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Séance du 25 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je vais être tenu de vous couper, madame la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les autorités européennes ont été informées de cette décision, qui s’inscrit dans le cadre de mesures exceptionnelles d’adaptation à une situation de crise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Merci de ce rappel, madame la secrétaire d’État, mais ma question portait essentiellement sur les collectivités locales, dont les charges en termes d’énergie explosent. C’est, me semble-t-il, une dimension particulière de ce dossier et une problématique qu’il faut prendre à bras-le-corps.

menace de fermeture de bureaux de poste dans l’essonne

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 2002, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Jean-Raymond Hugonet. Depuis des années, madame la secrétaire d’État, les maires ont dû assumer auprès de leurs concitoyens de nombreuses fermetures ou transferts de services publics, décidés sans concertation.

Une fois de plus, je suis saisi par un maire de l’Essonne – Grégoire de Lasteyrie, maire de Palaiseau – du projet de fermeture du bureau de poste situé dans le quartier Lozère.

Les élus et les habitants de ce quartier s’opposent bien évidemment à cette fermeture, et ce d’autant plus que le groupe La Poste s’était engagé en 2015 au maintien de son service postal au moins cinq matinées par semaine.

Faut-il rappeler, ici, la mission première de La Poste en matière de service public d’aménagement du territoire, au titre de laquelle elle est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national ?

La Poste est amenée à adapter son réseau, et on peut le comprendre, mais elle doit le faire au bénéfice des usagers, en concertation avec les élus.

Le quartier Lozère accueille plus de 6 000 habitants, avec une forte proportion de seniors, dont le déplacement en centre-ville est particulièrement difficile. La présence d’un service postal de proximité leur est essentielle.

Aussi, pour lutter contre le projet de fermeture de ce bureau de poste, les élus et habitants de Palaiseau se mobilisent : ils sont plus de 1 000 à avoir déjà signé la pétition en ligne.

Que comptez-vous faire, madame la secrétaire d’État, pour lutter contre la désertification des services publics de proximité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Hugonet, cette crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel des services postaux.

La Poste, dans ses missions de service public, doit évidemment, tout en adaptant celui-ci, assurer aux usagers un service de haute qualité. D’ailleurs, cette présence postale et le maintien d’un maillage fin de tous les territoires par les points de contact postaux et des horaires d’ouverture adaptés sont essentiels pour garantir cet accès à tous.

À cet égard, la loi fait obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur le territoire, répartis de telle sorte que 90 % de la population d’un département se trouve à moins de cinq kilomètres ou de vingt minutes en voiture de l’un d’entre eux.

Cette obligation légale est respectée dans le département de l’Essonne, puisque 99,1 % de la population est à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes en voiture d’un point de contact. Au 1er janvier 2021, cette offre postale s’appuie sur 151 points de contact, 95 bureaux en gestion directe, 35 agences postales gérées par des agents territoriaux dans le cadre de conventions et 21 relais poste gérés par des commerçants dans le cadre de conventions de partenariat.

La Poste doit effectivement faire face à l’évolution de nos habitudes, à la baisse de fréquentation de ses bureaux et, par conséquent, adapter les modalités de sa présence physique en fonction des spécificités des territoires. Comme vous, nous sommes attentifs à cette proximité.

Interrogée par mes services, La Poste nous a indiqué que, dans l’Essonne, un projet de transformation est en cours de discussion, celui du bureau de poste de Palaiseau-Lozère, une ville qui dispose aujourd’hui de quatre points de contact pour 39 000 habitants.

Les consultations se poursuivent, et un nouveau rendez-vous a été proposé au maire de la ville.

Je me veux donc rassurante : il n’existe aucun autre projet de transformation de bureaux de poste dans le département. La direction régionale de La Poste a d’ailleurs, le 10 novembre dernier, adressé une réponse en ce sens au maire de Viry-Châtillon.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie. Je conçois que, entre le secrétariat d’État chargé de la biodiversité et La Poste, il y ait une marge et que vous soyez contrainte par les deux minutes dont vous disposez pour votre réponse.

J’engage toutefois respectueusement la personne qui a rédigé votre réponse à venir en Essonne quand elle le souhaite afin de constater exactement ce qu’il en est.

En tout état de cause, ce ne sont pas des confettis de paroles qui vont rassurer les élus !

situation d’abandon du musée parisien d’art monographique hébert

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 2077, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’appeler l’attention de la ministre de la culture sur la situation d’abandon, depuis dix-huit ans, du musée Hébert, situé dans le VIe arrondissement de Paris.

Ce dossier m’a été signalé par le maire de l’arrondissement, Jean-Pierre Lecoq.

Inauguré en 1978, ce musée national a fermé en 2004 pour des raisons de sécurité. Il est aujourd’hui dans un état de délabrement avancé. Installé dans un hôtel particulier dont la façade est classée monument historique, le musée abrite les œuvres d’Ernest Hébert, portraitiste mondain renommé de la seconde moitié du XIXe siècle.

Ce musée est issu des donations consenties à l’État pour ses collections et à la Réunion des musées nationaux pour son bâtiment par René Patris d’Uckermann, fils adoptif de la veuve de l’artiste, qui, en outre, a institué la Fondation de France légataire universel en l’absence d’héritiers directs.

Un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles sur l’avenir du musée Hébert proposait en 2017 une solution qui permettait sa réouverture dans les conditions acceptées par l’État. Madame la secrétaire d’État, pourquoi cette voie n’a-t-elle pas été suivie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Dumas, vous le soulignez, la situation du musée national Ernest Hébert est très particulière et très délicate.

Depuis sa fermeture, en 2004, parce que les conditions pour accueillir le public en toute sécurité n’étaient plus réunies, l’État, en particulier le ministère de la culture, n’a cessé de rechercher des solutions. Diverses pistes ont été explorées, sans toutefois qu’aucune d’entre elles se soit imposée et ait abouti.

Cette situation tient essentiellement à l’enchevêtrement à la fois des responsabilités et des problématiques à résoudre entre les différentes parties que sont l’État, qui possède la collection, le musée d’Orsay, auquel est rattaché le musée national Ernest Hébert, l’établissement public de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, qui possède l’immeuble de la rue du Cherche-Midi, et, enfin, la Fondation de France, qui est légataire universel du donateur René Patris d’Uckermann, et qui veille à ce titre au respect des volontés de ce dernier.

Toute avancée dans ce dossier suppose donc de trouver une solution équilibrée qui convienne à l’ensemble des parties. Celle-ci devra tenir compte à la fois des enjeux culturels – la valorisation de l’œuvre du peintre –, des enjeux patrimoniaux, pour permettre à la collection d’être conservée dans de bonnes conditions, des enjeux juridiques, afin de respecter les volontés du donateur, et des enjeux financiers.

Le ministère de la culture, loin d’abandonner ce musée, s’emploie très activement, avec l’ensemble des parties, à rechercher cette issue pérenne. La mairie du VIe arrondissement de Paris, dont les efforts pour contribuer à trouver une solution sont à saluer, en sera informée dès que celle-ci se dessinera.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais permettez-moi de regretter que la ministre de la culture n’ait pas pu venir répondre à cette question importante, qui concerne un dossier pendant depuis fort longtemps.

Le 28 juillet dernier, j’ai adressé une lettre à la direction générale des patrimoines et de l’architecture pour lui demander de me transmettre les conclusions de l’étude qu’elle a menée : je ne les connais toujours pas !

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’indiquer à votre collègue chargée de la culture qu’il conviendrait de réunir tous les acteurs du dossier, notamment la mairie du VIe arrondissement, pour faire le point rapidement afin de sauvegarder ce remarquable bâtiment parisien.

détournement des missions de l’inspection du travail au nom de « la lutte contre le séparatisme »

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteure de la question n° 1914, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la ministre, la lutte contre le terrorisme doit bien évidemment mobiliser tous les moyens de l’État, mais dans le respect de l’État de droit, notamment, si cela est nécessaire – et nous savons que tel est le cas –, en accroissant les moyens du renseignement.

Or on observe une utilisation dévoyée d’autres moyens de l’État, notamment de l’inspection du travail. Plus grave encore, en période de pandémie, alors qu’elle devrait se consacrer pleinement à ses missions de protection des salariés, on a demandé à certains inspecteurs d’effectuer des contrôles qui ne relèvent pas de leurs missions. Cela contrevient non seulement aux règles de l’État de droit, mais aussi aux conventions internationales qui nous lient, en particulier celles de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Madame la secrétaire d’État, quels moyens ont été mis en œuvre pour que soient respectées les missions de l’inspection du travail, ce qui est essentiel pour la préservation de notre État de droit ? La réforme de l’organisation territoriale de l’État n’induit-elle pas des effets pervers majeurs, notamment par la mise à disposition, sous le couvert des préfets et des préfètes, de moyens de l’inspection du travail, qui devrait être indépendante, au risque de faire peser un grave danger sur la protection des salariés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargée de linsertion. Madame la sénatrice, je peux vous assurer que les agents de l’inspection du travail exercent leur activité dans un cadre leur permettant de garantir leur indépendance, conformément à l’article 6 de la convention n° 81 de l’OIT, que vous mentionnez.

Le code du travail prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail ont pour mission de contrôler l’application du droit du travail ; ils n’ont pas, dans ce cadre, pour mission de lutter contre le séparatisme.

Je le dis clairement : les agents de l’inspection du travail n’ont pas vocation à être mobilisés dans le cadre d’actions ayant pour seule fin la lutte contre le séparatisme et n’ayant aucun lien avec la protection des travailleurs et le respect de la législation du travail.

Pour autant, ces agents peuvent être amenés à contribuer, dans le cadre de leurs missions et prérogatives, à des actions coordonnées en lien avec leurs missions habituelles, comme la lutte contre le travail illégal. En effet, les directions départementales et régionales de l’emploi participent aux différentes instances de coordination interministérielle, notamment les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf).

Par ailleurs, il faut rappeler que chaque inspecteur du travail qui aurait connaissance de faits susceptibles de constituer un délit en dehors du droit du travail doit le porter à la connaissance du parquet au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

L’inspection du travail peut donc être amenée à contribuer indirectement à des actions ayant pour visée la lutte contre le séparatisme, mais toujours dans le plein respect de ses prérogatives, de ses capacités d’action et, bien sûr, de son indépendance.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la ministre, le nombre d’inspecteurs du travail a baissé ces dernières années, cependant que les salariés expriment des besoins très forts pour que soit garantie la protection de leur santé et de leurs droits.

Il est urgent d’agir pour que ces moyens ne soient pas dévoyés, surtout si c’est pour mener une politique de harcèlement sans visée réelle et sans qu’il soit possible de savoir si le cadre légal a été respecté.

bilan de la politique pour la jeunesse du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 1996, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

M. Rémi Cardon. Madame la ministre, voilà déjà un an, je déposais une proposition de loi tendant à ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) dès 18 ans pour répondre au péril qui menace de notre jeunesse.

À l’époque, vous aviez jugé, en dépit de l’urgence sociale, des difficultés liées à la crise sanitaire, de sa détresse financière et psychologique, des files d’attente devant les banques alimentaires, que notre jeunesse méritait mieux qu’un RSA.

Alors, madame la ministre, je vais peut-être vous surprendre, mais, sur ce point, je suis d’accord avec vous. Hélas ! le mieux est l’ennemi du bien, et vous l’avez démontré.

Vous nous avez annoncé la garantie jeunes universelle, qui pourrait être un bon dispositif si elle ne se limitait pas à 200 000 bénéficiaires.

Puis, vous avez annoncé un nouveau dispositif, le revenu d’engagement pour les jeunes, bizarrement devenu « contrat d’engagement jeune », qui devait bénéficier à 1 million des jeunes. Finalement, 400 000 en bénéficieront, dont 300 000 sont déjà attributaires de la garantie jeunes ou relèvent de l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ).

Une année plus tard, j’ai un sentiment de déjà-vu. Un jeune sur six a arrêté ses études, 26 % des jeunes sont au chômage et un tiers d’entre eux renoncent parfois à se soigner. Sans compter que les files d’attente réapparaissent, pour notre plus grande honte.

Madame la ministre, quand comptez-vous aller au-delà des effets d’annonce et, enfin, non pas accompagner la jeunesse, mais lui porter secours, alors qu’elle est plus que jamais en souffrance ? L’urgence est là.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargée de linsertion. Monsieur le sénateur, vous proposez un RSA jeune ; nous, nous préférons le contrat d’engagement jeune. D’ailleurs, l’Assemblée nationale, à deux reprises au cours de cette législature, a rejeté l’idée d’un RSA jeune.

Nous croyons en effet dans la capacité de tous les jeunes à accéder à un emploi durable. L’objectif du Gouvernement, avec le contrat d’engagement jeune, est de garantir à chaque jeune une insertion professionnelle réussie.

Le constat de départ, c’est qu’en France, la période entre la fin de la scolarité et le premier emploi, en particulier pour les décrocheurs, est trop longue.

Pour changer cela, la première étape est de réussir à remettre le jeune en activité le plus vite possible, par des formations, des immersions en entreprise, des services civiques et un accompagnement soutenu. C’est pour cela que nous créons un dispositif cohérent qui allie accompagnement intensif et mise en activité, bien sûr en sécurisant financièrement le jeune lorsqu’il en a besoin.

Monsieur le sénateur, vous faites également référence aux invisibles, qui sont les plus en difficulté. Nous ne les oublions pas, au contraire : nous estimons qu’il faut mener des politiques conçues sur mesure pour eux.

Le premier défi, c’est d’aller les chercher. Pour y arriver, le service public de l’emploi ne suffit pas. Beaucoup de jeunes, en particulier les plus éloignés, ne passent plus les portes des missions locales et de Pôle emploi.

C’est pourquoi nous souhaitons nous appuyer sur les associations de lutte contre la pauvreté pour leur proposer un parcours sur mesure. Ces jeunes bénéficieront d’un accompagnement non seulement professionnel, mais aussi social. Enfin, ils pourront bénéficier chaque mois d’une allocation de 500 euros.

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Madame la ministre, vous avez essayé de répondre à la question, mais vous avez oublié de revenir sur les faits, c’est-à-dire les chiffres que je vous ai indiqués. De fait, la situation n’a pas changé depuis un an, malgré vos prétendues actions.

Vous avez parlé des jeunes qui ne sont « ni en emploi, ni en études, ni en formation » (NEET). On en compte aujourd’hui 1,2 million ! Or votre dispositif s’adresse à 300 000 ou 400 000 jeunes. Qu’en est-il des autres ?

revalorisation des pensions de retraite les plus faibles des artisans et commerçants et solidarité nationale

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1993, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, d’après l’Insee, le niveau de vie médian des retraités est légèrement supérieur à celui du reste de la population, mais ce constat cache de fortes disparités parmi les retraités. En effet, 37 % d’entre eux perçoivent une pension mensuelle de droit direct inférieure à 1 000 euros brut par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté pour une personne seule.

Certaines catégories socioprofessionnelles sont particulièrement concernées par cette précarité économique. Il s’agit notamment des non-salariés et de certains indépendants, comme les exploitants agricoles et leurs conjoints collaborateurs, ou encore les artisans et les commerçants.

Pour le secteur agricole, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, aux exploitants agricoles de percevoir une pension à hauteur de 85 % du SMIC, ce qui reste peu.

Après l’abandon par le Gouvernement du projet de réforme des retraites, la question de la revalorisation des petites retraites n’a pas été envisagée dans son ensemble. Aujourd’hui encore, d’autres retraités perçoivent une pension d’un montant trop faible et sont ainsi proches du seuil de pauvreté, alors qu’ils ont travaillé et cotisé tout au long de leur carrière.

C’est notamment le cas de certains artisans et commerçants, qui, souvent, découvrent la faiblesse de leur future pension quelques mois seulement avant leur départ à la retraite, comme le relève le rapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite, remis au secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail le 10 mai 2021.

Aussi, madame la ministre, je vous interroge sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les pensions les plus faibles des artisans et commerçants, que ce soit par la réhabilitation des cotisations sociales ou par le biais de mécanismes de solidarité. Est-il envisagé, sur le modèle de ce qui a été fait pour les exploitants agricoles, de leur garantir une retraite minimale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargée de linsertion. Monsieur le sénateur, vous rappelez que, grâce à notre modèle de protection sociale, le niveau de vie des retraités est globalement plus élevé que celui du reste de la population. Nous devons le protéger.

Il existe néanmoins un nombre important de petites retraites : c’est l’objet du rapport remis à Laurent Pietraszewski par les députés Causse et Turquois. Le faible montant de ces retraites est avant tout dû aux interruptions de carrière ou aux temps partiels prolongés. Les travailleurs indépendants, dont les anciens commerçants, sont concernés en raison de l’émergence tardive d’un régime obligatoire de retraite complémentaire.

Le Gouvernement, à travers deux propositions de loi votées à l’unanimité, a déjà œuvré en faveur des petites pensions en revalorisant les minima de pension des retraités agricoles.

Permettez-moi aussi de rappeler les mesures mises en place durant ce quinquennat en faveur du pouvoir d’achat des retraités modestes, à savoir l’augmentation de 100 euros du minimum vieillesse, qui dépasse désormais les 900 euros mensuels pour une seule personne, mais aussi l’amélioration continue du droit à l’information, qui permet d’anticiper en amont le niveau de sa retraite.

Concernant la mise en place d’une garantie de pension minimale pour les artisans et commerçants, dans la droite ligne des enseignements du rapport Turquois-Causse, l’approche des minima de pension ne peut être que globale, la question des petites retraites touchant tous les publics. La réponse à cette difficulté d’une grande complexité technique nécessite un véhicule législatif spécifique ainsi qu’un financement dédié.

Le coût d’un tel dispositif sera nécessairement important – jusqu’à 2,5 milliards d’euros selon le rapport précité. C’est pourquoi le Président de la République a appelé de ses vœux une réforme des retraites qui permettrait à une personne ayant effectué une carrière complète de percevoir une pension mensuelle égale à au moins 1 000 euros, indépendamment de son statut.

situation des secrétaires de mairie et difficultés de recrutement

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 2065, transmise à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, de nombreuses communes rurales rencontrent des difficultés à recruter des secrétaires de mairie.

La maire d’une commune du pays de Bray me disait récemment le refus du centre de gestion de Seine-Maritime d’affecter une personne sur un poste de remplacement au motif de sa prétendue timidité. Résultat : la commune a dû faire appel à Pôle emploi.

Il manque une cinquantaine de secrétaires de mairie dans mon département. Combien au niveau national ? C’est ma première question.

Appui essentiel des élus, les secrétaires de mairie ont vu leur cadre d’emploi s’éteindre. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, elles ont été reconnues comme fonctionnaires de catégorie A, mais, dans les plus petites communes, ce sont des catégories B et C qui constituent le « gros des troupes », si je puis dire.

Elles – car ce sont souvent des femmes – disent manquer de formation pour assurer la multiplicité de leurs missions, très étendues, et pour faire face à l’isolement qu’elles vivent du fait du recul des services publics et de la présence de l’État en milieu rural.

Leur grille indiciaire est très éloignée de leurs responsabilités, avec un traitement à peine plus élevé que le SMIC dans beaucoup de cas.

Du fait du manque d’attractivité du métier, il sera difficile de remplacer les départs à la retraite massifs prévus dans les prochaines années.

Face à cela, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a formulé des propositions, mais le changement de nom, annoncé par le Gouvernement, et une maigre revalorisation salariale risquent de ne pas suffire.

Madame la ministre, quelles autres pistes envisagez-vous pour revaloriser ce métier ? Envisagez-vous de créer un véritable cadre d’emploi permettant une meilleure reconnaissance ? Quels moyens le Gouvernement est-il prêt à consentir aux communes rurales pour qu’elles puissent concrétiser des augmentations de revenus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargée de linsertion. Madame la sénatrice, les secrétaires de mairie constituent effectivement un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes.

Le Gouvernement est particulièrement engagé sur ce sujet. Ainsi, Amélie de Montchalin et Jacqueline Gourault ont pris plusieurs mesures à l’issue de nombreuses concertations et rencontres avec les secrétaires de mairie, comme cela a été annoncé lors d’un récent déplacement dans le Loiret de la première, accompagnée de son collègue Joël Giraud.

En premier lieu, une revalorisation des fonctions de secrétaire de mairie entrera bientôt en vigueur. La nouvelle bonification indiciaire des secrétaires exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants sera revalorisée à hauteur de 15 points d’indice majoré.

Cette revalorisation s’accompagnera effectivement d’une nouvelle dénomination de ces fonctions, plus valorisante, et permettant mieux d’identifier l’intérêt des missions qu’elles recouvrent pour les candidats potentiels : celles de secrétaire général de mairie.

En second lieu, s’agissant du volet recrutement et formation, Amélie de Montchalin a mobilisé le directeur général de Pôle emploi pour accompagner les communes dans le recrutement des secrétaires de mairie et pris l’initiative de coordonner un échange entre les différents acteurs concernés, notamment Pôle emploi, l’AMF et la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétences des secrétaires de mairie.

Concrètement, ces échanges permettront de consolider les dispositifs déjà mis en place sur notre territoire, le plus souvent sur l’initiative des collectivités et de leurs élus, pour dynamiser le recrutement des secrétaires de mairie.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. La revalorisation salariale que vous évoquez est évidemment bienvenue, même si elle me semble insuffisante, mais ma question portait aussi sur le soutien aux communes.

Chaque fois que le traitement des secrétaires de catégories C, par exemple, est revalorisé pour atteindre le niveau du SMIC, c’est à la seule charge des communes, dont on connaît l’état des finances. Il faut que l’État soutienne les communes pour leur permettre de financer ces augmentations et, ainsi, revaloriser les carrières.

mise en œuvre des dispositions nouvelles d’accès aux archives publiques

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 2086, adressée à Mme la ministre des armées.