M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, vous avez dit que la stabilité fiscale n’avait pas de prix. C’est une notion, certes, qui peut avoir du sens. Pour autant, elle me paraît difficile à défendre au sortir d’une crise importante, au cours de laquelle l’État a accompagné les entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles, par des subventions et des aides.
Aujourd’hui, le moment est sans doute venu de faire un échange de bons procédés. Mais notre débat, je ne puis que le constater, reste dogmatique.
Je voudrais vous interroger sur un problème spécifique de concurrence. Vous encouragez TotalEnergies à aider au financement du litre d’essence, à hauteur de 20 centimes d’euro. Comment répondrez-vous au président du CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, qui s’inquiète, dans une interview récente, de cette baisse artificielle que vous avez encouragée ? À cet égard, il rappelle que c’est la pérennité même des exploitants des stations-service qui se trouve en jeu, ces derniers n’ayant pas les moyens de s’aligner sur les prix de TotalEnergies. Car les consommateurs, assez naturellement, se fourniront auprès de cette société.
Dans la situation que nous connaissons, il me semble qu’il est du rôle de l’État de réguler. On ne peut plus laisser faire le marché. Je le pense sincèrement, une taxe, même minime, aurait du sens eu égard à ces superprofits.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Notre balance commerciale est ultra-déficitaire. D’année en année, elle continue de se dégrader. Le phénomène est lié à la délocalisation. Nous sommes vingt-septièmes sur vingt-sept en matière de taxation !
En tant que citoyen, que feriez-vous si le taux de votre taxe foncière était deux fois supérieur au taux de taxe foncière de la commune voisine, située à cinq kilomètres ? Vous déménageriez !
Mme Laurence Rossignol. Mais non !
M. David Assouline. La preuve, c’est que nous restons en France !
M. Vincent Segouin. Comprendrez-vous un jour que les entreprises internationales s’intéressent à ces taux d’imposition, qui sont liés à la compétitivité ?
Quand cesserons-nous de nourrir la spirale infernale des augmentations d’impôts ? Attendrons-nous de perdre toutes nos entreprises ? Chaque fois, c’est du chômage en plus ! J’admire les entreprises qui déclarent encore leurs revenus en France ! Avec votre politique d’augmentation permanente de l’impôt, sans jamais revoir la dépense, très franchement, je peine à comprendre comment les entreprises restent en France.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant. En France, on continue à vouloir pénaliser ceux qui réussissent. Pour ma part, j’ai envie de dire bravo à TotalEnergies et à tous les hommes qui y travaillent, bravo à l’ancienne Compagnie française des pétroles, dont l’histoire est si riche.
Naguère, on m’a appris que l’énergie était un domaine qui relevait de la souveraineté. Elle concerne les entreprises et les ménages. Dans une période où l’énergie est chère, comment se fait-il que TotalEnergies engrange des bénéfices colossaux, ce qui est une bonne chose, je le répète, alors que EDF, cette pépite française, fruit de l’investissement de nombreuses générations, décidé à une époque où les gouvernants pensaient à la génération suivante, accumule tant de pertes ? (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas le bon exemple !
M. Sébastien Meurant. Il existe des explications à ce déficit, et elles sont à chercher d’un certain côté de cet hémicycle. Permettez-moi de le rappeler, à l’époque de M. Jospin, pour faire plaisir aux Verts, on a arrêté Superphénix et on a cessé d’entretenir les réacteurs nucléaires !
Il faut que nos compatriotes le sachent, si l’énergie est chère aujourd’hui, c’est à cause de cette vision idéologique, de cette politique antinucléaire ridicule et dangereuse pour la souveraineté de la France et pour le pouvoir d’achat des ménages.
Aujourd’hui, certains Verts, qui ont mûri ou qui ont été touchés par la sagesse ou la grâce, comme Brice Lalonde, reconnaissent que cette lutte contre le nucléaire a été une erreur magistrale. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Nous devrions nous intéresser à la manière de favoriser les bénéfices des entreprises françaises, car les bénéfices d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. C’est un débat intéressant, qui nous permet de réviser le catéchisme libéral classique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Lorsqu’il s’agit de voter une taxe sur les entreprises, c’est l’attractivité de la France qu’il faut défendre, grâce à une stabilité fiscale pour ces entrepreneurs honnêtes qui prennent tous les risques et qui ont besoin d’une vision d’avenir… Bien évidemment, tout cela n’a rien à voir avec la réalité !
La réalité, c’est quelques chiffres qui n’ont pas encore été cités, dont celui-ci en particulier ; de mars 2020 à octobre 2021, la richesse des grandes fortunes françaises a bondi de 86 %, soit un gain de 236 milliards d’euros.
M. David Assouline. Les pauvres, ils sont surtaxés !
M. Ronan Dantec. À titre de comparaison, elle avait augmenté de 231 milliards d’euros en dix ans, entre 2009 et 2019.
Ainsi, derrière votre orthodoxie libérale, on masque une concentration de la richesse en France et la rupture, qui est finalement l’histoire sociale du XXe siècle, de l’équilibre entre les revenus du capital et les revenus du travail.
Monsieur le ministre, ce que vous avez dit tout à l’heure sur l’augmentation de l’impôt sur les sociétés était faux. Conformément à l’orthodoxie libérale, vous prétendez que la stabilité fiscale conduit à une augmentation des recettes. C’est faux ! Entre 2017 et 2021, l’impôt sur les sociétés a gagné 900 millions d’euros, qu’il convient de comparer avec les 236 milliards d’euros gagnés en seulement un an par les grandes fortunes.
Finalement, ceux qui défendent aujourd’hui un capitalisme raisonnable sont de gauche ! En effet, si cela continue comme ça, il n’y aura plus de contrat social possible avec le capitalisme. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Vincent Segouin. Oh là là !
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Moi aussi, je préférerais que l’on se raccroche au réel et non pas au catéchisme libéral dont il vient d’être question.
Regardons en face la situation actuelle : on observe un phénomène de prédation. David Assouline l’a dit, le président Macron aussi, il y a des profiteurs de guerre : ils ont haussé leur taux de marge à des niveaux jamais atteints, au mépris de toute solidarité ou, même, de la décence la plus élémentaire.
M. François Bonhomme. Bonjour les clichés !
M. Thomas Dossus. Ces profiteurs, on les connaît : TotalEnergies et CMA CGM. Je préfère citer ces grands groupes de l’énergie et du transport, qui occupent une position prépondérante dans la chaîne de valeur. Ce sont leurs actions et leurs décisions qui se répercutent sur les consommateurs, lesquels en paient le prix fort.
Monsieur Le Maire, vous avez parlé d’« investissement dans la transition ». Pour ce faire, vous faites confiance à TotalEnergies, qui annonce tous les jours de nouveaux projets d’extraction d’énergies fossiles, alors que cela fait cinquante ans qu’ils sont au courant du caractère criminel pour le climat de leurs activités et qu’ils ne font rien, voire qu’ils agissent pour empêcher la diffusion de possibles régulations.
Nous voulons non pas une aumône, mais la justice fiscale ! Vous répondez tantôt que c’est impossible, tantôt que cela ne rapportera rien. Vous êtes le ministre de l’impuissance fiscale ! Mettons à contribution les profiteurs de guerre, afin que chacun puisse aider dans la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’écoute attentivement le débat depuis un moment, et j’entends que l’impôt est mauvais et que toute augmentation d’impôts serait intrinsèquement dangereuse. J’ai même entendu certains de nos collègues opposer la fiscalité et la justice à l’efficacité !
J’ose vous le dire, mes chers collègues, je ne partage pas votre idéologie. Au contraire, j’estime que tout ce qui sert la justice est efficace. Lorsque l’on évacue l’aspect vertueux et moral, on envoie à la société française le signal suivant : on peut prospérer, on peut être un profiteur de crise, sans avoir à payer sa part, au titre de la solidarité et non pas de la charité bien sûr.
Songez, de surcroît, que nous sommes en économie ouverte ; cela revient à dire que jamais l’impôt n’augmentera, quelles que soient les circonstances.
Décider d’une taxe exceptionnelle, bornée dans le temps, ne remet en cause ni la stabilité fiscale ni l’attractivité du pays. L’impôt ne se résume pas à un taux ; c’est l’expression d’une politique. Aujourd’hui, vous dites très clairement que vous voulez laisser prospérer les inégalités et les injustices. Voilà qui n’est ni juste ni efficace ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Les arguments qui nous sont opposés reposent tous sur une sorte de dogme, en vertu duquel tout prélèvement serait intrinsèquement pervers.
Dès lors, bien entendu, une erreur de raisonnement se répand : quand nous proposons un prélèvement extrêmement spécifique, on nous répond que cela ouvrirait la porte à un prélèvement généralisé ! M. le président Retailleau, que j’ai connu plus inspiré, nous explique que cela va poser problème, affectant jusqu’aux bouteilles d’eau minérale… Autrement dit, assure-t-il, cela va entraîner une sorte de mouvement universel. Mais vous savez très bien, mes chers collègues, que ce n’est pas vrai !
Quand TotalEnergies fait en trois mois un profit, qui mérite bien le nom de « superprofit », de 4,7 milliards d’euros, est-il vraiment scandaleux d’imaginer que l’on en prélève une partie ?
L’amendement de M. Rémi Féraud vise les sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime de marchandises et les sociétés d’autoroutes. Les Français, eux, paient l’essence – assez cher, malgré tout… – et, ces jours-ci, ils s’entassent aux barrières de péage. On nous a dit, d’ailleurs, que pour récupérer ce que l’inflation leur faisait perdre, les sociétés concessionnaires envisageaient d’augmenter leurs tarifs… Observez, mes chers collègues, les profits des sociétés auxquelles les autoroutes ont été concédées !
Serait-il vraiment scandaleux d’instaurer un prélèvement sur les bénéfices de ces entreprises-là ? De grâce, ne dites pas qu’il s’agit d’une mesure générale : nous proposons une mesure spécifique, bien ajustée – en un mot, juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. « Charité bien ordonnée commence par soi-même. » Monsieur le ministre, vous faites pression sur les grands groupes pour leur demander de verser une obole, afin d’éviter une taxation. Il est toutefois évident que, si les grands groupes acceptent de verser cette obole, c’est pour éviter d’avoir à s’acquitter d’une taxe dont le montant serait beaucoup plus important.
Il s’agit donc bien d’une forme de charité, dont bénéficiera une partie des Français. Cette obole, le groupe TotalEnergies, par exemple, a décidé de la verser, mais elle est loin de concerner l’ensemble des Français : seuls les consommateurs qui se serviront dans les stations-service de ce groupe pourront profiter de la remise annoncée. Il s’agit donc d’une mesure absolument inéquitable, et même inadmissible.
Les superprofits, on le sait très bien – mes collègues l’ont dit –, sont par définition réalisés sur ou à partir de la crise : bien souvent, ils sont d’origine spéculative. Et l’orthodoxie économique elle-même commande de taxer cette spéculation !
On nous rétorque par ailleurs que l’effet de notre mesure ne serait pas immédiat pour les Français. Mais rien n’empêche l’État de mettre en place une taxation complémentaire et de l’assortir d’une compensation immédiate versée aux Français, comme cela a été fait avec la remise à la pompe : c’est possible de manière immédiate.
À y regarder d’un peu plus près, on constate que les dispositions prévues par le Gouvernement sont particulièrement inéquitables et que seule serait juste une taxation sur les superprofits. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou. Monsieur le ministre, après avoir attentivement écouté les uns et les autres, je me pose la question de savoir si la doctrine fiscale du Gouvernement n’a pas évolué.
Les grands groupes comme TotalEnergies, qui, d’ailleurs, paient peu d’impôts en France – ils ne sont pas maltraités… –, n’acquitteront donc pas d’impôt exceptionnel sur les revenus exceptionnels qu’ils ont engrangés au cours du dernier exercice ; en contrepartie, vous leur demandez de s’engager à consentir quelque libéralité aux consommateurs.
Comme l’a dit mon collègue Gillé, des stations TotalEnergies, il n’en existe pas partout sur le territoire ! Dans le monde rural, notamment, il y en a très peu. Cela veut-il dire que, demain, tout contribuable pourra choisir de ne pas payer d’impôts s’il s’engage, en contrepartie, à faire le bien autour de lui ?
M. Éric Bocquet. Vive la République !
M. Serge Mérillou. Comment, ainsi, financerez-vous, au hasard, l’enseignement ? Peut-être n’est-ce pas là votre préoccupation… Mais comment financerez-vous les services de sécurité ? Vous vous en souciez peut-être davantage… Quid de l’armée, de la gendarmerie et de la police, dont nous avons besoin, si dorénavant tous les contribuables peuvent choisir de payer leur impôt « différemment » ?
Monsieur le ministre, je souhaite, le cas échéant, que vous confirmiez l’évolution de votre doctrine fiscale : chacun, désormais, paiera comme il voudra, à qui il voudra ; encore faudra-t-il dire merci à ceux qui ont ainsi fait le bien autour d’eux… Là n’est pas ma conception de la justice fiscale !
Ce que vous ne faites pas dans le cadre de la justice fiscale, malheureusement – je le crains pour mon pays –, c’est dans la rue que le peuple ira le chercher. Je le déplore, mais c’est ainsi que les choses vont se passer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. C’est un véritable tir de barrage que nos collègues du groupe Les Républicains organisent pour faire pièce aux amendements que nous allons examiner avant même que la discussion sur le détail du projet de loi ait eu lieu.
Il n’y a là, pourtant, nul ferment d’une révolution fiscale : aucune des dispositions proposées n’est susceptible de mettre à bas le système économique et nulle part il ne s’agit d’écraser les entreprises… Il s’agit d’une question précise : les superprofits seront-ils taxés ?
M. Dominati continue à se poser la question de savoir s’il y a bel et bien quelque chose comme des superprofits ; je me propose de lui offrir un abonnement aux Échos ! Mon cher collègue, toute la presse en parle depuis des jours et des jours : ce n’est pas un secret de polichinelle, ces superprofits existent et sont liés à la crise.
M. Philippe Dominati. Personne n’en parle ainsi !
M. Pierre Laurent. Je vous rappelle que Nicolas Sarkozy, au sortir de la crise de 2008 – nous en parlerons, des amendements ont été déposés à ce sujet –, avait inventé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce n’est donc pas une idée farfelue que de se poser de telles questions devant des situations exceptionnelles de ce genre. Voilà ce dont nous voulons débattre.
Monsieur Retailleau, vous parlez des taxes, des taxes, des taxes ; mais qui a construit un système fiscal, qui n’est pas celui dont nous rêvons, assis sur une grande taxe représentant aujourd’hui l’essentiel des recettes fiscales et connue sous le nom de « taxe sur la valeur ajoutée » ? C’est vous qui avez détruit peu à peu les impôts progressifs sur les entreprises, sur les particuliers et sur la fortune, et qui avez construit un système fiscal où tout repose sur une taxe géante, la TVA, qui, prélevée sur la consommation, est la plus injuste de toutes les formes d’imposition !
Nous vous proposons de rétablir un semblant de justice. Ayez au moins la décence de discuter nos amendements pour ce qu’ils sont, au lieu de les caricaturer comme vous le faites. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Les amendements dont nous débattons sont assez divers. Mais ceux qui émanent de la gauche, notamment du groupe socialiste, ne sont pas les plus déraisonnables. L’amendement du groupe Union Centriste, par exemple, vise à taxer tous les superprofits à partir de 1 million d’euros de bénéfice net, ce qui concerne en effet de nombreuses entreprises. Quant à nous, mes chers collègues, nous limitons le champ des dispositions que nous vous soumettons à quelques très grandes entreprises opérant dans des secteurs très particuliers.
Si nous proposons de tels prélèvements fiscaux, ce n’est pas par je ne sais quelle méchanceté ou parce que nous n’aimons pas les entreprises ou leur réussite, mais à des fins de redistribution : c’est de cette façon qu’il faut lire nos amendements.
Notre interpellation ne s’adresse d’ailleurs pas à ces entreprises. Solliciter leur bonne volonté, afin qu’elles fassent des efforts de leur plein gré, est source d’iniquité, et c’est précisément ce que nous ne faisons pas. Notre interpellation ne s’adresse plus vraiment non plus au Gouvernement, Bruno Le Maire ayant confirmé devant nous la position très ferme qu’il avait déjà exprimée à l’Assemblée nationale. Elle s’adresse à l’ensemble de notre assemblée.
Prendrons-nous aujourd’hui nos responsabilités en votant cette taxe ? À défaut, je crains qu’il nous faille y revenir cet automne, lors du débat budgétaire, en regrettant de ne pas l’avoir fait cette après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il y aurait, si je comprends bien, des sénateurs pour l’entreprise et des sénateurs contre l’entreprise. Quelle caricature !
M. Pascal Savoldelli et Mme Sylvie Vermeillet. Tout à fait !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Pour ma part, j’ai été patron de PME pendant des années ; je me retrouve tout à fait dans une vision « pro-entreprise ». La diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 %, c’est François Hollande qui l’a voulue, je le rappelle à toutes fins utiles, quoiqu’elle ait été exécutée après la fin de son mandat.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas vraiment lui qui l’a mise en œuvre…
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il l’a mise en œuvre petitement, dirons-nous…
Surtout, ne confondons pas ce débat sur l’entreprise avec ce qui nous occupe cette après-midi. Qu’une entreprise réussisse, emploie des gens, gagne de l’argent, en reverse, tout cela est parfait, il n’y a pas à en débattre !
Le sujet dont nous sommes saisis aujourd’hui est très simple : des entreprises qui ont travaillé cette année de la même façon que les précédentes, qui ont fait en gros le même chiffre d’affaires, réalisent des bénéfices mirobolants.
Ce problème, donc, est très spécifique, on ne le rencontre que cette année. Tant mieux pour TotalEnergies, dont je rappelle que l’histoire est fortement liée à l’État : il n’y aurait pas de grande entreprise pétrolière française si l’État, au départ, n’avait pas investi, ce qu’il a fait.
Qu’à présent l’entreprise TotalEnergies, par exemple – ce n’est pas la seule concernée –, restitue au collectif une partie de ce qu’elle a gagné, cela me paraît tout à fait légitime ; ces profits étaient parfaitement inattendus, et elle les a gagnés sur une durée courte.
Regardons les choses en face, n’ayons pas peur, avançons ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Vous avez raison, monsieur le président Raynal : notre échange n’a pas pour objet de savoir qui aime les entreprises et qui ne les aime pas. L’un de vos collègues a lâché le mot voilà quelques minutes : c’est la « redistribution » qui est en question.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas un gros mot !
M. Olivier Rietmann. Mon cher collègue Tissot, lors de son audition, M. Rodolphe Saadé, président-directeur général de CMA CGM, a en effet tenu les propos que vous avez rappelés ; mais, a-t-il ajouté, certains bénéfices exceptionnels sont utiles lorsque, comme cela s’est passé au printemps de cette année, l’entreprise redistribue 4 500 euros net, en plus de la participation et de l’intéressement, à chaque salarié gagnant moins de deux fois le SMIC.
Quant à TotalEnergies, l’entreprise a distribué, en participation et en intéressement, entre 5 990 euros et 8 440 euros à chacun de ses salariés en France.
C’est bien là, à mon avis, une redistribution, mais qui a l’avantage d’être fiscalement nette et qui se révèle, si l’on sait bien s’en servir, mille fois plus efficace que quelque impôt prélevé par l’État, perdu dans les méandres du système fiscal français et dont nos concitoyens ne toucheront qu’une toute petite partie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Mes chers collègues, vingt-six de nos collègues ont déjà expliqué leur vote sur ces amendements ; il reste une demi-douzaine d’orateurs inscrits. Par ailleurs, nous avons 463 amendements à examiner d’ici à demain soir…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est un débat important !
M. le président. Certes, ma chère collègue, mais d’autres discussions importantes nous attendent. Mon rôle est de faire en sorte que l’ordre du jour se déroule comme prévu, donc de parer à tout blocage.
M. Pascal Savoldelli. Nous serons là, monsieur le président. N’ayez pas d’inquiétude ! (Sourires.)
M. le président. J’invite donc les orateurs à la concision.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Écoutant attentivement le débat, je me pose la question de savoir ce qui est juste – chacun ici semble en avoir une interprétation assez personnelle. Je pense à ces PME ou TPE dont le taux normal d’imposition est de 25 % et qui, souvent installées dans des zones rurales excentrées, loin de toute station TotalEnergies, doivent parcourir des kilomètres pour rejoindre leurs chantiers.
J’imagine le patron d’une telle entreprise nous écoutant cette après-midi. Sa perception de la justice risque d’être heurtée par celle qui s’exprime ici : il aura certainement le sentiment d’être laissé pour compte dans ce débat où il est question de ne pas taxer les grandes entreprises sous prétexte de ne pas les mettre « à genoux ».
Justice sociale et redistribution : voilà ce qu’il faut. Chacun doit pouvoir y retrouver ses petits ; c’est la condition d’un développement harmonieux. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. On ne parle que peu, voire plus du tout, de la dette. J’aimerais savoir où sont les économies que proposent ceux qui pensent que la contribution exceptionnelle n’est que démagogie, comme je l’ai entendu. Où sont les économies que proposent ceux qui veulent financer le litre d’essence à 1,50 euro ?
M. Vincent Éblé. La dette, ils s’en moquent ! Ils ne seront plus là quand il faudra rembourser…
Mme Sylvie Vermeillet. Nous ne proposons pas, nous, de financer les mesures complémentaires par la dette.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, l’objet affiché de votre projet de loi est de permettre à notre pays de faire face à l’inflation. Nous proposons, à cet égard, une recette exceptionnelle. Et j’entends dire tant de mal de l’impôt qu’il me faut faire le rappel suivant : oui, monsieur Retailleau, ma conviction est que notre pays est plus civilisé de s’être donné les moyens, grâce à l’impôt, de nourrir des services publics d’éducation, d’enseignement supérieur, de santé, dont tous bénéficient, y compris les entreprises !
Lorsque des entreprises viennent s’installer en France, c’est peut-être parce que les taux d’imposition y ont baissé – personnellement, je n’y crois pas –, mais c’est surtout parce qu’elles y trouvent des cadres formés et des conditions de vie agréables. La préservation de ces conditions suppose des moyens.
Lorsque j’entends les représentants du Gouvernement nous dire que, au fond, collecter l’impôt, pour l’État, c’est prendre le risque qu’il soit très mal redistribué, je vous avoue que je suis très inquiet. Collecter l’impôt, en principe, c’est d’un même mouvement permettre qu’il soit bien redistribué, ce qui veut dire l’orienter vers le financement de la transition écologique et de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. La situation est inédite : nous vivons de fortes perturbations. Le sujet de la redistribution des bénéfices exceptionnels est évidemment très important ; nous le mesurons cette après-midi.
Ce sont les Français qui, en consommant les biens énergétiques produits par les entreprises dont il est question, ont en un sens contribué à ces profits exceptionnels.
Je rappelle que la solidarité ne saurait reposer sur le bon vouloir, comme l’ont déclaré certains de mes collègues. La triste réalité – personne ne l’a dit ! –, c’est que certains Français, dans les territoires, vivent dans d’extrêmes difficultés. Dans mon département, comme dans d’autres – peut-être l’ignorez-vous ? –, certaines personnes âgées renoncent, l’hiver, à se chauffer. Je sais que cet été, à cause du prix de l’énergie, certains renoncent à mettre en marche leur chauffe-eau.
Je conclus en soulevant à mon tour la question du ressenti des Français eu égard au sort qui leur est réservé et à ce qui pourrait être perçu comme une aumône. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)