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Séance du 13 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la dernière décennie, le phénomène de migration des mineurs étrangers a pris une ampleur considérable au sein des États européens. Ils sont actuellement nombreux à se déplacer. Leur parcours est jalonné de multiples difficultés d’ordre social, politique et économique. Cela nous interpelle et, très souvent, nous émeut.

Il arrive que la presse révèle certaines situations particulières de jeunes arrivés en France depuis plusieurs années, poursuivant des études, en cours d’apprentissage ou accédant à l’emploi, qui se voient refuser un titre de séjour et ont l’obligation de quitter le territoire à leur majorité.

La proposition de loi que nous examinons cette après-midi tend à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans, et je voudrais déjà, à cet instant, souligner l’engagement remarquable des départements.

Ses articles 1er et 2 visent à octroyer de plein droit un titre de séjour à ceux qui suivent, soit une formation professionnelle, soit un enseignement, soit des études.

L’article 3 permet à ceux qui suivent une formation professionnelle qualifiante de demander par anticipation un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle avant leur majorité.

L’article 4 ouvre l’admission exceptionnelle au séjour à ceux qui suivent un enseignement ou des études non qualifiantes.

Enfin, l’article 5 supprime l’examen de la nature des liens avec le pays d’origine pour l’attribution d’un titre de séjour.

Ce texte appelle, à mon sens, plusieurs remarques.

Tout d’abord, il vise à remédier à des blocages auxquels sont confrontés certains jeunes étrangers, liés notamment aux délais de traitement et à la reconnaissance de la validité des documents d’état civil.

Effectivement, les délais d’examen peuvent parfois paraître longs. Toutefois, la solution pour contourner cet obstacle consiste à déposer le plus tôt possible le dossier de demande de titre de séjour, afin de pallier une éventuelle rupture de droits.

Des difficultés ont également été relevées pour faire reconnaître la validité des pièces d’état civil et des blocages ont été principalement signalés pour des dossiers de demandeurs, notamment d’origine guinéenne. Néanmoins, comme l’a relevé Mme la rapporteure, notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, dont je salue la qualité des travaux, ces blocages pourraient être levés par voie diplomatique.

Enfin, les dispositions contenues à l’article 4 semblent déjà satisfaites par la circulaire Valls du 28 novembre 2012, selon laquelle suivre un enseignement qui n’est pas destiné à apporter une qualification professionnelle ne fait pas obstacle à l’obtention d’une carte de séjour délivrée par le préfet.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’état actuel du droit en matière d’accès au séjour pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance semble équilibré. Aussi, le caractère automatique de la délivrance de titres de séjour prévu dans la présente proposition de loi ne nous paraît pas adapté.

Notre groupe souhaite se fier au travail accompli par les services de l’État. Nous sommes favorables à ce que les préfets conservent leur pouvoir d’appréciation, au travers d’une étude individualisée des dossiers.

Les éventuels dysfonctionnements – il peut y en avoir – doivent être corrigés au niveau administratif. Il ne nous semble donc pas opportun de modifier le droit existant, étant rappelé que les décisions de refus d’octroi de titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Jérôme Durain et des sénateurs socialistes vise à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans.

Si je prends la peine de le rappeler, c’est parce qu’en droit les mots ont un sens accru : il s’agit là non pas d’améliorer l’intégration, mais de la « sécuriser », c’est-à-dire de la rendre plus certaine, du moins administrativement.

Or, en matière d’intégration – celle de jeunes hommes et de jeunes femmes –, la personnalisation des décisions a un sens. L’enjeu est profondément humain et il doit le rester. Ces jeunes adultes ne sont pas des chiffres. Ils ont tous des parcours très différents.

En somme, je me refuse à voir aborder ce sujet d’une manière froidement administrative.

Dans cet hémicycle, nous reprochons tous souvent au Gouvernement sa verticalité et sa rigidité. Nous demandons qu’il fasse confiance aux territoires, aux élus locaux et aux administrations déconcentrées. À la lecture de cette proposition de loi, j’ai pour ma part jugé important de garantir une certaine souplesse quant à l’évaluation de cette intégration.

Avec mes collègues Henri Leroy, Hussein Bourgi et Xavier Iacovelli, j’ai rendu voilà quelques jours un rapport d’information portant sur les mineurs non accompagnés – je remercie d’ailleurs divers intervenants de l’avoir cité. Dans ce rapport, sont abordés les sujets de l’accompagnement vers la majorité et de l’accès effectif à l’autonomie.

Pour l’évoquer très brièvement, nous recommandons par exemple de réduire les délais de scolarisation des mineurs et de s’assurer que l’entretien, qui doit être réalisé par les départements un an avant leur majorité, soit une réalité, afin d’accompagner l’intégration, surtout pour ceux qui sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle.

Je ne détaillerai pas ici l’ensemble des articles de la proposition de loi : le rapport de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio l’a parfaitement fait, et je l’en remercie très vivement. Je m’attarderai plus volontiers sur l’esprit de ce texte.

En le lisant, j’ai pu me remémorer certains cas particuliers, comme m’y invitait, d’ailleurs, l’exposé des motifs. Dans la continuité, m’est également revenu cet adage populaire : l’enfer est pavé de bonnes intentions. Car, oui, je me méfie des lois d’émotion !

C’est justement grâce à cette souplesse que, manifestement, les erreurs d’appréciation ont pu être corrigées. Ne nous leurrons pas, plus nous fagoterons notre droit, plus nous créerons des situations d’exception contre lesquelles la libre appréciation ne pourra plus rien – si, du moins, nous restons attachés, comme je le souhaite, à l’État de droit.

Rappelons que cet État de droit permet des recours juridictionnels portant sur ces mêmes décisions des préfets, décisions qui ne reposent jamais sur un seul critère.

Je le soulignais voilà quelques instants, l’enjeu est humain, et nous devons être capables d’y répondre de manière très concrète à chacune des phases du dispositif, de l’évaluation de la majorité à l’encadrement. Cela implique un budget important, une meilleure formation des encadrants, plus de personnel et une procédure sans faille, qui évite nomadisme et doublon.

En somme, nous devons nous atteler collectivement à un travail de fond, afin d’éviter des déperditions de moyens que nous ne pouvons plus nous permettre, et ce depuis longtemps.

La démographie mondiale, le réchauffement climatique et les instabilités politiques qui en découleront nous invitent à repenser globalement ce dispositif, en nous gardant de toute politique d’affichage.

Cette proposition de loi, mes chers collègues, en visant une sécurisation administrative du parcours de ces jeunes sans se soucier des moyens alloués pour rendre cette intégration effective, me conforte dans l’idée qu’il faut une loi d’envergure portant sur l’ensemble de notre politique d’accueil.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Laurent Burgoa. Avec mon groupe, je ne voterai pas cette proposition de loi. Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, je considère que cette dernière est à l’accompagnement de ces jeunes majeurs ce que le greenwashing est à l’écologie ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jérôme Durain. Merci ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité nous remet en tête régulièrement des histoires déchirantes et kafkaïennes de jeunes majeurs sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, alors que leur insertion sociale ne fait plus aucun doute.

Au-delà même des cas qui ont touché le cœur du public, comme celui de ce boulanger de Besançon pris en exemple par les signataires de la proposition de loi, l’intégration des jeunes majeurs pose des questions réelles sur ce que, pudiquement, certains appellent des « sorties sèches », tout comme, d’ailleurs, sur les difficultés liées aux disparités de traitement entre départements.

Comment comprendre qu’un mineur étranger isolé, ayant fait l’objet de mesures de protection, d’accompagnement, de soutien par les services de l’aide sociale à l’enfance, puisse du jour au lendemain se retrouver à la porte d’un système qui a pourtant, et à juste titre, tout fait pour garantir sa meilleure intégration – sans parler, plus cyniquement, des coûts engagés par la société à fonds perdu ?

Comment comprendre les difficultés majeures auxquelles ces jeunes sont confrontés pour poursuivre leur insertion sociale ?

Il apparaît ubuesque de mettre de jeunes mineurs sur les rails d’une intégration réussie si c’est pour les empêcher, une fois leur majorité atteinte, de s’épanouir pleinement dans la voie dans laquelle on les a jusqu’alors accompagnés.

Doit-on accepter d’évoluer dans un système qui s’occupe des mineurs isolés, puis les rejette une fois qu’ils sont majeurs ?

Doit-on pénaliser des jeunes qui, à leur majorité, soucieux d’être en règle avec le système, effectuent les démarches qui leur sont demandées, pour se retrouver face à un mur ?

Certes, pour certains, l’issue est plus heureuse, mais d’autres sont empêtrés dans des démarches complexes, voire impossibles, où l’exigence des justificatifs demandés dépasse leur capacité à les réunir. Oui, leurs difficultés sont bien réelles et ne relèvent pas d’une phobie administrative !

Outre une aberration sur le plan humain, c’est une anomalie de notre système, réduisant parfois à néant les efforts des services de l’ASE.

Si le législateur a encadré de manière assez complète le parcours post-majorité des mineurs pris en charge avant l’âge de 16 ans, la présente proposition de loi cherche à sécuriser le parcours de ceux qui sont entrés dans le système après l’âge de 16 ans et qui, jusqu’à présent, devaient compter sur le titre temporaire d’admission exceptionnelle au séjour.

Notre groupe salue cette initiative de Jérôme Durain et de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : le cas par cas et le caractère « exceptionnel » de l’admission au séjour ne doivent pas perdurer.

Je mentionnerai particulièrement l’article 3. Tenant compte des lenteurs administratives et intégrant la règle générale voulant qu’un dossier qui traîne devienne plus tard urgent, il permet une anticipation de la demande de titre de séjour pour le futur majeur.

Nous saluons aussi l’article 5 s’opposant aux positions parfois caricaturales des préfectures, qui demandent, comme dans Les Douze Travaux dAstérix, des documents parfois inaccessibles pour caractériser la rupture de lien avec le pays d’origine. Je pense, par exemple, aux certificats de décès de parents non enregistrés à l’état civil, encore moins accessibles pour un jeune en rupture familiale.

Il faut compter toutefois avec certaines améliorations, suggérées notamment par la Cimade, avec laquelle nous avons collaboré, et auxquelles nous adhérons pleinement.

Il nous apparaît ainsi trop restrictif de soumettre les mineurs non accompagnés à un délai de six mois de formation professionnelle. Leur parcours, souvent difficile, permet rarement un accès simple à ces formations ou un engagement pérenne. L’appréciation de la sincérité de l’engagement dans un parcours professionnel peut se faire en dehors d’une qualification temporelle longue.

Il nous paraîtrait également primordial de permettre l’octroi d’un titre temporaire portant la mention « Vie privée et familiale », plus protectrice que la mention « Salarié ». En effet, ce titre permet aussi à ses bénéficiaires de travailler, mais il prévoit un renouvellement simplifié et garantit, à terme, une plus grande stabilité et une durée de séjour plus longue en France.

C’est pourquoi, malgré ces quelques réserves, et conscient de la nécessité de faire avancer les choses pour ces oubliés de notre système, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans un moment où la parole publique, bien loin des préoccupations des Français dévoilées par les différentes enquêtes, est beaucoup trop tournée vers l’immigration. Il ne se passe pas un jour sans qu’une déclaration plus dure que celle de la veille soit faite et relayée.

La proposition de loi de nos collègues socialistes arrive donc à point nommé. Elle rappelle la situation difficile que connaissent aujourd’hui les étrangers, notamment les jeunes, arrivant en France.

Le cas de Laye Fodé Traoré, loin d’être un fait divers, illustre une politique d’accueil défaillante à de multiples égards. Le large pouvoir d’appréciation du préfet et les directives ministérielles que celui-ci reçoit conduisent à une multiplication des injonctions à quitter le territoire. Tant pis si ces jeunes sont en cours de formation ! Tant pis s’ils sont intégrés !

Les dispositifs inscrits dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile souffrent, par ailleurs, d’un manque de garde-fous. À ce titre, on peut évoquer le critère de la « nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine », qui, malgré la circulaire de 2012, reste prégnant et difficile à remplir pour ces jeunes.

Se pose alors la question : comment en est-on arrivé à souhaiter au plus tôt le départ de ces jeunes en pleine construction, pour éviter un « appel d’air » ?

En 1981, François Mitterrand avait procédé à la régularisation de 130 000 « travailleurs clandestins », comme le disait la formule. En 1997, Lionel Jospin procédait à 80 000 régularisations. Un an plus tard, Charles Pasqua, que l’on ne peut pas qualifier de favorable à l’accueil des étrangers, réclamait la régularisation de tous les sans-papiers.

Presque vingt-trois ans plus tard, et alors que les crises internationales sont toujours aussi présentes, on voudrait nous faire croire qu’un accueil digne serait dangereux pour la France.

Comme le dit la femme de lettres Fatou Diome, on nous fait croire que le « laisser mourir » est dissuasif. Or cela ne dissuade personne, car celui qui part pour la survie n’a plus rien à perdre.

C’est bien de cela qu’il s’agit ! En refusant de protéger les jeunes étrangers tout juste majeurs, on pense pouvoir arrêter un mouvement entamé à l’aube de l’humanité et qui, d’ailleurs, peut toucher tout type de personnes.

À ce titre, je ne cesse de m’étonner que certains vantent l’audace des jeunes entrepreneurs quittant Paris pour Londres ou Berlin, tout en condamnant des jeunes fuyant la guerre, la répression ou la misère pour rejoindre la France et s’inscrire dans un parcours d’intégration, souvent réussi. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Aujourd’hui, les mineurs étrangers accueillis par l’ASE se retrouvent largement sans protection lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Cette proposition de loi permet, non sans quelques réserves, de remédier à cette situation ubuesque.

Ubuesque, au regard de la responsabilité de la France, et de la politique d’accueil que celle-ci devrait mener en conséquence.

Ubuesque, au regard du profil de ces jeunes, qui suivent en France un parcours de formation ou de professionnalisation. Plus qu’une protection, c’est d’un droit à l’avenir dont on les prive, alors qu’ils s’investissent pour trouver leur place dans notre pays.

On peut être surpris, par exemple, que le titre de séjour temporaire « étudiant » soit prévu pour une seule année, et non sur l’ensemble du cycle.

On peut aussi s’interroger sur le suivi social de ces jeunes majeurs. En effet, depuis le 1er octobre, le dispositif mis en place du fait de la crise sanitaire et qui étendait l’accompagnement des jeunes en ASE jusqu’à 21 ans a été supprimé. Ainsi, les départements sont redevenus maîtres du choix de suivre les jeunes jusqu’à 18 ans ou au-delà.

La proposition de loi, en favorisant l’attribution de titres de séjour temporaires, permet toutefois de remplir les objectifs initiaux de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il s’agit notamment d’assurer un droit à la formation et l’éducation à l’ensemble de ces jeunes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est sans hésitation que notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, ils s’appellent Sékou Keita ou Pualu Dieu Veille, ils étaient des apprentis bien intégrés, et leur vie a basculé du jour au lendemain.

Le jeune Sékou, apprenti dans une crêperie d’Argentan, devenu majeur, alors qu’il dispose du soutien de son employeur, s’est vu menacer d’expulsion.

Pour le jeune Pualu, c’est encore plus incroyable : après des années de présence sur le territoire, parfaitement intégré, titulaire d’une carte vitale, de deux certificats d’aptitude professionnelle (CAP), d’une adresse et d’un titre parfaitement valable délivré en 2017 et expirant en 2022, la consultation de Visabio à l’occasion d’une démarche a réduit à néant l’ensemble de ces documents, au motif que ce jeune serait passé par l’Espagne. Ne disposant plus alors d’aucune identité, alors qu’il demeure sur notre territoire, il est alors perdu.

La proposition de loi qui nous est soumise, qu’a défendue son auteur avec ferveur, on peut le dire, viserait à remédier à cette situation. Elle intervient concomitamment au dépôt du rapport de la mission commune d’information de la commission des lois et de la commission des affaires sociales sur la situation des mineurs non accompagnés. Un binôme décidément gagnant – ce n’est pas une première ! – si l’on en juge par la qualité de son travail.

Cette question des MNA, beaucoup l’ont dit, se situe aux confins de l’humain, avec en filigrane un débat sans cesse reporté sur l’asile et l’émigration.

Les mineurs non accompagnés trouvent en France une administration qui les accueille, les forme, les soigne, puis le système se grippe, comme si leur majorité sonnait le glas de la bienveillance et les faisait entrer en relation, sans qu’ils y soient préparés, avec une administration kafkaïenne.

Il faut donc trouver un équilibre, parce que ces mineurs non accompagnés sont souvent un irritant, notamment en termes de sécurité, il faut bien le dire, et pour éviter autant que faire se peut ces situations dramatiques et humainement intolérables.

Il faut, je pense, que les vérifications d’identité, de nationalité, de minorité se fassent au plus vite au moment de l’arrivée des jeunes sur le territoire. C’est d’ailleurs la recommandation n° 32 du rapport commun précité : « Ouvrir la possibilité de conduire les enquêtes d’authentification des actes d’état civil, en parallèle de la scolarisation. »

De même, citons sa recommandation n° 13 : « Garantir la prise en charge effective par l’État des personnes non reconnues comme mineures, mais dont la situation juridique n’est pas stabilisée. »

Cela nous amène, madame la ministre, à un débat que nous n’avons pas encore mené ici, mais que nous avons eu à d’autres occasions, sur les « enfants fantômes ». L’Unicef indique que, dans le monde, plus de 237 millions d’enfants en 2019 n’ont pas d’identité et que 166 millions d’enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés à l’état civil. On enregistre les plus faibles taux d’enregistrement en Éthiopie, en Zambie et au Tchad.

Le rapport de Mmes les députées Laurence Dumont et Aina Kuric de septembre 2020, Les Enfants sans identité, relève également ce type de difficultés.

Pour la Banque mondiale, quelque 1 milliard d’individus aujourd’hui n’ont aucune capacité de prouver leur identité officiellement. Parmi eux, quatre sur dix sont des jeunes de moins de 18 ans ; les femmes, d’ailleurs, ne sont pas en reste en la matière.

Il apparaît donc nécessaire et déterminant de sécuriser les actes d’état civil. De nombreux pays d’Afrique, notamment ceux de l’Afrique subsaharienne, accusent toujours un retard patenté en ce qui concerne la sécurisation des actes d’état civil. Ces populations sont amenées à transiter et à émigrer, ce qui crée évidemment des difficultés. Il est donc extrêmement important, dans le travail de coopération, d’aider ces pays, notamment ceux d’Afrique subsaharienne, à régler ces questions d’état civil.

Dans le cadre de la coopération parlementaire avec les sénats d’Afrique, sujet important qui tient tant à cœur au président Larcher, un travail de coordination pourrait être mené, comme le souligne d’ailleurs le rapport de nos collègues.

Revenons en France, madame la ministre, pour aborder un sujet moins prosaïque : le coût pour les départements des mineurs non accompagnés.

Le département de l’Orne, par exemple, consacre 2,5 millions d’euros à 139 mineurs non accompagnés, compensés à hauteur de 40 000 euros seulement pour l’évaluation et la mise à l’abri. Exceptionnellement, il a touché cette année 200 000 euros au titre du maintien du dispositif ASE pendant la crise sanitaire.

Enfin, je cite la recommandation n° 17 du rapport : « Augmenter et sécuriser […] la participation de l’État aux dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge de mineurs non accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. » Sur ce point, nous nous retrouverons pendant le débat budgétaire, madame la ministre.

Le système actuel comporte donc beaucoup d’incohérences et ne résiste pas à une société en crise, beaucoup l’ont dit, à des phénomènes migratoires systémiques, qui, de l’avis des spécialistes, ne font que commencer, avec une politique européenne extrêmement faible, voire défaillante.

Ce sujet est essentiel, et il importe de le considérer non pas par morceaux, mais au contraire globalement. C’est ce que l’on a essayé de nous dire cette après-midi. Je pense que ce débat a été utile, puisqu’il permet d’amorcer une discussion qui devra être complétée. Je crois d’ailleurs que le rapport commun de la commission des lois et de la commission des affaires sociales doit donner lieu à une proposition de loi beaucoup plus globale.

Ce débat mérite d’être posé, comme l’avait fait en son temps notre collègue Élisabeth Doineau avec un rapport tout à fait remarquable sur le sujet. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte, mais le débat reste ouvert, et il est important que notre collègue Durain le sache.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, habituellement, le RDSE est plutôt opposé aux lois de circonstance, qui nous font trop souvent légiférer dans l’émotion et corriger des dispositifs qui ne le méritent pas.

Cela a déjà été rappelé, mais l’histoire du jeune Laye Fode Traoré et de son patron Stéphane Ravacley, qui, pour protester contre l’OQTF qu’avait reçue son apprenti, a entamé une grève de la faim, nous a tous émus.

Si, devant l’émoi suscité, la préfecture a revu sa position et a permis au jeune homme de rester sur notre territoire, vous savez comme moi que cela ne se termine pas toujours ainsi. Il arrive encore trop souvent que, pour des jeunes dans cette situation, l’étape suivant l’OQTF est l’incarcération en centre de rétention administrative, dans les conditions parfois difficiles que l’on connaît.

Derrière cette réalité et ces jeunes que l’on réduit au sigle MNA se cachent souvent des parcours très difficiles et une volonté sans commune mesure.

J’entends les remarques nous expliquant notamment que 92 % des demandes de titre déposées par des mineurs non accompagnés sont acceptées. Mais ce n’est pas parce que des difficultés sont minimes qu’elles ne méritent pas d’être combattues.

C’est pour cela que la proposition de loi de nos collègues du groupe Socialiste, Écologique et Républicain est à saluer. Elle vient renverser la logique actuelle en permettant aux jeunes majeurs en formation ou suivant un enseignement depuis au moins six mois d’obtenir un titre de séjour.

Bien sûr, le préfet aura toujours la charge de contrôler la mesure, et les jeunes qui ne manifesteront pas une véritable envie de s’intégrer ne devront logiquement pas recevoir de titre. Il n’y aura ainsi pas cet appel d’air tant décrié sur certaines travées.

Nous pouvons regretter qu’il faille une émotion médiatique pour tenter de résoudre ces situations et que l’on ait besoin de cela pour encourager le travail, l’implication et la volonté d’intégration des jeunes. En clair, leur laisser une chance de bâtir une nouvelle vie sur des bases sereines.

C’est d’autant plus regrettable que, après avoir investi sur leur formation et leur intégration, on fait tomber un couperet le jour de leur majorité en prononçant des OQTF d’une violence inouïe, quand bien même nous manquons de main-d’œuvre dans des filières en tension. C’est vous dire le temps perdu, ce que ne manquent pas de relever de nombreux acteurs dans les territoires, réduisant le rôle des départements à la seule application de la loi qui impose uniquement l’accueil et la protection jusqu’à la majorité.

Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons dû mener des actions aux côtés notamment de la chambre de métiers et de l’artisanat pour soutenir certains jeunes majeurs étrangers et les soustraire aux OQTF, alors que nombre d’artisans avaient trouvé en eux des personnes motivées pour apprendre et travailler.

J’aimerais aussi souligner les différences de traitement entre les départements. Le droit constant n’est aujourd’hui pas suffisant : dans certains territoires, les préfets donnent des autorisations de travail pour les jeunes majeurs en apprentissage assez facilement ; dans d’autres, nous faisons face parfois à une politique du chiffre, où, selon les objectifs à tenir, seront accordés plus ou moins de titres.

Cette proposition de loi a le mérite de fixer un cadre plus clair et plus transparent. Elle conduit non pas à une automatisation, mais à une règle plus juste et plus équitable et, surtout, à une harmonisation des pratiques.

Aussi, avec mes collègues du RDSE, nous voterons ce texte de bons sens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE.)