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Séance du 19 octobre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’intérieur, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

Les troubles à l’ordre public et les infractions commises par certaines personnes participant à des cortèges à l’issue de mariages peuvent être prévenus par certaines mesures de police administrative et, le cas échéant, sanctionnés pénalement.

Ainsi, en premier lieu, s’agissant des désordres causés par des véhicules, les dispositions du code de la route répriment le fait d’entraver la circulation routière, ou encore de faire usage de l’avertisseur sonore en l’absence de danger.

Par ailleurs, le maire est compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération dans les conditions fixées par les articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cela lui permet de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à la circulation publique pouvant être causés à l’occasion des mariages.

Enfin, le code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».

Le déploiement de caméras de vidéosurveillance dans les communes facilite la constatation des infractions en la matière. L’intervention des forces de l’ordre est systématique, afin de faire cesser les troubles à l’ordre public, mais également de verbaliser et, pour les infractions les plus graves, d’interpeller leurs auteurs.

Par exemple, en juin 2017, un cortège ayant bloqué l’A15 en direction de Paris a conduit à l’intervention des forces de sécurité intérieure. Les auteurs ont été interpellés, placés en garde à vue et condamnés à six mois de prison avec sursis et à plusieurs heures de travail d’intérêt général pour entrave à la circulation et mise en danger de la vie d’autrui.

règles procédurales sui generis en matière de diffamation

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1800, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaite appeler l’attention de la Chancellerie sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que, si la citation est à la requête du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public pour que la poursuite ne soit pas frappée de nullité.

La jurisprudence montre que de nombreuses procédures sont annulées pour non-respect de ces deux exigences.

Pourtant, si certaines formalités exigées par la loi peuvent parfaitement se justifier au regard des droits de la défense, il semble en être différemment, en revanche, de l’élection de domicile et de la notification au parquet, qui paraissent conditionner l’accès au juge à des règles de recevabilité d’un formalisme excessif et porter ainsi une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif.

C’est la raison pour laquelle la règle de l’élection de domicile a été assouplie par la Cour de cassation, afin de tenir compte des règles de multipostulation en région parisienne. Or certaines cours d’appel semblent résister à cette jurisprudence, ce qui oblige, par exemple, un particulier sans avocat à faire appel à un huissier situé dans la ville où siège la juridiction saisie.

Par conséquent, je vous demande, madame la ministre, s’il est envisagé une simplification, qui serait utile, des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Détraigne, à titre liminaire, je vous rappelle, s’agissant des jurisprudences judiciaires que vous évoquez, qu’il n’appartient pas au Gouvernement de commenter les décisions de justice.

Les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, auxquelles vous faites référence, prévoient des règles strictes, qui ont été édictées d’abord dans l’intérêt de la défense. Le formalisme, certes rigoureux, qu’elles imposent, constitue une garantie de la liberté d’expression, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 mai 2013, dont vous faites état.

En effet, le Conseil constitutionnel semble avoir considéré dans cette décision que l’ensemble des exigences formelles de l’article 53 ne constituaient pas une atteinte substantielle au droit d’agir devant les juridictions. Ces dispositions permettent que le défendeur puisse préparer utilement sa défense dès la réception de la citation et, notamment, s’il est poursuivi pour diffamation, exercer le droit de formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation.

Par ailleurs, il convient de relever que la Cour de cassation a apporté des assouplissements dans l’application de ces dispositions, en considérant notamment que le plaignant peut élire domicile, de manière expresse et non implicite, au cabinet de son avocat, à condition que ce dernier ait sa résidence professionnelle dans la ville où siège la juridiction saisie.

De même, il peut élire domicile chez toute personne physique ou morale répondant aux exigences de l’article 53 précité, y compris à la mairie du siège de la juridiction.

Au vu de ces éléments, qui relativisent sensiblement le constat de formalisme excessif que vous dressez, il n’est pas envisagé de modifier les articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, dont l’équilibre apparaît satisfaisant.

projet de label « bio » pour le sel et préoccupations des producteurs de sel marin de l’atlantique

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1824, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les préoccupations des producteurs de sel marin de l’Atlantique – Ré, Oléron, Guérande, Noirmoutier, etc. – quant aux travaux de la Commission européenne visant à élaborer le cahier des charges qui pourrait conduire à rendre éligibles au label Agriculture biologique (AB) toutes les méthodes de production existantes.

Or il n’y a rien de comparable entre les sels de mine aux techniques de production artificielles, ayant recours à des intrants chimiques, et la méthode solaire, dont la récolte est manuelle. Si ce projet était validé en l’état, cela reviendrait à labelliser des dizaines de millions de tonnes de sel en Europe. Les conséquences seraient grandes sur la pérennité de l’activité des producteurs de l’Atlantique, qui sont environ au nombre de 600, représentent 800 emplois et participent pourtant à la dynamique de nos territoires, à l’attractivité touristique et à la protection des milieux humides.

Face à un marché dominé par des groupes industriels, les petits producteurs ont trouvé un marché et des débouchés, de par la spécificité du produit et du mode de production qu’il convient de protéger. Indépendants ou regroupés en coopératives, ils sont engagés depuis de nombreuses années dans une valorisation de leur production traditionnelle, écoresponsable, et dans une démarche de qualité envers les consommateurs. Il convient donc de veiller à ne pas créer de confusion auprès du consommateur, voire à ne pas remettre en cause la crédibilité même du label AB.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement auprès de la Commission européenne pour que l’adoption de l’acte délégué sur les règles relatives à la labellisation AB soit bien conforme aux objectifs de la politique biologique de l’Union européenne ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, le nouveau règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, prévoit la possibilité d’inclure dans le champ d’application des produits certifiables, à l’instar d’autres produits également visés par ce règlement, le « sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine ou animale ».

En conséquence, des règles de production vont être définies au niveau européen, qui feront l’objet d’un règlement délégué spécifique. La Commission européenne a commencé à travailler sur le sujet dès l’automne 2018, et un projet de règlement délégué avait même déjà été présenté aux États membres. Au vu des réactions très divergentes qu’il a suscitées parmi ceux-ci, les services de la Commission européenne, conscients de la complexité du sujet que vous soulignez, avaient alors décidé de confier à un groupe d’experts, EGTOP, le soin de formuler des recommandations et un avis technique sur la production de sel biologique, et de recenser les techniques et les méthodes existantes, afin de faire des propositions pour définir des règles de production biologique.

Le rapport remis par EGTOP n’est donc pas une proposition de la Commission. Il fera l’objet d’un débat lors d’un comité sur la production biologique organisé par la Commission européenne le 28 octobre 2021.

J’ai bien noté que les orientations de ce rapport soulevaient de nombreuses interrogations parmi les professionnels de la filière biologique française, mais aussi dans la filière sel, et notamment le sel sous indication géographique (IG). En effet, le rapport remis par ces experts ne propose que très peu de critères de différenciation entre le sel biologique et les sels conventionnels, notamment en permettant l’usage d’additifs non autorisés pour les sels sous indication géographique protégée (IGP) et sous appellation d’origine protégée (AOP). La possibilité de mixité sur un même site d’exploitation, alors que les produits sont identiques, inquiète également les professionnels de la filière biologique.

Je vous confirme que les autorités françaises demandent que des critères de différenciation plus exigeants soient établis. Les membres du Comité national de l’agriculture biologique de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ont également émis un avis dans ce sens. La Commission européenne sera amenée à proposer un acte délégué au début du mois de janvier 2022 et les autorités françaises seront extrêmement mobilisées pour s’assurer que ces demandes soient bien prises en compte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez compris qu’un label AB pour l’ensemble des sels, sans distinction de leur mode de production, viendrait perturber l’équilibre actuel, en mettant en équivalence des sels issus d’une production industrielle et les filières traditionnelles de terroir. Nous comptons sur vous, le 28 octobre, pour agir en faveur de ces filières.

usage et taxation du bois des communes forestières

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1849, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Patricia Demas. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’usage et la taxation du bois des communes forestières. Des communes forestières de mon département des Alpes-Maritimes m’ont sensibilisée aux difficultés qu’elles rencontrent pour faire un usage économe et écologique du bois issu de leurs forêts communales.

Je rappelle qu’aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier, dès lors qu’ils sont « susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière, ou de reconstitution » et auxquels ce régime a été rendu applicable. L’application de ce régime permet d’assurer la gestion durable de ces forêts par l’Office national des forêts (ONF) et de prendre en compte l’intérêt économique, environnemental et social des forêts publiques concernées.

Or la réalité des faits paraît parfois contredire les intérêts louables affichés, comme c’est le cas pour la petite commune forestière de Lucéram, qui m’a particulièrement alertée. En effet, cette collectivité, qui dispose d’une forêt communale de 2 400 hectares, se voit interdire l’exploitation du bois de sa forêt pendant quinze années, sans alternative, et ce malgré sa proposition de procéder à des coupes à blanc mesurées, compensées par des plantations de mélèzes, comme cela s’est fait avec succès, en d’autres lieux du département.

Est-il bien logique, économique et écologique, monsieur le secrétaire d’État, d’interdire à cette commune d’utiliser une partie de son bois, par exemple pour ses besoins en chauffage, bois qu’elle pourrait, par ailleurs, dans ce cas précis et sous réserve d’une autorisation qu’elle n’a pas obtenue, réduire elle-même en plaquettes, et de l’obliger à en passer par un appel d’offres coûteux, nécessitant un moyen de transport peu écologique, alors même qu’elle dispose de la ressource « à portée de bras » ?

Qui plus est, lorsque la commune est soumise à un régime d’interdiction de coupe pendant une si longue durée, doit-on, sans compensation, lui appliquer la taxe annuelle de 2 euros par hectare ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Patricia Demas, l’article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts. Toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %. Ces collectivités acquittent en outre, au bénéfice de l’Office national des forêts, vous l’avez rappelé, une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier.

Si cette contribution annuelle de 2 euros par hectare est forfaitaire, les frais de garderie sont en revanche assis sur le chiffre d’affaires. Ainsi, en l’absence de coupes dans l’année, et donc de revenus, la commune concernée ne versera aucuns frais de garderie à l’ONF. Pour autant, le régime forestier repose sur un principe de solidarité nationale, qui permet d’appliquer dans les mêmes conditions un niveau élevé de gestion durable forestière dans l’ensemble du pays, dans les forêts les plus productives comme dans les forêts les moins productives.

C’est cette solidarité nationale que traduit la contribution forfaitaire de 2 euros par hectare.

J’ajoute que cette solidarité nationale ne pèse pas sur les seules communes forestières, bien au contraire. En effet, les frais de garderie et la contribution forfaitaire contribuent seulement à hauteur de 17 % au coût de l’application du régime forestier dans les forêts des collectivités. La plus grande part de ce coût est en réalité assurée par l’État, au travers du « versement compensateur », versé annuellement par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’ONF. Ce versement, comme son nom l’indique, vient compenser les 83 % des coûts d’application du régime forestier dans les forêts des collectivités non couvertes par les contributions de ces dernières.

Je souhaite enfin souligner que le travail réalisé par les agents de l’ONF pour le compte des communes se fait tout au long de la vie du peuplement forestier, y compris pendant les périodes où aucune coupe n’est réalisée. Comme vous le savez, la gestion forestière s’inscrit dans le temps long, raison pour laquelle l’application du régime forestier dans l’ensemble de notre pays relève de l’intérêt général.

transfert de la gestion du canal de la hardt

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1732, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Sabine Drexler. Monsieur le secrétaire d’État, le 18 mai dernier, des organisations agricoles, des organismes chargés de la gestion de l’eau et la Collectivité européenne d’Alsace ont signé un projet de charte sur la gestion de la ressource en eau. Leur demande, qui n’est pas nouvelle, est la cession par l’État du canal d’irrigation de la Hardt.

Depuis le réaménagement du Rhin au XIXsiècle, la nappe phréatique rhénane n’est plus irriguée naturellement. À cela s’ajoute, avec le même effet, la création du canal d’Alsace, puis des centrales hydroélectriques sur le Rhin. Composé de multiples canaux, le réseau d’irrigation de la Hardt permet en principe l’irrigation des cultures et le maintien, à un niveau décent, de la nappe phréatique, des zones humides et des cours d’eau.

Mais depuis des décennies, leur propriétaire, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, n’entretient ces installations qu’a minima, les services se limitant à la gestion courante. Aujourd’hui, ces dernières sont usées, certaines sont inachevées et de nombreuses vannes sont inutilisables. Or ces canaux sont essentiels pour éviter que la nappe ne baisse jusqu’à un point de non-retour. Leur gestion actuelle est source d’inquiétudes pour l’agriculture, mais aussi pour le tourisme et la biodiversité.

Le canal de la Hardt nécessite, dans l’intérêt de tous, de gros travaux d’entretien et le perfectionnement des canaux d’irrigation est aujourd’hui plus qu’urgent. La question de la rétrocession du canal à un organisme local fait aujourd’hui consensus. Un adjoint de la direction départementale des territoires (DDT), qui le gère pour le compte du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’a récemment reconnu.

Mes questions seront factuelles. Quand et comment allez-vous rétrocéder la gestion du canal de la Hardt à un organisme local ? Dans quelle mesure comptez-vous rattraper les investissements nécessaires pour le réparer et le renaturer ? Comment comptez-vous participer à la réparation des canaux d’irrigation, directement ou via EDF, gestionnaire des ouvrages sur le Rhin, qui tire des profits importants de cette ressource sans respecter ses obligations financières qui permettraient d’entretenir les ouvrages ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Sabine Drexler, votre question porte sur le transfert de la gestion du canal de la Hardt.

Ce canal est la propriété du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Comme vous l’avez souligné, il est géré par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Je partage avec vous l’idée qu’il est nécessaire de trouver une solution pérenne pour la gestion de ces ouvrages, qui jouent un rôle important dans la plaine d’Alsace, tant pour les agriculteurs que pour le maintien d’un niveau d’eau convenable dans la nappe phréatique.

Une solution de transfert des ouvrages du patrimoine de l’État vers celui d’un organisme local est en cours d’analyse. Le préalable à un tel transfert est d’expertiser, dans le détail, le statut de la propriété de l’État des parcelles, des ouvrages et de tous les autres biens qui y sont attachés. Il s’agit d’un travail d’assez grande ampleur.

En effet, les modalités de transfert et les mesures d’accompagnement possibles pour l’entretien des ouvrages sont différentes selon qu’ils relèvent du domaine public ou privé de l’État.

Ce travail de qualification du statut de la propriété de l’État est en cours de réalisation, conjointement par les services de la direction départementale des finances publiques et ceux de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin – avec lesquels vous êtes en permanence en contact.

À l’issue de cette analyse, l’État proposera aux collectivités alsaciennes la solution juridique de transfert la mieux adaptée.

évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de ses composantes

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1195, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment sur ses modalités de calcul et de notification aux communes.

Il arrive chaque année que des maires découvrent à la veille du vote du budget, et parfois même le lendemain, des baisses globales de leurs dotations pouvant aller jusqu’à 20 %.

Le calcul de ces dotations intègre des critères tellement nombreux et complexes qu’il échappe à la maîtrise des élus : population, potentiel financier par habitant, effort fiscal, situation dans la strate démographique, etc.

Les mécanismes dits « de garantie » qui tentent d’atténuer les effets de seuil montrent leurs limites, car ils n’empêchent pas les baisses brutales de recettes des collectivités.

Les élus n’ont aucune possibilité d’anticiper ces fluctuations qui sont notifiées de façon extrêmement tardive.

Dans ces conditions, la gestion d’une petite commune rurale est un véritable défi. La conduite de projets d’investissements relève de l’équilibrisme et impose une prise de risques qui n’est ni souhaitable ni souhaitée.

Pouvez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions sont prévues pour donner de la visibilité sur les dotations, et rendre effectivement possibles les simulations et les lissages ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Sollogoub, la stabilité des dotations a constitué un axe majeur de la politique que nous avons menée à l’égard des collectivités territoriales depuis 2017.

Il s’agissait d’abord d’assurer une stabilité au niveau national, en stabilisant l’enveloppe de la DGF pendant cinq ans. Je rappelle qu’au cours du quinquennat précédent les moyens consacrés à la DGF avaient été rabotés de dix milliards d’euros.

Dans votre département de la Nièvre, madame la sénatrice, plus des quatre cinquièmes des communes avaient perdu une partie de la DGF tandis qu’environ la moitié d’entre elles en ont gagné depuis 2017.

Bien entendu, des mouvements se produisent chaque année. C’est bien normal, dans la mesure où la DGF est ajustée en fonction de critères objectifs – que vous venez d’ailleurs de citer – comme l’évolution de la population, la richesse fiscale, ou parfois d’autres éléments plus techniques.

Il existe cependant de nombreuses règles de plafonnement, de garantie, d’écrêtement, d’abattement ou de lissage dans la DGF, dont presque tout le monde s’accorde à dire qu’elles rigidifient considérablement le dispositif et lui font peu à peu perdre le contact avec la réalité de la situation des communes.

Ces mécanismes ont néanmoins pour effet de limiter fortement les variations.

Cette année, plus de 80 % des communes voient leur DGF varier dans une proportion variant de -1 % à +1 % de leurs recettes de fonctionnement. Ce ratio était encore de 72 % en 2020, ce qui signifie que la DGF est de plus en plus stable.

En outre, les baisses sont souvent de plus faible ampleur que les hausses. Quand la DGF diminue, dans 85 % des cas cette baisse représente moins de 1 % des recettes de fonctionnement.

Dans la Nièvre, cinq communes ont perdu plus de 20 % de DGF cette année. Dans tous les cas, la dotation représente une part mineure de leurs ressources, si bien que les baisses en question ne représentent, en fait, que 0,5 % à 1,2 % de leurs budgets de fonctionnement.

Inversement, six communes ont gagné plus de 20 % de DGF en 2021. Ces villages étant presque dépourvus de bases fiscales, la dotation pèse lourdement dans leurs recettes et la moindre hausse de DGF peut représenter un gain de 5 %, voire de 10 % ou de 15 % de leurs recettes de fonctionnement.

S’agissant du département de la Nièvre, sachez que nous travaillons avec Jacqueline Gourault à améliorer effectivement la visibilité des communes sur leurs dotations, afin qu’elles puissent mieux anticiper les choses dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, pour vous connaître un peu, je sais très bien que vous travaillez sur ces questions. (M. le secrétaire dÉtat sourit.)

Vous parlez de stabilité globale. Cependant, vous savez très bien, comme moi, que nous recevons régulièrement des SOS de communes qui se retrouvent dans une situation totalement catastrophique du jour au lendemain.

Je n’arrive pas à comprendre pourquoi aucun système de simulation n’est possible. Les contribuables peuvent tous simuler le montant de leurs impôts ! Or, s’agissant des dotations, aucune visibilité n’est possible.

J’ai l’impression que ce système est maîtrisé par une espèce d’ordinateur. Or j’imagine qu’en cas de panne, personne, absolument personne, ne sera en état de calculer le montant de ces dotations ! (M. le secrétaire dÉtat hoche la tête et sourit.) Cet état de fait doit nous alerter.

Même si vos intentions sont tout à fait louables, il faut, d’une manière ou d’une autre, que les communes aient les moyens d’anticiper les fluctuations des dotations et d’amortir les chocs. Perdre 20 % de son budget, cela devrait être interdit !

gestion du périphérique parisien

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1825, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’inscrit dans la continuité de celle qui a été posée par ma collègue Catherine Dumas il y a quinze jours. Elle interrogeait le Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance du périphérique parisien, qui est exclusivement assurée par la Ville de Paris alors même que la majorité de ses utilisateurs réguliers sont des Franciliens.

À cette question, votre collègue a répondu en dressant un état des lieux de la gestion actuelle, mais absolument pas sur le fond. Pourquoi ne pas faire évoluer la gouvernance du périphérique, qui relève, actuellement, du délire ?

La vitesse a d’abord été abaissée de dix kilomètres par heure, et la Ville de Paris veut l’abaisser de vingt kilomètres par heure supplémentaires. Selon les lubies du moment, un péage, des feux, des passages piétons sont évoqués, sans que jamais l’avis des usagers – et encore moins celui des maires franciliens, pourtant les premiers concernés – soit demandé.

Plusieurs études et sondages montrent l’exaspération grandissante de tous.

Le préfet de région doit, selon votre collègue, organiser une conférence de concertation sur ces sujets. Cependant, le Gouvernement sait bien, comme nous, qu’aucune discussion sereine n’est possible avec la maire de Paris. Nous l’avons bien vu pour la fermeture des voies sur berges.

Alors que, je le répète, une majorité des véhicules vient de banlieue, seule la région serait en mesure d’assurer une réelle coordination de l’ensemble des mobilités. Pourquoi ne pas lui donner ce pouvoir ?

Un peu de respect pour les élus et les habitants de la couronne ne tuerait personne.