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Séance du 30 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1850, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d’État, ma question était adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La loi Égalim 2 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant la construction du prix, préoccupation que je partage pleinement.

Cependant, l’application concrète de la loi suscite des interrogations. En effet, la généralisation de la contractualisation inquiète les producteurs. Ils craignent que le système ne renforce le rapport de force en faveur des industriels et des distributeurs dans les négociations.

L’inquiétude est grande dans le secteur de l’élevage et, particulièrement, sur les marchés de bétail vif, qui sont des acteurs incontournables de l’économie agricole.

La Fédération française des marchés de bétail vif représente ainsi 45 marchés, 1 million d’animaux commercialisés par an et environ 20 000 éleveurs. Dans l’Aveyron, les inquiétudes viennent, par exemple, du marché de gré à gré de Laissac, qui représente 8 % des volumes de l’activité nationale.

Or, vous le savez, les marchés de bétail vif jouent un rôle essentiel dans la définition des cours. Le carreau est en effet un dispositif de l’économie de marché des filières de la viande, notamment des viandes bovines et ovines, qui permet la confrontation permanente des besoins du marché et de l’offre existante.

Aussi, vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que les acteurs du secteur s’interrogent sur la mise en œuvre de la contractualisation et sur l’avenir des marchés qui permettent d’établir les références commerciales observées par la filière. Il est donc important d’apporter des éclairages concrets sur la commercialisation sur le carreau des animaux.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser comment sera réalisée la contractualisation pour les animaux mis en vente par les négociants acheteurs ayant déjà acheté l’animal à un éleveur ?

Enfin, comment seront garanties, dans le cadre de la contractualisation pluriannuelle obligatoire, la prise en compte et l’actualisation de tous les indicateurs des coûts de production, tout au long du contrat ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, vous évoquez la situation des marchés de bétail vif au regard de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Égalim 2 », notamment de la généralisation de la contractualisation.

Les débats parlementaires ont montré qu’il était indispensable de rendre obligatoire la contractualisation pour les producteurs agricoles, en particulier pour les éleveurs. Comme le rappelle l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la filière des éleveurs de bovins allaitants fait partie de celles qui vendent structurellement leurs bêtes en dessous des coûts de production.

Ces contrats, pluriannuels, fondés notamment sur la prise en compte d’indicateurs de coûts de production, mais aussi d’indicateurs de qualité, sont de nature à donner plus de sécurité à nos agriculteurs.

Enfin, une clause de « tunnel de prix » intégrée au contrat, dont les bornes sont discutées entre le vendeur et l’acheteur, permettra également de donner des garanties à l’éleveur.

Néanmoins, même si la contractualisation devient le cas général, la situation des marchés aux bestiaux a été prise en compte dans la loi, notamment dans le cas d’une transaction entre le producteur agricole et son premier acheteur, c’est-à-dire lorsque l’éleveur vend lui-même directement sur le marché ou si l’éleveur donne mandat à un tiers, par exemple à un négociant, d’effectuer pour son compte la première vente sur un tel marché.

De par leur nature même, les marchés aux bestiaux, qui reposent sur des modalités spécifiques de négociation impliquant notamment une présentation des produits et une transaction directe entre acheteur et vendeur, ne s’inscrivent pas dans le mécanisme de contractualisation écrite, tel qu’il est prévu dans le code rural et de la pêche maritime.

En conséquence, un éleveur qui vendrait directement sur un marché ou qui vendrait via un négociant à qui il a donné mandat n’a pas à contractualiser avec l’acheteur qui vient effectuer la transaction sur le marché.

En conclusion, il n’y a pas de contractualisation sur les marchés aux bestiaux. En revanche, les négociants qui auront préalablement acheté les animaux à l’éleveur devront obligatoirement avoir passé un contrat avec lui. Ce contrat prendra en compte des indicateurs de coûts de production, mais aussi de qualité ou de marché, ces derniers pouvant par exemple s’appuyer sur la cotation du marché.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. Cette méthode aura naturellement un effet sur le prix de vente proposé par le négociant sur le marché et confortera la « marche en avant du prix ».

situation de la forêt périgourdine

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 1907, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Serge Mérillou. La Dordogne est le troisième département le plus boisé de France. Il compte 408 000 hectares de forêt, en croissance permanente. Son taux de boisement s’élève à 44 %. Sa filière du bois est synonyme d’emploi et de vitalité économique.

Le Périgord, grâce à sa forêt, est l’un des poumons verts de notre pays ! Préserver ce patrimoine, mais surtout accompagner ses mutations, doit être notre objectif à l’échelon tant local que national.

Madame la secrétaire d’État, voilà un an, je vous alertais ici même sur les problèmes liés au morcellement de notre forêt. Je tiens donc à saluer le volet forestier du plan de relance mis en place par le Gouvernement, qui permettra, entre autres, de reboiser plus de 1 600 hectares en deux ans. J’en suis convaincu, accompagner les propriétaires dans le renouvellement forestier est une priorité absolue.

Cependant, pour qu’elles soient efficaces, les aides prévues doivent être prolongées et adaptées pour nos forêts morcelées. Je pense en particulier au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI).

À titre d’exemple, j’évoquerai la forêt périgourdine, qui est privée à 99 %. La moyenne des surfaces est de 4 hectares par propriétaire, les parcelles étant très éclatées. En 2019, seuls 920 000 mètres cubes de bois ont été prélevés, soit seulement 40 % du volume d’accroissement annuel. En somme, la Dordogne produit beaucoup, mais peu de bois est mobilisé et valorisé.

Ces caractéristiques sont synonymes de freins à la modernisation et au repeuplement ou encore de difficultés à structurer des voies de défense.

Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin de l’aide de l’État pour engager sur la durée des opérations visant à améliorer les structures foncières de notre forêt. Face à ces enjeux, allez-vous donner à la forêt les moyens de relever les défis nécessaires à sa préservation et à son développement ? Que comptez-vous faire pour soutenir la forêt périgourdine, qui présente des particularités ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Serge Mérillou, vous nous alertez sur la situation de la forêt périgourdine, qui nécessite aujourd’hui le développement d’une gestion forestière raisonnée, durable et profitable à l’économie locale, en particulier sur le morcellement de cette forêt.

Tout d’abord, il convient de noter que le morcellement de la forêt privée est un enjeu national. En effet, il perdure, la France comptant plus de 3,3 millions de propriétaires forestiers, dont 2,2 millions disposent de moins d’un hectare.

Au total, les propriétés dont les surfaces vont de 1 à 4 hectares, de 4 à 10 hectares et de 10 à 25 hectares représentent environ 1,4 million d’hectares. Ce morcellement, monsieur le sénateur, constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement, un enjeu majeur pour la politique forestière française. Des recommandations ont été formulées dans les nombreux rapports remis sur cette question pour faciliter la gestion des petites et moyennes propriétés forestières privées.

Ainsi, le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (Gieef) vise à apporter une première réponse. Il repose sur le groupement volontaire des propriétaires forestiers, afin de gérer en commun leur forêt.

Le déploiement de ce dispositif, monsieur le sénateur, reste aujourd’hui limité, puisque seuls vingt-quatre groupements ont été créés à ce jour, représentant à peine 17 000 hectares.

Dans un contexte difficile d’approvisionnement de la filière, l’enjeu est de pouvoir regrouper l’offre et de constituer des entités palpables en regroupant les propriétaires.

Monsieur le sénateur, cette question est traitée de manière approfondie dans le cadre des Assises de la forêt et du bois. Je sais que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation travaille, afin d’abaisser le seuil et de favoriser le développement de groupements.

Face aux dépérissements de toutes natures que nos forêts subissent aujourd’hui, le Gouvernement a engagé, dans le cadre du renouvellement forestier et du plan de relance, plus de 150 millions d’euros, vous l’avez salué, monsieur le sénateur.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé le 24 juillet dernier une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros. En Dordogne, ce sont 460 hectares qui bénéficieront d’un financement dans le cadre du plan de relance, dont 80 % serviront…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. … essentiellement à la reconstitution des peuplements de châtaigniers, ruinés par la maladie de l’encre, entre autres.

inquiétude de la filière d’appellation de la fourme de montbrison

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la question n° 1889, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Cécile Cukierman. Madame la secrétaire d’État, la mise en place du logo Nutri-score prévue en 2022 inquiète les acteurs des filières des appellations d’origine protégée sur tout le territoire national. La filière de la fourme de Montbrison dans la Loire ne fait pas exception.

Loin de nous évidemment l’idée de remettre en cause les objectifs de santé publique, mais force est de constater que le classement par lettres, qui vise à orienter les choix alimentaires du consommateur, ne prend en compte ni la qualité des produits ni même la quantité réellement consommée au cours d’un repas.

La fourme de Montbrison fait l’objet d’un mauvais classement – elle est classée D –, en raison notamment de sa teneur en sel et en matières grasses, alors même qu’elle obéit à un cahier des charges et à des normes très strictes, auxquels il n’est pas possible de déroger, sauf à perdre l’appellation.

Je tiens donc à rappeler que ces produits, dès lors qu’ils seront estampillés D ou E, pourraient être interdits de publicité ou retirés des repas des collectivités. Le Nutri-score stigmatise donc un produit simple, peu transformé, à partir de lait et de sel pour sa conservation.

Alors que le monde agricole peine à se rémunérer décemment, l’application du Nutri-score aux produits sous AOP pourrait fragiliser ces filières et précariser davantage certains professionnels. Plus largement, elle conduirait à faire entrer dans nos assiettes des produits sans lien avec le terroir et à ne pas privilégier la proximité et les circuits courts, auxquels nous aspirons pourtant tous.

Compte tenu de ces éléments, et au nom des producteurs de fourme de Montbrison, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre, afin de protéger cette filière qui participe au rayonnement international de la gastronomie et des savoir-faire de la France.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Cécile Cukierman, vous interrogez le Gouvernement sur l’application du Nutri-score à la fourme de Montbrison.

Nos produits, en particulier nos fromages, font la fierté de la gastronomie française. Je rappelle, même si vous l’avez déjà fait, que les objectifs du Nutri-score sont spécifiques. Il s’agit d’apporter des informations complémentaires aux consommateurs, dans le cadre d’une politique de santé publique plus complète.

Cela étant, les consommateurs ne s’y trompent pas. Le suivi des ventes montre bien que les consommateurs plébiscitent les produits sous appellation, quel que soit leur Nutri-score, en particulier les fromages, dont les ventes sont en hausse. Cela montre que le goût et la qualité intrinsèque des produits sous AOP restent les critères principaux d’achat des consommateurs.

Madame la sénatrice, pour apaiser vos craintes et lutter contre les idées fausses, je rappelle, comme je l’ai fait il y a quelques instants à peine, que le Nutri-score est mis en œuvre sur la base du volontariat et qu’il ne sera jamais rendu obligatoire en France s’il ne l’est pas dans toute l’Europe, et ce afin d’éviter toute concurrence déloyale, bien sûr. Il est donc hors de question de le rendre obligatoire au 1er janvier 2022.

Une étude d’impact à l’échelon européen est en cours de réalisation par la Commission européenne. Elle pourrait déboucher sur un système d’étiquetage obligatoire, mais elle n’est pas connue à ce jour et doit encore faire l’objet de discussions très approfondies. En tout état de cause, cet étiquetage ne sera pas mis en œuvre avant la fin de l’année 2022, et la France aura son mot à dire sur les éventuelles évolutions du système proposé.

Madame la sénatrice, la France ne soutiendra jamais, je l’ai dit et je le répète, un système susceptible de nuire à la réputation de sa gastronomie, en particulier de ses fromages sous AOP. Il y va de la réputation patrimoniale de la France.

C’est pourquoi nous devons poursuivre les travaux d’évolution de l’algorithme du Nutri-score. Les autorités françaises continueront de travailler sur l’adaptation de cet algorithme.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement pour protéger notre gastronomie.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Si le Nutri-score n’est pas pris en compte par les consommateurs, autant le supprimer ! Cela sera plus pratique pour élaborer les emballages…

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je reste inquiète, car nous savons que le Nutri-score pourra avoir une influence dans les années à venir sur la constitution des menus des écoles, des maisons de retraite et, plus largement, des structures collectives, donc sur la diffusion de ce produit.

élevage de la volaille de bresse et grippe aviaire

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1951, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d’État, j’attire l’attention du Gouvernement sur les difficultés auxquelles se heurtent les éleveurs de volaille de Bresse en cette période de risque d’influenza aviaire.

Répondant au cahier des charges d’une appellation d’origine protégée (AOP), la volaille de Bresse, race pure avec des spécificités uniques, présente un caractère particulièrement vif. Son accès à un parcours enherbé constituant une nécessité vitale, la pratique du confinement en bâtiment ou sur parcours très restreint est problématique.

Lors de l’hiver 2005-2006, l’une des dernières périodes de vigilance sanitaire, le confinement a entraîné 30 % à 40 % de pertes directes, et de nombreuses volailles ont été déclassées.

Compte tenu de la progression du virus de l’influenza aviaire, le Gouvernement a placé le territoire hexagonal en risque élevé. Des mesures préventives ont été prévues, dont la mise à l’abri tant redoutée des volailles des élevages commerciaux.

Face au risque de dépréciation de l’AOP que constitue cette mesure, les éleveurs ont proposé des solutions dérogatoires à la direction générale de l’alimentation. Les producteurs attendent aujourd’hui une réponse à leurs propositions volontaristes, qui permettent d’allier à la fois précautions contre les risques de grippe aviaire et respect des principes d’élevage qui font la particularité de l’emblématique volaille de Bresse.

Ces mesures attendues seront déterminantes pour un certain nombre d’éleveurs, qui, faute de solutions, ont clairement indiqué leur volonté de mettre un terme à leur production face aux risques trop élevés de pertes.

Compte tenu des menaces sérieuses qui pèsent sur l’avenir de la filière et de l’AOP Volaille de Bresse, pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux propositions des éleveurs ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous remercie d’appeler l’attention du Gouvernement sur la production des volailles de Bresse.

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur la situation épidémiologique que nous connaissons cette année. Nous recensons aujourd’hui en Europe, et cela depuis la fin du mois août, plus de 600 cas en faune sauvage et plus de 400 foyers en élevage. Aujourd’hui, 26 pays sont touchés par l’épizootie en Europe.

En France, un premier foyer en élevage de poules pondeuses vient d’être mis en évidence depuis l’épizootie de l’hiver dernier. Les investigations sont en cours pour identifier les élevages en lien épidémiologique et l’origine de la contamination. L’élevage est en cours de dépeuplement.

Nous comptabilisons aussi à ce stade trois cas en basse-cour et quatre cas en faune sauvage, dont des cas groupés autour des étangs du nord-est de la France.

C’est bien le signe que le virus circule de nouveau cette année dans la faune sauvage et que le risque d’une nouvelle crise est bien réel.

C’est justement afin de se prémunir contre une nouvelle crise de l’ampleur de celle que nous avons vécue la saison dernière, et de protéger toutes nos filières, que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pris des mesures : le rehaussement des niveaux de risque et les mesures de mises à l’abri obligatoires qui en découlent.

Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur le professionnalisme et l’appui des services de l’État pour aider, d’un point de vue à la fois technique et financier, la filière de la volaille de Bresse, comme les autres filières, à s’approprier les nouvelles mesures et les modalités de mise en œuvre adaptées au risque.

C’est grâce à la concertation et au travail collectif avec l’ensemble des acteurs de la filière, les chambres d’agriculture, les vétérinaires et les élus locaux que nous sommes aujourd’hui prêts à nous mobiliser face aux risques.

L’ensemble des filières professionnelles, les chasseurs et les particuliers détenteurs d’oiseaux doivent respecter strictement les mesures de protection contre l’influenza aviaire et déclarer sans délai toute suspicion, dont des mortalités anormales en élevage,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat. … aux autorités sanitaires de leur département.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Vous ne tenez pas compte de la spécificité de la volaille de Bresse.

Le territoire de la Bresse a bénéficié de mesures dérogatoires au mois de novembre 2020, alors que la situation y était la même qu’aujourd’hui. Dès lors, pourquoi de telles dérogations ne sont-elles plus possibles aujourd’hui ?

Madame la secrétaire d’État, je vous invite à venir à la rencontre des éleveurs lors des traditionnels concours de volaille, qui se tiendront le 17 décembre à Bourg-en-Bresse, afin de mieux comprendre les enjeux des mesures prises.

Madame la secrétaire d’État, le comble est que, alors que vous êtes chargée de la jeunesse et de l’engagement, vous venez, par votre réponse, de réduire à néant l’engagement de la jeunesse dans cette filière d’excellence.

insuffisance des moyens affectés à la réanimation pédiatrique à paris et en île-de-france

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1409, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, la bronchiolite est une maladie qui touche 30 % des enfants de moins de 2 ans.

Elle commence par un simple rhume, une toux, et se poursuit par une gêne respiratoire. L’enfant peut même présenter des difficultés pour s’alimenter. Cette situation nécessite alors la consultation d’un médecin, voire un passage aux urgences et une hospitalisation.

En réanimation pédiatrique, l’absence d’infirmiers ou leur présence en nombre insuffisant, qui pourraient être compensées par le recours à des professionnels dûment formés, conduisent inévitablement à des fermetures de lits, plus ou moins temporaires.

Régulièrement, les six services pédiatriques de Paris et d’Île-de-France se retrouvent rapidement débordés, ce qui les contraint à refuser des patients, voire à les déplacer hors de la région capitale, faute de place. De début octobre à mi-décembre 2019, quelque 25 enfants en détresse ont ainsi dû être transportés.

En raison du respect scrupuleux par la population des gestes barrières, l’épidémie de bronchiolite a été particulièrement faible l’hiver dernier. Mais, dès la mi-septembre, les experts de Santé publique France indiquaient que ce manque d’entraînement immunitaire chez les jeunes enfants pourrait conduire, cette année, à une épidémie plus importante, dès l’automne.

Force est de constater qu’ils ont vu juste. Depuis la mi-octobre, les pédiatres sont débordés et les services d’urgence pédiatrique parisiens saturés, sans possibilité de décharge sur la province.

J’aimerais donc connaître les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre, dès l’alerte officielle, mi-septembre, afin de corriger cette situation qui place les personnels médicaux sous tension dans des services déjà saturés, au préjudice de bébés en détresse, dont le pronostic vital peut se trouver engagé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Catherine Dumas, à l’automne 2019, les services de réanimation pédiatrique et de surveillance continue d’Île-de-France ont connu des phénomènes de saturation qui ont conduit à transférer de jeunes patients hors de la région.

Sur saisine du ministre de la santé, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a mené une mission, afin d’éclairer les raisons de cette saturation, et formulé des préconisations pour y remédier.

Des mesures ont été instaurées visant à améliorer la fluidité de l’ensemble de la filière de prise en charge des soins critiques pédiatriques, via le renforcement de certaines structures clés, comme les unités de surveillance continue. Par ailleurs, afin de fluidifier le traitement des situations problématiques, des indicateurs d’alerte fondés sur la disponibilité de lits ont été déployés.

L’épidémie de bronchiolite survient cette année avec trois semaines d’avance, dans un contexte particulier marqué par une dette immunitaire, en raison de l’absence d’épidémie hivernale l’an dernier, ainsi que par une forte tension sur le système de soins ; cela n’arrange rien, nous sommes bien d’accord.

L’ARS d’Île-de-France a déployé un plan d’action intégrant toute la filière de prise en charge de l’enfant et tirant parti de l’expérience covid. Les mêmes principes d’adaptation de l’offre hospitalière ont été utilisés, la montée en charge des capacités en lits étant coordonnée au niveau de la région.

Une régulation régionale des SMUR (services mobiles d’urgence et de réanimation) pédiatriques se met en place et une cellule d’appui à la recherche de lits a été activée. Des partenariats sont également activés avec la médecine de ville partout où c’est possible, afin de réduire la tension subie par les services d’urgences pédiatriques.

En parallèle, un travail de fond se poursuit pour faciliter le recrutement et le maintien des infirmiers et puéricultrices dans les services de soins critiques, pour constituer un vivier de renfort et pour agir en amont dès la formation.

Compte tenu de l’accumulation des menaces virales qui pèsent sur l’organisation des établissements de santé et que doivent affronter les soignants, le Gouvernement a maintenu un ensemble de dispositifs de soutien comprenant notamment la majoration des heures supplémentaires, du temps de travail additionnel et un assouplissement du cumul emploi-retraite.

Le système de santé tire les enseignements de la crise, et le Gouvernement entend résorber toutes les inégalités d’accès aux soins.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je vous le répète : prenez garde à l’attente des parents qui pourraient avoir à se présenter aux urgences cet hiver à cause de la bronchiolite !

avenir du centre 15 dans l’yonne

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 1771, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté souhaite, depuis plusieurs années maintenant, supprimer le centre 15 de l’Yonne, afin de centraliser l’ensemble des services en un pôle régional situé à Dijon.

Cette décision est en totale contradiction avec les réalités du terrain. En effet, l’Yonne est un département très rural, et l’efficacité des services de secours et d’urgence repose sur une connaissance fine du territoire, dans des situations où, par définition, chaque minute compte.

C’est d’ailleurs cette implantation locale qui permet au centre 15 d’Auxerre de compter parmi les meilleurs de France, selon une étude du journal Le Point en date de 2018.

En outre, si tous les élus et médecins se rejoignent sur le sujet, c’est qu’ils ont un projet : créer une plateforme départementale rassemblant le 15 et le 18, afin de profiter de la bonne entente des « rouges » et des « blancs » sur notre territoire et de la vitalité exemplaire des pompiers de l’Yonne.

De surcroît, les hommes et femmes de cette structure ont été en première ligne tout au long de la crise sanitaire et leur investissement a été à maintes reprises salué. Il apparaîtrait dès lors profondément injuste que ces personnels soignants soient récompensés de leur engagement par une fermeture de leur lieu de travail.

Enfin, ce que la crise sanitaire nous a également appris, c’est qu’il n’est jamais bon de vouloir faire des économies sur la santé de nos concitoyens.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de faire preuve de bienveillance pour permettre à ce centre 15-18 d’exister, conformément, d’ailleurs, aux dispositions de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », récemment promulguée, et d’abandonner le projet funeste de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, qui souhaite la fermeture du centre 15 d’Auxerre.