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Séance du 30 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous appelez l’attention du Gouvernement sur le devenir du centre de réception et de régulation des appels d’urgence (CRRA 15) de l’Yonne.

Votre question tire argument du projet régional de santé arrêté par le directeur général de l’ARS en juillet 2018, qui prévoit de confier au centre hospitalo-universitaire (CHU) de Dijon la régulation médicale des appels au 15.

Ce projet ne vise nullement à faire des économies, tant s’en faut ; le Gouvernement, compte tenu des investissements massifs et sans précédent qu’il réalise dans notre système de santé, ne saurait souffrir un tel procès d’intention.

Pour ce qui est des projets territoriaux, la recherche d’une organisation optimale, tenant compte des tensions qui s’exercent sur les ressources médicales des structures d’urgence, a seule guidé les travaux de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté. Cette dernière souhaite garantir à la fois la qualité de la régulation médicale des appels d’urgence et un renfort à distance des équipes médicales d’urgence icaunaises par les équipes du CHU de Dijon.

Telles sont les raisons qui ont conduit l’ARS à envisager pour l’Yonne une organisation interdépartementale de la régulation médicale d’urgence, sur le modèle de ce qui est déjà en place depuis 2018 dans le département voisin de la Nièvre, mais aussi en Franche-Comté de longue date.

Le projet régional de santé prévoit d’ailleurs qu’une évaluation du regroupement des centres 15 de Nevers et de Dijon, effectif depuis plus de trois ans désormais, est un préalable à tout nouveau projet de regroupement de centres 15 en Bourgogne-Franche-Comté. Cette évaluation vient de commencer, et l’ARS a invité les élus de l’Yonne à participer aux travaux, afin de confronter directement leurs craintes aux résultats constatés dans le département voisin.

Vous y avez vous-même été invitée, madame la sénatrice. Je ne puis que vous encourager à répondre positivement à cette invitation, tant cette démarche est de nature à rouvrir le dialogue sur des bases objectivées et partagées.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, j’aurais aimé que vous nous confirmiez ce que le Premier ministre nous avait annoncé, à savoir qu’il allait remettre à plat la question, pour savoir s’il était bel et bien normal d’installer le centre 15 à Dijon, étant entendu que la situation à Nevers ne semble pas tout à fait satisfaisante.

En outre, contrairement, sans doute, à ce qui se passe dans d’autres départements, le lien avec les pompiers, dans l’Yonne, est très fort, et nous sommes d’ores et déjà prêts à créer une plateforme commune.

difficultés d’accès aux soins en orthophonie

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1876, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’accès aux soins en orthophonie que rencontrent les habitants de la Loire.

Actuellement, le temps d’attente moyen pour obtenir un rendez-vous dans ce département est d’environ douze mois. Dans certaines villes, comme Saint-Chamond, les délais peuvent être d’un an et demi !

Tous les territoires sont touchés, qu’ils soient ruraux ou urbains. Le département comptant moins de 300 orthophonistes, dont la majorité exercent en libéral, nombre de familles renoncent à prendre des rendez-vous.

Cette situation a bien évidemment des conséquences sur la santé des patients, qui sont en grande majorité des enfants âgés de 3 à 6 ans. Quant aux parents dont les enfants rencontrent des difficultés d’apprentissage et d’insertion, ils se retrouvent désemparés. À long terme, ce retard de prise en charge est payé au prix fort par la société.

Depuis plusieurs années, de nombreuses propositions ont été élaborées par les syndicats et par les parlementaires : revaloriser les grilles statutaires des orthophonistes salariés, améliorer la progression de carrière, faire évoluer le numerus clausus.

Une autre piste avait été évoquée, au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : un article adopté par la Haute Assemblée, finalement rejeté à la demande du Gouvernement, permettait l’accès direct aux orthophonistes en vue de simplifier le parcours de soins des patients et de réduire les dépenses de l’assurance maladie.

Nonobstant ces réflexions, les évolutions que connaît cette profession sont encore peu importantes et très lentes.

Aussi, je souhaite connaître les réformes que le Gouvernement projette d’engager, afin de répondre aux préoccupations de cette profession, des patients et des familles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Bernard Fournier, la pratique de l’orthophonie comprend la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication et du langage dans toutes leurs dimensions – cognition mathématique, parole, voix, fonctions oro-myo-faciales.

L’orthophoniste pratique actuellement son activité sur prescription médicale. Ces dernières années, des prérogatives supplémentaires lui ont été reconnues. Depuis 2016, il peut prescrire et renouveler certains dispositifs médicaux et, en cas d’urgence, accomplir les soins nécessaires sans prescription. Depuis la promulgation de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, il peut adapter les prescriptions médicales dans le cadre d’un renouvellement.

Bien que ces avancées aient permis de fluidifier les parcours de soins, nombre de patients pâtissent encore de délais d’attente trop longs – je vous rejoins, monsieur le sénateur, sur ce qui est l’objet principal de votre question.

Près de 28 000 – 27 642 précisément – orthophonistes exercent aujourd’hui sur le territoire français, dont 80 % en libéral ou selon un modèle dit « mixte », comprenant au moins une activité libérale, et 20 % en tant que salariés strictement hospitaliers. Vous soulignez en particulier le faible nombre d’orthophonistes dans le département de la Loire, qui a pour conséquence, bien sûr, l’allongement des délais d’attente.

Le Gouvernement a fait de l’accès aux soins l’une de ses priorités, pour ce qui concerne tant les généralistes que les spécialistes.

J’en veux pour preuve l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté définitivement hier après-midi par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’expérimenter l’accès direct aux orthophonistes avant une éventuelle généralisation facilitant, à terme, le recours à ces professionnels de santé. D’une durée de trois ans, cette expérimentation fera à court terme gagner du temps au patient, simplifiant son parcours de soins, et permettra, à moyen terme, d’observer l’impact d’une telle mesure sur la démographie des orthophonistes.

Cette première réponse est d’autant plus essentielle qu’elle fera l’objet d’un rapport d’évaluation. Ce document constituera une base utile pour la réflexion que nous allons collectivement mener en vue de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès aux soins en orthophonie.

Pas à pas, monsieur le sénateur, nous avançons ensemble pour garantir à tous les Français un égal accès aux soins.

contrats des médecins au sein des centres municipaux de santé

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, auteur de la question n° 1892, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean Sol. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la problématique des médecins recrutés et salariés par les collectivités territoriales et mis à disposition des maisons ou des centres de santé.

Sauf erreur, les collectivités territoriales qui font le choix de recruter des médecins ont l’obligation de le faire, dans un premier temps, sur la base d’un contrat à durée déterminée de trois ans, ce qu’acceptent généralement les praticiens.

La contractualisation en CDI ne peut en principe s’envisager qu’après le renouvellement du CDD de trois ans, soit après six ans d’exercice professionnel effectif. Ce délai est à mon sens bien trop long pour permettre aux collectivités de conserver les médecins qu’elles recrutent.

Ce dispositif, s’il est avéré, me semble un véritable frein à l’installation des médecins sur nos territoires, dans un contexte où, vous le savez, madame la ministre, la désertification médicale s’amplifie jour après jour. En effet, le statut précaire sous lequel exercent pendant six ans ces professionnels de santé les empêche par exemple de contracter un prêt, menaçant la stabilité et l’attractivité des centres municipaux de santé.

L’enjeu étant ne pas aggraver le risque, malheureusement déjà prégnant, de désertification médicale, il faut prendre toute la mesure de ce constat et apporter toutes les garanties nécessaires à la mise en œuvre des mesures déjà adoptées par le Gouvernement, comme le dispositif « 400 médecins ».

Madame la ministre, comment comptez-vous agir en ce sens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Jean Sol, la question de la sécurité juridique des recrutements effectués en centre de santé constitue une préoccupation du Gouvernement.

Nous nous attachons à renforcer la base légale permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme aux départements de pourvoir au recrutement des personnels qui doivent être affectés dans les centres de santé dont ils sont gestionnaires. Le principe régissant un tel recrutement est d’ailleurs réaffirmé à l’article 33 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Les dispositions en vigueur prévoient que des agents contractuels peuvent être engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette période, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En outre, « tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent […] avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. »

Ces dispositions relatives au recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale ont été récemment modifiées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il a été débattu d’un possible recrutement en CDI des agents contractuels, qu’il s’agisse d’un primorecrutement ou d’un renouvellement à l’échéance d’un premier contrat de trois ans, cette faculté n’a pas été retenue pour le versant territorial de la fonction publique.

Une évolution générale de ces dispositions législatives, qui dépassent le cadre des centres de santé, n’est pour l’heure pas prévue.

Toutefois, pour que ces missions soient remplies, il peut aussi être envisagé de recourir à des mises à disposition de praticiens hospitaliers, cette solution permettant d’atteindre l’objectif que nous partageons dans le respect des dispositions en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.

M. Jean Sol. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; elle va dans le sens d’un renforcement de la base légale applicable aux situations que j’ai évoquées.

Un tel renforcement, les élus de nos territoires l’attendent impatiemment. Le problème exposé est bien réel ; il mérite d’être traité si l’on veut endiguer la désertification médicale.

conséquences pour les assurés sociaux des difficultés à pouvoir déclarer un médecin traitant

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 1906, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Anne Ventalon. Comme de nombreux départements, madame la ministre, l’Ardèche est victime d’un « effet de ciseaux » sur le plan médical.

D’un côté, les besoins de santé augmentent, poussés par l’allongement de l’espérance de vie et l’entrée dans le troisième âge des baby-boomers ; de l’autre, l’offre de soins est marquée par une pénurie que chacun connaît.

Parmi les nombreuses conséquences de l’existence de nos déserts médicaux, on relève la difficulté croissante pour nos concitoyens, notamment ruraux, de déclarer un médecin traitant. Par exemple, à la fin de cette année, 10 % des assurés sociaux ardéchois, soit environ 10 000 personnes, n’auront plus de médecin traitant.

La baisse du nombre de médecins généralistes au niveau national, qui fut de 7 % entre 2010 et 2018, s’étant assortie d’un effondrement du nombre de praticiens dans les territoires ruraux, un patient sur deux ne parvient plus à trouver de généraliste acceptant d’être son médecin traitant, et cela en raison d’une patientèle déjà trop nombreuse.

Or, depuis le 1er janvier 2006, les assurés sociaux sont invités à déclarer un médecin traitant chargé de leur suivi médical personnel, dans le cadre de leur parcours de soins coordonnés. Cette déclaration, si elle n’est pas obligatoire, conditionne le niveau de remboursement versé par l’assurance maladie : elle permet aux patients de percevoir l’intégralité des montants prévus à chaque consultation effectuée auprès d’un spécialiste.

Aussi, madame la ministre, comment comptez-vous lutter contre cette médecine à deux vitesses et rendre à tous nos concitoyens la possibilité de déclarer un médecin traitant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Anne Ventalon, l’application d’un taux majoré de participation de l’assuré en cas de consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins n’a d’autre but que d’inciter les assurés à s’inscrire dans un suivi médical coordonné par leur médecin traitant. Cette disposition a donc un intérêt majeur de santé publique.

Compte tenu de son rôle clé dans le suivi au long cours des patients, ce statut du médecin traitant a été renforcé par la convention médicale de 2016.

Néanmoins, comme vous le soulignez, la démographie médicale conduit à des situations complexes, l’assuré n’ayant parfois pas d’autre choix que de consulter en dehors du parcours de soins.

Sur le fondement de ce constat, de nombreuses dérogations à cette majoration de taux ont été prévues : urgence médicale, éloignement géographique du lieu de résidence, patients atteints d’une affection de longue durée, patients suivis par un spécialiste dans le cadre d’une maladie chronique ou indisponibilité du médecin traitant de l’assuré.

À l’heure actuelle, seuls 9 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas déclaré de médecin traitant. En cas de recherches infructueuses, les assurés peuvent solliciter l’aide du médiateur de leur caisse d’affiliation pour qu’il les aide à trouver un médecin traitant. Je vous invite d’ailleurs à relayer cette information importante, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que, pendant ce temps d’orientation, les soins sont remboursés au taux habituel.

Garantir à chaque Français la possibilité d’avoir un médecin traitant est un objectif important de la stratégie Ma santé 2022. Le Président de la République a souhaité mobiliser les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur cette mission prioritaire : elles ont pour rôle de coordonner les acteurs de santé situés en différents lieux d’un même territoire, leur permettant de s’organiser pour prendre en charge la population dudit territoire.

En outre, l’objectif consistant à déployer 4 000 assistants médicaux pour libérer du temps médical et faciliter l’accès à un médecin traitant devrait être atteint d’ici à 2022, grâce notamment à l’instauration par l’assurance maladie d’une aide financière au recrutement. La charge qui incombe aux praticiens s’en trouvera diminuée, le temps ainsi libéré leur permettant d’accueillir davantage de patients.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. Je prends bonne note de votre réponse, madame la ministre ; il est bel et bien nécessaire de surmonter cette situation difficile. À l’impossible nul n’est tenu ; or, impossible, la déclaration de médecin traitant, qui est obligatoire, l’est souvent dans les faits !

fermetures de lits d’hôpitaux et de lits de réanimation

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, auteur de la question n° 1910, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Sébastien Meurant. Madame la ministre, dans de récentes déclarations, le Président de la République, ou, devrais-je dire, le candidat Emmanuel Macron, a promis au monde hospitalier 19 milliards d’euros. Cela représente beaucoup d’argent, mais qui arrive bien tard. Surtout, le Gouvernement semble considérer que tout n’est que question d’argent !

Laissez-moi vous conter un exemple qui illustre la réalité du terrain dans mon département du Val-d’Oise. Lorsque vous êtes hospitalisé aux urgences de Pontoise, il arrive souvent que l’on vous demande de fournir certains médicaments, car les pharmacies de l’hôpital sont incomplètes… C’est du vécu !

Le 26 avril 2019, le Président de la République déclarait ne plus vouloir fermer d’hôpitaux sans l’accord des maires. Or, en 2020, on a compté 25 fermetures d’établissements et plus de 5 700 lits supprimés.

Dans le département du Val-d’Oise, votre politique de santé s’est traduite par la fermeture programmée de l’hôpital psychiatrique Roger-Prévot, sur le site de Moisselles-Attainville, par la fermeture de l’hôpital de Saint-Martin-du-Tertre et par la restructuration de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise, toujours contre l’avis unanime des élus locaux.

À cela s’ajoute la démoralisation des équipes soignantes. Les médecins, les infirmières et l’ensemble du personnel démissionnent. Pourquoi ? Parce que vous avez été incapables de gérer correctement ces femmes et ces hommes qui ont tant donné. Ils n’ont pas reçu assez de reconnaissance, ont bénéficié de peu d’accompagnement et d’un management souvent déplorable.

Vous n’avez tiré aucun enseignement des nombreuses alertes des professionnels de santé. Pire encore, vous avez menti, notamment sur les chiffres.

La crise de la covid ne peut servir d’excuse. Dans son récent rapport, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) le décrit : notre système de santé, désorganisé, est sous-doté depuis plusieurs années, et la situation continue de se dégrader. Il ne suffira pas de se cacher derrière la pandémie pour se dédouaner.

Ma question est la suivante, madame la ministre : les 500 millions d’euros annoncés par le Premier ministre seront-ils au rendez-vous pour financer nos hôpitaux, sous la forme non pas d’une reprise de dette, mais bien d’investissements complémentaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Sébastien Meurant, vous me demandez des chiffres. Je me permets donc de rappeler ceux qui me semblent avoir été omis dans votre question.

Depuis 2013, les capacités de soins intensifs ont augmenté de 10 % et celles de surveillance continue de 9 %. Les capacités de réanimation pédiatrique, sont en hausse de 10 % et celles de réanimation pour les adultes sont restées stables depuis 2013, à plus 56 lits.

J’insiste, monsieur le sénateur, sur les soins critiques. Des lits ont bien été ouverts ces dernières années. Actuellement, grâce à la mobilisation sans faille de nos soignants – je tiens à les saluer une nouvelle fois –, environ 5 800 lits de réanimation pour les adultes ont été ouverts dans nos hôpitaux, soit 700 de plus qu’avant la crise.

S’il est vrai que les capacités globales d’hospitalisation complète ont diminué, celles d’hospitalisation partielle ont augmenté, et un nombre croissant de procédures sont désormais effectuées dans ce mode de prise en charge ambulatoire. Les capacités totales d’hospitalisation partielle atteignent près de 80 000 places, soit 30 000 de plus qu’en 2003.

Je partage toutefois votre préoccupation sur la situation actuelle des établissements, après deux ans de crise sanitaire. C’est pourquoi nous avons lancé, le 18 octobre dernier, une enquête mensuelle pour suivre la situation des capacités d’hospitalisation. Depuis juillet 2020, le ministère déploie toutes les mesures du Ségur de la santé et accompagne leur déclinaison dans tous les territoires.

Dans votre département du Val-d’Oise, monsieur le sénateur, 15 000 professionnels de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros par mois et de nouvelles grilles de rémunération pour leur carrière. Ces revalorisations ont concerné 1 600 médecins dans les hôpitaux de votre département.

En Île-de-France, nous investissons 2,3 milliards d’euros du plan d’investissement en santé pour moderniser les établissements sanitaires comme médico-sociaux, favoriser leurs investissements courants et investir dans l’avenir de notre système de santé.

Grâce au dispositif des « lits à la demande », 686 lits supplémentaires ont été ouverts dans 279 établissements à l’hiver dernier. Nous ne supprimons pas de lits, mais nous avons besoin de professionnels pour en ouvrir plus.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. C’est pourquoi le Gouvernement a supprimé le numerus clausus et augmenté les places de formation en conséquence.

M. le président. Madame la ministre déléguée, il faut vraiment conclure !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais le bilan est là.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.

M. Sébastien Meurant. Madame la ministre, ma question était précise : elle portait sur les 500 millions d’euros annoncés pour des investissements complémentaires dans les hôpitaux, et vous n’y avez pas répondu.

Dans le Val-d’Oise, aujourd’hui, il n’y a plus de lits pédiatriques, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de place pour accueillir les patients. C’était déjà le cas en 2019. Les mesures de fluidité que vous avez mentionnées ne fonctionnent pas dans le Val-d’Oise.

Actuellement, le service des urgences de l’hôpital d’Argenteuil compte trois postes de médecin vacants et seulement 25 % des médecins qui y exercent sont des praticiens titulaires d’un diplôme français.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Sébastien Meurant. Les autres ont un diplôme étranger. On est très loin d’un système qui fonctionnerait correctement.

création d’un conseil national de la gynécologie médicale

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 1615, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, ma question concerne la gynécologie médicale.

Tout d’abord, il faut le constater, la formation universitaire à la gynécologie médicale a été supprimée entre 1987 et 2003, de sorte que le nombre de professionnels de santé exerçant cette spécialité a chuté de manière spectaculaire ces dernières années, passant ainsi de 1 945 praticiens en 2007 à 923 en 2020, soit 1 000 praticiens en moins. Désormais, 13 départements ne comptent plus aucun gynécologue médical.

Ensuite, le décret du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé a modifié le rôle de ces conseils, en actant le principe d’un conseil national professionnel pour chaque diplôme d’études spécialisées.

Or la gynécologie médicale échappe à cette règle et est incluse dans le Conseil national professionnel gynécologie obstétrique-gynécologie médicale. Elle est ainsi devenue une spécialité dans la spécialité. Cette réalité compromet l’indépendance de la gynécologie médicale et sa capacité à définir les orientations et les évolutions nécessaires de la profession.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend compléter le décret du 9 janvier 2019 en créant un Conseil national professionnel de la gynécologie médicale et ainsi reconnaître pleinement cette spécialité ; à moins qu’il ne procède à un rééquilibrage des spécialités au sein du Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique (CNPGO).

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Corinne Imbert, le décret du 9 janvier 2019 sur lequel vous m’interrogez prévoit, en application de la loi, que les conseils nationaux professionnels sont créés sur l’initiative des professionnels de santé, par profession ou spécialité.

Il est précisé que la spécialité s’entend comme « visant des professionnels de santé ayant validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut, ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant à l’inscription au tableau de l’ordre lorsque la profession dispose d’un ordre ».

En application du code de la santé publique, ces conseils sont donc créés sur l’initiative des professionnels de santé, et le ministre chargé de la santé peut reconnaître leur existence par arrêté dès lors que ces conseils répondent aux conditions prescrites par la réglementation.

Au regard des dispositions légales en vigueur, vous comprendrez bien, madame la sénatrice, qu’il n’appartient pas directement au ministre chargé de la santé de créer les conseils nationaux professionnels.

En revanche, s’il ne peut y avoir qu’un seul conseil par spécialité, je tiens à préciser que rien n’interdit qu’un conseil concerne plusieurs spécialités.

Dans le cas de la gynécologie, les organisations professionnelles de la gynécologie obstétrique et de la gynécologie médicale sont convenues de constituer un conseil commun aux deux activités, respectant les équilibres et les spécificités, afin de mener une réflexion commune sur les sujets intéressant les deux spécialités. C’est un choix qui leur appartient.

En matière de démographie, le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) a quant à lui quasiment triplé depuis 2012, contre une augmentation de 14 % seulement toutes spécialités confondues. Au titre de la seule année 2018, pas moins de 80 postes ont été offerts, soit une augmentation de 28 % par rapport à 2017.

Naturellement, la formation de ces professionnels prend plusieurs années, et l’augmentation se fera ressentir dans les territoires prochainement.