M. Frédéric Marchand. Il n’y a jamais eu autant de touristes en baie de Somme…
M. le président. L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
zones d’implantation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui présentent le moins de conflits d’usage.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 227 rectifié que je viens de défendre, qui tombera, je l’espère, si l’ensemble des amendements identiques sont adoptés.
Il vise à privilégier les zones d’implantation à moindres conflits d’usage lors des prochaines mises en concurrence des projets d’éolien en mer, en lieu et place de la distance minimale de 40 kilomètres des côtes.
M. le président. L’amendement n° 532, présenté par Mme S. Robert, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
40 kilomètres
par les mots :
12 milles nautiques
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement revient sur l’introduction en commission de cette distance minimale de 40 kilomètres des côtes pour l’implantation d’éoliennes en mer.
En l’état, cette distance apparaît totalement illusoire, aussi bien d’un point de vue technologique que d’un point de vue économique, au regard des coûts de raccordement. En d’autres termes, établir une telle distance signifie, dans l’immédiat, freiner – complètement – le développement des projets d’éolien en mer, voire concentrer les zones d’implantation en Bretagne – c’est une Bretonne qui le dit – ou dans la région Pays de la Loire. Ce ne serait pas complètement étonnant, mais ce serait surtout préjudiciable au développement de la filière et, par conséquent, à la production d’énergies renouvelables. Cette dimension ne doit pas être ignorée.
À l’inverse, une distance de 12 milles nautiques, soit un peu plus de 22 kilomètres, nous paraît constituer un juste compromis entre l’obligation de transformation écologique et des considérations économiques et technologiques plus réalistes.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de nous permettre d’affiner notre position sur cette série d’amendements.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, le temps nous a manqué ; j’ai donc le regret de solliciter une nouvelle suspension de séance, en accord avec Mme la ministre.
M. le président. De combien de temps avez-vous besoin ?
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Trente minutes devraient suffire. Nous proposons d’associer à ces échanges un représentant par commission.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous allons poursuivre l’examen des amendements dans l’ordre prévu. C’est le résultat de la négociation, menée pendant la suspension, avec Mme la ministre et les représentants de chaque commission.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous essayons de trouver une solution, vous l’avez compris.
Notre proposition consiste à sous-amender l’amendement n° 622 rectifié de Mme Havet afin de régler la question de la distance minimale et de pouvoir, ensuite, se prononcer sur les amendements de suppression.
En effet, si cet amendement est voté en l’état, les amendements de suppression tomberont. Or je ne crois pas que ce soit le souhait de votre assemblée.
M. le président. Dans l’attente de ce sous-amendement, madame la ministre, je demande d’ores et déjà l’avis de la commission sur l’amendement n° 622 rectifié.
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. Hervé Gillé. La confusion est totale…
M. le président. Le sous-amendement du Gouvernement tarde à nous être transmis… (Murmures.)
Madame Havet, la solution la plus expédiente serait que vous rectifiiez votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre. Les I et II demeureraient inchangés, cependant qu’au III, les alinéas 24 et 25 seraient retirés de la liste des dispositions à supprimer, et que le IV et le V seraient supprimés.
Ma chère collègue, cette solution vous agrée-t-elle ?
Mme Nadège Havet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 622 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, et qui est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 16
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »
III. – Alinéas 18, 19 et 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 622 rectifié bis ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable puisque cet amendement a été rectifié, permettant ainsi le vote des amendements suivants. (Marques d’étonnement sur certaines travées.)
M. le président. En effet, l’objet de cette rectification est de trancher les points figurant aux trois premiers alinéas de l’amendement n° 622 rectifié, sans faire tomber les autres amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune.
La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. Je crains de ne pas avoir tout compris et d’avoir besoin d’éclaircissements sur ce qui nous a été présenté.
Ainsi, est-il fait mention de la suppression de toute distance ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Certes, nous devons aller vite, mais nous devons aussi comprendre ! La loi est écrite en direct et il me semble que personne n’a réussi à se mettre d’accord avec personne. Des amendements de suppression subsistent quand même !
Selon moi, il serait plus simple de procéder à ces votes et de voir ce qui en ressort.
Vous nous proposez un amendement rectifié, mais personne ne comprend rien, je suis désolé ! Et ce n’est pas en raison d’un manque de clarté du Gouvernement, du rapporteur ou de M. le président !
La question centrale est politique : conservons-nous les 40 kilomètres ou pas ? Voilà l’objet du débat ! Des accords et des désaccords peuvent exister autour de cette question. Vous l’avez compris, nous sommes contre cette disposition, qui ne tient pas, ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue technique, s’agissant du raccordement.
M. le président. Bien…
M. Fabien Gay. Je sais, monsieur le président, il faut aller vite, mais je dispose de deux minutes !
Une explication politique doit nous être fournie : en quoi cet amendement rectifié change-t-il la donne à propos de cet élément central du débat qu’est la distance minimale ? Chacun pourra ensuite se déterminer.
Si cet amendement rectifié est adopté, les autres amendements tomberont ; en effet, pourquoi supprimer l’ensemble de l’article si nous avons trouvé un accord ? La situation n’a plus rien à voir avec celle qui prévalait lors du dépôt de nos amendements et de l’examen du texte en commission.
Politiquement, il faut donc se mettre d’accord : que change cet amendement rectifié s’agissant des 40 kilomètres ? Une fois que nous aurons tous compris, chacun votera en son âme et conscience pour ensuite avancer.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. La rectification proposée vise à supprimer la référence à la ZEE, afin d’éviter que l’adoption de l’amendement ne rende sans objet les amendements de suppression qui suivent. (Marques de perplexité et brouhaha sur de nombreuses travées.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est proposé de voter les amendements dans l’ordre indiqué dans le dérouleur de séance.
L’amendement de Mme Havet, dans sa seconde version, revient sur sa primorédaction de manière à insérer les dispositions de l’amendement initial dans les codes pertinents, tout en faisant en sorte que le document stratégique de façade porte l’ensemble du dispositif éolien en mer dans l’article du code de l’environnement relatif à la planification de l’espace maritime, de manière à concilier le dialogue public sur les éoliennes et l’intégration des autres usages, dont la pêche et les enjeux touristiques.
Dans cette rédaction rectifiée, la référence à la ZEE supprimait certes la référence aux 40 kilomètres, mais instaurait tout de même une notion de distance.
Il est donc proposé de supprimer cette référence à une distance, qui rendrait, en cas d’adoption de l’amendement, les amendements de suppression qui suivent sans objet. Or plusieurs d’entre vous se sont positionnés sur cette question et il serait souhaitable que le débat soit mené à son terme.
Soit les amendements de suppression sont votés et on supprime toute référence à une distance, soit on maintient la distance de 40 kilomètres. Telle est la proposition politique qui vous est faite.
M. Fabien Gay. C’est déjà plus clair !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je souhaite à mon tour replacer le débat sur un plan politique et éclaircir la position de la commission de la culture, qui est en partie à l’origine de l’amendement proposant d’instaurer une distance minimale de 40 kilomètres.
Notre préoccupation est d’éviter de refaire, avec l’éolien en mer, les erreurs que nous avons faites avec l’éolien terrestre, et de susciter les mêmes réactions de rejet.
Peut-être l’avons-nous mal formulée en proposant d’instaurer une distance qui, manifestement, ne fait pas consensus, mais cette préoccupation reste présente à mon esprit.
Si l’amendement de Mme Havet contient des avancées, je le reconnais, je n’y retrouve pas de compromis semblable à celui auquel nous sommes parvenus hier sur l’éolien terrestre, un compromis qui permet d’impliquer les élus et les conseils municipaux, de concerter les projets avec eux, et qui leur donne les outils pour être pleinement parties prenantes.
En outre, la problématique paysagère n’est pas prise en compte et n’apparaît pas en tant que telle à ce stade. L’amendement n° 622 rectifié bis contient donc une avancée, mais il n’est pas totalement satisfaisant.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je ne comprends pas bien où nous en sommes.
L’amendement de Mme Havet supprime la référence aux 40 kilomètres ainsi que la référence aux ZEE – et donc aux 25 kilomètres –, afin d’épargner les amendements de suppression de nos collègues et de faire en sorte que le débat se poursuive.
Pour ce faire, Mme Havet pourrait rectifier son amendement afin de faire référence aux ZEE. En l’absence de mention des 40 kilomètres, peut-être nos collègues retireraient-ils alors leurs amendements de suppression ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je reviens sur l’avis de sagesse que j’ai donné tout à l’heure.
L’amendement adopté en commission, qui visait à proposer une nouvelle rédaction de l’article 12, était un amendement de compromis. Il ne retenait pas les mesures strictes d’éloignement des 40 kilomètres, mais donnait la possibilité, dans un certain nombre de situations et après un ciblage prioritaire, d’implanter des éoliennes en deçà de cette limite.
Nous avons eu cette discussion tout à l’heure, car à la lecture de l’amendement de Nadège Havet, je lui ai proposé de bâtir en commun une proposition intégrant, comme vient de l’évoquer Sophie Primas, la zone économique exclusive.
Cette mention conditionnait mon accord. Dans la mesure où elle ne figure plus dans l’amendement, mon avis sera défavorable. (Marques de perplexité et brouhaha sur de nombreuses travées.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Permettez-moi de vous lire l’amendement, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez compris, on supprime le IV, le V et le VI de l’amendement n° 622 rectifié, mais son I est maintenu, lequel fait mention à la zone économique exclusive : « Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
L’amendement tend à ce que, de manière prioritaire, on cherche à implanter des éoliennes marines dans la zone économique exclusive, mais il ne l’impose pas.
Il permet d’avoir une discussion sur la fin du texte, qui impose une distance. À ce titre, il me semble que l’on marque bien là, madame la présidente de la commission des affaires économiques, l’intention d’implanter de préférence des installations éoliennes marines au-delà de la zone économique exclusive, sans pour autant en faire un point d’accroche ou de contentieux.
S’imposer de le faire au-delà, sauf en cas de difficultés technologiques, reviendrait à tomber dans le nid à ennuis que nous avions identifié collectivement.
La solution proposée permettrait par ailleurs au débat démocratique de se tenir sur la mention des 40 kilomètres, étant entendu que certains y sont favorables, tandis que d’autres ne le sont pas.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. La situation est assez confuse. L’amendement tel qu’il a été rectifié ne tend pas à supprimer l’alinéa 23 de l’article 12, qui fait justement référence à la distance minimale de 40 kilomètres. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. En effet, l’amendement n° 622 rectifié bis ne tend pas à supprimer l’alinéa 23.
M. Fabien Gay. Il a raison !
M. Jean-Michel Houllegatte. Cela signifie qu’on ne supprime pas la mention des 40 kilomètres… (Brouhaha sur de nombreuses travées.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Nous sommes effectivement dans une situation complexe, alors que nous cherchons pourtant à régler un problème simple en apparence.
Le problème principal tient, me semble-t-il, à la distance. Je ne suis que Sénat+2 ; peut-être faut-il être Sénat+8 pour comprendre comment on élabore un texte dans ces conditions, mais je me demande comment nos concitoyens s’y retrouveront.
Personnellement, j’ai soutenu tout à l’heure l’amendement de M. Sautarel. Cet amendement, de prime abord excessif, mais finalement assez simple, tendait à placer la distance minimale à 25 milles nautiques.
Je propose à M. le rapporteur ou à Mme la ministre – ils sont les seuls à pouvoir le faire – de soumettre à notre vote un sous-amendement à l’amendement Sautarel en remplaçant 25 milles par 25 kilomètres.
En une simple phrase, nous trouverions peut-être un compromis. Si nous nous accordions ainsi sur un amendement que tout le monde comprendrait et qui pourrait satisfaire la plupart d’entre nous (M. Jean-Pierre Corbisez manifeste son opposition.), le Sénat en sortirait grandi.
M. le président. Je rappelle que nous avons onze amendements en discussion commune et que le Sénat ne pourra se prononcer que lorsque l’avis de la commission et du Gouvernement aura été donné sur chacun d’entre eux.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote. Je crois deviner sa pensée…
M. Roger Karoutchi. Je me garderai de me prononcer sur l’éolien en mer…
En revanche, je veux dire ceci : lorsque le Sénat décide d’une suspension de près d’une heure, soit il trouve un accord global sur la modification de l’amendement, soit il n’en trouve pas. Dans cette dernière hypothèse, il convient, dans un souci de clarté, de reprendre le cours normal du débat afin que chacun exprime son opinion.
Pardon de vous le dire : depuis une heure, on n’y comprend plus rien et plus personne n’y retrouve ses petits !
Je propose que Mme Havet conserve son amendement d’origine, que nous en débattions et que chacun vote en conscience sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés.
Mme Marie-Claude Varaillas. Voilà !
M. Roger Karoutchi. Une modification en séance n’a de sens que si un accord est trouvé entre la commission, le Gouvernement et les groupes. À défaut, revenons-en au débat classique.
M. le président. Cet accord ne pourrait intervenir qu’au terme d’une nouvelle suspension, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit fructueuse. Sur le plan de la méthode, M. Karoutchi a raison : il faut bien que nous passions au vote.
Si Mme Havet maintient son amendement tel qu’il a été rectifié, nous le voterons dans cette version, mais après examen de tous les autres.
Monsieur Houllegatte, puisque vous me la demandez, je vous redonne la parole, mais à titre exceptionnel.
M. Jean-Michel Houllegatte. Notre amendement n° 532 tend, à l’alinéa 23, à remplacer la référence à une distance de 40 kilomètres par la référence à une distance de 12 milles nautiques, soit un peu plus de 22 kilomètres.
Cela pourrait constituer un sous-amendement à l’amendement rectifié de Mme Havet.
M. le président. Cela suppose une nouvelle suspension de séance ; nous ne pouvons improviser à ce point.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous savons tous que la question principale est celle des 40 kilomètres. Le Sénat pourrait donc décider de voter en priorité les amendements identiques nos 27 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612 visant à supprimer cette référence. L’amendement de Mme Havet prendrait alors tout son sens.
Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Fabien Gay et Jean-Michel Houllegatte. Nous sommes d’accord !
M. le président. La règle d’examen du texte nous impose d’examiner simultanément, en discussion commune, les amendements qui s’excluent mutuellement.
La solution pourrait être la suivante : dans un premier temps, M. le rapporteur puis le Gouvernement exprimeraient leur opinion sur les onze amendements ; dans un second temps, nous réserverions, à la demande du Gouvernement ou de la commission, le vote des deux premiers amendements pour statuer en premier sur les amendements de suppression qui sont en discussion commune. (Marques d’approbation.)
Monsieur le rapporteur, veuillez donner, de façon méthodique, l’avis de la commission sur ces onze amendements…
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je serai méthodique et chirurgical : avis défavorable sur tous les amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable sur les amendements identiques nos 227 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612. Avis défavorable sur tous les autres.
M. Roger Karoutchi. Vous êtes défavorable à l’amendement 622 rectifié bis ?
M. le président. Madame la ministre, demandez-vous que nous réservions le vote sur les deux premiers amendements nos 622 rectifié bis et 655 ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 622 rectifié bis et 655 est réservé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 186 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST.)
En conséquence, les amendements nos 44 rectifié quater, 199, 331, 228 rectifié et 532 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 622 rectifié bis, dont le vote a été précédemment réservé.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 655, dont le vote a été précédemment réservé, n’a plus d’objet.
L’amendement n° 447, présenté par M. Lahellec, Mmes Brulin et Varaillas, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque cette distance minimale ne peut être respectée, les collectivités françaises concernées par le vis-à-vis des installations maritimes futures sont associées au processus de mise en concurrence. Ces collectivités produisent un classement des candidatures qui leur auront été adressées préalablement par l’autorité organisatrice de la mise en concurrence. Le barème conduisant à la désignation du lauréat tient compte du classement produit par les collectivités. Sans transmission du classement dans un délai d’un mois après l’envoi des différentes candidatures aux collectivités concernées, les candidatures sont réputées classées à égalité par les collectivités situées en vis-à-vis des installations.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous avions envisagé cet amendement sans préjuger des votes qui viennent de se dérouler.
Nous entendions donner davantage d’ambition à l’implantation d’éoliennes, y compris dans l’hypothèse où les 40 kilomètres nous auraient été imposés. Ce n’est pas le cas. Nous tenons compte des scrutins précédents et retirons notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 447 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis (nouveau)
I. – L’article L. 311-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de 40 kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges des exigences que doit respecter le projet afin de réduire la visibilité des installations depuis le rivage. »
II. – Le I du présent article est applicable aux appels d’offres pour lesquels la procédure de mise en concurrence est lancée à compter de la date de publication de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 611 est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.