Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
TITRE II
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Chapitre Ier
Résiliation de contrats
Article 7
I. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-14 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les contrats conclus par les consommateurs par voie électronique peuvent être résiliés suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur.
« III. – (Supprimé) » ;
1° bis AA (nouveau) Après les mots : « d’une telle clause », la fin du II de l’article L. 224-28 est ainsi rédigée : « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. » ;
1° bis A Après l’article L. 224-37, il est inséré un article L. 224-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-37-1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7.
« En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
1° bis À l’article L. 242-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-10, les mots : « d’information » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à la même date.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay. Nous abordons ce titre II sur la protection des consommatrices et des consommateurs dans un contexte nouveau. L’inflation, ai-je lu ce matin dans Les Échos, ne s’élève plus à 5,8 %, mais à 6,1 %.
En tant que Parlement, un Parlement vivant, nous devrions adapter les mesures en tenant compte de cette nouvelle donnée : 0,3 point de plus, ce n’est pas anodin !
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je regrette que le seul amendement à aborder une question allant, il nous semble, dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs, c’est-à-dire le blocage des prix alimentaires et énergétiques, ait été déclaré irrecevable.
Nous allons engager tout un débat sur la protection des consommatrices et des consommateurs sans évoquer une seule fois la question des prix alimentaires !
Dans le portefeuille des ménages, le logement pèse beaucoup ; tout comme les enjeux énergétiques… et les produits alimentaires. Remplir un caddie coûte de plus en plus cher ! Il suffit de faire les courses !
La semaine dernière, j’étais au Leclerc du Blanc-Mesnil : un litre et demi d’huile coûte 7,50 euros ! Le prix des pâtes a augmenté de 20 % depuis le début de 2022 ; je ne parle même pas des produits de saison, fruits et légumes : 3,99 euros le kilo de poivrons ! Et cela va continuer…
Malgré cela, à aucun moment nous n’allons avoir, lors de l’examen de ce titre II, un débat sur la vie réelle des Françaises et des Français.
Je regrette, une nouvelle fois, l’absence d’un des seuls amendements qui ouvrait ce débat ; si ce n’était pas le blocage que vous souhaitiez, on aurait pu envisager d’autres solutions. Cet amendement a été déclaré irrecevable : nous n’aurons donc pas de discussion sur une des questions essentielles qui concerne la vie des Françaises et des Français.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. Je voudrais attirer votre attention sur des situations qui deviennent de plus en plus difficiles, voire critiques, pour les personnes victimes d’illectronisme. Ces dernières se retrouvent en situation de précarité.
Tout le monde n’a pas accès aux réseaux et ne maîtrise pas l’outil informatique. De manière toujours accrue, il est compliqué, au sein des services publics – de plus en plus rares par ailleurs –, de trouver suffisamment d’agents. Parfois, les services sont simplement fermés : personne n’est là pour accueillir.
Certaines personnes sont contraintes d’avoir recours à des services privés, lesquels se développent en dehors de tout cadre officiel. Dans une situation difficile, les plus fragiles leur communiquent leurs données personnelles ; actuellement, nombre de nos concitoyens se retrouvent dans la position de victimes, véritablement spoliées.
En effet, des personnes sans aucune habilitation deviennent des recours pour déclarer les impôts, pour aller sur Ameli ou sur n’importe quel site officiel. Les plus fragiles payent : ce n’est pas normal.
Je voudrais véritablement attirer l’attention sur ce point. De plus en plus, les services publics manquent dans nos territoires, partout en France et pas seulement en outre-mer. Il faudrait vraiment trouver de meilleures solutions pour qu’il y ait des accueils physiques.
Quand quelqu’un appelle un service public et qu’on lui demande de presser le 1, le 2 ou le 3, pour accéder à des services dont il ignore la définition exacte, c’est un problème.
Des actions concrètes doivent être mises en œuvre pour protéger les personnes qui devraient l’être, et qui, pourtant, se trouvent contraintes de se tourner vers de parfaits anonymes, leur laissant utiliser leurs données personnelles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.
Mme Nadège Havet. Je profite de cette discussion sur article pour mettre en lumière le cas des consommateurs qui sont privés de services internet ou de téléphonie mobile, parfois pendant plusieurs jours.
Actuellement, il revient aux abonnés de faire les démarches pour obtenir un remboursement, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine du dysfonctionnement. Celles-ci peuvent être longues, compliquées, comme les démarches peuvent parfois l’être.
En conséquence, il semblerait nécessaire, dans ce cas précis, de rendre l’indemnisation du préjudice subi automatique, lorsque la rupture de service est le fait du fournisseur ou de l’opérateur. Cette indemnité devrait correspondre, au minimum, à la fraction correspondant au prix quotidien de l’abonnement multipliée par le nombre de jours d’interruption. Elle devrait être versée rapidement.
Mon amendement à cet article n’ayant pas été jugé recevable, je souhaitais évoquer cette mesure de bon sens.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 426, présenté par MM. Lemoyne et Buis, Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Iacovelli, Lévrier, Dagbert, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;
b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. 215-1-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 215-1-1. – Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, ou qu’il a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de sa résiliation par le consommateur, offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
« À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent article, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. » ;
c) À l’article L. 215-2, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 215-1-1, » ;
d) À l’article L. 215-5, après chaque occurrence du mot : « reconduction », sont insérés les mots : « et aux modalités de résiliation » ;
2° Le chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifié :
1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;
2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-1. Tout manquement aux dispositions de l’article L. 215-1-1 relatif aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
II. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
III. – À l’alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er juin
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par cet amendement, nous voulons éviter que ne pèse une charge excessive sur certains professionnels, en particulier des TPE, qui ne disposeraient pas forcément des outils numériques permettant la conclusion ou la résiliation de contrats directement en ligne. C’est pourquoi nous proposons de les exclure de la disposition prévue à cet article, disposition dont nous demandons, par ailleurs, de décaler de quatre mois la date butoir fixée pour son entrée en vigueur, de manière à permettre à tous ceux à qui elle s’appliquera de prendre toutes les mesures pour s’y conformer.
Cet article 7 représente une belle avancée pour les consommateurs.
Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Joyandet, Longeot et Meurant, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Belin et Klinger, Mmes Gruny, Bourrat et Imbert, MM. Rapin et Panunzi, Mmes Férat et Deseyne, MM. Calvet et Kern, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat et Segouin, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
Sans préjudice du III du présent article,
II. – Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n’a pas expressément confirmé sa volonté d’en poursuivre l’exécution. » ;
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Les entreprises proposent souvent à leurs clients un contrat avec une période d’essai gratuite, et lorsque celle-ci s’arrête, l’abonnement continue d’être prélevé automatiquement.
Le client, n’ayant pas eu le temps de le résilier ou n’ayant pas reçu le message indiquant la fin de la période d’essai, continue de régler l’abonnement. La souscription ne doit pas être automatique et l’absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord : il faut ainsi un accord exprès et renouvelé de sa part.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne, P. Martin, Pellevat et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, MM. Bonhomme et Le Nay et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations.
En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de résiliation. Pourtant, certaines d’entre elles parviennent régulièrement à se soustraire à notre législation. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de lever toute ambiguïté de lecture et d’éviter toute erreur d’interprétation.
Par cet amendement, nous entendons préciser que le consommateur pourra résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger.
Mme la présidente. L’amendement n° 413 rectifié, présenté par M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne et Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, S. Demilly et Duffourg, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Levi, Longeot et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
des délais raisonnables
par les mots :
un délai d’un mois
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er août
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrits électroniquement.
La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée, à savoir le 1er février 2023, va nécessiter une mise en œuvre exigeante et aura des impacts importants sur les différents systèmes d’information des professionnels afin, non seulement, de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente, mais, surtout, pour que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, sécurise la résiliation.
Un délai supplémentaire de six mois apparaît indispensable pour la mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’avis est favorable sur l’amendement n° 426, lequel, bien qu’il propose une rédaction légèrement différente du texte adopté par la commission, rejoint l’objectif de cette dernière, à savoir ne rendre obligatoire le « bouton résiliation » que pour les professionnels qui, effectivement, proposent déjà la conclusion d’un contrat par voie électronique, et ce sans coût excessif.
Par ailleurs, cet amendement tend à élargir le champ des contrats concernés, ce qui est une très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette même voie, et non pas seulement par téléphone, par courrier, en agence, etc.
L’amendement n° 73 rectifié bis vise à interdire qu’un contrat avec une période gratuite puisse se prolonger au-delà de ladite période sans que le consommateur ait dit explicitement « oui ». Or celui-ci est informé, lors de la conclusion d’un contrat avec une période gratuite, que sa durée est limitée dans le temps et que, au-delà, l’abonnement devient payant. Par conséquent, il est rare de signer un contrat avec une période gratuite sans savoir que celle-ci a une fin.
Par ailleurs, cet amendement crée un effet de bord important. En effet, si le consommateur n’a pas confirmé son souhait de continuer au-delà de la période gratuite, par exemple parce qu’il n’a pas noté à quel moment celle-ci prend fin, son contrat sera résilié alors même qu’il souhaitait certainement qu’il se poursuive. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié est entièrement satisfait par le droit en vigueur. En effet, le droit de la consommation indique déjà que ces dispositions s’appliquent aux entreprises, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger. L’avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 413 rectifié. Il peut paraître judicieux de fixer un délai maximal pour l’envoi de la confirmation de la notification de résiliation, mais fixer celui-ci à un mois semble, en tout état cause, excessif. Surtout, l’article 7 prévoit déjà que ces délais seront encadrés, le décret prévu à son alinéa 6 devant préciser les modalités d’utilisation de ce « bouton résiliation ». Retrait, sinon avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 264 rectifié, il ne paraît plus nécessaire de repousser de six mois la date d’entrée en vigueur de l’article, lequel, je le rappelle, s’appliquera aux opérateurs qui savent déjà conclure des contrats par voie électronique. Les développements informatiques pourront donc être réalisés en six mois, d’ici au 1er février, comme le propose M. Lemoyne dans son amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Comme M. le rapporteur pour avis, je considère que l’amendement n° 426 de M. le sénateur Lemoyne, amendement important, adopte une approche équilibrée en permettant de faire bénéficier du dispositif de résiliation par voie électronique un nombre plus important de consommateurs, ce qui est un objectif partagé : seront donc également concernées les personnes ayant souscrit un contrat en magasin ou en agence. En effet, il n’existe a priori aucune raison de les exclure du bénéfice de la fonctionnalité de résiliation en ligne.
Pour autant – et je ne vous cache pas que c’était là l’une de mes préoccupations –, la rédaction de l’amendement n° 426 – je remercie ses auteurs – évite d’imposer en particulier aux très petites entreprises et aux PME des charges disproportionnées : un professionnel n’aura d’obligation de proposer la résiliation en ligne que s’il propose par ailleurs la souscription en ligne. C’est frappé au coin du bon sens, mais cela va mieux en le disant ! Ce faisant, cela permet d’éviter à un certain nombre de ces petites entreprises d’être contraintes, comme cela aurait pu être le cas en vertu du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’avoir à ouvrir un site web uniquement pour mettre à disposition des consommateurs un « bouton résiliation ».
Encore une fois, je remercie Jean-Baptiste Lemoyne de son amendement, sur lequel j’émets donc un avis favorable.
J’en profite pour indiquer à Mme la sénatrice Havet que les services de mon ministère sont prêts à examiner de très près cette question du remboursement en cas de dysfonctionnement de la ligne du fait de l’opérateur. Je suis à votre disposition pour que nous en parlions ensemble rapidement. Vous soulevez là un point important, que vous connaissez bien, crois-je savoir, puisque cette problématique est malheureusement assez répandue dans notre belle Bretagne.
Mme Nathalie Goulet. En Normandie également !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En effet, cela se produit aussi ailleurs !
Donc, j’aurai à cœur de m’en entretenir avec vous et mon cabinet se tient à votre disposition.
L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur les amendements nos 73 rectifié bis et 2 rectifié. Je demande le retrait des amendements nos 413 rectifié et 264 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Moga. Je retire les amendements nos 2 rectifié et 413 rectifié.
Mme Sabine Drexler. Je retire l’amendement n° 73 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Quant à moi, je retire l’amendement n° 264 rectifié.
Mme la présidente. Les amendements nos 73 rectifié bis, 2 rectifié, 413 rectifié et 264 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 426.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Mes chers collègues, comme vous tous, j’ai sur moi un objet qui m’accompagne partout, objet pratique, utile et léger. Cependant, pour 25 % des consommateurs, engagés dans une offre d’une durée de vingt-quatre mois, il pèse bien plus lourd !
Dans les manifestations, j’ai l’habitude de dire : « Un pas en avant, trois pas en arrière : c’est la politique du Gouvernement ! » On en a là l’illustration. En effet, lors de l’examen de ce texte en commission, les députés ont acté la suppression des frais de résiliation fixés à 25 % ; toutefois, un amendement voté en séance publique a exclu de ce dispositif les offres groupées d’abonnement et d’équipement. À mon avis, les opérateurs ont trouvé les numéros des députés…
M. Rémi Cardon. Certainement…
Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à l’esprit du texte adopté en commission par l’Assemblée nationale en supprimant les frais de résiliation de 25 %. Cela permettra au consommateur d’agir effectivement sur son pouvoir d’achat et de choisir un mode de consommation plus vertueux.
Mme la présidente. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par le taux :
15 %
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Par cet amendement de repli, et puisque nous examinons un texte portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous entendons permettre au consommateur de sortir plus facilement de ces offres groupées. À cette fin, nous proposons de diminuer les frais de résiliation des abonnements à 15 % au lieu de 25 %, comme c’est actuellement le cas.
Si cet amendement est adopté, je retirerai l’amendement n° 393 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d’abonnement sont d’un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Cet amendement est défendu.