Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de la loi Copé-Zimmermann de 2011, en instituant une obligation pour les entreprises visées, sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions de 250 salariés et plus, et présentant un chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros et plus, ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, de déclarer annuellement au greffe du tribunal de commerce, pour qu’elle soit annexée au registre du commerce et des sociétés, la composition de leurs organes de gouvernance ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes au sein de chacun d’entre eux.
Par ailleurs, cet amendement tend à faire de la composition des organes de gouvernance et de la répartition entre les femmes et les hommes au sein de ceux-ci une information obligatoire du rapport de gestion, afin d’en faciliter le contrôle.
Enfin, les greffes des tribunaux de commerce sont tenus de vérifier l’obligation de dépôt et de mise à jour annuelle, le défaut d’information et de déclaration au registre du commerce et des sociétés étant susceptible d’une mise en demeure assortie d’une astreinte prononcée par le président de la juridiction commerciale.
En tout état de cause, les dispositions prévues par le présent article sont de nature à responsabiliser les entreprises. Dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, celui-ci vérifie l’exactitude et la sincérité des informations transmises. Dans les autres sociétés, l’obligation déclarative, la publication de l’information et l’éventualité d’une mise en demeure assortie d’une astreinte mobilisent en amont les conseils de l’entreprise, au premier rang desquels les experts-comptables.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. L’intention des auteurs de cet amendement est louable, puisqu’il s’agit de renforcer la transparence concernant les obligations paritaires des entreprises.
Cependant, le dispositif tel qu’il est proposé met sur le même plan les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann et celles qui figurent dans la proposition de loi que nous examinons. Or les deux textes ne concernent ni les mêmes périmètres ni les mêmes entreprises et ne sont pas soumis aux mêmes calendriers.
En raison de cette difficulté technique, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La composition du conseil d’administration constitue une information déjà accessible, puisqu’elle porte sur des mandataires sociaux de l’entreprise. Il n’est donc pas besoin de doublonner leur présentation, au risque d’alourdir encore les charges qui pèsent sur les entreprises. D’autres moyens de contrôle sont possibles.
Quant à la répartition entre les hommes et les femmes au sein des cadres dirigeants, le conseil d’administration est déjà soumis à une obligation de reporting sur la parité en entreprise, une fois par an. Même si je comprends la logique poursuivie, les dispositions proposées ne font qu’alourdir le dispositif.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement !
Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Article 7 bis
I. – Après l’article L. 322-26-2-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-26-2-5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelle mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322-26-2, à l’exclusion de l’organe central visé à l’article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses sociétaires pour garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la proportion de sociétaires participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L’électeur désigne, sous peine de nullité de son vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux trois premiers alinéas. »
II. – Le présent article s’applique au titre du renouvellement des conseils d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d’assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s’applique au titre du renouvellement des conseils d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Mme le président. L’amendement n° 40, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2025
II. – Alinéa 7
Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2027
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 7 ter
(Supprimé)
Mme le président. L’amendement n° 75, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142-11 du même code ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui prévoyait la création d’un outil de contrôle intégrant la délibération annuelle des conseils d’administration et des conseils de surveillance, afin de mesurer les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. L’article 7 ter a été supprimé par la commission parce qu’il était superfétatoire.
En effet, l’article 7 prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes figurent au sein des bases de données économiques, sociales et environnementales. Les indicateurs qui y sont mentionnés sont pris en compte pour la délibération annuelle des organes d’administration sur la politique mise en œuvre par la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Cette redondance nous a conduits à supprimer l’article.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
Mme le président. En conséquence, l’article 7 ter demeure supprimé.
Article 8
I. – L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° L’article 1er A est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « entreprenariat féminin » sont remplacés par les mots : « entrepreneuriat des femmes » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l’obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 du code du travail. » ;
2° Après le même article 1er A, il est inséré un article 1er B ainsi rédigé :
« Art. 1er B. – La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d’investissement.
« La proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d’investissement ne peut être inférieure à 30 %.
« La Banque publique d’investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises en flux entrants de financements.
« La Banque publique d’investissement publie annuellement des données, réparties par sexe, relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »
II (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, tel qu’il résulte de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.
III (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 1er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement entre en vigueur le 1er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.
Mme le président. L’amendement n° 27, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’accès aux prêts
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la facilitation de l’accès aux prêts
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans son rapport sur l’impact de la covid-19 sur l’emploi des femmes, la Fondation des Femmes a établi que les projets des cheffes d’entreprises sont généralement moins financés que ceux des hommes. Le constat a été repris dans plusieurs déclarations publiques. Le taux de rejet de crédits demandés par des créatrices d’entreprises est de 4,3 %, alors qu’il n’est que de 2,3 % pour les hommes. Les femmes sont ainsi près de deux fois plus nombreuses à essuyer des refus de prêts.
Ces conditions défavorables pour l’accès aux prêts jouent sans doute un rôle négatif, puisque le baromètre de l’association Femmes chefs d’entreprise indique que 70 % des femmes entrepreneures touchent un revenu moyen inférieur à 1 500 euros. C’est pourquoi, afin d’améliorer l’égalité professionnelle et économique, il est capital de favoriser l’entrepreneuriat des femmes, y compris en facilitant leur accès aux prêts.
En conséquence, cet amendement travaillé avec la Fondation des Femmes vise à ce que Bpifrance fixe un objectif de mixité dans l’attribution des aides aux entrepreneurs et dans la facilitation de l’accès aux prêts.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. La commission considère qu’il est important d’insister sur la difficulté que rencontrent les femmes en matière de financement ainsi que pour l’accès aux prêts.
Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je partage votre diagnostic d’une inégalité dans l’accès aux prêts, mais je n’approuve pas votre solution pour débloquer la situation.
En effet, il ne suffit pas de décréter un objectif de parité pour qu’il y ait plus de dossiers portés par des entrepreneuses. Mieux vaut s’attaquer à la racine du problème en libérant les freins qui font que les femmes entrepreneures sont moins nombreuses que les hommes à proposer des dossiers, plutôt que de décréter un objectif que l’on n’atteindra pas faute d’un nombre suffisant de dossiers.
Nous préconisons donc la publication et le suivi du nombre de dossiers déposés par des femmes entrepreneures, ainsi qu’un accompagnement qui leur est spécifiquement destiné pour leur permettre de porter leurs projets.
Avis défavorable.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de supprimer le report à 2025 de la conditionnalité des prêts de Bpifrance et de la féminisation des comités d’investissement, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, il convient que les entreprises concernées s’approprient au plus tôt l’obligation de publication de l’index. Aussi, il ne nous semble pas justifié de reporter la conditionnalité de l’octroi de financements en fonds propres par la Banque publique d’investissement au respect de l’obligation de publication de l’index de l’égalité professionnelle.
Il en va de même pour l’objectif chiffré de 30 % de personnes de chaque sexe siégeant au sein des comités d’investissement, qui doit s’appliquer au plus vite.
Dès lors qu’il s’agit de parité, la sémantique utilisée a souvent recours à des « reports », à une « augmentation des délais », à un « lissage des seuils », dans un mouvement général qui tend à « freiner » le processus. Quand nous proposons d’accélérer certaines évolutions, on nous oppose l’équilibre de la loi, mais l’on n’hésite pas à le rompre pour les ralentir ! Dans la mesure où cette proposition de loi vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle, je souhaite que l’on veille à ne pas y introduire de délai supplémentaire.
Mme le président. L’amendement n° 4 rectifié octies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Jacquemet, Létard, Vérien, Schalck, Saint-Pé, Pantel, Poncet Monge et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay, Louault et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à réduire le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi de financements par Bpifrance au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle.
En cas de promulgation de la loi en 2022, les entreprises sollicitant un financement de Bpifrance auront eu quatre ans pour se conformer à cette obligation de moyens.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Même si nous ne suspendons pas le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi des prêts au respect de l’obligation de publication de l’index, nous le raccourcissons, malgré tout, en le faisant passer de trois à deux ans.
Ce délai est nécessaire, notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui ne sont soumises à l’obligation de publication de l’index que depuis le 1er mars 2020.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 28 et un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié octies.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Madame Poncet Monge, nous menons le même combat pour faire avancer la parité. C’est tout le propos de cette proposition de loi que les deux ministres qui sont au banc soutiennent très largement.
L’amendement n° 4 rectifié octies peut être immédiatement mis en œuvre, alors que l’amendement n° 28 suppose un temps d’adaptation pour travailler sur le recrutement des équipes de Bpifrance. La suppression du délai pour l’application de la conditionnalité est excessive.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 28 au profit de l’amendement n° 4 rectifié octies.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire l’amendement n° 28 !
Mme le président. L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 5 rectifié decies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, de La Provôté, Demas, Dindar, Létard, Jacquemet, Pantel, Poncet Monge, Saint-Pé, Schalck, Tetuanui et Vérien et MM. Belin, Détraigne, Henno, Le Nay, Lafon et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter du 1er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 1er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann a mis en avant les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures dans l’obtention de financements.
Les femmes voient leurs demandes de crédits rejetées deux fois plus souvent que celles des hommes et reçoivent deux fois et demie moins de financements. J’ai mentionné, dans la discussion générale, les résultats fournis par le baromètre Sista.
Le vivier des recrutements de Bpifrance s’est féminisé, puisque 59 % de femmes travaillent désormais à la Banque publique d’investissement, dont 95 % de cadres qui se répartissent à 61 % dans des activités de financement et à 48 % dans des activités d’investissement. Le vivier est là. Il suffit d’exercer une légère pression pour que la situation évolue.
Afin que les difficultés particulières rencontrées par les femmes entrepreneures soient mieux prises en compte, le présent amendement vise à imposer la présence d’au moins 40 % de femmes au sein des comités d’investissement de Bpifrance d’ici à 2027.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir une échéance de cinq ans pour atteindre un quota de 40 %, et complète ainsi celle de trois ans pour le quota de 30 %.
Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Tout d’abord, il n’existe pas de lien automatique entre une plus grande représentation des femmes dans les comités d’investissement et une meilleure prise en compte des dossiers féminins. Si une représentation féminine minimale reste souhaitable dans ces comités, un certain nombre d’arguments culturels montrent que les conséquences de cette présence sur la sélection des dossiers n’obéissent pas à une logique, encore une fois, automatique.
Ensuite, si le vivier est là, il convient néanmoins de le regarder plus en détail. Je connais bien le sujet, puisque j’ai été partie prenante de la création du Fonds stratégique d’investissement, première mouture de Bpifrance, puis de la Banque publique d’investissement. L’enjeu est de développer le vivier féminin non seulement dans les équipes, mais aussi parmi les investisseurs en capacité de prendre des décisions.
S’il faut atteindre rapidement le quota de 30 %, celui de 40 % ne reflète pas la réalité du métier. Je le regrette, mais telle est la réalité du marché.
Avis défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Madame la ministre, j’ai cosigné cet amendement de ma collègue Annick Billon. J’ai rencontré, pas plus tard qu’il y a trois semaines, la dirigeante d’une start-up formidable, installée sur le plateau de Saclay. Elle a présenté son projet à Bpifrance en tant que femme, cheffe d’entreprise, après dix ans de recherche, et elle n’a pas obtenu de prêt. L’année suivante, son second – un homme, donc – a fait la même présentation à la virgule près et a obtenu un prêt.
La capacité à s’exprimer en public n’est pas donnée à tout le monde et certaines femmes peuvent être terrorisées à l’idée de devoir le faire. Elles trouvent la situation plus facile si elles peuvent s’adresser à d’autres femmes. Il est souhaitable de développer la féminisation de ces comités. Cet exemple date d’il y a trois semaines et je vais mener une enquête, car la situation est inadmissible et n’est pas une exception.
Mme Annick Billon. Très bien !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Vous mentionnez cet exemple à juste titre. La ministre Elisabeth Moreno et moi-même travaillons sur ces notions de confiance en soi, de capacité à prendre la parole en public et de culture de l’assertivité, ainsi que sur les freins qui peuvent empêcher certaines personnes de défendre un dossier, qu’il s’agisse des préjugés ou des biais dans l’accueil de la candidature.
Malheureusement, ces freins valent autant pour les femmes que pour les hommes. Nous devons affronter cette difficulté et travailler collectivement pour la résoudre.
L’enjeu est aussi que les meilleurs investisseurs siègent dans les comités d’investissement et qu’ils aient été formés aux préjugés et aux biais de genre.
Pour être très claire, je préfère que l’on sélectionne, pour participer à ces comités, des personnes qui ont bénéficié de cette formation, quel que soit leur genre, de sorte qu’elles éviteront d’interroger les jeunes femmes sur les risques que comporte leur projet, et les jeunes hommes sur le potentiel de leur entreprise… avec pour conclusion inéluctable que, d’un côté, ledit potentiel est énorme et que, de l’autre, les risques sont très importants – c’est du moins ce que montrent un certain nombre de travaux académiques ! Mieux vaut donc des gens bien formés qu’une féminisation à tout prix dans les comités d’investissement.
Tel est mon point de vue, même si je comprends parfaitement votre remarque et même si votre exemple, loin d’être anecdotique, est l’illustration frappante des biais auxquels nous sommes confrontés et contre lesquels nous devons lutter. Je maintiens donc l’avis défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. On parle d’atteindre un quota de 40 % d’ici à 2027 – ce n’est pas demain !
Compte tenu du vivier disponible, vous aurez le temps de former quelques femmes d’ici à 2027. (Sourires.) Soyez sans inquiétude, elles devraient comprendre assez vite le biais du genre, car elles ont probablement souffert du fait de ne pas siéger dans les comités d’investissement… Cet objectif est tout à fait accessible.
Grâce à ma petite expérience comme entrepreneure, je peux vous assurer qu’il peut être très compliqué pour une jeune femme d’aller trouver un banquier. Je l’ai moi-même vécu. Dès lors que mon banquier est devenu une banquière, la situation s’est améliorée de manière étonnante. Ma demande concernait pourtant la même entreprise et n’avait pas changé. En revanche, je faisais beaucoup moins peur à la banquière ! (Sourires.)
Mme Annick Billon. Bravo !
Mme le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis A
(Supprimé)
Article 8 bis
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533-22-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-22-2-4. – Les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d’investissement. Les résultats obtenus sont présentés dans le document mentionné au II de l’article L. 533-22-1. Un décret précise les modalités de l’actualisation de cet objectif selon que les sociétés excèdent ou non des seuils d’effectifs définis par ce même décret. » – (Adopté.)
Article 8 ter
(Supprimé)
Mme le président. L’amendement n° 44, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévues à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre de cette obligation, dans tous les territoires et à tous les niveaux de scolarité, ainsi que, le cas échéant, les déficiences d’application, les raisons qui expliquent ces déficiences et les moyens d’y remédier. Ce rapport tire également un bilan de l’apport de ces séances en matière de lutte contre les stéréotypes de genre.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à réintroduire l’article 8 ter, supprimé en commission, prévoyant un rapport du Gouvernement sur l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité telles qu’elles figurent dans le code de l’éducation. Il s’agit de répondre aux alertes qui ont été précédemment portées au sein de notre assemblée.
Ce rapport s’attacherait à présenter les modalités de mise en œuvre de cette obligation, dans tous les territoires et à tous les niveaux de scolarité, ainsi que, le cas échéant, les déficiences d’application, les raisons qui les expliquent et les moyens d’y remédier. Il tirerait également un bilan de l’apport de ces séances en matière de lutte contre les stéréotypes de genre.