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Séance du 12 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir lu le rapport de M. Le Rudulier sur la proposition de loi organique de M. Marseille, je tiens à affirmer que, si le constat est juste, celui d’un Parlement affaibli et d’une fonction parlementaire abîmée, le remède choisi, celui du rétablissement partiel du cumul des mandats, n’est pas le bon.

L’exposé des motifs de la proposition de loi organique établit d’entrée de jeu un lien entre, d’une part, la colère sociale et l’abstention massive et, d’autre part, la déconnexion supposée des élus avec le réel. Selon les auteurs du texte, cette déconnexion provient pour l’essentiel de l’instauration du principe de non-cumul des mandats, qui concerne – je le rappelle – le mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale, un parlementaire pouvant exercer un mandat local, voire deux. Une telle analyse me paraît un peu courte.

En effet, qui peut affirmer ici que l’abstention massive proviendrait du cumul ou du non-cumul des mandats, ou encore d’une déconnexion des élus du réel ?

Si l’on suit le raisonnement des auteurs, l’abstention particulièrement forte lors des élections locales procéderait d’une déconnexion des élus territoriaux du réel, ce qui ne me semble pas être le cas. La crise de la démocratie, qui est évoquée de manière précise par M. le rapporteur, relève de causes beaucoup plus profondes et diverses : économiques, sociales et institutionnelles.

La question posée en filigrane est celle du rôle du Parlement, de son efficacité, de ses prérogatives et de la pertinence de l’action parlementaire.

Oui, l’affaiblissement des assemblées est un fait, et le mode d’élection et la représentativité de celles-ci sont à revoir. Le rapport rappelle la surreprésentation des classes les plus favorisées socialement et le doublement de la représentation, à l’Assemblée nationale, des chefs d’entreprise, dont la proportion est passée de 8 % à 14 %, alors que la présence des ouvriers et employés est quasiment nulle.

La proposition de loi organique ne s’intéresse pas à cette sous-représentation, de même que ses auteurs ne s’intéressent pas à la sous-représentation des jeunes, des personnes issues de l’immigration, comme on dit – certes, je n’aime pas cette formule –, et des femmes.

Mme Françoise Gatel. Pour les femmes, il y a la loi.

Mme Éliane Assassi. Madame Gatel, ce serait bien si vous pouviez écouter les autres. Ce serait respectueux.

Mme Françoise Gatel. Mais j’écoute !

Mme Éliane Assassi. La crise du Parlement n’est-elle pas plutôt à rechercher du côté de l’« hyperprésidentialisation » et de l’inversion du calendrier, qui soumet l’élection des parlementaires à l’effet de souffle de l’élection présidentielle ?

M. le rapporteur nous explique que détenir une fonction exécutive locale permettrait de mieux résister à l’exécutif. C’est un leurre. Il faut déconnecter l’élection législative de l’élection présidentielle et réduire de manière drastique l’influence du chef de l’État dans nos institutions. La verticalité folle, là est le problème. C’est à cette question qu’il faut s’attaquer.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que l’implantation locale résoudra le problème. Mais 64 % des sénateurs sont des élus locaux, de même que 56 % des députés et même 78 % si l’on retire les députés La République en Marche. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Selon vous, l’implantation locale semble se limiter à la fonction élective. Mais les militants associatifs, syndicaux et politiques ne sont-ils pas implantés localement ?

L’un des arguments que l’on entend souvent est celui d’une baisse supposée de la qualité du travail parlementaire. Ce constat concerne surtout l’Assemblée nationale, du fait du mode de désignation des candidats de La République en Marche aux législatives, sur curriculum vitæ. Mais cela n’a rien à voir avec la question du non-cumul des mandats. C’est un choix politique, un choix d’affaiblissement du Parlement, destiné à assurer la prééminence du chef de l’État.

Chacun loue la qualité du travail sénatorial et l’expertise de la Haute Assemblée, même si cette expertise ne sert pas toujours les idées que je défends. Pourtant, l’application de la règle du non-cumul est la même ici qu’à l’Assemblée nationale. Notons de surcroît que c’est au sein de notre assemblée, où la proportionnelle est présente et même majoritaire, que le travail parlementaire est le plus efficace.

D’autres voies que le cumul des mandats sont donc à rechercher. La question de l’initiative citoyenne et de l’ouverture des institutions, si cruciale pour chercher un nouvel ancrage, non pas local, mais démocratique, est posée.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Je ne reviendrai pas, faute de temps, sur les raisons qui nous avaient amenés à voter pour la réforme du non-cumul des mandats. Il y a encore un long chemin à parcourir pour renouer le lien entre le peuple et la politique. Ce ne sera certainement pas en revenant en arrière que nous atteindrons cet objectif.

Le groupe CRCE votera majoritairement contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’implantation locale et l’ancrage sur le terrain sont essentiels. Ce sont des prérequis pour la construction de politiques publiques connectées aux réalités et au quotidien de nos citoyens.

Étymologiquement, s’implanter, c’est essaimer localement pour mieux gérer nationalement. L’ancrage local est un impératif. Il est essentiel au bon exercice de la fonction parlementaire.

Être parlementaire, c’est parlementer. Comment peut-on parlementer si l’on n’a pas de responsabilité locale ? Il est absolument nécessaire que les parlementaires puissent maintenir un lien de proximité avec le territoire. C’est grâce à leurs mandats locaux que la plupart des parlementaires sont attachés à un territoire. Et le mandat municipal est, sans conteste, le mandat de l’enracinement local.

Ainsi, les députés et les sénateurs seront à même de faire les remontées de terrain tellement nécessaires à la prise en compte des besoins des citoyens. La crise des gilets jaunes a mis en exergue cette problématique.

Le maintien de cet ancrage est encore plus primordial pour les sénateurs, la chambre haute étant, par essence, la représentante des territoires. Nos parlementaires ont besoin qu’un lien particulier soit conservé avec le fonctionnement même des collectivités locales, sauf à être des élus hors sol, sans enracinement. Cela est encore plus essentiel en milieu rural, où de nombreuses communes comptent moins de 1 000 habitants.

Être ancré localement, c’est aussi lutter contre la concentration des pouvoirs, contre la verticalité du Gouvernement, typique de la gouvernance macronienne, jupitérienne, qui a montré ses limites et surtout son inacceptabilité.

À cela s’ajoute le trop-plein de normes générales, dictées par la centralité jacobine, auxquelles doit succéder la confiance en nos élus locaux. Ces derniers ont la connaissance et l’expérience du terrain, que ne possède pas le pouvoir central. Ainsi, depuis 2017, la règle du non-cumul prive les parlementaires d’une assise territoriale personnelle et a pu entraîner leur soumission aux appareils partisans. Des parlementaires déconnectés du terrain, on en voit depuis quatre ans, et ils ne font pas leurs preuves !

Être parlementaire, c’est parlementer. Comment peut-on parlementer si nos citoyens ne peuvent plus nous faire confiance parce qu’il n’y a plus de proximité avec eux ?

La représentativité est en crise. Au besoin de proximité, c’est encore le sentiment d’éloignement qui règne aujourd’hui. Le sentiment d’abandon dans nos territoires, dans notre ruralité, est fort. Est-il normal qu’un parlementaire ne puisse plus être président d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou d’un hôpital local ?

Nos concitoyens retrouveront le chemin des urnes lorsqu’ils auront le sentiment que les décideurs, les élus, l’administration apportent des solutions à leurs préoccupations. Renouer le lien entre mandat de parlementaire et exécutif communal, c’est renouer avec la proximité, ainsi que le suggérait notre collègue Rémy Pointereau dans sa proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité. Ce texte envisageait très justement la possibilité d’exercer de manière concomitante un mandat de parlementaire et celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d’une intercommunalité de moins de 15 000 habitants.

De même, la proposition de loi organique de notre collègue Laurent Duplomb relative à l’exercice d’un mandat municipal et d’un mandat local garantissant l’ancrage territorial des parlementaires vise à permettre que tous les parlementaires puissent être conseillers municipaux en plus de détenir un autre mandat local, comme le font aujourd’hui les parlementaires conseillers municipaux d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Qu’en est-il du cumul des mandats pour les ministres et les secrétaires d’État ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Qu’en est-il de la réserve ministérielle laissée à la discrétion des ministres ? Quelle démagogie ! Quelle hypocrisie !

M. Jean-Marc Boyer. La suppression de la réserve parlementaire procède de la même logique, celle de l’État jacobin, qui donne du pouvoir aux représentants de l’État et en enlève aux élus de terrain.

Cela est également mis en évidence par le fait que l’avis des parlementaires qui siègent dans les commissions pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) n’est que consultatif, et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et les députés sont en contact permanent avec les élus locaux. Leur connaissance des besoins du terrain est beaucoup plus fine que celle du représentant de l’État. Même des besoins correspondant à des montants peu élevés peuvent être très importants pour de petites communes aux moyens budgétaires limités.

Afin de mieux répondre aux besoins, nous proposons donc d’instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation parlementaire permettant, en toute transparence, aux députés et aux sénateurs de soutenir un projet de subvention d’un montant inférieur à 100 000 euros.

Je félicite la commission d’avoir conservé la possibilité de percevoir une indemnité dans le cas de cumul prévu par la proposition de loi organique.

Mme le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Marc Boyer. La question du cumul devrait plutôt être reliée à d’autres réflexions, comme la rénovation et l’amélioration du statut des élus.

Encore une fois, madame la ministre, remettons du lien entre les citoyens et les élus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi faire une nouvelle loi ? Parce que nous sommes nombreux ici à considérer que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous sommes nombreux ici à considérer que la loi organique de 2014, qui s’est appliquée en 2017 pour les parlementaires nationaux et en 2019 pour les parlementaires européens, a créé un certain nombre de problèmes en visant à en résoudre d’autres.

La proposition de loi organique que nous allons examiner aujourd’hui, sur l’initiative de nos collègues centristes et de leur président de groupe, Hervé Marseille, a vocation à venir corriger certains des effets jugés néfastes de la précédente loi organique sur le cumul des mandats.

On nous avait prévenus : « Attention, les Français sont contre » ; « Il ne faut pas en parler » ; « Ce n’est pas le bon moment ». Néanmoins, le rôle d’un élu n’est-il pas de mettre en œuvre ce dont la population a besoin plutôt que ce dont l’opinion publique a envie ? C’est cela, agir en responsabilité.

La question que l’on est tous en droit de se poser est de savoir si le cumul de certains mandats doit être possible, s’il est souhaitable ou s’il doit au contraire être rigoureusement interdit. Mon sentiment est qu’il doit être encadré.

De tels débats ne datent pas d’hier. Ils rejoignent ceux, beaucoup plus complexes, qui portent sur le statut de l’élu et sur la professionnalisation de la vie publique. Ils éludent encore la question du cumul des fonctions ou des activités, car nombre des élus locaux qui nous regardent savent qu’il est bien plus difficile de concilier une activité professionnelle avec un mandat d’élu local que de concilier deux mandats locaux. Est-ce une question de disponibilité, une question d’efficacité ou encore une question de pertinence ?

Si l’objectif de la loi organique de 2014 était bien de faire en sorte que les élus restent disponibles et efficaces dans les mandats qu’ils exercent, la question que l’on peut légitimement se poser est : cette loi organique a-t-elle permis de se rapprocher de l’objectif ?

C’est vrai, disons-le clairement, il y a eu des abus de cumuls de mandats et de fonctions. C’est vrai, l’opinion publique ne comprenait pas cette logique de cumul, y voyant d’abord une volonté d’additionner des indemnités, bien que ces dernières soient plafonnées.

Comme nous le concevons souvent en France, selon le fameux principe du balancier, nous sommes passés d’un extrême à l’autre.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Cédric Vial. Afin d’apporter une réponse à un problème bien réel, nous en avons créé d’autres, peut-être bien plus importants encore, car ils concernent la représentativité et la légitimité de nos représentants et, par extension, de notre système représentatif tout entier.

Nous ne pouvons pas occulter non plus le fait que le paysage public a changé. Les compétences sont désormais partagées entre plusieurs collectivités ou EPCI. Les intercommunalités ont pris de plus en plus de place sans que leurs fonctions exécutives soient considérées comme des mandats, échappant ainsi à toute règle relative au cumul.

Après l’application de cette loi organique, nous avons créé une nouvelle espèce d’élus, que nous appelons communément « hors sol » ou « déconnectés des réalités du terrain », non de leur propre fait, mais en raison de l’interdiction qu’on leur a opposée de s’impliquer dans la vie locale, comme ils le faisaient jusqu’à présent.

La qualité du travail législatif et des relations des élus avec leurs administrés s’en trouve affectée. Peut-on considérer comme un progrès le fait qu’un sénateur, représentant des collectivités locales, ait l’interdiction d’être membre d’un exécutif afin d’en connaître la vie quotidienne et les contraintes afférentes ? Peut-on considérer comme un progrès qu’il soit possible pour un parlementaire de rester conseiller régional ou conseiller départemental quand, dans le même temps, il lui est interdit d’être adjoint au maire d’une commune de 200 habitants ou de participer à l’exécutif d’un syndicat intercommunal chargé de l’eau potable ?

Notre responsabilité, c’est de proposer un équilibre : un juste équilibre. C’est aussi de prendre en compte les nouvelles attentes de nos concitoyens, qui aspirent à plus de renouvellement, mais aussi à plus d’efficacité de l’action publique. Ils veulent des représentants qui les comprennent et les représentent vraiment.

Nous devons aussi tenir compte du fait que la science n’est pas infuse, que les connaissances ne sont pas seulement académiques et que la légitimité n’est pas absolue.

Lorsque l’on vit la même chose que ceux que l’on représente, il n’est pas besoin de se faire raconter ce qu’ils vivent. C’est en faisant que l’on apprend encore le mieux.

Permettre aux législateurs, comme le prévoit ce texte, d’être à nouveau membres d’un exécutif local, au contact des réalités du terrain, de garder cet enracinement local, n’est pas un retour en arrière. C’est un progrès tiré de l’expérience que nous vivons actuellement.

Ce texte est-il parfait ? Je ne le crois pas.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Cédric Vial. Mais il représente une manche gagnée par le bon sens contre l’air du temps. Il permet un meilleur équilibre, sans faire redouter aucun des excès que nous avons connus par le passé.

Ce texte permet d’ouvrir un débat important, non pour ceux qui semblent directement concernés, …

Mme le président. Merci, monsieur Vial !

M. Cédric Vial. … mais pour le sens que nous voulons donner à notre système représentatif et démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés avec attention. J’ai entendu les arguments de ceux qui sont contre cette proposition de loi organique, à l’instar du Gouvernement, et de ceux qui y sont favorables.

J’appuie l’idée qu’il est nécessaire de marcher sur ses deux jambes, entre l’échelon local et l’échelon national. C’est exactement le rôle que nous concevons du parlementaire.

Je réfute l’expression « cumulards » ou celle d’élus « qui profitent du système ». De même, je récuse l’idée qu’un parlementaire sans mandat soit un élu « hors sol » ou « déconnecté du terrain ».

Un parlementaire, c’est un tisseur de lien entre le local et le national. C’est le technicien qui fait la loi, qui l’élabore, qui contrôle l’action du Gouvernement et qui évalue les politiques publiques. Un parlementaire entretient un lien permanent avec les acteurs du territoire qu’il représente. Il s’assure de l’adéquation entre les besoins de nos concitoyens et la loi votée au sein de nos institutions.

Je suis d’accord avec vous, madame Gatel : un parlementaire travaille bien davantage que 35 heures par semaine. C’est aussi la raison pour laquelle il ne nous semble pas opportun de revenir sur la limitation du cumul des mandats.

Il me semble enfin que la condescendance de la sénatrice Éliane Assassi à l’égard des députés de la majorité n’est pas digne d’un débat démocratique. Si nous voulons gagner la confiance de nos concitoyens, commençons par avoir du respect les uns envers les autres.

M. Alain Richard. Très bien ! Il fallait le dire !

Mme Éliane Assassi. Ce que j’évoquais est une réalité !

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 19

Articles additionnels avant l’article 1er

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « conseiller municipal », la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigée : « , conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il s’agit d’intégrer la fonction d’élu communautaire dans le décompte des cumuls autorisés. Un mandat d’élu communautaire est souvent bien plus important qu’un simple mandat d’élu municipal d’une toute petite commune.

Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise également à renforcer la limitation des cumuls. (Marques dironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le présent amendement a pour objet de renforcer la limitation des cumuls de mandats en y intégrant le mandat de conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus et celui de conseiller métropolitain.

Mme le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller communautaire ou métropolitain ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement tend à renforcer la limitation des cumuls de mandats en y intégrant le mandat de conseiller communautaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Monsieur Masson, vous proposez de durcir les règles d’incompatibilité entre mandats locaux et nationaux, notamment pour les communes de moins de 1 000 habitants. C’est contraire à l’esprit de cette proposition de loi organique.

Par ailleurs, vous souhaitez supprimer la compatibilité du mandat de conseiller communautaire ou métropolitain avec celui de membre d’un conseil municipal. Or vous oubliez de dire qu’il faut déjà être conseiller municipal pour devenir conseiller métropolitain ou communautaire. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) L’adoption de vos amendements reviendrait à interdire l’exercice du mandat de conseiller communautaire ou métropolitain à un parlementaire. Cela ne ferait que renforcer le sentiment de nos concitoyens de se trouver face à des parlementaires hors sol.

Les métropoles sont encore naissantes. On constate certains problèmes et dysfonctionnements dans plusieurs métropoles à statut particulier. Peut-être est-il de bon aloi de permettre à un parlementaire de siéger au sein de la métropole de sa région ou de son département.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements.

M. Vincent Segouin. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 15, n° 16, n° 18 et n° 17
Dossier législatif : proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
Article 1er

Mme le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, il est en effet encore possible de donner délégation à un parlementaire membre d’un conseil municipal. Je propose de supprimer cette possibilité.

Dans une réponse ministérielle à l’une de mes questions écrites, il est indiqué : « En matière d’interdiction de cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique […] a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d’un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation “si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section”, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités générales (CGCT). De fait, ces conseillers municipaux exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen peuvent recevoir une délégation. »

Il ne me semble pas raisonnable de permettre à ces élus d’être conseillers municipaux délégués. Cette situation est tout à fait illogique dans la mesure où la fonction de conseiller délégué a un caractère exécutif.

M. Mathieu Darnaud. N’importe quoi !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Je comprends la logique de M. Masson, qui souhaite durcir encore plus les règles d’incompatibilité.

Toutefois, être en charge d’une délégation permet à un parlementaire de garder les pieds sur terre et d’exercer son mandat de conseiller municipal.

L’adoption d’un tel amendement poserait des problèmes concrets d’application. Quelle date prendre en compte pour appliquer l’incompatibilité ? Celle de l’élection en tant que conseiller municipal, celle de la décision de confier une délégation ou celle de l’acceptation expresse ou tacite de la délégation ?

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. La loi organique du 14 février 2014 a mis en place l’interdiction de consentir des délégations parlementaires à l’article L. 2122-18 du CGCT, afin d’être cohérent avec l’impossibilité faite aux parlementaires d’exercer des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale et d’éviter un contournement de ces règles.

Toutefois, des délégations pour des compétences exercées au nom de l’État ont été maintenues par cohérence avec le caractère national du mandat de député et de sénateur.

En outre, cet amendement n’est pas opérant en ce qu’il vise à modifier l’article L.O. 141-1 du code électoral, et non l’article L. 2122-18 du CGCT, qui permet cette dérogation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 19
Dossier législatif : proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 23 rectifié

Article 1er

L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi que de maire d’arrondissement ; »

2° Au 13°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».