M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous rassure, chère collègue, nous savons que vous avez des idées et des propositions ! (Sourires.)
Simplement, l’adoption de cet amendement aurait des conséquences importantes, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, sur le budget de la sécurité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ferai le lien entre cette proposition, que je vais voter, et celle du sénateur Bonne, que j’ai soutenue.
Madame la rapporteure générale, vous évoquiez le CICE, qui a été transformé, après coup, en exonérations de cotisations sociales. Nous avons eu le même problème avec les services à domicile, un domaine que je connais bien. Il existait en effet une véritable distorsion de concurrence entre, d’une part, le secteur associatif qui ne bénéficiait pas du CICE – celui-ci, je vous le rappelle, est passé de 4 % à 8 % –, et, d’autre part, le secteur de l’aide à domicile, relevant du secteur privé à but lucratif.
Après avoir bataillé des années durant, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il admette la nécessité d’un abattement supplémentaire et sensible sur la taxe sur les salaires, afin de rééquilibrer, enfin, la situation concurrentielle entre le privé à but lucratif et le privé à but non lucratif.
Nous faisons face à un problème similaire. Certes, les Ehpad ne bénéficiaient pas du CICE, mais le levier d’action que le Gouvernement a trouvé hier sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doit être appliqué aux Ehpad.
Il convient donc d’agir sur la taxe sur les salaires et de prévoir le financement de cette mesure. C’est au Gouvernement de lever le gage !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 790 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 406 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Henno et Laugier, Mme Dindar, MM. Cadic et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Devésa et MM. Capo-Canellas, Duffourg, J.M. Arnaud, Cigolotti et Delcros.
L’amendement n° 834 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 406 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Cet amendement vise l’avenant n° 43 à la convention collective de la branche de l’aide et de l’accompagnement des soins et des services à domicile.
Évidemment, des discussions sont en cours sur le partage des charges financières. Sur le principe, cet avenant apporte une véritable revalorisation des emplois, que ce soit en termes de rémunération du personnel ou d’attractivité des métiers. Toutefois, ses effets pèsent entièrement sur l’employeur et représentent une augmentation des charges de près de 20 %, rendant la situation des services d’aide à domicile très préoccupante.
Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux aussi, d’une augmentation significative des dépenses et que tous les départements n’auront pas la même capacité à agir.
À titre d’exemple, le département du Nord a décidé d’accompagner les structures d’aides à domicile en complétant l’enveloppe de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à hauteur des 30 % restant pour le dernier trimestre 2021 et de 50 % pour 2022.
Puisque tous les départements ne pourront pas soutenir les services de la même façon, cela entraînera une inégalité de fait entre les différents services d’aides à domicile selon leur département de rattachement.
Pour cette raison, il paraît important de compenser l’augmentation des charges. Le présent amendement vise à répondre à cet objectif via une exonération de la taxe sur les salaires.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il s’agit en effet de revaloriser ces métiers et de renforcer leur attractivité. Nous en avons absolument besoin, du fait notamment du vieillissement de la population.
Je rejoins l’avis de M. Olivier Henno sur les difficultés que pourront rencontrer certains départements à engager des actions correspondant à cette somme supplémentaire, même si ces actions sont absolument nécessaires.
Le présent amendement vise donc à introduire une exonération sur la taxe sur les salaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, chers collègues, d’aborder ce sujet dans le cadre de nos débats sur le PLFSS.
Il est question ici de l’aide à domicile, dont nous débattrons également dans le volet autonomie.
Si nous avons tous, les uns et les autres, soutenu la détermination du Gouvernement à revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel intervenant auprès des familles en difficulté, l’avenant n° 43 a suscité un énorme sentiment d’injustice.
Tout d’abord, les services d’aide à domicile, par exemple les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), ne sont pas inclus dans le dispositif. Un appel d’air est donc à craindre au détriment de ces structures.
Ensuite, l’avenant n° 43 bouleverse totalement la façon de traiter les catégories de professionnels de l’aide à domicile.
Bien qu’il ait été signé par les partenaires sociaux, son élaboration a manqué, me semble-t-il, de méthode. Il aurait fallu travailler avec l’ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile. Il aurait sans doute aussi fallu travailler davantage avec les départements.
Vous énoncez deux sentiments d’injustice. Le premier est celui des départements qui se sentent en difficulté, notamment ceux dans lesquels les personnes âgées sont beaucoup plus nombreuses que dans d’autres et qui, de ce fait, auront à intervenir davantage. Le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie a travaillé sur cette question avec le Gouvernement et proposera un amendement visant à répondre aux difficultés qui ont émergé des territoires.
L’autre type d’injustice a été ressenti par l’ensemble des associations du monde professionnel de l’aide à domicile. En tout état de cause, le personnel intervient, parfois pour améliorer le confort des personnes, parfois auprès de personnes dépendantes ou handicapées.
Or la revalorisation est calculée par rapport non plus au niveau d’étude des intervenants, mais à la nature de leur intervention. Ainsi, elle est plus forte lorsque l’intervention s’effectue au bénéfice d’une personne dépendante que lorsqu’il s’agit d’aides de confort.
Les aides à domicile n’ont pourtant pas nécessairement choisi leur mode d’intervention. Certaines vont bénéficier d’une revalorisation de 400 euros par mois – c’est fort bien –, là où d’autres ne bénéficieront d’aucun revenu supplémentaire.
Au-delà de cette injustice, un report sur l’usager est à craindre. En effet, les employeurs répercuteront ces mesures salariales sur le taux horaire.
Veuillez m’excuser, monsieur le président, pour la longueur de mon propos, mais il s’agit d’un sujet important.
En résumé, oui pour la revalorisation de ces salaires, oui pour l’attractivité de ces métiers, mais attention à la méthode, parce que cet avenant a vraiment suscité beaucoup d’incompréhension de la part des professionnels.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, dans la mesure où l’adoption de l’amendement du rapporteur de branche permettra sans doute de le satisfaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous imaginez que je ne partage pas l’appréciation, quelque peu sévère à mes yeux…
M. Philippe Mouiller. Sévère, mais juste !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … que porte Mme la rapporteure générale sur l’application de l’avenant n° 43.
Cela étant, des travaux sont effectivement en cours. Les services du Gouvernement ont réfléchi, avec un certain nombre de parlementaires, à des améliorations du dispositif.
C’est la raison pour laquelle, comme Mme la rapporteure générale, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, au profit d’explications et de débats à venir.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. C’est justement pour toutes les bonnes raisons que vient de développer Mme la rapporteure générale que nous voterons ces amendements.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, voilà le type même de la bonne mesure qui n’a pas été suffisamment préparée, notamment avec les payeurs que sont les départements.
Par cette mesure, nous allons pénaliser les bons élèves et creuser les inégalités et les injustices évoquées par Mme la rapporteure générale.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. S’agissant de l’avenant n° 43, je rappelle que nous attendons l’agrément depuis deux ans et que cette négociation entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) à but non lucratif ont duré des années.
Il était prévisible que ces négociations aboutissent à un moment ou à un autre, et il était temps de s’y préparer.
L’objet de cet amendement est quelque peu différent. Il vise à répondre à l’impact financier de l’avenant n° 43, qui se chiffre, selon les estimations macroéconomiques, entre 600 et 650 millions d’euros.
Comme cet avenant n’a été applicable qu’au 1er octobre 2021, les 200 millions d’euros « donnés » par le Gouvernement ont effectivement couvert 70 % du surcoût sur l’année 2021, les départements n’ayant eu à leur charge que 30 % de ce dernier.
Néanmoins, dès l’année prochaine, les chiffres vont s’inverser. De fait, les départements assumeront 70 % de l’agrément de l’avenant n° 43, et le Gouvernement, avec ses 250 millions d’euros – c’est mieux que rien, je le concède volontiers – n’en assumera qu’un tiers.
Autrement dit, nous sommes loin de contribution à 50-50 qui était pourtant un engagement du Gouvernement vis-à-vis des départements (MM. Bernard Bonne et René-Paul Savary approuvent.)
De fait, il a été rapporté que dans le Cher, par exemple, l’État n’assumerait que 30 % du coût. Il en est de même dans d’autres départements. L’engagement de l’État va donc décroissant.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Il est vrai que l’avenant n° 43 a entraîné des difficultés, et je comprends tout à fait les inquiétudes qui se sont exprimées.
Surtout, monsieur le ministre, le Gouvernement aurait pu mieux faire en termes de méthode : nous parlons ici de l’avenant n° 43, mais dans la même période nous avons aussi eu le Ségur I, puis le Ségur II, qui est venu corriger certains éléments du premier, et nous allons voter dans ce texte une disposition découlant de la mission Laforcade, sans compter que l’on nous annonce pour bientôt un Laforcade II…
Tant les professionnels que l’administration elle-même sont perdus et ne savent pas vraiment à qui s’applique telle ou telle mesure… La situation est ubuesque ! En partant d’un bon sentiment, on a finalement déstabilisé l’ensemble du secteur, et tout cela rend la situation extrêmement compliquée.
Les départements sont également perdus : des compensations ont été décidées, mais elles ont été modifiées à plusieurs reprises, et il existe maintenant plus de dix tuyaux financiers, si vous me permettez l’expression, entre la CNSA et eux. Comment s’y retrouver ?
Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements, mais, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, la commission a déposé un amendement sur le même sujet. Je crois que c’est ce dernier qui doit servir de base à notre discussion.
Le plus important est qu’il faut absolument changer de méthode, monsieur le ministre. Vous devez mettre tous les acteurs autour de la table, y compris les acteurs privés et pas seulement ceux qui bénéficient de financements au travers de l’Ondam.
Nous avons besoin d’une vision globale, si nous voulons passer des discours aux actes quand nous parlons d’attractivité des métiers ou de gestion de carrières pour les personnes qui travaillent en première ligne auprès des personnes en difficulté. Sans vision globale, sans stratégie d’ensemble, nous ne nous en sortirons jamais !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais dire à M. Mouiller que j’entends son interpellation et que je partage ses propos sur la complexité de notre système.
Je partage d’autant plus cette idée que je mesure parfaitement le coût que tout cela représente, notamment pour les finances de l’État : entre la mise en œuvre du Ségur sur 2021 et la deuxième vague des mesures, qui sont inscrites dans le PLFSS pour 2022 et qui constituent parfois des extensions de périmètre, nous en sommes à 12 milliards d’euros.
Notre système est particulièrement complexe ; il s’est bâti progressivement à partir de divers dispositifs de conventionnement en termes d’une multiplicité d’acteurs. J’ajoute que certains de ces derniers décident sans financer et que d’autres financent sans décider… Nous devons donc, au-delà de la nécessité d’une meilleure coordination, repenser la gouvernance d’ensemble.
Comme je le disais hier ici même, je ne crois pas à l’imperméabilité entre les comptes sociaux et ceux de l’État – il s’agit de l’un des points de désaccord que j’ai avec votre assemblée. J’ai une vision beaucoup plus intégrée des comptes publics.
Or, avec l’enveloppe de 200 millions d’euros votée l’an dernier pour revaloriser les métiers de l’aide à domicile, l’État intervient, pour la première fois, dans la prise en charge d’augmentations de salaires pour des gens qui ne travaillent pas pour lui. Cela pose tout de même des questions en termes de perméabilité et de complexité…
La première des priorités est donc de repenser l’organisation de ce secteur ; cette question sera d’ailleurs encore plus compliquée que celle dont nous débattons à l’instant avec ces amendements, sur lesquels, je le redis, l’avis du Gouvernement est défavorable, et qui est relative à la revalorisation des salaires.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 406 rectifié bis et 834 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 12 ter (nouveau)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 ».
II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ». – (Adopté.)
Après l’article 12 ter
M. le président. L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger et Sido, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est indiqué au professionnel ou à l’établissement qu’il peut se faire assister du conseil de son choix. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à développer les droits de la défense des professionnels ou établissements de santé, en alignant les garanties des intéressés sur celles des cotisants, assurés ou contribuables.
En effet, ces derniers ont connaissance de la possibilité de se faire assister, ce qui n’est pas le cas pour les professionnels ou établissements de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette mesure tend à renforcer les droits des professionnels de santé sans ajouter de complexité à la procédure.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Toute personne est bien sûr libre de se faire conseiller juridiquement dans ses démarches, et il ne nous semble pas nécessaire que les caisses d’assurance maladie aient à le préciser dans les courriers qu’elles adressent.
En réponse au courrier de notification visé par l’amendement, le professionnel ou l’établissement peut simplement produire des observations. Il nous paraît inutile d’ajouter dans la loi, à ce stade de la procédure, la mention proposée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 ter.
L’amendement n° 267 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot : « motivé, ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il convient d’instaurer un dialogue entre le professionnel ou l’établissement de santé et l’organisme. Il paraît donc cohérent que, dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière motivée aux intéressés.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Les mises en demeure sont, dans les faits, argumentées. Instaurer une telle obligation de motivation à un stade non contentieux de la procédure est susceptible d’alourdir inutilement celle-ci ou de vicier, le cas échéant, le processus de récupération des indus.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le code des relations entre le public et l’administration, qui est récent, prévoit que les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, et cela sous le regard du juge.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 267 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 267 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 265 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-1 …. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission des recours, suivant des modalités fixées par décret.
« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour le cotisant qui se trouve en situation de litige sur des cotisations de sécurité sociale de saisir une commission des recours, et non pas de recours amiable, pour se faire entendre. Il s’agit bien ici d’une procédure contentieuse.
Il vise aussi à suspendre la procédure en recouvrement des cotisations prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, dès lors que le cotisant conteste la mise en demeure devant la commission des recours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous estimons que l’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées. En outre, elle pourrait faciliter les recours abusifs de la part de fraudeurs bien organisés, ce qui créerait un effet pervers que nous devons éviter.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2 du présent code. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Pour recevoir l’attestation de vigilance, une entreprise donneuse d’ordres est tenue de vérifier que son cocontractant – l’entreprise sous-traitante – s’acquitte de ses obligations relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Sans cette vérification, si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.
Pour donner à l’entreprise donneuse d’ordres la possibilité de s’expliquer, il convient d’inscrire dans la loi que le refus de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou de tout avertissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Là encore, nous pensons que le dispositif proposé risque d’entraîner des lourdeurs significatives pour les organismes concernés.
En outre, ce dispositif paraît peu opérationnel, car, en l’absence d’une décision positive, les entreprises concernées ne disposent pas d’une attestation de vigilance.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 268 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. J’ai travaillé dans une entreprise de transport qui contractait avec de très nombreux sous-traitants et je puis vous dire qu’il est extrêmement difficile de vérifier que ces entreprises paient effectivement leurs cotisations. Parfois, on n’a même pas le temps de le faire !
Je ne crois donc pas du tout que cette proposition alourdirait la procédure. Il faut simplement savoir où se trouve la productivité !
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.