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Séance du 12 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, UC et RDSE.)

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de solidarité, créé en 1975, qui permet aux adultes en situation de handicap dans l’impossibilité de travailler de disposer d’un minimum de ressources pour vivre. Elle est actuellement versée à 1,2 million de personnes, dont 270 000 sont en couple, pour un budget annuel de 11 milliards d’euros.

Le versement de l’allocation prend actuellement en compte les revenus du foyer, en accord avec le principe selon lequel la solidarité nationale complète la solidarité familiale, mais ne la remplace pas.

Cependant, les associations représentant les personnes en situation de handicap se font l’écho d’une forte demande de changement pour favoriser l’autonomie financière des bénéficiaires. Elles ont d’ailleurs adressé une lettre au Président de la République, l’appelant à une « réforme historique pour considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence ».

Il s’agit donc de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint, afin de garantir aux personnes en situation de handicap une pleine indépendance financière.

Cette demande s’appuie sur des études alarmantes qui mettent en évidence une surexposition des personnes handicapées aux violences physiques, morales ou sexuelles. Les femmes, en particulier, sont deux fois plus souvent agressées à leur domicile ou à ses abords, souvent par une personne de leur entourage.

Renforcer l’indépendance financière des femmes en situation de handicap est donc un moyen de limiter le risque de violences conjugales. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette mesure lors de l’examen du texte en première lecture.

Malgré la proposition du Gouvernement d’opérer un abattement annuel de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, ma position n’a pas changé. Cette réforme est attendue de longue date par des milliers de personnes placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint, compte tenu de leur handicap. Leur accorder une certaine indépendance financière me paraît un progrès important à cet égard.

En première lecture, la commission des affaires sociales avait contribué à limiter les effets de bord, en prévoyant un mécanisme transitoire pour les 44 000 foyers qui seraient perdants, soit le cas de figure où une personne handicapée occupant un emploi est en couple avec une personne sans emploi. Par ailleurs, celle-ci était revenue sur le déplafonnement des ressources, réduisant ainsi le coût de la déconjugalisation à 560 millions d’euros. Enfin, elle avait rétabli la modulation de ce plafonnement selon le nombre d’enfants à charge, ce que le dispositif initial prévoyait de supprimer.

Il me semble que la proposition de loi, telle que la commission des affaires sociales l’a amendée, est bien de nature à rétablir une certaine justice sociale pour des personnes déjà fragilisées par leur handicap, car elle sécurise leurs ressources. Il s’agit d’une disposition importante qui vient renforcer les efforts du Gouvernement dans ce domaine. Aussi, à titre personnel, je voterai en faveur de cette mesure. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Courtial. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat que nous entamons aujourd’hui à l’occasion de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont le dispositif se restreint aux articles 3 et 3 bis, fait naturellement écho à celui qui a eu lieu à l’Assemblée nationale jeudi dernier dans le cadre de la « niche parlementaire » du groupe Les Républicains.

Les textes examinés, là-bas comme ici, ont un point commun : leurs auteurs demandent la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés pour mettre fin à une forme d’injustice persistante qui n’est pas acceptable, tout en répondant à une attente forte des bénéficiaires, de leurs familles et du tissu associatif qui les accompagne, que je tiens évidemment ici à saluer.

M. Édouard Courtial. En effet, l’actuel mode de calcul de cette allocation et son plafonnement entravent l’autonomie des bénéficiaires : ils les maintiennent dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, qui est particulièrement difficile à vivre, qui renforce chez eux un sentiment d’inutilité et porte atteinte à leur dignité. Ce mode de calcul implique souvent un « prix de l’amour » insupportable pour les personnes handicapées : nombre d’entre elles refusent d’ailleurs de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint, car elles risquent de voir diminuer leur allocation ou d’en perdre le bénéfice.

Il s’agit en quelque sorte d’une double peine, à laquelle le législateur se doit de répondre, à plus forte raison lorsque la France viole tous ses engagements en matière de défense des droits humains en maintenant un mode de calcul et de plafonnement de l’allocation aux adultes handicapés fondé sur les revenus du foyer.

Il y a donc urgence à remédier à cette situation.

En première lecture, le Sénat a engagé un changement de logique par rapport au droit actuel, tout en appelant à une réflexion plus large. Cependant, le texte a été modifié par la majorité à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.

Dans cette nouvelle rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte instaure un nouveau mécanisme de prise en compte des revenus du conjoint : l’abattement proportionnel qui leur est applicable aujourd’hui serait remplacé par un abattement forfaitaire, dont le Gouvernement s’engage à porter le montant à 5 000 euros par an, avec un abattement supplémentaire de 1 100 euros par enfant à charge.

Or, en cherchant à jouer sur les deux tableaux, le Gouvernement ne contente finalement personne. C’est donc à raison que notre rapporteur a proposé de revenir à la version du texte adoptée par le Sénat.

Le dispositif adopté par les députés est en effet doublement insatisfaisant.

D’une part, il ne fait que rendre aux allocataires ce qui leur a été retiré depuis 2019 par la fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome, qui a permis une économie d’environ 5,7 millions d’euros en 2020, puis par les modifications du coefficient applicable aux personnes en couple. Ce dernier est en effet passé de 2 à 1,89 au 1er novembre 2018, puis à 1,81 au 1er novembre 2019.

Philippe Mouiller s’inquiétait déjà, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, des conséquences sur les allocataires d’une mesure ayant permis de réaliser des économies évaluées à 12 millions d’euros en 2018, 157 millions d’euros en 2019, puis 287 millions d’euros en 2020.

D’autre part, ce mécanisme ne répond pas fondamentalement au souhait des personnes en situation de handicap, qui demandent aux pouvoirs publics un soutien à l’autonomie par l’indépendance financière. Une telle revendication s’entend d’autant plus quand elle émane de femmes en situation de handicap, dont les revenus sont encore relativement plus faibles que ceux de leur conjoint, et qui sont plus souvent victimes de violences conjugales.

Pour des raisons de justice sociale, adopter conforme le texte transmis par l’Assemblée nationale n’est donc pas possible. Une disposition qui tient de la « faveur fiscale » ne peut en aucun cas corriger une injustice fondamentale.

Ajoutons qu’une telle évolution suppose, comme cela est prévu, un système transitoire : lors de l’examen du texte en commission, le rapporteur a donc fait adopter un amendement tendant à rétablir l’article 3 bis pour supprimer les effets indésirables d’une déconjugalisation brutale.

Madame la secrétaire d’État, vous nous direz que, d’une certaine façon, nous ouvrons là une boîte de Pandore et que, ce que nous faisons pour l’AAH, nous devrions le faire pour toutes les autres prestations sociales.

Mais c’est oublier un peu vite que l’AAH est une prestation d’assistance assez particulière : l’assiette des revenus pris en compte est moins large que pour les autres minima sociaux ; le mode de calcul des ressources personnelles est relativement plus avantageux ; surtout, depuis les revalorisations significatives décidées par les présidents de la République successifs en 2008 puis en 2017, le niveau de cette prestation est plus élevé que celui des autres minima sociaux.

Madame la secrétaire d’État, j’espère sincèrement que vous écouterez l’appel que nous lançons, car il est partagé par les sénateurs de nombreux groupes politiques. Vous ne pouvez pas avoir raison seule contre tous.

Certains sujets méritent mieux que les débats politiciens et les conflits stériles. Celui qui nous occupe aujourd’hui en est indéniablement un. Ne répétez pas la même erreur qu’il y a trois ans avec la proposition de loi visant à améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école et le statut des accompagnants. Madame la secrétaire d’État, aidez-nous à transformer ce texte, de sorte qu’il mérite pleinement son titre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Article 3 bis

Article 3

I. – Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la secrétaire d’État, je me permets de m’adresser directement à vous, car je connais votre engagement de très longue date sur la question du handicap. Vous avez ce sujet chevillé au corps, nous avez-vous dit tout à l’heure, ce qui est vrai.

C’est pourquoi je ne peux pas imaginer que vous assimiliez l’AAH à une prestation sociale. Cette allocation est le moyen pour toute personne en situation de handicap d’accéder à un minimum d’autonomie financière, une sorte de compensation donnée par la société qui, malgré la détermination de nombreuses associations depuis des années, n’est toujours pas inclusive et dans laquelle les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreuses difficultés.

Vous connaissez d’ailleurs certainement aussi bien que nous la situation de ces personnes au quotidien. Je ne peux donc pas imaginer que vous acceptiez que des femmes et des hommes vivant en couple perdent leur autonomie et, donc, leur dignité à cause de cette mesure injuste qu’est le mode de calcul de l’AAH en fonction des revenus du conjoint.

Je parle ici de personnes à qui l’on va demander de se contenter de vivre dans l’ombre de leur partenaire, avec les situations difficiles et parfois douloureuses que cela peut engendrer. Il s’agit d’une deuxième dépendance en quelque sorte.

Pour justifier votre position, vous invoquez une injustice par rapport aux bénéficiaires des autres prestations sociales. Mais voter la déconjugalisation de l’AAH, ce n’est pas remettre en cause le système de protection sociale, puisque cette allocation n’est pas une prestation sociale !

J’en ai conclu que c’est Bercy qui décidait, et pas vous, puisque je vous sais très engagée auprès des personnes en situation de handicap. Je sais que vous ne pouvez qu’adhérer – vous l’avez d’ailleurs vous-même un peu dit tout à l’heure – aux revendications des milliers de personnes qui se battent pour cette juste cause.

Je me réjouis de voir que la commission des affaires sociales du Sénat a maintenu sa position initiale sur la déconjugalisation de l’AAH : c’est une mesure de justice et un pas de plus vers la société inclusive que nous appelons de nos vœux.

Vous nous demandiez tout à l’heure pourquoi nous ne l’avions pas fait par le passé. Soit ! Nous ne l’avons pas fait, mais nous avons tout de même permis de nombreuses avancées sur la question du handicap.

Alors, madame la secrétaire d’État, faisons-le, faisons-le ensemble, faisons-le maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Cette mesure reprend une revendication des associations de soutien aux personnes en situation de handicap et vise à mettre fin à l’injustice que subissent les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient le montant de celle-ci diminuer en cas de mariage, de pacte civil de solidarité (PACS) ou même de simple concubinage.

Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, notre groupe reste fidèle à ses convictions, celles qui ont été défendues dès 2018 par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale – ma collègue Cathy Apourceau-Poly le mentionnait tout à l’heure –, et que nous n’avons cessé de défendre depuis lors.

Ce que l’on a appelé le « prix de l’amour » n’est pas acceptable, car cela rend des personnes dépendantes économiquement de leur conjoint. Cette dépendance économique est d’autant plus grave que 34 % des femmes en situation de handicap ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire ou d’un ex-partenaire.

Pour garantir l’indépendance financière des personnes handicapées, la Défenseure des droits, maintes fois saisie à ce sujet, recommande d’exclure les ressources du conjoint pour l’attribution de cette allocation. Un tel mode de calcul de l’AAH est donc à proscrire.

J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous interpeller sur une autre limite qu’instaure ce mode de calcul : comment pouvez-vous justifier que le montant de l’AAH diminue lorsque le conjoint ou la conjointe d’une personne handicapée part en retraite ? Ainsi, une personne qui touchait 354 euros par mois au titre de l’AAH s’est retrouvée à toucher seulement 81 euros par mois à compter du mois de janvier, soit une perte de 3 276 euros par an, tout cela parce que son mari a été admis à la retraite. C’est scandaleux !

Le système actuel est injuste et source de précarité financière. Le Gouvernement doit revenir totalement sur ces modes de calcul de l’AAH, ce que j’ai réaffirmé ici même, jeudi dernier, lors du débat sur les personnes en situation de handicap organisé sur l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Non, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas raison envers et contre tout. Entendez enfin cette revendication des personnes en situation de handicap et de leurs proches ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »

II. – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est du lourd ! (Rires.)

M. Martin Lévrier. Mais non, ma chère collègue, c’est tout simplement cohérent ! (Sourires.) Comme vous vous en doutez, notre amendement vise en effet à rétablir l’article 3 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Le sujet est, vous le savez, très complexe. L’AAH est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. En ce sens, elle représente un minimum social.

Sa déconjugalisation aurait des conséquences certaines sur tout notre système de solidarité – je l’ai déjà dit. C’est pourquoi, plutôt que d’ouvrir une perspective qui engagerait bien d’autres changements, nous proposons une solution plus efficace qui s’imbriquerait dans le système de solidarité sans le mettre en cause.

Le mécanisme sera plus juste, parce qu’il cible directement ceux qui en ont le plus besoin, à l’inverse du dispositif prévu par le texte de la commission. Actuellement, les revenus pris en compte pour le calcul de l’allocation ne le sont pas en totalité et font l’objet d’un abattement de 20 %. Si cet abattement améliore la situation des foyers allocataires de l’AAH, il n’est pas totalement satisfaisant, parce qu’il n’engendre pas une meilleure redistribution.

C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un nouveau dispositif qui substitue un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus à cet abattement proportionnel.

Ainsi, le présent amendement tend à renforcer le caractère redistributif de la mesure, afin de répondre aux besoins de chacun, tout en assurant la pérennité de notre système de solidarité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Mon cher collègue, vous le comprendrez, je ne reprendrai pas tous les arguments avancés lors de la discussion générale. La commission est évidemment défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Vous comprendrez bien que, pour des raisons inverses, je suis favorable à cette mesure de justice sociale qui pourrait être directement introduite – nous l’avons dit et redit – dans le projet de loi de finances pour 2022 et, donc, être applicable rapidement. Cette disposition nous permettrait de mieux flécher les moyens de la solidarité nationale vers les personnes en couple qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3 bis

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. – (Adopté.)

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Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 3 bis
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme ma collègue Laurence Cohen l’a rappelé et comme je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, nous allons évidemment voter cette proposition de loi.

Les associations représentant les personnes handicapées la réclament depuis des années. Plus de 108 000 signatures, faut-il le rappeler, ont été recueillies sur le site du Sénat : il s’agit d’une mobilisation citoyenne extraordinaire.

Ne perdons plus de temps, madame la secrétaire d’État : nous en avons déjà assez perdu. Dès 2018, notre groupe avait déposé une proposition de loi pour rendre justice à toutes les personnes en situation de handicap, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint.

Nous n’étions pas, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, en période électorale, puisque c’était il y a trois ans. Trois ans, madame la secrétaire d’État ! Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts, il faut bien le dire.

Je pense à la période dramatique que nous venons de vivre avec la crise du covid-19, qui a frappé durement les familles et encore plus les personnes en situation de handicap. Ainsi, 19 % des personnes en situation de handicap vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, et 82 % d’entre elles déclarent s’en sortir très difficilement. Nous les rencontrons tous les jours dans nos villes.

Madame la secrétaire d’État, si je n’avais qu’un vœu à formuler, ce serait que vous arrêtiez d’entendre et que vous commenciez à écouter. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. Je voudrais saluer à cette occasion les auteurs de la proposition de loi initiale, ainsi que notre collègue Philippe Mouiller, pour son travail.

En réalité, chacun est conscient aujourd’hui que l’on n’en fait jamais trop pour les personnes handicapées et leurs familles, pour lesquelles obtenir quelque chose relève souvent du parcours du combattant. Je tiens à faire savoir à Mme la secrétaire d’État, comme au groupe RDPI, que je salue, à titre personnel, toutes les avancées et toutes les mesures prises pour les personnes handicapées et leurs familles durant ce mandat.

Cela étant, je pense qu’il nous faut avancer sur la question de l’AAH, et ce pour deux raisons.

La première tient à l’existence de nombreuses pétitions et manifestations sur le site du Sénat. Beaucoup de présidents d’associations nous ont également écrit en ce sens et ont, dans une parfaite unanimité, exposé le contexte et critiqué le calcul de cette allocation – et croyez-moi, ce n’est pas toujours facile de le comprendre et de le comparer avec celui qui prévaut pour d’autres aides !

C’est donc une question de démocratie : entendre la parole des usagers dans tous les domaines est une nécessité aujourd’hui. S’agissant du mode de calcul de l’AAH, il y a une véritable injustice à corriger.

La seconde, c’est qu’il s’agit d’un enjeu de justice sociale. Vous avez parlé de « juste place », madame la secrétaire d’État. Pour ma part, je parlerai de juste place dans le couple, car dépendre de l’autre est aliénant. C’est la raison pour laquelle il faut absolument que nous franchissions ce pas et que nous votions ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 320
Contre 23

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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