Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous êtes donc revenue nous voir… et vous êtes revenue nous voir pour nous dire que vous vouliez « réhumaniser le service public ». (Mme la ministre acquiesce.) Peut-être pourriez-vous commencer par réhumaniser vos relations avec les sénateurs !

La dernière fois que vous êtes venue, nous avons, à une très large majorité, refusé de ratifier une ordonnance, dont les conséquences sont très importantes pour l’organisation de l’État républicain. Je vous ai alors demandé quelles conclusions vous entendiez tirer de ce vote massif du Sénat – pas de réponse de votre part, alors. Je vous repose aujourd’hui cette question. Peut-être allez-vous enfin trouver quelque chose à dire.

Ce matin, par 322 voix pour et 22 contre, nous nous sommes prononcés contre l’abus des ordonnances et avons exprimé notre volonté d’en revenir à des ratifications explicites, expresses, par le Parlement.

Madame la ministre, dans le cadre de la réhumanisation de vos rapports avec nous, quelles conséquences allez-vous en tirer ? Sur ces deux textes, allez-vous saisir l’Assemblée nationale pour que le débat se poursuive ou allez-vous considérer, de manière inflexible, que ce que nous disons n’a aucune importance ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

Vous faites un signe de dénégation… Si cela a de l’importance à vos yeux, indiquez-nous quelles conséquences concrètes vous comptez tirer de nos votes. La dernière fois, vous n’avez rien trouvé à répondre : ce n’est pas une façon de réhumaniser les rapports.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Gouvernement va-t-il continuer ses charrettes d’ordonnances ? Nous en sommes à 318 depuis le début du quinquennat. Allons-nous continuer de voter autant de lois dont nous attendons pendant des mois, voire des années, la publication des décrets d’application ?

Mme Pascale Gruny. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, ce n’est pas le fait de ce seul gouvernement, mais, puisque vous voulez réhumaniser le service public, madame la ministre, il y a de quoi faire…

J’ai bien noté le constat du conseil scientifique : 20 % des lits dans les hôpitaux sont fermés, non seulement parce que médecins et infirmières sont absolument exténués, mais aussi parce que les moyens manquent. Bien évidemment, cette question est tout sauf facile à traiter : nous savons les difficultés, nous savons que celles-ci sont accrues par la crise sanitaire. Pour autant, madame la ministre, qu’allez-vous faire pour réhumaniser l’hôpital ?

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui est un service du ministère des solidarités et de la santé, que vous connaissez bien, nous apprend que 5 700 lits supplémentaires ont été fermés cette année, en plus de ceux qui l’ont été l’année dernière. Madame la ministre, il ne suffit pas de venir ici et de dire que vous comptez réhumaniser : il y a beaucoup à faire !

Je salue M. Wattebled et Mme Lherbier d’avoir remis d’actualité la loi de 2013, sur laquelle, en 2015, avec Hugues Portelli, j’ai rédigé un rapport d’information évaluant cette loi. Nous avions bien compris que cette loi, qui partait d’un excellent principe, aboutissait à deux listes : une grande liste de cas auxquels le principe selon lequel le silence vaut acceptation s’applique et une autre grande liste de cas auxquels il ne s’applique pas.

Nos concitoyens n’ont évidemment pas le loisir de consulter ces listes à chaque procédure qu’ils engagent. Il faut donc préciser et simplifier.

Je ne prétendrai pas, mes chers collègues, que ce texte nous permet de tout résoudre. Reste que, grâce à votre travail, monsieur Wattebled, au vôtre, madame la rapporteure, ainsi qu’au dialogue que nous avons pu avoir au sein de notre commission, mes chers collègues, nous avons rédigé des amendements dont l’adoption nous permettra de préciser davantage ces deux listes.

Madame la ministre, moi, je ne fais pas de grands discours sur la réhumanisation ; je suis et reste un socialiste réformiste, un rocardien. Je pense que l’on ne peut avancer que pas à pas, réforme après réforme. Sur la question du service public, sur celle de la haute fonction publique et de votre ordonnance dont vous savez qu’elle ne passe pas ici, la moindre des choses serait de nous apporter des réponses !

Je sais bien que le « en même temps » est à la mode, mais on ne peut conjuguer la verticalité perpétuelle avec la réhumanisation dont vous parlez. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, INDEP et Les Républicains – M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail constant de Dany Wattebled sur le sujet de l’optimisation de la relation des services de l’État avec les usagers.

Les objectifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sont honorables et personne, à la lecture de l’exposé des motifs, ne pourrait s’inscrire en sa défaveur. Cependant, il existe un écart entre cet exposé et la réalité technique du dispositif législatif prévu.

En effet, le texte prévoit de « redonner vigueur et effectivité au principe d’ordre législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen », principe introduit par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Or, depuis 2013, la réforme menée sur l’initiative de François Hollande a multiplié les exceptions, en sacrifiant la lisibilité du droit pour les usagers. Les faiblesses intrinsèques à ce principe n’ont jamais été surmontées et posent aujourd’hui difficulté.

Comme l’a souligné Mme le rapporteur, que je salue pour la qualité du travail réalisé, les sept articles proposés par notre collègue posent quelques difficultés d’ordre technique.

Ainsi, l’existence de deux listes distinctes prévue à l’article 2 pourrait pénaliser certaines administrations, notamment celles des collectivités territoriales, alors même qu’elles n’ont pas la charge de leur publication, ce qui engendre une insécurité juridique.

Dans l’ensemble, les dérogations proposées ne sont pas toutes pertinentes et l’administration demeure la mieux placée pour adapter ses réponses à chaque cas d’espèce.

En conséquence, certains membres du groupe RDPI voteront contre cette proposition de loi et d’autres s’abstiendront.

En tant que parlementaires, nous appelons toutefois à poursuivre les réflexions sur le sujet.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler les nombreuses démarches que le Gouvernement a entreprises depuis le début de ce quinquennat, avec un objectif clair et précis : renforcer l’accessibilité, l’efficacité et la qualité du service rendu, la confiance, la réactivité des services administratifs.

Je pense à la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite Essoc, qui consacre et met en œuvre le droit à l’erreur.

Je pense aussi à la simplification des démarches administratives. À titre d’exemple, depuis le début du quinquennat, la part des services publics disponibles en ligne est passée de 63 % à 85 % s’agissant des 250 démarches du quotidien.

De nombreuses démarches en ligne sont plébiscitées par les Français. Je pense notamment à la réalisation d’une pré-plainte.

Cette simplification des démarches administratives est complétée par le programme Services Publics +, qui permet à chaque usager de partager son expérience dans ses relations avec l’administration, de donner son avis après avoir réalisé une démarche en ligne ou de partager de manière plus qualitative une expérience vécue.

En un an, ce sont près de 3 millions d’usagers qui ont donné leur avis sur une démarche en ligne.

Par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, le Gouvernement a également apporté de nombreuses améliorations. Je pense notamment à la dispense de justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports et permis de conduire, avec la généralisation prochaine du dispositif Justif’Adresse.

Mes chers collègues, plusieurs chantiers ont été menés pour réformer l’administration dans plusieurs domaines, mais il reste beaucoup à accomplir. Par exemple, Samantha Cazebonne, récemment élue sénatrice des Français de l’étranger, m’a rapporté que ces derniers faisaient face à certaines difficultés pour le renouvellement de leur titre d’identité auprès des services consulaires.

C’est un travail de long terme que le Gouvernement a engagé. Il se poursuit avec un objectif : avoir des services publics de proximité plus simples et toujours au service des usagers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour le travail mené par Dany Wattebled. La proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen s’attaque à un sujet qui concerne le quotidien des Français.

La relation entre l’administration et les Français est une histoire longue et compliquée. On pense à Georges Pompidou, en 1966 – il était alors Premier ministre –, s’exclamant, lorsque ses conseillers lui apportaient des décrets : « Cessez d’emmerder les Français ! » (Sourires.)

Pourtant, on le sait, l’administration a un rôle extrêmement important en France, pour structurer et organiser le pays, pour faire vivre l’égalité, en tout cas une forme d’égalité.

En 2013, sous le quinquennat de François Hollande, il y a eu une volonté – c’est un élément à mettre à son actif – de simplifier. Malheureusement, ce fut Le Cid, mais à l’envers : nous partîmes pleins de bonne volonté, soutenus par un prompt renfort de nos structures ; quand nous arrivâmes, il n’y avait plus grand-chose et le choc de simplification était devenu un choc de complexité. (Sourires.)

D’aucuns l’ont souligné, les Français ne s’y retrouvent plus, qu’il s’agisse d’autorisation pour des travaux, d’autorisation pour une entreprise qui souhaite mener un projet, ou du curage d’un fossé ! Plus personne ne sait où nous en sommes depuis ce fameux choc.

Cela soulève la grande question, plus générale – le sujet que nous examinons aujourd’hui n’en est que le symptôme –, du fossé entre la volonté politique exprimée par les parlementaires et la réalité observée in fine. Entre-temps, c’est la technostructure qui a repris la main.

Finalement, on l’entend souvent, cela crée un État lourd, lent, complexe et difficilement accessible aux Français.

Le problème, c’est que l’État a trop de travail. Pour produire décret sur décret et norme sur norme, il faut des gens pour les concevoir, les appliquer, les organiser, les contrôler et, le cas échéant, pour sanctionner.

Ce système, beaucoup trop lourd, ankylose le pays. Tout en avançant modestement sur ce sujet, j’estime que la notion de simplification est devenue urgente.

Selon moi, madame la ministre, si l’on essaie de réformer ce qui existe, on ne pourra que complexifier – la proposition de loi que nous examinons ce soir le montre d’ailleurs. À un moment donné, il faudra certainement avoir le courage de la page blanche, pour tout reprendre sans pour autant repartir de zéro. Je conçois que ce n’est pas simple.

Sans surprise, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront la proposition de loi de Dany Wattebled. C’est un premier pas dans la porte, en vue d’un effort de simplification visant à une meilleure compréhension entre les Français et leur administration. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Demas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en déposant cette proposition de loi, Dany Wattebled nourrit, sur le fond, l’intention partagée de redonner tout son sens et toute son efficacité au principe législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen, dans le but, louable, de simplifier son rapport à l’administration.

Sur la forme cependant, les moyens développés dans cette proposition de loi restent à discuter et doivent surtout évoluer, comme l’a indiqué à juste titre Mme le rapporteur, Brigitte Lherbier, au nom de la commission des lois.

Aussi, je m’attacherai plutôt à pointer les difficultés liées à l’application du principe selon lequel le silence vaut acceptation et à commenter l’intitulé du texte, qui nous porte vers un sujet au rayonnement bien plus large, puisqu’il s’agit bel et bien d’aborder le rapport des Français à leur administration.

En 2013, le principe selon lequel le silence de l’administration signifie décision implicite de rejet de la demande, qui prévalait depuis 1864, est inversé. Désormais, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Au fond, il s’agit de deux cas de figure tirant les conséquences d’une lenteur et d’une complexité administratives.

La mise en œuvre de cette « révolution juridique », ainsi que la qualifiait le gouvernement d’alors – le terme paraît rétrospectivement un peu fort –, se révéla bien compliquée. Le secrétariat d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification dut réaliser une revue exhaustive des quelque 3 600 procédures prévues par les textes législatifs ou réglementaires et relevant de l’ensemble des ministères : 1 900 procédures seraient encore éligibles à ce dispositif. On aurait pu se dire que cela aurait été l’occasion d’identifier celles qui pourraient être supprimées, tout au moins allégées. On ignore si tel a été réellement le cas : peut-être est-il temps de répondre à cette question.

Nous le savons, le principe général posé par la loi est affaibli par trop d’exceptions. L’administration elle-même a du mal à s’y retrouver.

La crise sanitaire a d’ailleurs éclairé d’une lumière particulière le sujet. Ainsi, la gestion de dossiers communaux par les services de l’État a pu prendre du retard durant les confinements. Selon la direction de l’information légale et administrative, certains d’entre eux, restés lettre morte après plus de deux mois d’instruction, se voient rejetés, sans que leur contenu ait été examiné, alors même que le sujet n’entre pas dans les exceptions.

Le Gouvernement ne devrait-il pas s’alarmer d’une telle situation ? Le citoyen doit-il souffrir des défaillances de l’administration ?

Un exemple supplémentaire en matière de couacs administratifs vient de nous être donné avec l’affaire de la ferme des mille vaches, portée jusque devant le Conseil d’État. Les juristes y trouveront matière à réflexion, les pragmatiques, un exemple des subtilités paralysantes de notre droit ; les pétitionnaires nourriront quant à eux, on le devine, incompréhension et sentiment d’injustice.

Mettre l’administration au service de l’usager, c’est aussi faciliter l’accès aux services publics, en maintenant ces derniers dans les villages et en simplifiant et facilitant les démarches désormais dématérialisées.

Alors que la pandémie continue de produire ses effets, la déclinaison sur internet de 250 démarches administratives est annoncée pour 2022. Le Secours populaire et bien d’autres s’inquiètent de cette bascule, qu’ils jugent trop brusque. Elle risque de laisser les personnes fragiles encore un peu plus démunies.

La numérisation des services publics en France va-t-elle trop vite ou trop loin ? Elle laisse, en tout cas, trop de monde sur le carreau. Que dire alors du rapport de l’administration avec les usagers ? Que dire encore de cette transition trop souvent mal vécue, qui vide nos territoires ruraux de leurs services publics ?

Au fond, cette proposition de loi exprime notre volonté de bénéficier d’un système plus efficace, moins compliqué, plus attentif, plus proche du citoyen et, finalement, plus humain.

L’administration au service des usagers doit faire preuve de pragmatisme, être l’expression du bon sens. Le couple renforcé préfet-maire, s’il se voyait confier plus de pouvoirs, pourrait apporter ce souffle attendu, grâce à l’attribution de nouveaux pouvoirs. Il est en effet au cœur du terrain et de notre actualité, y compris législative.

Sans cela, je crains que les rapports de nos concitoyens avec leur administration ne se durcissent et éloignent les plus fragiles des politiques publiques et, plus grave encore, de leurs droits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer les auteurs de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers, à savoir Dany Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Il s’agit d’un sujet très important, mais très compliqué.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, il faut améliorer le quotidien des Français. Nous avons trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. La crise sanitaire a mis en évidence de nombreuses problématiques majeures, sources de dysfonctionnements, de difficultés et d’inquiétudes, liées à la réglementation ou touchant la santé.

Dans chaque département, le représentant de l’État est le préfet. Nous avons évoqué ces questions en commission des finances dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, notamment de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Madame la ministre, vous vous êtes rendue dans le département des Ardennes le 15 janvier 2021 (Mme la ministre le confirme.), ce dont je vous remercie, pour visiter, dans la matinée, une maison de santé et, dans l’après-midi, un centre de formation des jeunes, avant de participer à une rencontre avec le représentant de l’État et les acteurs de votre ministère de la transformation et de la fonction publiques. Je garde en mémoire cette journée fort utile, à laquelle de nombreux représentants des grands services publics étaient associés.

Prenons l’exemple de l’éducation nationale. Alors que nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, les semaines suivantes, le projet de loi de finances pour 2022, nous constatons que de nombreux problèmes se posent. Les usagers ont du mal à trouver à qui s’adresser ; certes, la situation diffère suivant les départements, car il s’agit bien souvent d’une question de personnes. Reste qu’il est important d’identifier les interlocuteurs.

C’est la raison pour laquelle je souligne votre déplacement dans les Ardennes, au cours duquel de nombreuses problématiques ont été abordées. Ces dernières se retrouvent dans la proposition de loi de Dany Wattebled, car ce texte part des observations de terrain.

Madame la ministre, vous avez cité les espaces France Services. Malheureusement, on constate que les administrations sont de moins en moins présentes sur le terrain. Je pense aux trésoreries ou à tout ce qui relève du secteur social.

Tout cela altère le lien de proximité avec les élus. Comme de nombreux autres collègues, j’ai été maire d’une petite commune. J’avais alors des interlocuteurs de proximité, qui jouaient un rôle important. Il est crucial de les identifier clairement.

On le sait, la tâche reste immense. Notre groupe suivra la position de la commission et votera ce texte après l’adoption des amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux me faire bien comprendre des uns et des autres.

Il est bien évident que les enjeux liés à la relation de confiance entre les administrations et les usagers et à la simplification ne sont en rien épuisés. De notre côté, nous ne faisons preuve d’aucune autosatisfaction. Pour autant, nous avons mené des chantiers qui ont débouché sur des résultats et il m’a paru utile de vous les faire connaître.

Par ailleurs, nous sommes tout à fait lucides sur les progrès que nous avons encore à réaliser dans de nombreux champs de la politique publique des territoires, afin de relever les enjeux relatifs aux relations quotidiennes des usagers et de leur administration que vous avez évoqués.

Je souhaite néanmoins revenir sur certains points, car il me semble que vous n’avez pas décrit la réalité de notre pays. Non, ce gouvernement n’a pas fait le choix d’abandonner des pans entiers du territoire, pour livrer les citoyens à eux-mêmes face à l’administration. Nous sommes le premier gouvernement depuis vingt ans à avoir décidé non pas de fermer des services publics, mais de rouvrir 2 000 lieux d’accueil partout en France, pour que les Français, dans chaque canton, soit à quinze minutes ou vingt minutes de chez eux, disposent d’un lieu où ils peuvent rencontrer des personnes formées et polyvalentes susceptibles de les accompagner dans leurs démarches. Cela s’appelle France Services.

Dans la Loire, madame la sénatrice, il existe 14 espaces France Services.

Mme Cécile Cukierman. Et donc ? Je n’ai pas dit le contraire !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. On ne peut pas considérer que de tels espaces n’existent pas et que les Français sont complètement livrés à eux-mêmes, sans aucun accompagnement, confrontés à l’abandon des territoires.

Mme Cécile Cukierman. Je n’ai jamais dit cela !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame Goulet, nous avons fait le choix résolu de créer une inflexion, une rupture, par rapport à ce qui avait été la pente des gouvernements entre 2007 et 2012, puis entre 2012 et 2017.

Conformément à l’engagement de Jean Castex dans le cadre de sa déclaration de politique générale, nous agissons pour réarmer l’État territorial. Ainsi, en 2021 et 2022, nous sommes le premier gouvernement depuis 2008 à assumer le choix de remettre des agents dans les départements, sur le terrain.

Aujourd’hui encore, un point a été fait entre le Premier ministre et l’ensemble des ministères sur le déploiement de cette dynamique.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, nous n’avons fermé aucune préfecture ou sous-préfecture pendant ce quinquennat. En revanche, nous avons remis le couple maire-préfet au cœur du dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre d’entre vous ont soutenu le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Nous avons mis en place des dérogations. Nous croyons donc à cette proximité et nous croyons résolument à la déconcentration. Nous ne pouvons pas faire tenir ni tourner notre pays uniquement avec des circulaires et des normes parisiennes. Cela correspond d’autant moins à l’état du pays après la crise sanitaire : la France est hétérogène.

Qu’il s’agisse du plan de relance, des enjeux sociaux ou de la jeunesse, il est nécessaire de traiter les sujets au plus près du terrain. Une attention particulière doit donc être accordée à l’échelon départemental.

Monsieur Sueur, puisque ni la réforme de la haute fonction publique ni celle de l’hôpital, secteur qui, comme l’a encore rappelé Olivier Véran récemment, présente des besoins importants en termes de recrutements, ne semblent vous convenir, je vous propose que nous ayons une discussion à part, en dehors de cet hémicycle, sur les questions que vous soulevez. Je me tiens évidemment à votre disposition pour y répondre.

Oui, notre objectif est bien de réhumaniser le service public et il n’est pas question de numériser pour numériser, madame Demas. Une immense majorité de Français accomplissent aujourd’hui l’intégralité de leurs démarches en ligne et se félicitent de pouvoir le faire sans se déplacer, aux horaires qui leur conviennent.

Il serait objectivement étrange que la ministre de la transformation et de la fonction publiques que je suis déclare ne pas souhaiter accélérer la numérisation au motif que celle-ci ne serait pas un choix pour certains. Au contraire, mon intention est de faire du « bon » numérique pour tous ceux qui veulent du numérique, tout en mettant en place du « très bon » accompagnement dans des lieux comme France Services. Nous déploierons à cet effet 4 000 conseillers numériques dans le pays, notamment au travers de lieux d’accueil personnalisé.

La semaine dernière, j’ai reçu au ministère les représentants de toutes les associations qui accompagnent les plus fragiles et plus vulnérables de nos concitoyens. Mon ambition est que nous puissions travailler tous ensemble, non pas pour imposer une numérisation à marche forcée, comme je l’entends parfois dire, mais pour déployer, à côté d’un très bon numérique, un accompagnement humanisé de très grande qualité.

D’ailleurs, toutes les associations sont prêtes et travaillent sur le terrain, territoire par territoire, pour faire vivre le maillage de proximité et pour faire de France Services, je le redis, le nouveau réseau de proximité pour nos concitoyens. Certains d’entre eux ne se mettront jamais au numérique, d’autres y viendront d’eux-mêmes, mais d’autres finiront peut-être par opter pour le numérique parce qu’ils auront été accompagnés et formés.

Je tenais à apporter toutes ces précisions, en préambule, afin que ce débat ne soit pas éloigné et déconnecté de l’action que nous menons.

Je suis tout à fait réaliste sur le chemin qu’il nous reste encore à parcourir. Quoi qu’il en soit, ce gouvernement a bel et bien fait le choix, notamment depuis 2018, de réimplanter au cœur de nos territoires des lieux d’accueil et d’accompagnement.

Je salue d’ailleurs l’investissement des élus locaux en ce sens. Le financement des maisons France Services repose en effet en partie sur les collectivités et en partie sur l’État, ainsi parfois que sur des dépenses associatives.

C’est un travail collectif que nous menons et que je tiens ici à valoriser. Jacqueline Gourault y prend également toute sa part, en lien avec les élus. C’est cet effort que je place au cœur de la stratégie de service public qui est la nôtre aujourd’hui.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de la proposition de loi initiale.

proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Article 2

Article 1er

I. – L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

II. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être autorisées que par la loi.

III. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé :

« Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État :

« 1° Lorsque l’accord implique un acte positif de l’administration ;

« 2° Lorsque la demande impose à l’administration un choix entre des options concurrentes ;

« 3° Lorsque l’accord implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde de l’ordre public et la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle ;

« 4° Lorsque l’accord implicite aurait des conséquences négatives pour la sécurité sanitaire ou la protection de l’environnement ;

« 5° Lorsque la demande est liée à une profession réglementée. »

2° Le 4° de l’article L. 231-4 est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.