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Séance du 16 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. L’objectif Fit for 55 doit être atteint à l’horizon de 2030. Dès lors, si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est mis en place qu’en 2036, cela n’aidera en rien à y parvenir. Il faut faire vite ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, quelques milliers de migrants, fuyant le chaos provoqué par les guerres qui ont dévasté leur pays et espérant recevoir en Europe asile et protection, font l’objet d’un odieux marchandage politique.

D’un côté, le président biélorusse Alexandre Loukachenko instrumentalise les malheurs et les espoirs de ces migrants en les jetant sur les barbelés de la frontière polonaise après les avoir cyniquement acheminés sur place.

De l’autre, le gouvernement polonais attise la haine et le racisme contre les migrants, surélève les barbelés, parle de construire un mur et envoie l’armée pour tirer si nécessaire.

Ce gouvernement, qui fustige les droits humains fondamentaux, clame urbi et orbi qu’il se moque du droit européen et sabote depuis des années toute tentative de créer une politique commune solidaire d’accueil des migrants appelle aujourd’hui l’Union européenne à se tenir à ses côtés, pour en fait l’entraîner dans la confrontation.

Les surenchères vont bon train. Force est de constater que si, pour l’essentiel, elles accablent à juste titre le régime biélorusse, elles exonèrent le gouvernement polonais, qui fait maintenant appel à l’article 4 du traité fondateur de l’OTAN. Les migrants, quant à eux, restent méprisés, ballottés et rejetés par tous.

En fin de compte, l’Union européenne va une fois encore durcir ses dispositifs anti-migrants en s’alignant sur l’un de ses pays membres, dont le gouvernement est pourtant le premier à fouler aux pieds tout esprit de solidarité.

Monsieur le ministre, le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile doit être discuté sous la présidence française.

Aussi, la France aura-t-elle le courage de se battre pour faire sortir l’Europe de cette indignité et pour appliquer pleinement le respect du droit international de l’asile ? S’engagera-t-elle pour des politiques européennes s’attaquant aux causes de l’exil – les guerres, les changements climatiques et les pillages de ressources, dans lesquels les pays européens ont de lourdes responsabilités – et pour la construction de voies légales, coopératives et sécurisées de migration, seules à même de tarir les trafics humains d’exploitation de la misère ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, j’ai rappelé dans mon propos introductif que, si le pacte sur la migration et l’asile était sur la table depuis la fin de 2020, bien des difficultés demeuraient néanmoins, tant les positions sur ce sujet sont divergentes. Je répondrai à d’autres questions sur ce sujet, mais je veux déjà vous dire que, si l’on veut avancer, il faudra agir et décliner une position acceptable, entre solidarité et responsabilité.

Pour en revenir à la question biélorusse que vous avez évoquée, il faut tout de même identifier la responsabilité initiale de la situation actuelle : il existe bien un certain Loukachenko, qui organise des flux migratoires, les instrumentalise et les manipule. Voilà la réalité !

Face à ces agissements, il faut avoir une posture ferme ; c’est bien celle qu’ont adoptée hier les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, une posture à la fois de soutien et de solidarité, parce que le but de la manœuvre n’échappe à personne : c’est de déstabiliser l’Union européenne et de rompre son unité. C’est pourquoi des sanctions ont été imposées ; elles sont absolument indispensables.

Il faut en parallèle aider les pays concernés à faire face à l’afflux de migrants, mais aussi à respecter le droit humanitaire ; c’est ce que nous faisons.

Quant à l’article 4 du traité de l’Atlantique Nord, j’étais hier à la réunion des ministres des affaires étrangères et j’aurais donc pu être témoin d’une référence qu’y auraient faite les autorités polonaises présentes à cette réunion : je puis vous assurer que rien de tel n’a eu lieu. Je considère donc que cette question ne se pose pas.

Il importe en tout cas que nous soyons extrêmement fermes sur ces enjeux, mais aussi que nous communiquions d’une manière adéquate, pour dissuader les migrants potentiels de certains pays de suivre les recruteurs – puisque recruteurs il y a – qui leur font miroiter des rêves qui ne seront pas au rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault. (M. Joël Guerriau applaudit.)

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, l’Europe se donne comme priorité les moyens de défense contre le réchauffement climatique, mais cette même Europe n’est pas à une contradiction près : elle sacrifie volontiers l’autonomie alimentaire et le revenu des agriculteurs ; quant à l’énergie, elle prône pratiquement le modèle allemand, qui a conduit en vingt ans à la suppression du nucléaire au profit du charbon et du gaz. Est-ce bien un modèle d’avenir ?

Le Président de la République a récemment annoncé la relance de la création de réacteurs nucléaires. À la veille de la présidence tournante française, cette annonce me paraît bienvenue, mais elle nécessite d’être défendue à l’échelle européenne.

En effet, faire du nucléaire une activité verte suscite de fortes réticences de la part de nos partenaires européens ; certains pays exercent notamment un lobbying intense pour écarter l’énergie nucléaire des obligations vertes que se fixe l’Union européenne dans le cadre du plan de relance.

Par ailleurs, à l’heure où nous souhaitons diminuer notre consommation d’énergies fossiles, une augmentation de la part de l’électricité dans le mix énergétique, de l’ordre de 40 %, semble inévitable.

Le nucléaire, qui représente 67 % de notre mix électrique, est une énergie décarbonée. Sans le nucléaire, notre indépendance énergétique sera fortement remise en question, ce qui nous poussera à utiliser des énergies carbonées comme le gaz, en nous rendant dépendants des productions de pays qui ne sont pas forcément des démocraties.

La flambée des prix de l’énergie devrait nous enjoindre à nous tourner vers le nucléaire, qui nous garantit une énergie bon marché, zéro carbone et stable.

Pensez-vous, monsieur le ministre, que la France saura convaincre ses collègues européens sur ce point ? En faites-vous l’une des priorités, avec l’agriculture, de cette présidence française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, la Commission européenne s’est engagée à publier, d’ici à la fin de cette année, un acte délégué complémentaire concernant les places respectives de l’énergie nucléaire et du gaz au sein de la taxonomie verte.

Ces questions ont fait l’objet de nombreux débats au cours des dernières semaines. Vous le savez, l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie verte est soutenue au plus haut niveau politique par le Président de la République, qui s’est à plusieurs reprises exprimé sur ce sujet.

Les conclusions scientifiques qui ont été rendues publiques en juillet 2021 sont globalement positives et ne font pas obstacle à l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie. Nous attendons donc une décision cohérente avec ces résultats et respectant tant le principe de neutralité technologique que la liberté des États membres de déterminer leur bouquet énergétique, liberté expressément prévue par les traités européens.

Le Conseil européen d’octobre dernier a déjà été l’occasion d’aborder ce sujet entre chefs d’État et de gouvernement. Nous avons noté à ce moment-là – comme vous, j’imagine – qu’un nombre important d’États membres se sont manifestés en faveur de l’inclusion de l’énergie nucléaire dans cette taxonomie.

Il est clair que le nucléaire joue et continuera à jouer un rôle important dans la réduction de nos émissions et dans la décarbonation de notre bouquet énergétique.

Dans ce contexte, nous avons aussi accueilli positivement les dernières déclarations de la présidente de la Commission européenne, qui a souligné les atouts de l’énergie nucléaire et a réitéré le souhait de publier prochainement l’acte délégué complémentaire auquel je faisais référence il y a un instant.

Il appartient désormais à la Commission de préciser le contenu de ces actes. Nous serons évidemment très vigilants pour que l’énergie nucléaire soit effectivement incluse dans cette taxonomie dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs occasions vouloir construire une « Europe plus solidaire et plus souveraine ». La très prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne ouvre une fenêtre pour insister sur ces principes, auxquels le RDSE souscrit bien naturellement. Vous y avez d’ailleurs consacré, monsieur le ministre, une large part de vos propos introductifs.

Je souhaitais plus particulièrement évoquer l’Europe de la santé, un chantier hier balbutiant, mais aujourd’hui plus prégnant, où il est en tout cas question de solidarité et de souveraineté.

En effet, on a pu voir l’Europe mettre en œuvre une réaction solidaire à la pandémie, avec l’achat en commun de vaccins, mais aussi des transferts de patients. On peut également souligner le rôle de l’Agence européenne des médicaments, qui a permis de coordonner le lancement de la campagne vaccinale, même si, hélas, tous les États membres n’avancent pas au même rythme s’agissant du taux de couverture vaccinale, avec les conséquences épidémiques que l’on constate en ce moment.

Quant à la souveraineté européenne, elle ne demande qu’à s’exercer, en particulier dans le domaine de la production de médicaments et de matériel médical ; ma question portera sur ce point particulier.

La pandémie de covid-19 a révélé une vraie lacune sur certains biens indispensables à la protection de nos citoyens européens, une lacune qui appelle des réponses rapides et concrètes.

Dans un premier temps, on attend beaucoup de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, mieux connue sous le sigle HERA. Quelles initiatives la France pourrait-elle prendre, dans le cadre de sa présidence, pour accélérer ce dossier ?

Plus globalement, quelles seront vos priorités concernant le paquet pour une Union européenne de la santé présenté l’année dernière par la Commission ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, ce sera vraiment pour notre présidence un sujet central et un rendez-vous majeur.

J’ai expliqué tout à l’heure, dans ma réponse à Mme Richer, que l’Union européenne avait pris à bras-le-corps l’enjeu de la santé, qui n’était pas de sa compétence, en brûlant quelque peu les étapes et les accords. Je pense qu’elle a bien fait et que les résultats ont été au rendez-vous ; maintenant, il faut les engranger et les faire fructifier.

C’est la raison pour laquelle, outre le paquet santé que j’ai évoqué il y a un instant, une réunion commune des ministres des affaires étrangères et de la santé se tiendra en février prochain ; ce sera un grand moment de mobilisation de l’Union européenne sur les enjeux de santé.

Nous avons la responsabilité de mettre en place HERA, la nouvelle autorité européenne qui permettra à l’UE de mieux anticiper les urgences sanitaires futures et de renforcer les circuits de recherche et de développement, d’acquisition et de distribution de contre-mesures médicales en cas de crise. Ce sera un point très important de notre présidence.

Celle-ci sera aussi l’occasion d’avancer sur un autre projet important d’intérêt européen, dans le domaine des biotechnologies, ce qui permettra, en complément de l’action menée par HERA, d’aider les projets de demain qui ne peuvent aujourd’hui être développés et, ainsi, de nous maintenir à la pointe de l’innovation.

Cet enjeu essentiel sera financé, puisque l’Union européenne a permis la mobilisation, dans le cadre de la politique EU4Health, d’un programme de plus de 5 milliards d’euros qu’il nous faudra engager dans cette direction pour nous donner, là aussi, une forme d’autonomie stratégique dans un domaine où nous étions très absents et diminués auparavant.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, en démocratie, la Constitution est le socle de l’édifice républicain ; elle s’impose à toutes les normes juridiques, qu’elles soient nationales ou, a fortiori, d’origine européenne. Si des limitations à la souveraineté sont éventuellement admises, ce ne peut qu’être en vertu d’un consentement exprès, figurant dans la Constitution elle-même.

Or, sous prétexte du prétendu principe de l’État de droit, les eurocrates veulent imposer une forme de supranationalité sans aucun fondement juridique, qui piétinerait la volonté clairement exprimée par les peuples des États membres.

Voilà l’origine des conflits qui opposent l’Union européenne à la Pologne et à la Hongrie, alors que personne ne peut contester la légitimité élective des gouvernements en cause : qu’on le veuille ou non, ils ont bel et bien été élus !

La primauté du droit européen n’a d’ailleurs aucun fondement. En effet, comme la Pologne le souligne, cette notion ne figure dans aucun des traités de l’Union européenne. Même l’article 19 du traité sur l’Union européenne, qui sert pourtant de référence aux eurocrates, est muet sur le sujet.

À l’évidence, la théorie dite « de l’État de droit » n’a donc pas à s’imposer à la volonté des peuples, telle qu’elle s’exprime lors des élections.

La Constitution française prévoit que le droit européen s’impose à nos lois et règlements ; pour autant, il ne l’emporte pas sur la Constitution elle-même ! Or les partisans d’une évolution de l’Union européenne vers une organisation supranationale veulent subordonner les constitutions des États membres à la dictature des eurocrates et du prétendu État de droit.

Les peuples, monsieur le ministre, doivent pouvoir déterminer librement et démocratiquement leur système constitutionnel. Ne pensez-vous qu’il y aurait, sinon, une atteinte inacceptable à la liberté des peuples ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. M. le sénateur Masson sait bien que j’ai des désaccords profonds avec lui, mais je voudrais simplement lui rappeler que l’État de droit, c’est l’indépendance de la justice, la liberté des médias et d’autres éléments essentiels encore. Or la notion d’« État de droit » figure dans les traités signés et ratifiés par tous les États membres, y compris la Pologne.

Je voudrais aussi lui rappeler que la primauté du droit européen est un très vieux principe, qui remonte à 1964.

J’entends affirmer, de plus en plus souvent, que l’Union européenne serait un obstacle, voire une entrave, à l’exercice de notre souveraineté nationale. Mais dans un monde marqué par une compétition internationale intense, voire par des conflictualités internationales majeures qui se jouent dans tous les domaines, à la fois sur les enjeux sanitaires, environnementaux, sécuritaires et économiques, je considère que cette perception est fausse ; c’est sans doute un désaccord profond entre M. Masson et moi.

Pour ma part, j’estime que l’Union européenne est non pas un carcan, mais une organisation parfaitement originale, qui ne dissout pas les États-nations, mais leur permet de s’unir et ainsi de maximiser leurs forces, s’ils le souhaitent et quand ils y sont prêts. En cela, à mon sens, la souveraineté européenne que nous affirmons collectivement est aujourd’hui une meilleure garantie de la souveraineté de la France ; voilà sans doute notre divergence majeure, monsieur Masson.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, dans quarante-cinq jours, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Le Président de la République ne sera certes pas le président de l’Europe, mais il est attendu comme le facilitateur permettant de raviver la flamme européenne. Nous attendons donc avec impatience qu’il nous présente les priorités de cette présidence, qui ne bénéficiera que de quelques semaines utiles avant les élections présidentielle et législatives françaises.

Je salue l’initiative de notre commission ; elle permettra à la représentation nationale – du moins l’espérons-nous – d’en savoir plus que ce que nous apprenons par médias interposés.

Monsieur le ministre, l’Europe est divisée, fracturée, malmenée et mal-aimée. Nous pensons qu’il faut la réparer, qu’il faut redonner confiance dans sa capacité à produire du progrès pour bâtir un monde de bien-être durable.

Deux minutes ne suffiront pas pour dresser la liste des tâches à accomplir ; je m’en tiendrai donc à deux priorités absolues et indissociables.

La première consiste à engager la transition écologique et à la réussir, en veillant à ne laisser aucune population ni aucun territoire sur le bord du chemin. La transition écologique sera juste et inclusive ou elle ne sera pas ! La relance ne sera réussie que si elle permet un changement de paradigme économique.

La seconde consiste à mettre en œuvre les engagements des sommets de Göteborg et de Porto pour enfin construire l’Europe sociale, lutter contre les inégalités et aboutir à un salaire minimum européen.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si ces deux priorités seront, comme nous l’attendons, celles de la présidence française ? Comment, si tel est le cas, les traduirez-vous concrètement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vos interrogations sont pertinentes. C’est bien l’un des objectifs de notre présidence que de faire en sorte d’avancer dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et, en particulier, dans celle des engagements de Göteborg et de Porto.

Il y a, en la matière, trois chantiers majeurs devant nous.

Premièrement, nous sommes en train de négocier la directive qui doit garantir le droit à un salaire minimum adéquat à tous les travailleurs de l’Union. Vous connaissez notre engagement pour ce texte, que la France demandait depuis des années. La réponse avait toujours été négative, mais des discussions sont aujourd’hui en cours, et j’espère que nous les verrons aboutir au cours de la présidence française.

Deuxièmement, nous entendons améliorer des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, ainsi que leur accès à la protection sociale et au droit à la négociation collective. La Commission examine la possibilité d’une initiative dans ce domaine. Nous plaidons pour que cela soit mis sur la table pendant la présidence française.

Troisièmement, et enfin, la proposition législative sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes doit, elle aussi, faire l’objet d’un dépôt par la Commission, et nous voulons la faire avancer au cours de cette période.

Nous souhaitons donc que l’Europe sociale progresse. Des initiatives concrètes peuvent permettre de répondre aux défis posés par notre temps ; j’en ai évoqué trois, qui nécessiteront de notre part une grande vigilance. Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous serons à ce rendez-vous.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Je vous remercie, monsieur le ministre : je prends note de votre engagement, et nous aurons l’occasion, à l’issue de la présidence française, de faire le bilan des avancées.

Très clairement, nous devons réorienter l’Europe et la renforcer pour mettre un terme aux souffrances des plus défavorisés et à la destruction de l’environnement.

Cela passe par des avancées concrètes et rapides sur les deux priorités écologiques et sociales que nous souhaitons mettre au cœur de la Présidence française.

Cela passe, plus largement, par la déclinaison du plan Climat et par la mise en œuvre du fonds pour une transition juste, par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dont nous avons parlé, mais aussi par un salaire minimum européen, par une protection des travailleurs des plateformes numériques et par des avancées en matière de sécurité sociale pour l’ensemble des Européens.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, la présidence slovène en cours a porté une attention particulière aux pays des Balkans occidentaux et à leur avenir européen.

Cette priorité a abouti concrètement à l’organisation du sommet Union européenne-Balkans occidentaux du 6 octobre dernier, qui a permis aux États membres de réaffirmer leur engagement vis-à-vis du processus d’élargissement, de renforcer la coopération dans la lutte contre le coronavirus et d’assurer le soutien à la reprise économique dans la région.

Néanmoins, alors que les trois États membres qui vont se succéder à la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne doivent se coordonner dans l’élaboration du programme de ces présidences, la région des Balkans ne figure pas parmi les priorités de la présidence française.

Or, comme a pu le constater sur place la délégation du groupe interparlementaire d’amitié France–Balkans occidentaux, que je préside, les moyens de notre diplomatie ne sont à la hauteur ni des enjeux de cette région ni de nos ambitions.

Il s’agit pourtant d’une région stratégique pour l’Union européenne et pour la France, une région qui présente d’importants enjeux en matière d’économie, de migrations et de sécurité. Des efforts de long terme sont donc nécessaires, d’un point de vue national comme européen.

Aussi, monsieur le ministre, face à l’influence de la Russie, de la Chine et de la Turquie, et au regard des tensions actuelles, quelle stratégie l’Europe et la France peuvent-elles mettre en œuvre dans la région des Balkans ? Quelles actions seront menées sur ce sujet lors de la présidence française ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous savez que nous avons obtenu, il y a peu de temps, une réforme en profondeur de la méthodologie du processus d’adhésion.

Celui-ci repose désormais sur trois principes : la progressivité, à savoir une association graduelle aux politiques de l’Union, avec des bénéfices concrets immédiats pour les populations concernées, avant même qu’il y ait un accord général ; la conditionnalité, avec un haut degré d’ambition, en particulier sur les standards et les normes, ainsi qu’en matière d’État de droit, un sujet particulièrement sensible dans la région à laquelle vous faites référence ; enfin, la réversibilité, qui est une condition de la crédibilité du processus, puisqu’elle permet de revenir en arrière si cela n’avance pas bien. Nous veillons donc à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle méthodologie.

Les questions liées aux pays des Balkans occidentaux sont d’actualité. Normalement, les procédures devraient permettre le lancement prochain de deux conférences intergouvernementales, l’une pour la Macédoine du Nord, l’autre pour l’Albanie.

Vous savez bien que nous sommes défavorables à un découplage des procédures pour ces deux pays, qui semblent les plus proches de l’engagement d’un processus officiel d’adhésion. Toutefois, l’ouverture de ces CIG n’est pas possible aujourd’hui en raison de difficultés suscitées par des questions linguistiques entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie. On ne peut pas envisager pour l’instant de rendez-vous sur ce sujet, d’autant qu’un processus électoral est en cours en Bulgarie.

Cela étant, notre relation avec les Balkans occidentaux ne peut se résumer à la perspective de l’élargissement, en particulier dans une région soumise à beaucoup de stratégies d’influence, voire d’ingérence.

Nous devons donc parallèlement promouvoir un agenda positif à l’égard des Balkans occidentaux, qui s’incarne notamment dans les coopérations concrètes décidées lors du sommet UE–Balkans occidentaux qui s’est tenu à Brdo pri Kranju le 6 octobre dernier, décisions dont nous avons tiré hier les conséquences au cours du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’UE, qui s’est particulièrement attaché à cette dynamique.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Je vous remercie de ces rappels, monsieur le ministre : vous avez raison de nous en parler de nouveau dans cet hémicycle.

Toutefois, je pense que la présidence française de l’Union européenne, qui va bientôt commencer, devrait malgré tout constituer l’occasion d’envoyer des messages positifs à nos interlocuteurs dans cette zone éminemment importante d’un point de vue sécuritaire et migratoire.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (M. Pierre Louault applaudit.)

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, l’Union européenne a élaboré une stratégie ambitieuse en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, dont la réalisation doit s’étaler entre 2020 et 2025.

En voici les principaux objectifs : mettre fin aux violences à caractère sexiste, bousculer les stéréotypes sexistes, combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes sur le marché du travail, ou encore parvenir à une participation égale dans les différents secteurs de l’économie.

Le Sénat a définitivement adopté, le 28 octobre dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

La France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 ; à ce titre, elle doit jouer un rôle moteur pour que les États membres ratifient, puis appliquent, les dispositions de cette convention. La France devrait être le neuvième pays à ratifier cette convention, mais cette ratification est suspendue dans l’attente d’une nécessaire autorisation européenne.

Des négociations sont-elles envisagées pour faire aboutir cette décision, afin de permettre une ratification plus massive de cette convention par les États membres ? La France montrera-t-elle l’exemple pour que cette convention soit mise en œuvre de façon ambitieuse et que les États membres ratifient, puis appliquent, les dispositions de la convention n° 190 dans des délais raisonnables ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, sans autre transition que ma qualité d’élu alsacien, qui fait que c’eût été un manquement de ma part de ne pas poser cette question, comment comptez-vous préserver, mais surtout renforcer la place de Strasbourg comme capitale européenne ?

Face aux arguments touchant principalement aux finances, à l’environnement et aux conditions sanitaires qui nous ont été opposés de manière fallacieuse et ne résistent pas à une analyse objective, comment comptez-vous vous inscrire pleinement dans un axe fort, celui de l’esprit européen de Strasbourg, de même que dans la ligne des traités européens qui consacrent Strasbourg comme siège du Parlement européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)