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Séance du 22 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise donc à réintroduire le dispositif permettant de sanctionner l’utilisation du drapeau français pour des produits qui n’ont aucune légitimité à le faire. Cette pratique relève de la tromperie du consommateur, et en aucun cas d’une information éclairée de ce dernier.

Vous m’avez entendu le dire à de multiples reprises : il me semble nécessaire que le consommateur soit informé de l’origine du produit et de son lieu de transformation.

Aujourd’hui, on trouve des compotes avec le drapeau français, mais qui ne contiennent pas une seule pomme provenant de notre territoire. Il arrive même parfois que seul le process industriel secondaire soit français !

De même, vous pouvez trouver une barquette avec dessus un drapeau bleu, blanc et rouge, mais à l’intérieur un filet de viande qui n’est pas français !

Cela questionne profondément, et il me semble donc important de légiférer sur le sujet.

Mme la rapporteure a raison : le problème de la compatibilité avec le droit européen est réel. Il me semble toutefois que, si le Parlement votait sur le sujet, il enverrait un message et permettrait d’appuyer les efforts que nous déployons au niveau européen pour faire évoluer les doctrines européennes qui empêchent l’application efficace de ces dispositions.

Oui, il faut faire bouger les lignes européennes, mais ce n’est pas une raison pour ne pas légiférer dans un premier temps, afin de peser dans cette négociation européenne et de ne plus subir le caractère épuisant de la législation communautaire, qui autorise un manque d’informations, voire une information faussée du consommateur.

Dans certaines filières comme celle du cacao ou de la torréfaction, le sujet est encore plus complexe. C’est pourquoi, dans l’amendement n° 80, nous proposons un décret permettant de sortir certains segments d’activité pour tenir compte de leurs spécificités.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je comprends l’émoi général.

Dans une proposition de loi destinée à améliorer la rémunération des agriculteurs, et qui traite essentiellement des producteurs, il est normal que nous ayons à cœur de faire en sorte que le drapeau français ne soit pas utilisé aux fins de tromper le consommateur sur l’origine de la matière. Je le comprends parfaitement.

Pour autant, je ne souhaite pas que l’on adopte une disposition non applicable, car contraire au droit européen. C’est un point de vue légistique important, même si, au fond, je comprends la préoccupation de chacun.

Si l’on s’éloigne à présent quelques instants de cette proposition de loi pour revêtir la casquette de l’industrie agroalimentaire française, combien d’entre vous, mes chers collègues, ont été contactés par des PME implantées sur vos territoires, qui parfois ont été relocalisées sur le territoire français, mais dont tous les produits primaires ne sont pas 100 % français. Il y a, derrière ces entreprises, une activité économique, de la valeur ajoutée, des emplois en France. Il me semble donc très difficile de les priver d’un drapeau, d’un emblème, d’un signe indiquant que leur produit est effectivement fabriqué en France. Bien sûr, du point de vue de l’agriculteur, ce produit n’est pas à 100 % issu des territoires et productions français.

On voit bien à travers cet exemple la complexité de l’étiquetage et de l’information des consommateurs. Il ne faut pas qu’il y ait tromperie, et c’est pourquoi l’article 4 me semblait être la bonne solution. Un produit fabriqué en France mérite un signe qui l’indique, mais le consommateur doit aussi être informé que l’origine du produit n’est pas 100 % française. La complexité est évidemment grande pour le consommateur, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le sort des PME et des industries qui produisent et créent de la valeur ajoutée en France.

Mme la présidente. Avant d’examiner les deux amendements suivants, je donne d’ores et déjà la parole à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Ce dossier est attendu par les citoyens et les consommateurs, monsieur le ministre. Hier, j’ai fait référence aux travaux menés par le Sénat depuis 2016. Nous avons pris des initiatives pour assurer une traçabilité, notamment après le choc de la vache folle, qui avait beaucoup traumatisé les consommateurs, et qui avait conduit à accuser à tort les producteurs.

La France a obtenu le droit d’expérimenter. Je vous rappelle à ce propos un mauvais souvenir, qui n’est pas si vieux : à la suite de l’initiative d’une entreprise, ce droit d’expérimentation nous a été retiré, monsieur le ministre.

Comme vous l’avez dit, le travail au niveau communautaire n’est pas suffisamment abouti – je n’accuse personne –, et il apparaît nécessaire de le prolonger.

On a mis en place une architecture très fine de traçabilité, et l’on achoppe à la fin sur la mention précise de ce qui est dans le produit, et donc dans l’assiette de nos concitoyens.

Je rejoins l’analyse de la rapporteure. Si j’ai souhaité m’exprimer à cet instant, c’est qu’il s’agit d’un vrai débat de société.

Au regard des attentes des consommateurs, on aurait pu faire nettement mieux. On est en train de tracer des lignes très dures de contrôle et il est regrettable que, sur un point aussi important, qui concerne à la fois le consommateur et les producteurs, on ne soit pas capable de faire quelque chose de solide.

Je reviendrai ultérieurement sur un autre exemple, terrible, où l’on trompe le consommateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Nous avons en fait six amendements qui parlent de la même chose, et nous pourrions aboutir à un consensus.

Je pense que nous devrions voter l’amendement n° 147, présenté par M. Kern, qui, contrairement aux trois premiers, ne renoncerait pas à la demande de rapport au Gouvernement sur les contrôles réalisés par la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine.

On pourrait réintroduire le drapeau, même si j’entends bien les propos de la présidente de la commission sur les difficultés juridiques qu’une telle décision pourrait poser. Cela apaiserait toutefois les esprits et montrerait notre volonté de voir les discussions au niveau européen permettre aux consommateurs de savoir exactement d’où proviennent les ingrédients des produits qu’ils achètent et, surtout, s’ils sont français.

L’avantage de l’amendement de notre collègue Kern est également la dérogation qu’il prévoit pour les produits qui ne sont pas issus du territoire français. Ne pas pouvoir apposer un drapeau français sur une valorisation hexagonale du cacao, alors que l’on sait pertinemment que nous ne produirons jamais de cacao en France – sauf si le réchauffement climatique était tel qu’il le permette un jour… -, c’est une aberration.

La commission des affaires économiques, à juste titre, reste arcboutée sur un système qui serait juridiquement « propre ». Il me semble donc que nous pourrions nous rejoindre autour de l’amendement Kern, même si sa rédaction diffère de celle choisie par la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Comprenons-nous bien : les six amendements sont identiques, sauf que les trois premiers réécrivent l’article, quand les trois autres sauvegardent le rapport. Dans ces conditions, nous sommes prêts à retirer le nôtre et à voter celui de notre collègue Kern. Cela ne changerait rien.

En revanche, il me semble que nous posons toutes et tous la même question politique, dans les mêmes termes. La présidente Sophie Primas a raison : nous n’allons pas handicaper certaines entreprises, notamment certaines de nos PME agroalimentaires.

Mais quand un consommateur voit le drapeau français, il se dit simplement que le produit est d’origine française… Daniel Gremillet a raison : il faut mener un travail au niveau européen.

Si nous votons cette disposition, monsieur le ministre, elle vous donnera du poids pour affirmer qu’il faut revoir les règles en matière de drapeau et d’étiquetage. Nous devons mener en commun un travail pour que le consommateur, lorsqu’il voit le produit, sache s’il est d’origine française ou s’il est seulement transformé en France. Je l’avoue, je n’ai pas la science infuse en la matière, et c’est pourquoi nous devons en la matière privilégier la coconstruction.

D’ailleurs, à mon sens, le débat dépasse largement le secteur agricole ou agroalimentaire. Ainsi, quand on dit que le dernier moteur d’Alstom est 100 % français, on omet de préciser que toutes les pièces viennent de Chine, et que seul l’assemblage est réalisé en France !

Nous retirons donc l’amendement n° 61. Prenons le temps de débattre, mes chers collègues, mais je suis certain que nous serons in fine tous d’accord sur cette question.

Mme la présidente. L’amendement n° 61 est retiré.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Effectivement, plus de 80 % des consommateurs veulent soutenir les agriculteurs, mais ils demandent de la transparence et une meilleure rémunération pour les agriculteurs français.

Renforcer l’étiquetage sur l’origine est une demande sociétale forte et partagée. Il faut un affichage clair, sans équivoque, de l’origine des produits et de celle de leurs ingrédients lorsqu’il s’agit de produits transformés. Trop souvent, les étiquetages laissent penser qu’un produit est composé de matières premières agricoles françaises alors que c’est seulement l’acte de transformation – et encore – qui a lieu en France. Il convient donc d’encadrer plus strictement ces pratiques. L’apposition du drapeau français sur les denrées alimentaires, brutes ou transformées, doit être mieux encadrée.

Cela étant, comme l’ont souligné Laurent Duplomb ou la présidente Sophie Primas, il faut aussi tenir compte des ingrédients que l’on ne trouve pas en France ou des produits qui peuvent manquer. Il ne faudrait pas pénaliser les transformateurs de bonne foi.

C’est pourquoi l’amendement de mon collègue Franck Menonville propose une « nouvelle rédaction pouvant prendre en compte la spécificité de ces produits ainsi que les contraintes imprévisibles tout en remplissant l’objectif précité ».

Je n’ai pas encore pris connaissance de l’amendement de M. Kern, mais il faudrait à mon sens parvenir à un consensus sur la question.

Mme la présidente. L’amendement n° 147, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française.

« Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »

….. – Un décret détermine la liste des filières visées ainsi que les conditions d’application du paragraphe précédent.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je n’ai pratiquement plus rien à dire : tout le monde a défendu mon amendement ! (Sourires.)

Je remercie en particulier Laurent Duplomb pour son excellent argumentaire.

Nous devons effectivement travailler pour nos agriculteurs, mais aussi pour nos entreprises, et c’est le chemin que nous souhaitons emprunter à travers cet amendement qui vise à compléter les propositions de la commission des affaires économiques.

En bref, votez cet amendement, mes chers collègues, et tout sera réglé ! (Sourires. - Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 137, présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un trois alinéas ainsi rédigés :

« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française.

« Dans le cas de produits d’origine française dont les ingrédients primaires figurent sur une liste d’ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir, par dérogation au précédent alinéa, il est possible de faire figurer tout symbole représentatif de la France, à condition de les accompagner d’une information, inscrite à un endroit apparent, en face avant du produit, de manière à être immédiatement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile, sur l’origine des ingrédients primaires.

« Un décret précise les modalités d’application du présent 24°, notamment concernant les conditions d’exclusion des ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le consensus semble être trouvé, mes chers collègues, mais je vais vous proposer plus fort encore : un « surconsensus » ! (Sourires.)

Comme vous toutes et vous tous, j’ai été interpellé par des PME qui étaient dérangées par cet article. Comme le précédent, cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en tenant compte des éléments apportés par la commission. Il conserve donc la publication d’un rapport sur les contrôles des pratiques commerciales trompeuses, et prend en compte les potentielles difficultés de mise en œuvre de l’article pour des produits transformés en France à partir d’ingrédients comme le cacao, le thé ou le café.

La commission des affaires économiques a souhaité remplacer l’article 3 bis par une demande de rapport au Gouvernement sur les contrôles réalisés par la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine. Ce rapport présente un évident intérêt et l’amendement conserve aussi cette disposition. Toutefois, cela nous semble largement insuffisant.

Supprimer la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui sanctionne le fait de faire figurer un symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients « primaires » ne sont pas français va à l’encontre de l’intérêt des agriculteurs, des consommateurs et des transformateurs qui s’approvisionnent localement. C’est pourquoi l’amendement rétablit cette mesure.

Pour prendre en compte les ingrédients exotiques, l’amendement prévoit qu’un décret précisera les produits qui pourraient exceptionnellement déroger à cette mesure, comme le chocolat ou le café.

Toutefois, à la différence de l’amendement précédent, il précise que les fabricants de ces produits, pour faire figurer le symbole de l’origine France, seraient tenus d’apposer de façon tout aussi visible des informations claires sur l’origine des ingrédients primaires, afin d’être totalement transparents vis-à-vis du consommateur.

Le règlement européen Information du consommateur (INCO) n’empêche pas le législateur d’avancer sur cette question, parallèlement aux discussions menées à l’échelle européenne dans le cadre de la stratégie Farm to Fork. De plus, l’ajout d’un décret tel que visé par le présent amendement permettra de sécuriser le dispositif par la notification obligatoire auprès de la Commission européenne.

Il nous faut donc aller plus loin, malgré les difficultés d’articulation avec l’Union européenne, afin de protéger à la fois nos consommateurs, nos producteurs et nos petits transformateurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80, 147 et 137 ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces trois amendements visent à réintroduire l’interdiction précédemment discutée tout en conservant les ajouts de la commission. En raison de leur caractère inapplicable, car contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable.

Je note toutefois que l’amendement n° 147, s’il venait à être adopté, limiterait les effets de bord de cette interdiction qui, rappelons-le, mettraient en danger nos PME et nos emplois sur nos territoires. En effet, l’amendement prend soin de préciser que seraient exclus de l’interdiction « les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir ».

Je me conformerai toutefois à l’avis de la commission, qui est donc défavorable.

Permettez-moi à présent de poser à M. le ministre une question révélatrice de la complexité du sujet : demain, une PME française utilisant un ingrédient primaire non français ne pourra plus apposer sur son produit le logo bleu-blanc-rouge ; a contrario, un produit belge, espagnol ou italien utilisant des ingrédients primaires français pourra-t-il en bénéficier ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Le principe, comme cela est rappelé dans ses premiers articles, est que ce texte s’applique aux produits livrés et vendus en France. C’est le socle qui doit nous prémunir contre le cas que vous évoquez.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous parlons d’un produit livré en France !

M. Julien Denormandie, ministre. Le terme exact m’échappe, mais il est question ici des produits vendus en France. (On en doute sur le banc de la commission.)

En tout état de cause, il convient de vérifier que la rédaction des amendements permette de répondre à l’objectif visé, à savoir empêcher le cas que vous évoquez.

Je demande donc le retrait des amendements nos 41, 122 rectifié et 137. Les amendements nos 80 et 147 étant quasi identiques, je me rallie au consensus, si cela peut faciliter l’adoption de la nouvelle disposition relative au drapeau français proposée par M. Kern dans son amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

M. Julien Denormandie, ministre. Oui, mais s’il devait ne pas être adopté, je me rallierais donc à l’amendement n° 147.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je m’inscris dans la continuité de l’intervention de notre collègue Fabien Gay et je le remercie. Le sujet qui nous occupe, et sur lequel – je m’en réjouis – nous allons trouver un consensus, doit être porté plus haut encore. Nous sommes en France. Nous avons légiféré par le passé, mis en place des interdictions.

Prenons l’exemple des OGM. Si nous sondions les consommateurs français, ils nous diraient probablement que dès lors qu’un produit est interdit, cela signifie qu’il est impossible de le trouver sur le territoire.

Pourtant, alors que la culture des OGM est interdite en France, leur consommation ne l’est pas. C’est pourquoi la législation va jusqu’à imposer, à travers la mention « produit non-OGM », de préciser aux Français que leur assiette ne contient pas d’OGM. Il y a là une parfaite distorsion de concurrence.

Cet exemple montre l’ampleur de la question relative à la transparence de l’information. Celle-ci concerne à la fois les paysans, les entreprises et les citoyens. Elle pose également la question des contrôles nécessaires pour éviter les tromperies sur les conditions de mise en rayon des produits alimentaires. C’est un problème franco-français – nous excellons dans « l’interdire » ! – ; c’est également un problème européen, puisque des positions similaires sont partagées à l’échelle communautaire.

Monsieur le ministre, le chantier qui se dresse devant vous n’est pas seulement énorme. Il est également vital. Il est vital, car le risque plane que nous nous fassions plaisir, sans pour autant sauvegarder les PME de nos territoires. Dès lors que l’interdiction n’est pas globale et qu’on n’indique pas au consommateur que telle ou telle denrée a été produite dans des conditions non autorisées sur le territoire français, nos petites entreprises seront condamnées à s’approvisionner ailleurs en matières premières.

Je me réjouis du consensus qui se dessine, mais ce chantier majeur ne sera pas clos ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je propose un apport rédactionnel. L’amendement de notre collègue Claude Kern me semble très bon. Je le cite : « Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »

Il me semble utile d’y ajouter les précisions proposées dans l’amendement de mon collègue Menonville : « Cette liste comprend également les raisons créant les ruptures d’approvisionnement exceptionnelles donnant lieu à exemption. »

Cela rejoint en quelque sorte les propos tenus à l’instant par notre collègue Gremillet. En cas de sécheresse exceptionnelle par exemple, comment faire si la production française n’est pas suffisante ?

La loi doit être précise. Cet ajout me semble utile dans la mesure où, relevant du domaine réglementaire, cette liste peut être modifiée chaque année en fonction des circonstances climatiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis heureux moi aussi du consensus qui se dégage. J’aurai néanmoins besoin d’une explication : pourquoi ne pas vouloir exiger, comme condition supplémentaire à l’affichage du symbole origine France par les transformateurs, que ces derniers fassent figurer de façon tout aussi visible des informations claires sur l’origine des ingrédients primaires ? Nous atteindrions alors une véritable transparence. Nous permettrions aux transformateurs de s’approprier ce symbole France. À mes yeux, il s’agit là d’un « plus ».

J’ai compris qu’il ne valait pas la peine d’insister, mais peut-être parviendrai-je à convaincre Mme la rapporteure ou M. le ministre… Je n’irai pas au-delà, je m’inclinerai, à moins que… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. La recherche de consensus est typique de la loi en construction. Grâce à son amendement, notre collègue Claude Kern nous permet de l’atteindre, tant mieux !

Sur cette question néanmoins, les producteurs tout autant que les consommateurs attendent une règle claire : le drapeau français ne doit être apposé que sur un produit fabriqué en France avec une matière première essentielle provenant de France.

Je prends l’exemple de la charcuterie corse : on trouve, d’une part, de la belle charcuterie corse à base de cochon corse, d’autre part, de la charcuterie corse de qualité à base de cochon d’origine française et, enfin, de la charcuterie corse bon marché « grandes surfaces » à base de « cochon espagnol Union européenne ».

Je crois que si nous voulons défendre notre agriculture, nous devons aussi bousculer tant soit peu l’Europe. Tant pis si nous la contrarions ; nous devons la faire évoluer. Nous avons des racines. Dieu sait si nous sommes européens, mais nos racines doivent être reconnues. C’est notre chance pour l’avenir. Tout le monde reconnaît la qualité française. Si nous ne sommes pas capables de la faire reconnaître à travers un drapeau, alors nous sommes foutus !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Permettez-moi, monsieur le ministre, d’exprimer un doute sérieux sur la réponse que vous avez apportée à Mme la rapporteure. À la question « un produit transformé en Belgique avec des ingrédients français aura-t-il le droit d’afficher le drapeau français ? », je pense que la réponse est « oui ».

M. Julien Denormandie, ministre. Sur la partie production, en effet.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous en revenons toujours à la dichotomie entre transformateurs et producteurs.

Par ailleurs, je précise à M. Labbé que le petit « plus » qu’apporte son amendement fait justement l’objet de l’article 4. Cet article tend en effet à faire mention, le cas échéant, du fait que l’ingrédient primaire n’est pas produit en France.

J’entends ensuite certains de mes collègues – Pierre Louault à l’instant – nous inviter à faire du lobbying auprès de l’Europe. Je suis une grande adepte du lobbying auprès des institutions européennes quand cela peut aider nos ministres à faire bouger les lignes. Nous en avons fait ici même, par exemple lorsque nous avons voté à l’unanimité une proposition de loi sur l’interopérabilité des plateformes numériques, qui avait d’ailleurs mécontenté Cédric O. Nous en avons fait également lorsque nous avons voté l’article 44 de la loi Égalim. Nous étions tous d’accord pour essayer d’envoyer un signal à l’Europe.

La différence réside cependant dans le fait que dans les deux cas précités, aucune activité française n’était pénalisée. Notre lobbying consistait à demander à l’Europe d’aller plus loin, sans pénaliser l’activité française.

Je maintiens que les mesures proposées, premièrement, mettraient en danger le dispositif tout entier : à la moindre pénalité, l’industriel mis en cause irait en contentieux et, en cas de victoire, ferait tomber le dispositif. Cela s’est produit par le passé avec Lactalis, il en sera de même demain. Deuxièmement, les transformateurs français utilisant une matière première qui n’est pas totalement française seraient fragilisés dans la mesure où ils ne pourraient plus valoriser une fabrication en France.

Telles sont mes réserves. C’est la raison pour laquelle je serai solidaire de la rapporteure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. En réponse à Mme la présidente Primas, le cas très précis que nous voulons circonscrire est celui d’un produit alimentaire qui serait dépourvu de tout contenu alimentaire français, mais qui, en raison de son conditionnement réalisé en France, arborerait un gros drapeau bleu-blanc-rouge accompagné de la mention « fabriqué en France ».