M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1865, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des sages-femmes exerçant dans les hôpitaux publics de la Seine-Maritime.
Depuis le début de l’année 2021, elles se sont mobilisées à six reprises pour dénoncer les sous-effectifs, leur faible rémunération et le manque de reconnaissance de leur profession. Elles se mobiliseront de nouveau du 22 au 25 octobre.
Ce qu’elles demandent, ce sont de meilleures conditions de travail, qui leur permettent d’offrir le meilleur accompagnement possible aux femmes qu’elles aident à accoucher. Elles expliquent en effet qu’elles sont aujourd’hui dans l’impossibilité d’être aussi présentes qu’il le faudrait auprès de chaque patiente, faute d’effectifs suffisants. La qualité des soins est ainsi directement altérée par la détérioration de leurs conditions de travail. Les témoignages de sages-femmes en souffrance, craignant parfois d’être maltraitantes envers les patientes, faute de temps à leur accorder, se multiplient.
Face à ce manque de reconnaissance, aux contrats précaires, aux salaires insuffisants et aux sous-effectifs, les départs vers le privé sont en augmentation constante, même s’ils sont loin de tout régler, comme le montre la situation des sages-femmes de la clinique Mathilde, à Rouen : selon une enquête effectuée par l’Ordre des sages-femmes, 55 % d’entre elles ont déjà envisagé de changer de métier.
Après plusieurs années de gel des salaires, le Gouvernement a annoncé le 16 septembre une augmentation de 100 euros brut par mois : cela ne suffit pas. À la suite de la mission d’évaluation de la profession que vous lui avez confiée, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a émis de nombreuses recommandations, afin notamment de recentrer la place des sages-femmes sur leur cœur de métier et de modifier substantiellement leur cadre statutaire d’exercice à l’hôpital. Les sages-femmes demandent notamment que leur métier soit considéré comme une profession médicale.
Monsieur le secrétaire d’État, la maigre revalorisation salariale annoncée sera-t-elle la seule réponse apportée aux revendications de ces personnels ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Eh bien non, monsieur le sénateur ! Je commencerai néanmoins par évoquer les questions salariales, car elles sont loin d’être insignifiantes, puis j’irai ensuite plus loin que votre question.
Je rappelle que plusieurs mesures ont été prises ces derniers mois en faveur des sages-femmes, dont le versement du complément de traitement indiciaire, conformément aux accords du Ségur de la santé. Applicable depuis décembre 2020, il se traduit par une augmentation de 183 euros net mensuels pour les professionnels de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements publics, de 160 euros net mensuels pour les personnels exerçant dans les établissements privés et par un taux de promotion doublé, fixé à 22 % pour 2020 et 2021. Cette mesure a permis d’accélérer la carrière des sages-femmes hospitalières.
Par ailleurs, les revalorisations salariales récemment annoncées par le ministre consistent en une augmentation indiciaire de 100 euros brut par mois et en une prime de 100 euros net par mois, soit une enveloppe d’environ 40 millions d’euros en année pleine.
Cette revalorisation significative participe de la reconnaissance du niveau de responsabilité, d’expertise et d’autonomie de ces professionnels. Elle permet de proposer sur un an une revalorisation de la rémunération des sages-femmes hospitalières de plus de 360 euros net par mois.
D’autres mesures sont encore en cours de discussion, notamment la refonte de la formation initiale des sages-femmes, laquelle s’étale actuellement sur cinq années, vous l’avez rappelé, ou encore les modalités de la reconnaissance du caractère médical de la profession au sein des hôpitaux.
Le dialogue avec les sages-femmes se poursuit donc. M. le ministre des solidarités et de la santé est évidemment particulièrement sensible à cette question, sur laquelle il est engagé, tout comme moi en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Lorsque l’État investit en trois ans 100 millions d’euros dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI), qui relèvent de la responsabilité des départements, soit le montant qu’ils ont perdu au cours des dix dernières années, c’est bénéfique pour les sages-femmes. De même, la promotion de l’entretien prénatal précoce (EPP) dans le cadre du parcours des 1 000 premiers jours et la mise en place, sur le modèle de l’EPP, de l’entretien post-natal pour lutter contre la dépression post-partum sont bénéfiques, pour les mères évidemment, mais également pour les sages-femmes.
Tels sont les éléments, monsieur le sénateur, que je tenais à porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Au cours des deux dernières années, monsieur le secrétaire d’État, on a constaté une baisse de 20 % des inscriptions dans le cursus universitaire menant à la profession de sage-femme. C’est une alerte très significative, qui nécessite que des solutions soient trouvées. Manifestement, celles que le Gouvernement a proposées ne suffisent pas à la profession, puisqu’elle continue de se mobiliser.
bilan de l’action du gouvernement en matière de lutte contre les déserts médicaux
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1859, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, lors de sa prise de fonctions, le gouvernement d’Édouard Philippe a annoncé faire de la lutte contre les déserts médicaux une priorité.
Malheureusement, les espoirs suscités par ces déclarations ont laissé place à la déception. Le Gouvernement a en effet fait le choix de poursuivre la politique menée depuis trente ans, qui ne repose que sur des incitations, alors qu’elle a malheureusement démontré son inefficacité.
Je regrette d’ailleurs que l’évaluation de cette politique, de ses effets et de son coût, n’ait jamais été réalisée, alors que je le demande régulièrement depuis des années. Alors que la fin du quinquennat approche, il serait opportun de faire le bilan des mesures prises par le Gouvernement en la matière.
Les chiffres, hélas ! ne trompent pas. Le nombre de médecins a diminué dans les territoires les plus touchés par les déserts médicaux.
Ainsi, dans l’Eure, le nombre de médecins est passé de 174 à 160 pour 100 000 habitants entre 2017 et 2021. Un hebdomadaire a récemment publié une étude qui montre que, à l’échelon national, les délais d’attente ne font que s’allonger et sont alarmants. Dans l’Eure, il faut attendre 313 jours aux Andelys pour consulter un généraliste, tandis qu’il est tout simplement impossible d’avoir un rendez-vous avec un pédiatre à Évreux. Ces chiffres concernent des villes. Je vous laisse imaginer ce qu’il en est dans les communes rurales !
Aussi, j’aimerais savoir quel bilan le Gouvernement tire des politiques qu’il a mises en œuvre en matière de lutte contre les déserts médicaux. Estimez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la situation est satisfaisante ?
Allez-vous continuer sur la même voie ou entendez-vous, enfin, mettre en place des mesures plus ambitieuses, telles que la régulation de l’installation des médecins, comme je le préconise depuis de trop nombreuses années ?
Mme Nathalie Goulet. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur, on ne peut pas se satisfaire des conséquences aujourd’hui du fait que, pendant trente ans, les décisions qui auraient dû être prises ne l’ont pas été, par des gouvernements auxquels vous avez peut-être appartenus.
M. Hervé Maurey. Je n’ai fait partie d’aucun gouvernement !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Peut-être le groupe politique auquel vous appartenez a-t-il présidé aux destinées de ce pays et n’a-t-il pas pris les décisions qui s’imposaient en termes d’organisation de notre système de soins et d’accessibilité aux soins de nos compatriotes dans un certain nombre de territoires ?
Oui, depuis sa prise de fonctions, le Gouvernement a fait de la question de l’accès aux soins une priorité. C’était une priorité d’Agnès Buzyn, c’est aujourd’hui celle d’Olivier Véran. Un certain nombre de décisions ont été prises, dont certaines mettront un peu de temps à produire leurs effets.
Ce n’est pas nous qui avons instauré et maintenu le numerus clausus, qui explique que le nombre de médecins généralistes et spécialistes est celui que nous connaissons aujourd’hui. En revanche, c’est nous qui avons décidé de le réformer. Vous comprenez bien que les effets mettront quelques années à se faire sentir.
Nous avons également mis en place un certain nombre de dispositions afin de favoriser la pratique avancée et le recrutement d’assistants médicaux pour libérer du temps médical. Nous avons mis en place les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui fonctionnent, vous le savez. Elles permettent, en fonction de l’offre existante sur le territoire, de créer des dynamiques locales, afin que les professionnels de santé, quel que soit leur statut, puissent proposer une offre coordonnée en soins aux habitants de leur territoire. Ces dynamiques commencent véritablement à produire leurs effets.
Oui, monsieur le sénateur, l’accès aux soins reste donc une priorité du Gouvernement, comme c’est le cas depuis 2017. Les effets commencent à se faire sentir.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle tout d’abord que je n’ai jamais été membre d’un gouvernement !
Je constate, mais je n’en suis pas très surpris, que vous êtes très satisfait des mesures qui ont été prises.
M. Hervé Maurey. Malheureusement, les faits sont là : au cours de ce quinquennat, monsieur le secrétaire d’État, la situation n’a fait que s’aggraver. Je suis donc très étonné que vous vous en satisfassiez !
J’avoue que je ne m’attendais pas à ce que vous soyez frappé par la grâce… Je constate simplement que, au cours du quinquennat, la situation s’est aggravée, que vous n’en mesurez pas la réalité et que vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent.
Il me reste à espérer que le prochain quinquennat soit plus profitable à la démographie médicale !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 1846, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le secrétaire d’État, au printemps dernier, de nombreuses régions de France, dont le Grand Est, ont connu le retour des chenilles urticantes, dites « processionnaires ».
Dans le département de la Moselle, plus de la moitié des communes ont été touchées par ce phénomène. Ces insectes sortent de leurs cocons au printemps pour se transformer en papillons éphémères. Ils s’installent sur les pins, les chênes et les résineux et provoquent de multiples dommages dans la forêt, sur les animaux et les humains. Avec le réchauffement climatique, on les retrouve de plus en plus dans le nord de la France. Ce véritable fléau touche de nombreux habitants dans de multiples villages.
Les dégâts causés sont divers : démangeaisons, rougeurs, œdème de Quincke, choc anaphylactique, allergies et ulcération pour les humains et les animaux ; destruction des arbres et de leurs feuilles pour les végétaux. Lorsque les arbres se trouvent à proximité des habitations, le problème devient très difficile à traiter.
Les agences régionales de santé (ARS) recommandent de se couvrir au maximum, de ne pas profiter des terrasses, de ne pas faire sécher son linge à l’extérieur et de ne pas aérer les maisons. Ces recommandations paraissent bien extrêmes alors que des traitements efficaces existent. Ils sont cependant contraints par la réglementation et très onéreux.
Les municipalités, comme les particuliers, ne peuvent les assumer financièrement alors qu’elles sont en première ligne face à cette invasion. Des initiatives locales visant à traiter ce problème ont déjà été prises, mais il faut une réponse coordonnée des services de l’État afin d’agir avec plus d’efficacité.
En l’absence de réglementation et d’un dispositif de signalement à l’échelon national, les maires se retrouvent désarmés face aux plaintes légitimes de leurs concitoyens.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut prendre en compte cette situation. Quel plan de prévention et d’action l’État peut-il mettre en place pour lutter contre cette invasion lors de la prochaine saison ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à votre collègue Jean-Marie Mizzon, élu, comme vous, de la Moselle, département particulièrement concerné par l’invasion de chenilles processionnaires.
Je le répète, la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre au sein du code de la santé publique, relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, afin de pouvoir organiser à l’échelle nationale la lutte contre de telles espèces.
Un décret d’avril 2017 a été pris relatif à la lutte contre trois espèces d’ambroisie : les ambroisies à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses. Il pourra être modifié afin de viser d’autres espèces végétales ou animales, telles que les chenilles processionnaires, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie en janvier 2020 afin d’analyser les données des centres antipoison relatives aux expositions à ces chenilles entre 2012 et 2019, et de proposer des modalités de mise en œuvre des options de gestion et de lutte contre ces espèces. C’est le plan de prévention que vous appelez de vos vœux.
Je vous ai fait part des chiffres précédemment : le nombre de dossiers annuels d’intoxication à ces chenilles processionnaires a été multiplié par quatre entre 2012 et 2018. Au total, 1 338 cas symptomatiques sans gravité, 36 cas de gravité moyenne et 2 cas de gravité forte ont été dénombrés, mais aucun décès. Cela étant, ces données ne sont pas exhaustives, car elles ne tiennent pas compte des consultations chez un médecin, un pharmacien ou encore aux urgences. Elles doivent donc être complétées.
Nous avons entamé le processus d’ajout des chenilles processionnaires du chêne et du pin à la liste des espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, conformément aux dispositions de l’article D. 1338-1 du code de la santé publique. Cette inclusion interviendra en 2022 et constituera une base légale pour agir.
On m’interrogeait tout à l’heure sur les moyens financiers – j’entends bien –, mais il faut aussi une base légale pour que les maires puissent agir. Ce décret permettra aux préfets de prendre des arrêtés, sur la base desquels les maires pourront prendre un certain nombre de décisions afin de lutter contre ces chenilles processionnaires.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le secrétaire d’État, si mon collègue et moi sommes tous deux intervenus sur ce problème, c’est qu’il est grave. Il faut absolument qu’on ait une solution pour l’année prochaine. On ne peut pas passer une autre année comme celle qui vient de s’écouler.
manque de places en foyer pour les adultes handicapés
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1863, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. Michel Canévet. J’attire l’attention du Gouvernement sur la situation des personnes en situation de handicap et sur leur prise en charge, singulièrement dans le département du Finistère.
Un certain nombre de jeunes adultes sont maintenus en institut médico-éducatif ou en maison d’éducation spécialisée et prennent de ce fait la place d’autres jeunes qui pourraient y être pris en charge, tout simplement parce qu’ils n’ont pas de places dans des établissements adaptés à leur handicap. Cette situation est particulièrement préjudiciable.
Les départements mettent en œuvre une politique de création de places. En revanche, la situation des foyers d’accueil médicalisés (FAM) ou des maisons d’accueil spécialisées (MAS) est un peu plus compliquée, l’accord de l’État étant nécessaire. Dans le Finistère, on manque de places.
Le Gouvernement a-t-il l’intention de répondre à la demande des familles dans le Finistère ?
Par ailleurs, l’enveloppe de 90 millions d’euros qui a été annoncée pourra-t-elle être utilisée pour prendre en charge correctement un certain nombre de situations ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Michel Canévet, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Sophie Cluzel, qui m’a chargé de vous répondre.
Entre le tout-établissement et le tout-domicile, il y a l’habitat inclusif. Le Gouvernement et la secrétaire d’État ont l’ambition depuis 2017 de développer ce type d’habitat de qualité, qui respecte le choix de vie des personnes. À cette fin, nous travaillons à la mise en œuvre du plan d’action interministériel pour l’habitat inclusif, afin de conforter la dynamique qui est déjà à l’œuvre, notamment via la création d’une aide à la vie partagée dans les départements volontaires pour développer cette offre d’habitat. D’ores et déjà, 388 aides à la vie partagée ont été accordées. À terme, on estime que cette aide devrait bénéficier à 4 200 personnes.
Quant à l’enveloppe de 90 millions d’euros que vous avez évoquée à la fin de votre question, elle est allouée à la création de nouvelles places adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap dans le cadre du moratoire des places en Belgique afin de faire cesser les départs non souhaités vers ce pays. Ces crédits sont ainsi investis dans les trois régions les plus concernées par les départs d’adultes dans les établissements médico-sociaux wallons, à savoir l’Île-de-France, les Hauts-de-France et la région Grand Est. D’ici à 2023, plus de 1 000 solutions nouvelles seront mises en œuvre.
S’agissant de votre territoire, le département du Finistère, il dispose d’une offre de prise en charge médicalisée pour adultes en situation de handicap de 766 places, dont 544 places en foyers d’accueil médicalisés et 232 places en maisons d’accueil spécialisées. Il existe bien une tension sur l’offre en places d’hébergement médicalisé pour les adultes handicapés dans votre département : on dénombre en effet 1,79 place pour 1 000 habitants dans le département, contre 1,93 place en moyenne dans la région.
L’État, mais également le conseil départemental, qui est cofinanceur, vous le savez, des places en FAM, est très attentif à cette situation, car cette tension réduit la fluidité du dispositif d’accueil des enfants handicapés et prolonge le maintien des adultes en situation de handicap au domicile de leurs parents.
À terme, 31 places en FAM et 45 places en MAS pour les adultes en situation de handicap devraient être créées en Bretagne. Parmi ces dernières, 20 places en MAS seront créées dans le Finistère et seront disponibles d’ici à 2022.
Telles sont les informations, monsieur le sénateur, que je souhaitais porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse.
La tension est réelle dans le département et la pandémie n’a pas amélioré la situation. C’est pourquoi il convient de réfléchir à la mise en œuvre de moyens. Je suis heureux que des places supplémentaires en maisons d’accueil spécialisées soient créées dans le Finistère, mais elles ne permettront pas de satisfaire toutes les demandes.
L’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours est une très bonne chose, mais elle reste parfois difficile à mettre en œuvre. Il faut donc des établissements et une prise en charge adaptés.
présence postale dans le calvados
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 1843, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Mme Corinne Féret. Monsieur le secrétaire d’État, la crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens.
Pourtant, dans le Calvados, bien que la direction de La Poste affirme tout mettre en œuvre pour assurer ses missions de service public, force est de constater que la population subit déjà – et ce sera pire demain – les conséquences directes des mesures de restructuration engagées.
En milieu rural, de trop nombreux bureaux de poste ont déjà fermé. Tout récemment, le groupe a annoncé s’attaquer aux zones urbaines et fermer trois bureaux à Caen, dans les quartiers de la Demi-Lune, de Vaucelles et du Calvaire Saint-Pierre. Ils seront remplacés par des points de contact La Poste Relais, au sein desquels les opérations financières seront extrêmement limitées. Les habitants les plus fragiles seront les premiers pénalisés.
Dans le même temps, et comme si cela ne suffisait pas, on assiste à une réorganisation de la distribution du courrier, à la chronique d’une mort annoncée, en somme…
Considérant que la plateforme industrielle courrier de Caen-Mondeville ne répond plus aux besoins actuels, La Poste a décidé de son arrêt et du transfert de certaines de ses activités vers la plateforme de Rennes, en Ille-et-Vilaine. Ce faisant, la question de l’avenir des 268 agents qui y travaillent aujourd’hui est posée. Le pire est certainement aussi à craindre pour les plateformes courrier de Verson, de Giberville ou Hérouville-Saint-Clair. Et ce n’est pas l’ouverture d’une plateforme multiflux à Colombelles, en 2023, qui changera quoi que ce soit.
En résumé : fermetures de plateformes courrier, délocalisation de certaines activités, diminution des horaires d’ouverture des bureaux de poste entraînant, à terme, la fermeture de ces derniers pour cause de baisse de fréquentation, réduction massive du personnel. Les problèmes sont connus, ont été maintes fois dénoncés, mais rien n’y fait.
Partout, on déplore que la présence globalement maintenue de La Poste dans les territoires occulte la différence de service rendu aux usagers, les questions d’emploi ou de financement des agences postales par les communes.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre, monsieur le secrétaire d’État, pour stopper le désengagement de La Poste dans le Calvados ?
Mme Nathalie Goulet. Et partout ailleurs !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la sénatrice, la crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens, tout particulièrement pour les plus fragiles et les plus isolés d’entre eux.
Le 22 juillet dernier, à l’occasion du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le Premier ministre a réaffirmé l’importance des missions de service public de La Poste pour le renforcement de la cohésion nationale et le développement des territoires, et annoncé l’engagement de renforcer le soutien financier de l’État à ces missions.
En matière de présence postale, le maintien d’un maillage fin de tous les territoires par les points de contact postaux et des horaires d’ouverture adaptés est essentiel pour garantir l’accès de tous aux services dans des conditions satisfaisantes.
Je rappelle que la loi fixe l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire, répartis de sorte que 90 % de la population d’un département se trouve à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes en voiture des plus proches points de contact.
Cette obligation légale est aujourd’hui respectée dans le département du Calvados : 95,1 % des Calvadosiennes et Calvadosiens ont accès à un point de contact situé à moins de 5 kilomètres et à moins de 20 minutes de trajet automobile.
Au 1er janvier 2021, l’offre postale dans ce département s’appuie sur 186 points de contact, répartis en 89 bureaux de poste, qui représentent 48 % du réseau, et 97 points de service en partenariat.
La Poste doit, dans sa mise en œuvre, faire face à l’évolution des habitudes de nos concitoyens et à la baisse de fréquentation de ses bureaux. Elle doit par conséquent adapter les modalités de sa présence physique en fonction des spécificités des territoires desservis. Nous sommes très attentifs à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
Dans le Calvados, le dialogue avec les élus permettra d’intégrer l’offre postale dans trois futurs établissements France Services – Point Information 14 dans les communes de Moyaux, Merville-Franceville-Plage et Tilly-sur-Seulles. À Cambes-en-Plaine, la collectivité a choisi une mutualisation de services sous la forme d’agence postale communale et des projets de facteurs-guichetiers sont en cours d’élaboration dans les communes de Luc-sur-Mer et Cormelles-le-Royal.
Enfin, au sein de la ville de Caen, après un dialogue avec la mairie, l’offre de services évoluera de la manière suivante : deux nouveaux bureaux remplaceront les anciens sites dans les quartiers de Detolle et de La Guérinière ; sept points de services seront créés sous la forme de relais poste commerçant pour accompagner la transformation de trois bureaux.
approvisionnement de la filière des vélos
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 1821, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Laurent Somon. Des entrepreneurs nous interrogent : « Mon entreprise a tout pour réussir : une demande qui explose, des salariés formés et pourtant je vais mettre la clé sous la porte » ; ou encore : « Où sont passés les stocks nécessaires à l’activité économique des territoires ? »
La situation des vendeurs et des réparateurs de vélos est ubuesque et illustre, hélas ! le quotidien de nos petites entreprises françaises, celles de nos territoires. D’un côté, les ventes explosent : celles de vélos à assistance électrique ont augmenté de plus de 117 % depuis juin 2020, ce qui est une bonne nouvelle pour la filière et l’écoresponsabilité. De l’autre – c’est le revers de la médaille –, la demande est désormais impossible à satisfaire dans des délais et à des prix raisonnables ; elle est même aujourd’hui impossible à satisfaire tout court : la demande a dépassé l’offre.
Force est de constater que 95 % des composants d’un vélo proviennent d’Asie. Contrairement aux Américains, qui ont senti venir la vague et ont rempli leurs carnets de commandes, la France n’a pas anticipé les besoins, amplifiés par l’instauration de la subvention « Coup de pouce vélo », qui a entraîné la réparation de plus de 1,5 million de cycles.
Les fabricants français ne trouvent plus de pièces détachées, les vendeurs ne peuvent honorer leurs commandes, les délais de livraison de certains composants peuvent désormais dépasser 500 jours. Cependant, nos fabricants ont cherché des solutions, ils les ont homologuées et ont passé des commandes jusqu’en 2024 pour sécuriser les approvisionnements.
Hélas ! en plus des délais ahurissants, on constate désormais les banqueroutes des petites entreprises, qui ne peuvent lutter contre les grandes marques. Les usines chinoises ne pouvant faire face à la demande, elles honorent en priorité les commandes en très grosses quantités. Conséquence logique de la pénurie : les prix flambent. La hausse varie de 40 % à 250 %, selon les matériaux.
Les exemples des vendeurs de vélos JP Cycle à Villedieu-les-Poêles et Gebleux à Doullens dans mon département, la Somme, ne sont pas des cas isolés. Les vingt mois de pandémie planétaire ont des effets sur tous les réseaux de production et de distribution, particulièrement les petits magasins de cycles indépendants.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour soutenir les commerces de nos territoires, victimes d’une économie rongée par la pénurie de pièces dans les chaînes de production mondialisées ? Plus largement, comment l’État français engage-t-il sa réindustrialisation ?