous devrons veiller à ce qu’elle soit assortie d’une garantie, afin que les industries agroalimentaires et les transformateurs ne soient pas la nouvelle variable d’ajustement.

Nous avons déposé plusieurs amendements, dont deux me paraissent particulièrement importants.

Le premier, à l’article 2, tend à réorganiser la clause générale de renégociation, ce qui paraît essentiel au vu des modifications concernant la prise en compte des évolutions du prix des matières premières. Il s’agit de cibler les produits alimentaires, dans le cadre d’une renégociation en fonction de l’évolution des prix de l’énergie, du transport ou encore des emballages.

Le second vise à corriger l’article 3 bis relatif aux pratiques d’affichage trompeuses, en rétablissant la rédaction initiale assortie des souplesses nécessaires.

Ainsi, il serait possible d’établir une liste de produits et d’ingrédients primaires exemptés, lorsque leur production ne peut être assurée en France ou que des circonstances particulières causent des pénuries. Cette nouvelle rédaction me semble nécessaire et équilibrée. Bien évidemment, si les consommateurs doivent être correctement informés, nous ne devons pas nuire aux savoir-faire français.

Enfin, j’aimerais rappeler que les composantes des revenus agricoles comprennent, outre le prix de vente, d’autres variables indispensables : la PAC et les nombreuses charges pesant sur l’agriculture.

De nombreux textes comme Égalim ou la loi énergie-climat ont augmenté les contraintes pesant sur les agriculteurs, en suscitant de nouvelles charges directes ou indirectes. Ce sont autant d’injonctions contradictoires, qui grèvent la compétitivité de notre agriculture et, donc, le revenu de nos agriculteurs. Nous devons également nous attaquer à ces sujets.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à ce texte, que nous souhaitons voir enrichi du travail du Sénat, pour offrir un meilleur avenir à ceux que vous avez appelés, monsieur le ministre, « les entrepreneurs du vivant ». (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe aujourd’hui est cruciale.

Comment accepter que celles et ceux qui nous nourrissent ne soient pas rémunérés à la hauteur de la valeur de leur travail ? Comment accepter que, trop souvent, le prix qui leur est payé ne couvre pas même leurs coûts de production ?

Au-delà de l’injustice et de la détresse humaine que crée cette problématique, qui suffisent en elles-mêmes à dire l’urgence de la situation, c’est toute notre agriculture qui est menacée.

Le revenu des agriculteurs conditionne en effet notre souveraineté alimentaire : comment espérer assurer le renouvellement des générations dans un métier où l’on peine à gagner sa vie ? Comment espérer, dans des fermes sans aucune marge de manœuvre financière, mener à bien la nécessaire et urgente transition agroécologique ? La viabilité et la durabilité de notre agriculture sont une question indissociable de la question du revenu.

L’alerte sur ce sujet est lancée depuis de nombreuses années. Déjà, dans le cadre des débats sur la loi Égalim, nous avions alerté sur le caractère trop peu contraignant de ce texte, ce qui rendait improbable un rééquilibrage des relations commerciales. Aujourd’hui, le constat de l’inefficacité de cette loi est largement partagé, et nous nous retrouvons pour un débat Égalim 2, censé pallier les échecs de la première loi.

Néanmoins, ce nouveau texte ne permettra pas non plus de régler cette situation problématique. Il présente certes quelques avancées : le travail sur les marques des distributeurs a été renforcé en commission ; la non-négocialibilité des prix agricoles semble intéressante, de même que l’expérimentation d’un tunnel de prix ou d’un « rémunérascore ».

Le texte présente néanmoins des reculs, notamment sur l’affichage de l’origine des produits. Certes, le droit européen nous contraint, mais nous devons trouver des moyens de garantir la transparence pour le consommateur.

Nous proposerons des amendements pour améliorer le texte sur ces points. Mais tant que les industriels ou les grandes surfaces pourront se tourner vers des produits importés, tant que les marchés ne seront pas régulés, le rapport de force restera en faveur de l’aval, et le problème restera entier.

On voit ici toute la difficulté, voire l’hypocrisie, des politiques publiques, alors que, je le rappelle, le CETA, l’accord économique et commercial global, reste aujourd’hui en vigueur, avec des conséquences directes pour les producteurs.

Si les amendements que nous avons déposés sur ces questions ont été considérés comme des cavaliers législatifs, l’urgence, nous en sommes convaincus, est à la relocalisation et à la régulation. L’agriculture ne peut être soumise sans protection à une concurrence mondialisée. Nous serons attentifs sur la question des clauses miroirs, que vous vous êtes engagée, monsieur le ministre, à porter.

Il faut se poser la question de mécanismes permettant d’agir sur les volumes et de réguler les prix, pour garantir une rémunération minimum aux agriculteurs.

Par ailleurs, il convient également d’agir sur la demande. Si l’on souhaite une agriculture rémunératrice et écologique, il faut s’assurer qu’elle soit accessible à toutes et tous. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un système à deux vitesses, où les personnes les plus démunies sont contraintes de se tourner vers des produits de faible qualité, à bas coût, et trop souvent importés.

Cela passe par une meilleure répartition des aides PAC, notamment par une rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture, qui n’est malheureusement pas prévue dans le futur Plan national stratégique. Cela suppose aussi de limiter les marges de la grande distribution sur ces produits. Je pense à l’enquête de l’UFC-Que choisir sur la surmarge inacceptable pratiquée pour les produits bio dans la grande distribution.

Cela passe aussi par un soutien à la demande locale pour des produits de qualité et rémunérés équitablement. C’est pourquoi nous défendons avec force dans les textes budgétaires le renforcement des projets alimentaires territoriaux, leviers extraordinaires pour faire le lien entre producteurs et consommateurs, dans le cadre de relations fondées sur la transparence, la sincérité, la conscience et la loyauté. La grande distribution est loin de ces notions !

Il convient également de mettre en œuvre rapidement le chèque alimentaire durable, qui devrait à nos yeux constituer la base d’une réflexion pour la création d’une sécurité sociale de l’alimentation garantissant à la fois un droit à une alimentation de qualité et des revenus décents aux producteurs.

Ces questions dépassent bien sûr le périmètre de cette proposition de loi. Il est toutefois nécessaire de les rappeler, pour poser véritablement la question qui nous occupe aujourd’hui.

Ainsi, le groupe écologiste, malgré de fortes réserves, votera pour cette proposition de loi, qui apportera certaines avancées au monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques ironise.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendue par le monde agricole, car elle vise à protéger la rémunération de nos agriculteurs.

Elle s’inscrit dans le prolongement de l’ambition affichée par le Président de la République depuis le début du quinquennat : permettre à chacun de vivre de son travail. Or, on le sait bien, le revenu des agriculteurs ne reflète souvent pas les efforts et le travail qu’ils fournissent au quotidien.

Aussi, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, c’est avant tout leur garantir l’obtention d’un prix rémunérateur.

Tel n’est pas toujours le cas. En effet, dans le cadre des négociations commerciales au cours desquelles se déterminent les prix, nos agriculteurs sont souvent le plus faible des maillons de la chaîne les liant aux industriels et aux distributeurs.

Il s’agit donc de rééquilibrer ces relations, de manière à assurer un partage plus équitable de la valeur entre les différents acteurs.

La loi Égalim de 2018 avait fourni pour cela des outils efficaces, pour peu qu’ils soient utilisés. Si elle n’a pas permis d’atteindre les résultats espérés, elle a toutefois le mérite d’avoir encouragé les interprofessions à se structurer et se renforcer, tout en esquissant une nouvelle logique d’élaboration du prix.

Il nous faut aujourd’hui aller plus loin, tirer les leçons de la loi Égalim et parachever ce qui a été entamé.

Pour ce faire, la proposition de loi du député Gregory Besson-Moreau vise à sanctuariser les coûts de production dans l’élaboration du prix de manière à garantir aux agriculteurs un prix rémunérateur.

Plus largement, il s’agit d’organiser les relations entre les différents acteurs, de l’amont à l’aval de la chaîne alimentaire, en y introduisant une plus grande transparence, pour plus de confiance entre les acteurs.

Nos débats en commission ont fait émerger quelques sujets de crispation. En effet, le texte, tel qu’il est issu de la commission, nous semble remettre en cause l’équilibre fragile auquel était parvenue l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, concernant la question du seuil, il a été procédé, dans le cadre de la réécriture de l’article 2, à la suppression du seuil de 25 %.

Il s’agissait d’indiquer, chaque fois qu’une matière première agricole représente plus de 25 % du volume du produit, sa part dans le tarif du fournisseur. Ce seuil de 25 % permettait de donner la priorité aux produits agricoles par rapport aux produits transformés. Il conditionnait l’efficacité du dispositif et son applicabilité, et c’est la raison pour laquelle nous y sommes attachés.

Nous y sommes attachés, d’autant que le dispositif prévu s’assortissait d’une certaine flexibilité, notamment via la possibilité d’en exclure par décret certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison de leur spécificité. Certes, on peut discuter de certains ajustements, mais l’existence de ce seuil nous semble essentielle. C’est ce que nous défendrons lors de nos débats.

À l’article 3, les modifications adoptées concernant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles ont pour effet de substituer au recours à ce dernier la saisine du juge. Cela pose selon nous un problème de lisibilité du droit, qui nécessite une clarification.

La commission est par ailleurs revenue sur l’interdiction des pratiques trompeuses en matière d’indication du pays d’origine sur les produits alimentaires. Or cette interdiction est une demande forte des agriculteurs, qui considèrent ces indications comme un gage de qualité et de compétitivité.

Dans la mesure où le dispositif initial peut être amélioré dans le but de ne pas pénaliser nos fabricants, dont certains recourent à des produits agricoles que l’on ne trouve qu’à l’étranger, plutôt que de le supprimer purement et simplement, nous pourrions l’affiner en précisant quels sont les filières et les produits susceptibles d’échapper à cette interdiction. En l’état, nous considérons que le texte voté en commission doit être reconsidéré en séance.

A contrario, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’en faire un objet politique. L’enjeu est trop grand et les attentes des différentes filières sont trop importantes. Nos agriculteurs comptent sur notre esprit de conciliation.

En conclusion, je tiens à rappeler que le texte voté par l’Assemblée nationale a été adopté à l’unanimité. J’ai bon espoir que nous ferons preuve du même pragmatisme que nos collègues députés. Les membres du groupe RDPI espèrent donc une évolution du texte résolument tournée vers nos agriculteurs. Sans évolution notable à l’issue de la séance, nous choisirons de nous abstenir. (Mme Marie Evrard applaudit.)