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Séance du 25 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est parvenue à un accord sur les trois articles concernés.

Je salue le travail réalisé lors des lectures successives par les deux assemblées à partir de l’initiative de Mme Cécile Rilhac. Nos travaux ont été largement documentés par les conclusions du rapport d’information sénatorial sur la situation des directeurs d’école. La reconnaissance et la valorisation de leurs fonctions au travers d’un cadre juridique clair figurent au centre des préoccupations que nous partageons.

Les débats qui ont eu lieu au Sénat ont permis d’introduire dans le texte la notion d’autorité fonctionnelle. Il s’agit de doter les directeurs d’une plus grande légitimité sans pour autant instaurer, au niveau de l’école élémentaire, une autorité hiérarchique que ceux-ci exerceraient sur les enseignants. Les formations initiale et continue des directeurs d’école ont été renforcées via l’obligation de leur proposer une offre de formation au minimum tous les cinq ans afin de les accompagner dans l’exercice de leurs missions.

Par ailleurs, en cas de vacance du poste de directeur, les conditions de nomination seront encadrées au moyen d’une formation adaptée, étant entendu que la possibilité de nommer des enseignants volontaires non inscrits sur la liste d’aptitude est maintenue. Ces modalités sont indispensables pour permettre à de nombreuses écoles en milieu rural de disposer d’un enseignant faisant fonction de directeur ; loin d’être anecdotique, cette situation concerne une école sur quatre.

Fidèles à la vocation du Sénat, nous avons également veillé à préserver une juste complémentarité des compétences entre État et collectivités. À ce sujet, la commission mixte paritaire est parvenue à un équilibre permettant de renforcer les moyens mis à disposition des directeurs d’école sans alourdir les charges qui pèsent sur les communes et les intercommunalités. La commune pourra mettre à disposition des directeurs des moyens matériels, tandis que l’État garantira la mise à disposition d’une assistance administrative, dans le cadre de la politique éducative menée par le Gouvernement.

La suppression par le Sénat de l’article 4 sur le temps périscolaire a été maintenue à l’Assemblée nationale. La proposition consistant à associer le directeur d’école à l’organisation du temps périscolaire est pourtant intéressante. Je rappelle qu’il s’agissait bien d’une possibilité, encadrée par un dispositif juridique adapté et souple, et non d’une obligation. L’association du directeur d’école à l’organisation du temps périscolaire aurait permis d’instaurer un continuum dans la prise en charge des enfants. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires y était favorable, à condition de prévoir les temps de décharge nécessaires.

Je souhaite attirer votre attention sur le rôle central des directeurs d’école en matière de climat scolaire et de lutte contre le harcèlement.

J’ai eu l’honneur d’échanger hier avec Mme Brigitte Macron, très impliquée sur ce sujet, dans le cadre d’un entretien que nous avons eu à la suite de la publication du rapport de la mission d’information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Nous avons évoqué notamment l’importance de mobiliser dès l’école élémentaire l’ensemble des enseignants, a fortiori le directeur, autour de l’apprentissage des droits et des devoirs des élèves et de la juste valeur des mots, ainsi que de l’application pratique du droit à une scolarité sans harcèlement consacré par la loi pour une école de la confiance.

Les directeurs d’établissement sont des acteurs indispensables de la lutte contre la violence à l’école. En effet, ils sont amenés à participer de façon active à la prévention, à la détection et au suivi des situations de harcèlement, pour permettre à chaque enfant de bénéficier d’une scolarité sans violence et prévenir les drames.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi est particulièrement attendue par l’ensemble de la communauté éducative. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’ultime examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Après de longues heures de discussion et un intense parcours législatif, l’accord entre les deux assemblées est désormais possible. Je m’en réjouis.

Ce texte dans sa version finale fait en effet écho de manière particulièrement manifeste au rapport que j’ai réalisé avec mon ancienne collègue Françoise Laborde, que je salue amicalement. C’est dire si les apports du Sénat sont importants dans ce texte.

Je crois pouvoir ajouter que la rédaction proposée est juste et équilibrée. Elle matérialise la volonté commune de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Gouvernement d’améliorer significativement la situation des directeurs d’école.

Aussi, je souhaite saluer le travail de notre rapporteur Julien Bargeton ainsi que, bien entendu, celui de Cécile Rilhac, auteure de cette proposition de loi. Avec l’un comme avec l’autre, ainsi qu’avec Sonia de La Provôté, nous avons pu agir en profondeur – et en toute confiance. Je les en remercie.

Noyau dur de cette proposition de loi, l’autorité fonctionnelle est octroyée. Les mots ont été choisis, pesés et posés : ce sont ceux du Sénat. Contrepartie de responsabilités accrues, les directeurs auront désormais, pour les assumer, l’autorité sur les professeurs de l’école qu’ils dirigent. Ils participeront à l’encadrement et à l’organisation de l’enseignement du premier degré. C’est une réelle rupture !

Au cours de toutes les auditions que nous avons menées, les directeurs d’école ont inlassablement exprimé les mêmes besoins : davantage de formation, de temps, d’aide administrative et de moyens. La rédaction actuelle du texte, sur laquelle nous nous sommes accordés, répond au moins partiellement à ces besoins. Et le Sénat a été le principal moteur des avancées qu’il contient.

Ainsi, nous avons fixé un cadre précis, qui sera défini par décret, pour les décharges d’enseignement ; il sera rendu compte à intervalles réguliers, dans chaque département, de leur mise en œuvre effective.

Nous avons également précisé les modalités de la nomination des directeurs d’école en garantissant que ne pourront être désignées que les personnes justifiant d’une certaine expérience de l’enseignement et ayant suivi une formation initiale à la fonction de directeur. De même, nous avons rendu leur formation continue obligatoire au moins tous les cinq ans.

Expérience et formation renforcée sont en effet nécessaires pour exercer ce métier difficile et complexe.

Pour autant, afin d’anticiper les cas de vacance d’emploi, qui sont fréquemment recensés notamment en milieu rural, le Sénat s’est assuré que l’on puisse déroger à cette règle, sur la base du volontariat et selon des conditions fixées par décret.

Enfin, nous avons activement travaillé à ce que le directeur d’école se voie attribuer le bénéfice d’une assistance administrative. Nous avons longuement débattu du sujet. Si les deux assemblées s’accordaient sur le caractère nécessaire de la mesure, il n’y avait pas de consensus quant à savoir à qui devait incomber cette charge.

Pour le Sénat, il n’était pas envisageable que les communes et leurs groupements en soient responsables. Nous nous y sommes fermement opposés. Aussi, je me réjouis de la rédaction de l’article 2 bis sur laquelle les deux rapporteurs ont su s’accorder : « l’État peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative […], les communes […] les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction. »

Avant cet accord, des rédactions ambiguës ont été proposées ; elles auraient pu engendrer un transfert de charge. Certes, dans la rédaction finalement retenue, rien n’est imposé à l’État, mais celui-ci n’impose rien non plus aux collectivités locales. Voilà ce que le Sénat a obtenu ! En revanche, État et collectivités peuvent répondre à une demande qui s’avère en particulier pressante dans les écoles de moyenne et de grande taille.

Le texte que nous allons adopter aujourd’hui est donc le fruit d’intenses échanges. Nous avons réussi à trouver une rédaction consensuelle ; d’une importance capitale pour l’exercice de la fonction de directeur d’école, elle évite de surcroît des effets de bord qui auraient pu être lourds de conséquences pour les collectivités.

« Un chef, c’est fait pour cheffer », affirmait le président Jacques Chirac. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Par ce texte, nous avons enfin donné corps à l’emploi de directeur d’école et assorti cette fonction d’une autorité. Désormais, le directeur disposera des moyens dont il a besoin pour diriger de manière effective son école.

Ce texte est une réelle avancée et une belle réussite. Je suis heureux que le Sénat ait plus qu’apporté sa pierre à cet édifice. Les sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Monique de Marco. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de la discussion de ce texte, qui était très attendu par les directrices et directeurs d’école. Malheureusement, le rendez-vous semble manqué…

La profession n’a pourtant pas cessé de nous alerter. Les demandes formulées étaient simples : davantage de décharges d’enseignement, des aides administratives pérennes et une meilleure revalorisation salariale.

Le texte apporte quelques réponses au sujet des décharges de classe, du moins en théorie. Mais ces mesures seront-elles suivies d’effet dans la pratique ? Nous pouvons en douter, eu égard aux difficultés de recrutement ou de remplacement déjà constatées dans certaines académies. Madame la secrétaire d’État, je vous le demande : les moyens seront-ils mobilisés pour recruter des professeurs des écoles en nombre suffisant sans avoir recours à des vacataires ?

Les directrices et directeurs d’école manquent de temps et leurs tâches se multiplient. Le texte devait répondre à cette surcharge de travail, au lieu de quoi il leur est demandé d’accomplir des tâches supplémentaires, comme celle de proposer des actions de formation. Allons-nous dans le bon sens ?

Autre mesure en demi-teinte – nombre de mes collègues en seront d’accord : alors qu’au Sénat nous avions proposé que l’État mette à disposition des directeurs d’école une assistance administrative, la commission mixte paritaire a remplacé cette obligation par une simple possibilité. Il aurait été plus fort de conserver la formulation proposée par le Sénat ; de réelles avancées auraient suivi.

Évidemment, il aurait aussi fallu aller plus loin en exigeant que cette aide administrative ne soit plus le fait d’agents mal payés, embauchés sous contrat précaire – ainsi de ceux qui sont engagés en service civique, qui doivent être formés à nouveau chaque année.

En créant l’autorité fonctionnelle, nous continuons d’aller à rebours des attentes de la profession. Une telle autorité n’est pas justifiée et ne répond pas aux demandes des directrices et directeurs d’école, comme nous l’avions indiqué en première lecture. Elle engendre beaucoup de défiance, et nous n’avons pas la garantie qu’elle n’emporte aucune autorité hiérarchique.

Pis, elle risque de déséquilibrer le fonctionnement collégial des écoles, spécificité de fonctionnement reconnue et appréciée par toutes et par tous, à laquelle les enseignants et les directeurs sont particulièrement attachés.

Au bout du compte, on peut craindre que ce texte ne soit que la première marche vers la concrétisation d’une vision managériale de l’école promue par le Président de la République. La prochaine étape sera-t-elle de transformer les directrices et directeurs d’école en chefs d’entreprise recruteurs ?

Mme Samantha Cazebonne. Quelle caricature !

Mme Monique de Marco. Je le redis : les problèmes de l’école ne se régleront pas par une vision verticale du pouvoir. Il faut lui allouer les moyens financiers et humains dont elle a besoin et continuer de faire confiance au corps enseignant dans la gestion des établissements.

Comme vous l’avez compris, mes chers collègues, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons, avec la lecture des conclusions de cette CMP, au terme du parcours législatif de ce texte, dont la principale mesure est la création d’une autorité fonctionnelle dévolue aux directeurs et directrices d’école.

Dès 1987, les maîtres directeurs font leur apparition dans le débat public ; suivront les « établissements publics d’enseignement primaire », en 2007, le programme « Éclair » (écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite), en 2011, les « établissements publics des savoirs fondamentaux », en 2019.

Ces différents projets ont échoué parce que leurs auteurs se trompaient dans leurs objectifs et parce que la vision qui les sous-tend, une vision verticale dont le seul but est de regrouper les écoles, ne convainc pas les premiers intéressés, à savoir les directeurs et les directrices.

Quant à la faculté pour le directeur d’école de choisir son équipe d’enseignants, présentée comme une grande innovation par le Président de la République à Marseille voilà quelque temps, elle participe de cette même vision. Loin d’être une solution pour remédier aux problèmes des directeurs, il s’agit en réalité d’une vieille lune !

Mme Céline Brulin. Ce texte est bien un tournant dans l’histoire de l’école puisqu’il fait du directeur une courroie de transmission hiérarchique sans lui donner la protection d’un réel statut. C’est l’inverse de ce qu’il est aujourd’hui, un pair parmi ses pairs, ce que les équipes considèrent comme un atout pour leur fonctionnement et leur cohésion.

La justesse de cette appréciation est plus que confirmée, d’ailleurs, par la crise du covid ; le besoin de collectif s’y est largement exprimé s’agissant d’un métier qui s’exerce terriblement seul, face aux familles, face à une administration parfois enfermée dans une logique technocratique, face à des collectivités elles-mêmes sous pression.

Les directeurs d’école demandent plutôt une revalorisation de leur fonction. On entend gérer la pénurie de postes en assouplissant les conditions d’accès à la fonction de directeur – tel est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi. En d’autres termes, on s’attaque aux conséquences plutôt qu’aux causes. Mais casser le thermomètre n’a jamais fait baisser la fièvre, j’en parle en connaissance de cause !

Une nouvelle architecture se dessine ainsi. Il n’est pas certain que la réussite des élèves et la réduction des inégalités, qui restent les principaux enjeux de l’école, aient à y gagner.

Si je suis revenue, au début de mon propos, sur l’histoire de cette volonté de modifier le statut des directeurs d’école, c’est que celle-ci s’accompagne toujours d’une intention de regroupement des écoles de différentes communes ou de différents niveaux, élémentaire et préélémentaire, voire primaire et secondaire. Ce projet, le ministre Blanquer n’a pas pu le mener avec succès dans le cadre de la loi pour une école de la confiance, mais, avec le présent texte, le Gouvernement entend le faire revenir « par la fenêtre ». Déjà, dans les départements, de nombreuses pressions s’exercent en ce sens.

Nous sommes attachés à l’école républicaine de proximité comme nous sommes attachés à la commune. Et, selon nous, il n’y a ni trop d’écoles ni trop de communes !

Nous sommes également opposés à une école à la carte. Je me félicite que la CMP n’ait pas retenu l’inscription des formations dans le cadre des orientations nationales. Mieux, elle lui a substitué un renforcement du rôle du conseil des maîtres, qui discutera et proposera un plan de formation.

Je m’interroge cependant sur les moyens supplémentaires qui sont concrètement donnés aux directeurs. Ils semblent encore bien hypothétiques alors que l’augmentation des tâches, elle, est bien réelle, en matière de formation ou d’encadrement par exemple.

Je relève malgré tout que des points positifs sont issus des travaux de cette CMP : la suppression des formations certifiantes, dont les contours nous semblaient bien trop flous, et le maintien d’un rapport annuel sur l’effectivité des décharges et des remplacements – chacun sait que le problème du remplacement est un problème structurel et que les décharges risquent de l’aggraver à défaut de postes supplémentaires.

Je me réjouis également que nos deux amendements concernant le périscolaire et la responsabilité des directeurs dans l’élaboration du plan de mise en sécurité des écoles aient été conservés.

En revanche, bien que le partage des compétences entre l’État et les collectivités semble désormais un peu plus clair, l’assistance administrative reste une simple faculté pour l’État. À nos yeux, il devrait s’agir d’une obligation lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient. En l’état, cette assistance administrative risque de demeurer un vœu pieux alors même qu’elle est la demande essentielle que formulent les directeurs d’école.

Notre école a besoin de directeurs dont les tâches administratives sont allégées par l’octroi d’un temps de décharge ou d’une aide suffisante, afin qu’ils puissent se recentrer sur la coordination et l’animation des équipes pédagogiques. Je crains que le concert de satisfaction que j’entends ici ne passe pas la porte de cet hémicycle, et que les directeurs de nos écoles ne s’y retrouvent pas… (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER – Mme Monique de Marco applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Max Brisson applaudit également.)

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par me féliciter, au nom du groupe Union Centriste, que les discussions sur cette proposition de loi aient pu aboutir.

Comme je l’avais indiqué lors de la deuxième lecture tout en formulant le souhait d’une CMP conclusive, ce texte est attendu sur le terrain. J’en veux pour preuve les nombreuses sollicitations que nous avons reçues au fil de la navette, de la part des uns et des autres, nous demandant qu’il soit au plus vite adopté.

L’inscription en priorité de l’examen des conclusions de cette CMP au nouvel ordre du jour de notre assemblée compte à mon sens parmi les signaux importants envoyés à celles et à ceux dont l’action a été si essentielle lors de la crise sanitaire, qui font chaque jour fonctionner les écoles, dans tous nos territoires.

Je souhaite donc saluer à nouveau le travail de l’ensemble des acteurs de ce processus parlementaire : notre collègue Max Brisson et notre ancienne collègue Françoise Laborde, pour leur rapport d’information et pour le suivi des étapes de la discussion au nom du Sénat ; Mme la députée Cécile Rilhac, pour sa proposition de loi ; Julien Bargeton, notre rapporteur, pour sa rigueur et son sens de l’écoute et de l’équilibre ; le président de notre commission de la culture, Laurent Lafon, qui a veillé à la qualité de nos échanges.

Sur le fond, saluons avant tout l’apport majeur de ce texte, qui n’a pas été remis en cause en seconde lecture : la consécration de l’autorité fonctionnelle. Celle-ci permet le bon fonctionnement de l’école : le directeur peut, par une délégation de compétences, réaliser les missions qui lui sont confiées sans pour autant devenir un supérieur hiérarchique. Il demeure en effet un « pair parmi ses pairs », ce que souhaitent bon nombre d’entre eux – diriger pour organiser, non pour régenter !

Les autres acquis de ce texte clarifient et sécurisent la fonction.

Tout d’abord, concernant la formation comme préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école, la distinction entre grandes et petites écoles fondée sur le fait que le directeur bénéficie ou non d’une décharge complète me semblait peu opportune. L’obligation claire et simple, quelle que soit la taille de l’école, est un bon compromis. Elle permet une formation tout en évitant l’écueil de la raréfaction des candidats, qui est une réalité sur le terrain.

Quant à l’obligation d’offrir une formation continue aux directeurs d’école, l’instauration d’une périodicité quinquennale va la rendre effective.

Pour ce qui est des décharges d’enseignement, ensuite, ce texte en inscrit pour la première fois « en dur » le principe dans la loi. Il est prévu qu’un bilan annuel soit dressé rendant compte de l’utilisation des heures de décharge et de leurs motifs. Les décharges sont un outil indispensable dont la vocation est avant tout de permettre aux directrices et directeurs d’école d’accomplir leur mission. Ce bilan annuel sera un moyen de réfléchir à leur usage pour, le cas échéant, améliorer encore leur efficacité, via l’ajustement aux besoins ponctuels qui se font jour de temps à autre dans les écoles – la vie d’une école, c’est entendu, n’est pas vraiment un long fleuve tranquille…

Enfin, le nœud que l’on craignait gordien a fait l’objet d’un dénouement. En effet, si l’accord en CMP s’annonçait particulièrement difficile à trouver sur l’article 2 bis, fort heureusement le dialogue parlementaire – preuve, s’il en fallait, de son utilité – a abouti grâce à la contribution de chacun.

L’article 2 bis prévoit finalement que l’État mette à disposition des directeurs d’école une assistance administrative, tandis que les communes et leurs groupements ont, eux, la possibilité de prendre en charge l’assistance matérielle si cela s’avère nécessaire. Cette clarification du rôle de chacun était indispensable.

Madame la secrétaire d’État, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même saluons ces dernières dispositions confirmées, clarifiées, améliorées. Nous nous réjouissons tous de l’esprit de ce texte utile, attendu, qui consacre le rôle des directrices et directeurs d’école au sein de l’éducation nationale et sera un véritable outil à leur service au quotidien. Être directeur ou directrice d’école est un engagement. Cette mission ne doit pas être une obligation. Elle est avant tout un choix au bénéfice des enfants et de l’éducation.

L’adoption de ce texte constitue ainsi une reconnaissance de ces véritables piliers de l’école de la République, qui en sont les garants, tous les jours, dans tous les territoires.

Après ces longs mois de crise, si particuliers, dans la perspective des temps à venir, et pour tout le travail accompli ces dernières années, je leur adresse, du fond du cœur, un grand merci. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, comme Sonia de La Provôté, que cette CMP ait été conclusive. Je suis également heureux de ce résultat pour notre ancienne collègue du RDSE Françoise Laborde, qui avec Max Brisson fut, par l’intermédiaire d’un rapport, à l’initiative de cette réflexion et voit aujourd’hui ce travail de longue haleine se traduire par des décisions concrètes.

Je voudrais aussi saluer le président de notre commission, ainsi que Julien Bargeton, dont le talent de négociateur, pour ne pas dire de diplomate, a permis à la CMP d’aboutir à un texte consacrant du moins la reconnaissance de l’autorité fonctionnelle du directeur d’école.

Au-delà d’un compromis sémantique, la vertu de cette notion est de réaffirmer un aspect important, celui de l’autorité. C’est peut-être ce qui manque le plus non seulement à l’école, mais aussi à notre société.

Je parle bien d’une autorité de compétence, qui impose le respect, et non d’un autoritarisme punitif. Le respect est structurant pour notre école de la République, qui doit faire de nos enfants, individus d’une société de plus en plus individualiste, des citoyens éclairés, libres à l’égard de leurs propres pulsions comme des influences de proximité, tous également formés, épanouis.

Le rôle du directeur ou de la directrice d’école est parfois utile également en matière de rappel à l’ordre hiérarchique. Certes, je le sais, il ne faut pas employer ce terme ; mais il y va de repères structurants pour la construction de nos enfants.

Une telle compétence nécessite une formation, que permettent les décharges. Nous voilà rassurés, à ce sujet, par la rédaction finale de la proposition de loi.

Enfin, l’article 2 bis a permis de trancher très clairement entre l’assistance administrative que l’État doit assurer et l’assistance matérielle que les collectivités peuvent apporter. Il y a bel et bien eu débat sur ce point, mais, après tout, à relire le Journal officiel, on constate qu’à l’époque de Jules Ferry certaines communes reprochaient à l’État de leur imposer de construire une école pour pouvoir éduquer nos enfants… Aujourd’hui, ce genre de discussions nous semble lunaire, et le débat est clos !

Les membres du groupe du RDSE voteront en faveur de cette proposition de loi, dont les dispositions vont être utiles aux directeurs et aux directrices d’école, auxquels nous devons de la reconnaissance, surtout après la période qu’ils viennent de traverser, ainsi qu’à l’école de la République, à nos enfants et à notre pays. La première richesse de notre pays, ce sont bien ses ressources humaines. Tous les investissements que l’on fait pour promouvoir cette richesse vont dans le bon sens, celui d’une société éclairée. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mmes Toine Bourrat et Sonia de La Provôté applaudissent également.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP et RDPI.)