Sommaire

Présidence de Mme Pascale Gruny

Secrétaires :

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d’un vote

3. Questions orales

situation du service d’urgence de senlis

Question n° 1992 de M. Jérôme Bascher. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Jérôme Bascher.

établissements médico-sociaux en souffrance

Question n° 1968 de M. Loïc Hervé. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Loïc Hervé.

frais de déplacement pour les infirmiers libéraux

Question n° 1841 de M. Christian Bilhac. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Christian Bilhac.

effectifs supplémentaires de police à rouen et dans son agglomération

Question n° 2057 de M. Didier Marie. – Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Didier Marie.

attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des anciens combattants

Question n° 1961 de M. Christian Klinger. – Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Christian Klinger.

conditions d’accès aux urgences pour les patients issus des territoires sous-dotés en professionnels de santé

Question n° 2049 de M. Patrice Joly. – Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Patrice Joly.

délais de versement de maprimerénov’ et différentes difficultés rencontrées

Question n° 2060 de M. Guillaume Gontard. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Guillaume Gontard.

anciens logements ouvriers sociaux

Question n° 2016 de Mme Christine Herzog. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité.

état des infrastructures routières

Question n° 2022 de M. Hervé Maurey. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Hervé Maurey.

expérimentations visant à atténuer la pollution visuelle des éoliennes

Question n° 2029 de M. Pierre-Jean Verzelen. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Pierre-Jean Verzelen.

communes concernées par le recul du trait de côte

Question n° 2052 de M. Jean-François Rapin. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; M. Jean-François Rapin.

arrêté du 6 octobre 2021 portant sur les conditions d’achat de certaines productions d’électricité

Question n° 1903 de Mme Florence Blatrix Contat. – Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité ; Mme Florence Blatrix Contat.

nouvelle stratégie de la compagnie des alpes et conséquences pour l’écosystème de la montagne

Question n° 1963 de M. Cédric Vial. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME ; M. Cédric Vial.

conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement

Question n° 1981 de M. Daniel Laurent. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME ; M. Daniel Laurent.

renforcement du rôle des consuls honoraires

Question n° 2004 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME ; Mme Hélène Conway-Mouret.

manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le val-de-marne

Question n° 1947 de Mme Laurence Cohen. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ; Mme Laurence Cohen.

manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile

Question n° 2046 de Mme Brigitte Micouleau. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ; Mme Brigitte Micouleau.

oubliés du ségur

Question n° 2059 de M. Guillaume Chevrollier. – Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

situation du centre hospitalier intercommunal caux vallée de seine de lillebonne

Question n° 2013 de Mme Céline Brulin. – Mme Annick Girardin, ministre de la mer ; Mme Céline Brulin.

nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Question n° 1998 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Annick Girardin, ministre de la mer.

Rappel au règlement

M. Jean-Pierre Sueur

application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats

Question n° 1973 de Mme Mélanie Vogel. – Mme Annick Girardin, ministre de la mer.

décision de la commission européenne de la baisse brutale d’un tiers des quotas de sole

Question n° 2038 de Mme Frédérique Espagnac. – Mme Annick Girardin, ministre de la mer.

réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019

Question n° 1590 de M. Stéphane Sautarel. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; M. Stéphane Sautarel.

règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche

Question n° 1921 de M. Jean-Pierre Moga. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

lycéens français à l’étranger pénalisés par parcoursup

Question n° 2048 de M. Ronan Le Gleut. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Accompagnement des élèves en situation de handicap

Question n° 1925 de M. Laurent Somon. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; M. Laurent Somon.

modalités de financement des accompagnants des élèves en situation de handicap au sein des structures périscolaires

Question n° 1980 de Mme Elsa Schalck. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

stratégie de l’état en matière de méthanisation

Question n° 1915 de M. Jean-Marie Mizzon. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Jean-Marie Mizzon.

place de l’office national des forêts dans la politique forestière

Question n° 1943 de Mme Kristina Pluchet. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

impact des augmentations de prix sur la profession agricole

Question n° 1987 de Mme Chantal Deseyne. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Chantal Deseyne.

exportation des grumes de chêne vers la chine

Question n° 2001 de M. Daniel Chasseing. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Daniel Chasseing.

responsabilité des chiens de protection

Question n° 2034 de M. Jean-Jacques Michau. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Jean-Jacques Michau.

filière guyanaise du bois en danger

Question n° 2054 de M. Bernard Buis, en remplacement de M. Georges Patient. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

qualification des produits de la mer non commercialisés

Question n° 1620 de M. Alain Cazabonne. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Alain Cazabonne.

obligation de débroussaillement incombant aux propriétaires privés

Question n° 2056 de M. Bernard Buis. – M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Bernard Buis.

frais d’état civil des petites communes hospitalières

Question n° 1905 de M. Cédric Perrin. – Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville ; M. Cédric Perrin.

exercice de la compétence de voirie par la communauté urbaine perpignan méditerranée métropole

Question n° 1983 de M. François Calvet. – Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville.

difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

Question n° 2021 de M. Alain Milon. – Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville ; M. Alain Milon.

conditions de déploiement de la fibre dans les alpes-de-haute-provence

Question n° 2042 de M. Jean-Yves Roux. – Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville.

forêts cinéraires

Question n° 1967 de M. Claude Kern. – Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville ; M. Claude Kern.

recensement de la population dans les petites communes dans le contexte épidémique

Question n° 2045 de Mme Agnès Canayer. – Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville ; Mme Agnès Canayer.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

4. Démocratisation du sport – Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture

M. Jérémy Bacchi

M. Claude Kern

M. Éric Gold

M. Jean-Jacques Lozach

M. Didier Rambaud

M. Dany Wattebled

M. Stéphane Piednoir

M. Thomas Dossus

Mme Sabine Van Heghe

M. Cyril Pellevat

Mme Catherine Belrhiti

Mme Else Joseph

Clôture de la discussion générale.

Avant l’article 1er

Amendement n° 8 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Article 1er

M. Jean-Jacques Lozach

M. Olivier Paccaud

Amendement n° 183 du Gouvernement

Amendement n° 87 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rectification.

Amendements identiques nos 183 du Gouvernement et 87 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er bis

M. Michel Savin, rapporteur

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée

Amendements identiques nos 55 rectifié sexies de Mme Sylviane Noël et 86 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendement n° 179 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Rejet.

Amendement n° 180 rectifié de M. Dany Wattebled. – Rejet.

Amendement n° 206 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 175 rectifié de M. Dany Wattebled. – Rejet.

Amendement n° 176 rectifié de M. Dany Wattebled. – Rejet.

Amendement n° 174 rectifié de M. Dany Wattebled. – Rejet.

Amendement n° 167 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendements identiques nos 36 rectifié bis de Mme Florence Lassarade, 78 rectifié ter de Mme Élisabeth Doineau et 139 rectifié bis de M. Martin Lévrier. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er ter A (nouveau)

Amendements identiques nos 54 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël, 85 rectifié bis de M. Cyril Pellevat et 169 rectifié bis de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er ter B (nouveau) – Adoption.

Article 1er ter C (nouveau)

Amendement n° 184 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Après l’article 1er ter C

Amendements identiques nos 40 rectifié ter de M. Stéphane Piednoir et 90 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 43 rectifié de M. Didier Rambaud et 117 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 99 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 74 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 1er ter

Amendement n° 59 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 121 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Adoption.

Amendement n° 60 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 76 rectifié de M. Éric Gold. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er quater A (nouveau)

Amendements identiques nos 88 de M. Jean-Jacques Lozach et 185 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 61 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 1er quater – Adoption.

Après l’article 1er quater

Amendement n° 42 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 39 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 31 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Adoption, par scrutin public n° 79, de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 1er quinquies (nouveau)

Amendement n° 186 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 2

Amendement n° 57 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° 209 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 bis A – Adoption.

Article 2 bis

Amendement n° 64 de M. Thomas Dossus. – Adoption.

Amendement n° 62 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 2 bis

Amendements identiques nos 66 de M. Thomas Dossus et 77 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 7 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Article 2 quater

Amendement n° 221 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 187 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 quinquies (nouveau)

Amendement n° 188 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 182 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° 58 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 2 quinquies

Amendement n° 172 rectifié de M. Dany Wattebled. – Retrait.

Article 3

M. Jean-Jacques Lozach

Amendement n° 67 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 222 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 69 rectifié de M. Thomas Dossus. – Adoption.

Amendement n° 89 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 68 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 122 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 190 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 bis A (nouveau)

Amendement n° 207 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 3 bis B (nouveau)

Amendement n° 189 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 219 de la commission et sous-amendement n° 232 de M. Cédric Vial. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 177 rectifié de M. Cédric Vial. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 bis – Adoption.

Après l’article 3 bis

Amendement n° 71 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 70 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Article 3 ter

Amendement n° 91 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 3 ter

Amendement n° 93 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 92 de M. Jean-Jacques Lozach. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Article 3 quater A (nouveau)

Amendement n° 223 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 94 de M. Jean-Jacques Lozach. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 quater (nouveau) – Adoption.

Après l’article 3 quater

Amendement n° 30 rectifié de Mme Corinne Imbert. – Rejet.

Article 3 quinquies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 3 quinquies

Amendement n° 6 rectifié bis de M. Jacques Grosperrin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 3 sexies (nouveau)

M. Philippe Folliot

Adoption de l’article.

Article 3 septies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 3 septies

Amendement n° 3 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 3 octies (nouveau)

Amendement n° 220 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3 octies

Amendement n° 130 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.

Article 4

M. Michel Savin, rapporteur

M. Jean-Jacques Lozach

Amendement n° 41 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Adoption.

Amendement n° 95 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 83 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 72 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 73 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 96 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 119 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 4

Amendement n° 98 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Article 4 bis A (nouveau)

Amendement n° 192 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 bis B (nouveau)

Amendement n° 193 du Gouvernement ; sous-amendements nos 234 rectifié de M. Claude Kern et 233 de Mme Christine Lavarde. – Adoption des deux sous-amendements et de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Amendement n° 1 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Devenu sans objet.

Amendement n° 165 rectifié ter de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Après l’article 4 bis B

Amendement n° 230 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 4 bis C (nouveau) – Adoption.

Après l’article 4 bis C

Amendement n° 137 rectifié ter de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 4 bis D (nouveau)

Amendements identiques nos 97 de M. Jean-Jacques Lozach et 211 de la commission. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 4 bis D

Amendement n° 125 de M. Jean-Jacques Lozach. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 127 de Mme Gisèle Jourda. – Rejet.

Amendement n° 128 de Mme Gisèle Jourda. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 5

M. Jean-Jacques Lozach

Mme Sylvie Robert

M. Olivier Paccaud

M. Patrick Kanner

Mme Annick Billon

M. Stéphane Piednoir

M. Michel Savin, rapporteur

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée

Amendement n° 194 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public n° 80.

Amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet par scrutin public n° 81.

Amendement n° 143 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Après l’article 5

Amendement n° 23 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 201 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 24 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 22 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Article 5 bis AA (nouveau) – Adoption.

Article 5 bis A (supprimé)

Amendements identiques nos 101 de M. Jean-Jacques Lozach et 144 de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Après l’article 5 bis A

Amendement n° 102 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Article 5 bis (supprimé)

Amendement n° 145 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 6

Amendement n° 25 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Amendement n° 166 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Non soutenu.

Amendement n° 213 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 217 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 214 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 214 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 146 de M. Thomas Dossus. – Devenu sans objet.

Amendement n° 38 rectifié de Mme Béatrice Gosselin. – Rejet.

Amendement n° 27 de M. Jérémy Bacchi. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 6

Amendement n° 228 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 227 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 202 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 6 bis A (nouveau) – Adoption.

Article 6 bis

Amendement n° 147 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 103 de M. Jean-Jacques Lozach. – Retrait.

Amendement n° 84 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Adoption de l’article.

Après l’article 6 bis

Amendement n° 218 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 7 (supprimé)

Amendements identiques nos 79 rectifié de M. Éric Gold et 148 de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 104 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 195 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 8

Amendement n° 215 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 105 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 8

Amendement n° 107 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 140 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Amendement n° 106 de M. Jean-Jacques Lozach. – Retrait.

Article 8 bis A (nouveau) – Adoption.

Après l’article 8 bis A

Amendement n° 203 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 8 bis (supprimé)

Après l’article 8 bis

Amendement n° 108 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Article 8 ter A (nouveau) – Adoption.

Article 8 ter

Amendement n° 162 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 163 rectifié de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 196 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 8 ter

Amendement n° 109 de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 136 rectifié ter de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 156 rectifié quater de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 8 quater et 8 quinquies (nouveaux) – Adoption.

Après l’article 8 quinquies

Amendement n° 81 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Pascale Gruny

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Martine Filleul.

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Lors du scrutin n° 78 du 15 janvier dernier sur l’ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Mme Hélène Conway-Mouret a été enregistrée comme s’étant abstenue, alors qu’elle souhaitait voter contre.

Mme le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Questions orales

Mme le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation du service d’urgence de senlis

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1992, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jérôme Bascher. J’attire l’attention du ministre des solidarités et de la santé et de l’ensemble du Gouvernement sur la situation du groupement hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO), créé voilà dix ans par la fusion des deux hôpitaux de Creil et de Senlis. Je m’étais à l’époque prononcé pour cette fusion, destinée à mutualiser les services et à disposer d’un seul hôpital performant plutôt que deux services moyens situés à dix kilomètres de distance l’un de l’autre.

Mille fois hélas, cela ne fonctionne pas. On peut même dire que cela dysfonctionne ! Pis encore, aujourd’hui, les urgences et la ligne de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) de Senlis sont fermées : nul ne sait quand elles rouvriront…

Cet été, ces services ont été fermés en août, jusqu’en septembre. Il a fallu une grande mobilisation de l’ensemble des élus, dont moi-même, pour qu’ils ouvrent de nouveau. Mais nous sommes aujourd’hui dans l’expectative.

Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous nous annoncer de positif pour ce service d’urgence ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Bascher, le groupement hospitalier public du sud de l’Oise, déployé sur deux sites distants de 15 kilomètres entre Creil et Senlis, fait l’objet, pour les raisons que vous avez exposées, d’une attention toute particulière de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France. Je salue d’ailleurs la disponibilité de cette dernière, que je connais bien, pour les équipes médicales et les élus de terrain, lesquels ont été associés aux discussions et aux réflexions sur ce sujet. Une réunion en visioconférence s’est ainsi tenue le 2 décembre dernier, à laquelle vous avez participé, monsieur le sénateur.

Vous le savez, en raison d’un manque de ressources médicales et en vue de permettre une prise en charge optimale des patients, ainsi que le travail des professionnels, les urgences pour adultes du groupement ont dû être temporairement regroupées sur le site de Creil, qui connaît le plus grand nombre de passages et qui dispose du plateau technique le plus important.

Auparavant, d’autres options avaient été étudiées, mais celle-ci est apparue comme la seule à même d’apporter le plus de sécurité à l’activité.

Ce regroupement a permis d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge. À cet égard, je salue les équipes qui se sont mobilisées et réorganisées à cet effet. Je souligne la coopération avec les centres hospitaliers du territoire, en particulier celui de Beauvais, ainsi que la recherche de partenariat engagée avec les professionnels de ville pour faciliter et développer l’accès aux soins non programmés ne nécessitant pas un recours aux urgences hospitalières. Nous avons débattu de ces problématiques à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.

La perspective, désormais, est de renforcer l’effectif médical autour d’un projet médico-soignant rénové et attractif. En effet, ainsi que je l’ai souligné, c’est un problème de ressources médicales qui est à l’origine de la situation actuelle.

Une réouverture du service d’urgence de Senlis pourrait ainsi intervenir après le recrutement de trois à quatre médecins urgentistes. Il s’agit donc bien d’un dispositif transitoire, qui sera revu dès que possible. Un nouveau directeur a été nommé à la tête du groupement. Ce nouveau directeur dispose d’une expertise appuyée et d’une excellente connaissance du territoire. L’ARS et le ministère seront mobilisés à ses côtés, en association étroite avec les élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas de doute concernant le directeur du GHPSO nommé par intérim, qui s’occupait déjà de l’hôpital de Beauvais, ni sur la volonté du directeur général de l’ARS. Simplement, il faut leur accorder des moyens exceptionnels afin de leur permettre de recruter et de faire venir des médecins sur ce territoire situé à 50 kilomètres de Paris.

Je rappelle que cet hôpital est le plus proche de l’aéroport de Roissy et de l’autoroute A1. Il est donc essentiel, surtout en cette période d’épidémie de covid.

établissements médico-sociaux en souffrance

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1968, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai la grande précarité dans laquelle se trouvent les établissements médico-sociaux de la Haute-Savoie.

Alors que ces établissements manquent de personnel pour fonctionner de façon normale, les perspectives de recrutement sont inexistantes, résultat d’une situation tant conjoncturelle et locale que structurelle.

Ce secteur souffre d’un manque de reconnaissance et d’attractivité, d’autant qu’il ne bénéficie pas du plan de revalorisation du Ségur de la santé.

Des décisions drastiques et inhumaines ont ainsi dû être prises comme la fermeture de l’accueil temporaire ou une prise en charge plus courte des occupants.

À la maison d’accueil spécialisée (MAS) Notre-Dame-de-Philerme de Sallanches, gérée par l’Ordre de Malte, qui accueille des autistes, l’extension de dix places inaugurée en 2020 reste désespérément vide, faute de personnel suffisant, malgré des opérations de formation réalisées avec les groupements d’établissements (Greta) et les maisons familiales rurales (MFR).

Pour avoir visité cet établissement avec M. Xavier Roseren, député de Haute-Savoie, je puis vous assurer que le désarroi des familles est grand. Face à cette situation, que comptez-vous faire ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Hervé, les établissements médico-sociaux de Haute-Savoie connaissent actuellement des difficultés marquées de recrutement.

Cette problématique s’inscrit dans un contexte plus global de pénurie de candidats dans certains métiers de l’autonomie, laquelle s’explique en partie par la situation géographique de la Haute-Savoie, située à proximité de la Suisse, dont l’attractivité salariale séduit de nombreux professionnels du secteur.

Il est par ailleurs connu que les prix élevés des logements en Haute-Savoie pénalisent les installations.

La nouvelle vague épidémique accentue ces tensions. Les besoins de remplacements sont nombreux et viennent accroître la charge de travail de professionnels déjà éprouvés.

La MAS Notre-Dame-de-Philerme, que vous avez évoquée, connaît effectivement d’importantes difficultés. L’établissement, dont l’extension de dix places a recueilli l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ne trouve effectivement pas encore les équipes nécessaires.

En attendant l’ouverture effective, le financement a été reporté sur la création d’une équipe mobile autisme adulte, laquelle intervient depuis 2018 auprès d’aidants familiaux et professionnels. Cette équipe, incontournable sur le territoire, a été pérennisée lors du passage de l’organisme gestionnaire sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

L’ARS œuvre à réunir les conditions de disponibilité de la ressource humaine. Divers leviers sont mobilisés : mutualisation des ressources, qu’il s’agisse des établissements et services médico-sociaux (ESMS), des centres hospitaliers ou de l’hospitalisation à domicile (HAD) ; possibilité de passer des contrats de vacation de gré à gré avec des professionnels de santé libéraux.

À moyen terme, il s’agit d’améliorer l’attractivité des métiers. La ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, mène en la matière une action continue et déterminée.

Le Ségur de la santé et le plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie ont permis d’importantes revalorisations salariales, le renforcement des formations, mais aussi le lancement d’actions de communication sur les métiers du grand âge, ainsi que, d’ores et déjà, des déclinaisons régionales. Il s’agit de faire connaître ces métiers pour essayer d’attirer de nouveaux candidats.

Cette déclinaison se poursuit puisqu’une concertation s’est organisée entre les différents acteurs impliqués dans le département de Haute-Savoie afin de définir une stratégie coordonnée, structurée et efficace.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Nous partageons votre diagnostic, ainsi que les pistes de travail. Mais que dire à une mère isolée de 80 ans qui doit reprendre à la maison son fils autiste de 50 ans alors qu’il était habitué à vivre à la maison Notre-Dame-de-Philerme, qui constituait son cadre de vie et où il avait ses habitudes ? Comment une personne vivant seule peut-elle prendre en charge son fils handicapé alors qu’elle n’a plus les capacités physiques et l’énergie suffisantes pour le faire, et ce malgré toute sa générosité et son instinct maternel ?

Je tenais ce matin en exergue cet exemple humain pour témoigner du désarroi de ces familles. Il faut prévoir pour la Haute-Savoie, à l’instar de ce qu’Amélie de Montchalin veut faire pour la fonction publique, des réponses spécifiques, car les réponses nationales ne conviendront jamais à la typicité notre département !

frais de déplacement pour les infirmiers libéraux

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 1841, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Christian Bilhac. La mise en place en janvier 2020 de l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux avait pour objectif de garantir l’accès aux soins de tous les patients, la modernisation de l’activité libérale et la simplification des actes infirmiers, notamment en milieu rural.

Dans les territoires ruraux, les citoyens ont pu mesurer le rôle joué par les infirmiers libéraux en cette période de crise sanitaire, non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi pour la préservation du lien social.

Pourtant, ce texte ne tient pas compte de la réalité de la pratique quotidienne de cette profession.

Ainsi, le plafonnement journalier des indemnités kilométriques porte préjudice à la profession : l’abattement est de 50 % à partir de 300 kilomètres et de 100 % au-delà de 400 kilomètres.

De plus, les indemnités kilométriques d’un infirmier s’élèvent à 0,35 euro par kilomètre en plaine et à 0,50 euro par kilomètre en montagne. Face à la hausse du prix du carburant, ces montants sont très insuffisants.

En comparaison, les médecins perçoivent 0,61 euro par kilomètre en plaine et 0,91 euro par kilomètre en montagne. Or une voiture consomme autant, qu’elle soit celle d’un infirmier ou d’un médecin. Une telle différence, qui va du simple au double, est injustifiée.

Cette inégalité de traitement dans la facturation des frais kilométriques, ajoutée à la faiblesse des montants indemnitaires pour les infirmiers, décourage les plus jeunes de s’installer en milieu rural, ce qui accroît les déserts médicaux.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de prendre des mesures urgentes pour revaloriser les prestations des infirmiers libéraux, en particulier leur régime d’indemnités kilométriques. Cela traduirait la reconnaissance de leur profession.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Bilhac, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir les dispositions de l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux relatives à la prise en charge des indemnités kilométriques, considérant que celles-ci, notamment le dispositif de plafonnement journalier du montant facturé des indemnités kilométriques, pourraient être défavorables, en particulier dans les zones rurales, en cette période de crise sanitaire.

Un abattement au tarif du remboursement de ces indemnités est en effet déterminé au regard de la distance journalière facturée par l’infirmier.

Cette nouvelle disposition a pour objectif de limiter les difficultés qui existaient précédemment, ainsi que les indus engendrés à ce titre, et de laisser la possibilité à de nombreux infirmiers libéraux de facturer en étoile, c’est-à-dire sans mesurer à chaque fois la distance parcourue à partir du cabinet.

Ce mode de calcul, fruit des négociations menées avec les représentants des infirmiers libéraux, apporte donc en réalité une souplesse bienvenue.

Cette disposition fait l’objet d’un suivi entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels, comme toutes les mesures conventionnelles, et pourra être adaptée le cas échéant.

Par ailleurs, je souligne que des mesures ont été prises concernant l’accès aux soins, qui est un des objectifs prioritaires du plan Ma Santé 2022.

L’avenant n° 6 permet à cet égard d’améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, en mobilisant plusieurs leviers : le développement de la coordination pluriprofessionnelle ; l’investissement dans la prévention ; une meilleure connaissance des soins infirmiers.

Enfin, les mesures démographiques visant à permettre un meilleur maillage territorial ont été renforcées pour favoriser l’exercice des infirmiers dans les zones rurales spécifiquement. À titre d’exemple, l’aide forfaitaire à l’installation s’élève à 27 500 euros, l’aide forfaitaire à la première installation à 37 500 euros et le contrat d’aide au maintien à 3 000 euros par an.

Il me semble donc, monsieur le sénateur, que nous prenons en compte le mieux possible les spécificités des territoires.

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Il convient tout de même de préciser que, en milieu rural, les infirmiers parcourent des centaines de kilomètres. Pendant qu’ils sont au volant de leur voiture, ils ne pratiquent pas de soins et ne perçoivent donc pas de rémunération.

effectifs supplémentaires de police à rouen et dans son agglomération

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 2057, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Didier Marie. À plusieurs reprises, notamment en décembre 2020, en avril 2021, ainsi qu’au lendemain d’une rixe entre jeunes ayant causé la mort de l’un d’entre eux en juin 2021, les maires de la métropole de Rouen, de toutes sensibilités, et moi-même vous alertions sur la montée de l’insécurité.

Les maires font tout ce qu’ils peuvent pour assurer la tranquillité publique. Ils renforcent les effectifs des polices municipales, ils élargissent les dispositifs de vidéoprotection, ils augmentent les actions de prévention, mais les polices municipales ne peuvent se substituer à la police nationale.

Ces alertes sont restées sans réponse et la situation continue de se dégrader : augmentation des trafics, des vols, des violences urbaines et des violences intrafamiliales, exacerbées par le contexte sanitaire.

La préfecture a réalisé un important travail d’évaluation des besoins, qui a confirmé la nécessité d’augmenter le nombre de policiers.

En octobre dernier, le ministre de l’intérieur a finalement annoncé l’arrivée prochaine de soixante agents supplémentaires sur le territoire de Rouen-Elbeuf. Il s’est personnellement engagé à venir présenter le calendrier de leur déploiement. Depuis, rien ne s’est produit…

Ce nombre supplémentaire d’agents semble déjà très sous-évalué, mais il est temps que ces promesses soient tenues ! Des annonces du même type avaient été faites par le précédent ministre de l’intérieur en 2019, mais n’ont jamais été honorées.

Nous sommes en janvier 2022 : quand ces effectifs arriveront-ils dans l’agglomération de Rouen-Elbeuf ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes et légitimes. Le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait de la sécurité une politique prioritaire et mobilisent pour cela tous les leviers, de la prévention à la répression.

Cette politique se traduit par des moyens massifs, concrets, mesurables, le budget du ministère de l’intérieur étant cette année encore en hausse de 1,5 milliard d’euros. Elle doit être menée avec les élus locaux.

Nous agissons pour renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, grâce à des moyens accrus, à des outils juridiques adaptés, avec des policiers mieux formés et mieux équipés. La transformation numérique se poursuit : l’application MaSécurité.fr sera lancée prochainement et permettra à chacun d’avoir accès plus facilement aux forces de l’ordre, notamment dans le cadre du chantier de la plainte en ligne.

Les premiers résultats sont là, même si nul ne songe à nier la violence et les incivilités, dont plusieurs élus sont les victimes très directes.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la question des effectifs est centrale, même si la politique de sécurité ne saurait s’y limiter. C’est pourquoi, conformément aux engagements pris, nous avons recruté au cours du quinquennat près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Par ailleurs, une véritable réserve opérationnelle de la police nationale sera mise en place. Toutes les circonscriptions de police auront bénéficié d’une hausse significative de leurs effectifs sur la durée du quinquennat.

Néanmoins, nous devons agir aussi pour que les policiers soient davantage sur le terrain, là où les Français aspirent à les voir. C’est ce que nous faisons dans le cadre de la négociation menée sur les cycles horaires, de la politique de substitution des policiers et des gendarmes par du personnel administratif, de la réforme si importante de la procédure pénale et de la création demain d’un corps de greffiers de police.

Comme le Président de la République l’a annoncé à Nice, ce mouvement va encore s’amplifier. Notre objectif est clair : il s’agit de doubler d’ici à 2030 la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique pour mieux renforcer la sécurité du quotidien.

En ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de Rouen, je vous confirme, monsieur le sénateur, qu’elle bénéficiera d’ici à la fin du présent semestre d’un renfort de soixante policiers.

À la fin du mois de novembre 2021, cette circonscription de police s’appuyait sur un effectif opérationnel de 597 gradés et gardiens, auxquels s’ajoutent 20 policiers dédiés au quartier de reconquête républicaine des Hauts de Rouen, soit 617 agents, contre 500 à la fin de l’année 2016.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Madame la ministre, votre réponse reste générale. Nous avons besoin aujourd’hui d’une date. Comme je l’ai souligné, la situation sur le terrain est tendue.

Dans ma commune, à Elbeuf, pas moins de cinq vols à main armée ont été commis par un individu dans des commerces locaux. Le maire et les commerçants ont écrit au ministre de l’intérieur pour demander une plus forte présence de la police nationale. J’espère, cette fois-ci, qu’ils auront une réponse.

J’espère également que le ministre viendra en personne annoncer aux maires du territoire de la métropole des solutions rapides, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.

attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des anciens combattants

Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1961, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.

M. Christian Klinger. Les conditions d’attribution au conjoint survivant de la demi-part fiscale propre aux anciens combattants relèvent de l’article 195 du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, les veuves ou veufs d’anciens combattants bénéficient de l’attribution de la demi-part fiscale à compter de leur soixante-quatorzième année si et seulement si l’ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Si cette avancée a été appréciée sur le moment, elle se révèle insuffisante à l’usage.

Aujourd’hui, la différence de traitement entre conjoints survivants selon l’âge du décès de l’ancien combattant piétine un principe essentiel que l’on appelle le principe d’égalité entre les générations du feu. Ce principe est un pilier fondamental de notre défense nationale.

Ces conjoints survivants d’un ancien combattant mort avant d’avoir atteint 65 ans subissent donc une double peine : la perte de leur conjoint et la privation d’un droit légitime. Ils font les frais d’une carence d’évaluation et de conditions restrictives imposées par des politiques publiques éloignées de leurs préoccupations.

Ce sont près de 15 % des veuves ou veufs d’anciens combattants qui sont concernés : 15 %, seulement, me direz-vous. Mais pourquoi n’auraient-ils pas droit, eux aussi, à la reconnaissance de la Nation pour les services que feu leur conjoint a rendus ?

Madame la ministre, à l’heure où nombre de nos anciens combattants vivent en dessous du seuil de pauvreté, où les futurs anciens combattants rentrent du Mali ou se battent au Sahel, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Darrieussecq, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a chargée de vous répondre.

Ma collègue a d’ailleurs récemment clôturé le congrès de la fédération à l’origine de l’enquête que vous évoquez et a veillé à entretenir, depuis 2017, avec l’ensemble des associations d’anciens combattants les relations les plus cordiales et les plus fructueuses.

Je pense tout d’abord aux veuves et veufs de guerre et d’invalides de guerre, qui ont consenti par la perte de leur conjoint l’ultime sacrifice. Nous leur devons une reconnaissance exemplaire et sans faille. C’est pourquoi ils bénéficient d’une pension militaire afin de pourvoir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, pupilles de la Nation. Ils bénéficient aussi d’une demi-part fiscale, sans condition d’âge, pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.

Par ailleurs, le ministère des armées a porté en 2019 et en 2020 des mesures favorables pour ces veuves, notamment celles qui ont apporté des soins constants à leur conjoint invalide. En 2022, le point de la pension militaire d’invalidité (PMI) a connu une augmentation exceptionnelle et a été porté de 14,70 à 15,05 euros. Cette hausse aura un effet visible et immédiat sur le niveau de vie de ces veuves. C’est là une mesure de justice.

Pour celles et ceux dont le conjoint n’a pas été blessé, mais a obtenu la carte du combattant, la priorité a été d’augmenter et de maintenir les moyens de soutenir les plus fragiles.

Ces veuves, qui ne sont généralement pas imposables, doivent faire face aux frais de la vie courante et parfois à ceux de la dépendance. C’est là que le budget de l’action sociale est essentiel, en complément de l’action résolue du Gouvernement pour les petites retraites – je pense à l’augmentation de 100 euros par mois du minimum vieillesse, notamment.

En 2021, de nouveau, ce budget a été consommé grâce à la mobilisation des services de proximité.

Telles ont été les priorités portées par le ministère délégué chargé de la mémoire et des anciens combattants depuis 2017, à savoir, d’une part, la reconnaissance pour celles qui, par leur conjoint, ont consenti le sacrifice ultime et, d’autre part, l’accompagnement des plus fragiles, qui est absolument essentiel.

Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Madame la ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma demande. Quid des 15 % de veufs et de veuves qui sortent du radar et qui ne bénéficient pas de cette pension ?

Cette part fiscale représente une goutte d’eau dans le budget de l’État. Alors qu’on a dépensé des milliards d’euros ces derniers mois, on pourrait aussi penser à ces veuves et à ces veufs. Je rappelle que la retraite d’ancien combattant, expression de la reconnaissance de la Nation, s’élève à 782 euros par an…

conditions d’accès aux urgences pour les patients issus des territoires sous-dotés en professionnels de santé

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 2049, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur. Il s’agit d’un forfait de 19,61 euros facturé à toute personne qui se rend aux urgences d’un hôpital pour des soins non suivis d’une hospitalisation.

Dans les déserts médicaux, ce forfait constitue une double peine pour les habitants.

La première est liée à l’impossibilité pour les habitants des territoires ruraux d’accéder à la médecine de ville, et cela n’est pas près de changer puisque le nombre de médecins qui pourraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années est très élevé dans certains départements.

Ainsi, dans la Nièvre, les deux tiers d’entre eux ont plus de 55 ans. Comment pourra-t-on répondre aux besoins des Nivernais alors que, entre 2010 et 2017, le nombre de médecins a déjà diminué de 27 % ?

Aujourd’hui, il y a moins de sept médecins généralistes pour 10 000 Nivernais, sachant qu’une part importante d’entre eux exerce dans l’agglomération de Nevers.

À cette pénurie de médecins généralistes, il faut ajouter la disparition des gardes, le soir et le week-end, et le refus des quelques médecins restants à prendre de nouveaux patients, faute de temps.

Les urgences restent donc souvent l’unique recours proposé à la population pour se soigner.

Un autre phénomène encore plus inquiétant découle de ce forfait : l’accentuation des inégalités sociales d’accès aux soins. En effet, les personnes les plus précaires retardent malheureusement leurs soins faute de pouvoir avancer les frais et finissent aux urgences dans un état très critique, alors que cela aurait pu être évité.

Devant de telles inégalités, territoriales et sociales d’accès aux soins et, par incidence, d’espérance de vie, je vous demande, comme l’a fait l’Association des maires ruraux de France (AMRF), que les patients vivant dans des déserts médicaux, notamment dans le monde rural, et ceux qui sont privés de médecins soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place du forfait patient urgences, notamment pour les personnes qui n’auraient pas accès à un médecin traitant, faute d’une densité suffisante de professionnels de santé.

Le Gouvernement est particulièrement sensible à la nécessité de garantir un véritable accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Je rappelle toutefois qu’une participation était déjà acquittée précédemment par les patients lors de leurs passages aux urgences.

La mise en place du forfait patient urgences n’augmente pas le reste à charge, mais elle simplifie les modalités de calcul de la participation en la forfaitisant. Le montant de cette participation forfaitaire a été calibré de manière à maintenir le niveau moyen de participation à l’identique.

Cette forfaitisation permet, notamment, une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes, dont la participation pouvait auparavant atteindre un montant de 60 euros en moyenne.

L’accès aux urgences est toujours possible pour les patients, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité.

Par ailleurs, ce forfait est pris en charge par les complémentaires santé. La question des restes à charge est donc liée à l’accès des assurés à une couverture complémentaire, sachant que seuls 4 % des assurés ne disposent pas d’une telle couverture.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à cette couverture. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis l’attribution automatique ou simplifiée de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, 3 millions de Français ne sont pas couverts aujourd’hui encore par une complémentaire santé, faute de moyens. Ces personnes retardent les soins, ce qui aggrave leur état et entraîne leur hospitalisation. Il est inacceptable que la santé devienne aujourd’hui un luxe alimenté par ce forfait !

délais de versement de maprimerénov’ et différentes difficultés rencontrées

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 2060, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Guillaume Gontard. Pour conduire le chantier de la rénovation thermique des logements, le Gouvernement mise sur le dispositif MaPrimeRénov’.

Si les demandes sont nombreuses – 617 000 l’an dernier – et les besoins bien réels, force est de constater que cette aide n’est pas à la hauteur des ambitions.

D’abord, elle ne concerne que très peu de rénovations globales, lesquelles sont pourtant, on le sait, essentielles et bien plus efficaces en matière d’économies d’énergie.

Ensuite, malgré une hausse des effectifs de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les délais de versement des primes sont beaucoup trop longs. Ainsi, seules 294 000 primes ont été versées l’an dernier, ce qui correspond à moins de la moitié des demandes. Alors que vous aviez fixé le délai d’instruction des dossiers à deux mois, le délai moyen est aujourd’hui de cinq mois et 8 % des dossiers sont même traités en plus d’un an. Les bénéficiaires sont alors obligés d’avancer plusieurs milliers d’euros pour leurs travaux et peuvent se retrouver en grande difficulté financière.

De nombreux dossiers sont bloqués ou, pis, sont jugés irrecevables, en raison d’erreurs dans les documents transmis. Cela peut être, par exemple, une erreur de quelques jours sur la date du devis ou un défaut de renouvellement de la certification RGE (reconnu garant de l’environnement) par le professionnel.

La rigidité des critères, prévue pour lutter contre la fraude, a des conséquences financières catastrophiques et décourage de nombreux bénéficiaires, souvent les plus démunis, de s’engager dans la réalisation de travaux de rénovation. Alors que le Gouvernement a créé un droit à l’erreur en 2018 pour aider les entreprises, pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles aux citoyens de bonne foi ?

Nombreux d’entre eux témoignent d’importantes difficultés à joindre l’ANAH, notamment en raison du recours à la société Docaposte. En effet, les dossiers sont traités par cette entreprise, qui est dépourvue de toute communication interne. Les demandeurs font donc souvent face à un service déshumanisé et à un suivi erratique.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il assurer à la fois un traitement humain et efficace des dossiers et un versement rapide des aides à nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gontard, personne ne peut le contester, MaPrimeRénov’ rencontre un succès indéniable. Ainsi, en 2021, plus de 760 000 demandes ont été déposées et 660 000 dossiers ont été engagés pour un montant de plus de 2 milliards d’euros.

Ce dispositif est considérable d’un point de vue budgétaire, l’État étant engagé financièrement aux côtés des ménages, mais également en raison du nombre de dossiers déposés, révélateur des attentes de nos concitoyens. J’y insiste, MaPrimeRénov’ rencontre un très grand succès !

Si quelques dossiers peuvent poser problème, la grande majorité des projets sont validés par l’ANAH : les ménages envoient la facture des travaux qu’ils ont fait réaliser une fois ceux-ci terminés et reçoivent leur prime.

Il est normal que toutes les aides engagées l’année dernière n’aient pas encore été versées. Néanmoins, ce sont tout de même 370 000 ménages ayant achevé leurs travaux qui ont été payés en 2021. À ce jour, plus de 99 % des dossiers déposés complets sont traités dans les quinze jours ouvrés.

Il est en effet nécessaire de régler la question des dossiers plus difficiles et plus complexes. C’est ce que nous faisons : pour ces dossiers, qui nécessitent des échanges, car ils sont incomplets ou comportent des erreurs, la décision est rendue en moyenne en trente jours ouvrés. Nous avons donc intégré le temps de réponse des ménages aux sollicitations. Aujourd’hui, moins de la moitié des dossiers qui sont à l’engagement sont concernés. Ce dispositif nous permet de faire preuve de la plus grande réactivité. Quant au délai moyen de paiement, il est de dix-huit jours : il tient compte des contrôles sur place, qui sont indispensables pour lutter contre d’éventuelles fraudes.

Par ailleurs, selon les enquêtes, 89 % des bénéficiaires se sont déclarés satisfaits de MaPrimeRénov’ et 84 % du respect des délais annoncés.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. J’entends donc vos alertes sur certains détails, mais je note que, globalement, tout le monde se félicite de ce dispositif.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, je tenais à vous alerter sur des cas particulièrement graves, dans lesquels des personnes ayant de très faibles revenus sont confrontées à des situations particulièrement compliquées. Il faut y prêter attention, même si ces cas ne représentent pas la majorité des dossiers.

anciens logements ouvriers sociaux

Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 2016, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Christine Herzog. Madame la secrétaire d’État, de nombreuses anciennes régions minières et industrielles, comme la Moselle, possèdent des logements autrefois destinés aux ouvriers et appelés familistères.

Ces logements ont, depuis le XIXe siècle, changé de propriétaires. Propriétés des usines, ils ont ensuite été acquis par les ouvriers eux-mêmes. Ces habitations sont alors entrées dans la catégorie des résidences privées. Mais cette opportunité est rapidement devenue un cadeau empoisonné.

Ces nouveaux propriétaires ne constituent pas une classe sociale supérieure. Ils sont le plus souvent des ouvriers, parfois retraités, disposant de très faibles revenus. Or la rénovation de ces très anciennes constructions, devenues au fil des années des passoires thermiques, représente un coût trop important pour les familles qui les habitent.

Comme il s’agit de résidences privées, les communes ne peuvent pas aider leurs occupants à engager des travaux de réparation de ces habitations, qui ne sont éligibles ni aux financements attribués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ni à l’aide massive de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), contrairement aux bailleurs sociaux des habitations à loyer modéré.

Un autre problème se pose, celui de la mixité sociale. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, impose un minimum de 20 % de logements sociaux aux communes. Or ces anciens familistères, qui sont désormais – je le redis – des résidences privées, ne correspondent pas aux critères des logements sociaux, bien que les populations qui y habitent ne soient pas aisées financièrement.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer si ces quartiers au statut très particulier pourront bénéficier de la nouvelle contractualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, couvrant la période 2014-2024 et abondée de 5 milliards d’euros ? Pourront-ils être intégrés dans les quotas sociaux des communes, imposés par la loi SRU ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Herzog, la réhabilitation des logements ouvriers situés dans les anciens familistères que vous évoquez, notamment à Nilvange en Moselle, représente un enjeu que vous avez raison d’évoquer.

Ces quartiers ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANRU lorsqu’ils ne figurent pas dans la liste des 480 quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain institué par la loi du 21 février 2014. Il semble difficile à ce stade de revoir le ciblage territorial de ce programme.

En revanche, ces logements sont bel et bien éligibles aux aides de l’ANAH, dont la vocation est justement de traiter ces situations. La rénovation de l’habitat privé est, vous le savez, une priorité du Gouvernement. Nous avons agi avec force dans le cadre des dispositifs existants, tout en améliorant les financements réservés à nos concitoyens les plus modestes.

Je pense évidemment à MaPrimeRénov’, pour les travaux simples, et à MaPrimeRénov’ Sérénité pour des travaux plus lourds et complexes, qui concernent parfois justement les logements indignes.

Je pense également au plan Initiative Copropriétés, qui prévoit des financements renforcés pour réhabiliter les immeubles dégradés et diminuer le reste à charge des copropriétaires. Plus de 500 millions d’euros ont été versés dans ce cadre, qui ont permis la réhabilitation de près de 100 000 logements.

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, portées par l’ANAH, sont également des outils utiles. La communauté d’agglomération du Val de Fensch envisage d’ailleurs précisément d’y recourir.

La prise en compte des logements concernés au titre de la loi SRU est essentiellement assise sur le conventionnement APL (aide personnalisée au logement), qui garantit un statut locatif social clair.

Une solution pourrait être l’acquisition totale ou partielle du patrimoine par un bailleur social. Cela permettrait de répondre à un triple objectif : la rénovation des logements par le bailleur, le développement d’une offre abordable et la comptabilisation de ces logements dans l’inventaire SRU.

Ce type de montage pourrait d’ailleurs utilement s’appliquer aux patrimoines des cités ouvrières, dès lors que les propriétaires ou les communes souhaitent vendre ces logements.

état des infrastructures routières

Mme le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 2022, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, cela fait maintenant cinq ans que le Sénat alerte régulièrement le Gouvernement sur la dégradation inquiétante de nos infrastructures routières. Deux rapports sénatoriaux ont été publiés : l’un sur l’état des routes en 2017 et l’autre sur celui des ponts en 2019. Malgré ces mises en garde, l’état des infrastructures continue de se dégrader, comme en témoigne l’édition 2021 du rapport de l’Observatoire national des routes.

Cet entretien est pourtant un enjeu important, d’abord en termes de sécurité routière, le mauvais état des infrastructures étant impliqué dans un quart des accidents de la route.

C’est également un enjeu financier : à défaut d’investir un euro dans les infrastructures aujourd’hui, il faudra en investir dix à terme.

Si quelques efforts budgétaires ont été consentis, nous sommes très loin du compte. Il manque 100 millions d’euros en 2022 par rapport aux besoins estimés par l’État lui-même pour le réseau routier non concédé.

Quant aux communes et intercommunalités, qui ont la responsabilité des deux tiers du réseau routier français, elles ne sont que faiblement, voire pas du tout, aidées par l’État.

Dans le cadre du plan de relance, 40 millions d’euros sont prévus pour aider ces collectivités à entretenir les ponts : on est très loin des 130 millions d’euros par an que nous jugions nécessaires dans notre rapport.

Ma question est simple : pourquoi, malgré les mises en garde du Sénat, avoir ainsi laissé se dégrader l’état de nos infrastructures, au risque de mettre en danger la sécurité de nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Maurey, je n’ignore pas votre implication de longue date sur ces questions. Je serai directe : je comprends le souci qui est le vôtre et c’est en tant qu’ancienne rapporteure de la loi d’orientation des mobilités (LOM), précisément sur le volet du financement des infrastructures, que je vais vous répondre.

La priorité dans cette loi, vous en avez convenu, était la rénovation de l’existant, qui avait souffert d’un large sous-investissement pendant des décennies, comme vous le savez. Cette priorité s’est traduite dans les chiffres : les crédits consacrés à la rénovation de l’existant ont considérablement augmenté.

Tout d’abord, comme vous le savez aussi, nous avons rendu publiques dès 2018 les données relatives au réseau routier national dans un souci de transparence, afin que chacun ait accès à cette photographie de l’existant, laquelle était extrêmement inquiétante.

Des audits indépendants ont été effectués sur l’ensemble du patrimoine existant pour quantifier les besoins d’investissement. Ces travaux, qui ont été publiés, ont guidé les choix du Gouvernement et du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), auquel vous avez largement apporté votre concours.

Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d’accorder la priorité à l’entretien du réseau existant, en particulier aux ouvrages d’art. Vous connaissez l’effort financier sans précédent qui a été accompli : les moyens consacrés à l’entretien du réseau routier non concédé sont passés de 708 millions d’euros en 2017 à 850 millions en 2022, soit une augmentation de 20 % au cours du quinquennat. La trajectoire financière de la LOM prévoit de porter ce montant à 930 millions d’euros dès 2023.

Cet effort, qui est réellement très important, s’ajoute aux 40 millions d’euros supplémentaires mis en œuvre dans le cadre du plan de relance de l’économie 2020-2022, grâce auquel des chantiers pluriannuels de réparation de sept ouvrages importants ont pu être significativement accélérés, comme le viaduc d’Autreville sur l’autoroute A31 en Meurthe-et-Moselle.

Toutes les infrastructures du réseau national sont sous surveillance permanente. L’ensemble des ponts du réseau routier national font ainsi l’objet de visites annuelles et d’inspections. Aujourd’hui, il n’existe pas de situation d’urgence avérée, mais nous faisons preuve d’une vigilance accrue. Quant aux réseaux routiers, nous y portons, vous le savez, une attention particulière.

Mme le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ne pas dépasser systématiquement votre temps de parole de dix ou quinze secondes !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, je ne nie pas – je l’ai même dit – que des efforts ont été faits. Je dis simplement qu’ils sont très insuffisants.

En effet, au regard des chiffres fixés par l’État lui-même, il manque 100 millions d’euros pour l’entretien du réseau routier national.

Pour les ponts, vous aviez prévu 60 millions d’euros dans la loi de finances pour 2021, qui ont été réduits à 40 millions dans la loi de finances pour 2022, alors qu’il faudrait 130 millions d’euros par an ! On est très loin du compte…

Pour résumer, des efforts ont été faits, mais le Gouvernement peut largement mieux faire !

expérimentations visant à atténuer la pollution visuelle des éoliennes

Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 2029, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur l’éolien, et plus particulièrement sur les nuisances nocturnes liées à l’éclairage en haut des mâts. Ces éclairages sont pénibles pour les riverains et parfois déstabilisants pour les conducteurs : à certains endroits sur le territoire, en tout cas dans l’Aisne, il peut arriver qu’on ne voie plus que cela.

Ces éclairages sont installés pour assurer la sécurité aéronautique. Pour essayer de limiter les nuisances, des expérimentations ont été lancées : la limitation de l’éclairage aux extrémités des parcs éoliens, un déclenchement au passage des avions, grâce à des détecteurs placés à la fois dans les avions et dans le parc éolien, enfin une orientation différente de l’éclairage, davantage vers le ciel et moins de manière latérale.

Madame la secrétaire d’État, où en est-on de ces expérimentations ? Une généralisation est-elle prévue ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Verzelen, le balisage des parcs éoliens est, vous le savez, obligatoire pour des raisons évidentes de sécurité des aéronefs. Nous devons trouver le bon équilibre entre la sécurisation des installations et la sécurité aérienne, d’une part, et l’acceptabilité locale des projets éoliens, d’autre part. Et je ne parle pas des effets de la pollution lumineuse sur la biodiversité.

Le Gouvernement veille à ce que les émissions lumineuses, notamment à éclats, ne constituent pas une nuisance excessive pour les riverains. Des expérimentations ont été réalisées sur des parcs en service sous l’égide d’un groupe de travail réunissant des représentants professionnels de la filière éolienne, les services de l’aviation civile et le ministère des armées.

Des évaluations en vol effectuées durant le premier semestre 2021 en Ardèche, au-dessus du parc de Freyssenet, ont permis de valider l’acceptabilité de feux dont les faisceaux ont été modifiés pour émettre moins d’intensité lumineuse en direction du sol et des riverains.

D’autres évaluations menées sur le parc de Chauché en Vendée ou de Planèze en Ardèche visent à étudier les possibilités de diminuer la fréquence des éclats lumineux et de réduire l’intensité lumineuse.

Les conclusions de ces campagnes de vol devraient être connues au premier trimestre 2022, donc très prochainement. Nous saurons alors si les configurations testées ont été jugées acceptables et si des évolutions sont possibles et nécessaires.

Des évaluations sont en cours d’organisation sur le site des Sources de la Loire en Ardèche pour étudier les possibilités de déclencher les feux de balisage nocturnes uniquement au passage des aéronefs, ce qui diminuerait fortement les impacts sur les riverains. Elles seront menées au premier semestre 2022.

Nous sommes bien conscients du problème que vous soulevez et pleinement impliqués dans ces expérimentations. De nouveaux types de feux à faisceau modifié seront prochainement autorisés à l’occasion d’une mise à jour de la réglementation relative au balisage des obstacles à la navigation aérienne. Les exploitants de parcs éoliens pourront alors commencer le déploiement de ces balises.

Le déclenchement du balisage uniquement au passage d’un aéronef pourrait progressivement être généralisé à partir du second semestre 2022, en fonction du résultat de ces expérimentations.

Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous avons bien compris que les choses avançaient. Nous vous invitons à généraliser rapidement ces mesures à toutes les nouvelles éoliennes, mais également aux éoliennes installées depuis quelques années.

communes concernées par le recul du trait de côte

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 2052, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les communes concernées par le recul du trait de côte.

Sous l’autorité des préfets de département, une délibération des conseils municipaux a été sollicitée dans un délai de seulement quelques semaines pour permettre la publication d’un décret qui fixera la liste des communes dont l’action doit être adaptée au recul du trait de côte.

De nombreux maires refusent de délibérer sans avoir pleinement connaissance des critères utilisés et des conséquences qu’emporte ce décret. En effet, ces élus ne disposent d’aucune information sur les études qui ont été conduites par le ministère ni de précisions sur les conséquences du classement, lesquelles dépendent d’ordonnances non publiées, malgré les réunions organisées en urgence par l’État dans les territoires.

Qu’en sera-t-il de la décote administrée de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte ? Quelles seront les conditions pour mener les relocalisations spatiales à l’échelle des communes ? Ces informations préalables sont indispensables pour la validité des délibérations et l’exercice de la démocratie locale.

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour les collectivités concernées de conclure une convention avec l’État afin de préciser les moyens techniques et financiers mobilisés pour accompagner les actions d’adaptation au recul du trait de côte.

La note diffusée par les services ministériels prévoit que le dispositif de financement fera l’objet d’une communication ultérieure. À ce jour, la loi de finances pour 2022 n’a pas apporté les réponses attendues. Dans ces conditions, il est urgent de prévoir un report de la consultation sollicitée par les préfets.

Il ne s’agit en aucune manière de nier les enjeux et la nécessaire adaptation de nos territoires. Je porte ici la parole des maires et des élus du littoral et je vous demande formellement de leur faire parvenir les études scientifiques qui permettent de justifier leur inscription sur cette liste. Nous attendons bien sûr aussi des réponses sur le financement prévu.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Rapin, en matière d’érosion littorale, l’anticipation est essentielle et nécessaire – tout le monde s’accorde à le dire – pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et pour préserver le maximum de biens qui pourraient être exposés.

Vous l’avez dit, cette anticipation repose d’abord sur l’identification des communes les plus exposées. Des réunions d’information ont été organisées par les préfets à l’échelon local pour expliciter les critères d’élaboration de la liste et accompagner les collectivités. En tant que de besoin, les élus peuvent de nouveau solliciter les préfets pour obtenir des informations complémentaires.

Compte tenu du contexte particulier, notamment de la situation sanitaire, le délai de retour des consultations, qui était fixé au 24 janvier, sera adapté pour laisser le temps aux communes de réunir leurs conseils municipaux et de débattre de cette question.

L’anticipation repose également sur l’élaboration d’une cartographie locale d’exposition au recul du trait de côte. Une réforme de l’information des acquéreurs et locataires est également nécessaire. Cette cartographie est bien la seule obligation qui s’impose aux collectivités listées et qui peut, dans certains cas, être un premier pas vers la prise de conscience de l’exposition majeure du territoire au risque d’érosion.

Le Gouvernement a donc été habilité à prendre des dispositions complémentaires par voie d’ordonnances. Ces mesures sont en cours d’élaboration et concernent principalement la création d’un nouveau régime de bail réel immobilier, les méthodes d’évaluation des biens et des dérogations ponctuelles à la loi Littoral. Elles visent à faciliter les démarches de recomposition territoriale et viendront uniquement préciser les contours de ces outils, dont l’utilisation restera à la discrétion des collectivités territoriales. Elles ne créent en aucun cas de nouvelles obligations.

La délibération des communes est bien circonscrite à la reconnaissance de la particulière vulnérabilité de leurs territoires, ainsi que des activités et biens qui y sont exposés : elle ne porte pas sur leur engagement à recomposer le territoire.

Il s’agit donc d’un outil pédagogique, destiné à permettre une prise de conscience et une projection sur ce que pourraient être ces atteintes. D’un point de vue financier, l’État s’est engagé à cofinancer les cartographies à hauteur, au maximum, de 80 % du coût. Il est possible de mobiliser le projet partenarial d’aménagement.

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu que le délai était reporté. Je remercie le Premier ministre, à qui j’avais récemment adressé un courrier à ce sujet.

Vous ne pouvez pas dire qu’il y a eu des réunions de concertation préalables à l’élaboration de ces listes : ce n’est pas vrai ! Des réunions ont eu lieu postérieurement parce que les maires se sont alarmés de cette situation.

Quant au financement, il est bien discret : rien ne figure dans la loi de finances !

Enfin, nous aurions dû prendre connaissance du contenu des ordonnances avant que la consultation soit organisée.

arrêté du 6 octobre 2021 portant sur les conditions d’achat de certaines productions d’électricité

Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1903, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le nécessaire soutien aux centrales villageoises.

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques inférieures à 500 kilowatts-crête. L’article 13 de cet arrêté interdit de cumuler le rachat de l’électricité produite aux tarifs garantis et une subvention par une collectivité territoriale, ce qui conduit à mettre en difficulté de nombreuses initiatives locales. Je pense notamment aux centrales villageoises, qui sont vertueuses pour la transition énergétique : plusieurs expériences concrètes et positives sont menées dans mon département de l’Ain.

Je partage le souci de veiller au respect des traités européens. Toutefois, à l’heure du Green Deal, les autorités européennes doivent prendre en compte l’apport citoyen que représentent ces initiatives pour la transition énergétique.

Les initiatives citoyennes et locales reposent sur un investissement initial associatif, parfois complété d’un prêt sur quinze ans, et sur un important travail réalisé par des bénévoles. Le soutien des collectivités permet d’engager les frais de raccordement au réseau et d’assurer la viabilité des projets, y compris pour les organismes prêteurs.

Ces installations de taille réduite ne sont en aucun cas une concurrence réelle pour les grands opérateurs. Mieux, elles permettent de faire émerger des projets de production d’énergie renouvelable sur l’ensemble du territoire. Elles ont besoin, pour être économiquement viables, d’un soutien d’amorçage, limité à quelques exercices comptables ou à un seuil pertinent.

Madame la secrétaire d’État, comment entendez-vous corriger les effets désastreux de cet arrêté afin de soutenir ces initiatives vertueuses, le plus souvent associatives, citoyennes et locales ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Blatrix Contat, je vous remercie pour votre question. Je partage tout à fait votre ambition. J’ai la certitude, parce que ces projets énergétiques citoyens impliquent largement la population, que c’est ainsi que nous pourrons parvenir à la transition écologique, laquelle appelle une montée en puissance des énergies renouvelables (EnR). Ces projets ne sont jamais autant appréciés et acceptés que lorsqu’ils sont partagés et coconstruits.

Pour atteindre les objectifs climatiques, que nous partageons, nous avons prévu plusieurs dispositifs de soutien financier aux installations d’énergies renouvelables. Ces dispositifs constituent des aides d’État qui doivent être validées par la Commission européenne : les décisions européennes de validation interdisent généralement le cumul avec d’autres aides, notamment de régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union européenne. Cette condition vise à garantir que la rémunération du producteur d’électricité reste raisonnable, ce qui est une exigence non seulement du droit européen, mais aussi du droit français.

Cette interdiction de cumul prévue dans l’arrêté tarifaire d’octobre 2021 n’est donc pas une nouveauté. Elle existait déjà et elle doit s’interpréter comme une interdiction de cumuler des aides à l’installation. Les éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par l’arrêté tarifaire restent possibles. Je pense au cumul du tarif d’achat de l’électricité et des aides pour la préparation des terrains ou des structures, lesquelles pourraient être délivrées en l’absence de projet d’énergies renouvelables. Cela inclut par exemple des aides à la rénovation de la toiture pour permettre l’accueil de panneaux photovoltaïques. Le cumul avec une aide pour financer certains surcoûts liés au raccordement électrique par rapport à un projet classique est également envisageable.

Comme l’arrêté du 6 octobre 2021 ne comporte pas d’aide spécifique pour les projets citoyens, les collectivités locales peuvent verser des aides supplémentaires pour compenser les surcoûts liés au caractère citoyen des projets, notamment pour la mobilisation, la communication, la concertation et même l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, afin de leur permettre d’être économiquement viables, en comparaison avec des projets plus classiques.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Un panel d’aides peut donc être mobilisé pour maintenir la dynamique de projet citoyen, ainsi que des bonus dans la notation des appels d’offres.

Mme le président. Madame la secrétaire d’État, il faudra préparer des interventions un peu plus courtes !

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Les aides à l’installation sont souvent essentielles pour la viabilité de ces initiatives. Aux Assises des énergies renouvelables citoyennes, Mme la ministre de la transition écologique indiquait vouloir 1 000 initiatives citoyennes : je constate sur le terrain que les dispositions dont il est question coupent les pattes de ceux qui démarrent, ce qui est très regrettable pour atteindre cet objectif.

nouvelle stratégie de la compagnie des alpes et conséquences pour l’écosystème de la montagne

Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 1963, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que la Compagnie des Alpes (CDA) est en train de développer une nouvelle stratégie qui n’est pas sans conséquence pour l’écosystème de la montagne.

En effet, les récentes initiatives qu’elle a prises, notamment la politique de développement de la chaîne de valeur dans les activités de montagne, marquent une évolution radicale au regard de la mission d’origine qui lui a été confiée par l’État en matière d’aménagement du territoire.

Cette diversification de l’activité de la Compagnie des Alpes, comme le rachat d’une importante école de ski ou encore l’affrètement de trains privés pour transporter les voyageurs qui auront acheté une offre de séjour « packagée » par la CDA, a des répercussions importantes sur l’ensemble des professionnels locaux de la montagne.

Pourtant, la raison d’être de la Compagnie des Alpes, dont l’État est encore actionnaire à 40 % via la Caisse des dépôts et consignations, était initialement de contribuer à l’aménagement et au développement des territoires de montagne et de l’ensemble de leur écosystème.

Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur l’évolution volontaire de ses missions ou le développement de l’autonomisation de cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations, un groupe dont l’objectif est d’être « entièrement dédié au service de l’intérêt général, avec un objectif unique : faire grandir la France ».

Aussi, je souhaiterais savoir si cette nouvelle stratégie a été validée par l’État. Le cas échéant, quelles directives comptez-vous prendre pour encadrer la diversification des activités de la Compagnie des Alpes et veiller à ne pas gêner les acteurs locaux traditionnels de ce secteur ?

Pouvez-vous également rassurer les élus et les acteurs économiques de la montagne sur le fait que les retombées économiques dont bénéficie la Compagnie des Alpes, grâce à l’exploitation de l’un des plus grands domaines skiables français et à ses nouvelles activités concurrentielles, continueront de servir l’objectif initial d’aménagement des territoires de montagne fixé par l’État ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie, et auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Cédric Vial, la crise pandémique que nous venons de traverser et ses conséquences ont montré que le secteur du tourisme est fait d’un ensemble d’acteurs qui constituent les maillons d’une chaîne : si l’un d’entre eux vient à céder, l’ensemble de la chaîne peut casser.

Ce qui est vrai pour le tourisme l’est aussi pour l’économie de la montagne. C’est la raison pour laquelle il est capital que chacun des acteurs puisse continuer à se développer, mais pas aux dépens des autres. Il est très important de garder cet esprit de cordée et de solidarité, qui est, me semble-t-il, au cœur de l’ADN montagnard.

Les statuts de la Caisse des dépôts et consignations prévoient que « ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales. »

Vous m’interrogez sur la stratégie déployée par la Compagnie des Alpes. Il ne vous a pas échappé que la Caisse des dépôts et consignations en est actionnaire à hauteur de 39 %. Cet actionnariat n’est donc pas majoritaire.

Par ailleurs, le Parlement joue un rôle éminent dans le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, dont la commission de surveillance est présidée par une parlementaire, Sophie Errante, avec laquelle j’ai d’ailleurs abordé le sujet que vous évoquez et l’équilibre qu’il est nécessaire de garder. Deux membres de la Haute Assemblée, Mme Viviane Artigalas et M. Jérôme Bascher, sont par ailleurs membres de cette commission de surveillance. Vous pouvez également les saisir de ce sujet.

Il est important, comme je l’ai dit aux acteurs de la montagne, de trouver un bon équilibre. Je serai aux côtés des élus pour continuer à faire passer ce message.

Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, merci de votre réponse. Je ne manquerai pas de solliciter mes collègues, mais je pense que le Gouvernement a aussi un rôle à jouer : il lui revient de vérifier que les objectifs fixés à cette compagnie correspondent encore à ses missions d’intérêt général. Nous n’avons pas de crainte absolue pour le moment, mais il faut veiller à ce que les profits qu’elle réalise servent au développement de la montagne et à la diversification des activités.

conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement

Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1981, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question concerne les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement sur les ressources des collectivités locales et des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement.

Ainsi, après le 1er janvier 2023, la taxe d’aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des opérations pour les autorisations d’urbanisme délivrées au sens de l’article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux.

Ces nouvelles modalités risquent d’entraîner un non-recouvrement de l’impôt en cas d’inachèvement volontaire ou de non-déclaration d’achèvement des travaux et, de ce fait, une diminution des ressources des collectivités locales.

De même, le passage d’un dispositif de paiement fondé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme à un dispositif s’appuyant sur la date d’achèvement des travaux au 1er janvier 2023 entraînera, pendant une certaine durée, une baisse très importante de perception des recettes par les collectivités et les CAUE, dont les ressources dépendent principalement de la part de la taxe d’aménagement qui leur est allouée.

Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir l’effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues par le nouveau dispositif ? Quelles mesures d’anticipation seront prises pour pallier les conséquences financières sur les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie, et auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Laurent, un certain nombre d’inquiétudes avaient été exprimées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, à la suite du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d’urbanisme, aujourd’hui gérées par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Vous craignez tout d’abord que la taxe d’aménagement ne soit pas recouvrée faute d’achèvement des travaux. Or les nouvelles modalités de gestion de la taxe ne reposeront pas sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.

D’ores et déjà, la loi oblige les propriétaires à déclarer ces changements dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau circuit est fondé sur une obligation fiscale qui, opérationnellement, est beaucoup plus fiable que les déclarations d’achèvement des travaux.

Vous craignez ensuite un décalage dans la perception des recettes à court terme. Ce risque a été pris très au sérieux. Nous avons voulu le documenter et nous avons demandé des rapports à l’inspection générale des finances et à la DGFiP pour estimer l’effet de la réforme sur le rythme de perception des recettes par les collectivités.

Au regard de ces éléments, nous considérons aujourd’hui que ce risque est faible. Toutes les études statistiques confirment l’absence de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit, même lorsque l’on tient compte de l’exigibilité décalée.

Je veux pleinement de vous rassurer. Une ordonnance – elle est en cours d’élaboration – sera prise dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Elle fera l’objet d’une consultation approfondie des collectivités afin de garantir la sécurisation des ressources fiscales.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez parlé de l’ordonnance. Je rappelle que la campagne électorale va bientôt s’ouvrir et que les dates des élections sont fixées. Il serait souhaitable que cette ordonnance soit prise avant !

renforcement du rôle des consuls honoraires

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 2004, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, dans le monde, 500 consuls honoraires, tous bénévoles, offrent proximité et écoute. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs des ressortissants français résidant à l’étranger ou de passage, lorsque ces derniers rencontrent des difficultés financières, tombent malades, sont victimes d’un accident grave ou bien déplorent une perte ou un vol.

Les consuls honoraires représentent également un soutien administratif important pour les consulats, notamment pour la remise des titres d’identité, l’établissement d’un certificat de vie ou le recueil des procurations de vote. Ils assurent un maillage territorial particulièrement appréciable dans tous les pays et sont d’une aide précieuse pour la promotion des liens économiques et culturels, grâce à leur connaissance des acteurs locaux. Ils sont donc des relais indispensables de nos ambassades.

Au vu de leur implication, je souhaiterais savoir s’il est envisagé de mieux reconnaître et de valoriser leur rôle auprès des ambassades et des consulats.

Les consuls honoraires pourraient par exemple disposer d’une adresse courriel standardisée du type « prénom.nom@diplomatie.gouv.fr » et participer également, à titre consultatif, aux réunions au cours desquelles est décidée l’attribution d’aides d’urgence aux Français vivant dans leur région.

Enfin, afin de faciliter les démarches de nos concitoyens, il semble urgent d’élargir les prérogatives des consuls honoraires et de leur donner la possibilité d’accorder des laissez-passer ou de saisir manuellement les demandes de renouvellement de titres d’identité faites par des personnes dans l’incapacité de se déplacer.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, leur engagement et leur dévouement sur le terrain méritent toute notre reconnaissance. Nous devons répondre au mieux à leurs demandes.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie, et auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Conway-Mouret, les consuls honoraires sont très clairement des maillons précieux de la chaîne et de l’écosystème qui viennent en appui à la vie quotidienne de nos compatriotes établis hors de France. Il y a 493 agences consulaires en activité, ce qui constitue un maillage très étroit et assez unique.

Leur mission essentielle est la protection consulaire, l’assistance à nos ressortissants connaissant des difficultés. Les consuls honoraires sont naturellement des acteurs précieux de la diplomatie culturelle et économique et donc de l’influence française, en particulier en cette période de pandémie.

Vous proposez que les consuls honoraires, qui ont un certain nombre de compétences, soient mieux mis en valeur.

En ce qui concerne les outils, je suis tout à fait prêt à creuser l’idée d’une adresse mail standardisée, comme nous l’avons fait pour les conseillers des Français de l’étranger. Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fait que ces personnes sont pleinement engagées dans leur vie professionnelle, qu’elles sont connues au titre de leurs autres engagements et qu’elles communiquent souvent avec leurs propres outils. En tous les cas, je suis prêt à étudier cette question.

De façon plus globale, même si un décret précise ce que les consuls honoraires peuvent faire et ne pas faire, il me semblerait intéressant d’effectuer des comparaisons à l’échelon international des différents statuts existants, à l’instar de ce qui a été fait dans l’étude de législation comparée que le Sénat avait réalisée en 2005, afin de voir si nous pourrions nous inspirer de certaines pratiques et préciser les matières sur lesquelles les consuls honoraires pourraient intervenir.

Nous devons toutefois garder à l’esprit le fait que ces personnes sont des bénévoles et qu’elles exercent de nombreuses activités. Il faut donc veiller à ce que la charge qui leur est imposée soit compatible avec ces activités, afin de ne pas décourager les bonnes volontés.

Vous le voyez, nous sommes ouverts sur cette question et disposés à effectuer un travail sur les missions des consuls honoraires.

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. C’est la deuxième fois que vous répondez de façon très positive à une question orale que je vous pose !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Je suis constant !

Mme Hélène Conway-Mouret. La dernière fois, en juin 2021, ma question portait sur la prise en charge totale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les lycées à l’étranger.

Je vous fais part aujourd’hui d’une demande récurrente des consuls honoraires. Il est vrai qu’il ne faut pas les surcharger de travail. Cela étant, ils formulent des requêtes, recensées dans le travail que j’ai réalisé en Irlande avec trois consuls honoraires en Irlande, à Galway, à Limerick et à Cork. L’attribution d’une adresse courriel standardisée est nécessaire tant pour la reconnaissance du rôle des consuls honoraires auprès des autorités locales que pour des raisons évidentes de sécurité, afin de protéger les données parfois sensibles qu’ils échangent avec les ambassades.

En tout cas, nous avons tout intérêt à continuer à réfléchir ensemble.

manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le val-de-marne

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1947, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, dans le Val-de-Marne, un comité de parents s’est créé, regroupant les villes d’Arcueil, de Cachan, de Chevilly-Larue, de Fresnes, de Gentilly, de L’Haÿ-les-Roses, du Kremlin-Bicêtre, de Rungis et de Villejuif. Il a recensé, sur l’ensemble du département, 970 enfants et adolescents handicapés ne disposant pas de solution d’accueil et de prise en charge dans des structures spécialisées ou en milieu ordinaire.

Ce nombre et ce diagnostic consternants sont partagés par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. D’une manière générale, l’offre est sous-dimensionnée, saturée ou inaccessible, car hors-secteur.

Ces enfants et ces adolescents se retrouvent donc des mois, voire des années, en rupture de parcours, sans solution adaptée, leurs parents étant contraints de les garder à domicile.

En conséquence, on observe des retards, voire des régressions dans le développement de ces enfants, faute de professionnels pour les accompagner.

Malgré plusieurs rendez-vous entre ces parents et l’ARS du Val-de-Marne, aucune proposition concrète d’accueil n’a pu être formulée, puisque les places n’existent pas.

Madame la secrétaire d’État, quelles solutions et quels moyens comptez-vous mettre en place en urgence, afin que ces enfants et ces adolescents puissent être pris en charge par l’éducation nationale et le secteur médico-social ? Comment comptez-vous mettre fin à ce tournant domiciliaire qui assigne les enfants et leurs parents à résidence ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, les solutions pouvant être apportées aux enfants handicapés sont au cœur des réflexions que nous menons avec les maisons départementales des personnes handicapées et les présidents de département, avec qui nous mettons en œuvre cette politique de solidarité et d’accompagnement des parcours.

Nous avons déployé des équipes mobiles d’appui à la scolarisation pour répondre aux besoins d’accompagnement. Ces nouveaux dispositifs favorisent la continuité du parcours de l’élève en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes.

Ces équipes mobiles, tenues par des organisations gestionnaires, dont je salue le travail et l’évolution des pratiques, sont organisées en réseau départemental. Elles constituent une ressource précieuse pour soutenir les enseignants et, bien souvent, pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à l’école. À la rentrée 2021, 166 équipes mobiles ont été déployées. Ce sont de nouvelles équipes et nous travaillons encore à une accélération pour 2022.

En parallèle, nous continuons de renforcer les moyens des associations. Cela a notamment donné lieu au déploiement de nouvelles solutions médico-sociales en 2021. À l’échelon national, nous constatons une augmentation du nombre de places de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), qui a été porté à 2 600. Par ailleurs, nous avons créé 89 classes autistes, qui ont permis de scolariser 350 enfants supplémentaires.

Dans le Val-de-Marne, puisque votre question porte sur ce département, madame la sénatrice, malgré la crise, trois unités d’enseignement en maternelle (UEM) autisme ont été créées depuis 2020. Deux nouvelles classes ouvriront à la rentrée de septembre prochain, l’une pour des enfants autistes, l’autre pour des enfants polyhandicapés. Il s’agit là d’une grande avancée, je tiens à le souligner. Il faut que, malgré leurs grandes différences, les enfants polyhandicapés puissent apprendre sur les bancs de l’école avec les autres.

Ce département bénéficie également d’une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) et d’un dispositif d’autorégulation pour les enfants autistes, qui transforment profondément les pratiques dans l’ensemble de la communauté éducative.

Par ailleurs, madame la sénatrice, afin de prévenir les départs contraints en Belgique, j’ai déployé un plan de 90 millions d’euros pour les régions concernées. Pour la première fois, un gouvernement a préféré agir plutôt que de subir ces départs.

Concrètement, cela sera traduit en Île-de-France par 51 millions d’euros supplémentaires pour construire des solutions nouvelles. Au total, seize projets propres au Val-de-Marne ont été déposés par des associations auprès de l’agence régionale de santé.

Mme le président. Il faut conclure.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. D’ores et déjà, dans ce département, une soixantaine de nouvelles places pour enfants et adultes ont été créées en 2020. Nous pourrons en discuter de nouveau si vous le souhaitez.

Mme le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de respecter votre temps de parole.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Merci, madame la secrétaire d’État. Je suis très intéressée par les chiffres que vous venez de nous donner. Cela étant, je suis en contact avec les parents et, je le répète, 970 enfants et adolescents n’ont toujours pas de solution, malgré ce que vous venez de nous dire.

Les Sessad ne sont pas suffisamment nombreux, il est difficile de recruter des AESH et les ULIS ne sont pas assez développées. Quant aux places en instituts médico-éducatifs (IME) ou au sein des UEM-autisme, elles ne sont pas en rapport avec les besoins réels sur le terrain, ce qui rend les temps d’attente extrêmement longs.

Je sais que, personnellement, vous souhaitez que l’on garantisse le respect des droits et de la dignité de ces enfants, mais sur le terrain un trop grand nombre d’entre eux demeurent sans solution ! C’est très grave. Malgré le discours sur l’école inclusive, on assiste à un abandon national !

manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 2046, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d’État, les prestataires de santé à domicile (PSAD) veulent alerter le Gouvernement et lui faire part du sentiment qu’ils ont de ne pas être reconnus. Depuis plusieurs années, ils subissent en effet des baisses tarifaires de plus en plus drastiques, ce qui met en danger la continuité de leurs activités.

Alors que plus de 32 000 collaborateurs des prestataires de santé à domicile participent largement à la mobilisation collective du secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire et qu’ils contribuent à libérer des lits d’hôpitaux en organisant la prise en charge à domicile des patients – plus de 60 000 patients positifs au covid ont été pris en charge en oxygénothérapie à domicile durant les premières vagues –, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour reconnaître cette profession.

Si de nombreux professionnels de santé ont à juste titre bénéficié d’augmentations tarifaires, du complément de traitement indiciaire ou encore d’une reconnaissance claire de leur rôle, les prestataires de santé à domicile sont les grands oubliés de ces évolutions. Le Ségur est resté très hospitalo-centré.

Le Gouvernement doit entendre la déception des PSAD et, plus globalement, celle de tous les acteurs de la santé à domicile.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour reconnaître clairement le rôle des PSAD dans le système de la santé ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chaque jour, les prestataires de services et les distributeurs de matériel se déplacent partout en France pour être au plus près des patients. Ce service de proximité est essentiel pour notre système de santé. Les patients les connaissent et les reconnaissent. Nous aurons tous peut-être besoin d’eux à un moment de notre vie.

Leur mobilisation quotidienne pour apporter aux patients les services dont ils ont besoin ne s’est pas démentie depuis le début de la crise.

Le ministre des solidarités et de la santé s’est engagé à mener une réflexion sur le rôle de cette profession et sur la méthode permettant d’évaluer, de reconnaître et de tarifer leurs prestations. Cette étape est indispensable, car nous ne disposons aujourd’hui d’aucun référentiel permettant de décrire et de calibrer les prestations réalisées.

Le rôle majeur des prestataires est de servir d’interface entre les différentes professions de santé, de favoriser le retour à domicile ainsi que l’autonomie des patients et des personnes en situation de handicap. Il s’agit aussi de respecter les responsabilités et les compétences de chacun.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement accompagne de longue date les acteurs de ce système. La dépense moyenne remboursée à ce secteur augmente de plus de 5 % par an depuis 2017, en tenant compte des baisses tarifaires. Cette croissance témoigne du soutien du Gouvernement et de la valorisation importante de ce secteur.

Pour poursuivre les travaux, nous privilégions le dialogue conventionnel avec les acteurs, en lien avec le Comité économique des produits de santé. Le ministre Olivier Véran a d’ailleurs demandé à ce dernier de rapidement présenter aux acteurs ses orientations pour l’année 2022. La renégociation de l’accord-cadre doit aussi être un objectif partagé, car il est l’acte fondateur d’une nouvelle dynamique pour les prestataires.

Vous le voyez, nous restons attentifs à la situation de ces professionnels.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Les prestataires de santé à domicile l’apprécieront, mais ils demandent surtout que ces discussions permettent une revalorisation de leurs prestations.

oubliés du ségur

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 2059, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, seize métiers du secteur médico-social vont bénéficier d’une revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut, privé ou public. Cette initiative est encourageante, mais elle est insuffisante, surtout lorsque l’on sait que certains ont été oubliés !

La semaine dernière, je visitais la maison d’accueil spécialisée pour adultes handicapés de Saint-Amadour, à La Selle-Craonnaise, dans mon département de la Mayenne. Les personnels dévoués et engagés m’y ont interpellé sur l’attribution des revalorisations salariales du Ségur.

Leur inquiétude est notamment due au périmètre de la réforme, car seuls certains salariés du secteur du handicap, financé par l’assurance maladie, sont concernés par les différentes annonces.

D’une part, cette situation crée une inquiétude chez les salariés ; d’autre part, elle entraîne un risque de contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour le même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

Le refus de revaloriser de manière identique tous les métiers du secteur médico-social privé non lucratif induit mécaniquement une rupture d’égalité de traitement entre des professionnels qui exercent un même métier dans des secteurs d’activité différents.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, le secteur médico-social connaît aujourd’hui en France une crise profonde et sans pareille, qui représente un grave danger pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Je peux témoigner de l’investissement de ces soignants, des professionnels éducatifs et des psychologues, qui font un travail remarquable. Confrontés à des situations douloureuses, ils sont en première ligne. Leur travail est essentiel auprès de ceux qui souffrent. Nous avons besoin d’eux. Il faut absolument reconnaître leur travail et revaloriser leur salaire.

Quelles mesures entendez-vous mettre en place pour rétablir une équité de traitement entre les différents personnels du secteur médico-social ?

À travail égal, salaire égal, pour le même travail, pour le même public : c’est une question d’égalité. Il est plus que jamais urgent d’agir. Les professionnels comptent sur vous.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts afin que ces professionnels soient mieux reconnus.

Dans la continuité de la mission confiée à Michel Laforcade, le Gouvernement a signé le 11 février dernier un premier accord avec l’ensemble des fédérations d’employeurs et des organisations syndicales. Cet accord prévoit la revalorisation du traitement de l’ensemble des personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés à un établissement public de santé ou aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière.

À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a ensuite poursuivi les discussions avec les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Nous avons décidé de revaloriser de 183 euros net le salaire des seize professions que vous avez citées, en avance de phase au 1er novembre, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement entre mêmes professions.

Nous sommes même allés plus loin, puisque 70 000 soignants, au sens large du terme, ont été revalorisés en avance de phase au 1er novembre au lieu du 1er janvier 2022. Nous avons aussi voulu étendre cette avance aux établissements relevant des départements. À travail égal, salaire égal, comme vous l’avez très justement dit.

Pendant ce temps, la mission Piveteau poursuit ses travaux sur la reconnaissance des métiers de l’accompagnement social et médico-social. De même, les fédérations d’employeurs, comme elles s’y étaient engagées, continuent leurs travaux de rapprochement des conventions.

Vous le voyez, nous ne lâchons rien et nous continuons de travailler. Nous espérons par ailleurs que la grande conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, dont le Premier ministre a annoncé la tenue au premier trimestre de cette année, offrira des perspectives d’amélioration.

Nous sommes aux côtés de ces professionnels et nous nous engageons fortement pour qu’ils soient très bientôt reconnus.

situation du centre hospitalier intercommunal caux vallée de seine de lillebonne

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 2013, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, le service d’urgence du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, à Lillebonne, en Seine-Maritime, a dû fermer à plusieurs reprises ces dernières semaines, faute de médecins. Son service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) connaît une situation similaire depuis 2019.

L’établissement, qui ne comptait plus que quatre médecins urgentistes, a pu en recruter deux récemment, mais il lui faudrait douze équivalents temps plein.

Face à ce problème, l’hôpital doit recourir à des intérimaires, dont certains pourraient être qualifiés de mercenaires, car ils font payer à prix d’or leurs vacations, grevant d’autant le budget de l’établissement.

Que le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour répondre à ce problème ? J’ai bien conscience que cette situation n’est pas isolée ; mais elle se conjugue à une pénurie de médecins de ville dans notre territoire, ce qui tend à accroître encore la pression sur les urgences.

Pourquoi refuser d’encadrer le marché de l’intérim libéral ? Un tel encadrement ne peut pas d’ailleurs se limiter au seul secteur public, sauf à renforcer la concurrence avec le secteur privé et à aggraver la situation actuelle.

Les 90 000 habitants du bassin de vie du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine et leurs élus craignent légitimement une perte de chance pour les patients. Je rappelle par ailleurs la présence de nombreux sites Seveso sur notre territoire.

De même, cette pénurie affecte d’autres acteurs, comme les pompiers, qui sont de plus en plus appelés pour effectuer des interventions ne relevant pas de leurs compétences premières, au risque de se retrouver eux-mêmes en difficulté pour leurs autres interventions prioritaires.

C’est pourquoi, avec les élus locaux du secteur, nous demandons l’affectation prioritaire de médecins au centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, afin que ce dernier retrouve toute sa capacité d’accueil et de service.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Céline Brulin, vous appelez l’attention de mon collègue Olivier Véran sur les difficultés démographiques et médicales rencontrées par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine. Ne pouvant être présent, il m’a demandé de vous lire sa réponse.

Le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine occupe une place essentielle dans son territoire. Compte tenu de la crise sanitaire, la Normandie, comme l’ensemble du territoire national, rencontre des difficultés de fonctionnement dans certains services d’urgence.

Afin de pallier ces difficultés, l’agence régionale de santé, en lien avec l’ensemble des établissements publics et privés disposant d’un service d’urgence et le SAMU, anticipe les tensions pour limiter au maximum les suspensions et faire face de manière solidaire lorsque, dans de très rares cas, ces dernières se révèlent inévitables.

Une équipe territoriale d’urgentistes a été mise en place dès 2020 au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) dont fait partie le centre hospitalier intercommunal, avec un accompagnement financier important. Cette organisation étaie la coopération entre les établissements, en permettant aux praticiens et aux urgentistes rattachés à l’un des sites du GHT d’exercer sur la base du volontariat dans les autres établissements.

Madame la sénatrice, ce dispositif sera renforcé par l’application de la prime de solidarité territoriale, qui permettra à un praticien à temps plein d’exercer, en plus de ses obligations de service et sur la base du volontariat, dans un autre établissement de santé que celui auquel il est rattaché.

Enfin, l’article 33 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, prévoit, comme vous le savez, un contrôle renforcé de l’intérim médical. Après un échange avec les acteurs du système de santé concernés, les représentants professionnels et les syndicats, le ministre des solidarités et de la santé a décidé que la mise en œuvre de la réforme se ferait en deux temps. Si la cartographie précise de la situation actuelle de l’intérim médical sur le territoire a été réalisée, l’application stricte de la réforme interviendra plus tard dans l’année.

Par ailleurs, la réforme de l’accès aux études médicales et la suppression du numerus clausus permettent d’augmenter le nombre de professionnels en formation. Ainsi, à Caen et à Rouen, les étudiants suivant une formation médicale sont environ 20 % plus nombreux en septembre 2021 qu’en septembre 2020.

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, ce sont les étudiants en médecine qui se sont battus pour obtenir les places que vous évoquez. Ils ont saisi le Conseil d’État pour qu’elles soient ouvertes, ce que votre collègue Mme Vidal refusait.

Il est urgent de former des médecins, en particulier dans notre région : en Normandie, nous manquons de spécialistes, notamment d’urgentistes.

nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1998, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j’attire votre attention et celle du garde des sceaux sur l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2021.

Par cet arrêt, relatif à la première mise en examen réalisée en France dans le cadre de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, la Cour de cassation a considéré que l’accusé ne pouvait être poursuivi dans notre pays pour crime contre l’humanité, car cette notion n’existe pas dans le droit pénal de son pays, la Syrie.

Le Sénat avait adopté, je le rappelle, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, qui a eu pour effet d’élargir la compétence territoriale des magistrats français, afin que ceux-ci puissent poursuivre et juger les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger.

En 2019, lors du débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Gouvernement a finalement émis un avis favorable sur un amendement ayant pour objet de supprimer le verrou de la double incrimination, mais en limitant cette faculté aux génocides. Cet amendement a été adopté et cette disposition inscrite dans la loi.

Malheureusement, le dispositif de l’amendement ne prenait pas en compte les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Ma question est donc très simple : la double incrimination supposerait que fût identique à notre droit celui de pays qui ne relèvent pas des valeurs démocratiques qui sont les nôtres.

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Allez-vous donc…

Mme le président. Vous n’avez plus la parole, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. … lever ce verrou, madame la ministre ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Éric Dupond-Moretti, qui m’a demandé de vous lire sa réponse.

La France dispose, depuis la loi du 9 août 2010, d’une compétence juridictionnelle en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, instaurée à l’article 689-11 du code de procédure pénale.

Les juridictions françaises peuvent ainsi déclencher des poursuites à l’encontre d’une personne soupçonnée de ces crimes, dès lors que celle-ci réside habituellement en France et sous la réserve qu’aucune juridiction internationale ou nationale n’en demande la remise ou l’extradition, à condition que ces faits – à l’exception du génocide, depuis la loi du 23 mars 2019 – soient également punis dans l’État où ils ont été commis, sauf si ledit État est partie à la convention sur la Cour pénale internationale.

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a interprété l’exigence de cette double incrimination au sens de cet article. La procédure ayant donné lieu à cet arrêt concerne un ressortissant syrien entré sur le territoire français en 2015 et mis en examen du chef de complicité de crimes contre l’humanité.

La Cour de cassation a jugé, en ce qui concerne les crimes contre l’humanité, que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. »

Elle a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait considéré que le droit syrien, même s’il n’incrimine pas, de manière autonome, les crimes contre l’humanité, réprime les faits – meurtres, actes de barbarie ou tortures – qui les constituent et qui sont à l’origine de la poursuite dans l’affaire dont elle était saisie.

Mme le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter une décision judiciaire. Les conséquences de cette décision sur les procédures ouvertes des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sont en cours d’évaluation.

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour la réplique !

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Sur une question aussi importante…

Mme le président. Chacun sait le temps de parole dont il dispose pour cette séance de questions orales : sénateurs comme membres du Gouvernement.

Du reste, vous êtes arrivé juste à l’heure pour votre question, monsieur Sueur, et d’autres collègues arrivent même en retard ; nous devons faire face à tout cela, au plateau. Je n’ai jamais vu une telle séance…

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y avait deux ou trois absents ce matin – vous venez de l’admettre –, si bien que j’ai dû venir en courant pour poser en avance ma question, que je devais poser dans un quart d’heure.

Je ne me suis pas préoccupé de mon temps de parole, je ne me suis soucié que de ma question : si notre droit doit être le même que le droit syrien pour que nous puissions punir les crimes contre l’humanité, c’est inacceptable ! Je vous remercie de m’avoir permis de le répéter, madame la présidente.

Mme le président. Je ne nie pas l’intérêt de votre question, mon cher collègue ; simplement, je dois faire respecter les temps de parole.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement.

application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 1973, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Mélanie Vogel. L’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique fut, vous le savez, une victoire historique dans la lutte pour l’égalité entre toutes les femmes. L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules signifia, pour d’innombrables Françaises, que la perspective de fonder une famille ne devait plus être synonyme de procédures interminables.

J’ai donc suivi attentivement la mise en œuvre de cette loi, notamment pour nos concitoyennes établies à l’étranger, que j’ai l’honneur de représenter. Or, je dois le dire, je suis assez frappée par la lenteur de cette mise en œuvre.

Au moment où j’ai déposé cette question – c’était en décembre dernier –, les instructions de la circulaire de présentation des dispositions relatives à la loi du 2 août précitée n’avaient toujours pas été transmises aux consulats. Il aura fallu attendre plus de trois mois entre la publication de la circulaire et la transmission des instructions aux consulats.

Il y a maintenant six mois que la loi a été adoptée. Pendant ces six mois, les couples qui souhaitaient établir l’acte de naissance de leur enfant s’entendaient répondre par les consulats qu’il n’était possible d’y inscrire qu’une seule filiation, celle de la mère ayant accouché, avec un seul nom de famille.

Peut-être me direz-vous qu’un délai de six mois pour l’application d’une nouvelle loi est raisonnable, mais, aujourd’hui, les familles concernées sont obligées de passer par la transcription de l’acte de naissance du pays où elles habitent, transcription qui dure en moyenne trois mois pour les couples hétérosexuels, mais jusqu’à dix-huit mois pour les couples homosexuels. Pour toutes les familles qui n’ont pas pu établir d’acte de naissance français avec la double filiation depuis le début du mois d’août dernier, cela peut donc représenter deux ans d’attente au total.

Il n’est pas clair non plus si le nom de famille figurant sur l’acte de naissance étranger est opposable par l’état civil français ou si les familles peuvent choisir le nom de leur enfant, comme le prévoit le code civil. Il serait incompréhensible que ces familles soient pénalisées.

Ma question est donc la suivante : quelles mesures sont prévues pour que ces familles puissent obtenir, le plus rapidement possible, l’inscription de leur enfant à l’état civil français, avec le nom de leur choix ? Un prolongement du délai légal de trente jours est-il envisageable ?

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, ma chère collègue.

Mme Mélanie Vogel. Enfin, ce processus sera-t-il simplifié ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Mélanie Vogel, je vous lis la réponse de mon collègue Éric Dupond-Moretti, qui dit se réjouir, comme vous, des dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a notamment ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Selon l’article 342-11 du code civil, issu de cette loi, pour les couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation postérieurement à la loi, une reconnaissance conjointe anticipée doit être faite devant le notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’assistance médicale à la procréation, avant que le processus procréatif ne commence.

Il faut distinguer entre la situation des actes de naissance étrangers transcrits et celle des actes de naissance dressés par les postes consulaires.

Lorsqu’il a été dressé à l’étranger par une autorité étrangère, l’acte de naissance de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée par un couple de femmes peut être transcrit totalement sur les registres de l’état civil français si l’acte étranger est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit de l’État étranger. Le couple de femmes n’a pas à produire de reconnaissance conjointe anticipée ou de reconnaissance conjointe pour obtenir la transcription totale de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français.

Il en va différemment lorsqu’un poste consulaire français établit l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger. Dans ce cas, les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée sont applicables et le couple de femmes devra produire une reconnaissance conjointe anticipée. Les postes consulaires ont été informés de ces nouvelles dispositions. Ils ne devraient pas avoir de difficulté à enregistrer les naissances dans le délai de trente jours prévu pour la déclaration des enfants nés à l’étranger, en particulier hors d’Europe.

Enfin, la loi relative à la bioéthique a introduit des dispositions particulières sur le choix du nom de famille de l’enfant. Le couple de femmes qui a eu recours à une assistance médicale à la procréation et qui a établi une reconnaissance conjointe anticipée peut choisir le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles, dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. Cette faculté est également ouverte en cas de naissance à l’étranger…

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, madame la ministre.

décision de la commission européenne de la baisse brutale d’un tiers des quotas de sole

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 2038, adressée à Mme la ministre de la mer.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la baisse de plus d’un tiers, décidée par la Commission européenne, des quotas de pêche de sole.

Cette décision était dans les tiroirs depuis plusieurs mois. Pourtant, rien n’a été anticipé et ce n’est qu’à la mi-décembre 2021 que le compromis européen a été trouvé autour des quotas de pêche. C’est pour les poissons plats que la baisse est la plus importante, avec une diminution de 36 %, applicable dès 2022. C’est une catastrophe pour de nombreux professionnels, basques, landais et girondins notamment.

Pour la plupart des pêcheurs du golfe de Gascogne, la sole représente en effet 50 % du chiffre d’affaires. Si l’on enlève 36 % de ces 50 %, cela fait tout de même un sacré « trou » ! D’autant que, pour les patrons de pêche, les pertes iront au-delà du poisson plat : quand ils pêchent un kilo de sole, ils pêchent aussi un kilo de poissons divers, dont certains ne sont pas soumis à des quotas. Donc, ils vont perdre également 36 % sur ces poissons divers. C’est le coup de grâce pour beaucoup d’entre eux.

Les directeurs de port de pêche du littoral se disent eux aussi très inquiets, car la sole représente pour certains la moitié du chiffre d’affaires de la criée. Ils estiment les pertes entre 1,5 million et 2 millions d’euros. Ils savaient qu’il y aurait une baisse, mais ils pensaient que celle-ci serait lissée sur plusieurs années. Ils n’ont donc pas d’issue de secours.

Même si des aides compensatoires devraient être versées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), les directeurs de criée n’ont aucune assurance et ne savent pas, à ce jour, s’ils seront concernés.

Quant aux pêcheurs, si le montant n’est pas à la hauteur, de nombreuses exploitations seront en danger. En effet, selon un pêcheur luzien, le montant des aides promises par l’Union européenne ne suffit pas pour compenser les pertes. Certes, ils sont rassurés aujourd’hui ; on leur propose 70 % de leur chiffre d’affaires journalier. Néanmoins, le calcul des aides procède d’une mauvaise estimation des frais fixes : il manque 15 % pour que ces aides soient acceptables.

Madame la ministre, quels seront les montants des indemnisations versées au titre du Feamp pour les pêcheurs et les criées ? Les coûts fixes seront-ils pris en compte à leur juste valeur ? Le décret portant sur ces compensations inclut-il un délai de paiement de ces aides ? Enfin, le Gouvernement va-t-il diligenter une étude afin de comprendre les causes de l’évolution du nombre de soles dans la zone du golfe de Gascogne pour œuvrer en faveur d’une plus grande durabilité de cette espèce ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, vous avez raison, le 13 décembre dernier, la pêche de trois poissons importants pour le golfe de Gascogne – le bar, le lieu jaune et la sole – a été abordée à Bruxelles.

Il faut d’abord préciser que j’ai obtenu, pour le bar, espèce à forte valeur ajoutée, une augmentation des quotas. Ensuite, pour le lieu jaune, une baisse de 20 % était prévue et nous avons obtenu la reconduction du quota. Il y a donc aussi eu des points positifs à cette rencontre.

Pour la sole, malheureusement, le résultat peut être décevant, mais il était prévisible. En effet, le plan de gestion signé en 2019, avec l’accord de la filière et connu de tous, prévoyait une baisse automatique de 37 % des quotas, compte tenu de l’état du stock.

J’ai donc dû négocier l’accompagnement de la pêche. Je sais combien les efforts demandés aux pêcheurs sont importants, mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait. J’étais en réunion avec la profession, en juillet dernier, à Royan. Nous avions alors créé un groupe de travail sur la sole et défini les arguments que nous allions utiliser à Bruxelles : si possible, éviter l’entrée en vigueur automatique prévue – cela n’a pas été possible, car c’est la règle qui avait été définie, ce n’est pas moi qui l’avais signée et les professionnels étaient au courant – et, sinon, définir un plan d’accompagnement, financé par le Feamp. C’est là le plus important.

Ce plan se traduit par la mise en place d’un dispositif d’arrêt temporaire coconstruit avec les professionnels. Nous avons souhaité que les conditions d’attribution soient très larges, les plus généreuses possible ; vous pourrez le constater avec les pêcheurs. Seront concernés les pêcheurs très touchés par la baisse des quotas, si la sole représente au moins 10 % de la valeur de leur pêche. Nous avons également souhaité que ce plan soit réactif et puisse couvrir la totalité de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Vous avez parlé de la filière aval, qui est toujours une préoccupation pour moi. Cette filière pourra être épaulée par des mesures de plus long terme, des investissements du plan de relance et du Feamp.

Mme le président. Veuillez conclure.

Mme Annick Girardin, ministre. Quant à l’état écologique des stocks, la réponse sera apportée dans le cadre de notre travail sur le plan pour une pêche durable.

réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 1590, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Stéphane Sautarel. La mise en œuvre de la réforme des études de santé, issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, devait conduire, d’une part, à diminuer le taux d’échec des étudiants en supprimant le numerus clausus dans l’objectif de former 20 % de médecins supplémentaires et, d’autre part, à diversifier le profil des étudiants et à faciliter leur réorientation en cas d’échec.

L’année 2021 a laissé apparaître une réalité bien différente, avec des situations dramatiques pour nombre de jeunes, nous conduisant à augmenter le nombre de places en deuxième année. Pour tenir compte des redoublements non anticipés, chaque université aurait dû augmenter ses capacités d’accueil de 30 %. Il n’en a rien été.

Cela a d’ailleurs conduit le Conseil d’État à annuler deux articles de votre arrêté, madame la ministre, à l’été 2021, 15 universités sur 31, dont celle de Clermont-Ferrand, n’ayant pas respecté les augmentations d’accueil des étudiants issus du parcours accès santé spécifique (PASS) et de la licence avec accès santé (LAS).

Les victimes sont nombreuses : jeunes laissés pour compte, familles passant de la fierté à l’angoisse, territoires devenus de vrais déserts médicaux et qui sont condamnés à le rester, en raison d’un accroissement inéquitable du numerus clausus selon les universités, patients oubliés, cotisants spoliés… Je pourrais élargir ma question aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), mis à mal, eux aussi, par Parcoursup, alors que nous avons plus que jamais besoin d’infirmiers.

Madame la ministre, faute d’avoir anticipé, comment allez-vous corriger ces injustices pour nos étudiants ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Sautarel, cette réforme avait pour objectif de supprimer le numerus clausus et de transformer profondément l’accès aux études de santé. C’est bien ce qui a été fait, avec la création de 2 663 places supplémentaires dans l’accès aux études de santé et de 1 812 places supplémentaires dans l’accès aux études de médecine.

Vous parlez de redoublement et c’était bien une partie du scandale, puisque les étudiants qui réussissaient leur année pouvaient rater leur concours et devaient alors redoubler. Ce qui a changé avec cette loi, c’est que les étudiants qui réussissent leur année continuent leur cursus et ont une deuxième chance à la fin de leur deuxième année de licence.

Vous parlez des déserts médicaux et de la difficulté à former nos jeunes dans l’ensemble des territoires. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons créé 457 licences option accès santé, réparties partout sur le territoire, y compris dans les universités qui ne comportaient pas d’unité de formation et de recherche (UFR) de santé, de manière à ce que l’on puisse entamer ses études de médecine partout sur le territoire. La réforme des deuxième et troisième cycles nous permettra d’accueillir plus d’externes et d’internes partout sur le territoire.

Oui, tout n’a pas été simple. La mise en œuvre de cette réforme a été compliquée par la crise sanitaire, mais nous avons procédé à des ajustements, sur le fondement d’une mission d’inspection générale, qui a formulé des recommandations ; un arrêté est en préparation pour donner suite au rapport de cette mission. Un comité de suivi local a été installé dans chaque université et un calendrier de rencontres a été établi pour poursuivre la mise en place de cette réforme avec les étudiants.

Quant au nombre de places dans les IFSI, je ne peux que partager votre opinion, mais ces instituts dépendent des régions, j’imagine que vous ne l’ignorez pas.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre. Je n’ignore pas non plus le contexte de la crise sanitaire, mais ma question a été déposée au mois de mars dernier, donc elle date effectivement quelque peu…

En ce qui concerne les IFSI, c’est non pas la gestion des établissements que je mettais en cause, mais l’orientation via Parcoursup vers ces instituts, qui prive ceux-ci de certains étudiants.

Enfin, je souligne qu’il existe de fortes disparités dans la mise en œuvre du numerus clausus selon les universités et que le nombre de médecins généralistes formés pour 100 000 habitants demeure très différent en région Auvergne, dans l’Hérault et dans les Alpes-Maritimes, ce qui explique les écarts constatés sur notre territoire.

règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 1921, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Jean-Pierre Moga. Ma question a trait aux règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche.

Qu’il s’agisse des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget de l’État ou des crédits du plan de relance, force est de constater que, si elles n’ont pas produit de choc budgétaire en faveur de la recherche, ces mesures étaient attendues et sont bienvenues.

Par ailleurs, depuis deux ans, j’attire l’attention, avec mes collègues de la commission des affaires économiques du Sénat, sur les règles prudentielles excessives de la comptabilité publique pesant sur la trésorerie des opérateurs de recherche. De telles règles privent en effet la recherche française de centaines de millions d’euros de financements, qui seraient pourtant, eux aussi, les bienvenus.

C’est, en particulier, le cas d’une norme obligeant à provisionner une somme correspondant à la totalité des comptes épargne temps et des congés payés, comme s’ils allaient être demandés en même temps par tous les collaborateurs. Cette norme n’est pas adaptée aux organismes de recherche, ces sommes ne bénéficiant aucunement à la recherche ! Il conviendrait donc de l’ajuster pour financer des dépenses de pré-maturation, des recherches interdisciplinaires et davantage de postes de doctorants.

Ainsi, je souhaiterais qu’une information précise soit communiquée par le Gouvernement aux parlementaires sur le niveau de trésorerie détenu par les grands opérateurs de recherche, afin d’évaluer le manque à gagner de la recherche française.

Madame la ministre, pouvez-vous également me donner des informations relatives à des assouplissements des normes prudentielles en question, comme vous vous y êtes engagée lors d’une audition devant la commission de la culture en 2020 ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, je partage votre analyse selon laquelle les règles prudentielles sont parfois très contraignantes. Un décret financier est d’ailleurs en cours de préparation pour accompagner la modernisation de la gestion des opérateurs de mon ministère. La question de la comptabilité des normes de provision sur les différents dispositifs relatifs aux ressources humaines que vous mentionnez pourra être envisagée dans ce cadre. Les travaux d’instruction à ce sujet sont déjà en cours.

Vous le savez, la masse salariale des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) est comptabilisée hors titre 2, à l’instar de l’ensemble des opérateurs de l’État, ce qui nécessite un cadre rigoureux, afin que ces organismes disposent de tous les leviers nécessaires pour piloter les dépenses de ressources humaines.

En ce qui concerne la trésorerie des organismes de recherche et des EPST, mes services vous transmettront, si vous le souhaitez, les données demandées. En tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission des affaires économiques du Sénat, vous auriez pu les demander dans le cadre du traditionnel questionnaire budgétaire annuel adressé par le Sénat à mes services, mais, le débat budgétaire n’ayant pas pu avoir lieu en séance publique devant la Haute Assemblée, nous n’avons pas été saisis de cette requête.

Vous avez eu raison de rappeler ce qu’a apporté la loi de programmation de la recherche ; ce fut un véritable choc budgétaire et, pour la première fois, une garantie de financement, après plus d’une dizaine d’années de gel de l’effort de l’État en matière de recherche. Quelque 19 milliards d’euros devaient être engagés, en application de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dite Goulard, mais cela n’a pas été fait par le gouvernement Fillon…

Néanmoins, plutôt que de vous renvoyer à ce qui n’a pas été fait voilà dix ans, je vous remercie, ainsi que la Haute Assemblée, d’avoir permis, en adoptant ce projet de loi, de réarmer notre recherche.

lycéens français à l’étranger pénalisés par parcoursup

Mme le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 2048, transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, dans deux jours, le 20 janvier, les lycéens vont s’inscrire sur Parcoursup, qu’ils soient lycéens sur le territoire national ou lycéens français à l’étranger.

Or les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, qui ont notamment été publiées dans un article du journal Le Monde de septembre 2021, montrent que les lycéens français de l’étranger sont souvent évincés par Parcoursup. Ces statistiques sont révélatrices : le 27 mai 2021, seuls 20 % des 25 000 lycéens français à l’étranger avaient reçu une proposition d’admission, contre 54 % des autres lycéens. Le 16 juillet 2021, au moment de la fin de la phase principale d’admission, 48 % des lycéens français à l’étranger avaient reçu une réponse positive, contre 89 % des lycéens français scolarisés sur le territoire national ou dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Or toutes les familles françaises de l’étranger ne peuvent pas scolariser leurs enfants dans l’un des 545 lycées français à l’étranger, pour deux raisons principales. La première, c’est que, quand on habite à des centaines, voire des milliers, de kilomètres du prochain lycée français – je pense au Brésil, à la Russie, à l’Argentine, à l’Australie –, ce n’est pas possible. La deuxième raison réside dans le coût, puisque la scolarité peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Ainsi, les enfants concernés passent leur baccalauréat dans le système national ou dans un système de type binational, comme AbiBac, BachiBac ou, avec le système italien, EsaBac.

Des collègues parlementaires, députés ou sénateurs, vous ont interrogée sur ce sujet au travers de questions écrites, madame la ministre, aux mois de septembre et d’octobre derniers. Dans deux jours, l’inscription à Parcoursup va avoir lieu. Ma question est donc simple : avez-vous réglé ce problème, afin que les Français de l’étranger soient vraiment considérés comme des Français à part entière et non comme des Français à part ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Le Gleut, les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur accordent, dans le cadre de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur français, Parcoursup, une très grande attention à tous les candidats français, quels que soient leur lieu d’études ou l’établissement qu’ils ont fréquenté.

Environ 25 000 lycéens et étudiants scolarisés en qualité de lycéens ou d’étudiants à l’étranger, en dehors des établissements du réseau de l’AEFE, postulent chaque année sur Parcoursup. Sur ce total de candidats, ceux qui n’ont pas suivi de scolarité française et n’ont pas de baccalauréat français représentent un peu moins de 4 000 personnes. Le taux de proposition reçu par ces candidats est in fine de 82 %, ce qui est tout à fait comparable à la moyenne nationale, compte tenu de la diversité des baccalauréats étrangers considérés.

Cela dit, vous avez raison, dans le temps, les choses se déroulent de façon différente. En effet, nous avons pris en compte la spécificité de la formation des élèves ayant suivi une scolarité étrangère, en permettant aux établissements de formation de « téléverser » les bulletins scolaires correspondant à la scolarité des élèves concernés et en autorisant l’enregistrement de bulletins sous un autre format que la notation sur vingt, le candidat sélectionnant le format adéquat lorsqu’il renseigne ses notes : note sur cinq, sur dix, sur cent, ou encore système A, B, C. Par ailleurs, le parcours des candidats bilingues est évidemment souvent considéré comme un atout pour l’entrée dans les études supérieures et la procédure de préinscription ainsi que la commission d’accès à l’enseignement supérieur sont évidemment ouvertes à ces candidats.

Ainsi, c’est vrai, cela prend un peu plus de temps, parce que ces candidats doivent expliquer le système de formation dans lequel ils sont inscrits, mais l’accompagnement prodigué par les commissions d’accès à l’enseignement supérieur se fait au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.

Accompagnement des élèves en situation de handicap

Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 1925, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, que l’État veuille optimiser la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et permettre à un maximum d’enfants d’avoir un accompagnement, cela est très louable, mais encore faut-il répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et proposer au personnel, AESH et assistants d’éducation (AED), la reconnaissance qu’ils méritent. Sans cela, l’État mène une politique d’affichage qui n’est en rien satisfaisante.

À la rentrée 2021, quelque 35 000 élèves vulnérables ne bénéficiaient pas d’AESH ; à la rentrée de janvier 2022, dans la Somme, encore 40 d’entre eux n’en bénéficiaient toujours pas.

Le recrutement de 4 000 nouveaux AESH et l’augmentation des salaires, à hauteur de 600 euros bruts par an, issus du budget pour 2022, ne sont toujours pas à la hauteur des besoins. En effet, les conditions de travail sont caractérisées par une ubérisation du métier infligée pas les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), notamment en milieu rural, en raison des déplacements que ces pôles imposent ; les rémunérations restent sous le seuil de pauvreté, avec une moyenne de 760 euros par mois, et l’emploi est précaire, avec des contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables pour un an.

L’AESH est chargé de l’accompagnement, de la socialisation, de la sécurité et de l’aide à la scolarisation d’enfants en situation de handicap, dans la classe et durant tout le temps de l’école. Cette charge requiert une compétence élargie, donc des formations. Les AESH gèrent l’humain et le bien vivre ensemble.

Madame la ministre, qu’en est-il de la création d’un véritable statut de la fonction publique pour les AESH et les AED et de la reconnaissance témoignée par l’institution dont ils dépendent ? Dans la Somme, comme partout en France, il n’y a pas de réussite sans accompagnement, surtout lorsque l’accompagné est en situation de handicap. L’éducation nationale doit suivre les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Quelle est la réalité de l’inclusion scolaire en 2022 ? Est-ce que la MDPH peut administrer sans budget ? Les notifications sont-elles, à cette date, toutes satisfaites ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Laurent Somon, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Jean-Michel Blanquer, qui m’a transmis cette réponse.

Vous le savez, l’école de la République est une école qui doit être attentive à chacun de ses élèves et capable de les accueillir tous. C’est pourquoi la scolarisation des élèves en situation de handicap a été une priorité de ce gouvernement, qui a souhaité créer un véritable service public de l’école inclusive.

Ainsi, 400 000 élèves en situation de handicap sont accueillis à l’école, soit une augmentation de près de 20 % en cinq ans ; 120 000 AESH ont été recrutés avec un statut plus protecteur, je reviendrai sur ce point ; 1 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créées, ainsi que 250 structures spécifiquement dédiées à l’autisme, sur l’ensemble du territoire.

Les familles ont été mieux écoutées et mieux accompagnées, grâce à un numéro unique d’écoute, des services départementaux dédiés et des entretiens pédagogiques en amont de la rentrée.

L’organisation territoriale a été entièrement repensée. Elle s’appuie sur les pôles inclusifs d’accompagnement localisé, pour permettre la coordination des moyens au plus près des territoires et une coopération renforcée avec le secteur médico-social.

Parallèlement au recrutement de ces nouveaux AESH, nous avons conduit, pour répondre à la demande des MDPH, une action sans précédent de sécurisation des parcours. Les contrats aidés ont été transformés en CDD, lesquels peuvent eux-mêmes déboucher sur des CDI. La rénovation du cadre de gestion a permis d’augmenter la période de travail de référence et, depuis septembre 2021, 56 millions d’euros ont été mobilisés en faveur d’une grille indiciaire revalorisée, avec une progression automatique tous les trois ans.

Enfin, le 1er octobre dernier, une nouvelle étape a été franchie, avec un début de grille porté à l’indice 341, qui est supérieur au niveau du SMIC. C’est une augmentation de 9 points d’indice en début de carrière.

Certes, je vous sais sensible à la défense de nos services publics. L’école inclusive mobilise plus de 3,5 milliards d’euros, et a bénéficié d’une hausse de son budget de 66 % depuis 2017.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, en effet, l’attractivité de ces métiers est la clé de la réussite de l’inclusion des enfants handicapés dans nos écoles. Il faut y travailler, non seulement en termes de formation, mais aussi de rémunération des personnels.

modalités de financement des accompagnants des élèves en situation de handicap au sein des structures périscolaires

Mme le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1980, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, ma question porte sur les modalités de financement des accompagnants des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires. Nous avons tous à cœur de mener une politique inclusive pour les enfants en situation de handicap et d’être aux côtés de ces enfants et de leurs familles.

Pour ce faire, nous le savons, la question de l’accompagnement est centrale. Nous vous interpellons régulièrement, au sein de cet hémicycle, sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui demeure bien trop fréquent. Récemment, j’ai été interpellée par la maire d’Artolsheim dans le Bas-Rhin sur ce sujet. Actuellement, dans le sud du département, pas moins de 80 élèves sont toujours dépourvus, à ce jour, d’AESH.

Ce matin, je souhaite également me faire l’écho de la motion d’urgence votée par la communauté de communes du canton d’Erstein dans le Bas-Rhin, en décembre dernier, sur la question du financement des temps périscolaires. En effet, il apparaît que, en vertu d’une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, le financement des AESH pendant le temps périscolaire, et notamment pendant la pause de midi, doit désormais être pris en charge par les collectivités territoriales et non plus par l’État.

À la suite d’un courrier de l’académie du mois de septembre dernier, des maires du Bas-Rhin et des présidents de communauté de communes m’ont alertée sur les difficultés engendrées par une telle décision pour une application immédiate au 1er janvier de cette année.

Il s’agit en effet d’une charge financière et logistique très importante pour les collectivités, qui sont déjà fortement éprouvées d’un point de vue budgétaire. Du jour au lendemain, des collectivités ont dû repenser toute l’organisation de l’accompagnement de ces élèves entre le temps scolaire et le temps périscolaire, dans des délais très courts, juste avant les vacances de décembre, afin que tout puisse se passer au mieux. Elles ont dû s’organiser avec les AESH ayant accepté de poursuivre leur mission.

Madame la ministre, face à l’inquiétude des élus locaux, pouvez-vous nous indiquer si les collectivités devront effectivement prendre en charge et recruter les AESH ? Le cas échéant, comment votre gouvernement explique-t-il un tel changement de cap s’agissant d’une question centrale ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la sénatrice Elsa Schalck, la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité que nous partageons et c’est un enjeu qui doit évidemment nous rassembler.

Vous mentionnez la décision du Conseil d’État de novembre 2020 ; je tiens à apporter quelques précisions en la matière. Cette décision clarifie la question des modalités de prise en charge financière de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires, notamment de restauration, par les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales, et non pas à l’État, de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires et périscolaires.

Une telle décision a clarifié le droit existant, sans le modifier à proprement parler. Depuis lors, les services du ministère de l’éducation nationale travaillent à sa mise en œuvre, avec un seul objectif : garantir la continuité de l’accompagnement des enfants et éviter toute rupture.

C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale travaille notamment avec le ministère de la cohésion des territoires autour de différents dispositifs : mise à disposition d’une collectivité par l’employeur, le ministère ; emploi direct possible des AESH par une collectivité dans le cadre d’un cumul d’activités ; recrutement conjoint par l’État et une collectivité territoriale.

Ces mesures représentent une double opportunité : il s’agit, pour les élèves, d’avoir un accompagnement de qualité continu sur l’ensemble des temps de la journée et, pour les AESH qui le souhaitent, de compléter leur temps de travail. Nous l’avons dit, la grande majorité d’entre eux travaillent à temps partiel.

Les services du ministère se tiennent à disposition des collectivités pour travailler sur toutes ces possibilités, avec pour seule ambition de toujours mieux accompagner les élèves en situation de handicap et leurs familles.

stratégie de l’état en matière de méthanisation

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1915, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la méthanisation.

À l’origine, ce procédé innovant devait permettre à des fermes de valoriser leurs propres déchets voire ceux de fermes voisines. Il présentait des qualités économiques, écologiques et énergétiques indiscutables.

Aujourd’hui, dans certains départements, notamment en Moselle, on observe dans ce domaine une évolution qui pose question.

En effet, certains agriculteurs cultivent non plus pour nourrir les hommes ou les animaux, mais pour alimenter le seul méthaniseur, plantant des dizaines voire des centaines d’hectares de céréales, notamment du maïs, dans ce seul but.

Si ce mouvement devait se poursuivre, il pourrait, sans aller jusqu’à une généralisation, avoir pour conséquence de télescoper, à terme, notre volonté de souveraineté alimentaire, dont il convient de rappeler qu’elle était l’un des principes directeurs de la construction européenne dans les années 1960.

Il vient en outre affaiblir notre balance commerciale agroalimentaire, aujourd’hui encore excédentaire, grâce aux céréales, précisément, et aux vins et spiritueux.

N’oublions pas non plus qu’il engendre des transports par camion de céréales venant de zones de plus en plus éloignées et incite à labourer des prairies pour y planter et planter encore, ce qui, sur un plan écologique, n’est pas très satisfaisant.

Enfin, il entraîne une augmentation du prix des céréales à laquelle les éleveurs ont du mal à faire face.

Il n’en demeure pas moins que ce système intéresse un nombre grandissant d’investisseurs et offre à de nombreux agriculteurs des possibilités de reconversion, totale ou partielle.

Pour autant, il fonctionne selon un modèle économique artificiel, car subventionné, alors même qu’il peut porter atteinte à l’environnement.

Aussi, au regard de ce constat, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la stratégie de l’État dans le domaine de la méthanisation ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur un sujet extrêmement important, celui de la méthanisation. Vous l’avez fort bien montré dans votre question, la méthanisation est à la fois une chance et une menace pour le monde agricole.

Les opportunités sont d’ordre économique et environnemental, puisque la méthanisation fait partie des objectifs de développement des énergies renouvelables. À ce titre, je la défends donc et estime qu’elle doit être soutenue.

Toutefois, il convient d’agir avec raison. La méthanisation peut en effet être source de dangers – je mets de côté les contrôles des infrastructures au titre de la police environnementale – pour le monde agricole lui-même, lorsque les productions agricoles viennent à entrer en compétition les unes par rapport aux autres.

On dit souvent qu’en Allemagne l’élevage laitier a disparu du fait de la méthanisation. C’est probablement excessif, mais c’est un signal qu’il nous faut prendre en compte.

La position du Gouvernement a toujours été de défendre, soutenir et développer la méthanisation, tout en créant un cadre visant à préserver les équilibres agricole. C’est ce que nous avons fait avec le décret du 7 juillet 2016 et que nous continuerons de faire, comme le propose d’ailleurs l’excellent rapport sénatorial de M. Daniel Salmon.

Selon moi, tout projet de méthanisation devrait a minima faire l’objet d’un nihil obstat de la profession agricole, par exemple des chambres d’agriculture. Cela pourrait être une bonne piste à suivre.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, vous avez parlé d’une méthanisation raisonnée, idée que je partage. Toutefois, très concrètement, sur le terrain, on ne mesure pas les dispositions que vous avez prises pour en arriver là ! Dans le département de la Moselle, on a le sentiment que chacun fait comme il veut et que le premier qui démarre a raison.

Sans doute devriez-vous vous engager à mener des mesures de contrôle pour mieux vérifier ce qui se passe.

place de l’office national des forêts dans la politique forestière

Mme le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1943, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous parler de la forêt publique, et en particulier de la place que vous comptez confier à l’Office national des forêts (ONF) dans votre stratégie forestière nationale.

En effet, les enjeux écologiques et environnementaux requièrent d’adapter sans tarder les forêts au changement climatique, d’engager leur renouvellement pour protéger la biodiversité et de répondre aux besoins de la société en produits de bois, en s’appuyant surtout sur les écosystèmes naturels, comme l’a souligné une tribune signée par plus de 600 scientifiques et acteurs du secteur forestier publiée dans le Journal du dimanche.

À ce titre, le volet forestier du plan de relance a été doté de 200 millions d’euros pour les deux prochaines années. Il est destiné aux propriétaires forestiers publics et privés et témoigne de l’engagement, que nous saluons, du Gouvernement en faveur de la préservation de notre patrimoine forestier.

Néanmoins, l’ONF continue de vivre une décrue de ses effectifs et une diminution constante de son budget, qui demeure largement déficitaire. Ainsi, le projet de contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025 engendre de vives inquiétudes pour l’avenir de l’office, notamment en matière de stratégie sylvicole et de réduction de la masse salariale, encore plus depuis l’annulation, pourtant compréhensible et attendue, de la contribution des communes forestières. D’ailleurs, comment sera-t-elle compensée ?

Ce désengagement de l’État a pour conséquence la disparition des emplois de terrain, comme nous le constatons dans l’Eure, et la perte d’un service d’accompagnement de proximité des communes, indispensable pour l’exercice de leur mission d’intérêt général et une gestion de la qualité de leur patrimoine forestier.

Ces mesures ont véritablement des conséquences contradictoires avec les ambitions affichées par le Gouvernement et les exigences de la lutte contre le changement climatique.

En conséquence, alors que les assises de la forêt et du bois ont été lancées et seront closes fin janvier, nous souhaiterions être rassurés et en savoir un peu plus sur vos intentions quant à l’avenir de l’ONF et de ses missions pour la gestion durable de nos massifs communaux et domaniaux.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, agir en responsabilité, c’est assumer à la fois assumer d’investir, mais aussi de régler les difficultés lorsqu’elles surgissent.

L’ONF est un office incroyablement précieux dans notre pays, pour les forêts domaniales et communales. Je connais bien cette maison, étant moi-même ingénieur forestier. Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est donnée pour saluer celles et ceux qui y travaillent.

Vous dites que l’État se désengage des politiques forestières, alors même qu’il investit, vous l’avez dit dans votre question, plus de 200 millions d’euros dans le plan de relance à ce titre. Et, en bout de course, 800 millions d’euros seront consacrés à la forêt si l’on prend en compte France 2030. Vos propos me paraissent donc un peu caricaturaux, et non conformes à la réalité.

L’État investit massivement dans la politique sylvicole. Sa vision est très claire : la forêt doit être protégée et cultivée. Pour nombre de nos concitoyens, c’est un atout sociétal qu’il faut développer.

Parallèlement, l’État, en responsabilité, doit faire face aux difficultés que traverse l’office.

Tout d’abord, nous avons conclu ce contrat entre l’État et l’ONF et nous avons dit que nous ne demanderions pas de contribution supplémentaire aux communes forestières. Dans le cadre de ce contrat, nous avons demandé à l’ONF de faire face aux difficultés qu’il rencontre aujourd’hui, conformément à la trajectoire que nous avons définie en termes de ressources humaines et de management. Parallèlement, l’État devra investir beaucoup plus dans l’ONF. Songez que, dans la dernière loi de finances, qui n’a pas été discutée ici, 60 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés sur trois ans, pour soutenir l’ONF. Par ailleurs, 30 millions d’euros ont été alloués en 2021 à l’ONF pour la reconstitution des forêts domaniales et, dans le cadre du plan France Relance, l’ONF bénéficie de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Mme le président. Veuillez conclure.

M. Julien Denormandie, ministre. Nous continuons donc à investir massivement dans cet office.

Mme le président. Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir respecter vos temps de parole, afin que chacun puisse intervenir. Nous prenons du retard à chaque question !

impact des augmentations de prix sur la profession agricole

Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1987, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le ministre, ma question porte sur les phénomènes d’augmentation des prix qui touchent fortement notre agriculture.

Ces augmentations concernent le coût des carburants pour les véhicules, celui du gaz pour les opérations de séchage, quand la fin des pénuries autorise les approvisionnements, mais aussi l’inflation des engrais azotés, qui est supérieure à 300 % au cours des derniers mois.

Le sujet a déjà été largement évoqué pour ce qui concerne le coût des énergies. Par ma question, je souhaite attirer votre attention sur les marges de manœuvre offertes concernant le coût des engrais, au travers de la levée des droits à l’importation et des taxes douanières antidumping.

Selon la chambre d’agriculture du département d’Eure-et-Loir, l’impact économique actuel des augmentations de prix est évalué à 40 000 euros par exploitation.

Monsieur le ministre, au regard des difficultés que rencontrent nos agriculteurs, quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de ne pas les laisser face à de nouvelles difficultés qui ne manqueraient pas d’avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs et sur notre compétitivité agricole ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame Chantal Deseyne, la crise des engrais a un impact considérable sur la sécurité alimentaire mondiale. Elle permet de rappeler à chacun que le rôle premier de l’agriculture est un rôle nourricier. Or il existe une corrélation directe entre les engrais et la production alimentaire.

J’ai saisi récemment l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur ce sujet, qui est à mes yeux incroyablement stratégique.

Je distingue trois sujets, dont le premier est celui des coûts. Vous l’avez dit, la France a œuvré, et continue d’œuvrer, au niveau européen, en faveur de la suspension des droits ad valorem. Avant de devenir président du Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, j’ai fait valoir cette demande auprès de la Commission européenne. Elle est toujours en cours de discussion.

Le deuxième sujet est celui de la disponibilité. Nous avons organisé avec la filière et les producteurs des voies et moyens pour nous assurer de la disponibilité en engrais. Nous avons des unités de production en France, pas pour tous les types d’engrais – je n’entrerai pas dans le détail –, à la différence d’ailleurs d’autres pays européens.

Le troisième sujet est celui de la logistique. En effet, une fois qu’on s’est assuré de la disponibilité, il faut s’assurer de la logistique, afin d’éviter certains moments de tension, qui font l’objet d’un suivi très particulier par le ministère de l’agriculture et celui des transports, en lien avec les professionnels.

Il convient donc de se battre sur ces trois fronts : le prix et la taxation dite ad valorem, la disponibilité et la logistique. Il s’agit d’un sujet fondamental. En effet, les engrais, qui doivent bien évidemment faire l’objet d’une utilisation raisonnée, permettent à la plante de se nourrir. Il existe donc une corrélation directe entre les engrais et le niveau de production.

Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez parfaitement toutes ces questions. Effectivement, l’engrais est important. Il nourrit la plante, ce qui garantit sa qualité. L’agriculture, quel que soit d’ailleurs le type d’agriculture, rencontrant des situations difficiles, je me permets de réitérer ma question : comment intervenir pour que les coûts soient plus abordables ?

Les marchés des céréales et de l’azote sont des marchés parallèles, mais dont les écarts sont énormes. Ainsi les agriculteurs appréhendent-ils l’année à venir et la récolte à venir. Si certains ont pu bénéficier en 2021 de prix élevés, ils ne sont pas assurés de connaître, l’année prochaine, les mêmes conditions.

exportation des grumes de chêne vers la chine

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 2001, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, la filière bois souffre de l’arrivée massive d’acheteurs étrangers, notamment chinois, et spéculateurs. Ainsi, le prix d’achat du bois atteint des sommets et les volumes disponibles pour les scieries françaises se raréfient. En conséquence, plusieurs secteurs industriels en aval commencent à donner des signes de tension, faute d’approvisionnement.

J’ai pu échanger avec deux scieries de mon département, lesquelles partagent le même constat quant au manque de visibilité qui limite, pour l’avenir, leur capacité d’investissement.

Selon les chiffres douaniers chinois, les exportations de chêne français vers la Chine ont augmenté de 42 % et celles de résineux de 66 % en 2021.

Alors que de nombreux pays producteurs de bois, membres de l’Union européenne ou non, ont pris des mesures limitant son exportation sous une forme brute, la France se laisse piller, malgré le label UE, contourné par des acheteurs chinois.

Devons-nous attendre que la concurrence chinoise asphyxie nos petites scieries et menace davantage notre filière française ?

Monsieur le ministre, outre l’interdiction de l’export de bois brut, la filière propose des solutions ne dépendant que d’une volonté politique nationale : stricte application des règles phytosanitaires, qui renchérirait le coût de l’export, et obligation, pour les exploitants forestiers individuels, de choisir entre l’exonération d’impôt sur le revenu issu de ces ventes et les aides.

Quelle stratégie suit le Gouvernement pour assurer l’approvisionnement des scieries françaises et maintenir la valeur ajoutée et les emplois en France ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, ce sujet est d’une importance cruciale, et nous sommes à pied d’œuvre depuis de longs mois. Nous avons déjà connu une telle situation pour une autre essence, le hêtre, voilà quelques années. Aujourd’hui, la situation de la filière du chêne est tragique. Il s’agit en outre d’une aberration écologique et en termes de souveraineté, les exportations ayant augmenté de 30 % sur les dix premiers mois de l’année 2021.

Toutefois, votre question comporte une erreur factuelle. En effet, très peu de pays européens ont mis en place des dispositifs d’interdiction à l’export, lesquels, d’ailleurs, n’ont pas fonctionné.

Que devons-nous faire ? En réalité, nous devons lutter contre des traders chinois, lesquels, malheureusement, ne sont pas limités par le coût. Ainsi, les propositions que vous avez évoquées ne permettraient pas de résoudre la situation, dans la mesure où ces traders peuvent toujours renchérir.

Nous pouvons agir sur trois plans.

Tout d’abord, nous pouvons porter au niveau européen ces sujets d’interdiction d’exportation. Nous l’avons fait depuis de longs mois et continuons à plaider notre cause.

Ensuite, nous connaissons, à très court terme, la solution : il convient de massifier le recours au label UE. Pour les forêts publiques domaniales et communales, toute vente de chêne est soit sous label UE soit sous forme de contractualisation.

L’immense difficulté est de faire dans la forêt privée ce que nous faisons dans la forêt publique. Mais comment réussir à convaincre les propriétaires forestiers de passer à ce label UE, sachant qu’un propriétaire est libre, constitutionnellement, de l’utilisation de son bien ?

Enfin, il conviendra d’avoir recours, à l’avenir, à une contractualisation massive.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, le poids de la forêt française devrait permettre à la France de peser au niveau européen pour mettre en place des règles limitant l’export du bois brut.

responsabilité des chiens de protection

Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 2034, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, ma question concerne un problème récurrent dans mon département, auquel il est désormais urgent d’apporter des réponses claires. Je veux parler de l’incertitude juridique qui entoure le statut des chiens de protection de troupeaux.

En effet, dans nos territoires, et particulièrement en Ariège, cette question du statut des chiens de protection soulève de nombreuses interrogations. En effet, depuis plusieurs mois, ces chiens sont au cœur de nombreux conflits d’usage, qu’il s’agisse de poursuites à l’encontre d’éleveurs dont les chiens ont attaqué des promeneurs ou des randonneurs ou des plaintes de voisinage pour cause de bruits occasionnés par ces chiens quand ils ne sont plus dans les estives.

La multiplication de ces conflits mobilise de plus en plus les forces de gendarmerie et entraîne de nombreuses interrogations et inquiétude chez les éleveurs, les bergers et les élus. Pourtant, il s’agit bien là d’un comportement tout à fait légitime de chiens de protection au travail, dont le rôle premier est d’éloigner tout intrus approchant le troupeau.

Comme vous le savez, les chiens de protection constituent l’une des mesures aidées par l’État dans le cadre de la coexistence avec les grands prédateurs que sont l’ours ou le loup. Ils sont l’un des éléments constitutifs de l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaques du prédateur. Les éleveurs ont ainsi été amenés à changer leurs pratiques pour s’adapter à ces nouveaux risques et à mettre en place la protection exigée par l’État.

Il est donc évident que cette contrainte ne peut se traduire in fine pour eux par des difficultés supplémentaires. Il semble donc nécessaire qu’une sécurité juridique spécifique aux chiens de protection soit apportée à ces éleveurs dans leur activité d’élevage et de pastoralisme.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il donner un statut juridique particulier aux chiens de protection, afin de protéger juridiquement les éleveurs et les bergers ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, je partage totalement votre préoccupation. Nous avons d’ores et déjà engagé la réflexion depuis la mi-2021 s’agissant de la révision du statut juridique des chiens de protection, pour ce qui concerne leur détention et leur utilisation. Nous souhaitons que ces travaux se terminent le plus rapidement possible, soit dans le courant de l’année 2022. Le Président de la République l’a d’ailleurs annoncé à la fin de l’été 2021, dans le cadre d’une discussion avec les jeunes agriculteurs.

Ces travaux portent sur la gestion des chiens de troupeaux, dont nous connaissons tous les impacts quotidiens pour l’éleveur. Mais ils portent également sur une autre question fondamentale, à savoir le comptage des loups.

Une cohabitation doit être instaurée, mais elle ne doit pas se faire sur le dos de l’éleveur. En effet, chaque fois qu’il y a une attaque, c’est un drame pour l’éleveur. Il faut avoir une approche très humaine de ces sujets.

Je n’ai jamais fait partie de ceux qui mettent en avant l’indemnisation. Le travail de l’éleveur, c’est tout autre chose ! Les animaux qu’il élève sont son patrimoine.

Il convient donc d’étudier la question des prélèvements de loups. Mais si vous n’êtes pas d’accord sur le constat, à savoir le nombre de loups présents sur le territoire, il est sacrément difficile de vous mettre d’accord sur la solution !

Par conséquent, la revue du comptage est également en cours. Ces deux chantiers, statut juridique des chiens de troupeaux et comptage des loups, ont été ouverts par le Président de la République et le Premier ministre voilà quelques mois.

filière guyanaise du bois en danger

Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, en remplacement de M. Georges Patient, auteur de la question n° 2054, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Georges Patient, qui m’a demandé de vous poser sa question. Il a en effet dû rejoindre la Guyane pour accueillir le ministre des outre-mer, en visite depuis hier sur son territoire.

Les acteurs de la filière bois, premier employeur privé de Guyane après le secteur spatial, sont très inquiets pour leur propre survie. Cette filière est classée par le Gouvernement parmi les axes prioritaires de développement de ce territoire, comme l’a confirmé le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en octobre 2017.

Cet engagement s’est traduit par l’adoption, en 2018, d’un programme régional de la forêt et du bois (PRFB) dans lequel il est prévu de multiplier par trois les volumes de bois d’œuvre issus de la forêt naturelle. Le volume annuel de grumes extrait passerait ainsi à 210 000 mètres cubes à l’horizon 2030.

Or la particularité de la forêt guyanaise est la certification écoresponsable de son exploitation, pratique unique dans la région amazonienne, qui impose aux exploitants forestiers de s’enfoncer toujours plus profondément en forêt pour trouver les arbres exploitables. Ceux-ci utilisent à cette fin les pistes dont l’Office national des forêts (ONF) a la responsabilité en tant que gestionnaire du domaine forestier permanent.

Le PRFB prévoit un investissement de 5 millions d’euros par an jusqu’en 2029 pour la création de nouvelles pistes afin d’ouvrir à l’exploitation de nouveaux massifs forestiers. Or l’ONF vient d’annoncer la limitation de l’investissement annuel consacré aux pistes à 2 millions d’euros à partir de cette année contre 3 millions d’euros jusqu’à présent.

L’Union européenne rembourse pourtant à 100 % ces travaux via le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Pourquoi ne pas en profiter ? Certes, il faut les préfinancer le temps du déblocage des fonds européens, soit trois ans environ, ce qui représente une avance de 15 millions d’euros.

Ces investissements conditionnent la survie de la filière. Au lieu d’un triplement des volumes extraits, si les nouvelles pistes ne sont pas créées, les volumes vont au contraire chuter en raison de l’épuisement de la ressource dans les massifs actuellement accessibles. Faute de matière première, toute la filière sera touchée, au risque de la disparition.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, le Gouvernement doit autoriser et aider l’ONF Guyane à préfinancer les trois années d’avance de trésorerie que je mentionnais.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Buis, permettez-moi de saluer votre collègue Georges Patient, dont je connais l’engagement sur cette question des forêts guyanaises. À l’évidence, comme vous l’avez dit, nous nous devons d’être extrêmement vigilants sur le niveau d’investissement dans la création des dessertes forestières, et ce précisément pour les raisons invoquées par votre collègue.

Les pouvoirs publics financent depuis plusieurs années, vous l’avez dit, jusqu’à 100 % des investissements destinés à la création des dessertes, via notamment l’apport des fonds européens du Feader. Vous l’avez dit aussi, bien que ces investissements soient financés à 100 %, l’ONF doit faire l’avance de trésorerie jusqu’au remboursement, tout en devant assurer l’entretien des dessertes existantes.

Les acteurs économiques de Guyane demandent que l’investissement qui n’a pu être réalisé en 2021 puisse être reporté en 2022, au montant près, afin de rattraper le retard et de disposer ainsi de davantage de visibilité et de lisibilité ; c’est cette demande que relaie votre collègue Georges Patient.

Le Gouvernement a bien entendu cette demande. Les crédits du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », ont été réévalués dans le projet de loi de finances pour 2022, afin d’assurer la contrepartie nationale nécessaire du financement du Feader et de permettre à l’ONF de réaliser ses investissements conformément au programme régional de la forêt et du bois. Le montant prévisionnel alloué aux investissements de création de pistes pour 2022 atteint ainsi plus de 4 millions d’euros, ce qui répond à la préoccupation exprimée.

L’ONF ajustera l’enveloppe allouée à la direction territoriale de Guyane afin que les crédits nécessaires au préfinancement que je viens d’évoquer puissent être mobilisés.

qualification des produits de la mer non commercialisés

Mme le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 1620, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, l’Office français de la biodiversité considère les produits de la mer non commercialisés comme des déchets. On compte parmi lesdits produits les moules sous taille ou encore les coquilles d’huître vides. Ces produits rejetés à la mer viennent de la mer, sans avoir subi quelque altération ou modification que ce soit. Il s’agit donc de produits naturels remis dans leur milieu naturel.

En outre, des procédures ont été établies via des délibérations de comités régionaux conchylicoles afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, à cause de l’utilisation d’épandeurs agricoles.

Voici ma question : serait-il possible de clarifier la qualification de ces produits de la mer non commercialisés afin qu’ils ne soient plus considérés comme des déchets ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Alain Cazabonne, la réponse à votre question dépend de la nature de ce dont on parle, à savoir les différents mollusques bivalves, dont on doit prendre en considération les caractéristiques.

Les moules destinées à la consommation humaine qui sont récoltées dans des élevages mytilicoles font l’objet de règles spécifiques en application du fameux règlement n° 853/2004, que les professionnels connaissent bien. Leur statut est celui de denrées alimentaires d’origine animale.

Les moules sous taille, elles, sont exclues de la consommation humaine par les producteurs pour des raisons essentiellement commerciales. Il découle de cette opération que les moules sous taille sont considérées, pour un ensemble de raisons notamment sanitaires bien connues, comme des sous-produits animaux de catégorie 3 – il s’agit en effet de mollusques bivalves qui restent vivants, et non de coquilles vides. Le règlement auquel j’ai fait référence établit les règles sanitaires applicables à la gestion de ces sous-produits.

Les producteurs ont l’obligation de trier et d’identifier les moules sous taille pour les prendre en charge conformément au règlement, qui ne prévoit pas explicitement l’application directe dans les sols de ces sous-produits comme un usage possible.

Les coquilles d’huître, et plus largement les coquilles de mollusque, sont en revanche exclues du champ d’application dudit règlement : vides, sans corps mou ou chair, elles n’ont pas le statut de sous-produits animaux et peuvent à ce titre être valorisées dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur.

Mme le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse positive à 50 % ou 60 % ! Les coquilles ne présentant aucun danger, les conchyliculteurs apprécieront de pouvoir leur réserver un traitement séparé. Les bénéfices qu’ils tireront de cette précision sont déjà importants : moins de tracas administratifs et des surcoûts limités.

obligation de débroussaillement incombant aux propriétaires privés

Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 2056, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, l’obligation de débroussaillement d’une haie d’arbustes, arbres ou végétaux divers débordant d’une propriété privée sur la voie publique incombe au propriétaire, nous le savons tous.

Ce sujet continue néanmoins de poser problème, des questions étant régulièrement soulevées à cet égard auprès des maires par leurs administrés.

En effet, le code forestier impose aux propriétaires d’assurer l’entretien non seulement de leur propriété, mais aussi des parcelles non bâties qui la jouxtent, sous certaines conditions.

Ainsi l’article L. 131-11 dudit code permet-il au préfet de rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu’à une distance de 50 mètres de l’habitation. Le propriétaire négligent d’un terrain non bâti peut de cette façon faire porter la responsabilité sur ses voisins propriétaires d’une construction.

En parallèle, le code général des collectivités territoriales, en son article L. 2213-25, permet aux maires de mettre en demeure le propriétaire négligent d’exécuter les travaux d’entretien de sa parcelle à une distance maximum de 50 mètres des habitations.

L’articulation de ces deux textes rend difficilement compréhensibles les obligations qui pèsent sur chacune des parties.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous apportiez la clarification dont ont besoin, en la matière, tant les maires que les propriétaires concernés.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Buis, je reconnais bien là, à entendre votre question, la précision qui vous caractérise.

J’avoue qu’avant d’être interpellé par vos soins je n’avais pas vraiment conscience de ce distinguo. Celui-ci mérite bel et bien, pourtant, d’être précisé afin d’être compris par tous, avant, un jour, peut-être, d’être mieux explicité par le législateur.

Pour faire simple, vous expliquez que ce débroussaillement incombe tantôt au maire, tantôt au préfet, dès lors qu’il n’est pas fait par le propriétaire lui-même. Il faut distinguer deux types de territoires : dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt en application des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier – votre département, la Drôme, en fait partie –, c’est au maire d’assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.

En revanche, en dehors de ces territoires, le code forestier prévoit, à l’article L. 131-11 que vous avez mentionné, la possibilité pour le préfet de prescrire ponctuellement des obligations légales de débroussaillement équivalentes après appréciation du risque d’incendie. Cette disposition qui est à la main des préfets n’est d’ailleurs peut-être pas suffisamment connue et mériterait d’être mieux explicitée auprès de l’ensemble des acteurs de terrain.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour ces précisions très importantes. De nombreux maires nous interrogent régulièrement ; je leur transmettrai votre réponse.

frais d’état civil des petites communes hospitalières

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1905, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Cédric Perrin. Madame la ministre, je me doute que vous n’avez pas suivi de près mes multiples questions et alertes sur cette problématique, et c’est bien normal – le dossier que j’aborde aujourd’hui est un dossier technique qui relève du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je me contenterai donc de rappeler en quelques mots les faits connus par Mme la ministre Gourault.

Depuis maintenant plus de deux ans, je ne cesse d’interpeller le Gouvernement sur les conséquences financières de l’implantation de l’hôpital Nord Franche-Comté sur le territoire de la petite commune de Trévenans, dont les frais de gestion de l’état civil ont naturellement explosé.

Plusieurs options ont été envisagées, mais aucune n’a à ce jour été retenue ni même expérimentée, en dépit des promesses du cabinet de Mme Gourault, qui s’est engagé auprès du maire de la commune, le 7 mai 2021, à trouver une solution.

Quelques mois plus tard, le 15 octobre, cette fois en l’absence du maire, les conseillers de la ministre plaidaient en faveur d’un accord que je savais déjà impossible entre les parties prenantes.

C’est à cette occasion que nous avons compris qu’il fallait que nous nous « débrouillions » !

Si je ne peux obtenir l’aide du Gouvernement sur le fond du dossier, je souhaite à tout le moins recueillir son interprétation juridique de l’article suivant : l’alinéa 4 de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose que, « à défaut d’accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé ».

Ma question est donc simple, madame la ministre : dans quelles conditions le déclenchement de cette procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le représentant de l’État s’organise-t-il dès lors que les communes concernées constatent qu’un accord entre elles est définitivement impossible ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, Mme la ministre Jacqueline Gourault a déjà eu l’occasion de le rappeler, dans sa réponse du 14 avril dernier à votre question portant sur la charge financière que représentent les missions d’état civil pour la commune de Trévenans du fait de la présence sur son territoire de l’hôpital Nord Franche-Comté : la loi prévoit un mécanisme de compensation au profit de la commune d’implantation de l’établissement public de santé comportant une maternité.

Ce mécanisme consiste en une contribution financière des communes extérieures, qui repose sur le rapport entre le nombre de naissances comptabilisées dans la maternité et le nombre d’habitants de la commune où se situe l’établissement. Il s’applique à toutes les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans cet établissement.

Nous pourrions modifier ces seuils – sur le principe, nous n’y sommes pas défavorables –, mais il faudra ouvrir ce chantier avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), car des conséquences sont à prévoir pour des centaines de communes.

La création par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes d’un service commun visant à mutualiser les missions d’état civil et à en répartir les coûts avait par ailleurs été évoquée. Je regrette que cette solution, à la main des acteurs locaux, n’ait pu aboutir faute d’accord entre les communes.

La commune dispose toutefois d’autres leviers pour financer ses charges.

En premier lieu, elle peut solliciter son EPCI afin qu’il augmente le montant de la contribution de compensation. La surface financière de l’EPCI pourrait lui permettre de procéder à cette hausse sans nuire à son équilibre budgétaire, aux fins de participer au financement d’un équipement structurant de son territoire.

En second lieu, la commune peut solliciter le conseil départemental pour qu’il tienne compte de sa spécificité dans les critères qu’il détermine pour répartir l’enveloppe du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ou du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit « fonds DMTO ». Par exemple, le département du Territoire de Belfort verse chaque année 1,8 million d’euros de FDPTP aux communes. La loi prévoit que l’importance des charges des communes doit être un critère.

Le Gouvernement n’envisage pas de rétablir, comme vous le demandez, les taxes sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations, supprimées par la loi de finances pour 2021.

Si, en revanche, sous le vocable de « taxes », vous visez en réalité des redevances,…

Mme le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. … aucune disposition ne fait obstacle à l’institution de telles contributions à titre de compensation.

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Une fois de plus, je n’obtiens pas gain de cause. Vous continuez à expliquer aux collectivités qu’elles doivent prendre en charge des compétences que l’État ne souhaite plus exercer.

La taxe funéraire, comme le reste, a été supprimée, et une collectivité de 1 000 habitants doit désormais prendre en charge la totalité des naissances d’un département de près de 150 000 habitants, ce qui est évidemment impossible !

exercice de la compétence de voirie par la communauté urbaine perpignan méditerranée métropole

Mme le président. La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 1983, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. François Calvet. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pour la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

En effet, le 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée est devenue la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, regroupant trente-six communes.

Précédemment, et en conformité avec la loi NOTRe, la compétence de voirie était exercée par les communes, s’agissant d’une compétence optionnelle ou facultative des communautés d’agglomération.

Mais, depuis le 1er janvier 2016, deux modes de gestion cohabitent.

Des conventions de gestion, d’une part, permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence de voirie : le cas échéant, le personnel reste communal, comme les budgets de fonctionnement et d’investissement, qui sont gérés par la commune, laquelle lance et suit les marchés et travaux. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d’investissement aux communes. Ce mode de gestion constituait une tolérance juridique transitoire destinée à permettre aux communautés urbaines de mettre en œuvre le transfert de la compétence de voirie.

Deux pôles territoriaux, d’autre part, regroupent chacun les communes qui ont choisi de lui transférer leur personnel communal ainsi que la gestion financière et opérationnelle de ladite compétence. Cette dernière modalité d’organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence de voirie tout en préservant les besoins de proximité inhérents à l’exercice de cette compétence.

Ce double système fonctionnant à la satisfaction de tous, je souhaite savoir si un tel régime peut perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines. À supposer que non, que convient-il de faire ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur François Calvet, depuis la loi Chevènement de 1999, la voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines. Au 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée a demandé à devenir communauté urbaine, ce qui implique une intégration intercommunale supérieure. Elle est donc, depuis lors, compétente en matière de voirie.

Le recours aux conventions de gestion que vous mentionnez, également nommées conventions de prestation de services, est prévu par les dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, ces conventions ne doivent pas constituer un moyen pour un EPCI à fiscalité propre de rétrocéder aux communes des compétences qui lui ont été transférées par le législateur.

Nous partageons avec vous la position selon laquelle il est impératif de répondre au besoin de proximité dans l’exercice de cette compétence, en y associant en particulier les maires.

Des outils sont à la disposition des acteurs locaux.

Tout d’abord, le pacte de gouvernance peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI à fiscalité propre peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Le cas échéant, le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services concernés.

Les réunions de la conférence des maires favorisent elles aussi le dialogue entre les collectivités.

J’ajoute qu’un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’il installe une commission, peut également prévoir qu’y participent, selon des modalités qu’il détermine, des conseillers municipaux des communes membres.

Ensuite, il est possible, comme vous le suggérez, de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités ont mis en place une telle organisation afin de répondre dans la proximité aux besoins des populations, dans des délais adaptés aux travaux d’entretien courant.

Enfin, dans le cadre du pouvoir de police générale qui lui confère notamment la responsabilité d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, le maire peut intervenir pour assurer la sécurité de la population si une détérioration de la voirie exige une intervention urgente.

difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 2021, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Alain Milon. Madame la ministre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la fameuse Gemapi, a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 et de 2015 à compter du 1er janvier 2018.

Progressivement, les règles applicables aux modalités d’exercice de cette compétence sont passées d’une réglementation sur l’ouvrage digue à une réglementation sur le système d’endiguement.

Actuellement, plus d’une centaine de ces structures, en France, sont confrontées à l’impossibilité de trouver un assureur : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu’à présent, ne soumissionnent plus.

Ce désengagement est particulièrement préjudiciable à ces établissements qui exercent une compétence majeure pour la protection de nos concitoyens, notamment par endiguement.

En vertu du principe qui veut que l’État soit son propre assureur, la prise en charge de ces risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de cette compétence. Depuis le transfert, la question se pose avec une réelle acuité.

Consulté, le bureau central de tarification n’a pu apporter de solution à ce problème, dans la mesure où les structures de droit public dont il est question peuvent être leur propre assureur.

Or la capacité financière de la plupart de ces structures intercommunales s’avère insuffisante pour assumer en autoassurance la couverture du risque de catastrophe naturelle, eu égard à l’ampleur du risque à couvrir et alors même que l’aléa « inondation » a des probabilités d’occurrence de plus en plus importantes.

Si cette situation engendre des difficultés majeures, il est pour le moins paradoxal, de surcroît, de constater cette « frilosité » des compagnies d’assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques et dont l’objectif, en cas de sinistres, est de limiter les dégâts, ce qui induit une diminution des remboursements.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résoudre le problème que je viens d’exposer et permettre à ces structures d’exercer leurs compétences dans des conditions satisfaisantes tant du point de vue financier que de celui de la mise en sécurité des populations concernées ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Alain Milon, comme vous le savez, la compétence Gemapi, dont les missions sont définies par le code de l’environnement, a été confiée à titre obligatoire par le législateur aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Les syndicats de rivière, qui exerçaient avant cette date tout ou partie des missions gémapiennes, ont pu se maintenir via le mécanisme de la représentation-substitution.

Ces structures sont néanmoins invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec l’exigence d’une gestion efficace du grand cycle de l’eau. Leur transformation en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est, en ce sens, vivement encouragée.

Ce changement d’échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires pour régler les coûts engendrés par d’éventuels sinistres, dans le cadre du système de l’autoassurance. La nouvelle organisation de la Gemapi n’alourdit pas la responsabilité du gestionnaire d’ouvrage, laquelle ne peut être engagée dès lors qu’ont été respectées les obligations légales et réglementaires applicables à la conception, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages.

Par ailleurs et surtout, la Gemapi peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et destinée exclusivement à la prise en charge de cette compétence.

En cas de transfert de tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat mixte, l’EPCI à fiscalité propre peut lever la taxe Gemapi pour financer sa contribution statutaire. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, en cours de discussion au Parlement, prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPTB, à titre expérimental, de lever des contributions fiscalisées afin de financer la Gemapi, ce qui enrichit encore le dispositif actuel.

Enfin, plusieurs dispositifs permettent de soutenir les collectivités dans leur rôle de prévention des risques naturels. Tel est le cas notamment du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Bien qu’elle varie logiquement selon l’échelle de mutualisation choisie, la capacité financière d’exercer la compétence Gemapi est donc assurée.

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Vous n’avez pas répondu à ma question, madame la ministre. Je ne vous ai pas demandé de me relire la loi – nous la connaissons par cœur.

Je vous demande quels sont les assureurs qui pourraient assurer les syndicats et les collectivités territoriales.

conditions de déploiement de la fibre dans les alpes-de-haute-provence

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 2042, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Jean-Yves Roux. L’année 2022 est une étape importante pour nos concitoyens, celle de la dématérialisation de nos services publics, mais aussi du très haut débit pour tous, avant un fibrage de l’ensemble du territoire prévu en 2025.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, malgré des besoins immenses, les objectifs ne sont pas tenus. Seules 40 communes, sur les 178 faisant partie d’une zone d’appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL), sont raccordées à la fibre – et encore, elles ne le sont pas en totalité.

Dans ces conditions, le télétravail, pourtant préconisé en ce moment, n’est pas possible, la réservation en ligne de services de santé et de vaccination ne l’est pas non plus, la continuité pédagogique est discontinue. Quant aux services publics en ligne dans nos communes, ils sont intermittents.

Plus inquiétant, la qualité des raccordements est à revoir. En dépit d’une convention en bonne et due forme avec SFR-Altice, avalisée par arrêté en mai 2019, il s’avère que la réalité des travaux de raccordement est pour le moins folklorique : des câbles trop tendus qui cèdent dans les virages – en montagne, il y en a ! –, des lignes enfouies qui deviennent aériennes et inversement, des poteaux appartenant à l’opérateur historique eux aussi historiques, des boîtiers laissés ouverts – de l’« open boîta » ! –, sans parler des conditions de sécurité au travail, qui font peur.

Nos maires nous rapportent, cerise sur le gâteau, qu’ils sont tenus à l’écart – il arrive que l’on contourne les autorisations de voirie les plus élémentaires – et constatent des chantiers en chantier et des élagages sauvages. Leurs questions et demandes de réparation ne reçoivent bien souvent, pour toute réponse, que du silence ; or du silence au mépris, parfois, la marge est faible.

Je suis sûr, madame la ministre, que vous partagez notre colère, parce que, nous le constatons, les moyens ont été mis sur la table comme jamais, y compris dans le cadre du plan de relance.

Pourtant, en ce moment, dans notre département, le fibrage avance peu, est mal fait, coûte de l’argent et beaucoup d’énergie à l’ensemble de la collectivité. Il y a matière à redresser la barre !

Actuellement plus que jamais, la ruralité et notre département ont besoin de preuves d’amour, madame la ministre. Que comptez-vous faire pour apaiser les tensions entre les différents protagonistes de la fibre, ici SFR et Orange, qui se renvoient la balle ?

Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Roux. Comment allez-vous promouvoir une exigence de qualité ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous le savez, le Gouvernement a fait de la couverture numérique de nos territoires une priorité. Le Président de la République a fixé l’objectif de généraliser l’accès à la fibre optique à l’ensemble du territoire à l’horizon 2025.

En complément des initiatives privées et publiques, le Gouvernement a offert la possibilité aux collectivités de faire appel aux opérateurs privés, dans le cadre d’une procédure d’appel à manifestation d’engagements locaux, pour déployer la fibre optique sur leurs fonds propres.

Le syndicat mixte ouvert Sud THD, associant votre département, ceux des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône et le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a fait ce choix en 2018.

Les engagements de SFR, approuvés par arrêté ministériel du 20 mai 2019, visent la couverture en fibre optique des locaux de l’ensemble de la zone d’initiative publique initiale, soit près de 300 000 locaux à l’horizon 2022. Ces engagements sont opposables et leur mise en œuvre soumise à sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.

À l’échelle locale, une convention-cadre signée par les exécutifs de chaque collectivité territoriale et l’opérateur XpFibre, dans laquelle l’État n’est pas partie prenante, permet d’organiser les modalités de suivi des déploiements.

S’il se réjouit de la dynamique des déploiements de la fibre, le Gouvernement est vigilant quant au respect par les opérateurs du cadre réglementaire et des exigences de qualité des déploiements. L’Arcep a d’ailleurs annoncé fin novembre 2021 l’ouverture d’une enquête administrative sur XpFibre et ses filiales.

À l’échelle des Alpes-de-Haute-Provence, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est en lien permanent avec les collectivités territoriales et la préfecture. La présidente du conseil départemental et la préfète du département portent par ailleurs une attention spécifique aux bonnes conditions de déploiement de la fibre optique par XpFibre. Elles coprésideront, le 24 février prochain, un comité de concertation départemental.

forêts cinéraires

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1967, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Claude Kern. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les forêts cinéraires. Ces sites d’inhumation d’urnes biodégradables permettent de vivre le deuil différemment, dans le respect de la dignité due au corps humain, tout en offrant aux familles une solution qui s’avère plus économique que les obsèques traditionnelles et prend en considération d’autres facteurs.

Ce type d’inhumation intéresse de plus en plus de familles et de collectivités. Ces nouveaux lieux de mémoire, d’apaisement et de sérénité, situés en pleine nature, trouvent tout leur sens dans le constat que beaucoup de cimetières sont actuellement saturés et nécessitent des travaux d’agrandissement qui, dans certains cas, sont difficiles à réaliser par manque d’espace disponible.

Ce mode de sépulture existe déjà dans plusieurs pays européens, parmi lesquels certains de nos voisins, comme la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne. À titre d’exemple, chez nos proches voisins du Bade-Wurtemberg, il existe des Bestattungswälder à Neuried ainsi qu’à Rheinau. Cette pratique fonctionne parfaitement dans ces pays.

Plusieurs collectivités de mon département, notamment les communes de Neuwiller-lès-Saverne et Sommerau, m’ont interpellé à ce sujet.

Madame la ministre, serait-il envisageable de modifier la législation française et d’autoriser cette alternative à la sépulture en cimetière, afin de répondre à une demande en forte croissance ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Claude Kern, votre question me donne l’occasion de préciser que le terme de « forêt cinéraire » ne correspond pas à une notion juridique. Il s’agit en réalité d’un site cinéraire dit « isolé », c’est-à-dire situé hors de l’enceinte du cimetière et non contigu à un crématorium.

À l’instar des cimetières, ces équipements affectés au devenir des cendres funéraires relèvent de la compétence exclusive des communes et des EPCI. L’initiative de la création d’un tel site revient à ces collectivités, qui en sont propriétaires et en assurent la gestion. Des emplacements peuvent être concédés aux particuliers, au sein du site cinéraire isolé, pour l’inhumation des urnes, pour les mêmes durées et selon les mêmes catégories que pour les concessions funéraires. Les cendres peuvent en outre être dispersées sur ces sites dans un espace aménagé à cet effet.

Quant à la légalité de la création d’un site cinéraire isolé dans une forêt, je ne peux vous donner une réponse de portée générale. Un espace arboré ou forestier peut théoriquement être envisagé pour l’implantation d’un site cinéraire isolé.

Pour ces projets, comme pour les cimetières, il est nécessaire de se conformer au régime juridique applicable en l’état du droit, qui permet de veiller au respect de la dignité des défunts et à la pérennité des sites choisis.

Le maire de la commune d’implantation doit également pouvoir y exercer pleinement ses pouvoirs de police spéciale en matière de funérailles.

Enfin, tout projet dit de « forêt cinéraire » doit être appréhendé au regard du régime légal inscrit dans le code forestier, dès lors que ce régime a été rendu applicable à la forêt concernée.

Aussi, il n’y a pas lieu de créer de statut spécifique ou de règles particulières pour l’implantation de lieux de sépultures en forêt plutôt qu’ailleurs.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Néanmoins, que l’on appelle ces lieux « sites cinéraires isolés » ou « forêts cinéraires », certaines communes ont tenté l’expérience – citons celle d’Arbas, en Haute-Garonne – et se sont heurtées à des blocages administratifs dus à des contradictions au sein même des services de l’État. Il conviendrait donc d’accorder les violons dans ces services, afin de faire bénéficier les familles d’un mode de sépulture respectueux à la fois de l’environnement et des dernières volontés des défunts.

recensement de la population dans les petites communes dans le contexte épidémique

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 2045, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, les opérations de recensement obligent les communes à réaliser, pour le compte de l’État, le comptage de leur population. Dans les grandes communes, ces opérations sont organisées chaque année sur une partie de leur territoire ; quant aux plus petites communes, elles doivent réaliser un recensement intégral tous les cinq ans. Ces opérations ont des conséquences importantes pour les communes, notamment parce que le montant des subventions qui leur seront dévolues est déterminé au regard de ce comptage.

Or vous n’êtes pas sans savoir que ces opérations de recensement, qui commencent dans deux jours, se font cette année dans un contexte épidémiologique particulier, au plus fort de la vague du variant omicron.

Cela va engendrer des difficultés pour les communes : se rendre auprès des familles, jusque dans les maisons, sera compliqué, notamment en cas de cluster ; le recrutement des agents chargés du recensement le sera aussi, en cette période de forte contamination où nombre d’agents communaux sont déjà eux-mêmes en arrêt de travail.

Par ailleurs, madame la ministre, imaginer que ces opérations de recensement pourraient avoir lieu numériquement, ou par le biais des réseaux sociaux, c’est bien mal connaître la vie communale !

Dès lors, pourquoi ne pas avoir reporté ces opérations de recensement ? Pensez-vous pouvoir donner un délai supplémentaire aux communes pour qu’elles puissent faire face aux contraintes résultant de l’épidémie de covid-19 ? Enfin, comptez-vous les indemniser à juste hauteur pour les coûts qu’elles subissent du fait de cette sujétion supplémentaire ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous avez rappelé l’objet du recensement. Vous savez toute son importance : il permet notamment de dimensionner correctement certains services publics, comme les crèches ou les transports en commun, mais aussi de déterminer la contribution de l’État au budget de chaque commune. Il est donc important que ces opérations soient réalisées chaque année.

En raison du contexte sanitaire exceptionnel de 2020 et des restrictions alors en vigueur, l’Insee avait annoncé le report à 2022 de l’enquête de recensement qui était prévue en janvier et février 2021, sauf à Mayotte.

Cette année, la situation est différente. L’enquête de recensement a pu être correctement préparée à la fin de l’année 2021. Les restrictions liées à la crise sanitaire sont moindres que l’an dernier ; en particulier, les déplacements ne sont plus limités. Par ailleurs, l’accès à la vaccination permet de réduire fortement les risques sanitaires.

En outre, les méthodes mises en œuvre par l’Insee en 2021 pour calculer des populations légales en l’absence d’une enquête de recensement ne peuvent pas être reconduites. En effet, elles ne permettent pas de prendre en compte les mobilités résidentielles liées à la crise sanitaire.

L’enquête de recensement de la population est une opération qui donne lieu à très peu de contacts entre les agents recenseurs et la population recensée. Il est possible de répondre à l’enquête par internet ; quant aux personnes qui souhaitent malgré tout remplir un questionnaire papier, ce remplissage ne se fait pas en présence de l’agent recenseur, qui passe uniquement pour déposer, puis reprendre le questionnaire. Les agents recenseurs n’ont donc pas besoin d’entrer dans les logements. Compte tenu de ces dispositions, nous ne pensons pas qu’il y ait un grand risque sanitaire.

Le calendrier prévu a donc été maintenu. Si des communes rencontrent des difficultés lors de l’enquête, elles pourront toutefois demander un report de la date de fin de collecte, demande que l’Insee examinera avec bienveillance.

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, il est tout de même évident que la crise épidémique continue, même si elle prend des formes différentes. Cette crise rendra forcément plus difficile que d’ordinaire la réalisation de ces opérations de recensement et fera peser des sujétions particulières sur les communes. Celles-ci devront assumer des coûts supplémentaires, notamment pour le recrutement de nouveaux agents.

Le remboursement par l’État des frais occasionnés par le recensement n’est déjà pas à la hauteur du coût réel de ces opérations pour les communes ; cette fois-ci, il faudrait que l’État, dans le cadre de sa politique de « quoi qu’il en coûte », prenne en compte le véritable coût qu’occasionneront dans ce contexte les opérations de recensement pour les collectivités locales.

Mme le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Discussion générale (suite)

Démocratisation du sport

Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (proposition n° 465 [2020-2021], texte de la commission n° 320, rapport n° 319).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs qui s’expriment à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents, réunie le 1er décembre dernier. J’invite par ailleurs chacune et chacun à veiller au respect des gestes barrières.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs et les sénateurs, il y a vingt-quatre ans jour pour jour, dans la nuit du 17 au 18 janvier 1998, je remportais en Australie le premier titre de championne du monde de natation d’une athlète française. Je veux en cet anniversaire vous confier ma fierté de présenter devant la représentation nationale du pays qui m’a accueillie à l’âge de 10 ans cette proposition de loi essentielle pour le sport.

À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, je souhaite que ce texte positionne le sport français en tête de file sur les questions d’éthique, de démocratie et d’intégrité. Cette compétition a nourri les rêves de beaucoup de mes nuits et l’ambition de nombre de mes jours. Elle porte en elle des perspectives d’éducation et d’émancipation, en particulier pour les femmes. Le monde du sport doit assumer cette ambition avec fierté et la France se doit de l’affirmer d’une voix claire et unie.

La proposition de loi dont vous entamez la lecture aujourd’hui a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier. Je veux remercier les députés de leur implication et de leur conviction, grâce auxquelles ce texte est passé de onze à vingt-sept articles au fil de son examen au Palais-Bourbon.

L’intitulé même du texte, dans sa rédaction originale, allait droit au but : « démocratiser le sport en France ».

Démocratiser le sport, c’est le rendre plus accessible à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et les moments de nos vies.

Démocratiser le sport, c’est aussi parler de transparence dans le fonctionnement des instances et la tenue des élections, c’est s’interroger sur la participation des femmes et des hommes aux décisions, c’est faire en sorte que toutes et tous puissent accéder à toutes les fonctions, y compris de présidence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à vous aussi j’aimerais dire un grand merci, pour avoir œuvré avec moi afin que cette proposition de loi trouve sa place ici, afin qu’elle puisse être enrichie de vos amendements et de ceux du Gouvernement, ainsi que de notre travail commun. Votre examen de ce texte, en fin de quinquennat, mais aussi – nous l’espérons tous – à l’approche de la sortie de la crise sanitaire, représente une occasion d’engager le sport vers des perspectives inédites ; j’espère que vous la saisirez. Ce satané virus nous a tous désarçonnés, mais il ne doit pas entraver notre volonté collective de progresser !

« Mieux faire ensemble », voilà le slogan qui a guidé mes premiers pas au ministère. Je l’aime, car il correspond à ma nature profonde. Il a permis en 2019 la création de l’Agence nationale du sport, opérateur de l’État doté d’un modèle innovant de gouvernance partagée au service du sport et de son développement. Jean Castex avait bien voulu la présider pour l’aider à prendre son envol. Je veux à cette occasion le remercier de son engagement sans faille pour le monde du sport, engagement qui est toujours le sien en tant que Premier ministre.

En 2017, la promesse d’Emmanuel Macron était de transformer le modèle sportif français à l’horizon de 2024, de manière à améliorer nos performances et à infuser le sport dans nos vies.

Ma méthode pour y parvenir a été de considérer comment, au côté de l’État, chacun pourrait mieux y contribuer : les acteurs historiques du sport que sont le mouvement sportif et les collectivités territoriales, les parlementaires, évidemment, mais aussi le monde économique.

« Mieux faire ensemble », voilà aussi la devise qui a guidé la construction de ce texte ; je le dis sans présager de sa rédaction finale, car avoir grandi dans un pays totalitaire fait de moi une farouche défenseuse de l’expression démocratique. Sans préjuger donc de l’issue de la future commission mixte paritaire, je peux déjà affirmer que je suis satisfaite de la méthode employée.

Nous avons construit ce texte en équipe, avec Denis Masseglia et Emmanuelle Assmann, d’abord, qui avaient dès 2019 commencé à consulter le mouvement sportif en préparation de ce texte, puis avec Brigitte Henriques et Marie-Amélie Lefur, qui ont apporté des contributions intéressantes. D’autres apports encore pourraient être notés, parfois très ambitieux.

Je ne doute pas que vous saurez mesurer l’urgence de ce texte. À deux ans de la tenue des jeux Olympiques en France, oui, la performance est importante ! Je fais sur ce point confiance aux athlètes et à leurs entraîneurs, car j’ai été moi aussi sportive de haut niveau et je sais à quoi ils pensent tous les jours.

À deux ans de cette échéance, il est tout aussi important de renforcer la responsabilité sociale et environnementale du sport. Je veux aussi que le mouvement sportif international prenne des engagements plus ambitieux sur ces sujets, qui seront au cœur des travaux menés avec nos partenaires européens à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Devenir plus performants et, en même temps, démontrer notre utilité sociale : c’est bien sûr un défi. Nous devons le relever avec beaucoup de détermination, mais cette détermination est tranquille : c’est ainsi que l’on rassemble, que l’on rassure, que l’on ne laisse personne au bord du chemin.

Je vous sais convaincus de l’utilité du sport sur nos territoires et je tiens à saluer l’attention accordée à ce texte par vos équipes et par vous-même, monsieur Laurent Lafon, qui avez toujours été à l’écoute en tant que président de la commission, et par vous aussi, monsieur Michel Savin, en tant que rapporteur de cette proposition de loi. J’aimerais vous remercier au nom du mouvement sportif – celui d’aujourd’hui et surtout celui de demain – pour l’intérêt que vous lui portez.

Vous le savez comme moi, le monde du sport est multiple ; s’il doit être au service de l’intérêt général, il faut veiller en permanence à ce que les intérêts particuliers ne l’emportent pas.

C’est pourquoi je me suis réjouie que votre commission ait adopté un amendement tendant à compléter l’intitulé de cette proposition de loi pour préciser qu’elle vise à « améliorer la gouvernance des fédérations sportives ».

J’ai un instant cru que nous allions partager cette vision moderne d’un sport conscient de la société dont il fait partie et du rôle crucial qu’il y joue pour enseigner, éduquer, inspirer, insérer, rééquilibrer et raccrocher, pour accompagner des vocations et des carrières, pour prendre soin des enfants qu’il fait grandir, ou du moins devenir un peu plus grands. Je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur, que j’aimerais ne pas seulement y croire : j’aimerais le faire !

J’aimerais que cet instant existe, au cours des deux jours et deux nuits que nous passerons ici ensemble. J’aimerais que nous soyons tous, instances sportives comprises, à la hauteur de ce que le sport représente dans la vie de nos concitoyens. J’aimerais vivre au Sénat un moment de progrès sensible, un instant suspendu où un regard bienveillant se pose sur vous pour vous dire : « Tu peux être encore meilleur demain ! »

Être meilleur demain, c’est ce qui est attendu de nous tous, ici réunis. Le chemin de la modernité, du progrès et du courage est grand ouvert : il ne tient qu’à nous, qu’à vous, de l’emprunter.

Oui, je suis très attachée à ce texte, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il lève des barrières et exprime l’ambition que le sport devienne une solution. Ainsi, on passera d’un parcours de soins à un parcours de santé. Ainsi, nos enfants apprendront très tôt à consacrer un peu de temps à leur cœur, à leur corps, à leur respiration. Ainsi, ils pourront s’accepter comme ils sont et ils pourront s’engager.

Ensuite, ce texte ouvre des horizons au secteur associatif, de manière à proposer plus de sport et à offrir une activité physique adaptée dans de nouveaux champs. L’Assemblée nationale a décidé d’étendre la prescription d’une activité physique adaptée aux personnes souffrant de maladies chroniques, et je me réjouis que votre commission ait bien voulu ancrer dans la loi les maisons sport-santé. Susciter 500 initiatives de territoires et les labelliser, c’est un engagement pris par le Président de la République : nous le tiendrons !

J’étais vendredi dernier au centre hospitalier de Bligny, à Briis-sous-Forges, qui vient de se voir reconnaître la qualité de maison sport-santé par le Gouvernement ; je peux vous garantir que les patients, les personnels soignants et les éducateurs étaient unanimes quant à l’efficacité du sport dans le parcours de soins et à la force du lien qu’il crée. J’en suis personnellement convaincue ; c’est aussi pour cela que nous y avons consacré 4,5 millions d’euros au sein du budget du ministère des sports défini dans la loi de finances pour 2022.

Par ailleurs – nous y reviendrons au cours du débat –, je veux ici vous dire combien je suis attachée à rétablir dans ce texte l’instauration d’un référent pour les activités physiques et sportives dans chaque établissement social et médico-social (ESMS). Le sport est un outil puissant pour la confiance en soi, pour l’autonomie et pour le bien-être des usagers, souvent fragiles, de ces établissements, notamment quand ces personnes sont en situation de handicap. C’est une avancée incontestable que je continuerai de défendre.

Ouvrir aux clubs voisins les équipements sportifs situés à l’intérieur des écoles, instaurer une allocation de rentrée sportive, comme vous le proposez au travers du Pass’Sport, créer une association sportive scolaire dans chaque école primaire, ancrer les savoirs sportifs fondamentaux, garantir trente minutes quotidiennes de sport à l’école : voilà autant d’avancées inédites. Tous ces dispositifs ne relèvent pas de la loi, mais ce débat me permettra de vous exposer la vision du Gouvernement et de rappeler l’action utile déjà concrètement déployée par Jean Michel Blanquer et moi-même pour révolutionner la place du sport à l’école, dès le plus jeune âge. Je veux à ce propos remercier ici tous les agents de notre grand ministère pour leur implication dans l’ensemble de nos politiques publiques et sur ce thème en particulier.

L’ambition du titre II de cette proposition de loi est de permettre au monde sportif de prendre pleinement sa part dans des combats universels comme l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore la lutte contre toutes les formes de violence ou de discrimination. Nous avons déjà pleinement engagé le monde sportif dans la protection du pacte républicain, avec la loi confortant le respect des principes de la République ; il nous faut maintenant aller plus loin.

Rénover en profondeur la gouvernance fédérale est un enjeu fondamental pour le sport français, mais aussi au-delà. Parce qu’il est pratiqué en club par 16 millions de personnes et regardé par l’immense majorité de nos concitoyens, le sport est une vitrine qui doit inspirer.

Je veux donc assurer la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations et de leurs ligues régionales. Je veux donner aux clubs une place plus centrale dans le mode de scrutin de l’élection des dirigeants. Je veux limiter le nombre de mandats des présidents et, demain, des présidentes. Enfin, je veux garantir l’honorabilité des acteurs sportifs, pour que des personnes condamnées pour violences sexuelles ne puissent pas entrer en contact avec les enfants.

Dans le cadre d’un dialogue constant, l’État a octroyé aux fédérations des moyens inédits et des prérogatives nouvelles. Ces engagements sont la légitime contrepartie de ce que l’État attend d’elles au titre de la mission de service public qui leur est confiée ou de l’agrément qui leur est accordé.

Tel est le sens de l’histoire ; le mouvement sportif est prêt, il est disposé à engager sa révolution. Je vous invite donc, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à ne pas manquer ce rendez-vous unique.

Le titre III comprend enfin des dispositions essentielles pour renforcer et sécuriser le modèle économique du sport. Nous sommes encore plongés dans la crise sanitaire ; il faut donner au sport amateur et professionnel la possibilité d’en sortir le moins abîmé possible, tout en préservant notre modèle : un ministère qui pilote et protège, et des fédérations qui exercent en responsabilité leur rôle en appui des ligues professionnelles qu’elles ont créées.

Le Gouvernement a consacré près de 8 milliards d’euros au secteur sportif depuis le début de la crise. Ces crédits ont été dépensés pour le secteur amateur et ses associations sportives, pour le sport professionnel, pour les loisirs marchands, ou encore pour le secteur de la montagne.

Nous avons sécurisé et protégé notre secteur sportif, mais il faut aussi l’inciter à innover. Nous allons, grâce à ce texte, permettre aux acteurs du sport d’accéder à des formes juridiques nouvelles, telles que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), et offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale, dans un cadre régi par la loi.

Ensemble, soyons ambitieux, mais aussi exigeants et courageux, comme les sportifs !

Par ailleurs, je vous présenterai un amendement visant à lutter contre l’offre illégale en matière de paris sportifs. Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard notamment des prochaines grandes compétitions que nous allons accueillir. Je défendrai aussi un amendement qui me tient à cœur, dont l’objet est de susciter l’engagement des fédérations aux côtés des personnes victimes de violences sexuelles dans le sport.

Enfin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je connais votre intransigeance sur le sujet des violences dans les stades, des violences discriminatoires et des violences physiques qui blessent et humilient. Ces violences doivent cesser !

Le Gouvernement défendra donc un amendement visant à créer une procédure d’amende forfaitaire en la matière, à la suite des engagements pris récemment avec le monde du football. Nous appliquons ainsi la méthode retenue par le Gouvernement pour atteindre son ambition dans la lutte contre ce fléau : punir, mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs de ces actes. J’écouterai avec intérêt vos propositions en ce sens.

Je me suis toujours engagée auprès de celles et de ceux qui font vivre le sport ; les supporters, les vrais, en font pleinement partie ! L’instance nationale du supportérisme doit nous permettre de mieux les écouter.

Ainsi, le sport restera une fête, une fête collective qui nous ramène à des émotions positives, un peu perdues, il faut le dire, ces derniers temps. Préservons ce vivre ensemble, préservons ce lien avec la nature, avec les éléments, avec nous-mêmes, préservons ce lien avec l’autre, que le sport seul a le pouvoir de créer ! (MM. Didier Rambaud et Éric Gold applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus celui qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi, examinée par les députés et adoptée au mois de mars 2021, était limitée dans ses objectifs, puisqu’elle visait essentiellement à réformer la gouvernance des fédérations sportives. Elle a été enrichie de manière un peu précipitée en accordant aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale, laquelle ne présentait pas toutes les garanties nécessaires à nos yeux.

Grâce au travail du Sénat, la proposition de loi dont nous abordons la discussion aujourd’hui répond davantage aux enjeux auxquels doit faire face le sport français. Le développement du sport-santé, du sport en entreprise et du sport à l’école a été renforcé. Plusieurs mesures visant à mieux lutter contre les violences dans les stades ont été intégrées. Des amendements visant à allonger la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans, deux amendements importants concernant la diffusion des compétions sportives, ainsi que des amendements tendant à entourer la reconversion des sportifs ont également été adoptés en commission.

Cette proposition de loi enrichie n’efface pas le regret qui est le nôtre de n’avoir pas pu discuter d’une grande loi sur le sport au cours de ce quinquennat. De nombreux sujets ne sont pas traités, alors qu’ils mériteraient pourtant des avancées ou des clarifications. Je pense au rôle du ministère des sports, qui est devenu incertain avec la création de l’Agence nationale du sport (ANS), à une meilleure répartition des missions entre les différents échelons de collectivités territoriales… Tous ces sujets attendront le prochain quinquennat.

Notre mission aujourd’hui est plus modeste, mais elle n’en est pas moins utile et importante. Nous pouvons trouver un accord pour faire aboutir un texte qui apportera des réponses à des problèmes urgents. Nos débats mettront en évidence nos différences sur plusieurs dispositions. Ils permettront, je l’espère, de rapprocher nos points de vue avant la réunion de la commission mixte paritaire. Dans cette perspective, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur quatre sujets auxquels le Sénat sera attentif pour aboutir à un accord.

Le premier sujet a trait aux avancées à préserver concernant le sport-santé.

Madame la ministre, nous partageons votre volonté de généraliser l’offre d’activités physiques et sportives dans les établissements médico-sociaux, mais nous ne nous faisons pas d’illusion : sans moyens dédiés, elle restera une simple déclaration d’intention. Aussi attendons-nous des engagements financiers de votre part, lesquels conditionneront le rétablissement du dispositif du référent.

Si je défends le développement du sport sur ordonnance depuis de nombreuses années, je regrette que la question centrale de sa prise en charge par l’assurance maladie n’ait pas été traitée par votre gouvernement. Elle est maintenant renvoyée à un autre débat.

L’extension du dispositif à de nouveaux publics constitue une avancée certaine. Nous avons néanmoins tenu à mieux l’encadrer pour la rendre réellement opérationnelle, dans le cadre du parcours de soins coordonné.

La commission a également souhaité formaliser l’existence et les missions des maisons sport-santé dans le texte, car, sans véritable structuration de la filière, le sport sur ordonnance ne pourra pas se déployer à une plus grande échelle.

Le deuxième sujet porte sur l’accès aux équipements sportifs scolaires, qui ne peut se faire à n’importe quel prix pour les collectivités territoriales.

De nombreux établissements scolaires disposent d’équipements sportifs dans leurs locaux. Je partage l’idée de faciliter leur utilisation par des associations et clubs sportifs, des établissements de l’enseignement supérieur ou des entreprises en dehors du temps scolaire : le soir, le week-end ou encore pendant les vacances scolaires. En cela, l’aménagement d’un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la construction d’un nouvel établissement scolaire est une mesure importante. D’ailleurs, de nombreuses collectivités n’ont pas attendu ce texte pour mener cette réflexion et prévoir cet aménagement dans les plans de construction de la nouvelle école, du nouveau collège ou du nouveau lycée.

En revanche, l’obligation, sans exception possible, d’aménager un tel accès, en cas de travaux importants de rénovation, risque d’être contre-productive. En effet, certaines collectivités pourraient renoncer à rénover leurs équipements sportifs scolaires face à l’impossibilité d’aménager cet accès indépendant ou au coût trop élevé de cette opération. C’est pourquoi il a semblé important à la commission d’introduire un assouplissement à cette obligation : le coût de ces travaux d’aménagement par rapport au coût total de rénovation doit être pris en compte.

Le troisième sujet concerne la réforme de la gouvernance des fédérations sportives, prévue au titre II. Je suis très attaché à cette réforme, qui est respectueuse du mouvement sportif.

Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer cette gouvernance. Toutes les fédérations sportives sont confrontées à de nouveaux enjeux. La pratique sportive évolue, des investissements sont nécessaires. La politique en faveur des sportifs de haut niveau n’a pas encore trouvé son équilibre. Pour mener à bien ces chantiers, les fédérations doivent attirer de nouveaux profils, plus jeunes, plus entrepreneurs, plus féminins, plus internationaux dans leur approche.

Nous partageons donc votre ambition d’accompagner le renouvellement des dirigeants, madame la ministre, mais celui-ci ne peut être imposé contre le mouvement sportif, en faisant fi de la réalité de la situation des fédérations. Ces dernières ont renouvelé leurs dirigeants au printemps dernier. De nouveaux présidents ont été élus, qui sont parfois des présidentes. Certains ont d’ores et déjà indiqué qu’ils ne feraient qu’un ou deux mandats.

La nouvelle présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a conduit une grande concertation avec l’ensemble du mouvement sportif, qui a permis d’établir qu’il n’y avait pas d’accord pour que les évolutions nécessaires soient imposées par le haut, c’est-à-dire par la loi, de manière autoritaire. Je crois qu’il faut entendre ce message et faire davantage confiance aux dirigeants du mouvement sportif. C’est le sens des amendements qui ont été adoptés en commission.

Oui à la parité intégrale quand elle est possible ! Donnons-nous seulement encore un peu de temps pour former les dirigeantes là où c’est nécessaire.

Oui à plus de démocratie dans le processus électoral, en donnant une place primordiale aux clubs, mais sans distinguer selon leur forme, pour tenir compte de la diversité d’organisation des fédérations.

Oui, enfin, au renouvellement des présidents, mais sans imposer des limitations qui n’existent pour aucun autre type d’associations.

Sur ces trois sujets, les propositions que nous formulons constituent un compromis crédible et réaliste entre votre ambition et le respect de l’autonomie du mouvement sportif.

Le quatrième sujet porte sur les garanties indispensables pour permettre d’accompagner le redressement du football professionnel.

J’en viens à la société commerciale, sujet qui a concentré beaucoup d’attention ces derniers jours. Je rappelle tout d’abord que nous sommes conscients de la situation dramatique que connaît le football français – j’allais dire « désespérée », mais elle ne l’est pas tout à fait justement, puisque la ligue a travaillé sur plusieurs projets pour redresser la barre et rétablir l’attractivité de sa compétition phare.

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous : nous sommes attachés à notre modèle français qui délègue aux ligues professionnelles l’organisation et la gestion du sport professionnel. Nous n’envisageons pas de revenir sur cette répartition des rôles.

L’amendement adopté en commission permet de rappeler des principes et d’affirmer des valeurs. Dans notre modèle, c’est la fédération sportive qui doit rester garante de l’intérêt général et de l’avenir de la discipline, chacun aujourd’hui en convient. Le dialogue rétabli entre la fédération et la ligue a permis de réaffirmer cette évidence.

C’est pourquoi j’ai décidé de proposer en séance une nouvelle rédaction de l’article 10 bis A, qui tire les conséquences de nos échanges avec la fédération et la ligue. Cette nouvelle rédaction réaffirme le rôle de la fédération et prévoit sa participation dans les instances de la société commerciale ; en contrepartie, elle laisse la ligue assurer le fonctionnement de cette société. Cette nouvelle rédaction nous semble équilibrée et nous serons vigilants à ce que cela reste ainsi.

En conclusion, mes chers collègues, je pense que l’ensemble des sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues, ont participé au renforcement réel de ce texte. Je remercie le président de la commission de la culture Laurent Lafon, qui s’est fortement impliqué dans la construction de ce texte. Je sais aussi que le mouvement sportif a été sensible à votre engagement collectif.

Madame la ministre, j’espère que, sur la très grande majorité de nos propositions, le Gouvernement et votre majorité nous suivront. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Jérémy Bacchi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans deux ans se dérouleront les jeux Olympiques de Paris 2024. Cet événement majeur marquera la vie de tous les amateurs de sport de notre pays, et même au-delà. Cet événement doit être un formidable accélérateur de la pratique sportive en France, aussi bien avant qu’après les jeux. D’ailleurs, je rappelle que l’objectif était de voir trois millions de licenciés supplémentaires d’ici à 2024.

C’est dans ce contexte, renforcé d’ailleurs par un contexte de crise sanitaire mondiale, que ce texte nous est présenté.

Pourtant, le 20 décembre 2017, devant l’Assemblée nationale, la ministre des sports d’alors, Laura Flessel, déclarait souhaiter présenter au début de 2019 devant le Parlement un projet de loi Sport et société, visant à encourager la pratique pour tous et partout, tout au long de la vie. Malheureusement, nous avons dû attendre jusqu’à ce 18 janvier 2022 pour qu’un texte nous arrive en séance publique. Comme on dit, mieux vaut tard que jamais…

Cependant, malgré des avancées intéressantes, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un texte a minima ou d’une proposition de loi « poids plume », pour reprendre les termes de la Banque des territoires.

Je commencerai par rappeler les avancées de ce texte.

Premièrement, sans pour autant répondre au manque d’encadrants dans les associations sportives, le texte permet de libérer des espaces pour la pratique libre. Notre groupe ne peut que partager cet objectif, tant on sait à quel point le sport peut s’apparenter à une oxygénation. Combien de fois avons-nous vu des jeunes escalader la grille des écoles pour jouer au foot ou au basket dans la cour le week-end ? Tant de fois que certaines mairies laissent aujourd’hui les portails ouverts ! Les dispositions du texte permettent tout à la fois de sécuriser les pratiquants, mais aussi les écoles et les collectivités territoriales.

Deuxièmement, le texte apporte des améliorations notables, qu’il convient toutefois de poursuivre, sur la question de l’accessibilité du sport aux personnes en situation de handicap.

Troisièmement, le texte permet de faire avancer la question de la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations. Outre le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) présidés respectivement par Brigitte Henriques et Marie-Amélie Le Fur, seules seize fédérations, dont seulement deux sont des fédérations olympiques, ont une dirigeante. Si la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis quelques avancées, il faut aujourd’hui aller plus loin. Ce texte nous permet de dégager un horizon, dans un calendrier par ailleurs tenable.

J’en viens maintenant aux limites que nous voyons à ce texte. Se pose bien évidemment la question du coût. Selon une étude de 2018, près de 57 % des Français considéraient que le prix des licences et des équipements était le principal frein à leur pratique.

J’étais d’ailleurs samedi après-midi avec les jeunes de l’Espace Jeunes municipal de Septèmes-les-Vallons, commune située au nord de Marseille, qui me faisaient justement remarquer que, dans un texte visant à la démocratisation du sport, on ne trouvait pas un mot sur le prix des licences, pas un mot sur le coût pour suivre le sport à la télévision, pas un mot non plus sur le coût pour assister à de grands événements sportifs. Ainsi, alors que la majorité des épreuves des jeux Olympiques de 2024 auront lieu en Seine-Saint-Denis, combien de jeunes issus des quartiers populaires de ce département pourront matériellement assister à ces épreuves, s’ils le désirent ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Jérémy Bacchi. Nous sommes donc bien loin de la grande loi de démocratisation attendue. Parmi les leviers qui nous semblent sous-exploités se trouve la question de la visibilité. En effet, il faut le rappeler, il existe un lien très clair entre la médiatisation d’une discipline et sa pratique. On peut ainsi citer le triplement des licenciés en canoë-kayak, handball et natation, consécutif à un dispositif de médiatisation favorisé par des générations dorées.

Or on ne peut que s’inquiéter de la disparition progressive du sport diffusé en clair, toutes disciplines cumulées. C’est d’autant plus regrettable que, à nos yeux, la démocratisation de la pratique ne peut que se faire en parallèle d’une démocratisation de la diffusion et de la gouvernance.

Se poursuit par ailleurs une forme d’hypocrisie dans notre conception du sport. Pratique populaire, à tous les sens du terme, on valorise dans la communication l’ambiance des stades et les moments de communion. Ainsi, dans son clip promotionnel, la Ligue de football professionnel (LFP) utilise des images des stades avec une multitude de fumigènes, car elle sait bien que cela est vendeur ; dans le même temps, elle sanctionne les clubs présents dans son clip pour utilisation de fumigènes. C’est schizophrénique ! Madame la ministre, pourquoi avoir déposé un amendement revenant sur la mesure ouvrant la voie à la légalisation des fumigènes ?

Reste enfin la question de la société commerciale, que la LFP est en train de monter en parallèle de nos discussions. On l’a bien compris, son seul intérêt aujourd’hui est d’injecter de la trésorerie en urgence, après l’échec et le scandale de Mediapro.

À son sujet se posent encore de multiples questions. Quelle capitalisation et quelles retombées économiques à long terme ? Quelle clé de répartition entre le monde amateur et le monde professionnel et au sein même des clubs professionnels de ligue 1 ? Quelle base de calcul pour le décider ?

Autant de questions auxquelles nous aurions aimé avoir des réponses avant l’examen de ce texte. Cela revient sinon à donner un chèque en blanc à la ligue ainsi qu’à cette future société commerciale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, RDSE et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi quau banc des commissions.)

M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sentiment général qui prévaut à l’examen de cette proposition de loi est qu’elle manque furieusement d’ambition et n’a pas su enrayer l’inquiétude née de la crise traversée par le sport amateur. Où est passée la grande loi Sport et société qui devait ancrer une approche ambitieuse de la politique sportive de demain, cette grande loi qui devait faire du sport une grande cause nationale, permettre d’augmenter le nombre de pratiquants, d’œuvrer en approche fine des territoires, de simplifier, de traiter enfin du bénévolat ? Autant de sujets sur lesquels nous ne manquons pas d’interroger et de bousculer régulièrement le Gouvernement et qui, malgré tout, restent largement en suspens…

Ce texte aurait dû constituer la base d’un projet de loi attendu en 2019 ou 2020.

À défaut de pouvoir déposer un tel texte en bonne et due forme, madame la ministre, vous avez décidé à l’été 2020 de susciter cette proposition de loi. Cette méthode présente en l’espèce, comme vous le savez, plusieurs inconvénients.

Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite d’exister et d’apporter des évolutions bienvenues, auxquelles nous contribuons largement en espérant que nos apports emportent votre adhésion. Toutefois, la plupart des dispositions correspondent à des ajustements et ne traduisent pas une vision renouvelée de la place du sport dans la société : on voit mal comment les dispositions prévues pourraient contribuer de manière effective à amener à la pratique sportive les populations qui en sont éloignées. De même, l’effectivité de la mise en œuvre opérationnelle des projets sportifs territoriaux, dispositions de nature administrative, reste largement dépendante de la capacité des collectivités locales à dépasser leurs divisions, malgré la lourdeur du dispositif.

Par ailleurs, madame la ministre, faute d’être adossées à un volet financier solide et sans garanties de votre part, plusieurs mesures ont malheureusement une portée plus déclarative qu’opérationnelle. Je pense au dispositif du « référent sport » que la commission n’a pu valider en l’état, mais aussi à l’élargissement du sport sur ordonnance que la commission a dû retravailler pour permettre son maintien et faciliter son développement dans le cadre du parcours de soins coordonné.

On le voit, et nous le rappelons régulièrement lors de l’examen des projets de loi de finances, le sport reste malheureusement le parent pauvre des politiques publiques.

Par ailleurs, madame la ministre, nous ne pouvons que déplorer la pusillanimité avec laquelle le Gouvernement traite certains sujets, alors que la crise sanitaire qui se prolonge et dont on n’entrevoit guère l’issue aurait nécessité un signal fort : financement des associations pourtant en grande souffrance et pour lequel vous renvoyez au Pass’Sport, mais aussi fonctionnement fédéral relégué à sa portion la plus congrue. Plus grave, certains autres sujets pourtant cruciaux, comme le bénévolat, qui nécessite accompagnement et valorisation, sont restés aux abonnés absents !

Concernant le développement de la pratique pour le plus grand nombre, on est donc loin de l’audace de la proposition de loi de 2019, qui prévoyait la création du « 1 % sportif », sur le modèle du 1 % culturel, qui aurait obligé tout maître d’ouvrage public à intégrer un équipement sportif à toute nouvelle construction, ou qui envisageait de relever le plafond des taxes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle distribue une large partie de son budget aux associations sportives.

Aussi, je salue l’excellence du travail du rapporteur Michel Savin. Par ses propositions et ajustements, il a développé un cadre d’organisation renouvelé, un accès aux équipements sportifs objectif et une vision des projets sportifs territoriaux affinée, au travers d’une approche pragmatique. Il a également permis d’enrichir le texte de dispositions visant à développer le sport à l’école, à mieux concilier études et pratique du sport de haut niveau ou encore à mieux valoriser l’engagement sportif à l’université.

Je ne saurais oublier de mentionner des points plus particuliers sur lesquels nous avons travaillé et qui nous paraissent mériter votre adhésion, madame la ministre. En effet, sur certains d’entre eux, à savoir sécuriser la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, garantir un renouvellement dans les fédérations sportives sans les déstabiliser ni s’ingérer dans leur vie démocratique, encadrer objectivement le supportérisme, permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions d’activité physique adaptée (APA) effectuées par les médecins, le texte initial est resté bien muet.

Madame la ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour ouvrir une parenthèse et aborder un sujet qui, s’il est externe à ce texte, pose d’importants problèmes à de nombreux clubs. Je veux parler d’une mesure résultant de l’adoption du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, les jauges dans les établissements recevant du public (ERP). Concevez que, dans un stade pouvant accueillir 50 000 ou 60 000 spectateurs, une jauge à 5 000 est ridicule ! (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Madame la ministre, c’est un appel que je vous lance : trouvez un accord au sein du Gouvernement pour suivre la proposition de notre collègue Pierre-Antoine Levi et prévoyez une proportionnalité pour les enceintes sportives fermées de plus de 2 000 spectateurs et ouvertes de plus de 5 000 spectateurs.

M. Claude Kern. Faites confiance aux dirigeants pour une bonne répartition dans les tribunes en respectant les mesures sanitaires. Croyez-moi : en faisant cela, vous vous ferez plein d’amis. (Sourires.)

En conclusion, malgré les manques saillants de la proposition de loi initiale, que ceux-ci concernent le financement des mesures, la faisabilité des dispositifs proposés notamment pour les collectivités territoriales, la projection ambitieuse du Gouvernement alors que les prochains jeux Olympiques et Paralympiques sont déjà là, dans sa grande majorité, le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, clin d’œil qui traduit une fierté sincère, je commencerai mon propos en évoquant le souvenir de la victoire d’une jeune Française au championnat du monde de natation en Australie, au mois de janvier 1998. (Sourires.)

Pour beaucoup de nos concitoyens, accéder au sport relève de la course d’obstacles, les barrières étant le plus souvent sociales ou territoriales. Il existe dans notre pays une véritable fracture sportive.

Selon l’auteur du texte que nous examinons aujourd’hui, près de 42 % de la population ne pratique aucune activité physique. Ce chiffre pourrait s’aggraver avec le développement croissant de l’usage par les jeunes des écrans numériques, habitude qui, hélas ! les conduit de plus en plus à s’installer dans la sédentarité.

Dans ces conditions, il reste beaucoup à faire pour encourager la pratique sportive de tous. C’était l’objet du texte : démocratiser le sport. Je dis bien « c’était », car, en raison des dizaines d’articles qui se sont greffés à la proposition de loi initiale, cet objectif s’est quelque peu dilué dans un ensemble de dispositions hétéroclites.

Cet enrichissement législatif est sans doute le signe que le sport français a besoin d’un texte majeur, générateur des moyens qu’une telle priorité exige, de surcroît dans la perspective des jeux Olympiques de 2024.

Quelle est au fond la problématique fondamentale dans l’accès au sport ? Si l’on s’en tient au sens strictement étymologique, l’accès au sport, c’est tout d’abord la possibilité de s’y rendre physiquement. L’offre sportive et son corollaire, la densité des équipements et des associations sportives, sont à l’évidence des facteurs déterminants. Si des stades de foot ne s’étaient pas installés au pied des immeubles, aurions-nous connu les Zidane, Matuidi et Pogba ?

Sur ce volet, le texte apporte une réponse phare : l’ouverture des moyens sportifs scolaires et universitaires aux personnes extérieures. C’est un dispositif très intéressant qui joue la carte de la proximité. Doit-on pour autant s’inquiéter des contraintes que cela pourrait induire en termes de responsabilité, d’organisation et de coût financier pour les collectivités locales ? Rappelons que celles-ci apportent déjà chaque année près de 12 milliards d’euros au financement des équipements sportifs et des associations sportives.

L’accès au sport, c’est aussi un enjeu social que le texte ne prétend pas résoudre directement, même si l’ouverture à plus d’équipements devrait apporter des améliorations en la matière, ainsi que l’accent porté sur l’école au travers de plusieurs articles. La discussion budgétaire sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que nous n’avons malheureusement pas eue au Sénat aurait permis de rappeler que les politiques publiques ont cette première mission d’inclusion de tous les publics, sans quoi l’objectif de cohésion sociale ne pourra jamais être totalement atteint.

Comme le souligne le dernier rapport du Conseil d’État sur le sport, il est « souhaitable de recenser, soutenir et étendre les actions innovantes utilisant le sport à des fins d’insertion et d’émancipation ». Toute politique d’aménagement devrait promouvoir un urbanisme favorable à l’activité sportive et physique. Il faut développer les sites de plein air, les parcours sécurisés de marche et de vélo, multiplier les playgrounds ou toutes sortes d’installations gratuites. Dans cet esprit, madame la ministre, le Pass’Sport est également une bonne initiative. Il faudra cependant l’évaluer pour s’assurer qu’il atteint ses objectifs, notamment auprès des ménages modestes.

J’en viens au deuxième grand enjeu du texte, l’appui au sport-santé. À cet égard, la proposition de loi apporte des mesures bienvenues, par exemple l’inscription de l’offre d’activités physiques et sportives au titre des missions des établissements et services médico-sociaux. On peut toutefois s’inquiéter de la situation financière de certaines de ces structures, qui risque de compromettre son effectivité sur tout le territoire.

Mon groupe regarde également avec intérêt la mesure d’élargissement du périmètre des prescripteurs de l’activité physique adaptée et l’extension du champ de ses bénéficiaires. Les bienfaits thérapeutiques du sport ne sont plus à démontrer. Il faut par conséquent encourager ce dispositif et, bien sûr, réfléchir à son modèle économique, car son absence de prise en charge par l’assurance maladie pose question. Si l’on considère que le sport est un médicament, ce dont je suis pour ma part convaincu, alors les financements doivent être à la hauteur. En effet, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant.

En outre, cet élargissement doit s’accompagner du développement de la formation à l’encadrement de personnes qui présentent des pathologies chroniques ou des limitations fonctionnelles. Les modules de formation Activité physique adaptée, dispensés au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), doivent être largement ouverts au monde associatif sportif.

J’en viens aux articles intéressant la gouvernance des fédérations sportives. Tout ce qui peut inviter ces instances à se régénérer et se féminiser va dans le bon sens, celui d’un monde sportif ouvert et conforme aux valeurs d’égalité et de fraternité qui lui sont théoriquement consubstantielles.

Attaché aux bienfaits du sport pour la santé et la cohésion sociale, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Compte tenu des nombreux apports qu’elle contient, ses membres souhaitent la voir adoptée définitivement dans les prochains mois et espèrent que la suspension des travaux parlementaires n’y fera pas obstacle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, fort de ses 17 millions de licenciés, de ses 15 millions de pratiquants hors structures et de ses 175 000 associations animées par 3,5 millions de bénévoles, le mouvement sportif – oui, le sport est le premier mouvement social de France – méritait qu’un texte lui soit exclusivement consacré.

Certes, ce texte arrive bien tard, en toute fin de législature et en procédure accélérée, mais le Parlement joue pleinement son rôle et l’a très fortement enrichi. Composé initialement de onze articles, il en compte vingt-sept à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale et en comptera très probablement une cinquantaine au sortir de nos deux jours de travaux en séance publique.

À mes yeux, ce texte aurait dû débuter par l’actualisation de la relation qui unit l’État et le mouvement sportif, c’est-à-dire la délégation pour mission de service public, toile de fond de cette proposition de loi. Le choix d’intégrer cette actualisation dans la loi confortant le respect des principes de la République, texte déjà examiné, relève quasiment de l’anomalie.

Cette proposition de loi vise un objectif bien légitime : la démocratisation du sport, c’est-à-dire un développement du nombre de pratiquants, par la levée des obstacles qui entravent l’accès aux différentes activités physiques et sportives (APS). Cette intention est louable, pour des raisons historiques – le fait sportif n’est pas encore véritablement reconnu pour son importance sociétale –, mais aussi pour des motifs conjoncturels. En effet, selon l’enquête de l’institut Ipsos, rendue publique à la fin du mois de décembre dernier, 66 % des sondés ont déclaré pratiquer un sport en 2021, contre 81 % en 2020.

Par ailleurs, une véritable urgence sanitaire se précise pour les jeunes générations. Selon l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant les jeunes de 11 ans à 17 ans, 49 % d’entre eux présenteraient un risque sanitaire très élevé avec, en moyenne, plus de quatre heures trente passées devant un écran et moins de vingt minutes d’activité physique par jour. Pour l’agence, c’est une véritable bombe sanitaire à retardement.

Le texte issu de l’Assemblée nationale comporte des avancées : les établissements sociaux et médico-sociaux sont pris en compte, l’accès aux établissements sportifs scolaires est facilité, les missions des conférences régionales du sport sont précisées, tout comme certains aspects de la gouvernance des fédérations et ligues professionnelles, et les statuts juridiques des sociétés sportives sont diversifiés.

Nous aurons un débat sur la respiration démocratique interne aux instances fédérales – je pense bien sûr à leur gouvernance. Sur ce point, nous appellerons à une plus grande démocratisation et à une plus forte territorialisation, non seulement des pratiques, mais également des organisations et des fonctionnements, dans le respect des débats menés récemment par le CNOSF, qui fédère l’ensemble des disciplines sportives, olympiques ou non, de notre pays.

Cette proposition de loi doit constituer une étape décisive dans la longue marche vers l’égalité entre hommes et femmes dans le sport. Sur ce sujet, ne soyons pas plus conservateurs que la société civile ! Et faisons en sorte que le Sénat ne le soit pas plus que l’Assemblée nationale…

Mettons-nous au diapason des jeux Olympiques de Paris : pour la première fois, nous aurons en 2024 des jeux paritaires. Mettons-nous au diapason du combat mené par Alice Milliat, cette sportive française qui avait su fédérer le mouvement sportif féminin en France puis au niveau mondial.

À l’issue de ce débat, nous serons loin d’avoir épuisé toutes les dimensions majeures du phénomène de société que représente le sport. Le Pass’Sport actuellement en vigueur devra être étendu et pérennisé. Le sport sur ordonnance devra faire l’objet d’une concrétisation véritable : nous allons élargir les prescriptions, mais par les remboursements… Il faudra encore progresser, aussi, dans la reconversion des sportifs de haut niveau, ou dans la relation entre sport scolaire et sport fédéral, qui ne peut se réduire à l’ouverture aux habitants de la rue voisine des salles de sport se trouvant dans l’enceinte des écoles et établissements d’enseignement. Nous devrons également mieux assurer la promotion du sport féminin et du handisport, avancer sur la question de l’emploi sportif ou sur la conception d’un programme ambitieux d’équipements sportifs traditionnels, comme sur la clarification du rôle des conseillers techniques sportifs (CTS).

Un sujet a défrayé la chronique : la possibilité donnée à une ligue sportive professionnelle de créer une société commerciale chargée d’optimiser ses droits audiovisuels dès lors que la fédération concernée lui a transféré la responsabilité juridique de la commercialisation et de la gestion de ceux-ci. Le contexte actuel doit nous conduire à donner toutes ses chances de réussite à la société commerciale, d’autant que toutes les précautions nécessaires figurent dans le texte, qui impose l’accord de la fédération.

Madame la ministre, j’apprécie l’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui avait fait l’objet d’une proposition de loi que j’avais déposée. Mais reconnaissons que les progrès relatifs à l’éthique du sport demeurent modestes, alors que, pour ne prendre qu’un seul exemple, selon la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) des clubs, 60 % des agents de footballeurs échappent à toute réglementation.

Il en va de même pour la problématique du sport en entreprise, qui recouvre celles du mécénat, du sponsoring ou du développement des activités en milieu professionnel ou leur facilitation par l’entreprise – alors même que Paris abrite le plus grand incubateur du monde dans le domaine du sport. J’espère que, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ce dernier manque sera comblé par amendement.

Je regrette enfin l’absence du sport dans les débats de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, alors que 2022 sera l’année européenne de la jeunesse.

Notre commission a déjà fait évoluer le texte de cette proposition de loi, souvent à partir d’amendements communs ou très voisins, par-delà nos sensibilités politiques. Nous continuerons à intervenir dans cet état d’esprit.

Si nous voulons un pays plus juste et plus solidaire, il faut en passer par des réformes permettant d’acquérir de nouveaux droits et de nouvelles libertés. Parmi ces droits figurent le droit au sport et, plus généralement, le droit à l’activité physique et sportive, à l’émancipation par le corps.

Faisons en sorte que ce texte y contribue vigoureusement et soit perçu comme un aspect appréciable de l’héritage olympique des jeux Olympiques de Paris en 2024 ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Oui, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sport véhicule de nombreuses valeurs, à commencer par la solidarité, la fraternité, mais également le respect de l’engagement. En ces temps où la crise sanitaire a perturbé la pratique sportive de nos concitoyens, la majorité présidentielle s’est justement engagée pour le sport. Des dispositifs inédits ont été imaginés, notamment pour la jeunesse.

De toute évidence, le Pass’Sport, que je ne cesse de promouvoir sur le terrain, est un succès. Mais il nous faut aller plus loin, pour encourager la pratique sportive.

Je me réjouis donc que, avec cette proposition de loi, tous les parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, de la majorité comme des oppositions, soient eux aussi engagés pour le sport et sa démocratisation en France. Son texte compte désormais pas moins de cinquante-cinq articles, contre douze au départ. Incontestablement, tous les parlementaires se sont engagés pour ce texte.

Grâce à ce travail collectif, cette proposition de loi peut viser trois objectifs distincts, mais complémentaires.

D’abord, pour démocratiser le sport, nous devons toutes et tous encourager la pratique sportive. La France est une nation où le sport occupe encore une place singulière. Qu’il s’agisse des jeux Olympiques ou des grandes compétitions internationales, la France se démarque et, bien souvent, pour notre plus grand plaisir, la France gagne. Cependant, depuis le début de la crise, on observe une réduction de la pratique sportive dans le monde amateur, et une majorité d’acteurs éducatifs et sportifs soulignent l’urgence du renouvellement de l’offre sportive.

Face à ce constat, les parlementaires que nous sommes doivent agir pour simplifier les procédures et supprimer les barrières inutiles. À titre d’exemple, les associations sportives auront désormais l’autorisation d’utiliser les équipements sportifs des collèges et des lycées, dans l’intérêt du plus grand nombre. La pratique sportive doit être l’affaire de tous. Nous devons donc l’encourager, y compris dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Démocratiser le sport, c’est aussi réformer la gouvernance des fédérations sportives dans notre pays. Sans faire le jeu des dogmes sectaires ou entrer dans les querelles de chapelle, je le dis sans ambiguïté : nos fédérations sportives doivent se remettre en question, qu’il s’agisse de parité, d’éthique ou encore d’intégrité morale.

Un constat doit nous alarmer : les femmes ne sont pas assez représentées dans les instances des fédérations sportives. Les choses sont en train de changer, et c’est tant mieux. Je me réjouis notamment de l’élection d’une femme, Mme Brigitte Henriques, à la tête du CNOSF. Et je me réjouis de revoir le Tour de France cycliste féminin. Face à l’exigence de parité, la volonté du Gouvernement est d’agir pour changer les mentalités.

En matière d’éthique, les fédérations sportives doivent être plus exemplaires et plus transparentes. Il nous faut modifier certaines règles. C’est ainsi que l’article 7 de la proposition de loi limite à trois le nombre de mandats pouvant être exercés par les présidents de fédération. Je regrette sa suppression pure et simple, souhaitée par le rapporteur. Au nom de mon groupe, je voterai donc l’amendement du Gouvernement qui rétablit cet article 7 dans sa rédaction initiale. Le renouvellement régulier des instances fédérales, y compris régionales, est une condition indispensable au dynamisme des fédérations. C’est aussi la garantie du débat démocratique dans le monde sportif.

Enfin, pour démocratiser le sport, encore faut-il renforcer le modèle économique sportif en général. Une fois encore, il est question d’exemplarité. Le texte propose l’ouverture des sociétés sportives à l’économie sociale et solidaire, mais aussi l’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif à la liste des types de sociétés autorisés par la loi. Ce sont des mesures positives, mais peut-être insuffisantes. L’exemplarité est un levier parmi d’autres. En réalité, renforcer le modèle économique sportif implique surtout d’organiser sa protection face aux menaces extérieures. La création d’une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, prévue par le texte, est une idée intéressante.

Surtout, j’en suis convaincu, nous devons protéger la pratique sportive elle-même. La sécurité des sportifs professionnels, des amateurs et des supporters est une question nécessaire, centrale et urgente, comme l’actualité nous l’a malheureusement rappelé.

Mes chers collègues, le sport est un ensemble de valeurs, parmi lesquelles figure le respect. Qui de mieux que les arbitres pour garantir le respect sur le terrain ? Ces acteurs demandent une meilleure reconnaissance et une plus grande représentativité dans le monde sportif. Sur ce point, je salue l’amendement sur le statut des arbitres – ayant été moi-même arbitre – et des juges de haut niveau du sport professionnel. À titre personnel, je crois que nous devons aller encore plus loin pour garantir leur présence au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives.

La sécurité et le bien-être du public sont indispensables si l’on veut préserver la bonne santé économique du sport. En même temps, les mesures privatives de liberté et les sanctions ne doivent pas être disproportionnées. Il nous faut donc réformer les procédures, pour les supporters comme pour l’administration, et, surtout, favoriser la concertation entre les autorités publiques et les clubs. C’est dans cet état d’esprit que je défendrai un certain nombre d’amendements à propos des interdictions de stade administratives, commerciales et collectives.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes pleinement préoccupée par ces sujets. Je peux vous assurer de mon soutien et de ma volonté de travailler, dans l’intérêt des Français, pour un monde sportif plus respectueux. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Pierre de Coubertin a écrit : « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour triompher, et la difficulté pour la vaincre. » Fondateur des jeux Olympiques modernes, il a été le premier à œuvrer pour démocratiser le sport en France.

L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est une formidable occasion de renouveler cette volonté, et de placer le sport au centre de la vie des Français.

Forger l’esprit d’équipe, donner le meilleur de soi-même, former à la loyauté et au fair-play : le sport véhicule des valeurs très fortes, et il favorise l’insertion sociale et l’épanouissement personnel. C’est une école de la vie et un élément essentiel pour souder les liens entre nos concitoyens.

Au-delà de ses valeurs intrinsèques, le sport a de nombreuses vertus. L’activité physique adaptée est un levier essentiel de santé publique, agissant à la fois sur la prévention et sur la guérison. Une pratique sportive quotidienne de trente minutes est le meilleur remède au diabète lié à la sédentarité. Pour les femmes en rémission d’un cancer du sein, la pratique sportive fait baisser de 40 % à 30 % le risque de récidive. Les récents rapports de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de la Haute Autorité de santé (HAS) indiquent que le sport est la première thérapie en cas de dépression légère.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte un article important pour étendre les prescriptions d’activité physique adaptée aux personnes atteintes d’une maladie chronique. Je pense que nous devons ouvrir ce dispositif au plus grand nombre possible de personnes dont l’état de santé nécessiterait la pratique d’une activité physique. Je proposerai donc plusieurs amendements pour inclure dans le dispositif les personnes atteintes de troubles mentaux et les seniors en situation de dépendance, afin de limiter l’aggravation de leur perte d’autonomie.

Pour donner une réelle portée au sport-santé, il appartient désormais au Gouvernement de généraliser la prise en charge des séances par l’assurance maladie. Certaines villes et certaines mutuelles le font déjà.

Si le sport améliore l’état de santé général, il favorise aussi l’apprentissage, la concentration et la mémorisation. Le développement du sport à l’école est une priorité nationale. Nous devons, autant que possible, faciliter les liens entre les associations sportives locales et les établissements scolaires, et définir une stratégie nationale du sport à l’école et à l’université. La commission a adopté un amendement pour prévoir un temps minimal de pratique sportive quotidienne dans les écoles primaires. C’est un premier pas, mais nous devons être plus ambitieux. Jean-Pierre Decool et moi-même avions déposé des amendements pour étendre la pratique sportive quotidienne aux collèges, lycées et universités. Ces amendements ont été déclarés irrecevables, c’est regrettable.

Pour encourager l’éducation sportive, nous souhaitons mettre en place à chaque rentrée scolaire une journée de découverte des sports, en partenariat avec les associations et les élus locaux. Cette journée, inspirée du modèle allemand, pourrait avoir lieu dans le cadre de la journée nationale du sport scolaire, qu’il faudrait étendre aux universités.

Enfin, je défendrai un amendement qui me paraît essentiel pour développer le sport en entreprise. La proposition de loi prévoit l’installation de douches et de vestiaires dans les bureaux qui seront construits à l’avenir. Nous devons avant tout favoriser les liens entre les entreprises et le tissu local d’associations et de clubs sportifs. Dans cet objectif, je propose la mise en place d’un ticket sport, sur le modèle du ticket restaurant, pour permettre aux salariés de financer tout ou partie d’un abonnement à une pratique sportive. Actuellement, seulement 7 % des entreprises mettent à disposition de leurs salariés une offre sportive.

La sédentarité est une bombe à retardement. Les professionnels de santé sont de plus en plus nombreux à nous alerter : un adulte sur deux ne pratique aucune activité physique, et les enfants passent de plus en plus de temps devant leurs écrans. Nous devons inviter le sport dans le quotidien des Français et atteindre l’objectif de trente minutes d’activité quotidienne.

À mon sens, le sport-santé, le sport scolaire et le sport en entreprise sont les trois priorités pour démocratiser le sport en France. Je défendrai des amendements pour concrétiser cette volonté et renforcer la portée de cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quatre années : il aura fallu attendre exactement une olympiade pour voir enfin arriver ce texte au Parlement. Celui-ci avait pourtant été promis dès le début de ce quinquennat. Il vise à promouvoir la pratique du sport dans notre pays, donnant ainsi l’élan nécessaire à une nation qui, justement, doit accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. C’est bien tard, et bien décevant.

Sur la forme, à l’image d’un gruppetto lors d’une étape du Tour de France, ce texte est hors délai, et il faudra compter sur l’indulgence des commissaires de course que nous sommes pour un éventuel rattrapage.

M. François Bonhomme. Une voiture-balai…

M. Stéphane Piednoir. Sur le fond, cette proposition de loi comportait une succession de gestes sportifs mal maîtrisés, voire d’infractions aux règles sportives applicables sur tous les terrains de jeu. Je salue donc le travail considérable de notre rapporteur Michel Savin et de la commission, qui a permis d’enrichir ce texte.

Celui-ci commence par une chandelle inappropriée, en vantant dans l’article 1er bis les bienfaits de l’activité physique adaptée, sans jamais proposer de financement généralisé. Nous sommes pourtant nombreux à plaider en ce sens, mais l’article 40 de la Constitution nous empêche de le formaliser dans cet hémicycle. Le rapport du Gouvernement introduit en commission nous éclairera sans doute utilement sur le sujet.

Cela continue, avec une mêlée ouverte inorganisée dans l’article 1er ter et son chapelet de bons sentiments venant alourdir un code du sport qui mériterait tellement mieux. Dans ce même article, nous ne sommes pas loin d’un grossier passage en force, avec l’introduction surprenante de l’identité de genre : ces considérations inutiles ont judicieusement été supprimées en commission.

M. Stéphane Piednoir. Plusieurs hors-jeux ont été identifiés par de nouvelles obligations faites aux collectivités locales, évidemment sans compensation financière.

M. Olivier Paccaud. Carton rouge !

M. Stéphane Piednoir. J’en veux pour preuve les contraintes liées à la construction de nouveaux équipements sportifs ou à l’élaboration de plans sportifs locaux. Les intentions sont louables, mais leur concrétisation nécessite un geste budgétaire de la part de l’État.

Il y avait aussi un refus de jeu manifeste, caractérisé par l’absence totale de considérations sur l’enseignement supérieur. Pourtant, après une scolarité bien encadrée par des horaires et des programmes nationaux, beaucoup d’étudiants cessent toute activité physique à l’entrée dans le supérieur, à un moment où cela constitue pourtant un élément essentiel pour leur équilibre. J’ai proposé et fait adopter en commission plusieurs amendements visant à mettre à disposition des étudiants les équipements sportifs situés dans environnement proche. D’autres dispositifs plus ambitieux, comme celui réservant une demi-journée à la pratique du sport, mériteraient d’être examinés, même s’ils touchent à l’autonomie des universités.

Puis, il y a ce jeu dangereux, qui consiste à masquer la réalité des choses et à ne surtout pas aborder les sujets délicats. Pourtant, les discussions sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ont mis en lumière l’entrisme de certaines idéologies dans nos clubs de sport ainsi que dans nos établissements scolaires et universitaires. Nous le savons : le sport est un vecteur privilégié, et désormais bien identifié, pour atteindre et formater notre jeunesse. Notre responsabilité est de ne pas céder, et d’exiger la neutralité de chacun lors des compétitions sportives. Au nom du groupe Les Républicains, je vous proposerai un amendement en ce sens.

Enfin, j’hésite entre le retour en zone et la passe en avant en ce qui concerne les dispositions liées à la gouvernance des fédérations sportives, dans un contexte particulier, lié à une crise sanitaire qui les a grandement fragilisées.

Je suis extrêmement réservé, à titre personnel, sur l’imposition de quotas de toutes sortes dans notre société, et je considère que les nouvelles exigences de parité sont excessives et ne prennent pas assez en compte le mouvement engagé dans la très grande majorité des fédérations.

M. Olivier Paccaud. Tout à fait !

M. Stéphane Piednoir. Malgré tout, le Sénat s’est emparé sérieusement de ce texte, et je ne doute pas que nous poursuivrons en séance le travail de qualité engagé en commission. Espérons que le Gouvernement y sera attentif ne pratiquera pas un plaquage haut de mauvais aloi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte du quinquennat qui a pour ambition de réformer le monde du sport. Après une si longue attente, nous aurions aimé obtenir un texte ambitieux et transversal qui redynamise la pratique de l’activité physique et permette l’avènement d’une société sportive ouverte et accessible à toutes et tous : en un mot, un texte permettant de démocratiser le sport en France. Nous en avons un besoin urgent, comme le montre bien la situation des clubs d’élite comme des clubs amateurs, après les deux années que nous avons traversées.

Mais, à la lecture de cette proposition de loi, nous sommes relativement déçus. Comme beaucoup de textes de cette fin de mandat, celle-ci contient un catalogue de mesures, souvent utiles, certes, voire nécessaires. Mais la vision d’ensemble, le nouveau souffle pour une France sportive ne sont pas au rendez-vous.

Il faut reconnaître que ce texte comporte des mesures qui, si elles ne sont pas révolutionnaires, méritent globalement d’être saluées. Je pense ainsi à l’ouverture de l’accès aux équipements sportifs des collèges et lycées pour les clubs, les étudiants et les associations, ou encore à l’établissement de plans sportifs locaux, qui permettront un meilleur accès à la pratique sportive en la démultipliant sur nos territoires. Je pense également aux mesures concernant l’honorabilité des instances dirigeantes des fédérations, au non-cumul des mandats dans le temps pour les présidents de fédérations, et à l’instauration d’une plus grande parité, même si ces deux dernières mesures ont été largement amoindries par notre commission. Saluons, enfin, la régulation du sport professionnel, avec la lutte conte la dérive des paris sportifs.

Ce texte va donc dans le bon sens, mais il est souvent limité, et notre commission en a malheureusement encore restreint la portée.

N’y figurent plus, de ce fait, les référents-sports des établissements sociaux et médico-sociaux et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La mesure sur le non-cumul des mandats dans le temps a aussi été supprimée, tout comme l’exigence d’atteindre la parité intégrale d’ici à dix-huit mois. Exit, enfin, l’attribution de droits de diffusion aux chaînes en clair.

Si tout n’est pas à jeter dans l’apport du Sénat jusqu’ici, force est de constater que sa contribution aux mesures phares du texte ne va clairement pas dans le bon sens. Nous avons déjà entendu ces arguments, lorsque nous débattions de parité en politique : « Pas trop vite, les institutions ne sont pas prêtes, nous allons décourager des vocations… »

Nous examinons donc un texte limité, et encore amoindri par le débat parlementaire. Disons-le clairement : nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux énoncés par l’intitulé de cette proposition de loi.

Pourtant, des enjeux, il y en a, car parler du sport, c’est aussi parler de la société que nous voulons voir advenir, de la manière dont on se comporte avec les autres, des valeurs que l’on partage, de sa santé, de la manière dont on se déplace, dont on vit… Parler du sport, c’est aussi parler de l’environnement dans lequel on le pratique, du partage de l’espace public et des équipements. Parler du sport, c’est enfin parler de celles et de ceux qui le font vivre, de leurs conditions de travail, de bénévolat et de la place de l’éducation dans ce processus.

Mais de tout cela, nous ne parlerons pas aujourd’hui. Pas un mot pour répondre à la colère des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS), qui appellent à une revalorisation de leur statut et à une autre approche du sport à l’école. Surtout, un grand vide, voire un grand déni, sur la pratique sportive de demain dans un monde qui s’achemine à grande vitesse vers un climat où la température moyenne aura augmenté de deux, trois, voire quatre degrés, si nous restons sur la trajectoire actuelle de l’inaction gouvernementale.

Cela peut vous sembler une lubie d’écologistes, mais tout cela nous concerne toutes et tous. On ne pratique pas le sport de la même manière quand il fait 20 degrés ou 45 degrés. Comment organiser des matchs de football en extérieur quand il fait 40 degrés à l’ombre et que la pratique sportive est déconseillée au-dessus de 32 degrés ? Non, nous ne défendons pas la solution qatarie, qui consiste à climatiser les stades… Comment assurer l’avenir des sports d’hiver face à la fonte des glaciers et à l’absence de neige à des altitudes de plus en plus hautes ? Comment pérenniser la pratique du sport en intérieur alors que la majorité de nos gymnases ont été construits avant les années 1990 et sont des passoires thermiques ?

Il n’y a là rien d’anecdotique, et beaucoup de sportifs du quotidien, tout comme des sportifs de haut niveau, nous appellent à la mobilisation générale sur ces sujets. Nous proposerons toute une série d’amendements afin que la réduction des impacts environnementaux et la résilience face aux dérèglements climatiques soient inscrites au cœur de nos politiques sportives.

Parce qu’il n’y a pas de démocratisation sans inclusion, nous proposerons également le rétablissement du texte de l’Assemblée nationale pour toutes les mesures allant dans le sens de l’égalité, de l’inclusivité et de l’émancipation par le sport.

Nous proposerons un certain nombre d’amendements afin que les mesures répressives à l’encontre des supporters soient justes, proportionnées et correspondent aux travaux récents des différents acteurs.

Bref, émancipation, égalité et avenir soutenable : voilà les axes de travail que nous proposerons durant nos débats. Quant à notre vote final, il dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements, ainsi que de l’ambition que nous aurons peut-être réussi à insuffler à ce texte. (Mme Monique de Marco applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sabine Van Heghe. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’examen de la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui, la déception prédomine : il ne s’agit malheureusement pas d’un grand texte, susceptible de régler les problèmes profonds affectant le monde du sport, en particulier du fait de la crise sanitaire.

Après l’intervention de mon ami Jean-Jacques Lozach, je souhaite évoquer quelques enjeux de ce texte qui me préoccupent tout particulièrement.

Tout d’abord, il est question, à l’article 5, de parité au sein des fédérations agréées. Les femmes sont absentes ou extrêmement sous-représentées dans ces instances, et nombre de fédérations se plaignent des nouvelles dispositions, rigides et peu adaptées aux réalités. C’est toujours le même discours qu’on nous ressort, lorsque l’on veut s’opposer à la parité, en politique, dans les entreprises et maintenant dans le sport ! Je ne puis donc que regretter la réécriture faite en commission par notre rapporteur, qui atténue la mise en place de ce rééquilibrage par l’instauration de délais, concourant à un affaiblissement de la nécessaire obligation de parité.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présentera donc un amendement à cet article 5, fixant des objectifs de parité ambitieux, nécessaires pour les fédérations, et applicables dès le prochain renouvellement des instances.

En termes de parité, un autre mauvais signal est la suppression en commission de l’article 5 bis A, qui prévoyait l’obligation de parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français. Nous présenterons donc un amendement visant à rétablir cette obligation.

Le sujet des supporters m’est aussi très cher, puisqu’il est bien connu que les supporters du Pas-de-Calais – et en particulier ceux du Racing Club de Lens – sont parmi les plus fervents, les plus fidèles et sympathiques… Ces supporters, qui ont des droits, ont aussi des devoirs.

Mme Sabine Van Heghe. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est attaché à ce que la balance entre droits et devoirs des supporters soit équilibrée. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Ils visent à l’ouverture du capital des clubs aux supporters, au resserrement des motifs d’interdiction administrative de stade dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public, ou à l’extension aux comportements homophobes de la définition du délit réprimé d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ils tendent également à instaurer une peine d’amende pour l’introduction, la détention ou l’utilisation par les supporters, sans l’autorisation des clubs, de pyrotechnie dans les stades.

Je note d’autres apports du Sénat concernant les supporters, comme l’introduction dans le texte de la possibilité d’utiliser des scanners corporels lors des manifestations sportives, même si nous trouvons que ce dispositif mériterait d’être mieux encadré.

Je salue une autre initiative du Sénat, la communication par la préfecture des photographies des personnes interdites de stade, dans le but de renforcer le contrôle à l’entrée des enceintes sportives, en espérant que cette disposition améliore réellement les contrôles qui sont à l’heure actuelle particulièrement chaotiques.

Nous serons très attentifs au sort de nos différents amendements, qui conditionnera notre position finale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est désormais établi depuis longtemps que la sédentarité tue : deux millions de personnes par an, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ! Un Français sur deux déclare pratiquer un sport, mais cela reste largement insuffisant, et la France se classe seulement à la dix-septième position au niveau européen en matière de pratique sportive.

Le sport est une question qui touche à la santé publique, à l’éducation, à la citoyenneté. Il participe à la cohésion sociale et au rayonnement de la France, et je tiens à saluer nos athlètes qui participeront aux prochains jeux Olympiques. Le sport irrigue toute la société. Pourtant, nos politiques publiques peinent encore à refléter cette réalité. Le constat est unanime : il faut faire mieux.

C’est probablement ce qui a conduit le Président de la République à dire en 2017 qu’il voulait tout mettre en œuvre pour que la France soit une vraie nation sportive : noble cause ! Malheureusement, il ne s’est souvenu de son souhait que quatre ans plus tard, les jeux Olympiques de 2024 approchant à grands pas, et une pandémie étant entre-temps venue largement fragiliser l’écosystème du sport français.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à démocratiser le sport, déposée par les députés de la majorité. Cette proposition s’inscrirait dans la continuité de la politique sportive de l’exécutif – mais y en a-t-il eu une ? Force est de constater que le plan de relance pour le sport n’est pas à la hauteur des attentes du monde sportif. Et nous attendons toujours de voir cette grande loi sur le sport et la société qui a été promise à de multiples reprises…

Ne nous voilons pas la face : ce texte manque clairement d’ambition. L’ensemble des mesures qu’il comporte, et celles relatives au sport prises dans d’autres textes, ne permettront même pas de revenir au niveau d’avant la crise, tant celle-ci a eu d’impact sur le monde sportif. Les témoignages de sportifs et d’associations que nous voyons sur nos territoires sont nombreux. Sans l’action de la commission de la culture du Sénat et de son rapporteur, Michel Savin, dont je salue les travaux, les questions relatives à l’EPS ou à l’engagement sportif à l’université n’auraient même pas été abordées.

Rien non plus pour favoriser l’engagement associatif, souvent vieillissant, qui est pourtant la colonne vertébrale de notre modèle sportif. Rien pour soutenir les clubs face aux difficultés financières que la crise leur a causées. Rien sur la reconversion des sportifs. Rien sur le financement par l’assurance maladie de l’APA.

Notons en outre que, du fait de l’examen tardif de la proposition de loi, une grande partie des dispositions en matière de gouvernance des fédérations n’auront pas d’effet avant les jeux Olympiques de 2024.

Certes, je me réjouis évidemment des avancées prévues dans le texte. Je pense en particulier aux dispositions concernant l’accès aux équipements sportifs, l’honorabilité des encadrants, la lutte contre les manipulations des compétitions et contre le streaming illégal ou encore la possibilité pour les sociétés sportives de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif. C’est ce qui motivera mon vote favorable.

Mais je ne puis que regretter que notre seule occasion en cinq ans d’enfin nous saisir des enjeux que le sport représente ait débouché sur une loi aussi peu ambitieuse. Comment peut-on demander à nos sportifs olympiques de « faire beaucoup plus en 2024 » en termes de médailles quand les moyens mis en œuvre pour remettre le sport au cœur de nos politiques publiques sont aussi faibles ? Comment peut-on affirmer que leur réussite a été permise grâce à l’EPS quand – nous le savons – les moyens accordés à cette discipline diminuent sans cesse ?

On ne peut pas se targuer de démocratiser le sport en France en laissant les associations et les clubs à l’abandon face à la perte d’un tiers de leurs licenciés, en leur retirant les contrats aidés et en ne prévoyant rien pour leur faciliter la recherche de financements.

Ce texte aurait dû être l’occasion de réinventer, sinon de renforcer notre modèle. Il aurait pu être l’occasion d’innover, par exemple en prévoyant la possibilité pour les fédérations dépourvues de ligue professionnelle de créer des ligues semi-professionnelles. Une telle mesure permettrait aux clubs amateurs évoluant à haut niveau de bénéficier d’une reconnaissance et de diversifier leurs financements.

Mais, si l’on fait abstraction de ces quelques avancées, le texte ramasse à peine les pots cassés. Il ne nous reste plus qu’à espérer que l’importance du soutien à apporter au sport afin de le populariser en France soit comprise sous le prochain quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est le seul texte relatif au sport de tout le quinquennat.

À l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, on ne peut que regretter un tel manque d’ambition et l’absence de loi Sport et société pendant cinq ans. C’est assez décevant quand on sait que l’actuel Premier ministre a présidé l’Agence nationale du sport. En tant qu’ancienne sportive de haut niveau et double championne du monde de karaté, je le déplore.

L’Assemblée nationale s’est saisie du sujet sans attendre un hypothétique projet de loi.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le texte après l’avoir enrichi avec soixante-sept amendements, afin de corriger les lacunes dont il souffrait. Le texte adopté est un compromis pour rassurer et conforter le mouvement sportif.

L’un des apports principaux de la proposition de loi est le développement du sport-santé. C’est une bonne nouvelle, à l’heure où nous avons pris conscience que l’activité physique renforce notre immunité et notre bien-être.

L’instauration d’une pratique sportive quotidienne dans les écoles primaires pour lutter contre la sédentarité et la promotion des activités physiques et sportives dans la formation des enseignants au sein des Inspé sont d’excellentes avancées à mettre au crédit de la commission.

Inscrire au titre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale l’offre d’activités physiques et sportives des établissements sociaux et médico-sociaux conforte la dynamique à l’œuvre depuis quelques années. À titre personnel, j’aurais souhaité que l’on puisse ouvrir la prescription d’activité physique adaptée à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques, mais aussi psychologiques.

Je félicite la commission d’avoir formalisé un socle juridique commun des maisons sport-santé.

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs du soutien au sport, dont la démocratisation ne doit pas s’effectuer via de nouvelles contraintes qui pèseraient principalement sur ces dernières. L’État doit y prendre une plus grande part.

La commission s’est attachée à protéger les collectivités en conditionnant à sa faisabilité financière l’obligation d’aménager un accès indépendant aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de rénovation.

Nous le savons tous, les fédérations sportives connaissent des situations difficiles depuis le début de la crise sanitaire. Il n’est pas envisageable de leur imposer de nouvelles dispositions contraignantes. La commission a eu raison de garantir leur bon fonctionnement en permettant une mise en œuvre par étapes de la parité dans leurs instances.

Je termine en évoquant le modèle économique sportif. La possibilité de création d’une société commerciale par les ligues professionnelles pour gérer et négocier les droits audiovisuels est un progrès notable, dû à l’initiative du rapporteur Michel Savin.

Chers collègues, vous l’aurez compris, je suis favorable aux modifications introduites par la commission. Le groupe Les Républicains souhaite que nos débats améliorent cette version pour aboutir à un texte permettant de renforcer le monde sportif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi répond à un véritable besoin.

Alors même que la France peut s’honorer de compter un si grand nombre de licenciés, des menaces sont apparues et se sont développées avec la crise sanitaire. La pandémie a révélé l’urgence d’avoir une activité physique pour se maintenir en bonne santé. Certains publics ont été éloignés de la pratique d’une activité sportive régulière alors que le sport joue un rôle important.

Le sport ne doit pas devenir un loisir ou une activité d’initiés, ce qui peut être une pente fatale. Cela rend d’autant plus nécessaire le texte dont nous débattons.

Le sport participe d’un grand nombre de principes et d’exigences : cohésion sociale, goût de l’effort, loyauté, dépassement de soi, etc. Dans ses différents rôles, je voudrais souligner un aspect traité dans le texte. « Le sport, c’est la santé » ne peut plus être qu’un simple adage. Ce doit être une véritable option, appelée à se développer et que le législateur commence à consolider.

Le sport peut en effet être considéré comme une thérapie, évidemment sur le plan physique, mais aussi, et peut-être surtout, sur le plan psychique. Il contribue à l’estime de soi et à la reconstruction personnelle. Thérapie du corps, c’est aussi un soin de l’âme. Il est donc appelé à devenir un véritable traitement. C’est cette perspective qu’il faut encourager et accompagner. Mais cela suppose la prise en compte de différents paramètres.

Nous saluons l’élargissement par l’Assemblée nationale du droit de prescription de l’activité physique adaptée à tout médecin, ainsi que celui du champ des bénéficiaires. La prescription d’une activité physique régulière aux personnes atteintes de maladie chronique et présentant des facteurs de risque constitue une évolution positive. Elle permet à une nécessité, la santé, et à une passion, le sport, de se rencontrer, dans une fructueuse complémentarité.

Cependant, nous déplorons l’absence de prise en charge par l’assurance maladie. C’est une évolution nécessaire si l’on veut reconnaître le sport comme un véritable traitement. Le volet financier doit donc être abordé sans peur et sans pudeur. Je n’oublie pas – le problème se pose dans mon département – la faiblesse des prescriptions de sport-santé par les médecins. Est-ce le fait d’un manque d’information ou une contrainte de la part de l’assurance maladie ?

Mais, en réalité, la question n’est pas tant celle du financement que celle de l’efficacité des aides et des soutiens. C’est plutôt un problème de déploiement. La complainte du manque de moyens est trop facile.

Il est anormal que les publics visés ne soient pas touchés par des interventions quand ils sont censés être les premiers concernés. Il est également anormal que le sport-santé devienne une tentation lucrative ne profitant qu’à certains organismes, et non pas au grand public.

Il y a évidemment un problème de communication, mais surtout une difficulté à atteindre les bénéficiaires. Il y a donc tout un travail de clarté et de transparence à poursuivre si nous voulons que le sport-santé se développe efficacement.

Quid de la plateforme en ligne recensant les offres d’APS et d’APA ?

On constate également une carence dans la formation des cadres techniques dans les clubs pour qu’ils puissent intervenir dans le sport-santé, mais également de grosses inégalités entre les fédérations, dont les moyens sont différents.

Madame la ministre, comment les pouvoirs publics agiront-ils pour que les moyens engagés atteignent réellement leur cible ?

Enfin, dans ce grand effort, il faut également s’interroger sur l’apport des collectivités locales, qui seront sollicitées et mises à contribution. Cela ne pourra qu’entraîner des charges financières supplémentaires. La crainte exprimée dans le rapport de la commission de la culture est celle d’une inégalité entre les collectivités locales.

Les maisons sport-santé voient leur existence formalisée par la loi, ce qui est également une avancée. Mais, sur ce plan, il faut encore envisager des implications financières pour les collectivités locales.

Madame la ministre, il faut tout faire pour que les collectivités locales ne soient pas étranglées financièrement ni victimes d’une bonne idée dont elles risquent de pâtir. Il faut également faire la différence dans la distribution des moyens entre le sport adapté, le handisport et le sport-santé. En effet, dans beaucoup de départements, cela reste malheureusement une enveloppe globale et peu lisible. Ne serait-ce pas le moment de dresser un bilan d’étape sur cette stratégie nationale sport-santé, qui ne doit pas rester qu’une ambition ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel

TITRE Ier

RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er

Avant l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d’une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédération.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Les auteurs de la proposition de loi ayant affiché l’objectif d’augmenter de 3 millions le nombre de licenciés d’ici aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le texte devrait comprendre des mesures visant à lever les freins à la pratique sportive.

Je pense en particulier – je l’ai déjà souligné – au coût de cette pratique. Il faut compter une centaine d’euros pour obtenir sa licence et s’inscrire en club, sans compter les équipements individuels, plus ou moins onéreux selon les sports. Pour une personne seule, cela peut représenter une charge difficile à assumer ; pour une famille, cela peut vite obliger à faire des choix. D’ailleurs, selon une étude menée par Harris Interactive, en 2017, plus de la moitié des Français considéraient le sport comme un poids financier et étaient freinés dans leur pratique.

L’instauration du Pass’Sport dans la période de la crise sanitaire a été une mesure bienvenue. Toutefois, à mes yeux, cela ne suffit pas, pour deux raisons.

D’une part, le budget qui vous a été alloué par Bercy est trop faible, comme l’a notamment relevé le CNOSF. Il est vrai que, en la matière, vous avez partiellement obtenu gain de cause. Mais nous sommes encore loin d’avoir une aide permettant à tous les jeunes d’accéder à une pratique sportive. Selon les estimations, avec 100 millions d’euros, le Pass’Sport ne pourrait couvrir que 37 % du public éligible.

D’autre part, la procédure reste particulièrement lourde, tant pour les associations que pour l’administration. À ce titre, le recours au compte asso, pourtant très minoritaire chez les associations, nous faisait craindre dès le début un frein ; cela semble se confirmer. Ma collègue Michelle Gréaume a été alertée par plusieurs clubs de son département, le Nord. Alors que les assemblées générales budgétaires se profilent, ces clubs n’ont toujours pas perçu la compensation prévue, qui est pourtant nécessaire à leur équilibre. Madame la ministre, auriez-vous des informations sur la date à laquelle ces associations peuvent espérer recevoir leur versement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. À mon sens, la problématique du coût de la licence relève plutôt des fédérations. C’est donc au CNOSF de mener la réflexion sur le sujet.

Et le coût des équipements semble quasiment impossible à déterminer, en raison à la fois de la grande variété des situations et du fait que certains de ces équipements sont partagés. Il faudrait établir un système de coefficients, ce qui me paraît très compliqué.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Bacchi, je vous remercie de m’offrir l’occasion d’évoquer le Pass’Sport, mesure qui a été annoncée au mouvement sportif et aux collectivités.

Le fait qu’un dispositif semblable existe déjà dans les territoires est de bon aloi. Ainsi que vous l’avez rappelé, l’un des principaux obstacles à l’accès au sport pour toutes et tous est le coût de l’adhésion – cela va plus loin que le coût de la seule licence –, voire du matériel.

L’Assemblée nationale a voté 100 millions d’euros de crédits pour le Pass’Sport. Ce montant sera reconduit dans le prochain projet de loi de finances. La mesure a vocation à devenir pérenne.

La mise en œuvre s’effectuera en trois vagues, le Pass’Sport continuant à être valable jusqu’au 28 février prochain, afin d’intégrer les sports fonctionnant sur une année calendaire, c’est-à-dire de janvier à décembre.

Nous avons permis à un million d’enfants de bénéficier de 50 euros de réduction pour s’inscrire en club. Nous continuerons à faire la promotion du dispositif – aujourd’hui, c’est l’inscription dans des clubs fédéraux qui y est éligible –, en lien avec les collectivités et le mouvement sportif. Mais nous devons aller plus loin. Pour l’instant, tous les crédits prévus n’ont pas été consommés. Nous avons de la marge, et nous finançons des actions de promotion du Pass’Sport. Nous avons besoin des collectivités et des représentants des différentes disciplines sportives, ainsi que des partenaires, dont certains souhaitent, par exemple, financer des bourses d’accès à la pratique sportive.

Nous nous sommes saisis au niveau national de la problématique soulevée par M. Bacchi. Une mission de réflexion sur des mesures complémentaires pour lever les barrières financières à l’accès au sport serait sans doute préférable à une remise de rapport. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er bis

Article 1er

I. – L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 6°, après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique » ;

2° Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, assurée en leur sein ou à proximité du lieu de résidence. » ;

3° (nouveau) Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces missions » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux 1° à 6° ».

bis. – (Supprimé)

II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs mentionnés au présent alinéa tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale mentionnées au 6° de l’article L. 311-1. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. L’article 1er porte sur un ensemble de sujets disparates.

Le terme « référent sport » est inapproprié s’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux. Mieux vaudrait parler soit d’activité physique et sportive, soit, et surtout, d’activité physique adaptée.

Pour notre part, exception faite du point sémantique que je viens d’évoquer, nous approuvons la version adoptée par l’Assemblée nationale. Certes, le dispositif voté n’est pas une avancée révolutionnaire, et je comprends les craintes qui ont été exprimées s’agissant des moyens. Simplement, nous légiférons sur la durée, au-delà de la crise sanitaire actuelle.

Je suis favorable à la présence de ces référents, qui peuvent apporter beaucoup et jouer un rôle clé en matière d’animation, de coordination, d’orientation, d’information, d’échange de bonnes pratiques et de mutualisation d’expériences, pas simplement dans un établissement précis, mais sur l’ensemble d’un territoire. En plus, cela contribue à la démocratisation des pratiques, notamment pour les personnes les plus âgées ou dépendantes.

J’ai l’impression, et c’est le plus ennuyeux à mes yeux, que la variété et la diversité des établissements sociaux et médico-sociaux sont sous-estimées dans l’article. Nous ne parlons pas seulement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des maisons de retraite médicalisées ou des structures de prise en charge du handicap. Il s’agit en réalité d’un ensemble de champs de l’action sociale. Je pense aux établissements de jeunes faisant l’objet d’une mesure éducative, aux foyers de jeunes travailleurs, aux centres d’aide par le travail (CAT), aux centres pour les demandeurs d’asile, aux établissements d’accueil de personnes en situation d’urgence, etc.

Il faut appréhender le sujet dans sa globalité sans nous limiter à la seule question de la prise en charge de la dépendance.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron annonçait dès 2017 vouloir faire de la France une vraie nation sportive. Or c’est au crépuscule de son quinquennat que nous examinons l’unique proposition de loi abordant la pratique du sport pour tous. Alors que notre pays rencontre d’importantes inégalités territoriales d’accès au sport, ce texte hétéroclite, avant tout consacré à des ajustements techniques, manque singulièrement d’ambition.

Oui, la pratique d’une activité sportive est vectrice de lutte contre de nombreuses pathologies, favorise le bien-être et nourrit la cohésion sociale ! Mais le fait de ne pas associer ces déclarations d’intention à de solides garanties financières les rendra vaines. Nous le voyons avec le présent article 1er, qui adosse le développement de l’activité physique à un secteur médico-social pourtant à bout de souffle.

J’en profite néanmoins pour saluer le travail remarquable de Michel Savin, notre rapporteur, et de la commission, qui ont adapté ce texte à l’absence de volet financier et l’ont enrichi, insistant par exemple sur la nécessaire pratique du sport dans les écoles primaires.

Loin d’être le grand projet de loi Sport et société annoncé maintes fois par l’ancienne ministre, Laura Flessel, ce texte n’est pas à la hauteur des attentes. Il oublie des acteurs essentiels, comme les associations sportives locales et leurs milliers de bénévoles, qui sont indispensables à la pratique sportive du plus grand nombre dans nos territoires. Je veux ici leur rendre hommage. Ces associations, qui sont aujourd’hui en grande difficulté, parfois menacées de disparition, sont la clé de l’inclusion des publics les plus éloignés des activités sportives. Elles ont été fragilisées par la suppression aveugle, dogmatique et, surtout, imbécile de la réserve parlementaire, dont personne n’a parlé. Les petits clubs locaux de village ou de quartier, qui incarnent vraiment la démocratisation du sport, ne disent pas merci au Gouvernement !

Ce texte, s’il a le mérite d’exister et de comporter quelques avancées, demeure à l’image de l’action gouvernementale en matière de démocratisation du sport : timide, technocratique, lacunaire et, surtout, pétri de contradictions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir le référent pour l’activité physique et sportive, qui a été supprimé en commission.

Je profite de l’occasion pour répondre à M. Paccaud. Changer la place du sport en France est une grande ambition. Nous voulons le faire en ouvrant le champ des possibles pour les associations sportives. Il faut évoquer le handicap, mais pas seulement.

Comme l’a souligné M. Lozach, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) concernent différents types de publics : les personnes âgées, mais également les personnes fragiles et les migrants qui vivent dans des centres spécialisés. Ouvrir les portes de tous ces centres aux associations sportives de territoire pour leur permettre d’intervenir et d’avoir une action beaucoup plus forte vis-à-vis de ces publics, c’est aussi les positionner différemment dans la société.

Certes, la proposition de loi arrive en fin de mandat. Mais cela me permet, notamment au titre Ier, de valider un certain nombre de mesures destinées à lever des verrous. Je n’aurais pas pu le faire en début de quinquennat. D’une part, je n’avais pas l’expérience nécessaire. D’autre part, mes collègues ministres ont aussi leur feuille de route individuelle : on ne peut travailler à l’échelon interministériel que dans le temps.

Dans le cadre du titre Ier, nous mettons en œuvre une action intersectorielle, afin que les associations et les clubs sportifs de territoire puissent entrer dans les écoles, les entreprises et les ESMS. Pour cela, il faut qu’il y ait une porte d’entrée. On ne peut pas entrer si les gens ne veulent pas nous ouvrir.

Avoir un référent pour l’activité physique et sportive – nous avons substitué cette notion à celle de « référent sport » – permet de créer un réseau, de l’animer depuis le ministère des sports et de le mettre en relation avec les acteurs du sport.

Monsieur le rapporteur, selon vous, nous n’aurions pas investi en faveur des ESMS. Or, durant ce mandat, ce sont 180 millions d’euros qui ont été débloqués à leur profit au titre de la santé. Et, dans le sport, pour nous adresser aux personnes handicapées, nous avons deux fédérations : la Fédération française du sport adapté (FFSA) et la Fédération française handisport (FFH). Nous avons augmenté leurs crédits de respectivement 60 % et 40 % en deux ans. Nous avons également triplé le budget du Comité paralympique et sportif français pour l’aider à se structurer sur les territoires et à avoir des référents. Il s’agit de permettre l’activité physique des personnes en situation de handicap au sein des ESMS, mais également de faire sortir les enfants et les jeunes et de les emmener dans des clubs sportifs.

Les crédits de mon ministère ont augmenté, passant de 480 millions d’euros à mon arrivée à 987 millions d’euros hors plan de relance aujourd’hui. Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas mis les moyens.

Nous avons consolidé le handisport dans la perspective des jeux Paralympiques dans deux ans. Nous en avons vu les résultats, avec la réussite de nos sportifs paralympiques à Tokyo.

Nous voulons que cela rejaillisse sur les territoires. Les personnes en situation de handicap qui ne font pas du sport de haut niveau doivent avoir accès au sport et à la culture, comme tous leurs compatriotes. Le sport leur est essentiel pour prendre confiance, apprendre à s’intégrer, mieux se connaître, donc mieux s’insérer ensuite dans la société.

Il me paraît donc essentiel d’avoir un référent en guise d’interlocuteur. Cela aidera les associations à faire ce qu’elles savent le mieux : faire faire du sport aux jeunes.

Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent sport. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. J’ai déjà exposé tout à l’heure les motifs de cet amendement, qui vise à réintégrer les référents au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, l’idée n’est pas de créer de nouveaux emplois à temps plein ; il s’agit de faire en sorte que les agents en poste dans les établissements consacrent une part de leur temps de service à une telle mission.

La présence de ces référents obligera les établissements à avoir un débat sur la problématique physique et corporelle. Ce débat existe d’ailleurs déjà dans nombre d’ESMS, mais pas dans tous.

Je souhaite vous faire part d’une réflexion plus générale. Si la France fait effectivement partie des pays où l’espérance de vie est la plus élevée, elle est plutôt mal placée s’agissant de l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire hors handicap et hors dépendance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Le sujet a fait débat au sein de la commission. Nos collègues l’ont précisé, c’est à la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons décidé de proposer la suppression du référent sport. En effet, les représentants du secteur estiment à la quasi-unanimité qu’un tel dispositif serait source de coûts supplémentaires. Or nous savons combien le secteur est déjà en tension dans les territoires.

Notre choix était aussi motivé par nos interrogations quant à l’engagement financier du Gouvernement sur le référent.

Madame la ministre, vous avez répondu par avance à la question que j’allais vous poser en vous engageant devant le Sénat sur un certain nombre de garanties. J’espère que ces engagements seront tenus. Les financements doivent être inscrits, pérennisés et, au besoin, augmentés. On ne peut pas continuer à mettre en place des dispositifs sans mobiliser les moyens nécessaires.

Au sein de la commission, nous n’étions pas opposés à la création du référent sport. Notre inquiétude est que, sur le terrain, les établissements rencontrent des difficultés pour recruter, former et garder des personnels, sans parler des problèmes de financement.

Cela étant, compte tenu des garanties que Mme la ministre vient d’apporter, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 183.

Je suis en revanche défavorable à la rédaction proposée à l’amendement n° 87. Mieux vaut en effet parler de référent pour l’activité physique et sportive, comme le propose le Gouvernement, que de référent sport. J’appelle donc au rejet de cet amendement, à moins que ses auteurs n’acceptent d’en modifier la rédaction pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Lozach, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 183 ?

M. Jean-Jacques Lozach. Oui, madame la présidente. D’ailleurs, l’amendement que j’avais déposé en commission mentionnait l’activité physique et sportive ou l’activité physique adaptée.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 87 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 183.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 et 87 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er bis

L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou d’une maladie chronique et présentant des facteurs de risque » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des professionnels et personnes qualifiés » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les maladies chroniques et les facteurs de risque ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée sont listés par décret. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins bénéficient d’une formation à la prescription d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Nous allons examiner plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prescription médicale d’APA.

Je tiens tout d’abord à rappeler que la prescription médicale d’APA au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique a une visée thérapeutique, et non préventive. Elle s’adresse aujourd’hui aux personnes souffrant d’une affection de longue durée, soit environ 10 millions d’individus. L’article 1er bis dans la rédaction issue des travaux de la commission étend le dispositif aux personnes atteintes de maladies chroniques, soit environ 15 millions de personnes supplémentaires. Cela ferait donc une population totale de 25 millions de personnes.

Or, sur le terrain, la mise en œuvre de l’APA se heurte – cela a été rappelé par certains de nos collègues – à plusieurs obstacles : absence de prise en charge financière, excepté dans le cas des expérimentations en cours depuis 2018 et proposées par certaines mutuelles ; déficit de formation des médecins, notamment s’agissant de l’orientation vers l’APA ; problèmes d’accessibilité géographique de l’offre.

Avec l’ouverture du dispositif à de nombreux bénéficiaires, l’enjeu réside désormais dans la capacité du système à répondre à la demande et à garantir l’effectivité de l’APA.

À mon sens, une extension trop large et trop rapide de l’APA risquerait de provoquer l’embolie de toute une filière qui a d’abord besoin de gagner en structuration et en cohérence. En outre, je crains que cela ne scelle définitivement la question du remboursement : l’extension du dispositif renforcera les difficultés de versement du remboursement attendu, notamment, par les premiers bénéficiaires de l’APA.

Pour toutes ces raisons, j’appelle mes collègues à la prudence. S’il est toujours sympathique d’étendre largement le bénéfice d’une mesure, je pense qu’il faudrait d’abord traiter la question du remboursement.

L’examen des différents amendements nous permettra d’avoir des débats intéressants sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je souhaite m’exprimer sur le sport-santé, ce qui me permettra d’être plus brève lorsque je donnerai les avis du Gouvernement sur les différents amendements.

Le sport-santé relève d’une stratégie nationale pour les années 2019 à 2024 que nous avons bâtie avec le ministère de la santé ; nous y travaillons activement.

Aujourd’hui, les médecins peuvent déjà encourager les patients qui en ont besoin à adopter un comportement moins sédentaire. Beaucoup le font déjà. Nous aimerions que cela soit encore plus le cas.

En effet, pour la majorité des personnes concernées, c’est la parole d’un professionnel de santé qui est crédible et légitime. Nous avons signé avec l’ordre des médecins une convention par laquelle ils s’engagent à répandre la bonne parole, à former, à convaincre encore plus de leurs confrères. Il s’agit de construire un dispositif efficace permettant d’enclencher le processus à l’échelle nationale, de le mesurer, puis de le généraliser.

Le dispositif relatif au sport sur ordonnance a été créé en 2017 par Mme Valérie Fourneyron, médecin de profession, qui occupait alors mes fonctions ministérielles. Elle a défini des affections prioritaires et commencé en parallèle à lancer les prémices de la structuration de la filière avec les collectivités.

Nous devons aller plus loin aujourd’hui. D’abord, il faut convaincre plus de professionnels du bien-fondé de l’APA pour se remettre de certains accidents, pathologies ou maladies. Ensuite, il faut renforcer les structures accueillantes ; vous avez raison d’insister sur la capacité d’accueil de ces personnes. Enfin, nous devons nous doter de moyens humains pour les encadrer : cela suppose une attention individualisée ; dans la majeure partie des cas, il s’agit d’une véritable éducation ou rééducation à l’activité physique.

Il faut donc des personnes pédagogues et qualifiées à la fois en santé, en sport et en psychologie. Si le Président de la République a inscrit dans ses engagements la labellisation de 500 maisons sport-santé, c’est parce qu’il faut en priorité faciliter la structuration de ces acteurs. Aujourd’hui, nous en comptons 436, en incluant la dernière que j’ai visitée, près de Limours. Le Gouvernement consacrera donc un peu plus de 4 millions d’euros, pris sur le budget de mon ministère, pour atteindre cet objectif.

Nous avons agi également sur la prise en charge, en incitant beaucoup de mutuelles à aider les bénéficiaires. J’entends la demande qui est faite pour que la sécurité sociale s’engage également. On doit déjà noter la prise en charge d’un bilan post-cancer à hauteur de 180 euros par patient en vue de pratiquer des activités physiques adaptées. On peut aller plus loin, mais il me semble qu’il convient de traiter séparément la question de la liste des maladies ouvrant droit au sport sur ordonnance de celle des actes qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. On commencera sans doute par le remboursement d’une petite liste.

Il faut avant tout diffuser la bonne parole. Quand j’ai visité la maison sport-santé dont je viens de parler, pour les personnes qui avaient été rééduquées à l’activité sportive, il n’était pas question d’un remboursement par la sécurité sociale. Un patient m’a même dit : « La sécurité sociale a déjà suffisamment contribué quand j’étais à l’hôpital, c’est à moi de payer désormais. » Il dépensait 1 240 euros par mois pour s’acheter des cigarettes avant son accident, et il estimait qu’il pouvait débourser 70 euros par an pour s’inscrire dans une association sportive.

Nous travaillons avec des groupes mutualistes : nous avons ainsi signé un partenariat avec le groupe VYV pour la prise en charge l’APA au bénéfice de ses adhérents. Il estime qu’il s’agit pour lui d’un avantage concurrentiel, mais, évidemment, ce n’est pas un cas général.

Aujourd’hui, cette proposition de loi permet d’aller plus loin. Nous avons déposé un amendement à l’Assemblée nationale pour élargir la liste des affections ouvrant droit à prescription. Mais il faut aller encore plus loin, me semble-t-il, que ces trente affections de longue durée (ALD).

Les structures sont prêtes à recevoir un plus grand nombre de bénéficiaires. Vos amendements pourront contribuer à ces évolutions, de même que la possibilité ouverte à davantage de professionnels de santé de délivrer des prescriptions.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Cadec, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut et Saury, Mme Raimond-Pavero et MM. Husson et L. Hervé.

L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp, MM. Laménie, Paccaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen, Tabarot, Charon et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié sexies

Mme Sylviane Noël. La rédaction actuelle de l’article 1er bis limite la prescription d’APA à une liste de maladies chroniques et de facteurs de risque définie par décret.

Cet amendement vise à ouvrir la prescription du sport-santé à un public de patients le plus large possible en réécrivant l’article et en supprimant la limitation aux affections de longue durée.

En effet, de nombreuses maladies, non reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, nécessitent pourtant un parcours de soins qui pourrait inclure l’activité physique adaptée.

C’est par exemple le cas du covid long, qui pourrait bénéficier de la prescription d’une activité physique adaptée comme soin de réadaptation et de rééducation. L’enquête réalisée par Santé publique France dans le cadre de la crise sanitaire, publiée le 4 février 2021, témoigne, à l’instar de nombreuses études scientifiques, des liens étroits existant entre troubles anxieux et dépressifs, insuffisance d’activité physique et comportements sédentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Paccaud et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Anglars, Bansard, Sido, Hingray, Husson, Bonhomme et Chauvet, Mme Raimond-Pavero et M. Saury, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés, le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » et les mots : « à la pathologie » sont remplacés par les mots : « aux pathologies physiques et psychologiques » ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement tend à ce que la prescription d’activité physique adaptée ne soit plus limitée aux affections de longue durée.

Nous proposons ainsi d’ouvrir la prescription du sport-santé à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques et psychologiques.

Bien que de nombreuses maladies ne soient pas reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, des patients peuvent avoir besoin d’une prescription d’activité physique adaptée, en accord avec leur médecin. C’est le cas des personnes atteintes de dépression.

Sans qu’elle constitue un remède miracle, il est reconnu que l’activité physique est un moyen concourant à soigner les troubles anxieux, les troubles psychiques et les dépressions, en complément ou en remplacement de médicaments spécifiques.

L’expérience des confinements depuis le début de la crise sanitaire a encore renforcé cette prise de conscience, en mettant en avant un lien évident entre les dépressions et le manque d’activité physique et la sédentarité.

Je suis heureuse d’entendre que des projets de remboursement par la sécurité sociale sont envisagés. Je regrette simplement qu’ils arrivent en fin de quinquennat…

Mme la présidente. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Calvet, Moga et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’état de santé du patient le nécessite » ;

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

maladies chroniques et les facteurs de risque

par les mots :

affections

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement tend à élargir la possibilité de prescription médicale d’activité physique, tout en conservant le renvoi à un décret de la définition des affections y ouvrant droit.

Mme la présidente. L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous voulons élargir la prescription de l’activité physique adaptée aux personnes avançant en âge et présentant une perte d’autonomie. Nous travaillons en lien avec Brigitte Bourguignon sur cette question particulièrement importante.

Le maintien à domicile étant de plus en plus tardif, l’activité physique adaptée permettra de prévenir les chutes, mais aussi d’améliorer la qualité de vie et la santé mentale de nos aînés. Nous réaliserons ainsi des économies à moyen et long termes. Les chutes causent chaque année 10 000 décès et 75 000 hospitalisations en France, avec évidemment à la clé des charges très élevées pour l’assurance maladie, sans compter les conséquences dommageables pour les personnes qui les subissent. Recourir à l’activité physique adaptée pour ces personnes permettrait de réaliser une économie nette par patient estimée entre 2 000 et 3 200 euros pour notre système public de santé.

Il apparaît donc nécessaire de permettre aux médecins de prescrire de l’APA dès les premiers signes de perte d’autonomie. Le décret viendra en préciser les modalités d’application, tout comme il viendra préciser l’élargissement de la prescription du sport sur ordonnance à d’autres pathologies, voté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique, d’un trouble psychique ou d’une perte d’autonomie pour les personnes âgées de soixante ans et plus

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des séances d’activité physique et sportive adaptée prescrites par le médecin aux patients atteints d’un trouble de santé mentale – dépression, anxiété, addictions… – et aux personnes en situation de perte d’autonomie afin de prévenir l’aggravation de leur état de santé et d’améliorer leur prise en charge.

Mme la présidente. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique ou d’un trouble psychique

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et présentant des facteurs de risque

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

et le

le mot :

, le

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l’activité physique adaptée »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Par cet amendement, je souhaite, à l’instar de mes collègues, souligner l’intérêt du dispositif de l’activité physique adaptée.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant. Le sport est un véritable médicament. L’étude de l’Inserm réalisée en 2019 à la demande du Gouvernement l’illustre clairement et recommande fortement cette prescription pour de nombreuses pathologies.

Aussi, élargir cette prescription comme le fait le texte aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risque tels que le surpoids, l’obésité et l’hypertension est une bonne chose.

Cet amendement d’appel me permet surtout de soulever deux problèmes.

Faut-il tout d’abord inscrire dans la loi une liste limitative d’affections, au risque d’en oublier certaines ?

S’agissant ensuite de la prise en charge financière, je voudrais savoir, madame la ministre, quelle est la position du ministère de la santé. La question du remboursement de l’APA est essentielle, car on ne peut pas laisser les seuls patients qui ont les moyens ou qui disposent d’une mutuelle bénéficier de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ces amendements justifient mon inquiétude de voir le dispositif considérablement élargi. Mme la ministre a rappelé quelles étaient ses ambitions. Convaincre plus de professionnels, renforcer l’accueil et les moyens humains : nous ne pouvons qu’être favorables à ces objectifs.

En revanche, le point d’achoppement reste la prise en charge par l’assurance maladie : on a beau attendre des annonces, rien ne vient…

Je crains en outre que plus on ouvre ce dispositif, plus il soit difficile d’obtenir une prise en charge par la sécurité sociale. Or je n’ai pas envie que la mise en œuvre de ce type de traitements dépende des ressources financières des personnes concernées. Aujourd’hui, certains patients à qui l’on prescrit de l’activité physique peuvent assumer le coût de ces traitements, d’autres non. C’est un vrai problème.

Les intentions des auteurs des amendements identiques nos 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis sont fort louables : ils veulent supprimer la référence aux affections de longue durée et aux maladies chroniques. Cette ouverture nous semble toutefois assez dangereuse, le système n’étant déjà pas en mesure de répondre à la demande.

Nous rappelons que le texte de la commission prévoit qu’un décret déterminera les maladies chroniques pouvant être retenues dans le cadre de ce dispositif. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’extension à tous les patients souffrant de « pathologies physiques et psychologiques », prévue par l’amendement n° 179 rectifié, nous semble également trop large : avis défavorable.

L’amendement n° 180 rectifié tend à supprimer toute référence aux patients atteints d’ALD et de maladies chroniques : là encore, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 175 rectifié fait notamment référence aux personnes atteintes d’un trouble psychique. Nous y sommes également défavorables.

L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, visant à élargir la prescription médicale d’APA aux personnes en perte d’autonomie, constituerait un appel d’air énorme, car des millions de patients seraient potentiellement concernés.

Je le redis : si nous acceptions tous ces amendements, nous mettrions à mal la problématique de la prise en charge par l’assurance maladie.

Nous devons plutôt procéder par étapes : ouvrir le champ pour une partie des maladies chroniques, puis nous battre ensemble pour faire évoluer le dispositif de prise en charge.

L’avis est donc défavorable, de même que sur les amendements nos 175 rectifié, 176 rectifié, 174 rectifié et 167 rectifié : l’ouverture qu’ils prévoient nous semble trop large et trop précoce.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’entends la crainte du rapporteur à l’idée que la liste ne s’élargisse à l’excès et que l’on ne renonce à mener le combat du remboursement par la sécurité sociale.

Madame Belrhiti, vous regrettez que nous ayons attendu la fin du mandat. Mais ce n’est pas le cas ! Aujourd’hui, sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la sécurité sociale rembourse vingt-quatre expérimentations, pour des pathologies sur lesquelles nous avons travaillé avec les acteurs de terrain, la sécurité sociale et le ministère de la santé. Chaque patient reçoit un remboursement forfaitaire de 500 euros pour bénéficier de cette activité physique adaptée. C’est une première étape très importante, qui permettra d’enclencher, à l’avenir, le remboursement par la sécurité sociale pour des pathologies précisément décrites.

Il y aura donc de toute façon une petite liste qui va se reconstituer avec le remboursement par la sécurité sociale. Mais il me semble intéressant également de considérer la prescription du sport sur ordonnance de façon plus large.

L’élargissement de la liste des pathologies concernées permettra en effet à davantage de personnes d’être éduquées ou rééduquées au sport. Il servira aussi aux mutuelles, aux collectivités et aux territoires qui s’engagent aujourd’hui à prendre en charge forfaitairement les parcours accomplis au sein du réseau des maisons sport-santé, avec qui elles ont noué des partenariats. Ces parcours sont d’ores et déjà souvent gratuits, sans intervention de la sécurité sociale. N’attendons pas tout de cette dernière : l’activité physique et sportive, aujourd’hui, possède d’autres financeurs.

Il est important également d’augmenter le nombre de personnes qui peuvent prescrire. Vous avez proposé que les kinésithérapeutes puissent renouveler les prescriptions du sport sur ordonnance. Dans l’absolu, Olivier Véran et moi-même sommes d’accord pour aller plus loin, mais je vous ai expliqué pourquoi il fallait avancer progressivement.

En revanche, il me semble que nous pouvons élargir dès à présent la liste des pathologies. C’est pourquoi je vous propose un dispositif à la fois très large et très cadré. On connaît les personnes en perte d’autonomie, car elles touchent l’allocation personnalisée d’autonomie.

À l’exception de l’amendement du Gouvernement, je suis défavorable à tous les autres. Les deux premiers ne fixent aucun critère. Quant aux trois autres, leurs dispositions sont déjà incluses dans la loi. Faites-nous confiance : par décret, nous définirons les pathologies qui découlent de cet article 51, au terme d’un travail avec le ministère de la santé.

Je fais toutefois une exception pour l’amendement n° 176 rectifié, qui fait référence aux pathologies mentales, lesquelles ne sont pas mentionnées dans le texte actuel. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous nous sommes engagés, Olivier Véran et moi-même, à nous s’inspirer du rapport de l’Inserm pour progresser vers le remboursement de l’APA pour ces pathologies, en particulier la dépression. Mais l’ajout que vous proposez ne supprime rien par ailleurs et nous garantirait l’intégration de cette pathologie au dispositif.

Enfin, je vous confirme que le covid long figurera dans la liste.

M. Michel Savin, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° 206. Nous devons clarifier nos positions. Les expérimentations qui ont débuté en 2018 portent sur le volet thérapeutique, avec une prise en charge de 500 euros. Nous attendons aujourd’hui leurs résultats pour espérer ouvrir plus largement le dispositif, mais, pour l’instant, c’est une toute petite partie des patients suivis qui sont concernés.

Au regard de l’état des finances publiques et du budget de la sécurité sociale, nous devons faire attention. Si nous parvenons à rendre l’APA accessible à l’ensemble des patients qui pourraient en avoir besoin, quel sera le coût pour la sécurité sociale ? Attendons de voir combien de personnes seront concernées par ce dispositif avant de l’élargir.

Certaines dispositions ayant plutôt un caractère préventif, nous devons être attentifs à nos prises de position.

La prescription par ordonnance d’une thérapeutique qui remplace d’autres traitements peut apporter beaucoup de bénéfices pour la santé, mais aussi en termes économiques : nous devons en mesurer les avantages pour la développer. En revanche, sur le volet prévention, il me semble que nous devons faire attention.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je me permets d’insister. Effectivement, nous visons l’effet préventif, mais il en va de même aujourd’hui de l’APA proposée pour éviter les rechutes de cancer.

On peut aussi considérer que la vieillesse finit par devenir une pathologie et qu’il faut prévenir la perte d’autonomie. Il est très important de prescrire au bon moment une activité physique adaptée pour continuer à maintenir la personne à domicile, prévenir les chutes, etc.

Il est vraiment important que nous puissions progresser en la matière. De plus en plus de personnes vont vieillir, et nous aimerions qu’elles puissent bien vieillir, physiquement et psychologiquement. Envoyer une personne dans une maison médicalisée, sans aucune activité, c’est l’entraîner vers une mort inévitable. Au contraire, si l’on vient animer son quotidien avec de l’activité physique tous les jours, on lui permettra de mieux vivre sa vieillesse. L’activité physique n’est pas seulement un médicament après une pathologie précise.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Je voterai cet amendement n° 206. La différence entre thérapeutique et préventif me semble ténue. Traiter, c’est aussi prévenir la rechute.

La prévention me semble la première économie à faire dans les dépenses de santé, et l’on ne peut pas toujours renvoyer à plus tard les économies qui pourraient être faites en la matière.

Les républicains que nous sommes ne peuvent pas être plus royalistes que le roi ! On ne peut pas refuser d’investir dans la prévention et dire que l’on veut défendre le budget de la sécurité sociale. La prévention par l’activité physique est au contraire un engagement très fort pour faire faire des économies à la sécurité sociale.

Marcher une demi-heure par jour, manger cinq fruits et légumes, avoir une activité sociale : ce sont les seuls moyens de prévention que l’on connaisse contre la maladie d’Alzheimer, sans compter les effets prouvés sur les maladies cardiovasculaires. Aucun médicament n’a fait ses preuves sur cette maladie, contrairement à l’activité physique. On ne peut pas priver nos compatriotes de ces mesures bonnes pour leur santé, et qui constitueraient en outre une source d’économies considérables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Certains amendements adoptés en commission ont déjà élargi le nombre de bénéficiaires potentiels, en ajoutant les affections de longue durée et les maladies chroniques.

Avec cet amendement, madame la ministre, vous entendez élargir encore un peu plus le champ de l’APA. Pourquoi pas ? Mais le fond du problème est ailleurs, me semble-t-il. Vous l’avez rappelé : le sport sur ordonnance remonte à la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Nous sommes aujourd’hui en 2022. Avons-nous sérieusement progressé en ce qui concerne la mise en œuvre de ce sport sur ordonnance ? Disons que nous avons modestement cheminé…

Avec les dispositions d’ores et déjà votées, on arrive à quelque 25 millions de bénéficiaires potentiels souffrant d’ALD et de maladies chroniques. Le problème, c’est tout simplement la faisabilité. Nous allons progresser sur la délivrance de la prescription, l’ordonnance médicale, mais pas véritablement sur l’exécution générale de cette prescription dans notre pays.

La prise en charge de la dépendance est également concernée, en effet. C’est pourquoi nous voterons cet amendement du Gouvernement. Mais, ce faisant, nous créons une attente de plus en plus grande dans la population, ainsi que chez les parlementaires, car nous ne pouvons pas nous satisfaire de la mise en œuvre de la loi de 2016.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Imbert, M. Burgoa, Mme Gosselin, MM. Calvet et D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Mouiller et Joyandet, Mmes Demas, Muller-Bronn et Borchio Fontimp, MM. Cadec, Laménie, Panunzi, Lefèvre et Anglars, Mmes Ventalon, Dumont, Malet et Gruny, MM. Gremillet et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 78 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, M. Levi, Mmes de La Provôté, Loisier et Dindar, MM. Détraigne, Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Létard, Vermeillet et Billon, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme Sollogoub et MM. Hingray, P. Martin, Le Nay, Delahaye, Henno et Longeot.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Richard, Mmes Schillinger et Havet et MM. Guerriau, Guérini et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée. Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé, mais aussi des professionnels du sport, qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.

Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, la Cour des comptes soulignait « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée », considérant que cet échec était notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».

La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives, et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Élargir la possibilité de prescrire une activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes – rhumatologue, oncologue, cardiologue… – et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une ALD susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, ils suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport selon l’article A. 212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive.

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux, tels que le secret professionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement identique a été présenté par notre collègue Élisabeth Doineau. Je connais la réponse du rapporteur et la position de la commission, favorable au renouvellement, défavorable à la prescription.

Toutefois, limiter à certaines professions et à certains professionnels de santé la prescription, c’est écarter de fait un grand nombre de patients de cette prescription. Un chiffre a été donné par notre collègue Florence Lassarade à l’instant. Pour ma part, j’ajouterai que près de 20 % des Vendéens n’ont pas de médecin traitant, d’où la difficulté à mettre en œuvre cette politique de prescription du sport-santé.

Cette proposition de loi se heurte à différents écueils : la difficulté de se mettre d’accord sur une liste de pathologies, la question du financement, bien entendu, mais également le déficit de médecins dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ces amendements prévoient d’étendre le droit de prescription de l’activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes.

L’ouverture du droit de prescription de l’APA, aujourd’hui limité aux seuls médecins traitants, est effectivement l’un des leviers à son déploiement à une plus large échelle.

En étendant ce droit à tous les médecins intervenant dans la prise en charge des patients, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, l’article 1er bis constitue une avancée importante.

Il m’a semblé qu’une étape supplémentaire pouvait être franchie en permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions médicales d’APA. Tel est l’objet de l’article 1er ter B, introduit par la commission.

Les auteurs de ces amendements veulent aller plus loin, en autorisant les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire l’APA. J’y suis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, la prescription d’APA concerne actuellement des patients souffrant d’une affection de longue durée, et bientôt ceux atteints d’une maladie chronique figurant sur une liste déterminée par décret, si le présent texte est adopté. On parle donc bien de personnes ayant une pathologie. Dès lors, un avis médical initial me semble indispensable : les médecins intervenant dans la prise en charge de ces personnes sont en effet ceux qui connaissent le mieux leur maladie et qui sont les plus aptes à juger de la pertinence d’une prescription d’APA et de ses modalités.

Deuxièmement, le droit pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie n’est devenu effectif que depuis 2021.

J’ai souhaité que cette possibilité très récente soit étendue aux primo-prescriptions médicales d’APA.

Ces deux dispositifs constituent déjà des avancées majeures pour les masseurs-kinésithérapeutes. Attendons de les mettre en œuvre avant d’envisager d’étendre le droit de prescription. Cette dernière question, à mon sens, dépasse largement le cadre de ce texte.

Le Sénat ne peut aller plus loin pour l’instant : avis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je crois aussi nécessaire d’accroître le nombre de professionnels de santé convaincus de l’importance du sport et de l’APA dans les parcours de santé et les parcours de soins.

Comme vous l’avez souligné, madame Billon, il n’y a pas toujours de médecin traitant pour tout le monde. En outre, il convient d’avancer simultanément sur les trois sujets : celui des prescripteurs habilités, celui de la structuration de l’accueil des bénéficiaires et celui des personnes encadrant les patients dans ces parcours.

Vous proposez d’ouvrir la prescription aux masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers sont certainement plus nombreux que les médecins à être convaincus des bienfaits du sport. Dans les faits, beaucoup d’entre eux dispensent déjà une activité physique adaptée dans les maisons sport-santé ou dans leurs cabinets.

L’APA est aussi une voie royale de reconversion pour de nombreux sportifs, naturellement convaincus de cette démarche. Permettez-moi, à cet égard, de remercier toutes les écoles de kinés qui accueillent des sportifs de haut niveau dans le cadre de l’insertion professionnelle.

On peut en effet penser que l’ouverture de la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes permettra de convaincre davantage de patients de se mettre au sport et de les ramener à meilleure une hygiène de vie.

Olivier Véran et moi-même n’étions pas fermés à cette idée, mais nous avons entendu nombre de professionnels – médecins, kinés, éducateurs sportifs spécialisés, enseignants APA – nous signifier leur envie d’avancer progressivement sur cette question pour ne pas créer d’effet d’aubaine au profit de l’une ou l’autre de ces professions.

Outre M. Savin, de nombreux sénateurs et députés nous ont également fait part de leur préoccupation : être à la fois prescripteur et intervenant pourrait vite entraîner la constitution d’un monopole dans un champ où les besoins sont énormes.

Tous les professionnels concernés doivent montrer leur envie de collaborer et leur motivation afin d’aider le patient à s’inscrire dans un parcours de vie qui va de l’éducation au sport et de la rééducation par le sport jusqu’à une pratique régulière et pérenne.

Au bout du compte, cette pratique doit s’exercer dans une structure spécifique dédiée au sport, accessible chaque jour, et pas dans un cabinet de kinésithérapie. Tel est l’objectif que je poursuis avec les professionnels engagés dans la démarche.

L’article 1er ter B représente une grande avancée en ce qu’il permet le renouvellement et l’adaptation de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes. J’y suis favorable, car cette mesure permettra de montrer la volonté des kinés de valoriser encore davantage l’APA.

Laissons se poursuivre les concertations entre professionnels sur les prochaines évolutions de l’APA, notamment celles concernant l’ouverture de la prescription.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié bis, 78 rectifié ter et 139 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen et Joyandet, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Hingray et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la durée minimale de formation est déterminée par décret

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à prévoir une durée minimale de formation des professionnels et personnes qualifiées à dispenser des séances d’activité physique et sportive adaptée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La disposition adoptée par la commission renvoie déjà à un décret la définition des modalités de cette formation, y compris sa durée. Cette précision n’est donc pas nécessaire : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er ter B (nouveau)

Article 1er ter A (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut, Saury et L. Hervé.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Laménie, Paccaud, Anglars, Meignen, Tabarot, Pointereau, Charon et Genet.

L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Lozach, Cardon et Féraud, Mmes Meunier et Monier et MM. Pla et Redon-Sarrazy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à élargir aux maisons sport-santé le champ du rapport du Gouvernement sur le remboursement par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée.

Les deux dispositifs, inscrits dans la stratégie nationale sport-santé 2019-2024, sont intimement liés : l’un ne peut se développer sans l’autre. Mais les territoires, qui sont pourtant demandeurs, manquent de visibilité sur les maisons sport-santé, ce qui freine leur déploiement.

Afin de gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun que le Gouvernement traite, dans son rapport, des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, ainsi que de leur financement et de leurs missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Lozach. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les deux sujets sont liés : le déploiement de l’APA à une plus grande échelle ne pourra se faire sans une prise en charge par l’assurance maladie – cela a été rappelé – ni sans une meilleure structuration de la filière.

Or les maisons sport-santé, dont nous rappellerons dans quelques instants les objectifs d’accueil, d’orientation et de formation, font partie du dispositif en cours de déploiement.

La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai bien compris votre obsession du remboursement de l’APA par la sécurité sociale, mais n’oublions pas non plus que l’APA fera faire des économies à la sécurité sociale.

Prévenir aujourd’hui pour diminuer demain les soins à prendre en charge est l’un des objectifs du Gouvernement. Je maintiens la position que j’ai exprimée dans mon amendement.

Le rapport mélange trois thèmes différents, complexes. Nous travaillons depuis cinq ans sur les maisons sport-santé, sur l’APA et sur le remboursement par la sécurité sociale.

En outre, le périmètre me paraît très large en ce qui concerne les séances d’activité physique adaptée.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié quinquies, 85 rectifié bis et 169 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter A, modifié.

(Larticle 1er ter A est adopté.)

Article 1er ter A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er ter C (nouveau)

Article 1er ter B (nouveau)

Après le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. » – (Adopté.)

Article 1er ter B (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 40 rectifié ter et n° 90 rectifié

Article 1er ter C (nouveau)

Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1172-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1172-2. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure, en tout ou partie, des missions :

« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée. »

Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Maisons sport-santé

« Art. L. 1173-1. – I. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :

« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée.

« Les activités, modalités de fonctionnement et d’évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.

« II. – Les maisons sport-santé sont habilitées par l’autorité administrative. Les conditions et modalités de cette habilitation, ainsi que son renouvellement, retrait ou suspension sont définies par voie réglementaire.

« III. – Les maisons sport-santé fonctionnant antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I dans l’année de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à inscrire dans le texte le cahier des charges défini par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère en charge des sports, tout en intégrant les maisons d’ores et déjà reconnues par l’État.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé d’ancrer les maisons sport-santé dans la loi lors de l’examen du texte en commission. Nous aimerions garantir la qualité et l’efficacité de ces structures, qui sont labellisées par nos ministères dès lors qu’elles respectent un cahier des charges strict et précis – 436 d’entre elles ont déjà été labellisées.

Cette précision permettrait non seulement de sécuriser les maisons sport-santé, mais aussi de les aider à rester bien en phase avec ce cahier des charges.

Sachez, monsieur Lozach, que 360 000 personnes ont pu profiter des maisons sport-santé l’année dernière, comme l’année précédente. Le dispositif créé par Mme Fourneyron a donc pris un bon départ et nous avançons progressivement.

J’aimerais dire à toutes les associations sportives désireuses de s’engager dans le sport-santé qu’elles peuvent accueillir dans leurs structures les personnes qui sont passées par le sport sur ordonnance pour leur offrir un véritable parcours de sport-santé à proximité de leur domicile.

Merci encore à la commission d’avoir inscrit ces maisons sport-santé dans le texte : il s’agit d’une véritable avancée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Pour vous remercier de vos remerciements (Sourires.), madame la ministre, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement, qui tend à préciser et à sécuriser le socle juridique introduit par la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er ter C est ainsi rédigé.

Article 1er ter C (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 43 rectifié et n° 117 rectifié

Après l’article 1er ter C

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.

L’amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à prendre en compte les activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles.

L’article L. 4121-1 du code du travail confie à l’employeur le soin de protéger la santé des travailleurs. L’activité physique étant un vecteur plein et entier de la santé, notamment au travail, l’activité physique en milieu professionnel doit être largement encouragée.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, sur l’initiative du Sénat, l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrés par voie réglementaire.

Cette mesure, très attendue, a été déclinée dans le décret du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise. Il convient, selon moi, de continuer à encourager l’activité physique et sportive en milieu professionnel.

Selon une étude conjointe du Mouvement des entreprises de France (Medef), de l’Union Sport et Cycle et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’activité physique en milieu professionnel permet de diminuer de 32 % les arrêts de travail, soit une économie potentielle de 4,2 milliards d’euros par an. Elle permet également de diminuer les troubles musculo-squelettiques et d’augmenter la productivité de 12 % – nous avons donc tout à y gagner.

Une autre étude, publiée en début d’année 2021 par Goodwill-management, estime que, pour une entreprise de 100 salariés qui mettrait en place un dispositif d’accompagnement et de motivation, les gains annuels pourraient se situer entre 20 000 et 30 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous avons dit et répété, dans nos propos liminaires, que le sport en entreprise était l’une des faiblesses de ce texte. Nous essayons de réparer ce manque.

Cet amendement tend à promouvoir les activités physiques et sportives (APS) en milieu professionnel en les intégrant dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Nous tentons de faire avancer cette question au moyen du dialogue social et de la négociation annuelle, en lien avec la notion de qualité de vie. Il y va notamment de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Je partage tout à fait les objectifs des auteurs de ces amendements : favoriser la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel est une démarche collective gagnant-gagnant, dont les bénéfices sont largement reconnus.

Comme l’a souligné Stéphane Piednoir, cela permet de réduire la sédentarité des salariés, de prévenir des maladies chroniques, d’améliorer le bien-être et la productivité de chacun, de créer du lien social, d’améliorer la qualité de vie au travail et contribue également à donner une image positive et attractive de l’entreprise.

Enfin, comme Mme la ministre et Stéphane Piednoir l’ont rappelé, la pratique d’activités physiques et sportives entraîne également une réduction des dépenses de santé.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il est très important d’ouvrir le champ de l’entreprise au monde associatif pour lui permettre d’intervenir auprès des salariés.

Avec le ministère du travail et les différents partenaires, nous partageons une feuille de route commune pour aller plus loin. Nous avons créé une plateforme qui vise à mettre en relation les associations et les entreprises, auxquelles nous envisageons de proposer un label « entreprise sportive ».

Si nous avons voté une mesure tendant à considérer que les équipements sportifs à l’intérieur des entreprises ne sont plus considérés comme des avantages en nature, nous n’en sommes pas encore au point de défiscaliser la pratique sportive dans le cadre de l’entreprise.

Pour l’heure, nous privilégions les interventions d’éducateurs sportifs dans les entreprises, en tant que prestataires rémunérés, pour développer la pratique sportive des salariés.

Inclure les APS dans le dialogue social afin de les rendre obligatoires dans toutes les entreprises nous paraît prématuré, et ce d’autant plus que les acteurs concernés n’ont pas été consultés.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 90 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 40 rectifié ter et n° 90 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 99 rectifié et n° 74 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Rambaud.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;

2°À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

M. Didier Rambaud. La rédaction de cet amendement a été motivée par la lecture d’un rapport de Santé publique France qui constate malheureusement une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans.

Les explications sont multiples : contraintes professionnelles, baisse du temps disponible, difficultés d’accès à des structures adéquates ou encore, bien évidemment, contexte de crise sanitaire.

Je rappelle que la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), que nous avons votée en 2019, a permis aux entreprises d’inscrire dans leurs statuts une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le sport, au travers de sa force de développement individuel, de son impact social majeur et des valeurs universelles qu’il véhicule peut devenir la raison d’être d’une entreprise.

L’adoption de cet amendement, qui vise donc à permettre aux entreprises d’inscrire le sport comme raison d’être et à inclure cet engagement dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises, pourrait favoriser les investissements dans ce domaine.

Enfin, par souci de cohérence et d’exhaustivité, nous proposons également d’ajouter les enjeux culturels, qui participent d’une même logique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

M. Jean-Jacques Lozach. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les amendements de nos collègues Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach tendent à proposer que les enjeux sportifs et culturels soient pris en considération, au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux, par le conseil d’administration ou le directoire d’une société au moment de déterminer les orientations de son activité.

Cette disposition participe pleinement à l’objectif de développement de la pratique sportive en milieu professionnel, dont les bénéfices sont largement reconnus : amélioration du bien-être au travail, meilleur engagement des salariés, plus grande efficacité…

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 117 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 43 rectifié et n° 117 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées, communauté 360 et chaque maison départementale de l’autonomie désigne parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne pouvons laisser les référents des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) seuls dans la nature. Il faut prévoir une coordination, notamment à l’échelon départemental – c’est-à-dire celui que la loi a choisi pour assumer ce type de responsabilités à caractère social.

L’amendement tend à prévoir la désignation, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de chaque communauté 360 – là où elles existent – et de chaque maison départementale de l’autonomie, d’un référent « activités physiques et sportives ».

Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées désigne parmi ses personnels un référent sport.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement tend également à prévoir la présence d’un référent sport au sein des maisons départementales des personnes handicapées, qui font souvent office de guichet quasi unique pour les personnes en situation de handicap dans les territoires.

Ce sont vers elles que se tournent ces personnes pour nombre de démarches, y compris celles relatives au sport comme, par exemple, l’aide à l’achat d’un fauteuil roulant adapté à la pratique sportive.

Nous proposons ainsi de rétablir cette disposition, supprimée en commission, afin de permettre à nouveau une meilleure inclusion par le sport des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné un certain nombre de présidents – bien souvent de présidentes – de MDPH. Nous les avons interrogés sur le caractère obligatoire de ce dispositif : beaucoup nous ont dit qu’il leur serait très difficile de le respecter compte tenu des difficultés de financement et de recrutement qu’ils rencontrent.

Certains se sont engagés dans cette démarche de manière volontaire, comme la MDPH de Belfort. Les autres nous ont confié qu’il ne s’agissait pas d’une priorité.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai aussi le souci de limiter la charge financière qui pèse sur les collectivités locales.

Ces référents sport n’existent quasiment pas dans les MDPH. La seule exception tient au fait que le référent du Comité paralympique et sportif français (CPSF), que nous finançons, a travaillé main dans la main avec la maison départementale des personnes handicapées en question, afin de motiver et de convaincre les différents acteurs.

Souvent, les personnes mises à disposition des MDPH sont des agents territoriaux du département qui travaillent dans le champ du sport. Nous aimerions voir cette solution s’imposer partout. Les MDPH sont en lien avec les familles et, plus que les agents eux-mêmes, ce sont les parents des enfants qu’il faut convaincre.

Oui, la désignation d’un référent dans les MDPH est une idée pertinente, mais elle ne me semble pas encore suffisamment mûre.

Les référents sport existent déjà au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Une étude réalisée sur 2 000 ESMS a montré que ces référents avaient surtout besoin d’être plus valorisés au sein de leurs structures, d’être plus écoutés et de pouvoir travailler avec le mouvement sportif.

Que ce soit en entreprise ou dans les secteurs qui accueillent le handicap, tout est d’abord question de force de conviction. Et la loi sert aussi à affirmer que le sport a sa place partout, pour tous les publics.

Ces dispositions me paraissant quelque peu prématurées, je serai défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 1er ter C - Amendements n° 99 rectifié et n° 74 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er quater A (nouveau)

Article 1er ter

L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment du principe de laïcité » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « santé » est remplacé par les mots : « préservation et au recouvrement de la santé » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le soutien aux athlètes de haut niveau et aux équipes de France est d’intérêt général.

« La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies. »

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l’Agenda 2030.

« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.

« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.

« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet article prévoit de renforcer les principes généraux du sport énoncés à l’article 1er du code du sport.

En commission, notre rapporteur a proposé et fait adopter une réécriture complète de cet article qui en a considérablement amoindri la portée.

La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale faisait une claire mention de l’intégration sociale, de la solidarité intergénérationnelle et de la vie démocratique. L’accent était également mis sur l’égalité des chances, sur la préservation de la santé, du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, sur l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.

Enfin, un paragraphe entier était consacré à la lutte contre toutes les discriminations, citées une à une. Or toutes ces précisions ont été retirées du présent texte.

Je sais que la volonté de notre rapporteur n’est pas de s’opposer à ces principes, mais la rédaction retenue, plus compacte et moins détaillée, prive cet article d’une richesse bienvenue.

Nous vous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale, plus complète, plus juste et plus inclusive. Les principes seront d’autant mieux respectés qu’ils seront énoncés le plus clairement possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Il me semble préférable de conserver la rédaction issue des travaux de la commission. Nous avons en effet privilégié les grandes priorités que doit poursuivre la politique du sport par rapport à des considérations certes en lien avec les préoccupations actuelles, mais beaucoup trop nombreuses : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à modifier l’article L. 100-1 du code du sport.

Il s’agit d’un article fondateur en ce qu’il reprend un certain nombre de principes incontournables : le sport pour tous est d’intérêt général et contribue aux objectifs de développement durable proposés par l’ONU ; les activités physiques et sportives font partie intégrante de l’éducation et de la culture et permettent l’apprentissage de la citoyenneté, de la solidarité entre les générations et de l’intégration ; enfin, les politiques publiques du sport sont fondées sur l’égalité des chances et l’épanouissement des citoyens, sans discrimination d’aucune sorte.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture correspond à notre vision du sport du XXIe siècle. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, chacun pouvant voir le sport comme il le souhaite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l’intégration et de la vie sociale. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Quand on commence à décliner les enjeux liés aux activités physiques et sportives, la liste peut devenir interminable.

Cet amendement vise à intégrer, dans ces enjeux, celui très rarement mentionné de l’aménagement du territoire. Ceux d’entre nous qui sont élus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou des zones de revitalisation rurales (ZRR) l’ont bien à l’esprit.

Les fractures sportives peuvent être de nature sociale, mais également territoriale. En tant que maison des territoires, le Sénat sait très bien que le sport apporte énormément à ces derniers en matière de lien social, d’animation, d’événements, d’équipements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’adoption de cet amendement, que Jean-Jacques Lozach a accepté de modifier à la suite des discussions que nous avons eues en commission ce matin, permettrait de faire référence à l’aménagement du territoire, ce qui nous paraît intéressant.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’article L. 100-1 du code du sport énonce les principes généraux du sport, ses valeurs, ses objectifs à long terme. Y figure en toutes lettres, au deuxième alinéa, l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. Ces dernières sont écrites au fronton de toutes les mairies : liberté, égalité, fraternité, auxquelles certains ajoutent parfois la laïcité, même si cela fait débat.

Les principes de la République, eux, sont énoncés ainsi par notre Constitution : la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Dès lors, il devient redondant de dire que le sport participe à l’apprentissage de ces principes et valeurs et de mentionner encore le principe de laïcité. Je sais bien que ce principe vous est cher, mais il ne faudrait pas que cela vire à l’obsession.

Sur le fond, ce débat est important, mais il ne faut pas tout confondre, notamment défense de la laïcité et combat contre la radicalisation.

Si le milieu sportif, comme toute la société, peut parfois être concerné par des affaires de radicalisation, il n’en constitue pas pour autant le terreau – c’est même souvent l’inverse.

De surcroît, les signes de religiosité affichés parfois par les sportives ou les sportifs ne sont pas synonymes de dangerosité. Si le sport se doit d’être émancipateur pour les individus, ne jetons pas l’opprobre sur celles et ceux qui le pratiquent dans le respect de leurs croyances.

Il faut d’urgence pacifier ce débat et s’interroger sur ce contre quoi nous voulons lutter. Le combat quotidien contre toutes les formes de radicalisation doit être au cœur de nos principes, mais il doit se mener dans l’apaisement, sans stigmatisation, et en attaquant le mal à la racine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence particulière à la laïcité, introduite en commission, au motif qu’elle fait déjà partie des principes de la République.

Si la laïcité fait bien partie des principes de la République, elle n’est, trop souvent, pas respectée dans de nombreux champs du sport. Nous sommes régulièrement témoins d’atteintes nombreuses et de plus en plus graves à la laïcité, ce qui n’est pas le cas des autres principes.

Ce rappel est donc, selon nous, tout à fait justifié : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

physique et mentale

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à préciser que l’activité physique influe sur les deux dimensions – physique et mentale – de la santé.

L’adoption de cet amendement permettrait de mettre l’accent sur l’importance du sport au regard de la santé mentale, la pratique sportive n’étant pas suffisamment recommandée dans ce cadre.

Les discussions que nous venons d’avoir sur l’activité physique adaptée illustrent parfaitement cette situation, puisque ce dispositif n’est pas prescrit contre les troubles psychiques. Pourtant, les études ont très largement démontré que ceux qui souffrent d’anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des personnes qui ne se dépensent pas physiquement de façon régulière.

Aussi, rappeler l’objectif de préservation et de recouvrement de la santé, à la fois physique et mentale, par le sport, au sein de l’article L. 100-1 du code du sport, permettrait de mieux appréhender ces deux aspects de la santé dans l’ensemble de nos politiques publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Nous avons entendu les arguments de notre collègue. L’ajout des termes « physique et mentale » permet d’insister à bon escient sur les différentes dimensions de la santé.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La santé mentale est déjà incluse dans la stratégie sport-santé que nous déployons avec le ministère des solidarités et de la santé.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.

(Larticle 1er ter est adopté.)

Article 1er ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er quater

Article 1er quater A (nouveau)

L’article L. 100-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « l’Agence nationale du sport, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature dans le cadre des activités physiques et sportives. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , l’Agence nationale du sport ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 88 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 185 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 88.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne demandons pas la suppression de cet article par hostilité envers les instances qui participent à cette gouvernance partagée, partenariale, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), mais parce que nous pensons qu’il alimente la confusion : ANS, collectivités locales, fédérations y sont tous mis sur un pied d’égalité. Si tout le monde participe bien à cette gouvernance partagée, chacun doit exercer aussi ses propres responsabilités.

En ce qui me concerne, je crois encore au régalien dans le sport. Je crois encore à un service public dans le sport, à une sorte de sport de la République. L’impulsion doit venir de l’État et non, par exemple, de telle ou telle autorité administrative indépendante.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 185.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article L. 100-2 du code du sport dispose que « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. » Il ajoute également que « L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. »

Créée le 1er août 2019, l’ANS est un groupement d’intérêt public au sein duquel l’État est représenté. Les missions de cet organisme sont déjà précisées par la loi ; je ne crois pas utile de les repréciser dans cet article.

Comme M. Lozach l’a souligné, l’ANS a été créée pour permettre aux acteurs concernés de travailler ensemble, non pour travailler à leurs côtés ou à leur place. J’en profite pour saluer le travail de l’Agence et des agents de mon ministère, qui déploient sur les territoires une partie des dispositifs que l’ANS a pour mission de financer ou de cofinancer.

Il ne nous semble donc pas nécessaire de mentionner l’ANS aux côtés de ces acteurs, qui participent à la gouvernance partagée au sein de l’agence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet article vise à reconnaître le rôle de l’Agence nationale du sport, qui a été créée pour mettre en œuvre une gouvernance partagée non seulement de la haute performance du sport, c’est-à-dire du sport de haut niveau, avec la préparation des grands événements, mais aussi du sport pour tous, qu’elle doit développer.

L’ANS joue donc un rôle fondamental pour définir la politique en faveur des athlètes de haut niveau et déterminer les choix d’investissement dans les territoires. L’ANS est ainsi l’instance qui débat sur les demandes de participation financière des collectivités, soit au niveau national, soit au niveau des conférences régionales.

Enfin, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la référence du deuxième alinéa à la lutte contre toutes les formes de violence. Cela n’est pas acceptable.

D’une part, l’ANS joue aujourd’hui, peut-être plus qu’à ses débuts, un rôle important, voire majeur. Bien sûr, elle le fait avec l’ensemble de ses partenaires, mais on ne peut réduire son rôle à celui d’un simple partenaire. D’autre part, on ne peut gommer ainsi l’enjeu de la lutte contre toutes les formes de violence.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Dans votre propos introductif, vous avez précisé que le ministère s’était affaibli avec la création de l’agence, au sein de laquelle vous siégez et dont je reconnais l’importance, autant pour vous que pour nous.

Toutefois, si vous l’inscrivez dans la loi au même niveau que le ministère, c’est-à-dire l’État, et que les collectivités, je pense que vous n’avez pas saisi le pourquoi de sa création : faire travailler ensemble les acteurs concernés.

La lutte contre toutes les formes de violence est une mission régalienne, que nous assumons pleinement depuis trois ans, c’est-à-dire depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère des sports. La création de l’agence a justement permis aux agents de mon ministère de libérer du temps pour traiter enfin ce grave sujet.

Je ne pense donc pas que l’ANS doive figurer dans cet article, que je n’aurai aucun problème à supprimer. J’y insiste : il s’agit d’une mission de l’État, à laquelle nous nous consacrons activement.

L’ANS a été créée dans un certain état d’esprit. Je ne peux vous laisser dire qu’elle affaiblit le ministère, alors que c’est vous qui la placez au même niveau que l’État. Aucun article d’aucun code ne met aujourd’hui des opérateurs de l’État au même niveau que les ministères.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, tous les partenaires qui sont cités se retrouvent autour de la table de l’Agence nationale du sport.

Il ne faudrait pas qu’il y ait un double discours de l’État ou que des décisions ne soient pas conformes à ce qui se dit au sein de cet organisme, face aux représentants des collectivités ou des entreprises. C’est une question de cohérence. Il ne s’agit pas d’opposer l’un à l’autre, mais bien d’associer tous les acteurs concernés, dont l’ANS.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 185.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l’organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Chaque année, plus de 2 millions de rencontres sportives sont organisées en France. Toutes entraînent des déplacements– souvent en voiture – des athlètes, des équipes et des spectateurs. Le bilan carbone est loin d’être négligeable.

En optimisant les déplacements, on peut réduire non seulement les émissions de CO2, mais aussi la fatigue induite pour les participants. Vingt-huit fédérations sportives utilisent aujourd’hui un logiciel d’optimisation des rencontres sportives au regard du nombre de kilomètres réalisés, appelé Optimouv. Il est possible d’aller encore plus loin.

Nous vous proposons de faire clairement mention, dans l’article L. 100-2 du code du sport, de cet objectif de réduction des déplacements. Le sport, comme toutes les activités sociales, doit aujourd’hui engager sa transition. Il y a urgence, le dérèglement climatique faisant aussi peser des menaces graves sur la pratique sportive en général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Si la préoccupation de notre collègue de réduire les distances parcourues pour participer à des compétitions est louable, elle ne me semble pas avoir sa place dans cet article consacré au rôle des différents acteurs concourant à la politique du sport.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Optimouv est un outil exemplaire sur lequel nous avons travaillé avec la fédération de basket-ball. Il pourra être repris par les autres fédérations délégataires.

Vous le savez, dans la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons mis en place la responsabilité sociale et environnementale des fédérations sportives, laquelle passe par la conception et l’adoption d’outils répondant à ce souci de limitation de l’utilisation de carburant, génératrice d’émissions de carbone.

Il existe un autre dispositif, appelé Suricate, qui concerne les sports de pleine nature et qui permet de signaler les zones polluées, avec un échange en temps réel sur les solutions apportées.

Nous voulons que le sport soit un outil d’éducation, de sensibilisation et de changement des comportements pour permettre à notre pays d’atteindre une grande partie des 17 objectifs de développement durable.

Soyez rassuré, monsieur Lozach, un des thèmes que nous portons dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne concerne le sport comme outil éducatif en faveur du développement durable pour les jeunes et les adultes. Je profiterai de cette présidence française pour faire signer un engagement commun à nos partenaires européens, ainsi qu’au mouvement sportif international. C’est un thème très important auquel nous avons dédié des effectifs de notre ministère.

Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption contribuera à prolonger cette démarche importante, même si l’insertion de cet élément aurait été plus pertinente dans un autre article du code du sport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quater A.

(Larticle 1er quater A est adopté.)

Article 1er quater A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 42 rectifié

Article 1er quater

L’article L. 221-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils participent à la vie démocratique du mouvement sportif. » – (Adopté.)

Article 1er quater
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 39 rectifié

Après l’article 1er quater

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La promotion et le développement du sport-santé. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Nous avons plusieurs fois évoqué cette étude de l’OMS qui tend à montrer qu’une pratique sportive quotidienne de trente minutes permettrait de faire gagner quatorze années d’espérance de vie en bonne santé.

Pourtant, le sport, qui est obligatoire tout au long de la scolarité des élèves, disparaît complètement lorsque les jeunes quittent le lycée et entrent dans l’enseignement supérieur. Les étudiants ne sont plus incités à pratiquer une activité physique sportive régulière, quasi quotidienne, comme ils ont pu l’être durant leur scolarité primaire et secondaire.

L’objectif des auteurs de cet amendement est assez simple : il s’agit d’inscrire la promotion et le développement du sport-santé parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les auteurs de cet excellent amendement mettent en avant une vraie problématique du monde étudiant. C’est presque une spécificité française : autant les pays anglo-saxons développent l’activité physique dans les universités et autres établissements supérieurs, autant notre pays connaît un véritable déficit en la matière.

Trop d’étudiants abandonnent le sport quand ils commencent leurs études supérieures, par manque de temps ou d’incitation, peut-être aussi en raison des difficultés d’accès aux équipements sportifs.

Or, comme l’a souligné Stéphane Piednoir, les bénéfices du sport pour le bien-être, tant physique que mental, sont primordiaux pour le bon déroulement des études, notamment en cette période de pandémie.

Il faut encourager la pratique du sport dans l’enseignement supérieur, laquelle participe pleinement à l’amélioration des conditions de vie des étudiants : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article visé dans les dispositions de cet amendement, à l’instar de l’article L. 100-1 du code du sport, définit les missions régaliennes de l’enseignement supérieur. Il me paraît donc incongru d’y insérer le sport-santé, qui est une mission transversale relevant du ministère des sports et du ministère de la santé.

Cette question touche tous les publics, tous les jeunes, à tous les âges de la vie. Nous portons bien évidemment une attention particulière aux universités, notamment avec le plan 5 000 équipements que nous voulons déployer à proximité des universités, voire en leur sein, pour permettre un accès facilité des étudiants aux équipements sportifs.

Je le répète, il ne me paraît pas opportun d’insérer le sport-santé aux côtés des grandes missions du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation que sont la formation, la recherche et l’insertion professionnelle de l’étudiant. Mais ne doutez pas de notre action utile, au service des étudiants, pour leur faire pratiquer plus de sport, en lien avec les sections Staps des universités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 42 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 31 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er quater.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Lavarde, MM. Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Paccaud, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot et Belin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Dans le cadre de cette proposition de loi, qui vise à démocratiser la pratique du sport, nous devons veiller à ce que l’ensemble de nos concitoyens puissent pratiquer une activité sportive, si possible quotidienne.

Pourtant, les cours d’EPS sont ceux qui connaissent la plus forte augmentation des contestations pour des motifs non recevables, notamment des motifs religieux. Selon les chiffres d’une étude de l’IFOP, en janvier 2021, 27 % des enseignants d’éducation physique et sportive disent avoir déjà observé une forme de contestation de l’enseignement par un élève au nom de la religion. C’est tout à fait comparable avec les pourcentages que l’on observe pour les enseignements abordant la laïcité – 26 % – ou pour les enseignements abordant l’éducation à la sexualité ou l’égalité filles-garçons, à hauteur de 25 %.

Par ailleurs, 40 % des enseignants disent avoir déjà observé des absences de jeunes filles à des cours d’EPS au nom de convictions religieuses, avec ou sans certificat médical.

L’amendement que je vous propose, et qui avait été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, a pour objet de rappeler que l’enseignement physique et sportif fait partie des enseignements obligatoires et que la non-participation aux activités sportives ne peut reposer que sur des raisons médicales.

Cet amendement vise donc à lutter contre les certificats médicaux de complaisance et à créer une alerte à chaque fois que le motif réel de l’inaptitude de l’élève est mis en doute.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Stéphane Piednoir soulève un problème important, que l’on rencontre malheureusement dans les écoles de France.

Pour de nombreux élèves, l’EPS est la seule occasion de faire l’apprentissage d’un sport. Il s’agit, en outre, d’une discipline scolaire obligatoire. Il importe donc de lutter contre les certificats de complaisance, qui ont trop souvent cours et qui portent préjudice à la pratique sportive, notamment des jeunes filles.

Il faut rester vigilant face à cette problématique, qui n’est pas anodine. Nous devons envoyer un signal fort en votant cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je rassure M. le rapporteur : nous ne baissons pas la garde et restons très vigilants sur ces sujets.

Le ministère propose des formations sur la laïcité et les valeurs de la République, qui vont concerner tous les personnels, y compris les professeurs d’éducation physique et sportive.

Au même titre que les autres enseignements, l’EPS est obligatoire. En cas d’inaptitude totale ou partielle, il faut justifier d’un certificat médical, qui doit préciser le type d’inaptitude au regard d’un type de mouvement, d’effort, de durée et d’environnement. Quand un enfant vient avec un tel certificat, on peut toujours lui proposer d’adapter la pratique physique et sportive pour la rendre compatible avec son inaptitude. En cas de certificat de plus de trois mois, une visite du médecin scolaire peut être proposée à l’élève. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio sexclame.)

Dans tous les cas, si les précisions du médecin ayant délivré le certificat sont jugées insuffisantes, le médecin de l’éducation nationale peut être sollicité, quelle que soit la durée de validité du certificat, notamment s’il est supérieur à trois mois.

De mon point de vue, il n’y a pas lieu de renforcer le contrôle des médecins scolaires sur ces certificats médicaux liés à la pratique sportive, en particulier la natation. En cas de doute, les équipes éducatives peuvent toujours solliciter un médecin scolaire pour contrôler l’aptitude des élèves.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 39 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 1er quinquies (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er quater.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes Deroche, Drexler, Dumont et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.

Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Chacun peut exercer librement sa religion, mais, sur un terrain de sport, la neutralité doit s’imposer. Il me paraît essentiel qu’il n’y ait pas de différence ou d’appartenance particulière à mettre en avant sur un terrain de sport, de quelque nature qu’il soit.

Aujourd’hui, un flou juridique existe sur le port de signes religieux. Il est nécessaire que l’État définisse clairement les règles. Si le port du voile n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux.

Nous le savons bien, le voile représente aussi, dans de nombreux cas, un risque majeur pour la sécurité des pratiquants. Cela a été évoqué a contrario voilà quelques instants, mais il s’agit d’une réalité. Un joueur de foot qui entre sur un terrain avec des bijoux, par exemple, peut se voir enjoint de les retirer pour des raisons de sécurité. On peut opposer le même type d’argument au voile.

Il s’agit d’un phénomène relativement rare, voire marginal, mais ce n’est pas une raison pour ne pas s’en occuper et courir le risque qu’il devienne une généralité.

Cet amendement vise donc à clarifier la situation et à demander à l’État de prendre ses responsabilités pour imposer la neutralité sur tous les terrains de sport, quels qu’ils soient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République.

Il est vrai qu’un flou juridique existe sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives. Certaines fédérations les interdisent, d’autres les autorisent. Ces divergences sont peu compréhensibles pour les pratiquants. Un contentieux est d’ailleurs en cours devant le Conseil d’État sur le droit d’une fédération sportive d’interdire tout discours ou affichage pour le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

En l’occurrence, c’est de la Fédération française de football qu’il s’agit, un collectif de « hidjabeuses » ayant remis en question le règlement fédéral, qui applique l’article 50 de la charte olympique.

La décision du Conseil d’État peut faire jurisprudence. Cette situation, très inquiétante, est de nature à poser de vrais problèmes sur le territoire et à engendrer de nombreux conflits tenant à l’appartenance à une association sportive. On pourrait même voir apparaître, comme l’a souligné notre collègue Stéphane Piednoir, des clubs communautaires.

Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, notre gouvernement est mobilisé depuis 2017 pour que les promesses de la République française s’incarnent au quotidien dans les droits et les devoirs de chacun, qui fondent la vie en société.

M. Lozach a évoqué un article de la loi confortant le respect des principes de la République consacré au sport qui aurait eu sa place dans le présent texte. Si nous avons fait ce choix, c’est bien parce que nous voulons que le monde du sport accompagne l’action du Gouvernement.

Notre socle républicain commun repose notamment sur le principe de laïcité, qui garantit à la fois la neutralité de l’État à l’égard de tous les cultes et la liberté de croyance religieuse de nos concitoyens.

Vous le savez, les garanties constitutionnelles interdisent non seulement de cibler une religion plus qu’une autre, comme vous l’avez fait dans votre présentation, monsieur Piednoir, mais également de porter une atteinte excessive et disproportionnée aux libertés publiques individuelles.

Le Gouvernement s’est pleinement engagé sur le sujet du séparatisme depuis le début du quinquennat. Le nouveau contrat d’engagement républicain, mis en place par la loi d’août 2021 confortant le respect des principes de la République, engage désormais expressément les associations sportives et les fédérations agréées à respecter et promouvoir les principes de la République, au nombre desquels figure le principe de laïcité, sur le respect duquel nous sommes intransigeants.

C’est donc dans ce cadre que doivent être contrôlés les actes susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience de nos concitoyens, en tenant compte, notamment, des objectifs liés à l’ordre public et au bon fonctionnement des associations.

Ce contrat d’engagement républicain est désormais obligatoire. Le décret d’application a été publié le 1er janvier dernier. Il comporte l’engagement, pour les associations et les fédérations sportives, de s’abstenir de tout acte de prosélytisme abusif, exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Le ministère des sports veille particulièrement aux actions mises en place par les fédérations pour respecter ces engagements. Pour ce faire, nous disposons de plusieurs leviers : d’abord, les lettres de mission des cadres d’État, les conseillers techniques sportifs (CTS), placés auprès de chaque fédération. Ces effectifs ont été renforcés pour intégrer la prévention des risques de séparatisme.

Je pense ensuite aux moyens alloués aux fédérations, en augmentation à travers les conventions conclues par l’Agence nationale du sport. Cette dernière doit, elle aussi, se doter d’une charte relative aux valeurs de la République pour encadrer son action.

À cet égard, j’ai demandé à l’ANS de présenter le projet de charte pour adoption lors du prochain conseil d’administration.

Ce contrat de délégation, que j’ai évoqué à l’instant, engagera les fédérations délégataires sur des actions de promotion du carré régalien du sport : lutter contre les séparatismes, prévenir les violences et les discriminations, améliorer le fonctionnement démocratique et prendre en compte les enjeux environnementaux.

Telle est la RSE du sport sur laquelle le Gouvernement s’engage. La lutte contre le séparatisme et les dérives communautaire en fait pleinement partie. Toutes les fédérations délégataires, qui reçoivent une mission et un monopole de la part de l’État, seront tenues de s’engager et de contrôler activement leurs associations. (On sexclame au sujet de la durée de lintervention de Mme la ministre sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Chers collègues, le temps de parole du Gouvernement n’est pas limité. Inutile de protester !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Depuis 2018, le ministère des sports dispose d’un officier de liaison, mis à sa disposition par le ministère de l’intérieur. Il a pour mission de coordonner trois réseaux mis en place dans nos établissements, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps), dans nos fédérations et également auprès de nos agents à l’échelon régional et départemental.

Par ailleurs, nous travaillons main dans la main avec l’éducation nationale, qui a pris ce sujet à bras-le-corps après les récents événements dramatiques. Nous travaillerons encore davantage de concert pour former nos éducateurs sportifs, ainsi que nos professeurs des écoles, à cette thématique : il importe qu’ils sachent comment l’appréhender.

Depuis ma prise de fonction, j’ai organisé plusieurs séminaires de deux jours avec tous ces réseaux. Au total, 8 000 personnes sur tout le territoire ont participé à ces sessions. Nous irons encore plus loin pour former l’ensemble des éducateurs sportifs, ainsi que les bénévoles des associations sportives.

Nous sommes pleinement engagés sur ces sujets. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement agit concrètement, au quotidien, pour lutter contre toutes les formes de séparatisme. Il suffit d’ailleurs d’observer sur le terrain les nombreuses actions conduites par toutes les associations sportives pour comprendre combien les clubs sont engagés en faveur de la promotion du pacte républicain.

Il ne s’agit pas de mots creux,…

M. Max Brisson. Un peu, quand même !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. …car nous conduisons une véritable action aux côtés de l’ensemble du monde sportif.

M. René-Paul Savary. Et l’avis ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la ministre, pensez-vous que cet avis, que vous nous avez lu, suffira à nous convaincre de votre volonté de combattre l’islamisme qui s’installe à l’école et dans le sport. Croyez-vous à ce que vous dites ou lisez-vous simplement un texte ?

Madame la ministre, il s’agit d’un débat récurrent entre nous. D’ailleurs, lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons été atterrés par vos arguments.

Il y a deux secteurs pour lesquels ce gouvernement n’apporte aucune réponse : l’école et le sport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Or s’il existe des lieux qui méritent d’être préservés, ce sont bien ces deux-là !

Vous ne nous répondez que par des mots, en employant des phrases toutes faites, en faisant référence à certaines organisations. Le Conseil d’État a rendu sa décision et a heureusement retoqué la demande des « hidjabeuses » !

Aujourd’hui, vous participez à cette volonté d’inclure dans le sport des demandes religieuses. Vous êtes une femme : vous devriez au contraire donner des arguments pour protéger les filles et les femmes ! Le voile est un étendard politique, c’est un signe de soumission ! Alors oui, le sport est une pratique qui libère. Ce n’est pas avec des paroles creuses que vous ferez avancer le débat !

Bien évidemment, je voterai cet amendement. Bien évidemment, vous vous devez de prendre vos responsabilités pour lutter réellement contre l’entrisme islamiste ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je suis favorable à une pratique libre du sport et de la religion, comme le garantit le principe de laïcité. Mais telle n’est pas votre conception.

Vous avez été très explicite dans la défense de votre amendement, qui ne fait pas référence au voile. La rédaction retient le « port de signes religieux ostensibles ». Ces termes incluent-il, par exemple, les tatouages de certains joueurs de football, qui font parfois référence à leurs croyances religieuses ? Je pense notamment à l’attaquant français Olivier Giroud, qui assume sa pratique religieuse. Personnellement, cela ne me pose aucun problème, mais avec un amendement comme celui-ci aurait-il pu exercer sa pratique sportive et devenir le champion du monde que nous connaissons ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Stéphane Piednoir.

Au-delà du principe de laïcité, que chacun sort de son chapeau, trois éléments me paraissent essentiels en matière de pratique sportive.

Le premier élément est la neutralité. Seul le fait que chaque compétiteur ou chaque élève fasse preuve de neutralité dans sa pratique sportive permettra à une équipe ou à une classe d’avoir une pratique réellement homogène.

Le deuxième élément est l’égalité. Qu’il s’agisse d’élèves ou de sportifs, nul ne peut pratiquer un sport avec quelqu’un d’autre sans être sur la même longueur d’onde et sans adopter la même tenue.

Le troisième élément, qui me paraît très important, est la sécurité. Madame la ministre, comment peut-on concevoir de pratiquer une activité sportive – un 110 mètres haies ou une épreuve de natation, par exemple – avec un voile ? J’ai du mal à comprendre…

Je soutiendrai donc cet amendement pour des raisons de sécurité, d’égalité et de neutralité. Il importe, selon moi, de clarifier la situation et d’inscrire cette interdiction dans la loi. À défaut, nous allons au-devant de grandes difficultés. Je pense notamment aux enseignants, qui ne sauront pas quelles mesures ni quels comportements adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Notre groupe partage la philosophie de cet amendement. Nous avions d’ailleurs soutenu une proposition similaire lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République.

Pour autant, cher Stéphane Piednoir, la majorité du groupe Union Centriste estime que cet amendement n’a pas sa place dans le cadre de cette proposition de loi et ne vous suivra donc pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Sur ces sujets, le Gouvernement nous joue toujours une valse à trois temps, parfaitement exécutée ici par Mme la ministre.

Le premier temps est celui de la vigilance et de la détermination. J’ai donc cru que le Gouvernement émettrait sur cet amendement, comme sur le précédent, un avis favorable.

Le deuxième temps est celui de l’avalanche de mots ; toujours les mêmes : référent, mobilisation, coordination, sensibilisation, coopération, contrat et pacte.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ce n’est pas comme ça que l’on va avancer !

M. Max Brisson. Le troisième temps est celui du rejet des mesures concrètes.

Sur ce texte, comme lors du vote de la loi confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement s’oppose systématiquement à toutes les mesures concrètes que nous lui proposons. Il refuse, par exemple, le recours à la médecine scolaire, c’est-à-dire à un fonctionnaire d’État en cas de doute, comme nous le lui avons suggéré à l’instant. Non également à l’interdiction de signes religieux ostensibles dans les enceintes sportives.

C’est très clair : vous n’êtes pas du côté de la laïcité. On le savait déjà, mais vous nous le confirmez ce soir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je voterai, bien évidemment, cet amendement.

Madame la ministre, vous avez affirmé que mon collègue Stéphane Piednoir stigmatisait les religions. Son amendement, relisez-le, ne vise pourtant qu’à interdire « le port de signes religieux ostensibles ». Il ne stigmatise donc personne, à la différence, d’ailleurs, du Président de la République qui a récemment stigmatisé un certain nombre de nos concitoyens…

J’ai été pendant douze ans adjoint au maire d’une ville de 150 000 habitants, en charge des centres sociaux. Quand je vous entends parler de ces sujets, je me demande si vous allez sur le terrain, à la rencontre des associations : les propos de Stéphane Piednoir et de Jacqueline Eustache-Brinio ne sont que le reflet de la réalité. À Nîmes, les petites filles disparaissent des quartiers entre 13 et 14 ans. Que fait l’État ? Les paroles, c’est bien, mais l’action, c’est mieux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous sommes très nombreux à avoir cosigné cet amendement. Nous sommes également très nombreux à le soutenir. Jacqueline Eustache-Brinio a rappelé que le sport libérait, mais il peut et doit aussi rassembler.

On a parlé de neutralité et de laïcité. Je parlerai, moi, de mixité sociale, à laquelle nul n’a fait référence jusqu’à présent. Les clubs sportifs sont très souvent les derniers endroits qui permettent une vraie mixité, qu’il s’agisse du foot ou du basket, par exemple. Des personnes venant d’univers, d’ethnies et de milieux sociaux très différents se retrouvent alors autour d’une même passion.

Dans notre société malheureusement archipélisée, mettre le doigt dans l’engrenage en permettant que se créent des clubs communautaristes, c’est prendre le risque de nous faire courir un danger gravissime. Comme l’a souligné Laurent Burgoa, les jeunes filles disparaissent de la vie sociale et associative à partir d’un certain âge, mais cela ne se produit pas qu’à Nîmes !

Il s’agit d’un amendement de bon sens et de cohésion sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je rebondirai sur les propos de Mme la ministre et je la prendrai au mot. Si elle était cohérente avec ce qu’elle vient de dire, non seulement elle aurait émis un avis favorable sur cet amendement, mais elle aurait de plus appelé à le voter.

Vous nous avez répondu, madame la ministre, que la loi confortant le respect des principes de la République avait instauré un contrat d’engagement républicain. La belle affaire ! Je ne crois pas qu’on puisse s’en tenir à des bouts de papier griffonnés et signés dans un coin. Il faut aller plus loin.

Vous avez rappelé, à plusieurs reprises, que le Gouvernement agissait tous les jours contre le séparatisme et le communautarisme. Pourquoi alors refuser de concrétiser cette action par une mesure législative relativement claire ?

Les termes « le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs » ne sont pas des mots creux, madame la ministre, n’en déplaise à M. Dossus, qui fait semblant de ne pas comprendre et qui demande s’il peut s’agir de vêtements ou de tatouages… Mon cher collègue, après le temps des mesures législatives vient toujours celui des mesures réglementaires : j’ai toute confiance en cette étape pour encadrer utilement la disposition.

Lorsqu’on est exposé comme l’est un joueur professionnel, de football ou autre, on est vu par des milliers de spectateurs en tribunes et par des millions de téléspectateurs. On a donc un rôle à jouer en adoptant l’attitude la plus neutre possible en entrant sur un terrain afin de ne pas entraîner d’autres personnes vers un communautarisme dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Beaucoup des mesures que vous avez citées existent déjà. Quand vous parlez de l’interdiction du port des signes religieux, c’est déjà aujourd’hui le cas pour tous les salariés des fédérations délégataires de service public et pour tous ceux qui organisent des compétitions, y compris pour les personnes qualifiées dans des équipes de France ou qui passent à la télévision, comme les footballeurs.

En revanche, nous le constatons tous, certains joueurs montrent parfois des signes d’appartenance et certains salariés ne respectent pas les règles. C’est la raison pour laquelle il est très important d’engager les fédérations à nos côtés afin qu’elles prennent aussi conscience de ces enjeux.

Les contrats de délégation ne seront pas inutiles, au contraire, puisqu’ils tendent à réaffirmer les règles. Ils donneront ainsi la possibilité aux fédérations d’être les ambassadeurs du pacte républicain et des valeurs de la République, parmi lesquelles le principe de laïcité, non celui de neutralité. Il importe que nous les ayons à nos côtés.

C’est pourquoi nous avons prévu, au travers de la loi confortant le respect des principes de la République, de leur faire signer des engagements sur la formation. C’est important, il s’agit non pas de mots, mais d’actions concrètes pour réussir à gérer le fait religieux, qui se rencontre au quotidien dans les clubs et les associations sportives.

Nous ne fermons pas les yeux. Je sais combien ce sujet est essentiel. Il existe sur nos territoires des dérives communautaires et des séparatismes de toutes sortes, qui ne sont pas le fait d’une seule et même religion. Le monde du sport doit se préserver de ces dévoiements pour éviter que des enfants ne soient au contact de personnes malveillantes ayant d’autres objectifs que sportifs.

Je le réaffirme devant vous, l’objet d’une association sportive doit rester sportif.

Madame Eustache-Brinio, vous m’avez interpellée en tant que femme. À mon tour d’en faire autant : j’espère que vous serez là, ce soir ou demain, pour voter la parité dans les instances sportives. Cela nous aiderait à avancer calmement sur ce sujet. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quel est le rapport ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 303
Pour l’adoption 160
Contre 143

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er quater.

Article additionnel après l'article 1er quater - Amendement n° 31 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 2

Article 1er quinquies (nouveau)

Au IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, après les mots : « code du sport », sont insérés les mots : « , en tant que sportif espoir ou sportif des collectifs nationaux sur les listes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou en tant que sportif ayant conclu une convention au titre de l’article L. 211-5 du même code ».

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article 1er quinquies, introduit en commission au Sénat, vise à modifier le dispositif créé par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants pour compléter la liste des sportifs de haut niveau éligibles, dans le cadre de la procédure Parcoursup, au réexamen de leur candidature par le recteur de région académique.

Cette disposition n’est pas nécessaire, car elle est d’ores et déjà satisfaite. Par ailleurs, elle ne relève pas du domaine de la loi.

Aujourd’hui, sur les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup, figurent déjà les sportifs inscrits dans les catégories élite, senior, relève et reconversion, mais aussi les ceux inscrits sur la liste des sportifs espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ou des centres de formation d’un club professionnel.

Ces listes sont sécurisées par des échanges d’informations entre le ministère des sports et le service à compétence nationale Parcoursup.

L’organisation actuelle satisfait donc déjà le souhait exprimé par les sénateurs en commission. En outre, une telle disposition législative serait contre-productive, car elle figerait dans la loi des appellations pouvant être amenées à évoluer à travers le temps.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La commission a deux raisons de s’opposer à cet amendement.

Tout d’abord, il vise à remettre en cause l’excellent amendement défendu par notre collègue Jean-Jacques Lozach et adopté en commission.

Ensuite, le Gouvernement indique que l’éligibilité de ces trois catégories de sportifs au dispositif dérogatoire est, en pratique, déjà mise en œuvre. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 612-3 du code de l’éducation ne fait mention que des sportifs de haut niveau, dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

Dès lors, pourquoi ne pas mettre en conformité le droit avec la pratique et faire mention des autres catégories de sportifs ?

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.

Sur les trois listes ministérielles visées par Parcoursup, c’est-à-dire la liste des sportifs de haut niveau, la liste espoir et la liste des collectifs nationaux, seule la première était véritablement visée. J’ai donc introduit en commission un amendement visant à ce que les trois listes soient concernées par Parcoursup.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.

(Larticle 1er quinquies est adopté.)

Article 1er quinquies (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 2 bis A

Article 2

Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa. » ;

1° B L’article L. 213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la création d’un nouveau collège public, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2-2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur » ;

2° Après le II de l’article L. 214-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.

« Un accès indépendant doit également être aménagé aux équipements prévus au I qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.

« Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du présent II bis. » ;

3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6-2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur ».

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu’il est possible,

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu’il est possible,

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. La mise à disposition des équipements sportifs dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires.

Les élus sont favorables à la mutualisation de ces équipements. Ils n’ont pas attendu le vote d’un texte pour la mettre en œuvre dans de nombreuses communes.

Néanmoins, la création d’un accès extérieur aux équipements sportifs intégrés dans une école publique faisant l’objet d’une réhabilitation peut parfois s’avérer impossible en raison de contraintes foncières ou de règles urbanistiques.

Le travail en commission a permis de prendre en compte cette situation d’un point de vue financier. Cela étant, il ne s’agit pas nécessairement du seul critère à retenir. Il est parfois extrêmement difficile de créer un accès indépendant.

Cet amendement vise donc à prendre en considération les contraintes existantes, notamment dans les communes urbanisées, pour favoriser la mutualisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. J’entends bien les arguments de notre collègue, mais sa demande est satisfaite par l’amendement voté en commission, qui retient le coût raisonnable.

Si des dispositifs urbanistiques et autres amènent à engager des travaux supplémentaires dont le coût excède ses capacités financières, la collectivité pourra s’y opposer.

Nous avons voté ce dispositif en commission pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale et sécuriser les finances des collectivités pour des problématiques de voisinage, d’urbanisme… Nous avons donc encadré la mesure pour qu’elle reste accessible aux collectivités.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Tout à fait ! Si nous avions cinq cents maires dans les tribunes aujourd’hui, ils donneraient tous tort à notre rapporteur ! Nous le savons tous : entre ce qui se vote ici et ce qui s’applique sur le terrain, il y a non pas un gouffre, mais un abîme !

Malgré tout le respect que je dois à administration, il se trouvera toujours un fonctionnaire pointilleux pour s’interroger sur la définition du coût raisonnable et pour dire : vous devriez faire les travaux ; ce n’est pas non plus une fortune pour une commune ; il existe des moyens pour y parvenir… On arrivera alors à des situations de blocage. Ouvrons des possibilités aux élus et cessons d’établir des contraintes à leur encontre, c’est ce qu’ils nous demandent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cette disposition a été votée pour les lycées et les écoles, non pour les collèges. Nous voulons corriger ce déséquilibre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement de cohérence vise à rectifier un oubli de l’Assemblée nationale concernant les collèges.

Nous n’avons pu corriger cette erreur en commission à cause de l’article 40. Le Gouvernement a donc été sollicité. À défaut d’apporter une telle modification, il faudrait supprimer les dispositions relatives aux écoles et aux lycées.

La commission émet donc un avis favorable, par cohérence avec l’ensemble du dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 2 bis

Article 2 bis A

(Non modifié)

La seconde phrase de l’article L. 841-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ;

2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot : « des ». – (Adopté.)

Article 2 bis A
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 66, n° 77 rectifié et n° 7

Article 2 bis

L’article L. 312-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l’article L. 552-1 du code de l’éducation.

« Ce recensement a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les quatre ans. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième et troisième alinéas ».

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

académie

insérer les mots :

des lieux publics,

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous proposons d’améliorer l’article sur le recensement des équipements sportifs en le rendant plus conforme à la réalité des pratiques sportives.

Nous souhaitons que les espaces publics permettant la pratique sportive soient aussi pris en compte parmi les équipements sportifs référencés. Il s’agit, par exemple, des voies piétonnes pour la course à pied ou des voies réservées aux vélos. La pratique du sport hors les murs est une réalité quotidienne pour des millions de sportifs.

Cet ajout vise aussi à faciliter le développement de solutions de design actif pour créer des parcours et des équipements s’inscrivant dans l’urbanisme global afin de promouvoir le développement d’une société plus sportive.

Il faut à tout prix développer cette synergie entre l’aménagement du territoire et le sport, car elle est un outil puissant pour mieux prendre en compte les besoins des pratiquants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les dispositions de cet amendement complètent utilement le recensement des équipements sportifs en intégrant les lieux de pratiques utilisés quotidiennement par de nombreux sportifs.

Il s’agit aussi d’une forme de reconnaissance de l’action et de l’investissement des collectivités locales dans le cadre du développement des activités de proximité pour aménager les espaces publics, notamment avec des équipements sportifs, des jardins publics et autres parcs.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous comptons beaucoup sur les espaces publics pour favoriser le déplacement actif des élèves lorsqu’ils se rendent à l’école et en reviennent. Il s’agit aussi de déployer le « savoir-rouler à vélo » sur des pistes cyclables sur lesquelles nous avons beaucoup investi, notamment ces dernières années. Il faut profiter de l’appétence d’après-crise pour le vélo.

Nous souhaitons également développer le design actif, et travaillons activement à cette fin avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre de Paris 2024.

Il nous paraît donc important d’intégrer les espaces publics dans le recensement des équipements, notamment ceux accessibles aux enfants dans le cadre scolaire.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif.

Cette mesure est bienvenue. Nous proposons de l’améliorer en prévoyant que le recensement prenne en compte les performances énergétiques des équipements et leur résilience face aux dérèglements climatiques.

Toutes les activités humaines ont un impact sur l’environnement ; le sport ne fait pas exception. Les gymnases, piscines et salles de sport sont consommatrices d’énergie, notamment par l’éclairage et le chauffage des bâtiments. Il apparaît ainsi indispensable que les services de l’État connaissent la performance énergétique de ces équipements pour réduire leur empreinte, particulièrement après les annonces sur les 5 000 équipements bénéficiant du plan de relance.

Par ailleurs, nous le savons, quelle que soit la trajectoire que l’humanité va emprunter pour réduire ses émissions, le dérèglement climatique est une réalité qui commence déjà à produire des effets dramatiques, avec des intempéries de plus en plus fréquentes, des canicules et des pics de chaleur généralisés et de plus en plus longs.

La pratique sportive s’en trouvera nécessairement bouleversée. Selon WWF, dans un scénario de dérèglement climatique et d’une hausse des températures de 4 degrés, les Français pourraient perdre jusqu’à deux mois d’activité sportive par an en raison de températures trop élevées. Ce scénario implique en effet entre 20 et 62 jours supplémentaires de vagues de chaleur, et potentiellement de sécheresse, ce qui compliquerait grandement, voire rendrait impossible, la gestion des 40 000 stades engazonnés indispensables aux millions de jeunes sportifs.

De plus, on ne fait pas du sport de la même façon quand il fait 20 degrés à l’ombre ou 45 degrés. Il est indispensable de prendre en compte cette terrible réalité pour faire évoluer nos équipements et adapter la pratique sportive à un monde plus chaud et plus instable.

Tel est le but de cet amendement, dont la philosophie devrait irriguer toutes nos politiques publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Une partie des équipements qui devraient être recensés dans le cadre de cet état des lieux des performances énergétiques est en plein air, ce qui pose problème.

Par ailleurs, les bâtiments à usage tertiaire sont déjà soumis à des obligations d’amélioration de leur performance énergétique. Le problème est donc déjà pris en compte.

Enfin, la réalisation de l’état des lieux aura un coût non négligeable, essentiellement supporté par les collectivités territoriales, principaux propriétaires des équipements sportifs en France.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, il est illusoire de penser qu’un bilan énergétique de tous les équipements en France puisse être réalisé.

Néanmoins, je veux vous dire que le Gouvernement, notamment mon ministère, est bien au rendez-vous de l’urgence écologique. J’en veux pour preuve l’orientation donnée au financement, dans le cadre de France Relance, de la rénovation énergétique du bâti, notamment sportif. Sont concernés tous les bâtiments sportifs, qui permettront de réduire de 30 % notre consommation énergétique.

Nous avons ainsi dépensé 50 millions d’euros l’année dernière pour la rénovation de ces bâtiments et avons obtenu une enveloppe supplémentaire du même montant. C’est aussi un moyen d’inciter les collectivités à privilégier des constructions plus économes en énergie.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur.

Il faut tout de même porter une vigilance particulière aux équipements de plein air, qui sont extrêmement exposés aux vagues de chaleur et pas du tout conçus pour supporter les canicules de plus en plus longues que nous allons connaître. Ces équipements vont forcément devenir impraticables durant ces épisodes climatiques.

En ce qui concerne le coût pour les collectivités, il s’agit non pas de créer obligatoirement des dépenses, mais d’avoir en quelque sorte un « thermomètre » nous permettant de recenser les équipements qui sont des passoires énergétiques. Nous avons besoin de le savoir. Chacun décidera ensuite des travaux qu’il doit faire.

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(Larticle 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 2 quater

Après l’article 2 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 66 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.

« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Thomas Dossus. À l’Assemblée nationale, une disposition intéressante avait été introduite en commission : l’obligation faite aux établissements scolaires privés, dès lors qu’ils reçoivent une subvention publique, de mettre à la disposition des établissements scolaires publics leurs équipements sportifs lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

Cette mesure de mutualisation relève du bon sens et de la solidarité. Malheureusement, la disposition a été supprimée en séance publique, à l’Assemblée nationale, pour des motifs qui paraissent assez légers, à savoir que de nombreux établissements privés ne disposent pas d’équipements sportifs suffisants dans certains territoires et que cette question mériterait d’être débattue pendant la navette.

Pour le débat, on repassera, puisque l’article a été purement et simplement supprimé. Quant à l’argument de l’insuffisance des équipements, il ne tient pas, puisqu’il est spécifiquement précisé que la mutualisation a lieu pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits équipements ne sont pas utilisés.

Enfin, l’enseignement privé a été suffisamment avantagé par la présente proposition de loi, un amendement de notre rapporteur les ayant retirés de l’obligation prévue à l’article 2 de créer un accès indépendant à leurs équipements sportifs.

J’ai entendu, ce matin, en commission, l’avis de notre rapporteur qui évoquait les signes religieux potentiellement présents dans ces établissements, ce qui contreviendrait au principe de laïcité auquel il est – nous l’avons vu – très attaché.

Si ces établissements reçoivent de l’argent public, ils doivent pouvoir être ouverts à tous. Je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que l’acception extensive de la laïcité derrière laquelle s’abrite notre rapporteur devrait le conduire, ainsi que son groupe, à refuser toute forme de subvention publique à ces établissements. Il me semble que ce n’est pas ici le débat.

Nous proposons de rétablir cet article afin d’apporter davantage de justice et d’équilibre entre privé et public.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les députés en séance.

Il était en effet prévu que les établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État, qui perçoivent une subvention publique, puissent, par une convention, mettre leurs équipements sportifs à la disposition des établissements publics. Les établissements privés resteraient bien entendu maîtres des horaires et périodes de cette mise à disposition.

Dans certains quartiers, des établissements privés, très bien dotés en équipements sportifs, coexistent avec des établissements publics qui ne le sont pas suffisamment.

Cette coopération et cette mutualisation favoriseraient un meilleur accès des élèves au sport, ce qui correspond à l’esprit du texte.

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive peuvent être mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, de toute personne morale publique ou privée.

« Lorsque cette mise à disposition est au profit d’une personne morale publique et fait l’objet d’une contrepartie financière, elle est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la personne morale publique et les chefs d’établissement. La contrepartie financière applicable aux personnes morales de droit public est impérativement plus faible que celle applicable aux personnes morales de droit privé. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous prenons les choses sous un angle un peu différent de celui exposé à l’instant par nos collègues, puisque l’obligation de mise à disposition des équipements sportifs des établissements privés, que nous aurions aimé instituer, ne semble pas constitutionnelle.

Nous proposons donc que ces établissements « louent » en quelque sorte leurs équipements aux écoles publiques qui souhaiteraient les utiliser en appliquant un tarif moins élevé.

Prenons l’exemple d’une école publique qui loue l’équipement sportif d’un établissement privé. Cet équipement est financé à la fois par le biais de notre obligation légale de financement de l’enseignement privé sous contrat, mais aussi par la mise à disposition des équipements sportifs.

L’enseignement privé doit contribuer à cette mutualisation des équipements sportifs, que nous souhaitons tous mettre en œuvre, afin de pallier l’insuffisance d’équipements qui conduisent des élèves à perdre de nombreuses heures d’éducation physique et sportive (EPS) dans les transports. Il faut donc essayer de contourner cette inconstitutionnalité en proposant des dispositions permettant l’utilisation et la mutualisation des équipements scolaires privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les amendements identiques nos 66 et 77 rectifié posent selon nous trois difficultés.

D’abord, ils visent à modifier les fondements de la participation financière publique aux établissements privés sous contrat.

Ensuite, par définition, les créneaux d’utilisation sont les mêmes pour tous les établissements, à savoir le temps scolaire.

Enfin, les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis à la neutralité religieuse. Il n’est donc pas exclu que des signes religieux soient présents dans les locaux scolaires et dans les équipements sportifs des établissements privés sous contrat. Je pense en particulier à l’entrée de l’enceinte scolaire, aux couloirs que traversent les élèves ou encore aux gymnases.

Or le principe de laïcité de l’enseignement public interdit la présence de signes religieux dans les lieux d’enseignement. Une telle situation pourrait entraîner des conflits avec certains publics.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 7 vise, d’une part, à permettre aux établissements privés sous contrat de mettre à disposition leurs équipements sportifs – c’est possible en pratique, et certains le font déjà – et, d’autre part, à proposer une location de ces équipements à un coût moins élevé pour une personne publique que pour une structure privée. Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Il remet en cause implicitement le principe de la participation financière publique à l’école privée sous contrat.

Il pose un problème d’immixtion du législateur dans la fixation du prix par une personne privée.

Enfin, la personne publique bénéficiaire d’une mise à disposition à un tarif plus avantageux n’est pas forcément celle qui a accordé la subvention, ce qui peut également poser des problèmes entre collectivités : certaines vont apporter des subventions et d’autres vont bénéficier de prix préférentiels.

Pour toutes ces raisons, l’avis est malheureusement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je comprends la motivation de ces amendements.

Les articles précédents portaient sur la mise à disposition des équipements sportifs scolaires aux associations. Il s’agit ici de la mise à disposition, à des élèves du public, sur le temps scolaire, d’équipements appartenant à des structures privées.

Il a été fait mention du droit de propriété : ces équipements appartiennent soit à des particuliers, soit à des associations qui les gèrent. On ne peut leur imposer par la loi l’accès privilégié ou la mutualisation auxquels tendent ces amendements.

Les subventions attribuées à l’enseignement privé portent essentiellement sur le fonctionnement des établissements. Il est très rare qu’elles concernent des dépenses d’investissement. Les collectivités ou l’État, via le ministère de l’éducation nationale, les financent uniquement lorsqu’il s’agit d’équipements visant à faciliter l’accès à la formation professionnelle au lycée.

Une possibilité pourrait être ouverte par le biais des bacs pro auxquels, avec Jean-Michel Blanquer, nous avons voulu donner une coloration « sport ». Si des établissements privés permettent, demain, de préparer les élèves à intégrer ces bacs pro « sport », ces associations ou particuliers pourraient peut-être percevoir de la part de l’État des financements pour construire des équipements sportifs. Ces investissements permettraient ensuite l’accès à une filière professionnelle.

La mutualisation de l’accès des scolaires du public et du privé aux équipements sportifs pourrait donc se faire dans quelques années dans ce cadre ou dans celui du plan des 5 000 équipements auquel nous réfléchissons.

Resterait la question des signes religieux visibles par les enfants qui viendraient du public et qui n’ont pas à en voir pendant le temps scolaire. Le problème ne se poserait pas pour les associations qui, elles, pourraient utiliser les équipements sportifs financés par la collectivité ou par l’État. Encore une fois, cela ne pourra se produire avant quelques années.

Je suis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 77 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 66, n° 77 rectifié et n° 7
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Article 2 quinquies (nouveau)

Article 2 quater

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Dispositions applicables à lusage des locaux et équipements de lÉtat et de ses établissements publics affectés à la pratique dactivités physiques et sportives

« Art. L. 2122-22. – Sous leur responsabilité et, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes ou accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’État peuvent autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services. Cette possibilité d’utilisation favorise la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport.

« L’autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée aux établissements scolaires et d’enseignement supérieur, ainsi qu’aux associations pour l’organisation d’activités physiques et sportives. Elle est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État dans le département ou le représentant de l’établissement public et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités. La convention précise notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements, dans le respect du présent code. Les activités organisées doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° 221, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

, du sport adapté et du handisport

par les mots :

et des parasports

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La question est importante. Le terme « parasports » sera utilisé pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Pour le moment, nous n’avons pas trouvé d’accroche pour ce mot qui n’existe pas dans le code du sport. Nous devons travailler plus précisément sur ce point, qui répond à une demande du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il s’agit d’un vrai sujet.

J’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Je précise que mon amendement vise à remplacer les termes « sport adapté » et « handisport » par celui de « parasports ». C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement de précision dans la dénomination même de cette discipline, comme le demande effectivement le CPSF.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

les principes de neutralité et

par les mots :

le principe

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la mention de la neutralité des locaux publics utilisés pour le sport en dehors du temps scolaire.

J’ai eu longuement l’occasion de m’exprimer sur l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre le séparatisme religieux et les dérives communautaires. J’ai évoqué les nouvelles obligations qui vont incomber aux associations sportives et aux fédérations sportives pour lutter contre le prosélytisme abusif.

Je voudrais rappeler que, selon la Constitution, le principe de neutralité n’est pas applicable lors de l’utilisation de locaux publics pour la pratique sportive, sauf lorsqu’il s’agit de sport relevant du temps scolaire.

En effet, les usagers de ces locaux hors du temps scolaire ne sont pas soumis au respect du principe de neutralité, puisque seuls les élèves le sont, ainsi que les salariés des associations qui exercent une mission de service public pour les fédérations délégataires.

Les associations sportives, bien que d’intérêt général, ne sont pas chargées d’une mission de service public. Il y a donc lieu de procéder à la suppression du terme « neutralité ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Nous n’avons pas la même lecture que Mme la ministre. La loi prévoit expressément le respect du principe de neutralité, y compris en dehors du temps scolaire et pour un public non scolaire.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 quater, modifié.

(Larticle 2 quater est adopté.)

Article 2 quater
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Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 172 rectifié

Article 2 quinquies (nouveau)

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Installations sanitaires

« Art. L. 113-21. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail le dote d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement tend à supprimer l’article 2 quinquies, qui impose de prévoir des sanitaires et des douches dans toute nouvelle construction d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire, c’est-à-dire une entreprise, qui constitue un lieu de travail.

Nous ne sommes évidemment pas contre cette mesure sur le fond. Les douches et les vestiaires facilitent le sport en entreprise et favorisent les mobilités actives vers le lieu de travail.

Il nous semble toutefois prématuré de prévoir une telle mesure sans concertation avec les acteurs concernés, salariés et entreprises. Je l’ai dit, nous avons une feuille de route fournie sur le sport en entreprise et sommes déjà en lien avec ces acteurs.

Nous pouvons, avant la fin du quinquennat, proposer à ces entreprises d’installer des douches et sanitaires. Je ne doute d’ailleurs pas qu’une majorité d’entre elles aura devancé cet appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Sur le fond, Mme la ministre est plutôt favorable au dispositif.

Certes, sa mise en œuvre peut poser problème. J’avais déposé cet amendement en commission pour mettre en application le discours largement partagé, notamment par le Gouvernement, sur la nécessité de développer les mobilités actives. Il s’agit de permettre aux salariés d’aller au travail à vélo, en courant ou par tout autre mode doux de locomotion.

Cette mesure permettrait aussi de développer la pratique sportive dans le temps méridien, entre midi et quatorze heures.

Si l’on continue à tenir un discours de soutien au développement du sport en entreprise, il faut permettre aux salariés de prendre au moins une douche.

À la suite de la réunion de la commission, j’ai eu des échanges avec différents interlocuteurs qui m’ont fait part de la difficulté de mettre en œuvre ce dispositif, à tout le moins pour les vestiaires, lesquels soulèvent une problématique hommes-femmes et nécessitent une certaine surface.

Supprimer tout le dispositif n’enverrait pas un bon signal. Je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement. Notre collègue Christine Lavarde va proposer dans quelques instants un amendement visant à limiter le dispositif aux douches, ce qui constituerait déjà une avancée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Belin, Bonhomme, Cadec, Chevrollier, Darnaud et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Paccaud et Panunzi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’installations sanitaires comprenant notamment des vestiaires et des douches

par les mots :

d’une douche

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

notamment le nombre minimal d’installations sanitaires selon la nature, la catégorie et la taille des bâtiments

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous nous rejoignons tous sur l’objectif.

J’ai entendu Mme la ministre évoquer les nouvelles pratiques de mobilité en milieu urbain, et notamment l’usage du vélo. J’ai discuté avec un certain nombre de salariés qui aimeraient utiliser ce moyen de locomotion : le principal obstacle est qu’ils n’ont pas d’endroit où se changer ou ne peuvent prendre de douche sur leur lieu de travail.

L’idée proposée par la commission m’a paru très intéressante. J’ai réfléchi à la mise en œuvre de cette contrainte dans mon territoire : une telle mesure risquerait effectivement d’entraîner une baisse de la construction de nouveaux bâtiments.

C’est la raison pour laquelle je propose une solution de consensus : il s’agirait de prévoir a minima une douche, ce qui permet de répondre aux attentes des salariés sans pénaliser la construction. Un ensemble d’autres obligations, que je ne remets pas en cause, pèsent déjà sur les entreprises. Or la surface des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est suffisante pour installer une douche à l’italienne sans ajouter de véritables contraintes pour l’entreprise.

C’est, me semble-t-il, une proposition équilibrée de modification du code de la construction.

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

des vestiaires et

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je partage l’analyse de ma collègue Christine Lavarde.

Il faut trouver un juste milieu entre l’amendement proposé par le Gouvernement, qui tend à supprimer l’ensemble du dispositif, et le texte originel, qui prévoit des vestiaires et des douches dont le coût serait certainement élevé.

La douche apporte un certain confort et permet d’assurer l’hygiène après la pratique sportive. Je sais bien, madame la ministre, qu’après la crise sanitaire on supprimera la qualité de l’air… Mais la douche, c’est tout de même bien ! Je propose donc de conserver les douches.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. J’entends et partage les inquiétudes et les propositions de nos deux collègues. Le dispositif que j’ai présenté était plus ambitieux, mais peut-être difficilement réalisable…

Je demanderai le retrait de l’amendement n° 58 rectifié bis au profit de l’amendement de Mme Lavarde, qui enclenche un processus. L’important, avec cette proposition de loi, c’est d’envoyer des signes positifs, au travers de différents dispositifs, sur le développement de la pratique du sport.

En l’espèce, nous parlons du sport en entreprise : nous envoyons un premier signal avec ce dispositif minimum, qui ne pèsera pas trop financièrement sur les nouvelles constructions – c’est bien elles qui sont visées – de bâtiments industriels et de bureaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-François Husson. Vous allez perdre !

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 58 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Lors de la discussion générale, chaque orateur a commencé son discours en rappelant le temps qu’il avait fallu pour aboutir à ce texte. Mais quand on entre dans le dur, que l’on veut commencer à mettre en place un certain nombre d’obligations pour faire évoluer les pratiques, on entend qu’il faut ralentir, ne pas aller trop vite, et qu’il ne faut pas imposer trop de règles aux constructions neuves…

Si on doit attendre le prochain texte pour améliorer la pratique sportive, notamment dans les entreprises, on va encore perdre beaucoup de temps.

C’est la raison pour laquelle je voterai contre ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 58 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.

(Larticle 2 quinquies est adopté.)

Article 2 quinquies (nouveau)
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Article 3

Après l’article 2 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Calvet et Moga, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre préliminaire du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 100-… ainsi rédigé :

« Art. L. 100-– Le titre-sport est un titre spécial de paiement proposé par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un abonnement à une pratique sportive.

« Ces titres sont émis :

« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ;

« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à mettre en place des tickets sport sur le modèle des tickets restaurant, afin de favoriser la pratique régulière d’une activité physique et sportive. Ces bons, qui permettraient de payer tout ou partie d’une licence ou d’une adhésion à une association sportive ou à un club sportif, seraient proposés par l’employeur aux salariés, dans des conditions fixées par décret.

Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit de la présente proposition de loi de démocratiser la pratique sportive et de développer le sport-santé. Favoriser la pratique du sport au sein de la population active contribue à limiter les risques liés à la sédentarité et améliore l’état de santé de nos salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les entreprises ont déjà la possibilité de payer tout ou partie d’une licence sportive ou l’adhésion à un club sportif à leurs salariés.

Sur mon initiative, nous avons adopté l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet aux entreprises de proposer une subvention à leurs employés pour le développement de la pratique sportive. Les entreprises bénéficient d’ailleurs d’une exonération de cotisations sociales sur cet avantage en nature.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, l’avis serait défavorable, ce que je regretterais.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme vous, monsieur le sénateur, nous sommes convaincus de la pertinence d’un titre-sport : le ministère des sports examine d’ailleurs sa faisabilité avec nos partenaires.

Toutefois, il est trop tôt pour donner un avis favorable à votre amendement. Nous avons en effet confié une mission à deux députées, Aude Amadou et Maud Petit, sur l’articulation d’un titre avec la stratégie ministérielle sur l’activité physique et sportive en entreprise. Elles doivent rendre leurs conclusions à la fin du mois.

Il faut également consulter les partenaires sociaux sur ce sujet.

Si nous souhaitons que ce titre soit mieux appréhendé que son prédécesseur, le « coupon sport », qui existe toujours, il faut bien en dessiner la défiscalisation, ce qui ne peut se faire que dans la loi de finances.

Aujourd’hui, le chèque-vacances est défiscalisé, d’une certaine manière, pour l’employeur et l’employé. Si le « coupon sport » ne marche pas, c’est parce que son déploiement ne présente pas assez d’avantages financiers. Une étude doit donc être menée conjointement avec le ministère des finances.

En ce qui concerne l’évolution du « Pass’Sport », nous souhaitons solliciter le réseau des entreprises partenaires pour qu’elles participent à la prise en charge de la réduction de 50 euros du montant de l’inscription dans une structure sportive proposée par l’État à un jeune sur deux. Nous souhaitons aussi ouvrir des droits au sport aux parents employés par ces entreprises partenaires à travers un titre sport spécifique ou une aide à la pratique sportive.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Wattebled, l’amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled. Affaire à suivre, donc, pour le Gouvernement, car des pistes doivent être encore creusées pour mieux étayer le dispositif : dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 172 rectifié
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Article 3 bis A (nouveau)

Article 3

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d’ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l’organisation d’un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l’ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles des acteurs de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives d’intégration sociale et professionnelle par le sport.

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale associent notamment à l’élaboration du plan sportif local mentionné au premier alinéa du présent article :

« 1° Les représentants des acteurs du mouvement sportif ;

« 2° Les représentants des associations œuvrant au développement de l’activité physique et sportive ;

« 3° Les représentants des services de l’État compétents dans la conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

« 4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique ;

« 5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second degrés et de la communauté éducative ;

« 5° bis (nouveau) Les représentants des acteurs du handicap ;

« 6° A (nouveau) Les représentants des établissements d’enseignement supérieur ;

« 6° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ;

« 7° Les représentants des établissements publics de santé.

« Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels avec une ou plusieurs des personnes physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin d’atteindre les objectifs fixés par le plan sportif local.

« Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le plan sportif territorial défini par la conférence régionale du sport, mentionné à l’article L. 112-14.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Je souhaite évoquer quelques-uns des éléments de cet article 3.

Je pense tout d’abord aux plans sportifs locaux (PSL). En cette période, on demande beaucoup au mouvement sportif, notamment au travers de cette « nouvelle couche », si je puis dire, que constitue l’élaboration des PSL.

Il s’agit en effet de la déclinaison territoriale de la nouvelle gouvernance du sport, et notamment de l’ANS. Ils sont sans doute indispensables pour alimenter le travail et le contenu des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs, dans la perspective du déploiement de projets sportifs territoriaux.

À travers plusieurs amendements, quelles que soient nos sensibilités, nous avons essayé d’élargir les acteurs associés à ces plans sportifs locaux.

Comme je sais que certains y sont défavorables, j’insiste quelque peu sur la participation des établissements d’enseignement supérieur aux PSL, quand elle est possible. Cela permet d’éviter toute coupure, sur le terrain, entre les enseignants et les étudiants du monde de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation appliquée aux APS et tous les autres membres des plans sportifs locaux des territoires concernés.

Nous sommes tous favorables à davantage de concertation et de consultation, mais il faut bien, à un certain moment, que la structure qui décide et arbitre s’arrête. C’est la raison pour laquelle, par un amendement, nous demandons la mise en place d’un conseil local des activités physiques et sportives.

Enfin, cet article introduit la notion de « savoirs sportifs fondamentaux ». Nous y reviendrons, parce que je pense qu’il y a là matière à discussion.

Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

Les départements,

II. – Alinéa 3, au début

Ajouter les mots :

Les départements,

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Les plans sportifs locaux vont permettre de réunir les acteurs de terrain et les collectivités pour développer la pratique sportive dans les territoires.

La méthode et l’objectif nous semblent bons, mais nous nous interrogeons sur l’échelle retenue. Du côté des collectivités, il est prévu que seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soient à l’origine de ces plans. Or, comme vous le savez, l’échelon territorial de référence en matière de sport est plutôt le département, aussi bien pour les fédérations que pour les compétitions ou les rencontres sportives.

Par souci de cohérence, nous proposons d’associer les départements à l’élaboration de ces plans, aux côtés des communes et des EPCI.

En outre, les départements disposent d’une compétence en matière de politique sportive en lien avec les autres collectivités. Leur présence nous paraît donc pleinement légitime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Un certain nombre d’amendements vont concerner ces plans sportifs locaux.

Notre collègue propose d’inclure les départements, mais je pense qu’il faut laisser davantage de liberté aux collectivités. Les plans sportifs locaux vont être discutés à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité. Ces collectivités auront tout loisir, le cas échéant, d’associer le département à un projet bien précis. Inscrire les départements dans la liste des membres associés à l’élaboration des plans sportifs locaux, et faire de leur présence une obligation, c’est aller trop loin.

Qu’un collège se trouve sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité travaillant sur un plan sportif local et le département sera certainement associé à la réflexion – mais cela ne concerne pas toutes les collectivités.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Vous soulignez l’importance de la présence des départements dans l’élaboration des plans sportifs locaux.

À l’échelle de la région, les conférences régionales du sport poseront un diagnostic territorial. Les députés ont proposé que les plans sportifs locaux nourrissent ce diagnostic préalable aux projets sportifs régionaux.

Les communes et les EPCI doivent être à l’initiative des plans sportifs locaux, mais le sport étant une compétence partagée, rien n’empêche que les départements réalisent leurs propres plans sportifs départementaux.

Toutefois, là n’est pas l’intérêt de la gouvernance partagée : nous avons justement choisi de faire en sorte que chacun ne réalise pas son propre plan dans son coin. Au contraire, nous voulons que le travail soit fait en verticalité, pour que les uns se nourrissent des autres.

Les départements sont donc dans un entre-deux : d’un côté, ils sont associés à l’Agence nationale du sport comme membres fondateurs ; de l’autre, ils peuvent participer aux conférences régionales aux côtés des communes et des EPCI à un niveau local, et, s’ils le jugent nécessaire, investir dans ces plans sportifs locaux. Au niveau régional, les départements pourront aussi apporter leur compétence.

Nous avons besoin des départements, qui gèrent la politique du handicap. Si l’on veut progresser dans le domaine des relations entre le sport et le handicap, il faut absolument que les départements soient autour de la table et qu’ils prennent en considération ce lien entre les plans sportifs, qu’ils peuvent élaborer en propre, et leurs plans sur le handicap, afin que ces deux domaines se nourrissent l’un l’autre.

Les départements constituent un échelon essentiel. Ils doivent être associés aux plans sportifs locaux et pouvoir bâtir leurs propres plans sportifs.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 222, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

, du sport adapté et du handisport

par les mots :

et des parasports

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Mme la ministre a précisé, voilà quelques instants, qu’un travail était mené avec le comité paralympique sur cette question lexicale.

Cet autre amendement de précision vise à remplacer les termes « sport adapté » et « handisport » par celui de « parasports ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 222.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

les initiatives

insérer les mots :

environnementales et

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement tend à améliorer les plans sportifs locaux en leur conférant une dimension environnementale.

Nous proposons ainsi d’intégrer à leurs missions la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives, ainsi que la question de la résilience de ces mêmes pratiques face au dérèglement climatique.

Nous savons que le dérèglement climatique va affecter les pratiques sportives. La hausse du niveau de la mer, par exemple, imposera de relocaliser près d’un quart des clubs situés sur les littoraux français d’ici à la fin du siècle. De même, la baisse du taux d’enneigement va menacer près de 250 stations de sports d’hiver.

Il est indispensable que les plans sportifs locaux participent à la réduction de l’impact environnemental du sport et il est tout aussi indispensable de pouvoir continuer la pratique sportive dans un environnement profondément bouleversé.

Gouverner c’est prévoir : tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission.

Il a été retravaillé et vise à inclure les préoccupations environnementales dans les plans sportifs locaux. Pour rappel, nous avons introduit un objectif de développement durable dans les plans sportifs régionaux, lesquels, madame la ministre, doivent aussi prendre en compte les plans sportifs locaux.

L’adoption de cet amendement apporterait une coordination intéressante : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Dossus, votre amendement tend à répondre à l’une des priorités que nous défendrons dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Faire du sport un outil d’éducation au développement durable est notre objectif aujourd’hui, que ce soit à l’école, dans les centres de loisirs ou dans les associations sportives.

L’engagement sur ces thèmes environnementaux sera inclus dans le carré régalien des contrats de délégation. Une grande partie des fédérations œuvre à déployer les sports de nature dans nos territoires. Leur action est déjà très forte. Nous incitons ces fédérations à collaborer avec d’autres fédérations, moins concernées.

Le développement durable doit s’entendre dans toutes ses dimensions : il faut éduquer les enfants à leur sécurité, à leur alimentation, à leur sommeil, à leur hygiène de vie. Il faut aussi leur apprendre à être attentifs aux relations qu’ils tissent avec l’autre et avec l’environnement, à ce qui se passe autour d’eux. Sur tous ces thèmes, le sport est peut-être le meilleur outil d’apprentissage.

Cette éducation au développement durable (EDD) se fera en lien avec l’éducation nationale, au moyen de projets pédagogiques insérant l’EDD dans les programmes. Tous les savoirs sportifs fondamentaux, « l’aisance aquatique » ou le « savoir-rouler à vélo », par exemple, sont enseignés en lien avec des contenus concernant le développement durable et proposés et travaillés avec l’inspection générale afin de bien coordonner le sport et les apports théoriques.

Nous voulons que cette éducation se fasse de manière pérenne, à tous les âges de la vie, dans les différentes classes, en maternelle et à l’école primaire. Le sport à tous les âges de la vie sera l’un des sujets portés par la PFUE auprès de nos partenaires. Nous allons tous ensemble signer un engagement sur ce sujet, au mois de mai prochain.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

des

insérer les mots :

personnels et des étudiants des

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement tend à préciser la qualité des personnes participant à l’élaboration des plans sportifs locaux, au titre de la représentation de l’enseignement supérieur, introduite lors de l’examen en commission au Sénat. Il s’agira des représentants des étudiants et des personnels enseignants et non enseignants de ces établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La représentation de l’enseignement supérieur lors de l’élaboration des plans sportifs locaux a été ajoutée, lors de l’examen du texte en commission, par notre collègue M. Stéphane Piednoir.

La liste n’est pas exhaustive. En fonction des spécificités des territoires, la commune ou le groupement de communes peuvent ou non consulter les établissements d’enseignement supérieur. Rien n’empêche que ces derniers soient représentés par des personnels ou par des étudiants.

Laissons aux communes et aux EPCI la liberté d’inviter les personnes compétentes concernées par le dispositif, selon les projets portés dans les territoires : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai également tendance à penser que plus on précise les choses dans la loi – nombre de personnes présentes, qualités… –, plus le plan sportif local sera difficile à mettre en œuvre.

Aujourd’hui, les universités situées dans le territoire concerné peuvent participer en tant que personnalités qualifiées à l’élaboration de ces plans sportifs.

Laissons l’intelligence collective agir. Je me réjouis que la gouvernance partagée au niveau national, que vous avez votée en 2019, puisse aujourd’hui démarrer dans les territoires et que le sport soit vu comme une solution par d’autres politiques publiques, notamment celles qui concernent l’insertion des étudiants et leur santé.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« …° Les représentants des organisations non gouvernementales œuvrant pour la préservation de l’environnement ;

« …° Les représentants des pratiquants du sport et usagers des équipements sportifs non affiliés au mouvement sportif.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Je n’ai que peu d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, qui s’inscrit dans la lignée du précédent…

Il s’agit de renforcer l’efficacité des plans sportifs locaux en y associant de nouveaux acteurs, qui pourraient en éclairer la réalisation. L’idée est de prendre en compte toutes les dimensions du sport.

Nous voulons associer les syndicats à l’élaboration de ces plans, car la pratique sportive est un élément non négligeable du bien-être au travail. Les thématiques liées à ce bien-être seront plus efficacement portées par les organisations directement concernées.

Nous voulons également y associer les ONG environnementales. Comme je l’ai souligné, le sport peut être à la source d’externalités négatives sur l’environnement. Les pratiques sportives doivent s’adapter au dérèglement climatique. Ces questions doivent être portées par les organisations maîtrisant le mieux ces sujets.

Enfin, nous souhaitons y associer les usagers du sport, car tous les sportifs ne sont pas licenciés ou n’appartiennent pas au mouvement sportif en tant que tel. Les citoyennes et citoyens pratiquant le sport, quel que soit leur niveau d’implication, doivent pouvoir être démocratiquement associés aux plans locaux.

Nous sommes bien au cœur de l’objectif de cette loi : la démocratisation du sport.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Notre collègue a raison sur un point : notre avis est défavorable. (Sourires.)

Les mêmes causes ont les mêmes effets : n’ajoutons pas de la complexité au dispositif, qui doit rester agile pour que de vrais projets puissent être élaborés dans les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collectivités locales. Les membres du conseil local des activités physiques et sportives ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

« et notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil local des activités physiques et sportives prévu à l’alinéa précédent »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à faire valider les plans sportifs locaux par un conseil local des APS, dont la composition et les modalités seraient déterminées par décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les communes et les EPCI doivent avoir le soin de dialoguer pour décider des modalités de réflexion et d’adoption de leurs plans sportifs locaux.

L’enjeu, encore une fois, est de conserver un dispositif agile, sans contraintes supplémentaires, pour permettre à nombre de petites communes et de petites intercommunalités de se saisir de ces plans sportifs locaux. Créer une organisation supplémentaire n’est pas souhaitable : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 552-2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Dans les établissements du premier degré, l’État et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l’article L. 113-4 du code du sport, favorisent, dans le cadre d’une alliance éducative territoriale, l’organisation d’activités culturelles, sportives, artistiques ou citoyennes, de nature à susciter l’engagement des élèves. Ces activités peuvent donner lieu à la création d’associations dans chaque établissement du premier degré. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis très attachée à ancrer dans la loi le travail que nous avons effectué depuis maintenant un an et demi avec Jean-Michel Blanquer.

Nous voulons rapprocher le monde de l’école du monde sportif local, en permettant à des éducateurs sportifs issus des associations de venir en soutien des professeurs des écoles afin de déployer des dispositifs inscrits dans les programmes, comme « l’aisance aquatique », le « savoir-nager », le « savoir-rouler à vélo » et les « 30 minutes d’activité physique quotidienne ».

Nous sommes bien évidemment très intéressés par la dimension sportive de cette collaboration, qui peut donner lieu à la création d’une association. C’est ce point que vous avez souhaité défendre, en rendant obligatoire la création d’une association sportive dans le premier degré.

Par cet amendement, j’aimerais rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoyait la création d’une association dont le champ n’est pas uniquement sportif.

Pourquoi ? Parce que si cette association ne concerne que le champ du sport, nous allons refaire dans le premier degré ce qui existe aujourd’hui dans le second degré, à savoir l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) ou l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP).

Aujourd’hui, l’USEP réunit les écoles ayant créé une association sportive, c’est-à-dire un quart des écoles primaires. Notre objectif n’est pas de refaire la même chose. Nous devons porter une attention particulière aux écosystèmes sportifs locaux et permettre aux collaborations de se nouer dans les territoires.

J’adore l’UNSS, qui permet à beaucoup d’enfants d’accéder à une pratique sportive quotidienne, moyennant un budget modeste, mais si l’on recrée ce qui existe dans le second degré, les prérogatives des associations demeureront celles du sport scolaire et associatif. Nous avons la chance de pouvoir instaurer un modèle nouveau dans le premier degré avec des associations dont le champ va au-delà du sport.

Cela permettra d’éduquer nos enfants à l’engagement tout au long de leur scolarité. Nous voulons faire en sorte que les parcours d’éducation artistique ou les parcours éducatifs de santé proposés dans le premier degré trouvent un réceptacle permettant aux écoles, dans le cadre de cette association, de contractualiser avec des intervenants culturels ou sportifs dans leurs territoires.

En reprenant le texte que vous avez voté en commission, qui favorise la création d’une association sportive scolaire dans les établissements du premier degré, on recrée ce qui existe dans le second degré au lieu de bâtir l’alliance éducative territoriale sur les territoires – je pense, par exemple, au programme « une école, un club » que nous avons lancé avec les fédérations et le monde de l’école.

Nous cherchons à mettre davantage de sport dans le quotidien de nos enfants. Faisons appel aux éducateurs sportifs et à la compétence là où ils se trouvent pour venir en soutien des professeurs des écoles. Aujourd’hui, tous attendent de déployer ces projets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Mme la ministre défend la création d’associations organisant des projets culturels, artistiques, citoyens ou sportifs.

Le sport risque alors de devenir le parent pauvre de cette association, l’ensemble des parties prenantes préférant mettre l’accent sur la culture, les pratiques artistiques ou la citoyenneté, comme c’est malheureusement très souvent le cas dans le premier degré.

Par ailleurs, toutes les collectivités territoriales peuvent actuellement concourir au développement des associations sportives scolaires du premier degré.

La nouvelle rédaction de l’article L. 552-2 du code de l’éducation proposée par le Gouvernement mentionnerait uniquement les collectivités participant à un plan sportif local. Les communes et groupements de communes n’ayant pas de plan sportif local, tout comme les départements et les régions, ne seraient plus incités à concourir au développement de ces associations.

Enfin, la notion d’alliance éducative territoriale nous paraît floue. (M. Jacques Grosperrin approuve.)

Pour ces raisons, la commission a supprimé ce titre II, introduit par le Gouvernement, que vous souhaitez réintroduire par cet amendement. J’entends vos arguments sur l’association sportive dans le premier degré, mais je pense que nous avons besoin de clarifier les choses entre ce dispositif et l’association du premier degré et trouver la bonne articulation pour l’ensemble des partenaires.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je m’étonne de la rédaction de cet amendement venant de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale : qu’entendez-vous par « établissements du premier degré » ?

Pour moi, il existe des écoles primaires et des écoles élémentaires, mais il n’y a pas d’« établissements du premier degré ». Je suis donc surpris que la ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale veuille inscrire dans la loi un type d’établissement n’ayant pas d’existence juridique.

Ce sont les collectivités locales qui mettent à disposition des écoles leurs moyens de fonctionnement, y compris par le biais de partenariats conclus entre les directeurs d’école, les enseignants et l’environnement associatif artistique et sportif des territoires.

À un type d’établissement qui n’existe pas encore, vous voulez imposer des associations qui se substituent à un environnement associatif, à l’action des collectivités locales et aux dynamiques qui existent territorialement.

Jusqu’à présent, ce sont les collectivités locales qui financent ces associations artistiques, sportives et culturelles. Souhaitez-vous décharger les collectivités de cette organisation, tout en leur demandant de continuer à financer ces associations que vous voulez imposer ? À moins que le ministère ne souhaite prendre en charge ces nouvelles activités, et donc injecter des fonds dans cette association ?

Si tel est le cas, il faudrait l’inscrire dans cet article. À défaut, vous risquez de désorganiser un dispositif qui fonctionne plutôt bien dans les territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Par « établissements du premier degré », monsieur Vial, je vise les écoles maternelles et les écoles primaires. Le second degré, c’est le collège et le lycée ; le premier degré c’est l’école maternelle et l’école primaire. (M. Cédric Vial sexclame.)

Dans certaines villes, les activités sportives qui ont lieu dans ces établissements s’appuient sur des investissements des collectivités permettant l’intervention d’éducateurs, qui sont parfois des éducateurs sportifs, ou la mise à disposition d’équipements sportifs. À Paris, par exemple, des professeurs de sport qui viennent à l’intérieur de l’école sont pris en charge dans le premier degré. Dans de nombreux territoires, ce n’est pas le cas.

Nous aimerions que davantage de clubs sportifs collaborent avec l’éducation nationale, dans tous les territoires, et qu’il y ait davantage de possibilités de conventionner. La circulaire permettant aux professeurs et aux établissements de contractualiser localement avec des clubs va bientôt être publiée.

Cela n’empêchera pas les collectivités qui en ont envie d’intervenir. Celles qui veulent se décharger financièrement pourront s’appuyer sur le ministère des sports qui va prioriser ces actions à travers des aides à l’emploi et du temps intervention-homme à l’intérieur des établissements.

Aujourd’hui, trente fédérations ont conventionné avec le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports. Leur priorité est de déployer ce dispositif de mise en relation des clubs avec les écoles. Elles seront financées pour ce faire.

Ces associations à l’intérieur des écoles seront également éligibles aux financements de l’Agence nationale du sport pour déployer leurs propres programmes comme « savoir-rouler à vélo », « l’aisance aquatique », les « 30 minutes d’activité physique quotidienne » que nous avons installées avec le Comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO), ou tout autre projet.

L’Agence nationale du sport et le COJO accordent 1,5 million d’euros chacun : au total, ce sont donc 3 millions d’euros qui permettent de financer du matériel et des intervenants pour promouvoir, en lien avec les professeurs des écoles, ces 30 minutes d’activité physique quotidienne et faire en sorte qu’elles deviennent réalité dans toutes les écoles primaires et maternelles de France d’ici à 2024. C’est l’engagement que nous avons pris avec Jean-Michel Blanquer.

Nous voulons aller plus loin dans le sport à l’école, qui n’est pas le sport scolaire, comme cela a déjà été souligné. Le sport à l’école passe effectivement par les collectivités, mais il existe aussi dans les associations. Nous avons la possibilité de créer des emplois à temps plein pour les éducateurs sportifs intervenant sur le temps scolaire.

Les circulaires « une école, un club » et « 30 minutes d’activité physique quotidienne » vont être publiées jeudi 20 janvier prochain au Journal officiel. C’est une réalité.

Nous travaillons depuis un an et demi sur ces questions. Ce réceptacle d’associations sportives est indispensable. Il faut également y ajouter la notion d’éducation à l’engagement, qui peut également avoir lieu au travers de projets humanitaires ou de projets culturels.

Il est dommage de ne pas nourrir l’écosystème associatif par une éducation au bénévolat et à l’engagement qui pourrait se faire à l’école primaire. Avec Jean-Michel Blanquer, nous souhaitons que les enfants puissent travailler très tôt sur ces sujets. Le monde du sport, le monde associatif et notre société en ont besoin pour demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, je partage le scepticisme de Cédric Vial.

Votre amendement met cependant en exergue une vraie question : celle de savoir comment on fait du sport à l’école primaire.

Les professeurs des écoles, même s’ils ont une petite formation sportive, ne sont pas forcément de grands sportifs. Si quelques étudiants issus de licences Staps s’orientent ensuite vers le professorat des écoles, il existe un vrai problème dans l’encadrement sportif des jeunes à l’école primaire.

Dans les villes d’une certaine taille, des intervenants sont payés par la commune. C’est très rarement le cas en zone rurale. Ce que vous avez évoqué m’a rappelé les fameux TAP, les temps d’activités périscolaires, auxquels de nombreux élus locaux ont été confrontés ces dernières années. Dans les zones rurales, il fallait se lever de bonne heure pour espérer recruter du personnel, pour une activité de deux heures, à 35 kilomètres du domicile et pour un salaire peu élevé.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, il y a là une vraie problématique. Pour autant, je ne pense pas que la création d’une association permettra de tout résoudre, d’autant que cela fragilisera, comme l’a souligné Cédric Vial, le tissu associatif local existant, qu’il convient de mobiliser.

Créer une association de plus, alors qu’il en existe déjà, ne me paraît pas forcément la meilleure des solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, je fais partie des Français qui, le 17 janvier 1998, ont vibré devant votre exploit de natation sur 200 mètres.

Aujourd’hui, 18 janvier 2022, je ne vibre pas, ce dont vous m’excuserez.

M. Olivier Paccaud. Facétieux !

M. Jean-Raymond Hugonet. Nous n’allons pas nous laisser bercer avec des paroles. M. Jean-Michel Blanquer nous a déjà fait le coup sur un sujet que je connais intimement, qui s’appelle la Rentrée en musique. On nous ressert le même plat avec le sport.

Madame la ministre, je ne mets pas en doute votre volonté d’agir, surtout quand on a défendu, comme vous, dans une compétition sportive, les couleurs de notre pays. Vous direz à M. Jean-Michel Blanquer, votre ministre de tutelle, le ministère des sports s’étant rétréci comme peau de chagrin, que, s’il veut faire quelque chose pour la musique, ce n’est pas un professeur au milieu de la cour avec un tambourin et un pipeau qui servira à quoi que ce soit !

Les associations sont exsangues ; elles ont du mal à redémarrer après l’épisode du covid. Si vous voulez du sport et de la musique à l’école primaire, il faut des intervenants. En musique, on les appelle les « Dumistes », le DUMI étant le diplôme universitaire de musicien intervenant. Ils sont obligés de quémander leur statut. Pour le sport, c’est la même chose !

Qui finance tout cela ? Ce sont les communes, au moment même où votre gouvernement leur coupe les moyens. Soyez logique ! Nous ne contestons pas votre volonté, mais soyez concrète et efficace. Or tel n’est pas le cas lorsque vous présentez ce genre d’amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vous remercie de vos propos, monsieur le sénateur : c’est exactement dans ce sens que nous voulons aller.

Les associations sportives de territoire, qui emploieront des éducateurs sportifs à temps plein pour intervenir sur le temps scolaire, en soutenant les professeurs des écoles, cesseront d’être exsangues. De même, cela permettra aux collectivités de recruter des intervenants.

Structurer les associations par l’emploi est notre priorité. Nous l’avons fait dans le plan de relance, en doublant le nombre d’emplois aidés par l’Agence nationale du sport. Pour l’association, le reste à charge est facilement remboursable, une fois que vous êtes en lien avec les enfants dans le cadre scolaire et que vous récupérez certains d’entre eux dans le monde associatif.

J’entends ce que vous dites et je comprends votre réaction. J’ai commencé par souligner l’investissement des collectivités, notamment des municipalités, pour apporter aujourd’hui ce soutien par le biais d’intervenants.

Comment entrer en collaboration concrète, comment signer un contrat avec une école ? Aujourd’hui, ce n’est pas possible Soit l’intervenant est un bénévole, soit il est envoyé et payé par la municipalité. Demain, une association, à l’intérieur d’une école pourra très bien entrer en contact avec un éducateur, voire partager la charge de l’emploi de cet éducateur avec une autre association.

J’ai été maître-nageuse et dirigeante associative pendant dix ans, après ma carrière de championne de natation. Je n’ai même pas eu la possibilité de discuter avec une école. La première chose qu’on me disait était : « On ne peut pas contractualiser, nous sommes une école ! » Désormais, l’association au sein de l’école pourra passer un contrat avec des intervenants.

À défaut, toutes les écoles se tourneront vers les collectivités et vers les piscines où se trouvent les maîtres-nageurs des collectivités. Et tout le monde se plaindra, car il n’y aura pas assez de personnel pour encadrer le sport. N’est-il pas préférable de mutualiser les ressources humaines, tous ensemble ? Pour ce faire, il faut une structure susceptible d’être financée par le ministère des sports et de nouer des contrats avec les associations de territoire, qu’elles soient sportives ou culturelles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 3 bis B (nouveau)

Article 3 bis A (nouveau)

Après le 5° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Création, transformation et rénovation d’équipements sportifs ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet article tend à ajouter une catégorie d’opérations prioritaires pouvant être financées par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le sport intervenant de façon transversale sur les différentes catégories d’opérations prioritaires, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement de la population, de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics, la DSIL possède déjà la capacité de financer des équipements sportifs.

Vous le savez tous, lorsqu’il est nécessaire de construire une piscine ou un gymnase dans vos territoires, la DSIL permet déjà de compléter les financements octroyés par l’ANS. En 2020, 190 projets ont ainsi été financés à hauteur de 33 millions d’euros.

Cette démarche est complétée par une circulaire en cours de publication, qui permettra aux dotations d’investissement aux collectivités comme la DSIL, la DETR, la dotation d’équipement des territoires, la DSID, la dotation de soutien à l’investissement des départements, et le FNADT, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, de soutenir des projets d’accès au site olympique ou la construction et la rénovation d’équipements sportifs.

C’est un engagement que Jacqueline Gourault et moi-même avons pris, voilà quelques semaines, dans le cadre du CIJOP, le Comité interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques. Nous souhaitons que les investissements massifs réalisés dans les équipements par l’Agence nationale du sport, qu’il s’agisse du plan 5 000 équipements sportifs, doté de 200 millions d’euros, ou du plan de rénovation thermique, que j’ai cité précédemment, qui a bénéficié deux fois de 50 millions d’euros, n’entraînent pas le désengagement des autres financements destinés aux équipements sportifs.

Tel est l’objet de la circulaire que je viens d’évoquer, qui permettra de poursuivre le financement des équipements sportifs des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, l’excellent amendement de notre ami Claude Kern va plus loin que le vôtre, puisqu’il vise à inscrire le dispositif gouvernemental dans la loi.

Encore une fois, il s’agit de mettre en adéquation le discours qui est tenu et les engagements gouvernementaux. Le comité interministériel prévoit, afin d’accélérer le déploiement des terrains de sport sur le territoire, que le financement des équipements sportifs sera désormais inscrit parmi les priorités des circulaires relatives à la DETR et à la DSIL.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’avais cosigné l’amendement de Claude Kern qui me semblait un amendement de bon sens. Je suis très surpris, je dirais même sidéré, que la ministre des sports ne souhaite pas que le financement d’équipements sportifs soit prioritaire dans le cadre de la DSIL.

Qu’est-ce que la dotation de soutien à l’investissement local ? C’est une réserve préfectorale. Chez moi, la préfète fait ce qu’elle veut. Elle peut mettre le pourcentage qu’elle veut, par exemple 80 %, puisqu’il n’existe pas de plafond. Vous avez donné le chiffre de 190 équipements, dont vous vous êtes glorifiée, alors que cela ne représente même pas deux équipements par département. À mes yeux, ce n’est pas glorieux !

Quand il s’agit d’équipements d’une certaine taille, par exemple d’une piste d’athlétisme, qui représente plus de 1 million d’euros, ce n’est pas la transition énergétique qui permettra de la prendre en considération. Une ville moyenne de 5 000 habitants – j’ai un cas dans mon département, c’est Saint-Leu-d’Esserent – qui ne reçoit l’aide ni du département, ni de la région, ni de l’État via la DSIL – ce ne sera pas la DETR – ne pourra pas réaliser un tel équipement.

Pour nombre de communes moyennes, c’est le seul moyen de boucler le plan de financement. Ajouter une priorité, cela revient surtout à éviter que les dossiers sportifs ne soient mis de côté. Je siège à la commission DETR, où l’on évoque la DSIL : les dossiers sportifs sont toujours mis au bas de la pile !

Très sincèrement, pour le monde sportif et les territoires ruraux, l’amendement de M. Kern est un amendement de bon sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je peux formuler la même remarque s’agissant du financement de la DETR : les collectivités ont la main pour voter le montant qui sera accordé aux équipements sportifs et le plafond retenu est souvent trop bas.

Le Gouvernement a fait le travail, qu’il s’agisse de la DSIL ou des autres lignes de financement : nous finançons des équipements sportifs. Vous le dites vous-même, c’est le « petit plus » qui permet de boucler un dispositif de financement. À chaque fois que les collectivités ont besoin de l’aide de l’État, il répond favorablement.

L’inscription du dispositif dans la loi modifie les choses pour le ministère de la cohésion des territoires, qui agit d’ores et déjà. Je comprends donc sa position. Je ne parle pas là en tant que ministre des sports, mais au nom du Gouvernement.

Mme la présidente. Madame la ministre, vous devriez réviser les modalités d’attribution de la DETR…

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, dans les commissions DETR ou DSIL, très souvent, on présente aux élus une liste de subventions à valider. Il n’y a pas, ou très peu, de débats préparatoires.

C’est la raison pour laquelle le dispositif vise à sensibiliser les services de l’État et des préfectures, afin de prendre en compte les projets sportifs. Sinon, ces derniers semblent moins prioritaires que d’autres investissements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 207.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis A.

(Larticle 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 3 bis

Article 3 bis B (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 552-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Une association sportive est créée dans tous les établissements du premier et du second degrés. »

Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant l’obligation de créer une association sportive dans les établissements du premier degré.

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée. Il me paraît très important de ne pas ancrer ces établissements dans un sport scolaire séparé du sport local associatif. Au contraire, nous avons la volonté de créer du lien sur le territoire. Recréer aujourd’hui une filière purement scolaire rendrait les choses plus difficiles qu’elles ne le sont.

À l’heure actuelle, nous travaillons très bien avec l’USEP, dont les membres interviennent dans une école sur quatre. Ainsi, 25 % des écoles où une association sportive a été créée sont affiliées à l’USEP.

J’attire votre attention sur le fait que l’article qui suit celui que vous avez modifié vise à indiquer que toute association sportive obligatoire créée sera affiliée d’office à une des associations sportives scolaires, à savoir l’UNSS, l’Union nationale du sport scolaire, l’UGSEL, l’Union générale sportive de l’enseignement libre, ou l’USEP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Madame la présidente, ce point fait partie des sujets dont nous discutons avec Mme la ministre. Je le sais, certains de nos collègues y sont également très attentifs.

Qu’il s’agisse de l’alliance éducative territoriale ou de l’association sportive, nous avons besoin de poursuivre la discussion, afin de pouvoir avancer.

Un autre problème est lié à l’héritage Paris 2024, que nous appelons tous de nos vœux. Nous encourageons Paris 2024 à développer « Génération 2024 » auprès des écoles. Or, lorsqu’une école veut être labellisée « Génération 2024 », elle a l’obligation d’avoir une association sportive.

Là aussi se pose un problème de cohérence : d’un côté, on ne veut pas créer d’association ; de l’autre, les écoles sans associations ne peuvent être labellisées « Génération 2024 », même si elles ont un programme et des projets s’inscrivant dans le développement du sport à l’école, soutenant la candidature de Paris 2024 et participant aux programmes portés par Paris 2024.

Il y a donc une ambiguïté entre le discours tenu, l’ambition affichée et la réalité. L’association aurait pu répondre aux problèmes posés. Certes, j’entends les difficultés. Et si j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, c’est pour mieux trouver une solution entre les différents dispositifs proposés : celui-là, qui possède ses inconvénients et ses avantages ; ou l’alliance éducative territoriale, dont l’organisation semble encore assez floue.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Madame la ministre, en natation, un sport dont je partage la passion et la pratique avec vous – certes, à un autre niveau –, on appelle cela une « culbute » : un changement de pied complet par rapport à l’amendement précédent.

Vous vouliez créer une association pour favoriser les activités sportives et culturelles, et vous nous expliquez maintenant qu’il ne faut pas le faire.

Pour ma part, j’essaierai de garder une certaine cohérence : puisque je n’étais pas d’accord avec vous sur votre amendement précédent, je le serai sur celui-là.

J’ai proposé un amendement, dont nous discuterons ou pas, selon le sort qui sera réservé à votre amendement, et qui va dans le même sens. Je serai honnête, le vôtre, qui vise à supprimer complètement l’article, est finalement préférable au mien. Je laisserai mes collègues choisir celui qu’ils préfèrent. À titre personnel, je voterai votre amendement.

Imposer la création d’une association dans des écoles rurales, c’est créer une difficulté administrative, en particulier lorsque l’école ne compte qu’un ou deux enseignants. Comment réunir une assemblée générale dès lors qu’un enseignant a été muté ? S’il n’y a qu’une seule classe, comment le bureau de l’association pourrait-il compter au moins trois personnes ? Nous créons ainsi des difficultés sans nom.

L’argumentaire que j’ai développé au sujet de l’environnement existant, des collectivités et de leur organisation vaut également ici. Certaines collectivités ont mis en place des systèmes avec une association communale regroupant plusieurs écoles. Or le texte prévoit que chaque établissement doit avoir son association, remettant ainsi en cause des organisations préexistantes.

Bien que je comprenne l’intention de M. le rapporteur, qui a insisté sur la difficulté liée à l’organisation des Jeux et les incohérences afférentes à la participation des écoles – à vous de trouver d’autres solutions –, leur imposer une telle disposition serait une mauvaise solution.

À titre personnel, je voterai donc votre amendement, madame la ministre. S’il n’était pas adopté, je présenterai le mien, qui va dans le même sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 219, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

tous les établissements du premier et du second degrés

par les mots :

toutes les écoles primaires et tous les établissements du second degré

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 232, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 219, alinéa 5

Supprimer les mots :

toutes les écoles primaires et

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Si nous adoptons l’amendement n° 219 de la commission, mon amendement suivant deviendra sans objet. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui va dans le même sens.

Il s’agit en effet de supprimer l’obligation de créer ces associations dans les écoles du premier degré. L’organisation du second degré est très différente : l’association est présidée par le chef d’établissement et il existe des décharges scolaires pour les professeurs d’EPS, qui peuvent ainsi gérer le sport scolaire.

Dans le primaire, les organisations sont différentes en fonction de la taille des communes, de leur typologie et de l’environnement associatif. Dans les milieux ruraux, imposer la création d’une association dans une école qui comporte une classe, deux classes ou trois classes relève, de mon point de vue, de l’hérésie.

Les solutions ont été trouvées localement, avec les clubs sportifs et la mairie. Nous sommes en train de poser une brique supplémentaire qui risque de faire s’écrouler tout l’édifice.

Ce sous-amendement vise à revenir à une organisation lisible pour les établissements secondaires. Par ailleurs, il tend à encourager les établissements primaires, sans les contraindre.

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Lavarde, MM. Brisson et Darnaud, Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Savary, Reichardt, Panunzi, Cadec et Anglars, Mmes Gosselin et Bourrat, MM. Gremillet, Sido et Genet et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

du premier et

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement n° 177 rectifié ?

M. Michel Savin, rapporteur. J’entends les arguments de notre collègue et la difficulté liée à la création d’une association sportive pour une école avec deux classes.

Toutefois, le fait d’évacuer le problème ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées pour rapprocher l’école et la pratique d’activités physiques et sportives des associations sportives.

Aujourd’hui, nous avons deux dispositifs sur la table : celui de l’alliance territoriale et celui de l’association sportive. N’est-il pas possible, avant la réunion de la commission mixte paritaire, de lever toutes les ambiguïtés du texte et de rassurer Cédric Vial en imaginant un projet intercommunal regroupant de petites écoles ?

Tout cela doit être réfléchi. Rejeter cette disposition, comme le demande le Gouvernement, ne me paraît pas aller dans le bon sens.

La commission est donc défavorable au sous-amendement et à l’amendement de M. Vial, mais je prends l’engagement de travailler avec Mme la ministre et les députés sur une solution intermédiaire, dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur.

Je crois en effet que le sujet mérite d’être travaillé. Il n’y a pas d’incohérence dans mes propos. Les amendements du Gouvernement sont intervenus dans le mauvais ordre : je souhaite supprimer l’obligation de création d’associations répondant aux critères de fonctionnement de celles du second degré – je pense notamment à la présidence confiée aux chefs d’établissement. Nous ne voulons pas faire peser sur ces derniers ou sur les professeurs une charge supplémentaire.

Nous souhaitons créer une association qui ouvre l’école sur le territoire, grâce, peut-être, à l’investissement de certains parents ou d’enfants, dans le cadre d’un programme d’éducation à l’engagement ou de professeurs volontaires.

Mon premier amendement visait à permettre la création d’une association dans le premier degré, en élargissant le champ culturel et sportif. Un tel dispositif permettrait de mieux faire collaborer les acteurs ensemble et de soulager, si nécessaire, les collectivités, mais sans les mettre sur la touche en matière d’investissement et d’implication. Elles viennent en effet soutenir, pour ce qui concerne le sport et la culture, ce que l’État met en place dans les écoles élémentaires et maternelles.

Je suis donc favorable au sous-amendement n° 232 et à l’amendement n° 177 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Pour ma part, je me retrouve dans l’amendement et le sous-amendement que vient de présenter notre collègue Cédric Vial.

Nous sommes en train de débattre du type de structure permettant de favoriser – nous nous rejoignons tous sur ce point – la pratique du sport au sein de l’école.

Il existe une différence fondamentale entre ce qui se pratique dans le second degré et dans le premier degré. En effet, les professeurs d’EPS volontaires du second degré fournissent trois heures hebdomadaires d’accompagnement de la pratique sportive. Il est impossible de demander la même chose dans les écoles primaires ou maternelles.

Tout d’abord, je ne suis pas sûre, particulièrement dans le climat ambiant, que les professeurs seraient prompts à travailler plus qu’ils ne le font aujourd’hui, dans la mesure où ils sont extrêmement sollicités par les protocoles sanitaires.

Ensuite, l’organisation même de l’école primaire et maternelle fait que l’emploi du temps immobilise l’enseignant sur la quasi-totalité des heures de secours, à la différence des professeurs du secondaire.

Madame la ministre, sans revenir sur le débat qui s’est noué précédemment, les collectivités craignent que le développement du sport au sein de l’école leur revienne. En effet, au cours de quelques expériences passées ou récentes, notamment au moment du covid, votre ministère et celui de M. Blanquer se sont beaucoup appuyés sur les collectivités locales, qui ne peuvent donner beaucoup plus que ce qu’elles donnent déjà aujourd’hui.

Je le rappelle, nombre d’entre elles sont des communes rurales, qui n’ont pas la faculté, comme les grandes communes, de développer toutes ces activités, même si elles voudraient le faire.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 232.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 219, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 177 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.

(Larticle 3 bis B est adopté.)

Article 3 bis B (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 71

Article 3 bis

(Non modifié)

Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». – (Adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 70

Après l’article 3 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ;

2° L’article L. 132-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous souhaitons que les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs puissent être associés, à leur demande et selon l’échelle géographique pertinente, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) de leur territoire.

Favoriser l’avènement d’une société sportive et la généralisation des trajets à pied et à vélo, améliorer le bien-être et la santé des populations par le sport : il nous apparaît indispensable d’associer à la réalisation de ces objectifs les acteurs dont la compétence n’est plus à prouver en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Pour quelles raisons le comité régional olympique et sportif devrait-il être consulté dans l’élaboration des documents d’urbanisme, SCoT ou plan local d’urbanisme ? Une telle obligation, qui me semble inutile, alourdirait encore les dispositifs réglementaires.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 71
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 3 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 70, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 101-2, les mots : « et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » sont remplacés par les mots : « de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et de promotion généralisée des activités physiques et sportives » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après les mots : « besoins alimentaires locaux, », sont insérés les mots : « le développement des activités physiques et sportives, » ;

3° Au 1° de l’article L. 151-7, après les mots : « renouvellement urbain, », sont insérés les mots : « renforcer la pratique des activités physiques et sportives, ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’occasion m’est donnée de répondre à l’avis émis par M. le rapporteur sur l’amendement précédent.

Nous sommes persuadés que l’aménagement du territoire est un outil puissant de développement de la pratique sportive ; encore faut-il que des principes clairs soient énoncés dans la loi.

Nous proposons ici d’inclure le développement des activités physiques et sportives dans les orientations des documents d’urbanisme, SCoT et PLUi.

Nous souhaitons également que la promotion des activités sportives soit inscrite dans les principes généraux de l’action des collectivités en matière d’urbanisme. La promotion généralisée des activités physiques et sportives a un impact plus que bénéfique sur la santé des citoyens, toutes les études le démontrent. Mais elle permet aussi de mieux lutter en faveur de la préservation de l’environnement.

J’entends l’argument de la complexité grandissante des documents d’urbanisme. Reste que les bénéfices du développement de la pratique sportive sont globaux et doivent être intégrés aux orientations desdits documents afin que le sport ne soit plus l’oublié des politiques publiques locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Il est important de ne pas mélanger les documents d’urbanisme et les documents visant à soutenir la pratique du sport : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 70
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 93

Article 3 ter

L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport scolaire et le sport associatif. »

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….- Après l’article L. 611-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-…. - Les établissements d’enseignement supérieur participent, en collaboration avec les établissements d’enseignement scolaire et les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport universitaire et le sport associatif qui s’inscrit dans le cadre du ou des projets éducatifs territoriaux. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à intégrer les établissements d’enseignement supérieur au processus d’élaboration de parcours sportifs. Selon nous, le sport universitaire doit être développé davantage.

Nous sommes très attachés à cette notion de « parcours ». Il faut donc éviter les moments de rupture, notamment lors de l’entrée à l’université.

Oui au parcours sportif, mais à condition qu’il soit complet, jusqu’au niveau universitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Il semble très difficile, dans les faits, de construire un parcours sportif intégrant les établissements de l’enseignement supérieur. Très souvent, les élèves changent de ville au moment de commencer leurs études supérieures, ce qui rompt de facto le parcours sportif.

Je partage les préoccupations de notre collègue Jean-Jacques Lozach : il est nécessaire de développer le sport universitaire. Preuve en est que la commission a enrichi le texte sur ce point par de nombreux amendements.

Des avancées ont été réalisées, mais la proposition qui nous est faite me paraît beaucoup plus difficile à mettre en œuvre : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Sur le fond, monsieur Lozach, je suis très favorable à votre amendement. Construire un parcours sportif de l’enfant depuis la maternelle jusqu’à l’âge adulte, telle est précisément notre ambition.

En revanche, en parler pour en parler et inscrire cette ambition dans le code de l’éducation, alors que nous commençons simplement à élaborer la première étape du parcours à l’école maternelle, avant de nous attaquer à l’école primaire, cela me semble inutile.

Nous y viendrons le moment venu au cours de nos débats sur ce texte : la reconnaissance des acquis, la valorisation dans le cadre de l’école des compétences et des aptitudes acquises dans le champ associatif, l’évaluation conjointe de toutes les personnes qui gravitent autour de l’enfant, son éducateur sportif, son entraîneur, ses parents, son professeur d’éducation physique et sportive à l’école, toutes ces notions trouveront à se concrétiser d’ici à quelques années, j’en suis certaine.

Que la vie de chacun, tout du long, s’assortisse d’un « fil sport » susceptible d’être inscrit quelque part et valorisé, c’est là une belle ambition, monsieur le sénateur. Mais inscrire cette disposition dans le code de l’éducation en faisant droit au seul morceau universitaire, comme vous le proposez, ne me semble pas pertinent en l’état.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 ter.

(Larticle 3 ter est adopté.)

Article 3 ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 92

Après l’article 3 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « , au titre des savoirs fondamentaux ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous abordons la notion de « savoirs sportifs fondamentaux ». Nous verrons sur la durée ce que peut signifier cette notion et comment elle peut se concrétiser.

La contrepartie peut paraître désagréable : il y aurait des savoirs sportifs non fondamentaux, donc non essentiels.

J’ai bien compris aussi qu’il y avait là l’occasion de mettre en exergue un certain nombre de ces savoirs comme « l’aisance aquatique », prélude au « savoir-nager », et le « savoir-rouler à vélo ».

À classifier ainsi les activités en fonction de leur lien avec la vie quotidienne, on ne tardera pas à se dire que le « savoir-se défendre » ou le « savoir-courir vite » sont également des savoirs fondamentaux, qui peuvent s’avérer bien utiles…

C’est la raison pour laquelle, plutôt que de morceler ou d’éclater la notion de « savoirs sportifs fondamentaux », je propose de la considérer dans sa globalité, en faisant de l’éducation physique et sportive l’un des savoirs fondamentaux. Sans être opposé à cette notion, je pense préférable de globaliser plutôt que de saucissonner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Pour aucune autre matière, qu’il s’agisse des mathématiques ou du français, le code de l’éducation ne précise qu’il s’agit d’un savoir fondamental.

Je profite néanmoins de la présentation de cet amendement pour souligner la nécessité de voir respecter les programmes d’EPS en primaire. Or beaucoup d’études démontrent que l’EPS se voit allouer une heure et demie ou deux heures en moyenne par semaine, quand les programmes prévoient 108 heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires. Trop souvent, le sport est la variable d’ajustement en primaire. Il reste des programmes à finir ? On réduit le temps consacré à l’EPS !

Tout en émettant un avis défavorable, hélas, sur l’amendement de Jean-Jacques Lozach, je profite de cette discussion pour interpeller le Gouvernement : madame la ministre, quelle est la situation chiffrée dans les écoles primaires aujourd’hui ?

Des actions sont-elles lancées pour inciter les enseignants à assurer ce temps d’EPS ? Je ne parle pas ici des « 30 minutes d’activité physique quotidienne », dispositif différent qui relève, lui, de la santé publique. Où en sommes-nous des trois heures d’EPS à l’école primaire ? Un contrôle est-il effectué quant à la concrétisation de cette ambition ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’ambition du Gouvernement est de laisser en héritage à la France, après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, davantage de sport à l’école.

Davantage de sport à l’école, cela passe par la possibilité de multiplier les intervenants qui agiront en soutien des professeurs des écoles, lesquels doivent aussi être plus et mieux formés à l’éducation physique et sportive délivrée aux enfants. Cela passe, corrélativement, par des financements.

Cela passe aussi par l’accès à des équipements de proximité. C’est la raison pour laquelle nous avons financé un plan de construction de 5 000 équipements de proximité. Nous voulons – ce sera possible – des équipements accessibles aux enfants à proximité, voire à l’intérieur, de toutes les écoles. Ces équipements seront financés par ce plan à hauteur de 80 % de leur coût.

Troisième élément, vous en avez parlé : quel contenu allons-nous proposer ?

La notion de « savoirs sportifs fondamentaux » recouvre deux programmes. J’ai proposé à Jean-Michel Blanquer d’ajouter deux savoirs fondamentaux – on pourrait en trouver beaucoup d’autres, car le sport est fondamental – à la liste comprenant lire, écrire, compter, respecter autrui.

Notre critère de définition est simple : il faut donner aux enfants les clés pour savoir nager et rouler à vélo, car chacun pourra pratiquer ces sports à tous les âges de la vie. Pour les personnes âgées qui éprouvent des difficultés à bouger, les choses sont plus faciles dans l’eau, mais aussi à vélo. Quant à la marche à pied, elle sera d’autant plus aisée que l’on continuera par ailleurs à nager et à rouler. De surcroît, on peut penser que les enfants apprennent assez naturellement à marcher…

Savoir rouler, savoir nager, il y va également de questions de sécurité, qui doivent être abordées dès l’école maternelle. On doit apprendre aux écoliers à flotter pour qu’ils ne se noient pas – on sait quel fléau représentent les noyades en France –, on doit leur apprendre à rouler sur la route en toute sécurité. Voilà pourquoi nous avons désigné ces savoirs-là comme savoirs sportifs fondamentaux.

Vous proposez, monsieur Lozach, que l’éducation physique et sportive soit reconnue en tant que telle comme un savoir fondamental. Elle l’est déjà, à mon sens : c’est la première des matières traitées dans le code de l’éducation.

Je souhaite vivement remercier tous les professeurs d’EPS, ainsi que leurs formateurs, qui se sont engagés avec nous afin que, le plus vite possible, dès 2024, on atteigne l’objectif de donner à la moitié au moins d’une classe d’âge les clés de ces savoirs sportifs fondamentaux, par le biais des « classes bleues » et des « classes vélo ».

Nous agissons, notamment en matière de formation des enseignants, grâce aux moyens du ministère des sports. Dès mon arrivée, le budget consacré au « savoir-nager » et au « savoir-rouler à vélo » est passé à 15 millions d’euros, avant d’atteindre 17 millions d’euros. Avec le ministère de la transition écologique, nous avons débloqué 21 millions d’euros, que nous déploierons par le biais de la Fédération française des usagers de la bicyclette et de toutes les parties prenantes du « savoir-rouler » en France, les fédérations sportives de vélo et de cyclotourisme en particulier.

L’ensemble de ces acteurs a vocation à intervenir dans les établissements du premier degré, dès l’école maternelle, pour apprendre à nos enfants à évoluer en toute sécurité dans leur environnement et pour les éduquer au sport.

Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Lozach ; mais sachez qu’avec Jean-Michel Blanquer nous faisons énormément, au nom du Gouvernement, pour qu’il y ait plus de sport à l’école dans les temps de l’enfant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 93
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Article 3 quater A (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune ou le groupement de communes peut passer une convention avec une ou plusieurs associations sportives, après avis du conseil de l’école. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, qui concerne les écoles, tend à permettre à la collectivité de rattachement de passer une convention avec une ou plusieurs associations dans le cadre du projet éducatif territorial, lequel permet l’organisation d’activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.

Il s’agit toujours de donner corps à l’idée de parcours sportif de l’enfant et de favoriser l’ouverture de l’école sur son environnement, en l’occurrence associatif – les clubs. Un tel mouvement se crée beaucoup plus naturellement dans le secondaire, au niveau des collèges et des lycées, en particulier là où existent des sections sportives – celles-ci sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses. Mais les écoles primaires méritent elles aussi toute notre attention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à concrétiser l’organisation d’un parcours sportif de l’enfant. Notre collègue propose que le conseil d’école émette un avis sur l’organisation de ces activités périscolaires. Est-ce souhaitable ? Qu’en est-il, madame la ministre ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Votre amendement, monsieur Lozach, renvoie à la circulaire que j’ai évoquée et que nous allons adresser, le 20 janvier prochain, à tous les établissements.

Sur la base de cette circulaire, les établissements pourront nouer des contacts et se jumeler avec un ou plusieurs clubs de leur territoire. Beaucoup de fédérations se sont d’ores et déjà organisées pour proposer un contenu scolaire spécifique qui sera déployé par les éducateurs sportifs qui interviendront dans le cadre de projets scolaires locaux.

Peut-être est-il important de recueillir l’avis du conseil d’école, mais cet amendement est satisfait au regard du travail que nous effectuons, par le biais de la circulaire, à l’intention des professeurs des écoles et des chefs d’établissement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° 92
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Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater A (nouveau)

Après l’article L. 321-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-3-1. – Outre le programme d’enseignement physique et sportif, l’État garantit une pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 223, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

établissements du premier degré

par les mots :

écoles primaires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

d’enseignement

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la durée quotidienne minimale de pratique qui ne peut être inférieure à trente minutes

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il est question ici de l’éducation physique et sportive, ou des activités physiques et sportives, comme on voudra, au sein du premier degré.

Je me dois d’exprimer mon étonnement devant l’orientation qui est donnée à ce débat : nous sommes en train de figer dans la loi un objectif très nettement en deçà de ce qu’imposent les programmes scolaires du premier degré, à savoir 108 heures par an en primaire, soit trois heures d’EPS obligatoires par semaine.

Cette obligation n’est pas appliquée : toutes les études montrent qu’au lieu de faire trois heures d’EPS par semaine on en fait en moyenne, dans le premier degré, une heure et demie ! Et aujourd’hui nous figerions dans la loi un objectif de pratique minimale d’APS dans le premier degré d’environ trente minutes par jour, ce qui est en deçà de l’obligation qui figure d’ores et déjà dans les programmes ?

Avec cet amendement, je tente en quelque sorte de limiter la casse en précisant que la durée quotidienne minimale de pratique ne peut être inférieure à trente minutes.

Quel est l’intérêt, néanmoins, de fixer un objectif inférieur à l’obligation existante ? Ce que nous nous apprêtons à entériner n’est pas satisfaisant…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La pratique quotidienne des APS ne s’oppose pas à l’EPS, bien au contraire.

Dans les écoles doivent bel et bien être effectuées, en principe, trois heures d’EPS. Je vous propose d’additionner à l’EPS une pratique quotidienne avec les APS.

Ces dernières relèvent plutôt d’un volet sanitaire : il s’agit d’inciter les enfants à bouger tous les jours, à avoir une activité physique quotidienne, afin de répondre à une ambition de santé publique. Mais cette incitation ne remet surtout pas en cause l’EPS, dont les 108 heures annuelles sont inscrites dans les programmes. Loin de s’y substituer, les APS complètent l’éducation physique et sportive.

Avis défavorable à l’amendement de Jean-Jacques Lozach : le dispositif que je propose vise à ce que les enseignants prévoient une activité physique adaptée aux enfants, y compris les jours où il n’y a pas d’EPS au programme, ce qui remplit l’objectif fixé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je confirme : le dispositif dont nous parlons s’ajoute aux trois heures d’EPS.

Quelle est la différence ? L’EPS fait l’objet d’une évaluation – partie intégrante des programmes, elle est régie, pour chaque classe, par des objectifs bien précis –, quand les trente minutes d’APS que nous promettons, avec Jean-Michel Blanquer, sous l’impulsion du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, auront lieu tous les jours.

J’irai dans votre sens, monsieur le sénateur : il faudrait que, chaque jour, il n’y ait pas moins de trente minutes d’APS. Et il serait bon qu’il y ait trente minutes chaque jour en sus des trois heures d’EPS prévues chaque semaine. Nous souhaitons déployer ce dispositif dans l’ensemble des écoles de France, maternelles et primaires.

Voilà quelle est notre grande ambition : éduquer les enfants dans l’idée qu’il est essentiel de pratiquer une activité physique quotidienne, la perspective étant désormais, puisque les choses sont instituées et la circulaire sur le point d’être publiée, de faire sortir ces trente minutes de l’école pour les exporter dans les entreprises, dans la société, à tous les moments importants de la vie – entrée dans la vie professionnelle, maternité, paternité, départ à la retraite… Il importe que chacun puisse réactiver à chaque âge cette sensibilisation à la nécessité d’une activité physique quotidienne, pour une durée qui pourrait être de trente minutes pour tout le monde.

J’émets donc, au bénéfice de ces explications, un avis de sagesse sur les amendements nos 223 et 94.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 94 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 quater A, modifié.

(Larticle 3 quater A est adopté.)

Article 3 quater A (nouveau)
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Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 30 rectifié

Article 3 quater (nouveau)

L’article L. 312-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les programmes scolaires comportent l’enseignement à l’aisance aquatique, dans l’objectif de prévenir les noyades. » – (Adopté.)

Article 3 quater (nouveau)
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Article 3 quinquies (nouveau)

Après l’article 3 quater

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mme Berthet, MM. Panunzi, Bonnus, D. Laurent, Cadec, Anglars, Savary, Lefèvre et Meignen, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Belin, Charon et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Genet et Le Gleut, Mmes M. Mercier et Di Folco et MM. Rapin et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-…. – L’État encourage et valorise la pratique sportive des élèves.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le fait d’être titulaire d’un certificat dans le domaine sportif ouvre droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Cet amendement a pour objet de valoriser l’obtention d’un certificat dans le domaine sportif en ouvrant droit à leurs titulaires à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire – j’avais déposé un amendement dans le même esprit lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile.

Dès l’âge de 16 ans, en effet, les jeunes peuvent obtenir divers certificats dans le domaine sportif. À titre d’exemple, je citerai le certificat d’initiative fédérale en canoë-kayak, le certificat fédéral de football 1, le brevet fédéral « découverte-initiation » en rugby.

Démocratiser le sport en France, c’est en encourager la pratique, mais c’est aussi encourager l’engagement des jeunes au sein de leur propre club, engagement qui mériterait d’être reconnu dans leur cursus scolaire.

Le modèle que je propose est un modèle vertueux et altruiste, qui ne coûte rien, sinon à celui qui s’investit, et dont l’investissement, précisément, mériterait des bons points. Avec un ministère des sports rattaché au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je me dis que tous les espoirs sont permis pour cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’intention est tout à fait louable et je serais favorable à cet amendement si tous les enfants pouvaient accéder aux mêmes dispositifs.

Si votre proposition s’appliquait, ma chère collègue, la question se poserait de l’égalité entre les enfants devant l’examen, car tous n’ont malheureusement pas les mêmes chances d’accéder à une activité physique et sportive dans le cadre extrascolaire.

Avis défavorable : une toute petite partie des élèves seulement sont ciblés.

M. François Bonhomme. C’est décevant !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’entends l’argument de M. le rapporteur quant à la rupture d’égalité qu’il invoque. Je trouve néanmoins que cet amendement va dans le bon sens : c’est précisément ce que nous cherchons à faire, Jean-Michel Blanquer et moi-même.

Il s’agit de tirer un maximum de bénéfices du rapprochement entre le ministère des sports et celui de l’éducation nationale. Des formations sont organisées au sein des fédérations, vous l’avez souligné en évoquant les brevets fédéraux. On peut acquérir aussi le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou encore des brevets professionnels d’État dans les différentes disciplines sportives.

Votre amendement mérite toutefois d’être précisé, madame la sénatrice : en visant les « certificats », vous n’allez pas suffisamment dans le détail de ce qui peut exister.

Un tel projet est actuellement à l’étude : nous y réfléchissons activement avec Sarah El Haïry et Jean-Michel Blanquer. Des avancées interviendront dans le sens que vous appelez de vos vœux ; ce sera le fruit de ce rapprochement entre nos deux ministères que de valider les diplômes, les aptitudes et les compétences, acquis par la pratique ou par la formation spécifique, dans la formation au métier d’éducateur sportif.

Nous souhaitons valoriser ce qui peut l’être dans le cadre du parcours scolaire, d’autant que nous avons installé la spécialité « EPS » au baccalauréat – un temps sera justement consacré, dans ce cadre, à passer les brevets fédéraux. Un baccalauréat professionnel « sport » existera bientôt ; actuellement, cinq spécialités peuvent déjà être « colorées » par l’unité professionnelle « secteur sportif », qui permet d’obtenir deux unités capitalisables (UC) du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Votre proposition est donc tout à fait réaliste ; elle sera bientôt concrétisée grâce aux réformes qui ont été engagées depuis un an par Jean-Michel Blanquer et moi-même.

Avis défavorable, néanmoins, car le terme « certificat » n’est pas adéquat.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. J’entends l’avis de M. le rapporteur ; les mêmes objections m’avaient été opposées lorsque nous avions débattu de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile.

C’est un peu dommage : j’ai l’impression que l’on pousse l’égalitarisme de manière jusqu’au-boutiste. Ayant la naïveté de croire encore à la prime au mérite, je propose seulement de récompenser les jeunes qui s’engagent.

Madame la ministre, j’ai bien aimé le début de votre intervention ; la conclusion m’a moins plu (Sourires.).

Mme Corinne Imbert. À vous entendre, mon amendement aurait mérité un avis de sagesse ; c’est l’esprit de ma proposition qui est à défendre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 30 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° 6 rectifié bis

Article 3 quinquies (nouveau)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses calendriers sportifs. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 332-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses calendriers sportifs. » – (Adopté.)

Article 3 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 3 sexies (nouveau)

Après l’article 3 quinquies

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, Pellevat et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon, Mmes Renaud-Garabedian et Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et des sports, il est établi un recensement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de haut niveau.

Ce recensement a lieu avant le 1er juillet 2022. Il est mis à jour tous les ans.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Cet amendement vise à créer une base de données recensant l’ensemble des formations qui permettent aux sportifs de haut niveau de suivre un cursus à horaires aménagés. On rendrait ainsi la voie d’un double projet plus accessible aux sportifs en leur indiquant quels cursus spécifiques ils peuvent suivre et en mettant en avant les offres de formation des établissements à destination des sportifs.

Cette proposition est issue du rapport d’information du député Maxime Minot sur l’évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, que notre excellent collègue rapporteur Michel Savin nous avait présenté.

Sous la responsabilité des ministres de l’éducation nationale, des sports et de l’enseignement supérieur, il deviendrait possible de recenser les établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des cursus de formation aménagés à destination des sportifs de haut niveau, ce qui apporterait beaucoup de lisibilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Je partage la préoccupation de notre collègue. Je salue d’ailleurs son engagement constant en faveur du développement du sport à l’université – il l’a démontré à la faveur de la présentation de divers amendements.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je soutiens la démarche proposée, mais il faut également prendre en compte l’autonomie des universités – sujet que nous avons déjà abordé…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Au risque de vous surprendre agréablement, monsieur Grosperrin, monsieur le rapporteur, sachez que ce travail a déjà été fait, cette année.

Nous avons profité du rapprochement avec le ministère de l’éducation nationale pour mettre à profit les compétences de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) et de sa directrice générale, Frédérique Alexandre-Bailly, qui a travaillé avec Christèle Gautier, cheffe de bureau au ministère des sports.

Nous avons constitué une base de données, désormais mise à la disposition du grand public. L’Onisep a déployé, en novembre 2021, en lien avec notre administration centrale, une nouvelle plateforme dite « Onisep sport » qui permet aux familles et aux jeunes de trouver des formations destinées aux sportifs dans les collèges et les lycées situés aux alentours de leur domicile.

Cette plateforme propose un lien vers le filtre « sportifs de haut niveau » qui a été introduit sur Parcoursup. Ainsi est-il possible de visualiser directement les établissements d’enseignement supérieur qui proposent des aménagements pour lesdits sportifs.

Je vous invite donc à vous pencher sur ce travail, encore en cours. Un guide présentant les métiers du secteur sportif avait déjà été réalisé par l’Onisep en 2018 ; nous allons encore plus loin afin que nos sportifs de haut niveau, mais aussi les familles des jeunes espoirs, puissent avoir toute confiance dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur pour ce qui est de l’accompagnement des doubles projets.

C’est cela, aussi, l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques : donner à davantage de jeunes la chance de s’orienter en toute confiance vers les deux carrières, scolaire – ou universitaire – et sportive, menées de front.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Je suis ravi d’entendre, madame la ministre, que vos projets convergent avec ma proposition, mais la loi sert justement à graver les choses dans le marbre. Il me semble en l’occurrence important de le faire : cela ne mettra pas en cause l’autonomie des universités ; bien au contraire, cela permettra d’offrir à nos sportifs de haut niveau une vision beaucoup plus claire et objective de la situation. En tout cas, je me réjouis que nous travaillions tous en ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 quinquies.

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° 6 rectifié bis
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Article 3 septies (nouveau)

Article 3 sexies (nouveau)

L’article L. 331-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, les chefs d’établissements et les enseignants des établissements accueillant régulièrement des élèves ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ou bénéficiant d’une convention de formation mentionnée au même article L. 211-5 bénéficient d’une sensibilisation aux spécificités du sport de haut niveau et à l’organisation qui en découle. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, ma prise de parole s’apparente à un rappel au règlement ; du moins, je souhaiterais ainsi obtenir un éclaircissement.

M. Grosperrin vient de défendre un amendement relatif au sport de haut niveau. L’enjeu sur lequel je veux revenir s’y rapporte aussi, puisqu’il s’agit de la tenue prochaine en France d’un événement particulièrement important pour notre pays, à savoir la Coupe du monde de rugby de 2023.

J’avais déposé un amendement visant à accompagner juridiquement le processus engagé par le groupement d’intérêt public #France 2023 et notamment la création de 2 000 postes d’apprentis. M. le rapporteur et moi avons beaucoup échangé sur cette question ; je le remercie pour l’écho favorable qu’a rencontré ma proposition auprès de lui. Nous avons aussi eu des échanges positifs avec les services de l’État sur cette question.

Or il se trouve que cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Pardonnez-moi l’expression, mais les bras m’en tombent !

En quoi mener une action volontariste de réinsertion d’un certain nombre de jeunes, une démarche d’aide entreprise par le biais de #France 2023, pose-t-il des difficultés pour le budget de l’État ?

J’aurais aimé que le président de la commission des finances, ou l’un de ses membres, soit présent pour nous expliquer le pourquoi de la chose.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Folliot. Il est tout de même problématique que nous ne puissions pas débattre en séance de certains sujets. C’est pourquoi je souhaite qu’un membre de la commission des finances nous explique pourquoi cet amendement a été jugé irrecevable.

M. le président. Mon cher collègue, je suis membre de la commission des finances, mais je ne puis m’exprimer en son nom.

Je mets aux voix l’article 3 sexies.

(Larticle 3 sexies est adopté.)

Article 3 sexies (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° 3 rectifié

Article 3 septies (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès d’un public mineur s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. » – (Adopté.)

Article 3 septies (nouveau)
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Article 3 octies (nouveau)

Après l’article 3 septies

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Au travers de cet amendement, j’entends évoquer une nouvelle pratique sportive. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous étiez prête à anticiper et à prendre en compte le parasport, notamment en adoptant ce vocable. Pour ma part, je veux vous parler du e-sport.

Il s’agit d’un sport organisé, disposant d’une fédération française. Il a failli être retenu comme sport de démonstration aux jeux Olympiques de Paris. Il a aussi été envisagé qu’une compétition ait lieu en marge des Jeux pour en promouvoir la pratique.

Loin des clichés qu’on peut avoir, il est ici question de véritables professionnels, qui s’entraînent comme des sportifs et sont parfois coachés par d’anciens sportifs de haut niveau. Il peut aussi y avoir autour du e-sport toute une pratique d’éducation à la bonne maîtrise des jeux vidéo. Pour vous en convaincre, je vous invite à visiter le centre situé à quelques encablures de notre palais.

Par cet amendement, je demande une adaptation des règles de manière à permettre la tenue des compétitions de e-sport en ligne dans un contexte sanitaire encore assez particulier. Ces compétitions ont d’ordinaire lieu dans des espaces spécifiques, des sortes d’arènes où les équipes sont physiquement présentes, chacune derrière un ordinateur, devant de nombreux supporters, ce qui crée une ambiance équivalente à celle des stades de football ou de rugby. Aujourd’hui, on peine à les organiser, car la possibilité de les tenir en ligne n’est pas reconnue. Cet amendement vise simplement à remédier à cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La demande formulée par notre collègue peut tout à fait être entendue. J’espère que Mme la ministre nous donnera son point de vue sur cette question.

L’objet de cet amendement, si je l’ai bien compris, est de mieux encadrer les compétitions de e-sport. Nous allons encore évoquer cette pratique tout à l’heure, sous le prisme de son possible encadrement par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il faut aussi veiller à éviter les manipulations qui peuvent être pratiquées dans ce nouveau type d’activité. Dès qu’il y a une faille, certains cherchent à en profiter de manière malveillante.

Cet amendement me paraît donc très intéressant ; il a recueilli de la commission un avis de sagesse, en attendant celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Votre amendement, madame la sénatrice, porte sur un sujet assez complexe, que je vais m’efforcer d’expliquer.

Aujourd’hui, le e-sport dépend non pas du code du sport, mais du code de la sécurité intérieure. L’article de ce dernier code que votre amendement tend à modifier est très important : selon sa rédaction actuelle, les compétitions de e-sport organisées en ligne constituent des jeux d’argent et de hasard interdits. Elles ne sont autorisées qu’en présence d’un public.

Aux termes de votre amendement, ces compétitions en ligne seraient autorisées au même titre que certains jeux de hasard en ligne. C’est impossible, ce qui motive mon avis défavorable.

De fait, la portée de votre amendement dépasse les enjeux liés à la gestion de la crise sanitaire, même si vous le présentez comme une réponse à ce problème.

Cela étant dit, je suis d’accord avec vous sur un point : le e-sport est une activité – je ne la qualifierais pas de sport – très répandue. Correctement encadrée, elle est susceptible de conduire vers le sport une part de la jeunesse qui n’en pratique pas physiquement aujourd’hui. Pour autant, il s’agit de gens devant des écrans, ce qui ne peut être qualifié d’activité physique et sportive. Depuis le début de la séance, nous débattons du lien entre sport et santé. Il est très important d’encadrer les choses.

À ce jour, je n’ai pas entamé de discussions avec les représentants du e-sport, quand bien même le mouvement sportif international s’en rapproche. Déjà, une manifestation de e-sport avait été organisée au Japon en marge des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. Je suis persuadée qu’il en sera de même pour Paris en 2024, ne serait-ce que pour des raisons économiques, car ce genre d’activité génère beaucoup d’utilisateurs, de spectateurs et de sponsors. On ne pourra donc faire l’impasse sur le e-sport.

Pour notre part, au ministère des sports, nous veillons surtout à ce que ces jeunes, aujourd’hui captés par le e-sport, puissent l’être demain par du vrai sport.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je maintiens mon amendement, car le dispositif prévu serait tout de même encadré par un décret en Conseil d’État, ce qui permettrait de restreindre le champ d’application de cet élargissement des activités visées dans le code de la sécurité intérieure.

Vraiment, madame la ministre, venez voir ce que font les vrais sportifs de e-sport ! À côté des salles où ils jouent derrière leurs écrans d’ordinateur, ils ont de véritables salles de musculation et s’entraînent comme des sportifs de haut niveau ! En outre, comme vous l’avez relevé très justement, le e-sport est aussi un moyen de faire revenir à la pratique sportive des jeunes qui s’en étaient un peu éloignés.

J’entends donc bien vos arguments, mais adopter cet amendement permettra de laisser à vos équipes le temps de la navette parlementaire pour affiner ce dispositif et éviter les travers que vous avez évoqués.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 septies.

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° 3 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° 130 rectifié

Article 3 octies (nouveau)

Après la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils forment les futurs enseignants à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. »

M. le président. L’amendement n° 220, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

enseignants

insérer les mots :

du premier degré

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. C’est un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.

(Larticle 3 octies est adopté.)

Article 3 octies (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 4

Après l’article 3 octies

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le développement du sport santé auprès de tous les acteurs de l’enseignement supérieur, la pratique d’activités physiques et sportives, l’incitation à la participation à des compétitions sportives ainsi que la désignation d’un référent activités physiques et sportives relèvent de ses missions et sont prévues par décret. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. L’objet de cet amendement est de promouvoir la pratique du sport pour tous les étudiants, quels que soient leur niveau et leur fréquence de pratique. Il est notamment proposé de dégager un temps spécifique au sein de la formation, pour répondre aux enjeux particuliers du sport.

Par ailleurs, les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement international de la France et à son attractivité touristique et économique, ainsi qu’en matière de promotion de la culture française. C’est pourquoi il faut leur donner la possibilité d’être accompagnés à la fois dans leur réussite sportive et dans leur parcours académique.

Ce suivi serait facilité par la création d’un service des sports et la désignation d’un référent sport dans chaque établissement d’enseignement supérieur. Le référent sport pourrait avoir comme mission, outre le suivi de ces sportifs, l’organisation de la vie sportive de son établissement, en lien avec les associations étudiantes.

Concernant le financement des projets développés par ou pour des établissements d’enseignement supérieur, on pourrait tendre vers une organisation territoriale des capacités de sport et favoriser les projets finançables par la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. On peut reconnaître la bonne intention des auteurs de cet amendement, mais elle contrevient au principe d’autonomie des établissements d’enseignement supérieur. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° 130 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 98

Article 4

L’article L. 112-14 du code du sport est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentant les personnes en situation de handicap » ;

1° Au 6°, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et la promotion » ;

2° Au 7°, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « , la formation » ;

3° Après le 8°, sont insérés des 9° à 13° ainsi rédigés :

« 9° Les savoirs sportifs fondamentaux, définis par voie réglementaire ;

« 10° Le sport santé, défini par voie réglementaire ;

« 11° L’intégration sociale et professionnelle par le sport ;

« 12° La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ;

« 13° (nouveau) Le développement durable. » ;

4° (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Nous allons examiner à cet article plusieurs amendements dont l’objet est d’étendre le champ des thématiques sur lesquelles peuvent porter les projets sportifs territoriaux (PST) élaborés par les conférences régionales du sport.

Je comprends la volonté de leurs auteurs de couvrir le plus de sujets possible, mais en se contentant d’énumérer les éventuels thèmes de ces projets on risque d’aboutir à une sorte d’inventaire à la Prévert dont la portée normative serait très limitée. Les conférences régionales du sport ne seraient en effet nullement obligées de traiter de ces thématiques ; on ne ferait que leur en offrir la possibilité.

Rappelons, par ailleurs, que ces conférences viennent d’être mises en place et que les premiers PST sont en train d’être élaborés. Il me semble donc quelque peu prématuré de déjà remanier leur périmètre.

Ces arguments justifient les avis défavorables que j’émettrai au nom de la commission sur différents amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Je veux attirer l’attention sur une nécessité qui me paraît primordiale : celle de tenir ensemble, d’articuler et de combiner deux réalités, à savoir la santé et le bien-être.

Cela rejoint une tendance actuelle de la société, qui s’exprime tant dans les clubs que dans d’autres structures ou dans le cadre de loisirs sportifs marchands comme les salles de sport. La réalité de cette tendance est confirmée par une étude du Centre de droit et d’économie du sport sur la demande sociale de pratiques sportives, laquelle se structure toujours plus autour de la santé. Le contexte actuel de pandémie nous incite aussi à rappeler les bienfaits de l’activité physique, qui ne sont plus à démontrer dès lors que cette activité est appropriée à celui qui l’exerce.

Alors, soyons attentifs à cette volonté de bien combiner les enjeux de médecine ou de pathologie qui répondent à des objectifs de santé publique, d’une part, et la notion de bien-être d’autre part.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , de l’enseignement supérieur » ;

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise simplement à associer aux conférences régionales du sport les représentants de l’enseignement supérieur, qui sont des acteurs importants en la matière. Il peut notamment être pertinent de les associer au regard des apports de la recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Parmi les amendements déposés sur cet article, seul celui-ci a reçu un avis favorable de la commission, car il ne tend pas à élargir le champ des thématiques des projets sportifs territoriaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Pour avoir participé aux premières conférences régionales du sport, je peux vous dire que le problème à résoudre, si votre amendement était adopté, serait le nombre de personnes devant être associées à leurs travaux.

L’enseignement supérieur est déjà représenté par le recteur d’académie ; rien ne l’empêche d’associer à ces travaux des représentants de telle ou telle université s’ils ont des projets à présenter ou à défendre.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après les mots : « du mouvement sportif », sont insérés les mots : « , des enseignants en éducation physique et sportive et des étudiants inscrits dans la filière sciences des techniques des activités physiques et sportives » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a un objet similaire à celui qui vient d’être adopté : intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des enseignants d’EPS et des étudiants se destinant à cette carrière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Je suis au regret d’informer M. Lozach que son amendement a reçu de la commission un avis défavorable.

En effet, si les enseignants d’EPS, actuels et futurs, sont des dépositaires de l’activité sportive, ils ne sont pas à proprement parler des acteurs participant à la structuration de la politique sportive à l’échelle des territoires comme peuvent l’être l’État, les collectivités territoriales, les fédérations sportives ou certains acteurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le développement de parcours sécurisés de marche et de cycles en zone urbaine et en zone rurale ; »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Afin d’encourager la pratique sportive, le présent texte élargit le périmètre des projets sportifs territoriaux que doivent élaborer les conférences régionales du sport. Rappelons que la nouvelle gouvernance territoriale du sport doit promouvoir une démarche partenariale, afin notamment de mieux identifier les carences dans l’offre locale d’activités physiques et sportives, ainsi que les lieux manquant d’équipements et de sites.

Le développement de l’usage du vélo comme moyen de transport est bénéfique en matière de lutte contre les sédentarités et profite à la santé. Il peut aussi offrir, dans certains territoires, une alternative au manque d’équipements strictement dédiés au sport.

Aussi, il convient de mentionner dans le périmètre des projets sportifs territoriaux la nécessité de développer des parcours sécurisés de cycles et de marche.

En outre, la mention de cet objectif exprimerait de façon transversale l’ambition inscrite à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui recommande notamment « les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit du premier amendement de la série tendant à élargir le périmètre des thématiques des PST.

À ce titre, pour les raisons que j’ai déjà exposées, il a reçu de la commission un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Certes, monsieur le rapporteur, mais ce thème pourrait être utilement intégré à un diagnostic territorial des équipements. C’est bien ce que souhaite l’Agence nationale du sport.

Pour ma part, il me semble utile de répertorier et cartographier la pratique du vélo, alors que les collectivités et l’État investissent de manière importante pour plus de pistes cyclables et un meilleur « savoir-rouler à vélo », autre thème qui sera abordé dans ces conférences.

Il s’agit bien ici d’un équipement destiné au grand public que l’on pourra faire entrer dans les schémas territoriaux d’équipements sportifs. Le Gouvernement, à l’instar de l’Agence nationale du sport, est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sport santé, défini

par les mots :

sport santé et le bien-être, définis

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, suivant la logique que j’ai exposée dans mon propos sur cet article, vise non pas à ajouter une nouvelle thématique aux PST, mais simplement à y faire figurer la notion de « bien-être » avec celle de « sport-santé », en cohérence avec la stratégie nationale sport santé 2019-2024 du ministère des sports et avec les plans régionaux sport, santé, bien-être prévus pour la même période. Il s’agirait donc d’une mise en cohérence des PST avec la politique nationale en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La définition communément admise du sport-santé recouvre déjà, à mes yeux, la notion de bien-être.

L’ajout proposé dans cet amendement me paraît donc superflu : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, avec un volet de formation à destination des sportifs, des bénévoles, des personnels salariés et des dirigeants des structures sportives ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous proposons que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit l’un des objectifs des conférences régionales du sport. Nous souhaitons en particulier que cette ambition s’exprime dans un programme de formation à destination de tous les acteurs du sport.

La lutte contre ces violences dans le sport doit être l’une de nos priorités. Les affaires récentes nous obligent à agir à tous les niveaux, par la loi et par les principes définis à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle locale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Le code du sport prévoit déjà que les PST peuvent porter sur la prévention de toutes les formes de violence et de discrimination, ainsi que sur la lutte contre ces maux.

Dès lors, ce que vous proposez me paraît redondant : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le cadre normatif donne déjà compétence aux conférences régionales du sport en matière de lutte contre les violences dans le sport. Ce sujet est effectivement essentiel et ces conférences sont le meilleur lieu pour faire prendre conscience à toutes les parties prenantes de l’importance de ce combat, qui doit nous concerner tous aujourd’hui.

On peut observer que certaines régions ont déjà traité, au sein de commissions thématiques, de ces sujets d’éthique et de lutte contre les violences, y compris par le biais de la formation. C’est notamment le cas du Centre-Val de Loire, de l’Île-de-France et de l’Occitanie. Je tiens à féliciter ces régions qui ont ainsi contribué, dans le cadre de la déclinaison de cette gouvernance partagée, à une prise de conscience de l’importance du sujet chez tous les acteurs concernés.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui me paraît déjà satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Les conférences régionales du sport sont des outils intéressants pour définir des politiques transversales prenant en considération les enjeux économiques et sociaux du sport.

Afin de compléter utilement ces missions, il serait bienvenu qu’elles comportent également un volet environnemental renforcé.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 ne satisfait que partiellement cet impératif, en mentionnant la notion de « développement durable » dont nous savons qu’elle mériterait d’être plus finement définie.

C’est pourquoi, à l’instar de plusieurs autres amendements que nous avons déposés sur ce texte, nous proposons d’inscrire ici ce que nous entendons par « développement durable » dans le sport, à savoir la réduction des impacts environnementaux et la résilience des pratiques sportives face aux dérèglements climatiques.

Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), un sportif en milieu urbain inhale douze fois plus de polluants qu’un citadin lambda. En outre, la pratique d’une activité sportive à l’extérieur est fortement déconseillée au-dessus de 32 degrés, alors que la fréquence des pics de chaleur et des canicules devrait doubler d’ici à 2050.

Il est donc plus qu’urgent de renforcer cette dimension environnementale, qui doit irriguer tous les niveaux de nos politiques sportives, y compris à l’échelle locale, où de nombreux efforts peuvent encore être faits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Je vous rappellerai, mon cher collègue, que la thématique du développement durable a été introduite au sein des PST par notre commission, sur ma proposition. Cette notion me paraît suffisamment englobante pour ne pas avoir à la préciser encore.

Par ailleurs, les conférences régionales du sport ont été mises en place récemment : toutes ne progressent pas à la même vitesse, mais certaines d’entre elles ont déjà engagé des travaux importants. Il ne faudrait pas, en adoptant diverses thématiques supplémentaires, faire peser de nouvelles obligations sur ces conférences, qui évoquent déjà tous ces sujets.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’estime que ce thème transversal doit conditionner la réflexion autour des schémas territoriaux d’équipements sportifs et de toutes les pratiques dont ces conférences pourront discuter.

Pour autant, la précision que vous demandez me paraît déjà comprise dans la notion de « développement durable ». Nous avons eu l’ambition de la faire figurer dans le texte. Laissons aux territoires la possibilité de la traduire dans toute l’amplitude des 17 objectifs de développement durable énumérés par les Nations unies.

Aujourd’hui, le ministère des sports dispose déjà d’outils en la matière, notamment la charte des 15 engagements écoresponsables, qui peut être signée par tous les gestionnaires d’équipements, par tous les participants à un PST. Le ministère leur fournira ces outils, qu’il développe depuis plusieurs années. Aujourd’hui, à l’échelle nationale, 350 signataires s’engagent déjà à élaborer des plans d’action et à être suivis par la direction des sports lorsqu’ils organisent de grands événements sportifs nationaux ou internationaux. Des gestionnaires d’équipements s’engagent également à suivre cette démarche écoresponsable, qu’il est très important aussi de décliner sur les territoires.

Pour autant, il convient de laisser les acteurs territoriaux préciser ce qui sera compris dans cet objectif. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Lubin, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, et les enjeux des sports de nature

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, comme le suivant, me paraît mal engagé au regard de l’avis de M. le rapporteur sur l’amendement précédent.

Ils ont en effet tous pour objet de préciser ce que l’on entend par « développement durable » ; celui-ci porte plus précisément sur les sports de nature.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Comme M. Lozach le pressentait, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements, des gestionnaires de grands équipements sportifs et des sites d’accueil

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise également à apporter une précision quant à la notion de « développement durable », ainsi qu’à responsabiliser réellement les organisateurs d’événements et les gestionnaires de grands équipements et de sites d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 119, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La lutte antidopage. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je tiens particulièrement à cet amendement, dont l’objet peut être rattaché à nos ambitions en matière de santé publique. Il vise à faire figurer la lutte antidopage parmi les objectifs des PST.

On assiste depuis 2019 à une réforme des conseillers interrégionaux antidopage (Cirad), qui a éloigné la lutte antidopage des territoires. Les contrôles ont été recentralisés, pour ne pas dire renationalisés : ils sont effectués non plus par territoire, mais par discipline sportive.

Derrière cette réforme, on trouve un ensemble de consignes émanant de l’Agence mondiale antidopage. Toutefois, une approche territoriale me semble toujours pertinente non seulement pour le recueil de renseignements ou de connaissances proches du terrain, mais également pour les contrôles.

En réalité, l’une des conséquences de cette réforme est qu’il ne se passe presque plus rien en matière de contrôles et de politique antidopage dans certains territoires, notamment dans plusieurs départements très ruraux.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que les conférences régionales du sport puissent assurer un suivi de cette question. Elles doivent se montrer vigilantes sur ce qui reste aujourd’hui un véritable fléau de la pratique sportive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. On peut partager l’ambition de M. Lozach en la matière, car la stratégie de lutte antidopage est un réel enjeu de santé publique.

En revanche, cette stratégie est bien définie au niveau national avant d’être déclinée à l’échelle locale. Nous avons auditionné des représentants de l’Agence française de lutte contre le dopage, qui nous ont dit ne pas avoir les moyens de s’investir dans la préparation de tous les programmes territoriaux. Plus largement, il ne me semble pas que ce soit le rôle de cette agence.

En l’absence de moyens pour mettre en place une telle politique, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté une loi habilitant le Gouvernement à transposer dans notre droit le code mondial antidopage, de manière à donner des prérogatives nouvelles à l’Agence française de lutte contre le dopage.

Cette dernière est aujourd’hui chargée de mandater le plus de contrôles possible et dispose aussi d’un pouvoir d’enquête. Cette agence travaille main dans la main avec le ministère des sports, tout en disposant de plus de prérogatives quant à la prévention du dopage en France. Les fédérations vont s’engager à nos côtés, grâce aux contrats de délégation, pour déployer ces plans de prévention auprès des sportifs.

Dès lors, ce n’est pas la mission des conférences régionales du sport que de parler de prévention ou de contrôles antidopage.

À ce titre, j’aimerais avancer une proposition : ces conférences pourraient prendre à bras-le-corps la cause des sportifs en prenant soin des victimes de toutes les dérives possibles du sport, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de dopage – même si, dans ce domaine, les sportifs sont d’abord des acteurs avant de devenir des victimes –, de problèmes de réinsertion dans la vie professionnelle quand les sportifs se sont consacrés à 200 % à leur carrière sportive, etc.

En revanche, il ne revient pas à ces conférences de s’occuper spécifiquement du problème du dopage ; cela ne relève pas de leurs prérogatives.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article 4 bis A (nouveau)

Après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 122-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les supporters et leurs représentants peuvent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit de faire en sorte que, dans le domaine du sport professionnel, en particulier des sports collectifs, les supporters et leurs représentants puissent acquérir des parts de capital social et de droits de vote à l’assemblée générale, dans des limites fixées par décret.

Il convient donc d’offrir la possibilité – ce n’est pas une obligation – d’ouvrir le capital des clubs aux supporters dès qu’un groupement de supporters le demanderait. Évidemment, cela ne remet pas en cause le pouvoir des propriétaires ou des dirigeants des clubs professionnels, mais cela permettrait aux structures qui n’auront pas choisi le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), que l’on encourage par ailleurs, de profiter de cette opportunité.

Vous l’avez compris, nous cherchons à promouvoir l’actionnariat populaire, mais aussi l’identité territoriale de ces clubs, qui connaissent aujourd’hui une véritable mondialisation les transformant en structures totalement hors-sol. Il s’agit d’ancrer davantage ces clubs professionnels sur un territoire. Nous n’avons pas la culture des socios, comme en Espagne.

C’est pourquoi nous souhaitons apporter une réponse aux groupements de supporters qui aimeraient bien être partie prenante dans la gestion d’un certain nombre de clubs professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Créer une obligation d’ouverture du capital aux supporters ne correspond pas à la tradition et pourrait, au regard de la situation de nombreux clubs de football professionnel, dissuader l’arrivée d’investisseurs, alors que celle-ci est attendue.

En revanche, l’article 11 ouvre la possibilité aux clubs de se constituer en SCIC. Comme l’a confirmé son président lors de son audition par la commission, le Sporting Club de Bastia s’est constitué en SCIC : les supporters participent donc à sa gestion, ce qui permet de les associer largement au capital sur une base volontaire.

Le dispositif qui existe déjà me semble donc préférable à un système qui ferait entrer des supporters au capital de clubs professionnels.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La disposition prévue par cet amendement présente deux inconvénients : d’une part, son caractère obligatoire ; d’autre part, son emplacement dans le code du sport. En effet, elle ne concernerait qu’un seul type de société, à savoir la société anonyme à objet sportif.

Comme l’a souligné le rapporteur après vous, monsieur le sénateur, le statut de SCIC que ce texte inscrira dans la loi permet déjà aux supporters de prendre part au capital d’une société sportive.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Je tiens à préciser à M. le rapporteur et à Mme la ministre qu’il ne s’agit nullement d’une obligation : c’est une possibilité donnée aux sociétés sportives qui ne se transformeraient pas en SCIC.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 98
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Article 4 bis B (nouveau)

Article 4 bis A (nouveau)

I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier alinéa de l’article 1242 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive considérée. »

II. – L’article L. 365-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311-1-1 du code du sport, » ;

2° Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. le président. L’amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

risque

insérer les mots :

normal et raisonnablement prévisible,

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il s’agit d’exonérer de responsabilités les gestionnaires de sites naturels où se déroulent les activités sportives, uniquement en cas de réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible.

L’article 4 bis A crée l’article L. 311-1-1 du code du sport, lequel exonère le « gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature […] des dommages […] résultant de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive considérée ».

Le Gouvernement comprend et partage votre intention de sécuriser le gardien de l’espace naturel, monsieur le rapporteur. J’ai d’ailleurs eu sur ce sujet des discussions avec différents acteurs, notamment le président de la Fédération française de montagne et d’escalade, M. Alain Carrière. Il est toutefois essentiel de ne pas restreindre considérablement les possibilités pour une victime d’agir en responsabilité dès lors qu’un accident serait survenu à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs.

C’est pourquoi cet amendement vise à protéger ce nécessaire équilibre en limitant l’exonération de responsabilité des gestionnaires de sites naturels aux seuls cas dans lesquels existe un risque « normal et raisonnablement prévisible » inhérent à la pratique sportive considérée. Cette précision permet de maintenir l’allégement de la responsabilité des gestionnaires des sites naturels que, comme nous, vous souhaitez, tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur activité sportive dans des espaces naturels non aménagés, en conservant le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet article a réintroduit un dispositif proposé par Bruno Retailleau. Il est à nos yeux important de trouver un compromis qui permettra de préserver les activités en site naturel.

La précision apportée par l’amendement du Gouvernement allant dans ce sens, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 192.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis A, modifié.

(Larticle 4 bis A est adopté.)

Article 4 bis A (nouveau)
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Article additionnel après l'article 4 bis B - Amendement n° 230

Article 4 bis B (nouveau)

I. – Les I et II de l’article L. 231-2 du code du sport sont ainsi rédigés :

« I. – Pour les personnes majeures, la délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation, peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

« II. – Après avis de leur commission médicale, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :

« 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance de la licence sportive ou pour la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à autorisation pour les personnes majeures ;

« 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique. »

II. – Les articles L. 231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport sont abrogés.

M. le président. L’amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Les I et II de l’article L. 231-2 sont ainsi rédigés :

« I. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive, peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« II. – Après avis obligatoire d’un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence sportive ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique. » ;

2° Les II à IV de l’article L. 231-2-1 sont remplacés par des II à V ainsi rédigés :

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription peut être subordonnée à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

« III. – Après avis obligatoire d’un organe collégial compétent en médecine humaine, les fédérations mentionnées à l’article L. 131-8 du code du sport fixent dans leur règlement fédéral :

« - les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ;

« - la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l’obtention de ce certificat en fonction des types de population et de pratique.

« IV. – Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.

« V. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté un amendement créant l’article 4 bis B, qui supprime totalement le certificat médical pour les adultes.

Il convient de revenir sur cet article afin de conserver la nécessaire distinction de traitement entre les pratiques ordinaires et les pratiques à contraintes particulières, c’est-à-dire celles qui s’exercent dans un environnement spécifique réputé dangereux ou qui sont plus dangereuses que les autres. Cela concerne les disciplines dans lesquelles est requise une exigence particulière en matière de sécurité.

Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’article supprime malencontreusement non seulement la question du renouvellement de la licence pour les majeurs, mais aussi la distinction dans le traitement des mineurs. Or, je vous le rappelle, ceux-ci sont exonérés de la présentation d’un certificat médical en raison des différents contrôles médicaux auxquels ils ont accès aux différents âges de l’enfance, sous réserve bien entendu d’avoir apporté des réponses négatives au questionnaire de santé qu’ils doivent présenter.

Dans la démarche de responsabilisation des fédérations voulue notamment dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport, il nous apparaît que les fédérations sont à même de juger des conditions d’exercice des disciplines pour lesquelles elles possèdent la délégation, après avis d’une commission réunissant les personnalités qualifiées. Cet amendement tend d’ailleurs aussi à renforcer la composition de ces commissions médicales.

M. le président. Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Chasseing, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Amendement n° 193, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. » ;

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet article permet de déroger à l’obligation de présenter un certificat médical, qui représente quelquefois un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières.

En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport : actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an, établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition, y compris pour les participants étrangers.

L’obligation de demander un certificat médical à des participants de pays voisins est peu opérationnelle dans la mesure où ce document est spécifique à la France. Il s’agit donc d’un obstacle important à l’organisation d’événements sportifs comme les marathons transfrontaliers et frontaliers, qui facilitent pourtant un rapprochement entre les habitants des territoires frontaliers.

Je précise d’emblée que, si ce sous-amendement était adopté, je retirerais l’amendement n° 165 rectifié ter, que je dois présenter par la suite et qui serait alors satisfait.

M. le président. Le sous-amendement n° 233, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 193, après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement concerne un sujet sur lequel nous avons déjà eu l’occasion de discuter : à la question écrite que je vous avais adressée il y a longtemps, vous m’aviez répondu que l’on allait s’occuper de ce problème…

La disposition prévue par cet amendement a déjà été votée par le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP. Je ne comprends toujours pas pourquoi ce problème perdure.

Prenons un exemple concret : un licencié de la Fédération française de triathlon – vous connaissez bien, cette fédération, madame la ministre – peut, avec sa licence, s’engager dans un ironman. En revanche, s’il veut participer à une course à pied de cinq kilomètres organisée par la Fédération française d’athlétisme, il est obligé de retourner chez son médecin pour obtenir un certificat médical le déclarant apte à la course à pied ou au sport en compétition. On marche sur la tête !

Cet amendement vise donc à revenir sur une modification du code du sport intervenue en 2016. Auparavant, en effet, une reconnaissance tacite existait. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : le règlement de la Fédération française d’athlétisme sur les courses hors stade ne prévoit par exemple pas la reconnaissance de la licence de la Fédération française de triathlon, contrairement à la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Il convient donc de permettre une reconnaissance des licences ou des certificats médicaux concernant des sports qui incluent d’autres sports.

Je pourrais aussi prendre l’exemple du pentathlon. Pourquoi un licencié de la Fédération française de pentathlon ne peut-il pas faire du tir ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La nouvelle rédaction de l’article proposée par le Gouvernement conserve le principe de la délégation de compétence aux fédérations, mais rétablit deux dispositions que l’article 4 bis B a supprimées.

Si j’entends cet argument sécuritaire, je tiens à souligner que le décret dressant la liste des sports à contraintes particulières n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission un amendement qui sera examiné dans quelques minutes, afin que ce décret soit pris après avis des fédérations sportives concernées.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 193.

Sur le sous-amendement n° 234 rectifié, la commission émet un avis favorable : cette mesure de bon sens facilitera l’organisation des compétitions transfrontalières.

Le sous-amendement n° 233 concerne en effet un sujet dont nous avons souvent parlé. Oui, madame Lavarde, on s’occupe de ce problème ! Preuve en est, la commission émet un avis favorable sur cette disposition de bon sens dont l’adoption, d’une part, facilitera les démarches des licenciés sportifs, et, d’autre part, permettra une meilleure coordination et une plus grande collaboration entre les fédérations sportives. C’est aussi un aspect que vous avez souligné.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Maintenant que les certificats médicaux n’existent plus, leur présentation ne sera plus exigée. Pour autant, madame Lavarde, cela ne résoudra pas le problème que vous évoquez. Malheureusement, je ne suis pas responsable de cette situation ridicule : ce n’est pas moi qui délivre les licences. Qui plus est, ce sont les fédérations disciplinaires qui choisissent les licences qu’elles reconnaissent et les organisateurs d’événements doivent se plier à leurs décisions.

De mon côté, et pour faire suite à la question écrite que vous m’avez adressée, j’incite les fédérations à collaborer le plus possible et à reconnaître un maximum de licences lorsqu’elles organisent un événement, surtout s’il s’agit des mêmes disciplines. Le problème se pose notamment pour les sports multidisciplinaires comme le triathlon : la Fédération française de triathlon a passé des accords avec la Fédération française d’athlétisme pour que ses licenciés puissent participer à des compétitions d’athlétisme.

Cependant, tous les organisateurs ne sont pas d’accord pour accepter les règles proposées par les deux fédérations en question. Par conséquent, il faut composer avec la liberté des associations de décider quelles licences elles reconnaissent et celle des organisateurs d’événements.

Renvoyer cette question aux commissions médicales des fédérations, comme tend à le prévoir votre amendement, c’est prendre le risque que les fédérations se renferment encore plus sur elles-mêmes et qu’elles décident seules des conditions de pratique et d’accès, jusqu’au rétablissement peut-être des certificats médicaux que nous souhaitons tous aujourd’hui supprimer, pour permettre un accès plus libre et plus large à la pratique sportive.

La mesure proposée ne relève ni de la loi ni même du domaine réglementaire : il est impossible d’imposer aux fédérations de reconnaître telle ou telle autre licence que la leur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 233.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 234 rectifié, mon cabinet et mes services ont travaillé avec les députés alsaciens de la majorité gouvernementale, notamment M. Sylvain Waserman, sur une disposition visant à faciliter les compétitions transfrontalières, conformément au traité d’Aix-la-Chapelle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ce sous-amendement, dont l’objet est identique.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, je ne sais pas à quand remontent vos discussions avec les fédérations…

J’ai en tête deux exemples de manifestations sportives récentes – la première aurait dû se tenir au mois de novembre dernier, la seconde au mois de décembre – rassemblant plusieurs milliers de participants et organisées sous l’égide de la Fédération française d’athlétisme : les certificats et les licences de triathlon ont été refusés et il a été exigé des participants qu’ils présentent un certificat d’aptitude à la pratique de la course à pied !

De deux choses l’une : soit l’information ne circule pas, soit l’organisateur est particulièrement mauvais. Mais l’une des courses en question est tout de même labellisée « niveau bronze » par la Fédération internationale d’athlétisme. Toujours est-il qu’il y a un fossé entre le terrain et ce que dit votre ministère…

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 234 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 bis B est ainsi rédigé, et les amendements nos 1 rectifié et 165 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Article 4 bis B (nouveau)
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Article 4 bis C (nouveau)

Après l’article 4 bis B

M. le président. L’amendement n° 230, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières doit être actualisé. Outre les difficultés d’interprétation qu’il suscite, il ne prend en compte ni le degré de dangerosité ni l’intensité de la pratique. Il convient donc de le modifier après consultation des fédérations sportives concernées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Ma remarque porte à la fois sur l’amendement n° 193 précédemment présenté par le Gouvernement et sur l’amendement n° 230 qui vise à ce que les fédérations participent à certaines prises de décision.

Le débat sur le certificat médical de non-contre-indication dure maintenant depuis trois ans et devrait bientôt trouver un terme, ce dont il nous faut nous féliciter. En effet, les enjeux sont importants : simplification des démarches pour les fédérations, responsabilisation des commissions médicales fédérales, allègement de l’activité d’un certain nombre de médecins généralistes. Qui plus est, cela mettra fin aux discriminations qui existaient dans certaines activités de loisirs et dont étaient paradoxalement victimes les structures associatives adhérentes à des fédérations agréées au bénéfice de structures marchandes privées.

Une première étape concernant les mineurs a été franchie par décret. Une nouvelle étape est aujourd’hui envisagée, par la consécration dans la loi du rôle des commissions médicales fédérales. Tout cela va plutôt dans le bon sens.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement n° 193 que vient de défendre le Gouvernement, ainsi qu’à l’amendement n° 230, qui vise à le compléter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis B.

Article additionnel après l'article 4 bis B - Amendement n° 230
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Article additionnel après l'article 4 bis C - Amendement n° 137 rectifié ter

Article 4 bis C (nouveau)

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :

1° Au 2° du I de l’article 1er, après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ;

2° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « et ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , ses établissements publics et les groupements d’intérêt public dont il est membre » ;

– au deuxième alinéa, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots « , le comité national olympique et sportif français, le comité paralympique et sportif français, les fédérations sportives agréées, » ;

b) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Les contrats de ville conclus à promulgation de la présente loi définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine du sport. » – (Adopté.)

Article 4 bis C (nouveau)
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Article 4 bis D (nouveau)

Après l’article 4 bis C

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, MM. Levi et Laugier, Mme Billon, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, M. Hingray, Mme Férat, MM. Anglars, Chasseing, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et du sport ».

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. La France étant plongée en pleine crise sanitaire et se préparant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une politique ambitieuse du sport doit être envisagée.

Cet amendement vise à compléter l’organisation existante, en intégrant le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Les CTAP sont des instances souples à la main des collectivités territoriales, qui doivent s’en saisir selon les spécificités locales.

Multiplier les commissions thématiques obligatoires, comme vous le souhaitez en matière de sport, monsieur le sénateur, est contraire à l’esprit de ces conférences et à la philosophie du Gouvernement, qui consiste à encourager la coopération territoriale tout en favorisant la différenciation et en donnant aux collectivités territoriales les moyens d’adapter l’organisation et leurs compétences aux besoins des territoires.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis C.

Article additionnel après l'article 4 bis C - Amendement n° 137 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 125

Article 4 bis D (nouveau)

À l’article 29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « d’une activité sportive exercée par les personnes inscrites sur les listes mentionnées à l’article L. 221-2 du code du sport, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Lubin, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 211 est présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

par les mots :

L. 611-9 du code de l’éducation

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 97.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement tend à corriger une erreur rédactionnelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 211.

M. Michel Savin, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 et 211.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis D, modifié.

(Larticle 4 bis D est adopté.)

Article 4 bis D (nouveau)
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Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 127

Après l’article 4 bis D

M. le président. L’amendement n° 125, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Au début de nos débats, nous avons souligné que la relation entre le monde du sport et les entreprises constituait une faiblesse. Cet amendement vise à y remédier.

Ainsi, la déclaration de performance extrafinancière insérée dans le rapport de gestion, qui est une obligation imposée aux grandes entreprises, devra notamment comprendre des informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société.

Actuellement, cette déclaration comprend des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. En revanche, sur l’activité physique à privilégier, la page reste blanche.

Le développement du sport-santé, via la promotion du sport en entreprise, doit devenir une priorité dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cette proposition va dans le bon sens, dans la mesure où elle participe au développement du sport-santé en milieu professionnel.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cette mesure va dans le sens des amendements déposés par Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach pour prendre en compte, dans l’activité des sociétés, les enjeux culturels et sportifs, au même titre que les enjeux sociaux et environnementaux. Il me paraît important que les salariés soient au courant de ce que leurs employeurs mettent en place en termes d’activités physiques et sportives en milieu professionnel et que cela figure dans la déclaration annuelle de performance extrafinancière.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 125
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Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 128

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis D.

L’amendement n° 127, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création de « parcours deuxième chance par le sport ». Il donne lieu à un débat dans chacune des commissions des deux assemblées en charge des questions sportives.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. L’objet de cet amendement reprend la recommandation n° 16 du rapport d’information intitulé Quels tremplins pour le sport en outre-mer ?, qui a été remis par Catherine Conconne, Viviane Malet, Lana Tetuanui et moi-même au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, présidée alors par Michel Magras.

Si l’articulation du parcours sportif avec le parcours scolaire est une nécessité, le « double parcours » étant au cœur de l’accompagnement des sportifs, peu de voies sont ouvertes aux jeunes talents sportifs en échec scolaire, particulièrement en outre-mer.

Aussi, nous demandons que soit engagée une réflexion sur la création de parcours « deuxième chance par le sport », afin de ne pas gâcher des potentiels existants et d’offrir à de jeunes sportifs talentueux les opportunités d’encadrement qu’ils méritent. Le sport peut en effet être une voie pertinente de « deuxième chance ».

Certes, cet appel à l’engagement d’une réflexion sur ce sujet passe par un rapport. Je sais que la commission n’aime pas ce procédé, mais nos moyens sont limités.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création de parcours « deuxième chance par le sport », qui trouvera, je l’espère, une traduction législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Il est vrai que le Sénat n’aime pas beaucoup les rapports. Toutefois, la commission est prête à faire un geste ce soir, non pas sur cet amendement, auquel elle est défavorable, mais – je le dis par anticipation – sur l’amendement suivant n° 128, pour lequel elle s’en remettra la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vais vous surprendre : je suis moi d’aussi d’accord pour qu’un rapport soit remis sur les parcours « deuxième chance par le sport ».

Réfléchir à la façon dont le sport et le dispositif « Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement », lancé par le ministère des sports, pourraient être mieux utilisés, c’est une priorité pour Jean-Michel Blanquer et moi-même. Je pense notamment aux écoles de la deuxième chance que sont les micro-lycées ou les micro-collèges avec option Sésame.

Dans un premier temps, le rapport ne contiendra pas grand-chose de concret, puisque nous en sommes encore au stade de la réflexion. Une telle mesure a tout son intérêt en outre-mer puisque nous souhaitons y mettre en place un dispositif spécifique pour les élèves et l’éducation, dont je ne détaillerai pas les axes élaborés par le ministère de l’éducation nationale. Renforcer le lien entre les formations dans le domaine de l’animation et du sport et les moyens de prévenir le décrochage scolaire nous paraît tout à fait intéressant, et nous y travaillons.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 127
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Article 5

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d’expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, l’Institut martiniquais du sport en Martinique et Institut de formation et d’accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l’expertise et de la performance. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. L’objet de cet amendement reprend une autre recommandation du rapport d’information voulu par Michel Magras quand il était président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dans le cadre de la préparation des futurs jeux Olympiques : trouver les moyens de mobiliser toutes les filières.

Nous appelons à une réflexion sur la structuration des réseaux ultramarins de performance, au travers d’un rapport sur les voies d’accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d’éviter le déracinement précoce des jeunes talents.

L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) étant l’acteur majeur de structuration de la performance et du haut niveau à l’échelon national, c’est à lui que revient ce rôle d’attraction. Le grand Insep a vocation à organiser sur l’ensemble du territoire national un réseau de structures de développement du sport de haut niveau et de la performance. Seules deux structures outre-mer sont labellisées : les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps) de Guadeloupe et de La Réunion.

Il convient donc d’accroître la mission de soutien du grand Insep aux structures territoriales, et de donner aux structures locales les moyens de s’intégrer à la dynamique et au projet du grand Insep. Vous comprenez ainsi aisément les enjeux : priorité est donnée à la structuration des voies d’accès au parcours sportif de haut niveau en outre-mer, laquelle éviterait le déracinement précoce de nos jeunes talents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Il est vrai que les équipes de France bénéficient des talents de ces jeunes, filles et garçons, qui viennent des départements d’outre-mer. La question du déracinement des jeunes talents sportifs ultramarins, pointée par la délégation aux outre-mer, mérite d’être soulevée. Les réponses du Gouvernement sur ce sujet sont attendues.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous partageons votre préoccupation, et voulons également que les jeunes d’outre-mer puissent continuer leur carrière et mener leur projet scolaire et sportif là où ils vivent.

Nous avons structuré les réseaux ultramarins de performance autour de deux établissements publics : un Creps à Pointe-à-Pitre, pour le secteur Antilles-Guyane, et le Creps de la Réunion pour le secteur océan Indien.

Ces établissements ont bénéficié d’un renforcement de six postes dans le cadre du déploiement des maisons régionales de la performance, et du transfert des compétences « sport de haut niveau » des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) vers les Creps. En 2022, quatre postes supplémentaires sont fléchés vers l’outre-mer : trois pour la Martinique, un en Guyane. L’objectif prioritaire est de mieux accompagner le parcours des sportifs, depuis la détection jusqu’à l’accès à la haute performance, avec une attention particulière portée aux difficultés liées au déracinement.

Le renforcement humain sera accompagné d’un renforcement financier de l’Agence nationale du sport (ANS), dont l’enveloppe pour les territoires d’outre-mer est passée de 12 millions à 20 millions d’euros entre 2019 et 2022. Le ministère des outre-mer double depuis quatre ans, sachez-le, l’aide que mon ministère apporte aux outre-mer. C’est intéressant pour la population locale, mais aussi pour la performance sportive car, comme l’a dit M. le rapporteur, dans beaucoup de disciplines, nos sportifs ultramarins nourrissent les sélections des équipes de France ; nous en sommes très fiers et heureux.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 bis D.

TITRE II

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION

Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 128
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Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23

Article 5

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi rédigé :

« II. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient les conditions propres à garantir la parité dans les instances dirigeantes de la fédération tant au niveau national que régional, dans les conditions prévues au présent II.

« 1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles doit être atteinte une représentation strictement paritaire lors du renouvellement des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendra à compter du 1er janvier 2024.

« 2. Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 15 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes nationales de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 40 % des sièges des membres élus pour les personnes de chaque sexe à compter du renouvellement des instances qui interviendra à compter du 1er janvier 2024. Les statuts devront par ailleurs prévoir une représentation strictement paritaire lors des renouvellements des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendront à compter du 1er janvier 2028 quelle que soit la proportion de licenciés des deux sexes.

« 3. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes régionales de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 30 % des sièges des membres élus pour les personnes de chaque sexe à compter du renouvellement des instances qui interviendra à compter du 1er janvier 2024. Cette proportion minimale ne pourra être inférieure à 40 % des sièges des membres élus pour les personnes de chaque sexe à compter du renouvellement des instances qui interviendra à compter du 1er janvier 2028.

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée au niveau national sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Le titre II concerne la question sans doute la plus délicate et la plus sensible de la présente proposition de loi, celle de la gouvernance.

J’ai confiance en la volonté d’avancer du mouvement sportif. Brigitte Henriques, la présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui est en quelque sorte « la fédération des fédérations », a eu le courage de lancer ce débat au sein de son conseil d’administration, ce qui était difficile au vu de l’hétérogénéité des situations en termes de proportions de licenciés de chaque sexe dans chaque fédération.

Bien sûr, nous devons tenir compte de ces débats et de leurs conclusions pour leur donner, si possible, une traduction législative, pour ne pas dire un débouché politique. J’ai noté, en particulier, la tribune percutante que la présidente du CNOSF a publiée dans un hebdomadaire bien connu, intitulée sans ambiguïté : « Les instances sportives fédérales doivent devenir paritaires ».

Nous avons à faire, en réalité, à des organismes qui exercent directement, par délégation – ou par subdélégation, puisque les ligues sportives professionnelles sont également concernées – une mission d’intérêt général. Il me paraît donc légitime que l’État donne l’impulsion pour avancer sur la voie de l’égalité hommes-femmes dans le sport.

Notre position est très proche de celle exprimée dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement modifie toutefois quelque peu la donne, notamment sur le calendrier et les instances concernées.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à fixer une borne pour la parité, à 2024 pour les instances nationales et à 2028 pour les organes régionaux.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est vraiment au cœur du processus de démocratisation du sport, dans la mesure où il s’agit d’accroître la parité au sein des instances nationales et régionales des fédérations. Il n’est pas seulement symbolique, bien évidemment : il doit être le reflet d’une ambition collective que nous devons porter pour renforcer la place des femmes dans le mouvement sportif et, par là même, impulser une dynamique positive en faveur de la pratique sportive féminine.

En 2019, ce sont 38,8 % des licences sportives qui étaient détenues par des femmes, un pourcentage quasiment identique à la part d’athlètes féminines de haut niveau, qui est de 39 %. En affinant l’analyse, nous pouvons constater que les femmes sont majoritaires dans neuf fédérations seulement, tandis que les fédérations multisports sont beaucoup plus féminisées.

En termes de représentativité au niveau des instances des fédérations, des progrès ont été réalisés en faveur de la parité, singulièrement depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le taux de féminisation des conseils d’administration des fédérations olympiques est passé de 27,4 % en 2009 à 42,13 % en 2021. Pour autant, cette évolution n’est pas suffisante et doit être confortée.

Le débat que nous allons avoir ne porte pas tant sur le constat, que nous partageons tous, qu’il est nécessaire de tendre vers la parité, mais plutôt sur le rythme à suivre. Pour le dire simplement, nous sommes favorables à une accélération du renouvellement des instances, à la fois nationales et régionales, et des fédérations, dans le sens d’une vraie féminisation.

Malheureusement, les observations empiriques qu’on peut mener en dehors du secteur sportif montrent que la parité ne progresse que lorsque des règles strictes sont fixées, avec des objectifs chiffrés. L’incitation n’a qu’un impact marginal et les dates butoirs placées à des échéances lointaines ne favorisent aucunement le déclenchement d’une dynamique.

Nous devons donc nous montrer très proactifs sur le sujet pour intégrer un mouvement global en faveur de l’égalité. Aujourd’hui, sur 36 fédérations olympiques, seules 2 sont présidées par des femmes ! Cet état de fait, vous le savez, est tout sauf une fatalité.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire entendre une voix légèrement différente, qui n’est pas pour autant politiquement incorrecte. Faire progresser la parité est un objectif évidemment louable, mais il faut avoir conscience qu’une fédération sportive, un district départemental ou une ligue régionale, ce n’est pas une commune, ce n’est pas une collectivité territoriale.

Ce qui réunit les habitants d’une collectivité territoriale, c’est une géographie. Pour les membres d’une association sportive, d’une fédération, c’est une passion. Nous sommes nombreux ici à être sportifs et à savoir ce qu’est la passion, qui nous fait avancer. Beaucoup de fédérations comptent des membres totalement bénévoles, ce qui n’est pas le cas à certains échelons des collectivités. Avec ce texte aux intentions louables et cet objectif de parité, nous allons sacrifier certaines bonnes volontés, masculines comme féminines, et nous priver de leur concours. (Marques dagacement sur les travées du groupe SER.) C’est la limite de ce volontarisme.

Je connais, pour ma part, le District Oise de football, le DOF,…

M. Stéphane Piednoir. Nous le connaissons tous ! (Sourires.)

M. Olivier Paccaud. … qui, en effet, ne compte pas beaucoup de femmes. J’espère qu’il y en aura de plus en plus, et que la pratique du football féminin se développera ; peut-être l’entrée de davantage de femmes au DOF y contribuera-t-elle.

Mais je serais triste qu’à toutes ces personnes qui siègent depuis des années, passant tous leurs week-ends aux bords des stades et donnant le meilleur d’eux-mêmes, on dise : « Au revoir messieurs, c’est fini ! »

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Quand j’entends les arguments de M. Paccaud, j’ai envie de pleurer !

Si l’on vous avait écouté, mon cher collègue, nous n’aurions jamais imposé les binômes dans les conseils départementaux.

M. Olivier Paccaud. Cela n’a rien à voir !

M. Patrick Kanner. Bien sûr que si, sur le plan idéologique ! Il faut qu’à un moment donné, sur le plan politique, nous fixions des objectifs suffisamment forts pour que la parité s’impose à l’ensemble de la société. Vous n’en voulez pas, je l’ai bien compris.

M. Olivier Paccaud. Je n’ai pas dit cela !

M. Patrick Kanner. J’appartiens à une formation politique qui a porté l’objectif de la parité et qui en a fait un objectif majeur, un objectif républicain, mes chers collègues de droite !

M. Olivier Paccaud. Nous en avons assez de vos leçons de morale !

M. Patrick Kanner. Nous pourrons vérifier quels sont les engagements des uns et des autres lors de l’examen des trois premiers amendements déposés sur cet article.

Les arguments de pragmatisme que vous utilisez tombent face à la réalité. Avec de tels arguments, la parité ne serait pas un objectif, elle serait simplement subie. Pour notre part, nous voulons en faire un objectif. L’amendement du Gouvernement, même s’il va dans le bon sens, introduit quelques réserves que nous pensons inutiles.

Mes chers collègues, je vous inviterai donc à examiner avec bienveillance les amendements qui vous sont présentés, tout simplement parce qu’ils sont des amendements de progrès et que nous avons des messages à faire passer aux sportives qui, aujourd’hui, veulent être représentées.

Sylvie Robert a indiqué qu’il n’y avait que deux présidentes de fédération olympique. C’est le double de ce que j’ai connu quand j’étais ministre chargé des sports ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) On progresse donc, mais si lentement que cela mérite un effort de notre part. C’est le sens des amendements que nous défendrons.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon. Dès que l’on parle de parité dans cet hémicycle, on s’agresse les uns et les autres ; je le regrette ! Ce sujet mérite toute notre attention, et nous devons en débattre posément.

Oui, nous avons besoin qu’il y ait davantage de présidentes et d’arbitres femmes. S’il y en avait plus, les femmes seraient peut-être plus nombreuses à pratiquer certaines activités sportives.

Faire progresser la parité est une obligation pour établir une société meilleure, nous devons tous en avoir conscience. Il est ainsi prouvé, et on l’observe dans les pays nordiques, que lorsque l’égalité professionnelle et salariale est une réalité, les espaces publics sont beaucoup plus sûrs.

Je remercie d’ores et déjà M. le rapporteur, qui a essayé de trouver une voie, avec des contraintes supplémentaires mais acceptables. Nous allons en discuter, tranquillement.

Je rejoins également Sylvie Robert lorsqu’elle dit que sans contrainte, on n’avance pas. Cela est valable dans le monde professionnel comme dans le monde politique. Restons calmes, débattons, et nous avancerons vers davantage de parité !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir. Mme Billon a raison, il serait bon que nous puissions nous exprimer sur la parité sans nous invectiver les uns les autres – et sans donner de leçons de morale, monsieur Kanner !

M. Patrick Kanner. Absolument !

M. Stéphane Piednoir. Vous faites, mon cher collègue, une gravissime erreur de raisonnement, pardon de vous le faire remarquer. Vous avez parlé de pragmatisme. Je pointerais surtout un problème d’arithmétique.

La parité dépend en effet du référentiel. En politique, la base est la même, puisqu’il y a à peu près autant de femmes que d’hommes en France, et même un peu plus : la population française tout entière est le vivier dans lequel on puise les élus de la République. Pour les fédérations sportives, la base n’est pas la même : il est faux de dire qu’il y a autant de femmes que d’hommes dans chaque fédération sportive. Dès lors, votre raisonnement ne tient plus.

Outre ce problème de raisonnement, vous donnez, comme d’habitude, d’insupportables leçons de morale. S’ajoute une différence d’interprétation : l’égalité n’est pas la même chose que l’équité.

Pour ma part, je suis favorable à l’équité, qui implique de respecter les proportions que l’on observe dans la société. Autant cela avait du sens d’imposer la parité, comme vous l’avez fait sur le plan politique, autant cela n’en a pas pour les fédérations.

M. Patrick Kanner. Aucun espoir, donc ? Vive la réaction !

Mme Sylvie Robert. Incroyable !

M. Stéphane Piednoir. En effet, dans les fédérations, le déséquilibre est très facilement observable, même par vous, monsieur Kanner, si vous faites un tout petit effort d’intelligence ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Gardez-la pour vous…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Étant à l’origine de ce changement, je vais tenter d’expliquer son objet à mes collègues. Je remercie Annick Billon d’avoir rappelé que l’on pouvait discuter de ce sujet sans que le débat soit excessivement passionné.

Il est faux de dire que nous ne voulons pas de la parité. Ce n’est pas ce qui ressort des discussions que nous avons eues en commission. Je rappelle que 34 des 89 fédérations ont changé de président. Un renouvellement est enclenché, donc, avec le mouvement olympique, depuis quelques années.

Seules 15 fédérations sur 97 sont dirigées par le même président pendant plusieurs mandats : notre débat ne porte donc que sur un petit nombre de présidents.

Pour ce qui concerne la parité, la proposition qui est faite n’est pas, comme je l’ai entendu, de fixer une date d’échéance lointaine, mais de tenir compte de la situation actuelle des fédérations sportives. La commission a donc prévu que toutes les fédérations comptant plus de 15 % de licenciés de chaque sexe devront atteindre la parité en 2024, soit dans deux ans. Il est donc faux, encore une fois, de dire que nous ne souhaitons pas la parité !

Il y a des fédérations qui, du fait de leur histoire ou de la nature de leur activité, comptent moins de 15 % de licenciés d’un des deux sexes. Pour ces fédérations, nous fixons un palier de 40 % en 2024, et un objectif de 50 % en 2028. C’est dans six ans ! Ces fédérations auront l’obligation, pendant ces six ans, de mener un travail de fond important, de trouver des femmes qui puissent s’investir dans la vie des fédérations, des comités départementaux (CDOS) et des comités régionaux (CROS) olympiques et sportifs.

Recruter, former, faire participer ces personnes, ce n’est pas rien ! Je rappelle que certaines fédérations ont, aujourd’hui, des postes ouverts pour des femmes qui restent non pourvus.

Nous pourrions nous faire plaisir et imposer la parité pour toutes les instances en 2024, quitte à s’apercevoir à ce moment-là que les postes ouverts ne seront pas pourvus, car les fédérations n’auront pu effectuer le travail de détection, de formation et d’accompagnement nécessaire. Ce serait passer à côté de l’objectif.

Nous sommes pour la parité, ne dites pas le contraire ! La seule différence porte sur le calendrier. Le Gouvernement souhaite que la parité soit établie en 2024. Avec notre proposition, plus de 80 % des fédérations atteindront la parité à cette échéance. Mais la dizaine ou la quinzaine de fédérations qui ont peu de licenciés d’un des deux sexes bénéficieront de quatre ans supplémentaires pour accomplir le travail de recrutement nécessaire.

Comme l’a dit Jean-Jacques Lozach, le mouvement olympique est très proche de notre position et souhaite en effet organiser un accompagnement vers la parité.

Les chiffres montrent qu’il manque 3 000 femmes dans les instances régionales. Cela impose un travail de fond à ce niveau. C’est pourquoi nous avons proposé un calendrier pour aller vers la parité. Une de nos collègues a même déposé un amendement tendant à reporter la parité dans les instances régionales à 2032.

Nous souhaitons accompagner la parité, et non pas l’imposer. Ne laissons donc pas dire que le Sénat est sur la réserve dans ce domaine. Il a plutôt une position de bon sens, tenant compte de la situation des fédérations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous commençons la discussion sur le titre II par cet article, qui traite expressément de parité, je me permets de le rattacher aux autres articles portant sur le même sujet, parce qu’il ne peut pas être étudié isolément.

Le monde du sport, tel que vous l’avez évoqué, messieurs les sénateurs, est un système ancien, assez conservateur, dont je vais vous décrire les contours.

Nous parlons bien de parité, c’est-à-dire d’un nombre égal de femmes et d’hommes. Je vous présenterai ultérieurement quelle trajectoire nous avons retenue pour atteindre une parité totale au niveau national, et à celui des organes déconcentrés des fédérations, ce qui est nouveau.

Cet objectif me paraît pertinent non seulement parce qu’il s’agit de la grande cause défendue par le Président de la République, et que mon secteur doit s’en emparer, mais aussi parce que c’est une question de démocratie. Impliquer autant de femmes que d’hommes dans le monde du sport est tout naturel puisque, comme vous l’avez dit, il y a autant de femmes que d’hommes dans la société. Il n’y a donc aucune raison de ne pas avoir de parité dans le sport.

Le présent article ne peut pas être dissocié de celui qui porte sur la limitation du nombre de mandats. La première fois que j’ai reçu Denis Masseglia, qui était président du CNOSF jusqu’en 2021, il m’a dit que j’étais « sa onzième ministre »… Quant au président de la fédération dans laquelle j’étais inscrite, il est resté en poste quelque vingt-quatre années ! Et les cas similaires sont nombreux.

Aussi est-il important, si l’on parle de parité, de statuer également sur la possibilité d’accéder aux plus hauts postes de responsabilité, comme celui de présidente d’une fédération. Il est anormal que, sur 114 fédérations, 13 seulement soient présidées par une femme – et 2 parmi les fédérations olympiques.

J’ai vu pire : au Japon, comme on le voit sur toutes les photos, j’étais la seule femme dans un monde d’hommes. Il n’est pas possible que le sport renvoie cette image à la société, alors même que l’on veut encourager nos concitoyens des deux sexes à pratiquer un sport !

J’entends vos arguments sur la difficulté, parfois, de trouver des femmes qui acceptent de participer à la vie des instances. Or, pour prendre un exemple, qu’est-ce qui empêche les dirigeants du club de football dans lequel mon fils est inscrit de s’adresser à moi, sa mère ?

M. Didier Mandelli. On va leur faire passer le message…

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Ce club n’ayant pas de section féminine, ses dirigeants pourraient me solliciter pour encadrer, apporter mes compétences, mes connaissances… Mais non !

Peut-être est-ce lié au code du sport ? Celui-ci, en effet, impose un lien entre le pourcentage de licenciés hommes ou femmes et la composition par sexe des instances sportives. C’est pourquoi je souhaite supprimer ce lien.

Au niveau des territoires, des femmes s’impliquent dans les associations sportives. Il faut qu’il y en ait davantage. Souvent, elles occupent le deuxième ou le troisième poste : elles gèrent les inscriptions dans les forums, la trésorerie… Mais il est très rare qu’elles se présentent au poste de présidente. Nous voulons donc donner une impulsion pour leur dire qu’elles ont leur place au plus haut niveau national, dans les instances fédérales, au même titre et en même nombre que les hommes, et qu’elles ont en particulier la possibilité d’accéder au poste de présidente.

Nous n’avons rien à perdre, puisque le mouvement sportif est d’accord. Brigitte Henriques, présidente élue du CNOSF, veut la parité et souhaite être exemplaire en l’instaurant dans son comité exécutif. Quant à Denis Masseglia, au moment de son départ, il était également d’accord pour lancer cette réforme du mouvement sportif.

Pour ma part, j’y suis attachée. Nous avons associé le monde sportif à la nouvelle gouvernance du sport en lui donnant beaucoup plus d’argent qu’auparavant. Cela lui donne la possibilité de se positionner vis-à-vis des clubs pour distribuer les fonds et lancer les appels à projets correspondant à une stratégie nationale de déploiement et de développement.

Au moment où l’on agit pour que les dispositifs contribuent au développement des pratiques des femmes comme des hommes, des petites filles comme des petits garçons, il n’est pas possible que les instances sportives donnent le mauvais exemple en désignant seulement des hommes pour diriger les fédérations.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 3. Le 1 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.

« Le 2 est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il y a presque dix ans, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes instaurait, pour la première fois, un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. Cela concernait à l’époque les seules instances de niveau national, et la loi visait une représentation proportionnelle au nombre de licenciés de chaque sexe.

Depuis lors, le ministère chargé des sports a financé des plans de féminisation des fédérations. Nous avons financé aussi le programme « dirigeantes » du CNOSF, et plusieurs fédérations se sont investies pour mobiliser leur territoire et instaurer des mécanismes de parité au sein de leurs instances sportives.

Depuis 2017, le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause de son quinquennat. Il compte, évidemment, sur la reconnaissance par l’ensemble des acteurs politiques, économiques et associatifs de la nécessaire exemplarité. La France, qui s’apprête à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques, doit se positionner à l’avant-garde sur ce thème, pour donner l’exemple à d’autres pays.

Brigitte Henriques et Marie-Amélie Le Fur, qui ont été élues, de manière exceptionnelle, à la tête des plus grandes instances sportives, sont d’accord pour aller dans ce sens. Elles m’ont confirmé leur soutien pour le projet d’une parité totale dans les instances fédérales d’ici à 2024.

Je ne peux pas croire que la représentation nationale, mesdames, messieurs les sénateurs, n’apporte pas son plein soutien à cette ambition d’une parité parfaite, que nous partageons avec le mouvement sportif.

Je porte aussi l’ambition d’une parité réelle dans les organes régionaux des fédérations.

M. le président. Il faudrait conclure, Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Tel est aussi votre souhait, monsieur le rapporteur, mais, avec votre proposition, la proportion de femmes n’atteindrait que 40 %.

Dans les organes déconcentrés des fédérations, l’objectif pourrait être plus difficile à atteindre qu’au niveau national, où l’on suit déjà cette trajectoire depuis dix ans. C’est pourquoi nous proposons qu’au niveau régional, cette date soit reportée à 2028, non parce que nous serions moins ambitieux, mais parce que les organes régionaux sont élus avant les organes nationaux. Cela donnerait la possibilité, comme le soutiennent certaines fédérations, de trouver ces femmes qui manquent au niveau régional.

Mme Christine Lagarde, qui a été ministre sous la présidence de M. Chirac et celle de M. Sarkozy, a dit lors de son audition par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale : « La marche est trop haute. Sans mesures exclusives et discriminatoires pendant une période donnée, nous n’y arriverons pas. »

Je vous invite à suivre sa prise de conscience, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement vous propose d’adopter non pas des mesures discriminatoires, mais des mesures d’égalité réelle entre les femmes et les hommes : une parité dans les instances nationales des fédérations en 2024, et dans les instances régionales en 2028. Nous avons entendu les difficultés dont certaines fédérations ont fait état.

M. le président. L’amendement n° 100, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, qui peut prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie, dans ces instances, une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des ligues professionnelles et des comités régionaux des fédérations sportives intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … précitée, que la proportion, au sein de ces instances, des membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement porte sur un sujet passionnel, mais essentiel pour la gouvernance. Tout le monde est d’accord, je crois, pour dire que la gouvernance du monde sportif est très largement masculine.

L’histoire récente des politiques sportives montre que, sur un certain nombre de points essentiels, si l’on veut vraiment avancer et réformer, il faut des décisions fortes. C’est d’autant plus vrai que l’on légifère très rarement sur le sport. La dernière grande loi, au fond, remonte à 1984 : c’était la loi d’Edwige Avice relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Nous devons donc prendre des décisions fortes pour faire avancer cette cause.

Un de nos collègues a laissé entendre que les « districts » – les comités départementaux des fédérations –, les clubs et les sociétés sportives seraient concernés par la parité. Ce n’est pas exact.

Nous acceptons ce que vous avez proposé, madame la ministre, c’est-à-dire un report de 2024 à 2028 pour les seules instances régionales. Selon nous, l’exigence de proportionnalité se trouve ainsi prise en compte, tout comme celle de progressivité, puisqu’un certain nombre de seuils figurent dans le texte.

Nous devons être cohérents. On ne peut pas vouloir la promotion du sport féminin et, en même temps, se détourner de la question de l’égalité hommes-femmes dans la gouvernance du sport. Il y a bien sûr un certain nombre d’arguments dont il faut tenir compte ; il est vrai que l’on demande beaucoup, en ce moment, au mouvement sportif.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Jacques Lozach. Je crois qu’il est nécessaire d’aller vers cette modernisation.

M. le président. L’amendement n° 143, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les 1 à 3 du II de l’article L. 131-8 du code du sport sont remplacés par des 1 à 4 ainsi rédigés :

« 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un.

« 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans la ou les instances dirigeantes des organes régionaux, lorsque la proportion de licenciés de la fédération de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, que l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. Lorsque la proportion de licenciés de la fédération d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.

« 3. Par dérogation au 1 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France, les conditions dans lesquelles est garantie dans ces instances une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.

« Par dérogation au 2 du présent II, les statuts peuvent prévoir, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des organes régionaux de la fédération intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi visant à démocratiser le sport en France, que la proportion de membres, au sein de ces instances, du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération.

« 4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, concerne l’une des grandes avancées du texte, qui a été amoindrie par la commission.

On ne dit pas que c’est facile, et personne ne fait la morale à personne !

M. Stéphane Piednoir. Un peu, tout de même !

M. Thomas Dossus. Libre à vous de le prendre ainsi !

Ainsi que cela a été souligné, les objectifs les plus lointains n’ont aucun effet. Il faut des objectifs ambitieux et les plus rapprochés possible, bien évidemment en discutant avec les instances concernées.

Nous entendons ce soir les mêmes arguments que lorsqu’il s’est agi d’imposer la parité en politique : « C’est un sujet important, mais il faut laisser du temps pour s’organiser. » ; « Ne déstabilisons pas des systèmes qui fonctionnent. » ; « Prévoyons-le plutôt pour deux ou trois renouvellements. » Le débat d’aujourd’hui ne fait pas exception.

Nous avons même entendu un argument assez particulier : « Puisque le sport est dominé par les hommes et que nous ne pouvons pas faire autrement, gardons un sport dominé par les hommes. »

M. Thomas Dossus. C’est tout de même pour le moins spécieux…

L’article 5 vise à instaurer la parité dans les instances des fédérations sportives. La version adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait de porter à 50 % la représentation minimale de chacun des deux sexes dans les instances dirigeantes des fédérations et d’étendre cette représentation minimale aux instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux des fédérations qui délivrent plus de 25 % des licences à l’un des deux sexes, le tout avec une période transitoire de dix-huit mois.

Au Sénat, la commission a proposé d’abaisser le seuil à 15 %. Dont acte. Mais la version qu’elle a adoptée prévoit un régime dérogatoire de quatre ans : on retarde encore et toujours un processus qu’il faudrait pourtant soutenir et accélérer !

Mes chers collègues, la mise en œuvre de la parité réelle ne saurait s’effectuer sans un minimum de contraintes. Il nous appartient à nous, législateurs, d’accompagner le mouvement, et non de le ralentir. Nous souhaitons donc le rétablissement des dispositions votées par les députés à l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La commission est, sans surprise, défavorable à ces différents amendements.

Il a été fait référence à plusieurs reprises aux déclarations de la présidente du CNOSF. Or, comme M. Lozach a eu l’honnêteté de le rappeler, celle-ci évoquait bien les aspects opérationnels, en indiquant qu’il y aurait des paliers à franchir.

C’est précisément ce que nous proposons. Nous avons prévu de procéder par étapes, notamment pour les fédérations comportant majoritairement des licenciés du même sexe. Il s’agit de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des fédérations et du monde olympique. Le CNOSF, qui est conscient de la difficulté pour certaines fédérations d’atteindre l’objectif de parité en deux ans, réclame une progression par paliers ; nous avons repris un dispositif en ce sens. La présidente du Comité national olympique voudrait peut-être aller plus vite, mais elle-même est consciente de la situation de certaines fédérations.

Ne dites pas que le Sénat ne veut pas avancer ! C’est nous qui avons proposé de ramener le seuil de 25 % à 15 %. Il y aura ainsi plus de fédérations, en l’occurrence toutes celles dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure à 15 %, qui devront appliquer la parité intégrale dès 2024. Mais songeons aussi aux fédérations qui, du fait de leur histoire ou de leur pratique, ont un écart de proportion de licenciés des deux sexes très important, parfois avec un ratio de 90 % contre 10 %.

Vous pouvez réclamer la parité intégrale partout dans deux ans, mais ce n’est pas réalisable. Nous nous retrouverions avec des chaises vides ; ce n’est pas ma conception des choses. Il faut que les différents acteurs, femmes et hommes, se retrouvent autour de la table et participent activement. Tout cela suppose un travail de fond qui demandera du temps.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, sur ce sujet, je vais avoir avec vous la même discussion qu’avec Brigitte Henriques.

Le code du sport se mêlait peut-être jusqu’à présent d’un sujet qui ne le regardait pas… Mais le rôle de la loi est, me semble-t-il, de fixer des orientations, des objectifs dans ce code. C’est ce que nous faisons : parité nationale en 2024 et régionale en 2028.

D’ailleurs, Mme Henriques souhaite en prendre la responsabilité. Elle nous a expliqué comment atteindre la parité en prenant en considération les difficultés des fédérations. La convention qui lie le ministère des sports et le CNOSF pour 10 millions d’euros chaque année peut tout à fait être indexée sur le programme d’aide à l’accompagnement des fédérations rencontrant des difficultés en la matière.

Comme je l’ai expliqué, la trajectoire existe depuis dix ans. Si, en dix ans, des fédérations ne sont pas parvenues à trouver des femmes pour atteindre le niveau fixé par la loi, soit 40 % pour les fédérations ayant moins de 25 % de pratiquants d’un seul sexe, c’est-à-dire le plus souvent moins de 25 % de pratiquantes – il est souvent moins compliqué de trouver des hommes que des femmes… –, c’est qu’elles n’ont pas fait suffisamment d’efforts.

J’ai confiance dans la force de conviction de Brigitte Henriques.

Dans le cadre de son club des 300 femmes dirigeantes, elle va faire se rencontrer des dirigeantes du monde du sport et des dirigeantes d’entreprise, qui arriveront à travailler ensemble. Il y aura une montée en compétences, et des femmes oseront prendre la parole en public dans des réunions dont elles se font peut-être une montagne aujourd’hui. Nous y sommes parvenus en deux ans, en finançant ensemble un programme. Les deux nouvelles présidentes de fédération sont passées par ce programme. Elles ont osé se présenter et ont été élues.

Je propose de confier le programme d’accompagnement au CNOSF, dans le cadre de la convention que j’ai évoquée.

Je sollicite le retrait des amendements nos 100 et 143, afin de retenir les grandes orientations proposées dans l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens avec force notre rapporteur, pour une raison simple : le débat ne se situe pas en termes d’effectifs entre les hommes et les femmes. Le sujet, c’est le bénévolat dans le monde associatif et sportif.

Car nous parlons bien de bénévoles, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. S’il y a demain une majorité de femmes plutôt que d’hommes, comme aujourd’hui, ce ne sera absolument pas un problème.

Le bénévolat n’est pas l’apanage d’un sexe. J’en sais quelque chose ! Combien sommes-nous à avoir créé des structures associatives et sportives dans nos villages, nos quartiers ou nos villes ? Le point de départ, c’est la générosité. Or nous savons que tout cela est très fragile.

Les fédérations ont un fonctionnement pyramidal. Des femmes et des hommes s’engagent bénévolement en faveur du monde sportif dans nos territoires, à l’échelon local. Au-dessus de l’échelon local, il y a le départemental, le régional et, enfin, le national.

À mes yeux, le sujet n’est pas d’avoir plus d’hommes ou de femmes. L’essentiel est que tous s’engagent avec générosité pour le monde sportif et donnent de leur temps pour cette cause commune qu’est le sport.

Ne cassons pas ce qui a été construit. C’est trop fragile, trop précieux. Encore une fois, l’enjeu, c’est le bénévolat ! (M. Cédric Vial applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 144
Contre 199

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 144
Contre 199

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 201

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des supporters ; ».

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à faire participer les supporters aux instances dirigeantes des fédérations.

Au même titre que les associations, les clubs, les athlètes, les juges et les arbitres, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport. De fait, si le texte proposé par M. Larrivé en 2016 visait à faire de l’instance nationale du supportérisme (INS) un outil de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, c’était aussi une manière d’exclure ces derniers sous couvert de créer une structure ad hoc à leur profit.

Nous ne pouvons que voir d’un bon œil la création de l’INS. Mais c’est, me semble-t-il, une erreur de restreindre le rôle de concertation des supporters à ce seul outil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Une telle disposition pourrait avoir pour effet de renforcer la tendance actuelle à faire évoluer les fédérations et les ligues vers un statut d’organisateurs de spectacles, en contradiction avec leur mission essentielle de promotion du sport.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article du code du sport qu’il est proposé de compléter pour intégrer des représentants des supporters en tant que membres des fédérations sportives liste les catégories d’acteurs que ces associations peuvent affilier.

Il s’agit de personnes physiques – les supporters peuvent évidemment en faire partie –, de structures commerciales ayant ou non pour objet la pratique sportive ou son développement, et des clubs professionnels. Les associations ou les groupements de supporters peuvent donc déjà se voir accorder la qualité de membres des fédérations.

Beaucoup de fédérations ont créé des clubs de supporters, notamment autour de leurs équipes de France. Je fais confiance aux fédérations ou aux ligues professionnelles pour s’emparer de l’enjeu de la fidélisation des supporters, par exemple en les associant aux grandes orientations en matière de politique de billetterie.

En tant que présidente de l’INS, j’ai veillé à préserver et à renforcer la relation de confiance issue de la concertation qui a lieu régulièrement au sein de cette instance. J’ai pris soin de faire en sorte que les associations de supporters soient consultées sur les amendements à la présente proposition de loi les concernant.

Comme les associations de supporters peuvent faire partie des fédérations et sont consultées, en tout cas à l’échelon national, je considère que cet amendement est satisfait. J’en sollicite donc le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 24

M. le président. L’amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8-1. – Lors de la délivrance, ou du renouvellement, de l’agrément mentionné à l’article L. 131-8, le ministre chargé des sports dispose d’un pouvoir lui permettant d’apprécier, outre les conditions fixées à l’article L. 131-8 ou dans les dispositions règlementaires prises pour l’application de cet article, discrétionnairement la capacité de la fédération sportive à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre au ministère chargé des sports d’analyser en opportunité les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément.

Pour être agréée, une fédération doit aujourd’hui répondre à un certain nombre de critères juridiques. Il est difficile pour le ministère des sports de juger en opportunité la pertinence ou non de l’agrément d’une association qui viendrait à se présenter.

Nous voulons limiter la balkanisation du monde du sport. Il arrive que des membres d’une fédération veuillent faire sécession et créer leur propre fédération. Or il suffit de remplir les mêmes critères que la fédération pour être agréée en tant que fédération nationale, même si la nouvelle structure ne pourra pas porter le titre de « fédération française ». Nous recevons ainsi de multiples demandes d’agrément d’associations souhaitant devenir des fédérations sportives.

Il est donc important de redonner au ministère des sports la possibilité d’étudier en opportunité et au cas par cas de telles demandes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Le caractère discrétionnaire, donc possiblement arbitraire, de la décision nous interpelle. Il est important qu’une fédération ayant déposé un dossier puisse comprendre les raisons pour lesquelles l’agrément ou le renouvellement lui est refusé.

En outre, le critère de la capacité à participer à la mise en œuvre de la politique du sport apparaît insuffisamment précis et opérationnel.

Cependant, l’amendement vise – vous l’avez rappelé – à répondre au problème que peut rencontrer le mouvement sportif lorsque certaines fédérations se retrouvent en déshérence et doivent être restructurées ou rapprochées.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, afin que nous puissions en améliorer la rédaction d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 201
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Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 22

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

L’amendement n° 24, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à consolider le rôle de l’INS, dont la création en 2016 et l’installation en 2017 étaient évidemment bienvenues. Mais son rôle nous semble pour une grande partie dépendre uniquement du pouvoir réglementaire. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi l’obligation de consulter cette instance sur les textes législatifs ou réglementaires intéressant les supporters.

Cela permettrait de renforcer son assise et d’intégrer un peu plus l’instance dans la vie démocratique. Ces derniers temps, il a beaucoup été question des jauges et des conditions dans lesquelles les compétitions sportives pouvaient s’adapter à la situation sanitaire. En l’occurrence, l’avis des supporters serait précieux. Cela permettrait d’apaiser des tensions, de lever certaines incompréhensions et de garantir une plus grande transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. J’entends les arguments de notre collègue. Mais la rédaction proposée aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus se prononcer sur un certain nombre de sujets sans consultation préalable des supporters.

Par exemple, ce soir, nous n’aurions pas pu traiter certaines questions sans les avoir anticipées. Il arrive que, dans nos débats, certains amendements soient déposés tardivement. Tout cela pose des problèmes d’organisation.

C’est donc pour une raison d’ordre constitutionnel que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La consultation de l’INS n’est pas évoquée dans la loi parce qu’elle est prévue dans un décret ; elle relève en effet du domaine réglementaire.

Le décret prévoit la consultation de l’instance pour les articles et les amendements la concernant, sous réserve évidemment que nous les connaissions. Je l’ai d’ailleurs fait pour les dispositions visées au titre III, ainsi que pour d’autres, comme je vous l’ai indiqué.

Je tiens d’ailleurs à inviter le sénateur Rachid Temal, qui siège en votre nom au sein de l’INS, à venir à nos rassemblements réguliers. Il se rendra ainsi compte des nombreuses avancées permises par ces discussions très intéressantes. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 24
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Article 5 bis AA (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé :

« Art. L. 224-…. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 ainsi qu’aux assemblées générales des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Dans le même esprit que nos amendements précédents – je pense notamment à celui relatif à l’intégration des groupes de supporters dans les fédérations –, et avec une inspiration issue du rapport remis en 2020 par Marie-George Buffet et Sacha Houlié, cet amendement tend à intégrer les associations agréées de supporters, au nombre de 55 actuellement, au sein des assemblées générales des clubs et des ligues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Lors des auditions, il est apparu qu’il n’y avait pas d’accord au sein du mouvement sportif pour intégrer les supporters dans la gouvernance des acteurs, notamment des sociétés sportives. Or la liberté associative constitue un des fondements du fonctionnement du monde du sport.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous désirez favoriser le dialogue entre les clubs et les supporters, entre les ligues et les supporters, ce qui est plus que jamais nécessaire aujourd’hui.

Grâce au travail de l’INS et aux rapports parlementaires, notamment celui du député Sacha Houlié, cette proposition a déjà été formulée. Il y a désormais un référent supporters dans chaque club. Son rôle est d’animer les groupes de supporters en lien avec les clubs et de les faire participer à un certain nombre de décisions.

Mais intégrer les supporters dans la gouvernance des clubs, c’est tout autre chose… En plus, cela poserait un problème de compatibilité avec le droit des sociétés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 22
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 5 bis A (supprimé)

Article 5 bis AA (nouveau)

Après le II de l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent dans les deux mois suivants l’élection de son président sur le principe et le montant des indemnités allouées au titre de l’exercice de ses fonctions. » – (Adopté.)

Article 5 bis AA (nouveau)
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Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 102

Article 5 bis A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 101 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 144 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 101.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi le principe de parité au sein du bureau du CNOSF. Il ne s’agit évidemment pas de tordre le bras à qui que ce soit puisque, sous l’impulsion de sa nouvelle présidente, la parité y est déjà effective. Nous avons d’ailleurs la même position s’agissant du Comité paralympique et sportif français (CPSF).

Je ne vois pas très bien ce qu’il y a de dérangeant à prévoir la parité dans la loi, d’autant que le CNOSF est exemplaire en la matière. Nous souhaitons ancrer cette réalité dans la durée, en l’inscrivant dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 144.

M. Thomas Dossus. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Nous serons logiques avec notre positionnement précédent.

Il n’apparaît pas souhaitable de faire référence dans la loi au bureau d’une association qui constitue une instance statutaire. C’est au Comité olympique ou au Comité paralympique d’inclure de telles clauses dans leurs statuts. D’ailleurs, comme Mme la ministre le rappelait, ils se sont engagés dans cette démarche : laissons-les faire. La parité est déjà effective au sein du bureau du CNOSF. Nous ne voyons pas l’intérêt de l’inscrire dans la loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, ce que je comprends, c’est que vous adoptez finalement ce soir une position de principe contre la parité.

Mme Henriques s’est déclarée favorable à l’introduction de la parité dans les statuts de son organe exécutif. Mais une modification des statuts n’est pas une garantie de pérennité. Comment pouvons-nous être sûrs du maintien de la parité si elle est battue aux élections ?

Je rappelle que Brigitte Henriques n’a pas fait partir des hommes pour les remplacer par des femmes ; ce n’était pas possible. Elle a simplement complété son bureau avec le même nombre de femmes. Il y a d’ailleurs un débat sur la limitation de la taille des organes exécutifs des fédérations sportives. Quand on a du mal à trouver suffisamment de femmes, il peut être tentant de réduire le nombre total de sièges pour atteindre la parité.

L’effectivité d’une mesure ne garantit pas sa pérennité. Je suis favorable à l’amendement de M. Lozach, d’autant que la présidente du CNOSF y est elle-même favorable.

Je ne comprends pas votre refus de principe d’inscrire l’objectif de parité dans la loi, quand le mouvement sportif est d’accord pour le mettre en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 et 144.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 bis A demeure supprimé.

Article 5 bis A (supprimé)
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Article 5 bis (supprimé)

Après l’article 5 bis A

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement est similaire au précédent, à la différence qu’il concerne le Comité paralympique et sportif français, dont la présidente, Mme Marie-Amélie Le Fur, est tout à fait disposée à assumer l’objectif de parité au sein de son bureau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Avis défavorable.

Madame la ministre, vous avez indiqué que des fédérations ne respectaient pas les règles actuelles en matière de parité. Or elles ne sont nullement sanctionnées.

Encore une fois, nous préférons encourager et inciter les fédérations à aller vers la parité plutôt que de mettre en place des dispositifs qui ne seront pas appliqués. Des fédérations nous ont ainsi indiqué que des postes réservés aux femmes n’étaient pas pourvus.

Ce n’est pas une position de principe. Nous essayons de prendre en compte la réalité des choses et d’être en phase avec le fonctionnement des structures concernées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, j’ai expliqué que la trajectoire avait été mise en place voilà dix ans. Je ne suis pas là depuis aussi longtemps ; j’ai pris mes fonctions actuelles voilà trois ans, et Mmes Henriques et Le Fur sont en poste depuis deux ans.

Nous avons la volonté d’accompagner les fédérations. J’ai proposé précédemment de leur donner les moyens financiers dont elles auraient besoin, et nous l’avons déjà fait. Mais si les gens ne sont pas motivés et ne veulent pas changer le système, ils vont simplement empocher l’argent et ne rien faire…

Aujourd’hui, il y a trois femmes à la tête du monde du sport. Elles sont motivées et prêtes à mobiliser les moyens nécessaires. Autorisons-nous à donner des orientations ambitieuses et précises !

Je prends l’exemple de Marie-Amélie Le Fur. Le Comité international paralympique (IPC) propose qu’il y ait une représentation équilibrée entre les personnes en situation de handicap et les personnes valides au sein de ses instances dirigeantes. Évidemment, ce sera compliqué. Mais n’est-il pas pertinent, quand on s’occupe du sport pour les personnes en situation de handicap, de confier des fonctions à des personnes concernées par le sujet ? Actuellement, il n’y en a pas, à l’exception de deux personnes au sein du comité directeur. Mme Le Fur a envie de changer les choses, et l’IPC donne une orientation pour aller dans ce sens. Cela me paraît logique.

Comme je le soulignais, si notre objectif commun est de rendre le sport plus accessible demain aux petites filles, aux jeunes filles, et aux femmes n’ayant pas le temps de pratiquer compte tenu de leur mode de vie, faisons réfléchir des femmes, qui seront conscientes des problèmes, sur ces sujets !

Avoir autant de femmes que d’hommes, même à une ou deux unités près, permettra que des réflexions complémentaires s’engagent dans les associations et les fédérations, par exemple pour proposer du sport aux femmes pendant leur grossesse ou lors de la ménopause. Aucun homme n’y penserait. Il faut des femmes qui y pensent pour le proposer.

Pour toutes ces raisons, nous plaidons pour la parité. Il ne s’agit pas seulement d’une question de forme !

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai voté l’amendement précédent, contre l’avis du rapporteur et de la commission. Je voterai également celui-ci dans le but d’adresser un signal fort.

Vous préférez ne pas inscrire la parité dans la loi faute de sanctions en cas de non-respect… Rappelons-nous de la loi sur la mise en accessibilité obligatoire des équipements recevant du public (ERP), des transports publics et de l’espace public : c’est bien ce texte qui a permis d’avancer, par la contrainte. Ce fut parfois très difficile, mais, grâce à la loi, certaines collectivités ont enfin pris les dossiers en main pour avancer vers l’accessibilité. Pour autant, tous les équipements ne sont pas encore accessibles aujourd’hui.

Je voterai donc cet amendement. Il y a une volonté au plus haut niveau ; ce sera un acte fort, un message puissant. Même s’il n’y a pas de sanctions, il est important de le graver dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Nos collègues prétendent qu’ils ne sont pas contre la parité, mais ils préfèrent attendre. Pourtant, nous le savons parfaitement : c’est en contraignant et en fixant des bornes temporelles que nous créons une dynamique.

La ministre nous dit que le monde sportif est prêt à s’engager, en particulier certaines personnalités que nous avons citées. Pourquoi ne pas les soutenir ? Les conditions sont réunies pour enclencher une dynamique. Si vous nous dites, une fois de plus, que ce n’est pas possible, alors cela ne se fera jamais !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 102
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 6

Article 5 bis

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 131-15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation faite aux fédérations délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.

La commission du Sénat a supprimé cet article, tout en saluant son objectif, précisant dans son rapport que nombre de fédérations délégataires ne pourraient pas proposer de tels programmes, faute d’équipements ou d’expertise adaptée, et que cette généralisation ne présentait aucune garantie de qualité dans l’accueil et la prise en charge.

Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur la conclusion : si le principe peine à s’appliquer, c’est justement parce que nous manquons de moyens pour le faire appliquer. Dans ce cas, investissons ! Donnons des moyens aux fédérations pour accompagner les personnes en situation de handicap, mettons en place des aides spécifiques pour faire du sport un outil au service de l’inclusion.

Mais il faut d’abord instaurer le principe, et ensuite veiller à son application. Sans cela, aucun progrès n’est possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’amendement que nous avons voté en commission est également issu de l’audition de la Fédération française handisport, qui s’inquiète beaucoup de ces évolutions.

Obliger les fédérations à proposer un programme d’accession aux pratiques physiques et sportives aux personnes en situation de handicap paraît certes très sympathique, mais nous craignons que des fédérations ne ciblent certaines activités en particulier pour obtenir des médailles dans les grandes compétitions, au détriment d’autres qui sont tout aussi importantes dans la pratique du sport pour les personnes handicapées.

La Fédération française handisport nous a demandé d’être très vigilants sur ce point, pour éviter cette disparité.

L’avis est donc défavorable, pour ne pas déstabiliser le travail considérable effectué à l’échelle nationale par la Fédération française handisport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je veux rassurer M. le rapporteur. Dans les contrats de délégation que nous allons signer avec les fédérations, celles-ci s’engageront sur des programmes d’accès pour les personnes en situation de handicap, non pas ciblés sur le haut niveau – le risque évoqué par M. Savin de choix des disciplines ou des personnes serait alors réel – mais sur l’accès de toutes et tous à la pratique sportive. Aujourd’hui, 13 fédérations homologues s’occupant du sport valide ont repris la délégation parasportive de la discipline pour les personnes en situation de handicap des deux fédérations spécifiques, Handisport et Sport adapté.

Après avoir entendu l’avis de Marie-Amélie Le Fur, consultée également, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.

Article 5 bis (supprimé)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228

Article 6

I. – Après l’article L. 131-5 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :

« 1° Que l’assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du dirigeant, ou de l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ;

« 2° Que le président de la fédération, les membres des instances dirigeantes sont élus par les membres de l’assemblée générale ;

« 3° (Supprimé)

« Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’assemblée générale élective fixées par le présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires. »

II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des assemblées générales des fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131-5 du code du sport suivant la promulgation de la présente loi.

III (nouveau). – Après l’article L. 131-15-2 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les athlètes de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer (deux fois) le taux :

50 %

par le taux :

51 %

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Au travers de cet amendement, nous voulons assurer une courte majorité aux associations sportives au sein des assemblées générales électives fédérales. Un certain nombre de fédérations ont déjà franchi ce cap, notamment au regard du déséquilibre important entre le nombre d’associations et celui des structures professionnelles.

Il nous semble que l’on pourrait généraliser ce modèle, en posant un principe simple : les associations qui représentent l’essentiel des acteurs du quotidien, et qui sont au centre de la politique sportive, doivent être majoritaires au sein de l’organe dirigeant de la discipline sportive. C’est d’autant plus légitime à nos yeux qu’il s’agit en fait du seul lieu de gouvernance dont elles disposent, à la différence des clubs professionnels, qui sont eux réunis dans les ligues professionnelles.

En l’état, la proposition de loi que nous examinons franchit déjà un premier pas intéressant, puisqu’elle prévoit a minima la parité entre ces deux structures dans les instances. Mais il nous semble qu’on pourrait aller plus loin en accordant une petite majorité aux associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Le texte issu de l’Assemblée nationale propose déjà une évolution de la représentation des associations dans les instances fédérales, avec au minimum 50 % des membres du collège et des voix réservés aux clubs. C’est un point important pour la démocratisation des élections, qui fait aussi référence au rapport de notre collègue Jean-Jacques Lozach.

Il ne me paraît pas utile de modifier cette disposition, laquelle constitue un plancher que les fédérations restent libres de relever si elles souhaitent modifier l’équilibre au niveau des élections. C’est un bon compromis, que nous avons validé.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet article apporte un souffle de démocratie au mouvement sportif. Comme vous le savez, dans certaines fédérations, seuls les grands électeurs votent. Quand il s’agit de grands électeurs régionaux, il arrive parfois que dix-sept personnes seulement élisent le président, ce qui rend difficile l’accès à ce poste des personnes qui ne sont pas en place, ou même de l’entourage du titulaire, surtout si les mandats ne sont pas limités.

Cela étant, l’Assemblée nationale a effectivement adopté le principe de parité entre les structures associatives et les grands électeurs.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que les organismes à but lucratif sont également inclus dans cette part de 50 % réservée aux associations. En effet, dans certaines fédérations comme l’équitation, le golf ou l’automobile, il y a des structures commerciales aux côtés des associations régies par la loi de 1901.

Le but démocratique recherché en est donc quelque peu amoindri. Je suis pour la parité entre les associations et les grands électeurs, mais il serait intéressant que vous étudiiez ce problème. En l’occurrence, passer de 50 % à 51 % ne le résoudrait en rien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 213, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, les membres des instances dirigeantes

par les mots :

et les membres de l’organe collégial d’administration

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision quant à la date d’entrée en vigueur de cet article, afin de tenir compte de la situation des fédérations de sports d’hiver, qui doivent renouveler leurs instances au printemps 2022.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 214, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132-1, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. L’enjeu démocratique de cet amendement est cohérent avec la réforme prévue au I de l’article 6, qui prévoit, au sein du collège électoral de l’assemblée générale fédérale, de réserver 50 % des voix aux représentants des associations et aux membres de la fédération.

Nous proposons donc, de façon raisonnable et proportionnée, de limiter les postes réservés au sein des instances dirigeantes des fédérations, en prévoyant qu’ils ne devront pas excéder 25 % des sièges.

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après la première occurrence du mot :

athlètes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les arbitres et les juges de haut niveau, ou à défaut, les athlètes, les arbitres et les juges, participent aux instances dirigeantes de la fédération, pour chacun par binôme composé d’un homme et une femme, avec voix délibérative. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à prévoir trois mesures complémentaires.

Nous souhaitons tout d’abord que les arbitres et juges de haut niveau, qu’ils soient professionnels ou non, soient associés aux instances dirigeantes des fédérations. Actuellement, la proposition de loi ne prévoit qu’une association des athlètes de haut niveau.

C’est un premier pas qu’il faut saluer, mais, notamment pour une question de parallélisme des formes, il apparaît indispensable que cette facilité soit aussi accordée aux arbitres et juges sportifs de haut niveau. Ces derniers font vivre le sport et les valeurs sur le terrain et dans les compétitions ; il est donc tout à fait légitime qu’ils siègent dans les conseils directeurs. De nombreuses fédérations n’ont d’ailleurs pas attendu cette loi pour les y associer.

Nous prévoyons ensuite les cas où il n’y a pas de discipline de haut niveau, une hypothèse loin d’être anecdotique. Sur les 76 fédérations délégataires publiées par le ministère des sports, 19 ne comptent pas de discipline de haut niveau. Pour ces fédérations, il convient que les athlètes et les arbitres soient présents dans les instances.

Enfin, nous proposons de supprimer l’obligation de choisir les membres élus aux instances dirigeantes parmi une commission dédiée, car cela ne correspond pas toujours à la réalité des fédérations : certaines établissent des listes électorales mixtes comprenant déjà des arbitres et des juges en leur sein. Il convient de conserver une certaine souplesse dans les modes de désignation afin de ne pas faire peser sur les fédérations des obligations trop importantes, lesquelles bouleverseraient inutilement une vie démocratique interne qui fonctionne.

En résumé, cet amendement vise à améliorer la rédaction du présent article, en permettant une meilleure représentativité et en tenant compte des cas particuliers.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, B. Fournier, Sautarel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. La commission d’arbitrage de chaque fédération, commission élue par les instances fédérales selon les statuts propres à chaque fédération, désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. Ces deux représentants doivent soit figurer sur la liste des juges et arbitres de haut niveau au jour de l’élection, soit avoir été sur cette liste dans les cinq années précédant l’élection. »

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Cet article précise les modalités de participation des athlètes de haut niveau à la vie démocratique des fédérations.

Cette évolution est parfaitement justifiée, mais il convient de préciser que les arbitres et les juges sont eux aussi essentiels à la pratique sportive. Sans eux, pas de compétition ni d’éducation à la règle sportive.

Le dispositif proposé par cet amendement permet un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux athlètes afin que les voix des 246 000 arbitres et juges sportifs de notre pays, gardiens des règles du jeu, puissent s’exprimer, de même que celles des éducateurs.

Alors que l’arbitrage sportif est frappé par une crise des vocations sans précédent, cet amendement est à la fois gage d’écoute et de reconnaissance pour les juges et les arbitres sportifs, qui ne doivent pas être les oubliés de la vie sportive.

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-…. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des arbitres et juges de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Il s’agit, au travers de cet amendement, et par parallélisme des formes, d’intégrer les arbitres et juges au sein des comités directeurs des fédérations.

L’ajout des athlètes à ces instances, grâce à l’article 6 de ce texte, est une réelle avancée pour reconnaître leur rôle dans la politique sportive du pays. Mais c’est oublier un peu vite les arbitres et juges, pourtant indispensables à la pratique sportive.

On ne peut décemment concevoir que ces derniers soient totalement exclus des instances dirigeantes des fédérations, alors même qu’ils ont des représentants au sein des ligues professionnelles. C’est au demeurant assez logique, car ce sont eux qui, in fine, devront appliquer les changements de règles, dans le jeu, en amont ou en aval.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure du matin pour poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 146, 38 rectifié et 27 ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ce sujet fait débat. Nous avons entendu diverses demandes lors de nos auditions, exprimées en particulier par les arbitres.

Nous constatons qu’il n’y a pas aujourd’hui de consensus dans le milieu sportif pour intégrer de façon obligatoire les arbitres dans les instances de direction des fédérations.

Ce texte contient déjà des avancées en direction des arbitres. Un amendement de la commission considère ainsi certains arbitres comme des sportifs de haut niveau, afin de faciliter leur reconversion professionnelle.

Quant à la manière dont ils pourront être associés à la gouvernance des instances dirigeantes, il reviendra aux acteurs de prolonger les discussions, en espérant qu’elles pourront aboutir à leur intégration.

Pour l’instant, l’avis est défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements en discussion commune ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous sommes conscients de l’importance des juges et arbitres au sein des fédérations pour animer les compétitions et les réglementer. Toutefois, ils siègent déjà au sein d’une commission qui relève du niveau réglementaire. Libre aux fédérations de les associer plus avant dans la gouvernance fédérale.

L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 146, 38 rectifié et 27.

S’agissant de l’amendement n° 214, l’Assemblée nationale et la commission du Sénat ont opté pour une meilleure représentativité des athlètes au sein des instances dirigeantes, en intégrant une athlète féminine et un athlète masculin lorsque les deux disciplines sont représentées. Nous aimerions en rester là.

Nous comprenons le sens de cet amendement, qui vise à rendre spécifique le choix de ces athlètes pour les sports professionnels où il existe un dialogue de branches entre le syndicat des joueurs et des joueuses et le syndicat des employeurs, mais nous voudrions éviter les contradictions.

C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 214.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. La réponse de la ministre est importante. J’entends qu’il soit encore difficile dans certains cas que les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle puissent participer aux instances dirigeantes avec voix délibérative.

Je propose donc, monsieur le président, de rectifier l’amendement n° 214 en supprimant cet alinéa.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Savin, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

« Les sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein d’une instance dirigeante de la fédération, ne peuvent représenter plus de 25 %. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous sommes défavorables à cet amendement rectifié. Il nous semble important de conserver une spécificité de représentation des athlètes pour le sport professionnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 146 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 227

Après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 131-15 du code du sport est ainsi rédigé :

« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive, d’un programme d’accession au haut niveau comprenant, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° et d’un programme d’accompagnement à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en intégrant cet enjeu au projet de performance fédéral proposé par les fédérations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 202

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 227, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2-1 du code du sport, le mot : « socioprofessionnel » est remplacé par les mots : « et de reconversion professionnels ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau afin d’anticiper leurs besoins post-carrière et de favoriser ainsi leur reconversion professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 227.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 227
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Article 6 bis A (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles informent également leurs adhérents de l’existence de garanties relatives à l’accompagnement juridique et psychologique ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à fixer une obligation de moyens aux fédérations sportives pour informer leurs licenciés sur l’existence d’une assurance protection juridique et psychologique en matière de violences sexuelles.

Depuis trois ans, vous le savez, mon ministère et les fédérations ont pris à bras-le-corps ce sujet malheureusement très important dans le champ du sport, comme il l’est ailleurs dans la société.

Les abus sur les enfants étant toutefois facilités dans le domaine du sport, nous avons mis en place des moyens pour tenter d’empêcher les personnes malveillantes d’être au contact du jeune public, en contrôlant l’honorabilité des bénévoles à l’échelle nationale, au niveau de toutes les fédérations.

Nous aimerions toutefois aller plus loin dans l’accompagnement des personnes qui ont été victimes de violences sexuelles ou qui risquent de l’être à l’avenir, en faisant en sorte que les fédérations, au même titre qu’elles invitent leurs adhérents à souscrire une assurance individuelle accident, leur proposent un contrat spécifique permettant le cas échéant aux victimes d’être prises en charge au moyen d’un accompagnement spécialisé, comprenant notamment des séances avec un psychologue qui devraient intervenir le plus rapidement possible après les faits.

Les dommages subis par les victimes sont en effet corporels, mais aussi psychiques, et il est important que les fédérations puissent proposer ce service à leurs adhérents dès la prise de licence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Vous avez raison, madame la ministre, il faut se saisir de ce sujet des violences. Les propositions que j’ai portées montrent d’ailleurs que nous prenons pleinement en compte cette problématique.

Attention toutefois aux messages que nous pouvons envoyer : ne donnons pas l’impression que les violences seraient une chose commune, banale, ce qui n’est évidemment pas le cas.

Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 202
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 6 bis

Article 6 bis A (nouveau)

Le 1° de l’article L. 131-5 du code du sport est ainsi rédigé :

« 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’assemblée générale ; ». – (Adopté.)

Article 6 bis A (nouveau)
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Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 218

Article 6 bis

L’article L. 141-3 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3. – Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 147, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et incluant la démarche des objectifs de développement durable, notamment par la réduction des impacts environnementaux des pratiques sportives ainsi que la résilience de celles-ci face aux dérèglements climatiques

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité national olympique et sportif français produit annuellement un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Avec cet amendement, nous proposons une solution de compromis entre la rédaction de l’article 6 bis issue de l’Assemblée nationale et l’ajout de notre rapporteur.

Cet article, relatif au rôle du CNOSF en matière de déontologie sportive, prévoyait à l’issue des débats à l’Assemblée nationale la réalisation par celui-ci d’un rapport concernant l’inclusion de tous les publics ainsi que la lutte contre les discriminations et les violences physiques, sexuelles et sexistes. Il prévoyait aussi d’inclure dans la charte du CNOSF la démarche des objectifs de développement durable de l’ONU.

En commission, notre rapporteur a fait voter une réécriture qui revient peu ou prou à la formulation actuelle de l’article L. 141-3 du code du sport. L’ajout du terme « éthique », qui ne figurait pas dans la rédaction initiale, doit être salué, car déontologie et éthique font référence à des réalités différentes, l’une collective, l’autre individuelle.

Nous proposons donc une solution de compromis, qui préserve à la fois la vision inclusive et écologique de l’Assemblée nationale et l’apport de notre rapporteur.

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il intègre dans son rapport annuel un bilan de ses actions de lutte contre toutes les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement rejoint partiellement le précédent, mais au lieu de multiplier les rapports sur un ensemble de sujets, nous proposons d’inclure ce type de problématiques dans le rapport d’activité annuel du CNOSF.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité national olympique et sportif français produit tous les trois ans un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Alors que l’éthique apparaît comme consubstantielle au sport en raison des valeurs d’égalité et de fraternité qu’il induit, des dérives existent.

Au cours de ces dernières années, les violences sexuelles et sexistes ont été particulièrement mises en lumière dans plusieurs disciplines. On ne peut toutefois ignorer l’important travail entrepris par le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations.

L’article 6 bis permettra d’accompagner un peu plus cette politique s’il est assorti d’une demande imposant au CNOSF de produire un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, verbales et sexuelles.

Cet amendement, qui reprend une disposition figurant dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, prévoit toutefois de limiter la périodicité de sa production à trois ans, au lieu d’un an.

Mon groupe n’est pas friand des demandes de rapport, mais nous sommes particulièrement attentifs aux problématiques d’éthique. L’un de nos anciens membres, Yvon Collin, fut d’ailleurs à l’origine de la loi de 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les dispositions proposées par l’Assemblée nationale ne nous semblaient pas présenter de lien avec l’objectif de cet article, ou apparaissaient inutiles compte tenu de l’existence du rapport annuel. Il n’y a donc pas lieu, selon moi, de les rétablir : avis défavorable sur l’amendement n° 147.

Le rapport annuel du Comité olympique traite déjà de la prévention de la lutte contre les violences. Il n’y a pas lieu de définir dans la loi les rubriques de ce rapport, émanation d’une association qui reste libre de définir ses actions prioritaires.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 103, de même que sur l’amendement n° 84 rectifié, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le CNOSF est engagé à nos côtés pour faire de la lutte contre les violences, en particulier sexuelles, et les discriminations une priorité.

Le développement durable faisait également partie des engagements de campagne de Brigitte Henriques et il figure en bonne place dans les lignes directrices de sa plateforme de responsabilité sociale des organisations.

Des activités autour de ce thème, en particulier l’éducation au développement durable grâce au sport, seront proposées pendant la présidence française de l’Union européenne, ce qui constituera une manière de valoriser l’action du CNOSF et, à travers elle, du mouvement sportif.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 147, et je sollicite le retrait des amendements nos 103 et 84 rectifié à son profit.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je suivrai l’avis de la commission sur ces trois amendements, mais permettez-moi de partager une réflexion relative à ces questions de déontologie et d’éthique, c’est-à-dire de comportement.

Madame la ministre, il a souvent été question au cours de ce débat des règles qui devaient s’imposer, quels que soient les contextes, en matière de parité notamment. À cet égard, je ferai deux constats et vous poserai une question. En effet, j’ai pris le temps de regarder la composition des cabinets du ministère de l’éducation nationale, du Premier ministre et du Président de la République.

Au sein du cabinet du ministère de l’éducation nationale, la proportion d’hommes par rapport au nombre de femmes s’élève à 58 %. Quelles sont les raisons justifiant que vous n’ayez pas réussi à atteindre la parité ?

Au sein du cabinet du Premier ministre, on compte 66 % d’hommes, soit 42 pour 22 femmes seulement, et, dans celui du Président de la République, 48 hommes pour 20 femmes.

J’imagine donc qu’il existe des règles spécifiques qui vous ont empêchés d’obtenir la parité dans ces cabinets…

Madame la ministre, vous avez fait des efforts, je vous l’accorde. Dans votre cabinet, vous comptiez 6 femmes pour 4 hommes ; vous êtes passée récemment à 5 femmes et 5 hommes. J’espère que la femme que vous avez fait sortir du cabinet pour y faire entrer un homme a bien pris la chose ! Mais peut-être la parité n’est-elle pas la seule raison qui a guidé votre décision ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Quand j’évoque la parité, je ne parle ni du cabinet du Premier ministre, ni de celui du Président de la République, ni même du Sénat. Vous avez eu l’air de vous sentir visé…

M. Cédric Vial. Nous sommes élus !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je parle du monde du sport, qui est disposé à avancer et à montrer l’exemple en la matière. Nous avons besoin de cette exemplarité dans notre société.

Quant à mon cabinet, il compte aujourd’hui 10 personnes : 6 femmes et 4 hommes.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cela n’est pas très paritaire !

M. Michel Savin, rapporteur. Seule la qualité compte !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai toujours été très vigilante sur cette question. Nous avons actuellement deux postes à pourvoir ; je veillerai, dans la mesure du possible, à respecter cette parité à laquelle je suis attachée.

Je suis convaincue que le sport peut porter ce message au reste de la société.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 103 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 84 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis.

(Larticle 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
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Article 7 (supprimé)

Après l’article 6 bis

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-3-1 du code du sport, il est inséré un article L. 141-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3-…. – Afin de promouvoir et accompagner l’engagement bénévole, le comité national olympique et sportif français, en coordination avec les fédérations sportives, établit une charte nationale du bénévolat sportif. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Le problème du bénévolat revient fréquemment, depuis des années, dans les débats autour du sport. Nous avons beau nous creuser la tête, les uns et les autres, nous ne parvenons pas à trouver le dispositif qui viendrait l’accompagner, l’encourager et en faire la promotion.

Faute de solutions dans ce texte, je propose, dans l’optique de promouvoir et d’accompagner l’engagement des bénévoles, que le CNOSF puisse établir une charte nationale du bénévolat sportif.

Nous demanderions ainsi au Comité national olympique de réfléchir à l’élaboration de cette charte avec l’ensemble des fédérations et des acteurs concernés, y compris bien sûr avec le Gouvernement. L’idée serait de disposer, à l’occasion d’un futur débat sur le sport au Parlement, de propositions concrètes qui puissent répondre à cette problématique.

On le sait, les bénévoles sont un rouage essentiel du sport associatif. En raison de la pandémie, un certain nombre d’entre eux se sont mis en retrait, ce qui pose aux associations d’importantes difficultés de fonctionnement. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement visant à ce que le CNOSF travaille à cette charte nationale du bénévolat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, vous proposez que le CNOSF élabore une charte du bénévolat. Brigitte Henriques, présidente de ce comité, a formulé la même proposition.

Pour ma part, j’estime que le CNOSF peut et doit jouer un rôle plus important que cela. Cependant, tout comme le Comité paralympique et sportif français, il pourrait nous proposer de mener, avec les fédérations qu’il chapeaute, une réflexion sur le sujet.

Je vous rejoins sur un point : sauf à être impliqué dans une association sportive ou dans un club, ce qui était mon cas avant que je n’occupe ce poste ministériel, il est difficile d’imaginer des mesures concrètes si l’on ne se nourrit pas des propositions de terrain.

Les candidats à la présidence de la République se positionneront bientôt de manière complète – je l’espère – sur ces questions. Je crois que, au sortir de la crise sanitaire, il serait intéressant d’élaborer un véritable projet autour du sport afin d’enrichir les programmes de campagne.

Je suis défavorable à cet amendement, qui se limite à la préparation d’une charte, même si j’invite naturellement à une réflexion démocratique sur le sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6 bis.

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 218
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 8

Article 7

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 148 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats des présidents de fédérations sportives agréées, comme le prévoyait initialement le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Pourquoi avoir supprimé une telle mesure, alors que les usages en cours dans le sport ou ailleurs tendent à converger vers le principe d’une limitation des mandats ?

Dans certaines disciplines, les fédérations sportives se sont autodisciplinées. C’est le cas de la Fédération française de rugby, qui a limité à deux le nombre de mandats que peut exercer son président. Par ailleurs, l’étude annuelle 2019 du Conseil d’État, intitulée « Le sport : quelle politique publique ? », préconise une limitation à trois mandats, en favorisant le renouvellement des cadres.

Il s’agirait ainsi de donner un nouveau souffle à la vie des fédérations, en cas d’immobilisme ou de problèmes de gouvernance.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 148.

M. Thomas Dossus. Nous abordons à présent l’une des mesures phares de ce texte, l’une des rares qui pourraient conduire à des changements réels dans les instances du sport.

L’article 7 a trait au non-renouvellement des mandats de président, et donc au non-cumul de ceux-ci dans le temps. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que ce non-cumul s’applique au bout de trois mandats. Cette mesure n’a pas survécu, hélas, à l’examen en commission au Sénat, laquelle a purement et simplement supprimé cet article.

Le motif avancé est le même que celui que j’évoquais lors de la discussion générale, le même qui est brandi au sujet de l’instauration de la parité : on nous dit que c’est trop tôt, qu’il ne faut pas déstabiliser le fonctionnement des instances, que l’on est d’accord sur le principe mais que l’on travaillera plus tard à son application… Nous en sommes donc encore à la politique de l’autruche, à ce refus obstiné de tout progrès en direction de la légitimité ou de la représentativité.

Il est beaucoup question de la crise du bénévolat. Il faut s’interroger sur ses causes. Le maintien de certains exécutifs ad vitam aeternam n’explique pas tout, mais il participe parfois à ce découragement.

Nous devons lutter contre cela de toute urgence. C’est pourquoi nous proposons, en cohérence avec nos convictions et dans le respect de l’aspiration démocratique des pratiquants, de rétablir la limitation dans le temps des mandats de président de fédération sportive.

M. le président. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des comités régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses comités régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la publication de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui limitait à trois le nombre de mandats des présidents des instances du mouvement sportif. Il en reprend l’essentiel des dispositions, sans toutefois prévoir leur application de façon rétroactive. Serait en effet pris en compte le mandat en cours, mais aucunement les mandats antérieurs.

Par ailleurs, l’amendement tend à préciser ce que recouvrent les termes « organes régionaux », qui prêtent parfois à confusion. Il s’agit ici de comités régionaux ou de ligues régionales.

L’idée sous-jacente est d’éviter la fossilisation de certaines situations et d’oxygéner le fonctionnement des fédérations. Il est de la responsabilité d’un président, me semble-t-il, de préparer sa succession.

Certes, les mandats concernés sont plus courts – quatre ans, soit la durée d’une olympiade – que nos mandats politiques. Nous assumons cependant de demander au secteur sportif de fournir cet effort, ne serait-ce que vis-à-vis de l’ensemble du tissu associatif. Il est vrai que nous ne demandons pas un effort équivalent dans le domaine culturel, mais, là encore, il est temps selon nous de faire preuve de progrès et de modernité, et d’avancer sur la question.

Je répondrai à l’argument selon lequel quatre mandats au moins seraient nécessaires pour préparer des responsabilités internationales, que, selon moi, douze ans devraient suffire.

Cela doit nous inciter à mener une diplomatie sportive plus offensive, ce que l’on appelle le « soft power », pour que des présidents de fédérations françaises exercent davantage de responsabilités sur le plan international ; c’est en effet l’une de nos difficultés aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder trois. Cette limite s’applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l’application de la limitation prévue au II bis de l’article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avant de présenter cet amendement, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de revenir sur la modification du titre de la présente proposition de loi. Comment peut-on aujourd’hui prétendre « améliorer la gouvernance des fédérations » sans évoquer la parité, et sans inscrire dans la loi la limitation des mandats ?

Plus de la moitié des présidents de fédérations sportives ont été renouvelés à l’occasion des élections de 2020 et 2021. Une très grande majorité des candidats portaient, dans leur programme, un engagement à durée limitée pour la fonction, mais aussi le principe d’un dynamisme démocratique nécessaire pour relever les défis du nouveau siècle, en vue de moderniser les approches et les projets.

Si la moyenne est aujourd’hui de deux mandats, certains présidents de fédération ont effectué quatre, cinq, six, voire sept mandats, le plus souvent consécutifs.

Un mandat de président de fédération dure quatre ans, soit le temps d’une olympiade. Comme l’a relevé M. Lozach, limiter le nombre de mandats à trois porterait cette durée à douze ans. Si nous voulons donner corps à la notion de limitation des mandats, je ne vois pas comment nous pourrions excéder trois mandats.

Nous avions discuté de cette proposition avec le mouvement sportif. À l’origine, nous avions imaginé une limitation à deux mandats, soit huit ans. Le mouvement sportif a souhaité porter cette limitation à trois mandats, pour favoriser précisément cette dimension internationale.

J’ai lu, comme vous, les propositions assez incroyables du CNOSF, qui préconise d’aller jusqu’à quatre mandats et, si possible, de ne pas prendre en compte la rétroactivité. Cela signifierait qu’un président qui aurait déjà exercé quatre mandats pourrait, dès l’entrée en vigueur de la loi, repartir pour quatre mandats supplémentaires !

La question se pose aussi des mandats successifs, qui autoriseraient une pause, avant un retour à la tête de la fédération pour quatre nouvelles années.

Je rejoins M. Dossus : donner un nouveau souffle au bénévolat implique de renouveler nos instances en profondeur, de manière plus efficace que par la diffusion d’une charte.

La première mesure en direction du bénévolat doit être de donner à chacun l’envie d’accéder aux plus hauts postes de responsabilité, non pas pour le pouvoir – vous l’avez dit, s’engager dans une action bénévole demande du temps et de l’énergie –, mais parce que tout le monde a le droit de s’engager.

Il faut offrir à toutes les énergies, à toutes les bonnes volontés, la perspective d’accéder à un poste de président de ligue ou de président de fédération, en limitant précisément la présence de ceux qui sont en place et qui ont du mal à partir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Je souhaite que, avant la fin des débats, on cesse d’affirmer que cette majorité s’oppose à la parité. Arrêtez de tenir ce discours !

Nous ne sommes pas contre la parité ; nous proposons, comme le souhaite le mouvement olympique, un échelonnement en deux étapes. (M. Thomas Dossus sexclame.)

Vous voulez établir la parité en 2024, et nous en 2028. Voilà la grande différence sur ce texte !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La parité, ce n’est pas 40 % !

M. Michel Savin, rapporteur. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, à la suite des dernières élections, un grand nombre de présidences ont été renouvelées. Le dispositif est en train de se mettre en place. De nouvelles présidentes arrivent à la tête de fédérations. Peut-être cela ne va-t-il pas assez vite, mais le processus est engagé !

Vous l’avez dit, la moyenne est de deux mandats. Certes, certains présidents de fédérations en sont à plus de quatre mandats, mais leur nombre diminue à chaque olympiade.

Le processus est donc manifestement enclenché. Nous avons voté, par ailleurs, l’amendement tendant à modifier les conditions de l’élection des présidents. Les associations pèseront davantage dans ces élections, ce qui devrait démocratiser le vote et favoriser le renouvellement des instances.

Je le redis, toutes ces réflexions se mènent en bonne intelligence avec les fédérations et le mouvement olympique. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements et reste sur sa position qui, encore une fois, est non pas dogmatique mais en phase avec la réalité.

La moyenne, encore une fois, est de deux mandats. Il y a, c’est vrai, quelques petites exceptions, mais doit-on légiférer pour trois ou quatre fédérations ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je demande le retrait des amendements nos 79 rectifié, 148 et 104 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 195 du Gouvernement.

Nous parlons d’une moyenne de deux mandats. Compte tenu du fait que très peu de présidents n’exercent qu’un seul mandat, cela signifie que la moitié des présidents environ exercent déjà un quatrième mandat.

Il est donc pertinent de limiter à trois le nombre de mandats. Cette pertinence va de pair avec une mesure que vous avez proposée et adoptée en commission, monsieur le rapporteur : la possibilité de rémunérer les présidents. Sur le fond, j’y suis favorable. En effet, si l’on veut permettre à davantage de femmes et de jeunes d’accéder à la tête de fédérations, cette question de la rémunération doit être posée.

Mais l’un ne va pas sans l’autre, car cette disposition peut entraîner le meilleur comme le pire. Si on ne limite pas le nombre de mandats mais si on adopte le principe de la rémunération des présidents, je vous l’annonce : nous attendrons longtemps la parité ! (Mme Sylvie Robert approuve.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié et 148.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.

Article 7 (supprimé)
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Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 107

Article 8

I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « présidents », sont insérés les mots : « , vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux » ;

2° Aux 2 et 3, après les mots : « au président », sont insérés les mots : « au vice-président, au trésorier et au secrétaire général » ;

3° (Supprimé)

bis (nouveau). – L’article L. 131-15-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d’éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l’article L. 132-2 qui doivent lui adresser une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, dans les cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu’à la fin de l’exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d’intérêt. »

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 215, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

régionales

insérer les mots :

ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l’article L. 131-8

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer la confiance accordée aux comités d’éthique institués par la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir soutenu cet amendement, sur lequel mes services ont travaillé de concert avec la commission.

Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Après l’article L. 131-13 du code du sport, il est inséré un article L. 131-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13-… – Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instances, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour délits. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. Il ne nous apparaît pas opportun de créer une peine automatique complémentaire, non soumise à l’appréciation du juge.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement nous semble mal rédigé. Il existe des dispositions réglementaires qui permettent d’atteindre le but souhaité.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 140 rectifié

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 107, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 131-9 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles désignent un référent chargé de l’insertion sociale et professionnelle. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’un référent insertion sociale et professionnelle dans chaque fédération agréée.

Il a été dit que l’emploi sportif était vraiment un maillon faible de cette proposition de loi. Je rappelle par ailleurs – c’est une remontée fréquente du terrain – qu’en matière d’emplois sportifs, le tissu associatif a considérablement souffert ces dernières années de la réduction drastique du nombre d’emplois aidés.

Au travers de la présence d’un tel référent dans les fédérations, nous souhaitons concilier au mieux l’inclusion sociale et l’insertion professionnelle. Cette dimension du sport n’est pas à négliger sur le plan économique et social, à un moment où apparaît un nouveau métier, celui de coach d’insertion par le sport, et où un Centre national de l’inclusion par le sport (CNIS) est mis en place. Je constate, d’ailleurs, que l’État finance d’ores et déjà 500 coachs d’insertion par le sport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement avait également été rejeté lors de son examen en commission, au motif qu’il n’est nul besoin de rappeler aux fédérations les actions qu’elles ont à mener en matière d’insertion sociale et professionnelle, et de quelle manière elles doivent s’organiser.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Lozach, nous sommes défavorables à la nomination d’un référent au sein de chaque fédération. Cela étant, et vous l’avez dit, nous avons pris très au sérieux la question de l’éducation et de l’insertion par le sport.

Les appels à projets de l’Agence nationale du sport nous ont permis de cartographier 800 acteurs œuvrant en ce sens sur le territoire. Je pourrais citer Ovale Citoyen, ou d’autres associations qui agissent, par exemple, pour l’intégration des migrants par le sport, comme la Fédération française de taekwondo, ou encore pour l’insertion des personnes en difficulté ou des SDF en proposant à ces personnes une activité sportive tout en les aidant à retrouver des conditions matérielles et sociales adaptées à la situation difficile qu’elles vivent.

Avoir un référent sur ce thème ne nous paraît pas utile, dans la mesure où nous discutons directement avec les acteurs associatifs. Ainsi, quand des fédérations désirent se saisir du sujet, nous les incitons à passer des partenariats ou à affilier ces associations. Elles pourront ainsi s’appuyer sur des actions précises dans le cadre de la responsabilité sociétale du sport que nous allons créer, grâce aux contrats de délégation en version augmentée.

Les fédérations seront attendues sur ce thème. Le lien sera pertinent avec les acteurs que nous avons cartographiés, financés et soutenus, grâce aux coachs d’insertion et à des appels à projets spécifiques, non seulement dans mon ministère mais également dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences piloté par Élisabeth Borne.

Ainsi, un collectif de 7 fédérations a pu bénéficier d’un financement de près de 3 millions d’euros pour aller chercher, recenser et repérer les personnes en difficulté et leur proposer des parcours d’insertion, de redynamisation par le sport et, par la suite, d’insertion sociale.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 107
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 106

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Les accusations de viol sur mineurs qui ont été révélées dans plusieurs disciplines sportives ont conduit les pouvoirs publics à réagir et les fédérations à s’organiser.

Très mobilisée sur ces problématiques, vous avez notamment recommandé à chaque fédération, madame la ministre, de nommer un référent aux violences sexuelles. Certaines l’ont fait, allant jusqu’à instituer un duo composé d’un cadre technique et d’un élu – je pense en particulier à la Fédération française de badminton.

Sur un sujet aussi grave que celui des viols sur mineurs, il me semble important d’obliger les fédérations à faire preuve de volontarisme. Ainsi, le présent amendement tend à rendre obligatoire la nomination d’un référent aux violences sexuelles au sein de chaque fédération sportive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Pour les motifs déjà invoqués sur l’amendement n° 107, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Merci, monsieur Gold, de mettre l’accent sur l’action que le ministère des sports a engagée en la matière. Nous avons déjà identifié deux personnes au sein de chaque fédération, l’une qui travaille sur le contrôle de l’honorabilité des bénévoles, l’autre sur la coordination entre les fédérations et le ministère des sports.

Aujourd’hui, mon ministère traite 650 situations problématiques, passées ou actuelles, et il a identifié près de 800 agresseurs dans le monde sportif. Nous menons donc une action en soutien des victimes, qui comprend des mesures très fortes. Ainsi, les personnes incriminées sont tenues éloignées des enfants, dans l’attente du jugement.

Dans le cadre de ce travail colossal, l’engagement des fédérations aux côtés du ministère – au travers de ces référents, qui sont parfois des salariés, parfois des élus des fédérations – est très important.

L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 140 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 8 bis A (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 140 rectifié est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-… ainsi rédigé :

« Art. L. 231-… – Les médecins agissant auprès des fédérations mentionnées à la section 3 du chapitre I du titre III du livre Ier sont représentés dans leurs instances dirigeantes dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Au fil des amendements, je constate que l’on décline de façon tout à fait arbitraire la notion de liberté associative ou d’autonomie du mouvement sportif, lui donnant une géométrie variable. Quand cela arrange, on y fait référence, mais surtout pas quand cela dérange.

Le présent amendement est essentiellement d’appel. Il vise à faire prendre conscience de cette « anomalie » : aujourd’hui, aucun médecin, pas même celui de la fédération sportive concernée, n’est membre des organes dirigeants – comité directeur ou comité exécutif – des fédérations.

Ce constat, qui concerne un problème essentiel, est tout de même étonnant ! On ne peut promouvoir une vision éthique du sport – le sport-santé, la lutte contre le dopage, la recherche médicale sur la performance, la lutte contre les maltraitances, etc. – et ne placer aucun médecin dans les instances dirigeantes des fédérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’avis est défavorable sur cet amendement d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement étant satisfait, je demande son retrait.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 106 est retiré.

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 106
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 8 bis A - Amendement n° 203 rectifié

Article 8 bis A (nouveau)

L’article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs. » – (Adopté.)

Article 8 bis A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 8 bis

Après l’article 8 bis A

M. le président. L’amendement n° 203 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 332-17 du code du sport, après le mot : « antisémitisme », sont insérés les mots : « ou la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences contre les personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis un peu troublée, car je m’attendais à examiner l’amendement n° 2, déposé par Mme Lavarde, relatif à l’honorabilité des éducateurs sportifs dans le champ du e-sport. En effet, nombre d’éducateurs sportifs font de l’encadrement et passent du sport au e-sport.

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement, auquel nous étions favorables, a disparu de la liste. La mesure me semblait vraiment très utile.

M. le président. Il a été jugé irrecevable par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Parce qu’il ne tendait pas à modifier les dispositions du code du sport ?

M. Laurent Lafon, président de la commission. L’article 45 de la Constitution s’applique, car le e-sport n’est pas régi par le code du sport.

M. le président. Revenons-en, madame la ministre, si vous le voulez bien, à l’amendement n° 203 rectifié.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre aux associations qui luttent contre toutes les formes de discrimination de se constituer partie civile.

La prévention de toutes les formes de discrimination est l’un des combats sociétaux de notre jeunesse, l’une des luttes des XXe et XXIe siècles. Le sport est un langage universel qui unit les peuples à travers le jeu, quels que soient les acteurs et les actrices, leur niveau technique, l’équipement et les moyens disponibles.

Il subsiste malheureusement, dans les enceintes sportives, encore des comportements violents, des haines qui peuvent s’exprimer, des atteintes à l’honneur ou à la dignité humaine. Ces comportements doivent être combattus par tous les moyens juridiques disponibles, notamment les actions judiciaires que peuvent engager les associations de défense des droits humains.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 332-17 du code du sport, afin de permettre à toutes les associations qui luttent contre les discriminations portant sur l’identité des personnes d’exercer les droits reconnus à la partie civile.

Il s’agit de permettre ainsi à toute personne victime d’une discrimination en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap de bénéficier, au cours de la procédure, de l’accompagnement d’une association spécialisée, comme cela est déjà le cas en matière de discrimination à caractère raciste, xénophobe et antisémite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Tout d’abord, j’approuve les propos de Mme la ministre sur l’amendement déposé par Christine Lavarde, car nous étions également favorables au dispositif proposé. Le e-sport est en effet une discipline en plein développement.

Vous l’avez dit, madame la ministre, nous assistons à un transfert de dirigeants du sport vers le e-sport et nous avons besoin, comme dans le milieu sportif, de contrôler leur honorabilité. Je regrette que cet amendement ait été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, d’autant que le Gouvernement comme le Sénat l’auraient soutenu.

Ensuite, l’avis est favorable sur l’amendement n° 203 rectifié, car il répond aux préoccupations déjà exprimées par la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 203 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 bis A.

Article additionnel après l'article 8 bis A - Amendement n° 203 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 108

Article 8 bis

(Supprimé)

Article 8 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 8 ter A (nouveau)

Après l’article 8 bis

M. le président. L’amendement n° 108, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332-7 du code du sport, il est inséré un article L. 332-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-7-…. – Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332-6 et L. 332-7 encourent, à titre de peine complémentaire, la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement tend à prévoir, au titre de peine complémentaire pour les personnes jugées coupables d’incitation à la haine ou à la violence discriminatoire lors d’une manifestation sportive, la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La rédaction de notre collègue Lozach fait référence non pas à une obligation, mais seulement à la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation. Cependant, aucune indication n’est fournie sur sa durée, son organisation, son coût et son contenu. La mise en œuvre de cette disposition ne me paraît donc pas très assurée.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La mesure serait pertinente si elle était présentée comme une incitation. Elle permettrait alors, avec le soutien des associations évoquées précédemment, de faire mieux comprendre aux supporters la portée de leurs mots, de leurs gestes, de leurs chants.

En revanche, il ne saurait s’agir d’une sanction, compte tenu des difficultés financières pour accéder à ce type de stage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 108
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 8 ter

Article 8 ter A (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 332-7 du code du sport, après le mot : « symboles », sont insérés les mots : « homophobes ou ». – (Adopté.)

Article 8 ter A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 109

Article 8 ter

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13-1. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131-8 du présent code peuvent permettre l’association de toute ligue ou comité sportif à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que cette dernière soit elle-même reconnue par la fédération internationale, et après accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié. »

M. le président. L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

association

par le mot :

affiliation

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 163 rectifié.

M. le président. Je propose donc que les trois amendements portant sur cet article fassent l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs athlètes concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »

La parole est à M. Didier Rambaud pour présenter les amendements nos 162 rectifié et 163 rectifié.

M. Didier Rambaud. Ces deux amendements, déposés sur l’initiative de mon collègue ultramarin Dominique Théophile, visent à réintroduire dans le texte la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’organiser des compétitions internationales à caractère régional ou d’y participer.

L’article 8 ter, tel qu’il était rédigé, répondait à une ancienne et forte demande du monde sportif ultramarin. L’enjeu ici n’est pas de créer les conditions d’un fédéralisme institutionnel. Toute l’ambition de cette disposition est de donner aux athlètes ultramarins, souvent jeunes, les moyens de s’entraîner et de concourir dans leurs bassins régionaux respectifs. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale de cet article.

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et qu’ils ont recueilli l’accord de la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter et amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 162 rectifié et 163 rectifié.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous proposons d’autoriser les sportifs ultramarins à participer à des compétitions de leur zone géographique, dans les fédérations continentales. À la différence des amendements proposés par M. Théophile, nous maintenons l’accord que la fédération nationale doit donner à ces sportifs, à ces clubs ou à ces ligues ultramarines en vue de la participation à de telles compétitions.

Cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale, car il est important de laisser s’entraîner, grandir et évoluer les sportifs ultramarins dans leur territoire, là où ils vivent, avec leurs familles, et ainsi d’éviter tout déracinement pour les emmener dans des centres d’entraînement en métropole, à l’Insep ou dans les Creps. On sait en effet que ce déracinement était déstabilisant. Souvent, ces athlètes ne menaient d’ailleurs pas à terme leur carrière sportive.

Si on donne les moyens à ces athlètes de s’entraîner sur leur territoire de vie, il faut aussi leur donner les moyens et la possibilité d’entrer en compétition avec des adversaires de leur niveau. Pour cette raison, ils doivent pouvoir participer aux compétitions de la zone géographique dans laquelle ils se trouvent.

Tel est l’objet de notre amendement, au profit duquel je demande le retrait de l’amendement n° 163 rectifié.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 162 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ce sujet nous interpelle, et nous n’avons pas encore toutes les réponses à nos questions.

L’amendement du Gouvernement tend à rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale en ajoutant seulement une référence à la nécessité d’un accord préalable de la fédération nationale. Pour autant, à nos yeux, tous les risques ne sont pas levés. La rédaction de l’amendement évoque toujours l’affiliation des ligues et comités sportifs à une fédération régionale, ce qui ouvre la porte à une forme d’indépendance de ces structures à l’égard de la fédération nationale, puisque la notion d’affiliation crée un lien de subordination.

Par ailleurs, on comprend mal comment une équipe pourrait concourir, à la fois, au nom de la France et au nom de la collectivité à laquelle elle appartient. Quelles seraient, par ailleurs, les sanctions en cas de manquement à ces dispositions, qui ne bénéficient toujours pas du soutien du mouvement sportif ?

Pour l’instant, nous donnons un avis défavorable sur les trois amendements, en espérant obtenir un peu plus de réponses et d’éléments pour nous éclairer d’ici à la commission mixte paritaire.

M. le président. Monsieur Rambaud, l’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Rambaud. Non, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 196, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 163 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8 ter.

(Larticle 8 ter est adopté.)

Article 8 ter
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Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 136 rectifié ter

Après l’article 8 ter

M. le président. L’amendement n° 109, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-6 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, notamment parce qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact.

Il existe un véritable serpent de mer, un problème que l’on n’a jamais été capable de régler depuis des décennies : les licences partagées ou mutualisées entre plusieurs fédérations, qui permettent aux licenciés optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de deux, trois ou quatre licences.

Ce dispositif permettrait de favoriser le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre et d’inciter les personnes à essayer la pratique de sports différents avant, éventuellement, de s’orienter vers un choix définitif.

Il va bien falloir que l’on s’empare de ce sujet et que l’on adopte une position sur cette licence interfédérale susceptible de favoriser les passerelles entre les différentes fédérations. Ce serait une petite révolution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. J’entends bien que c’est un amendement d’appel porté par Jean-Jacques Lozach, qui travaille beaucoup sur tous les sujets touchant au sport. Une telle évolution mériterait un travail de fond, afin que l’on puisse s’appuyer sur un dispositif juridique beaucoup plus complet.

L’avis est plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis d’accord avec vous, monsieur Lozach, il faut résoudre ce problème.

De belles initiatives sont aujourd’hui proposées, notamment par la Fédération française des clubs omnisports, pour permettre de tester plusieurs sports avec une seule et même licence. Quant à la carte passerelle, proposée par le CNOSF, elle vise à ce que les jeunes s’initient à plusieurs sports. De fait, à mon avis, on en viendra à une licence multisports.

Par ailleurs, lorsqu’elles sortent des maisons sport-santé, les personnes doivent pouvoir aller d’un club de natation à un club de vélo et à un club de marche : il est inimaginable qu’elles prennent trois licences différentes dans une même année. Ces trois fédérations devront donc se mettre autour de la table pour élaborer un parcours de santé de proximité multi-activités, et s’entendre sur la répartition de l’argent qu’elles auront récolté au titre d’une seule et même licence en le divisant par trois. C’est le sens de l’histoire pour les fédérations.

Néanmoins, on me dit que la loi ne doit pas être trop bavarde. Or cette mesure contribuerait à charger la barque de ce que le mouvement sportif devrait ou pourrait faire. Je préfère donc émettre un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 109
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 156 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier, Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Anglars, Chasseing et Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-…. – Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leurs organes déconcentrés ou leurs membres sont encadrés par décret, qui prévoit une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avis. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Nous demandons qu’un cadre précis soit mis en place pour assurer la sécurité juridique des responsables de traitement de données, notamment en ce qui concerne la conservation de données portant sur des titres à finalité professionnelle ou un historique des licences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement, relatif au traitement des données personnelles par les fédérations, vise à renvoyer à un décret la détermination de leurs modalités de conservation.

Claude Kern ayant accepté de modifier son amendement en faisant référence à un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret, j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 136 rectifié ter
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 8 quater (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 ter.

L’amendement n° 156 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Anglars, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. Bansard, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Nous souhaitons que l’amélioration du suivi des sportifs de haut niveau après leur fin de carrière compte parmi les mesures d’héritage à mettre au crédit de notre pays, dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Claude Kern a accepté de modifier son amendement en prévoyant un dépôt du rapport avant le 31 décembre du 2022 ; le mois de juin nous paraissait en effet un peu trop proche.

Il est important que l’ANS se penche sur la question de la reconversion des sportifs, qui est un sujet important. L’horizon 2024 nous paraît idéal pour entamer un tel travail.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il y a moins d’un an, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igesr) a publié un rapport sur l’évaluation du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Certaines de ses préconisations ont déjà vu le jour, comme le livret de compétences, sur lequel le ministère des sports a travaillé. D’autres sont actuellement mises en place par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport, qui sera chargée du suivi de la scolarité et de l’insertion professionnelle des athlètes de haut niveau.

Je suis donc défavorable à cette demande de rapport, sauf à demander ce document à l’ANS.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 ter.

Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 156 rectifié quater
Dossier législatif : proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Article 8 quinquies (nouveau)

Article 8 quater (nouveau)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131-6 du code du sport, les mots : « aux activités sportives qui s’y rapportent » sont remplacés par les mots : « aux activités que la fédération ou ses organes déconcentrés et structures affiliées organisent ». – (Adopté.)

Article 8 quater (nouveau)
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Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 81 rectifié (début)

Article 8 quinquies (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 333-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d’exploitation mentionné au premier alinéa. » – (Adopté.)

Article 8 quinquies (nouveau)
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Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 81 rectifié (interruption de la discussion)

Après l’article 8 quinquies

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 6 ».

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Nous proposons de porter le taux de la taxe dite « Buffet » à 6 %, afin de permettre d’amplifier par ricochet la part qui est destinée au sport amateur.

Les droits de diffusion audiovisuelle sont la première source de financement du sport professionnel. En France, le marché des droits de diffusion est aujourd’hui estimé à 1,8 milliard d’euros. Une partie de ces recettes revient au sport amateur en application du principe de solidarité, laquelle s’exerce par l’intermédiaire de la taxe Buffet. L’État prélève ainsi 5 % du produit des droits de diffusion pour les affecter à l’Agence nationale du sport et au budget de l’État.

Cette solidarité s’exerce également au sein des fédérations, qui sont tenues de reverser une partie du produit des droits au développement de leur secteur amateur. Par exemple, la Ligue de football professionnel reverse chaque année 2,5 % du produit des droits à la Fédération française de foot.

Le sport amateur ayant durement souffert de la crise sanitaire, avec la chute du nombre de licenciés et la fragilisation du bénévolat, un relèvement de la taxe Buffet, qui, en outre, peut pâtir d’un rendement aléatoire, permettrait de mieux sécuriser le soutien, plus que nécessaire, au sport amateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à augmenter de 20 % le montant de la taxe Buffet qui est prélevé sur les droits audiovisuels du football français professionnel. Une telle évolution apparaît totalement inappropriée, surtout en cette période où les clubs connaissent de grandes difficultés financières.

L’urgence est de consolider le modèle économique du football professionnel, afin d’éviter que la FFF ne soit sollicitée pour le renflouer. Tel est l’objet d’un amendement que nous examinerons demain, visant à permettre la création d’une société commerciale.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le vote de la dernière loi de finances a permis d’acter le déplafonnement de la taxe Buffet, dont l’objectif était d’augmenter le financement en provenance des droits audiovisuels.

Au vu de la situation actuelle de la vente et de la commercialisation de ces droits, cette modification n’a été très bénéfique ni pour le ministère des sports ni pour l’Agence nationale du sport, qui sont les destinataires de cette taxe. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la modification de son taux.

M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 142 amendements au cours de la journée ; il en reste 67.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 81 rectifié (début)
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Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 19 janvier 2022 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (texte n° 242, 2021-2022) ;

Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (texte de la commission n° 320, 2021-2022) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 300, 2021-2022) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 301, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 19 janvier 2022, à une heure.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER